PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-282
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n°25-05 portant
renouvellement de l'agrément de M. Patrice CASTAGNER en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de
BOULOGNE-SUR-GESE (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-05-19-00005
Arrêté préfectoral n°25-05 portant
renouvellement de l'agrément de M. Patrice
CASTAGNER en qualité de garde-pêche
particulier sur le territoire de l'AAPPMA de
BOULOGNE-SUR-GESE
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n°25-05 portant renouvellement de l'agrément de M. Patrice CASTAGNER
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de BOULOGNE-SUR-GESE 3
PREFET Sous-préfecture de Saint-GaudensDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25-05portant renouvellement de l'agrément de M. Patrice CASTAGNERen qualité de garde-pêche particulier sur le territoire del'AAPPMA de BOULOGNE-SUR-GESSE
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant délégation de signature aM. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2009 reconnaissant l'aptitude technique de garde-pécheparticulier à M. Patrice CASTAGNER ;VU la commission délivrée le 17 janvier 2025 par M. Didier VALATS, président de l'AAPPMA deBOULOGNE-SUR-GESSE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément de garde-pécheparticulier de M. Patrice CASTAGNER, né le 11 février 1962 à TOULOUSE (31), de nationalitéfrançaise, domicilié 12 boulevard du Midi à BOULOGNE-SUR-GESSE (31), pour surveiller lesbiens situés sur son territoire.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté PopulationDossier suivi par : Nathalie CANCELMél : pref-saint-gaudens-realementation@haute-qaronne. gouv.fr2 rue du Général Leclerc - BP 16931806 SAINT-GAUDENS cedexTél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n°25-05 portant renouvellement de l'agrément de M. Patrice CASTAGNER
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de BOULOGNE-SUR-GESE 4
Arréte :
Art. 1°: L'agrément de garde-péche particulier de M. Patrice CASTAGNER, né le 11 février1962 4 TOULOUSE (31), de nationalité francaise, domicilié 12 boulevard du Midi a BOULOGNE-SUR-GESSE (31) est renouvelé afin de lui permettre de constater les infractions prévues etréprimées par le code pénal et celles prévues et réprimées par le code de l'environnementtouchant au territoire de l'AAPPMA de BOULOGNE-SUR-GESSE.Art. 2: M. Patrice CASTAGNER est commissionné par M. Didier VALATS, président delAAPPMA de BOULOGNE-SUR-GESSE, pour exercer ses fonctions sur le territoire de laditeassociation.Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Patrice CASTAGNER doit prêter sermentdevant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsquel'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré(commission différente) dans le même ressort de tribunal.Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrice CASTAGNER doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en ferait la demande.Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rueRaymond IV, BP 7007, 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application informatiquehttps://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer un recours contentieux.Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à M. Patrice CASTAGNER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.19 MAI 2025Fait à Saint-Gaudens, le Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le-sous-préfet de Saint-Gaudens
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral n°25-05 portant renouvellement de l'agrément de M. Patrice CASTAGNER
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