PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-044
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-04-28-00005 - Arrêté 2025-412 réglementant la détention
et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le
département du 30 avril au 31 juillet 2025 inclus (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-04-22-00004 - Signe le 22 04 2025 Arrêté AOT N°2024 17928
commune de Montlignon (7 pages) Page 6
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Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 412réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans ledépartement du 30 avril au 31 juillet 2025 inclus '
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2512-13 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;Vu la loi n°2021-695 du 1* juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnantdélégation de signature à monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet;Considérant que, en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquerun mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir deseffets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant que, en application de l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articlesR.633-6 et R.644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation deson usage;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-412 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 30
avril au 31 juillet 2025 inclus- 2025-044 3
Considérant ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sontquotidiennes dans près de la moitié des cas ; qu'au surplus, les complications neurologiques restent en2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas, et que le nombre de cas d'atteintesdiagnostiquées comme centrales (médullaires) ou périphériques (neuropathies) a triplé entre 2020 et2021 ; qu'il s'ensuit que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujetsjeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine deséquelles et de handicaps persistants ;Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant des services de policeque des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île- de-Francede bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation auprèsde jeunes consommateurs, notamment par la consommation de bouteilles et bonbonnes au quotidiencomme à l'occasion d'événements festifs ;Considérant, en outre, que les services de police et de gendarmerie du Val-d'Oise signalentrégulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violencesphysiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été enjeu, d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur lavoie publique ;Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causés par desindividus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant que ces regroupements, en raison de leur répétition et de leur intensité, portent atteinte àla tranquillité, à la sécurité ou à l'ordre public ;Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques de la consommation de protoxyded'azote sont avérés ;Considérant qu'il appartient à |'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasanté et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détentionde protoxyde d'azote répond à cet objectif;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°" — La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite sur la voiepublique du mercredi 30 avril 2025 au jeudi 31 juillet 2025.Article 2 - La détention sur la voie publique par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz estinterdite.Article 3 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pressioncontenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Arrêté n° 2025-412 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiquedans le département du 30 avril au 31 juillet 2025 inclus
Arrêté 2025-412 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 30
avril au 31 juillet 2025 inclus- 2025-044 4
Article 4 - Les dispositions du présent arrété sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protection des populations,mesdames et messieurs les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché danstoutes les mairies des communes du département.Fait à Cergy, le 28 avril 2025
Le préfet,
Philippe COURT
Arrété n° 2025-412réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le départementdu 30 avril au 31 juillet 2025 inclus
'Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des LibertésPubliques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2èm°mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2025-412 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiquedans le département du 30 avril au 31 juillet 2025 inclus
Arrêté 2025-412 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 30
avril au 31 juillet 2025 inclus- 2025-044 5
PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-17928portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'ilaura mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privéessur le territoire de la commune de Montlignondans le cadre de la création de la déviation de la RD909 entre la rue des Briqueteries et la RD144Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28juin 1994;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature àM.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Signe le 22 04 2025 Arrêté AOT N°2024 17928 commune de Montlignon- 2025-044 6
Vu l'arrété préfectoral n°18090 en date du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signatureaux collaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la demande présentée par courrier en date du 4 juillet 2024 par le Conseil Départemental duVal-d'Oise, sollicitant du préfet du Val-d'Oise une autorisation d'occuper temporairement desparcelles privées situées à Montlignon afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevéstopographiques dans le cadre de la création de la déviation de la RD909 entre la rue desBriqueteries et la RD 144 ;Vu les plans et états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les parcelles surlesquelles l'occupation est demandée ;Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'effectuer des sondages géotechniques et des relevés topographiques ;Considérant que ces interventions nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Montlignon ;Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 :Les agents du Conseil Départemental du Val-d'Oise, ou tous agents ou ouvriers des entreprisesagissant pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pour une durée de deuxans à compter de la date du présent arrêté, à occuper temporairement les parcelles de terrainprivé, closes ou non closes, cadastrées :section AD 0185, section AD 0186, section AD 0044, section AD 0045, section AD 0041, section AD0046, section AD 0047, section AD 0048, section AD 0039, section AD 0038, section AD 0026,section AD 0028, section AD 0030, section AD 0013, section AD 0011, section AE 0128, section AE0217, section AD 0013, section AE 0216, section AH 055, section AH 0190, section AH 0189, sectionAH 0186, section AH 0185, section AH 0046, section AH 0183, section AH 0202, section AH 0201,section AH 0198, section AH 0196, section AH 0195, section AH 0016, section AH 0017, sectionAH 0219, section AH 0221, section AH 0021, section AH 0022situées sur le territoire de la commune de Montlignon apparaissant sur les plans et états parcellairesannexés au présent arrété, afin d'effectuer des sondages géotechniques, des relevéstopographiques dans le cadre de la création de la déviation de la RD909 entre la rue desBriqueteries et la RD 144;Les accès se feront via la route départementale RD909.Article 2 :Chacun des agents du Conseil Départemental du Val-d'Oise, ou tous agents ou ouvriers desentreprises agissant pour son compte, devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenude présenter à toute réquisition. Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susviséesqu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décretn°65-201 du 12 mars 1965.Article 3 :Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à I'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrêté. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leursont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.2Arrêté préfectoral n°2024-17928portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'il aura mandatées, d'occupertemporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Montlignon dans le cadre de la création de ladéviation de la RD909 entre la rue des Briqueteries et la RD144
Signe le 22 04 2025 Arrêté AOT N°2024 17928 commune de Montlignon- 2025-044 7
Article 4:Le maire de la commune de Montlignon est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui deson autorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des dispositionsqui précèdent.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 5 :Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Montlignon, dix jours au moins avantl'exécution des opérations sur le terrain, sur le territoire de sa commune, aux lieux habituelsd'affichage administratif ainsi qu'a proximité du lieu des opérations.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Val-d'Oise, Direction départementale des territoires — service urbanisme et aménagement durable -pôle aménagement opérationnel, par le maire de Montlignon.
