5 =REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7avenue André MalrauxCS 2101597744 SAINT-DENIS CEDEX 9
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictionsde l'expropriation
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurde I'Etat du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional des finances publiques de LaRéunion ;
ARRETE :
ArTicLe 1: Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'Etat, adjointe du directeur régional desfinances publiques et directrice du pôle pilotage et animation du réseau, M. Sébastien DANJOU,administrateur des finances publiques adjoint, et M. Pierre DARRIGADE, inspecteur principal desfinances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du départementde La Réunion en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant laCour d'appel compétente :» au nom des services expropriants de I'Etat;» et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10du code général de la propriété des personnes publiques ou à I'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
ArTicre 2 : En l'absence de Mme Christelle PORTIER, de M. Sébastien DANJOU et de M. PierreDARRIGADE, sont désignés Mmes Nathalie FESTIN-PAYET, Sandra SERIACAROUPIN-DELATTRE etLaura LEJEMMETEL, inspectrices des finances publiques et MM. Patrice FRADIN, Lilian SAVIRAYE etBruno TETAUD, inspecteurs des finances publiques, à l'effet d'exercer les fonctions de commissairedu Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation de première instance.

ArTicLe 3 : Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
ArTicLe 4 : |l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint—'Denis, le 2 septembre 2024
/
"7À
—Ludovic ROBERTÎ