PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-519
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Agence générale des équipements
et produits de santé (AGEPS)
75-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature des marchés de
l'Agence Générale des Equipements et Produits de Santé (AGEPS) (2 pages) Page 3
75-2021-10-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature Pôle d□Intérêt
Commun - Agence Générale des Equipements et Produits de Santé - Ecole
de Chirurgie (2 pages) Page 6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-10-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle des revenus et
du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements (2 pages) Page 9
75-2021-10-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES (3 pages) Page 12
75-2021-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL (4 pages) Page 16
75-2021-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
PARIS
17ème REIMS (3 pages) Page 21
75-2021-10-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux fiscal et gracieux - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS
SIP Paris 13ème Maison Blanche (4 pages) Page 25
75-2021-10-01-00007 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts -
OCTOBRE 2021 (5 pages) Page 30
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-10-01-00011 - Délégation de signature ANRU pour DRIHL Paris (3
pages) Page 36
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-10-01-00003
Arrêté de subdélégation de signature des
marchés de l'Agence Générale des Equipements
et Produits de Santé (AGEPS)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature des marchés de l'Agence
Générale des Equipements et Produits de Santé (AGEPS) 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
AGEPS
AP-HP





1 / 2





Arrêté de subdélégation de signature
(en matière de marchés publics)


Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun : Agence Générale des Equipements et
Produits de Santé (AGEPS) , Monsieur Renaud CATELAND


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143 -4, L.6143 -7, L.6145 -
8, L.6145 -9, R.6147 -5, D.6143 -33 à 35, R.6145 -5 à 9,

Vu l'article R.6143 -38 du Code de la santé publique,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaire s relatives à la
fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n° 2007-0280 DG du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté directorial
n°2006 -0314 DG du 19 octobre 2006 fixant les critères de concentration ou de
déconcentration des opérations de constr uction ,
Vu l'arrêté directorial n°2013318 -0006 du 14 n ovembre 2013 modifié fixant les
matières déléguées par le directeur g énéral de l'AP -HP aux directeurs de groupes
hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalier, au
directeur de l'HAD, à certains directeurs de pôles d'intérêt commun et au directeur du
centre de compétences et de services du sy stème d'information « Patient »,



A R R E T E


ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à

- Madame CHARMET DELAOUTRE , adjointe au directeur de l'AGEPS
- Monsieur FLESSELLES , directeur des affaires économiques et financières
- Monsieur HERAULT , directeur des ressources humaines non médicales et médicales
et directeur délégué du site de Nanterre
- Madame PLAN, directrice des achats
- Madame DHIB , adjointe à la directrice des achats


En vue de signer, au nom du Directeur et en son absence, les actes définis à
l'article 3 -A de l'arrêté directorial n°75 -2016-05-04-008 du 4 mai 2016 modifié
portant délégation de signa ture du directeur général de l'AP -HP.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame PLAN, directrice des
achats et de madame Meriem DHIB , son adjointe, délégation est donnée à :

- Madame PANCZER , responsable du service d'in génierie biomédicale
- Madame HOLLANDER , adjointe à la responsable du service d'ingénierie biomédicale
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature des marchés de l'Agence
Générale des Equipements et Produits de Santé (AGEPS) 4

2 / 2 - Monsieur PHILIP DE SAINT JULIEN , Directeur adjoint chargé des marchés
informatiques et télécommunication
En vue de signer les actes définis à l'article 3-A de l'arrêté directorial n°75 -2016-
05-04-008 du 4 mai 2016 modifié portant délégation de signature du directeur
général de l'AP -HP à l'exclusion de la signature du marché .

- A madame GASCOIN , responsable de la cellule marché ingénierie biomédicale et
laboratoire
- Et à Monsieur LEMAIRE , responsable de la cellule marchés consommables

En vue de signer les actes définis à l'article 3 -A de l'arrêté directorial n°75 -2016 -05-
04-008 du 4 mai 2016 modifié portant délégation de signature du directeur général
de l'AP -HP, à l'exclusion du choix de l'attributaire, de la signature du marché et
des autorisations dérogatoires ponctuelles aux unités opérationnelles
autonomes.


ARTICLE 3 : Copie du p résent arrêté est transmise au Service Facturier et à la
Délégation à la Coordinati on des Politiques d'A chat, conformément à l'article 6 de
l'arrêté DG n°75 -2016 -05-04-008 du 4 mai 2016 modifié portant délégation de
signature du Directeur Général de l'AP -HP au directeur du PIC AGEPS , en matière de
marchés publics.


ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégation de signature n °75-2021 -07-30-00005 du 30
juillet 2021 est abrogé .


ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile de France, de la préfecture de Paris et de la préfecture de
police.




Fait à Paris, le 1er octobre 2021




Renaud CATELAND,

SIGNÉ

Directeur de l'AGEPS

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature des marchés de l'Agence
Générale des Equipements et Produits de Santé (AGEPS) 5
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-10-01-00002
Arrêté de subdélégation de signature Pôle
d□Intérêt Commun - Agence Générale des
Equipements et Produits de Santé - Ecole de
Chirurgie
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature Pôle d□Intérêt Commun - Agence
Générale des Equipements et Produits de Santé - Ecole de Chirurgie 6
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
AGEPS
AP-HP


1





Arrêté d e subdélégation de signature


Le Direc teur du Pôle d' Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et Produits de
Santé - Ecole de Chirurgie


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 61 43-7, L. 6 147-1, L.
6147-6, R. 6147-1, R. 6147 -2, R. 6147 -5, R 6147-10 et R 6147 -11 ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonct ion publique hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n°2011 -0068 DG du 9 mai 2011 relatif aux missions et à
l'organisation de l'Agence Générale des équi pements et produits de santé – Ecole de chirurgie,

Vu l'arrêté directorial n°75 -2019-11-19-003 du 19 nov embre 2019 modifiant l'arrêté
directorial n°75 -2019 -03-01-009 du 1e r mars 2019 fixant les matières déléguées par le
Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris aux directeurs de groupes
hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne releva nt pas d'un groupe hospitalier, au directeur
de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun ,


A R R E T E


Article 1er : Délégation de signature est donnée à :


- Madame Lise CHARMET DELAOUTRE , adjointe du directeur de l'AGEPS à
effet de si gner t ous actes énumérés par l'arrêté directorial n°2015342 -0001 du 08
décembre 2015 modifiant l'arrêté directorial n°2013318 -0006 DG du 14 novembre
2013 correspondant aux paragraphes A, B, C, D, E, F et G dudit arrêté ;

- Monsieur Augustin HERAULT , directe ur des ressources humaines non médi cales
et médicales et directeur délégué du site de Nanterre à l'effet de signer tous les actes
correspondants à ses fonctions et uniquement pour les matières énumérées par l'arrêté
directorial n°2013318 -0006 du 14 novembr e 2013 modifié correspondant aux
paragraphes A, B, C, G dudit arrêté ;

- Monsieur Cédric FLESSELLES , directeur des affaires économiques et financières à
l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions et uniquement pour les
matières énumérées par l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 du 14 novembre 2013
modifié correspondant au paragraphe C dudit arrêté , à l'exclusion de l'engagement
des dépenses de produits de santé gérés par le Service Approvisionnement et
Distribution ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature Pôle d□Intérêt Commun - Agence
Générale des Equipements et Produits de Santé - Ecole de Chirurgie 7


2
- Le Docteur Laurent HAVARD , Praticien Hospi talier, chef du Service
Approvisionnement et Distribution, pharmacien gérant de la PUI de Nanterre, à l'effet
de signer exclusivement les engagements de s dépenses de produits de santé
nécessaires à l'approvisionnement de la plateforme de d istribution ;

- Madame Estelle PLAN , directrice des a chats à l'effet de signer tous actes énumérés
par l'arrêté directorial n°2013318 -0006 du 14 novembre 2013 modifié correspond ant
aux paragraphes A, B, C, E, F et G dudit arrêté ;

- Madame Meriem DHIB , adjoi nte à la directrice des achats à l'effet de signer tous
actes énumérés par l'arrêté directorial n°2013318 -0006 du 14 novembre 2013 modifié
correspondant aux paragraphes C et F dudit arrêté ;


Article 2 : En cas d'empêchement de monsieur Augustin HERAULT , directeur des
ressources humaines non médicales et médicales et directeur délégué du site de Nanterre ,
délégation est donnée à madame Carole PREVORS , attaché e d'administration, à l'effet de
signer les actes prévus aux paragraphes A, B, G de l'arrêté direct orial du 14 novembre 2013
modifié.

