SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 30 01 2024
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / CERT
72-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral N° CERT 2024/001 pris en
application de l□arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en
□uvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d□un traitement de données à caractère personnel
relatif aux passeports et aux cartes nationales d□identité (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-25-00001
Arrêté préfectoral N° CERT 2024/001 pris en
application de l□arrêté ministériel du 9 février
2017 relatif à la mise en □uvre des dispositions du
décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d□un traitement de
données à caractère personnel relatif aux
passeports et aux cartes nationales d□identité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral N° CERT 2024/001 pris en application de l□arrêté ministériel du 9
février 2017 relatif à la mise en □uvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d□un
traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d□identité
3
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016 – 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article
29 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2017 pris en application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux
cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° CERT 2023/011 du 16 octobre 2023 pris en application de l'arrêté ministériel
du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux
cartes nationales d'identité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 29 janvier 2024, dans le département de la Sarthe, les demandes de carte
nationale d'identité et de passeport, sont déposées dans l'une des mairies équipées d'un dispositif de
recueil, énumérées ci-après :
Allonnes Ancinnes Arnage
Ballon-Saint Mars La Bazoge Le Breil-sur-Mérize
Brûlon Cérans-Foulletourte Changé
La Chapelle Saint-Aubin La Chartre-sur-le-Loir Conlie
Coulaines Ecommoy La Ferté-Bernard
La Flèche Fresnay-sur-Sarthe Loué
Le Lude Le Mans Mamers
Marolles-les-Braults Montfort-le-Gesnois Montval-sur-Loir
Noyen-sur-Sarthe Thorigné-sur-Dué Sablé-sur-Sarthe
Saint-Calais Savigné-l'Évêque La Suze-sur-Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Le Mans, le 25 janvier 2024
Arrêté préfectoral N° CERT 2024/001 pris en application de l'arrêté ministériel du 9 février 2017
relatif à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la
création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes
nationales d'identité
Centre d'expertise et de
ressource titres carte nationale
d'identité-passeport
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral N° CERT 2024/001 pris en application de l□arrêté ministériel du 9
février 2017 relatif à la mise en □uvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d□un
traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d□identité
4
Vibraye Villeneuve-en-Perseigne Mansigné
Tennie
Article 2 : À compter du 1er février 2024, dans le département de la Sarthe, les demandes de carte
nationale d'identité et de passeport, sont déposées dans l'une des mairies équipées d'un dispositif de
recueil, énumérées ci-après :
Allonnes Ancinnes Arnage
Ballon-Saint Mars La Bazoge Le Breil-sur-Mérize
Brûlon Cérans-Foulletourte Changé
La Chapelle Saint-Aubin La Chartre-sur-le-Loir Conlie
Coulaines Ecommoy La Ferté-Bernard
La Flèche Fresnay-sur-Sarthe Loué
Le Lude Le Mans Mamers
Marolles-les-Braults Montfort-le-Gesnois Montval-sur-Loir
Noyen-sur-Sarthe Thorigné-sur-Dué Sablé-sur-Sarthe
Saint-Calais Savigné-l'Évêque La Suze-sur-Sarthe
Vibraye Villeneuve-en-Perseigne Mansigné
Tennie Béthon
Article 3 : À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports
sont déposées auprès des mairies des communes équipées d'un dispositif de recueil quelle que soit la
commune de résidence du demandeur.
Article 4 : La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie de
dépôt de la demande.
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place
Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
(Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes (6, allée de l'Île Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : L'arrêté préfectoral N° CERT 2023/011 du 16 octobre 2023 sus-visé est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, sous-préfet de l'arrondissement du Mans,
les sous-préfets des arrondissements de La Flèche et de Mamers, les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé :Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral N° CERT 2024/001 pris en application de l□arrêté ministériel du 9
février 2017 relatif à la mise en □uvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d□un
traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d□identité
5