PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-032
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Douanes /
23-2024-03-20-00004 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans le département de la Creuse (1 page) Page 3
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Douanes
23-2024-03-20-00004
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans le département de la
Creuse
Douanes - 23-2024-03-20-00004 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Creuse 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Fédération des buralistes de la Creuse a été régulièrement consultée;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur l a c ommune de SAINT AGNANT DE
VERSILLAT (23300).
En application de l'article 12 décret susvisé, l'attribution du débit peut être effectuée simultanément
par appel à transfert et par appel à candidatures (communes de moins de 3 500 habitants).
Fait à Poitiers, le 20 mars 2024
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La cheffe du pôle action économique
de Poitiers ,
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES [1, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de sa publication.
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