Article 3 : En cas d'empêchement de monsieur Cédric FLESSELLES , directrice des affaires
économiques et financières, délégation est donnée à madame Colette LAUDE , attachée
d'administration et à madame Vanessa MATRAT , char gée de mission niveau 5, à l'effet de
signer les actes prévus au paragraphe C de l'arrêté directorial du 14 novembre 2013 modifié à
l'exclusion de l'engagement des dépenses de produits de santé gérés par le Service
Approvisionnement et Distribution ;

Article 4 : En cas d'empêchement du Docteur Laurent HAVARD , Praticien Hospitalier,
chef du Service Approvisionnement et Distribution, pharmacien gérant de la PUI de Nanterre,
la même délégation est donnée aux docteurs Nicolas BRASSIER, Anne DARCHY ,
Emilie FIGU EIREDO, Nadia MEDDOUR, Camille PIZZOFERRATO et Elisabeth
TROTIN , pharmaciens du Service Approvisionnement et Distribution ;

Article 5 : L'arrêté de subdélégation de signature n° 75-2021 -06-30-00029 du 30 juin 2021 du
Directeu r de l'Agence Générale des Equ ipements et Produits de Santé – Ecole de Chirurgie est
abrogé.

Article 6 : Le Directeur du Pôle d' Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et des
Produits de Santé – Ecole de Chirurgie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié a u Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Ile de France,
Préfecture de Paris .


Fait à Paris, le 1er octobre 2021


Renaud CATELAND ,

SIGNÉ

Directeur de l'AGEPS Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature Pôle d□Intérêt Commun - Agence
Générale des Equipements et Produits de Santé - Ecole de Chirurgie 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-01-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle des revenus et du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle des revenus et du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Mme BARRIERE Anne inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme BOILARD Pauline inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme CHARPENTIER
Carineinspecteur 15 000 € 15 000 €
M. MICKELER Pierre inspecteur 15 000 € 15 000 €
M. ROBERT Jérémie inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme SERIN Katia inspecteur 15 000 € 15 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des revenus et du
patrimoine
PCRP des 5ème et 14ème arrondissements
Adresse du service
29, rue du Moulin Vert - 75675 Paris Cedex 14Paris, le 01/10/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle des revenus et du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements10
Nom et prénom des agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
M. AUPERT Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme BENAIGES Ophéliecontrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme BOISSON
Frédériquecontrôleur 10 000 € 10 000 €
M. JACQUET -
CRETIDES Frédériccontrôleur 10 000 € 10 000 €
M. GATEFIN Teddycontrôleur10 000 €10 000 €
M. LOUALID Morgancontrôleur 10 000 € 10 000 €
M. MARTIN Louiscontrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme MBOUNGOU
Oyoubocontrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements,
Signé
Brigitte VAPPEREAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle des revenus et du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-01-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème Monceau-Epinettes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. RODRIGUEZ Jérôme, Inspecteur divisionnaire hors classe,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème Monceau-Epinettes, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES
6A Bd de Reims
75844 Paris cedex 17Paris, le 01/10/2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES13
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
DELIOT Pascale Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GUILLOTEAU Valérie Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ROUSSET Rémi Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MARMIN Audrey Contrôleur 10 000€ 10 000 €
MORIN Matthieu Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TCHISSAMBOU Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESPLANS Laurys Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUCETHA Noura Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CAREMIAUX Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MALOU Ouiza Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DEVARIEUX David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUANICH Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRUDENT Alexandre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALONGI Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURANT Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUHOUTA Sarah Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SINGAMOUTOU Julie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BELASSEE Audrey Agent 2 000 € -
TESTA Alain Agent 2 000 € -Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES14
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
MARTIN Sylvie Agent 2 000 € -
MASSON-TECHER Lancelot Agent 2 000 € 2 000 €
ODIOR Véronika Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 1er octobre 2021
Le Comptable, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Paris 17ème Monceau-
Epinettes,
SIGNE
Stéphane BASSETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-01-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DU
DÉPARTEMENT DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSDE PARIS 16ÈME AUTEUIL12, rue George Sand - 75796 PARIS CEDEX 16Paris, le 01/10/2021
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, Monsieur Philippe BOURMIER, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16 ème
Auteuil ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
- Madame Julie COURBET , inspectrice des finances publiques, en l'absence du comptable et de son adjointe,
- Madame Fabienne DUBOEUF , inspectrice des finances publiques, en l'absence du comptable et de son adjointe,
- Monsieur Thomas LEBLOIS , inspecteur des finances publiques, en l'absence du comptable et de son adjointe,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, à :
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
CONTENTIEUSESLIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. LEBLOIS Thomas Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme GEFFROY Sophie Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. LEBORGNE Jean-
BernardContrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ROMAIN Jérôme Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. DUTARTRE Thibaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. JAFFRE Erwan Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. NEOLLIER Valentin Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme LE ROY Solenn Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme ANNOULD Aurélie Agente administrative principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. BLANVILLAIN Ludovic Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. COTTIN Emmanuel Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. DE LOS SANTOS Alexis Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme FABRE Stéphanie Agente administrative principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. GHAZI Yacine Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme GUIGNARD Véra Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme MOINARD Christine Agente administrative principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. PHAM Chi-Quoc Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme SHAIK Paméla Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuite, portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, à :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL18
NOM ET PRÉNOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. LEBLOIS Thomas Inspecteur des finances publiques 15 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme BLANCHARD Nina Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. DEFRANCE Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MELON Luigi Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. TRAORE Mamoudou Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. VENIER Julien Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €
M. WILLEMIN Cédric Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les avis de mise en recouvrement ;
2°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
3°) Tous actes d'administration et de gestion du service ; aux agents désignés ci-dessous :
NOM ET PRÉNOM GRADELIMITE DES DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. LEBLOIS Thomas Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme BLANCHARD Nina Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. DEFRANCE Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MELON Luigi Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. TRAORE Mamoudou Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. VENIER Julien Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €
M. WILLEMIN Cédric Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL19
Article 5
Délégation de signature est donnée dans le cadre particulier de la procédure simplifiée d'octroi de délais aux agents
désignés à l'article 4;
- pour signer les plans de règlement et les remises des majorations éventuellement encourues,
- dans la limite maximum indiquée à ce même article 4.

Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
Signé
Philippe BOURMIER
Administrateur des Finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-01-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème REIMS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème REIMS21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Responsable du Service des impôts des particuliers de Paris 17ème REIMS ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME TROSSAT Béatrice, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Paris 17ème REIMS , à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de prendre les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, de prendre les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances au titre des procédures collectives
ou de toute autre procédure ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème REIMS
6A Bvd de Reims
75844 Paris Cedex 17Paris, le 01/10/2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème REIMS22
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-
après, dans les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Seuil
M. RODRIGUES Georges
SENOCQ Amandine
BIGUEUR GuillaumeInspecteur /rice des Finances
Publiques15 000 €
GASSAMA Dalla
TONG Christian
BOERISWYL Anne-Laure
FARHI Medhi
BRAGADO Margot
BONVILLAIN Anne-Laure
CHABRY HugoContrôleur des Finances Publiques10 000 €
ALLAOUI Hassan
LAURET Samuel
COURVILLE Bertrand
DEMIM Aïcha
LE MEUR Gillles
PAYET Guy
FABRE Olivier
DIABY Fatou
BOUVIER Anaïs
KADIM Souleila
RUSNARCZYK Céline
BRITO SylvioAgent des Finances Publiques2 000 €
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à M. RODRIGUES Georges, inspecteur des Finances publiques, de
signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée de 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème REIMS23
2°)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les demandes de renseignement, les bordereaux de situation fiscale et les extraits de rôles ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses
M CHANE-HIME Ludovic
M GABET Lionel
HUCHE Aurélie
MARTIN PierreContrôleur des Finances Publiques 800 €
M. PINON Jacques
M. FEUILLET RémyAgent des Finances Publiques 800 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 17ème REIMS,
Signé
MME Sylvie FOUCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème REIMS24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux fiscal et gracieux -
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS
SIP Paris 13ème Maison Blanche
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux fiscal et gracieux - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
SIP Paris 13ème Maison Blanche25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques d'Ile-de- Paris, le 01/10/2021
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
SIP Paris 13ème Maison Blanche
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Madame Françoise BROCHET, responsable du service des impôts des Particuliers de Paris 13ème
MAISON BLANCHE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame FRANTZ Elisabeth, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 13ème Maison Blanche, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux fiscal et gracieux - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
SIP Paris 13ème Maison Blanche26
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLEIER Thérèse RECOULES-MOREL Gratienne TARER Christian
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANTOINE Laurent BELHADJ Catherine BERNARD Christelle
BERNARD Michèle DUFOUR Hervé FEILLET Cyril
JAN Jérémy LACASSE Valentine LEMONNIER Marie-Claire
LE NEVE Olivier MAKOUKE Syndia NONNENMACHER Valérie
SIMONET Frédéric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AH-PINE Marie-Pauline BARRAUD Aurelia BETOUIGT Julien
BLEYS Corinne CHABRERIE Dominique DUCHEMANN Aurélie
GEOFFROY-HUET Sandrine MIGUE Matthieu RENARD Stéphane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
BLEIER Thérèse Inspectrice des finances publiques 15 000 €
RECOULES-MOREL Gratienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
TARER Christian Inspecteur des finances publiques 15 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des finances publiques 1 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des finances publiques 1 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des finances publiques 1 000 €
FEILLET Cyril Contrôleur des finances publiques 1 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux fiscal et gracieux - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
SIP Paris 13ème Maison Blanche27
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des finances publiques 1 000 €
LE NEVE Olivier Contrôleur des finances publiques 1 000 €
MAKOUKE Syndia Contrôleuse des finances publiques 1 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des finances publiques 1 000 €
SIMONET Frederic Contrôleur des finances publiques 1 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 300 €
GEOFFROY-HUET Sandrine Agent administratif principal 300 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BLEIER Thérèse Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
RECOULES-MOREL
GratienneInspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
TARER Christian Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERNARD Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 € 10 000 €
DUFOUR Hervé Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
FEILLET CyrilContrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