Article6 :Notification du présent arrêté sera adressée par le maire de Montlignon aux propriétaires intéressésou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ourégisseurs des propriétés.Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Montlignon gardera l'original de cettenotification.En l'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrêté etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.Article 7 :Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le ConseilDépartemental du Val-d'Oise fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires des terrainsclos, préalablement à toute occupation des terrains désignés, le jour et l'heure où il comptera serendre sur les lieux.Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.En même temps, il informera le maire de Montlignon, par écrit, de la notification faite auxpropriétaires.Un délai minimum de 10 jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat deslieux portant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément auxdispositions prévues par les textes.En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, l''expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.Les indemnités qui pourraient étre dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge de le Conseil Départemental du Val-d'Oise. À défautd'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.3Arrété préfectoral n°2024-17928portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'il aura mandatées, d'occupertemporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Montlignon dans le cadre de la création de ladéviation de la RD909 entre la rue des Briqueteries et la RD144
Signe le 22 04 2025 Arrêté AOT N°2024 17928 commune de Montlignon- 2025-044 8
Article 8 :En l'absence de gardien connu demeurant dans la commune, et pour les terrains clos, la communede Montlignon, veillera a notifier la visite au propriétaire a la mairie. Le délai de dix jours pourl'accès aux parcelles commencera à courir à compter de cette notification en mairie.Si, à I'expiration de ce délai, aucune personne ne se présente pour permettre l'accès aux terrains, lemaître d'ouvrage pourra engager les démarches nécessaires pour obtenir l'assistance du juge dutribunal d'instance afin de pénétrer dans les lieux concernés.Article 9 :Faute d'avoir été utilisée dans les six mois de sa date, la présente autorisation sera nulle et nonavenue.Article 10 :En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la Présidente du Conseil Départemental duVal-d'Oise, le maire de Montlignon, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Cergy, le 2 2 AVR. 2025 Le préfet,ræL-hL G
4Arrété préfectoral n°2024-17928portant autorisation, au bénéfice du Conseil Départemental du Val-d'Oise et aux personnes qu'il aura mandatées, d'occupertemporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Montlignon dans le cadre de la création de ladéviation de la RD909 entre la rue des Briqueteries et la RD144
Signe le 22 04 2025 Arrêté AOT N°2024 17928 commune de Montlignon- 2025-044 9
2 2 AVR. 2025"Vu pour êtro annexéà l'arrêté préfectoral,Le préfet"
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RD909une déviationSection RD144 / rue des MétigersCréation d''ommune de MONTLIGNON/SAINT PRIX | "FAISABILITEPlan des aménagementsVue générale
DATE:MECENT
POLE ETUDES ET GRANDS TRAVAUX
Signe le 22 04 2025 Arrêté AOT N°2024 17928 commune de Montlignon- 2025-044 10
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-RD909Création d'une déviationSection RD144 / rue des Métigers
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| Commune de MONTLIGNON/SAINT PRIX 'FAISABILITEPlan des aménagementsEtat parcellairePlanche 1/2
PIECE N°: | DATE: 2600472024 | EcH: às
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| DIRECTION MOBILITES| SERVICE ETUDES PROJETS ET TRAVAUX| POLE ETUDES ET ORANI?S TRAVAUX5 N
Signe le 22 04 2025 Arrêté AOT N°2024 17928 commune de Montlignon- 2025-044 11
2 2 AVR. 2025''Vu pour éire annexéà l'arrêté préfectoral,
le départementEmprise projetRD909Création d'une déviationSection RD144 / rue des Métigers
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i "j Commune de MONTLIGNON/SAINT PRIX
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FAISABILITEPlan des aménagementsEtat parcellairePlanche 2/2
Ï SERVICE ETUDES PROJETS ET TRAVAUXË . __ POLE ETUDES ET GRANDSTRAVAUX ——
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Signe le 22 04 2025 Arrêté AOT N°2024 17928 commune de Montlignon- 2025-044 12