YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-195
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-06-13-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme
« SÉCURITÉ PRÉVENTION MANUTENTION SANITAIRE INCENDIE -
SPMSI » pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public dans le
département de l'Yonne (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-13-00002
Arrêté portant agrément de l'organisme
« SÉCURITÉ PRÉVENTION MANUTENTION
SANITAIRE INCENDIE - SPMSI » pour la
formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant
du public dans le département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « SÉCURITÉ PRÉVENTION MANUTENTION
SANITAIRE INCENDIE - SPMSI » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public dans le département de l'Yonne
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5E:.FET Cabinet du préfet, Service interministériel de défenseDE L'YONNE et de protection civileLibertéFEgalitéFraternité
ARRETE PREF-CAB-SIDPC-2025-0373portant agrément de l'organisme « SECURITE PREVENTION MANUTENTION SANITAIREINCENDIE- SPMSI » pour la formation du personnel permanent des services de sécuritéincendie des établissements recevant du public dans le département de I'YonneLe préfet de l"Yonne,VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 146-23, R. 143-11et R. 143-12 ;VU le Code du travail, et notamment l'article L 635111 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ; 'VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Madame ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signatureà Madame Capucine ANDRAUD, cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU la demande d'agrément présentée par la société « SPMSI » en date du 2 mai 2025complétée le 14 mai 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et desecours de l'Yonne;
CONSIDÉRANT la demande de la société « SPMSI » par Monsieur SAGER Huseyin;CONSIDÉRANT l'ensemble des informations consignées dans le dossier de demanded'agrément présenté par la société « SPMSI » ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « SÉCURITÉ PRÉVENTION MANUTENTION
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CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément a été réputé complet le 14 mai 2025 ;CONSIDERANT les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun desniveaux de formation et faisant apparaitre le nom du formateur assurant la séquencepédagogique ont été présentés dans le dossier de demande d'agrément ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;ARRÊTEArticle1 : AgrémentL'agrément n° 89-17 est accordé à la société « SPMSI » pour assurer la formation et organiserl'examen des agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1, 2 et 3) dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur.Article 2 : Contenu de |la demandeLa demande de l'organisme « SPMSI » comporte les éléments d'information nécessaires enapplication de l'article 12 de I'arrété de 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :° La raison sociale : SÉCURITÉ PREVENTION MANUTENTION SANITAIRE INCENDIE< Le nom du représentant légal, Monsieur SAGER Huseyin, accompagné de son bulletin decasier judiciaire n°3 édité le 30 avril 2024 '- Le siège social est situé 8 rue de la Croix Pieuchot 89200 Avallon« Le centre de formation est situé à l'adresse suivante : 26 rue du Quenou 89380Appoigny« L'attestation d'assurance « sécurité civile », contrat n° 78866602 de la société Abeilleassurances en cours de validitéLes moyens matériels pédagogiques et d'examen :Moyens pédagogiques: salles de cours équipées, plateaux techniques, postesinformatiques, équipements de protection individuelle, extincteurs, robinets d'incendie armés(RIA), blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES), détecteurs de fumée, réferentieltechnique, plan d'intervention, aide mémoire, diaporama d'animation, mannequinMoyens matériels : Aire de manipulations, générateur de flammes propres, déclencheursmanuels, alarme intrusion, talkie-walkies...- Les programmes de formation ;« La société à responsabilité limitée (SARL) possède le numéro de déclaration d'activitén°27890157589 attribué le 12 février 2021 par le service régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comte |< L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce des sociétés du greffe dutribunal des activités économiques d'Auxerre sous le n° 539 285 098 R.C.S Auxerre
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* La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement departicipation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de leurpièce d'identité, à savoir :_ Monsieur Jean-Sébastien VAILLANT : SSIAP1 à 3;Monsieur Huseyin SAGER : SSIAP1 et 2.Article 3 : DuréeCet agrément est délivré par une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté. |Les dossiers de demande de renouvellement doivent étre adressés au préfet du départementdeux mois au moins avant la date anniversaire de I'agrément.Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d'agrément.Article 4 : ModificationTout changement de formateur ou de convention de mise a disposition d'un lieu de formationou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément,et faire l'objet d'un arrété modificatif.
Article 5 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 4211 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif deDijon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte luiest notifié. ~Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionMadame la directrice de cabinet du préfet de l''Yonne et le directeur des services d'incendie etde secours de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |"Yonne.
Fait à Auxerre, le 13 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civile,
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