JAN JérémyContrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LACASSE ValentineContrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEMONNIER Marie-ClaireContrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LE NEVE OlivierContrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MAKOUKE SyndiaContrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
NONNENMACHER ValérieContrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SIMONET FrédéricContrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
AH-PINE Marie-Pauline Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux fiscal et gracieux - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
SIP Paris 13ème Maison Blanche28
Nom et prénom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BARRAUD Aurelia Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BETOUIGT Julien Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
CHABRERIE Dominique Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
DUCHEMANN Aurélie Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
GEOFFROY-HUET Sandrine Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MIGUE Matthieu Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
RENARD Stéphane Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Paris 13ème MAISON BLANCHE
Signé
Françoise BROCHET
Administratrice des Finances publiques adjointeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux fiscal et gracieux - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
SIP Paris 13ème Maison Blanche29
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-01-00007
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - OCTOBRE 2021
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00007 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - OCTOBRE 202130
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
MERON Laurence, p.i. Paris 2
GUILLIER Jean-Loup Paris 3ème
MARTINEAU Christophe Paris 4ème
SANTIN Lydia, p.i Paris 5ème
LEMAIRE Pascal, p.i Paris 6ème
LEMAIRE Pascal Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FROMAGEOT Patricia Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
VERGUIN Pierre Paris 9ème
CASTELLI Annie Paris 10ème
CAUVET Fatima Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
DUMONT Olivier Paris 12ème
DELACHAPELLE Françoise Paris 13ème
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15ème Grenelle Javel
BONNIN Philippe Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16ème Chaillot
BINET Olivier Paris 16ème Porte-Dauphine
CHAIX Michel Paris 17ème Ternes-Batignolles
BASSET Stéphane Paris 17ème Monceau Epinettes
CASTET Jean-Pierre Paris 18ème Clignancourt Goutte d'Or
RECOUPE Nelly Paris 18ème Grandes-Carrières
HEITZ-MAYEN Pascal Paris 19ème
HADDOUCHE Jean-François Paris 20èmeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris, le 1er octobre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00007 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - OCTOBRE 202131
Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CARUBIA Michèle Paris 3ème - 4ème
ROBERT-MARTIN Marie-Thérèse Paris 5ème
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Paris 6ème
DUNAS Eric Paris 7ème
TCHAM Samia Paris 8ème
MERIGOUX Lydie Paris 9ème
ROCHE Alain Paris 10ème
FERRIGNO-NUNEZ Christiane Paris 11ème
GEOFFRAY Sylvie Paris 12ème
MAHIEUX Eric Paris 13ème La Gare
BROCHET Françoise Paris 13ème Maison-Blanche
PIN Odile Paris 14ème
PAVY Pascal Paris 15ème EST
MILLAUD Didier
CANO José, p.i. Paris 16ème Porte-Dauphine
BOURMIER Philippe Paris 16ème Auteuil
DURET Jean-Jacques Paris 16ème La Muette
FOUCHER Sylvie, p.i. Paris 17ème Saint Petersbourg
FOUCHER Sylvie Paris 17ème Reims
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CORBIER Stéphane Paris 18ème Grandes Carrières
GROSS Jean-Yves Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
AUDIBERT Laurence Paris 20ème Charonne
GUICHARNAUD Françoise Paris 20ème Père-Lachaise
--- ---
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
MARIE David Saint Lazare
HIMPENS Nadia Saint Hyacinthe
SIMOENS Héloïse Saint SulpiceParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00007 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - OCTOBRE 202132
Brigades de vérification:
MURA William 1ère brigade de vérification Paris Centre
CLUZEL Pierre 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
GAMRACY Nicole 15ème brigade de vérification Paris Centre
JEAN Fred 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
HERNANDO Marie-Claude 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
SIMONOT Claire 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
FADE Dièmila 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
BROUAT Laurence 6ème brigade de vérification Paris Nord
MARILLER Serge 7ème brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris Ouest
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
BOST Michelle 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
KUBIAK Sylvain 9ème brigade de vérification Paris Ouest
10ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
BODIN Marc 2ème brigade de vérification Paris Sud
CAYLA Olivier 5ème brigade de vérification Paris Sud
CHIRON Carine 6ème brigade de vérification Paris Sud
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 7ème brigade de vérification Paris SudDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00007 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - OCTOBRE 202133
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
BERTHIER Lucile Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
TARIDEC Gilles Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel, p.i Pôle contrôle expertise Paris 1er
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4ème
LANGE Christian Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
