| Nom | recueil-14-2026-458-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 17 octobre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32789/236279/file/recueil-14-2026-458-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 17 octobre 2026 à 19:24:37 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 octobre 2026 à 21:40:55 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-458
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-10-17-00002 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/111 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/109 AUTORISANT
LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES
AÉRONEFS POUR LA JOURNÉE DE MOBILISATION DU SAMEDI 17
OCTOBRE 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-10-17-00002
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/111 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
N°2026/SIDPC/MG/109 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
POUR LA JOURNÉE DE MOBILISATION DU
SAMEDI 17 OCTOBRE 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-17-00002 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/111 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
N°2026/SIDPC/MG/109 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS
INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS POUR LA JOURNÉE DE MOBILISATION DU SAMEDI 17 OCTOBRE 2026
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| = CABINET
PREFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/111 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
N°2026/SIDPC/MG/109 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES
AERONEFS POUR LA JOURNEE DE MOBILISATION DU SAMEDI 17 OCTOBRE 2026
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR.
242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande en date du 13 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de la mobilisation
« contre la vie chère » dans le centre-ville de Caen, le samedi 17 octobre 2026 :
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-17-00002 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/111 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
N°2026/SIDPC/MG/109 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS
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rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale contre la vie chère est annoncée le samedi 17
octobre 2026 et que des appels à manifester au niveau local sont relayés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que le département connaît depuis plusieurs jours, une mobilisation lycéenne et
étudiante d'ampleur, caractérisée par des blocages simultanés de plusieurs établissements, des
rassemblements ayant réuni plus de 1 200 lycéens cumulés ainsi que des incidents répétés sur la
voie publique ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont donné lieu à trente-six incendies, avec notamment
des feux de poubelles et de palettes, à des blocages de voies et d'accès aux établissements, à des
dégradations de mobilier urbain et d'équipements de transport en commun, à des jets de
projectiles, notamment d'extincteurs placés dans des foyers d'incendie, ainsi qu'à la présence, sur
certains sites, de produits combustibles ou chimiques et à plusieurs détonations dans des
conteneurs ; que trente-quatre interpellations ont été effectuées depuis le début du mouvement et
qu'une jeune lycéenne a été blessée par un jet de pierre par un manifestant dans le département
du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'à ce mouvement ce sont ajoutés des manifestations non-déclarées régulières
dans le centre-ville de Caen, caractérisées par des déambulation sauvages, sans itinéraire précis et
des confrontations avec des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que des appels à manifester continuent d'être diffusés localement sur les réseaux
sociaux dans un contexte de mobilisation sociale persistante ; que les modalités des précédents
rassemblements, caractérisées par leur mobilité, leur caractère parfois spontané et la simultanéité
de plusieurs points de blocage, rendent difficile l'anticipation précise des lieux de regroupement et
des déplacements des participants ;
CONSIDÉRANT que 1 900 personnes, principalement lycéens, se sont rassemblés sans déclaration
préalable dans le centre-ville de Caen le jeudi 8 octobre 2026 dans la matinée ; que 80 personnes se
sont réunies le même jour à 15h00, place de la République à Caen, pour ensuite rejoindre le lycée
Malherbe en utilisant du mobilier urbain pour bloquer les voies de circulation avec des jets de
projectiles sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation n'a été déclarée pour le samedi 17 octobre 2026 en lien
avec le mouvement « contre la vie chère » dans le département du Calvados ;
CONSIDÉRANT que seul le départ du rassemblement est connu ; qu'ils partiront de la place de la
République à Caen à 14h00, sans que l'itinéraire du reste de la déambulation ne soit connu ;
CONSIDÉRANT que la gare de Caen est susceptible de faire l'objet de tentatives de blocage de
nature à perturber la circulation ferroviaire et que des rassemblements et déambulations non
déclarés sont susceptibles de se former dans le centre-ville de Caen ;
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N°2026/SIDPC/MG/109 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS
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CONSIDÉRANT que les rues étroites du centre-ville historique, les zones arborées, les boulevards à
fort trafic et la présence importante des zones de travaux avec de nombreux matériaux pouvant
servir à constituer des barricades et des départs de feux constituent des risques sérieux de troubles
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le caractère non déclaré et mobile des rassemblements ne permet pas de
déterminer à l'avance leurs seuls itinéraires de déplacement ; que, compte tenu des troubles déjà
constatés, il est nécessaire de permettre la mise en œuvre du dispositif dans les secteurs du centre-
ville et de la gare délimités par les plans annexés ;
CONSIDÉRANT que la vision en grand angle en hauteur est le seul moyen de détecter précocement
la constitution de barricades, les départs de feux ou la présence de groupes hostiles en amont des
points de contact et de permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de travaux en cours sur la voie publique, un nombre important de
caméras de vidéosurveillance de la ville de Caen sont inopérantes et ne couvrent pas les trajectoires
imprévisibles de cortèges sauvages ou les abords immédiats des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées le samedi 17
octobre 2026 de 7h00 à 19h00 ; que le périmètre d'emploi est strictement limité aux cartes
annexées où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir; que cette distance est nécessaire pour permettre la détection et le suivi des
regroupements, déplacements, barricades et départs de feu susceptibles de se produire lors de ce
rassemblement, tout en excluant les secteurs plus éloignés sans lien direct avec les risques identifiés
; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;
qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT la demande de prolongation formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale le samedi 17 octobre 2026 en raison de la persistance des troubles à l'ordre public
graves et avérés dans les périmètres annexés à l'arrêté N°2026/SIDPC/MG/109 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs pour la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux
et le site internet de la préfecture du Calvados ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
L'horaire de fin de l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
accordées a la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados par l'arrêté
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-17-00002 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/111 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
N°2026/SIDPC/MG/109 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS
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n°2026/SIDPC/MG/109 pour la journée du samedi 17 octobre 2026 est prolongée jusqu'à 22h00 dans
les mêmes périmètres géographiques et moyens techniques.
ARTICLE 2 :
L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados, ainsi que par sa diffusion sur son site internet et ses
comptes sur les réseaux sociaux.
ARTICLE 3 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Calvados à l'issue du rassemblement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 5:
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 17/10/2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé numériquement par YASSINEign
BOUZIANE 1499304
ND : C=FR, CN=YASSINE BOUZIANE
1499304, GN=YASSINE, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=
BOUZIANE, UID=1499304,
organizationidentifier=NTFR-110014016
Emplacement :
Yassine BOUZIANE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-17-00002 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/111 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
N°2026/SIDPC/MG/109 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS
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