BERGER Carmen Pôle contrôle expertise Paris 6/7
LOUBIERE Annick
TESTEVUIDE Eliane Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
MARTICHON Brigitte Pôle contrôle expertise Paris 10ème
STAROSTA Géraldine Pôle contrôle expertise Paris 11ème
BONNET Dominique Pôle contrôle expertise Paris 12ème
HOURY Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 15ème
CANTARELL Corinne Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La Muette
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
ADAMOU-MBAZOA Cécile Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20èmePôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00007 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - OCTOBRE 202134
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
RETALI Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
LE COANT Jean-Yves Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
TRESARRIEU Elisabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
AUDRAS Cyril Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
SECONDI Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
BENAMA Kheira Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
JALADY Isabelle Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
FEO Claude, p.i PRS - Parisien 2
LAGADEC Mickaël PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
Fabienne DEGORCE
Administratrice des Finances publiquesSIGNÉDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-01-00007 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - OCTOBRE 202135
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-10-01-00011
Délégation de signature ANRU pour DRIHL Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-01-00011 - Délégation de signature ANRU
pour DRIHL Paris 36
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéÆ
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineRU
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de prog rammation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence N ationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rén ovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de re nouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradé s, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructi ons appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour l a rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de re nouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradé s, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instructi on appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc G UILLAUME, en qualité de préfet
de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU, inspecteur
hors classe de l'action sanitaire et sociale, dans les fonct ions de directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logemen t (groupe III) de la région Ile-de-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s ;
VU la décision du directeur général de l'agence nationale po ur la rénovation urbaine du 17 juin
2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU dans les fon ctions de délégué territorial
adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la Région d'Île-de-France –
département de Paris ;
VU l'arrêté ministériel n°ENV-0000113363 du 10 septembre 2 021 portant nomination de Mme
Rosaline FOUQUEREAU dans les fonctions d'adjointe au direc teur de l'unité départementale de
Paris ;
Tél : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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pour DRIHL Paris 37
VU l'arrêté ministériel n° 12028982 du 17 juillet 2012 porta nt nomination de Mme Marie-Laure
FRONTEAU dans les fonctions de Cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;
VU l'arrêté ministériel n°ENV-0000113726 du 06 septembre 2 021 portant nomination de M.
Sébastien CORNU dans les fonctions de chef du bureau du dével oppement de l'offre du
logement social et de la rénovation urbaine ;
VU l'arrêté ministériel n°ENV-0000005933 du 8 août 2019 por tant nomination de Mme Cyrielle
ROMANO dans les fonctions de chargée de projets ANR U.
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Patrick GUIONNEAU (D irecteur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logemen t de la région Ile-de-France, directeur
de l'unité départementale de Paris), délégué territ orial adjoint de l'ANRU, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'ins truction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des prog rammes de rénovation urbaine du NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Ac tion Logement du NPNRU
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à :
- Mme Rosaline FOUQUEREAU (Adjointe au directeur de l'inité départementale de Paris)
- Mme Marie-Laure FRONTEAU (Cheffe du service de l' habitat et de la rénovation urbaine),
- M. Sébastien CORNU (chef du bureau du développement de l'of fre du logement social et de la
rénovation urbaine),
- Mme Cyrielle ROMANO (chargée de projets de rénova tion urbaine),
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Tél : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Cette délégation sera applicable à compter de sa pu blication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délég ué territorial de l'ANRU, est en charge
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France, préfecture d e Paris.
Une copie de cet arrêté est transmise à la directio n en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Paris, le 01 octobre 2021
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tél : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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