ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-018
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-14-00005 - 260114 APprolongation délai Bedfert (3 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-01-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
pour l'exercice d'activité de domiciliation d'entreprise SARL GOOD
PLACE (2 pages) Page 7
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-14-00005
260114 APprolongation délai Bedfert
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-14-00005 - 260114 APprolongation délai Bedfert 3
PREFET | Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE | et de la Mer
Fraternité
RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LE SEMNONAU MOULIN DE GRAND MOULIN SUR LA COMMUNE DE PLECHATELARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE du 13 mars 2023Prolongation n°2 du délai de mise en conformitéBénéficiaire : Jacques BEDFERT
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAY ROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 9 décembre 2025 du directeur départemental de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, portant subdélégation designature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre deleurs attributions respectives ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure de restauration de la continuité écologique du Semnon, audroit des ouvrages hydrauliques du Moulin de Grand Moulin, au titre de l'article L171-8 du code del'environnement, notifié à M. Jacques BEDFERT, en date du 13 mars 2023;Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 prolongeant d'une année le délai de mise en conformité définipar l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité en date du 13 mars 2023 ;Vu le courrier du 24 décembre 2025 transmis par M. jacques BEDFERT à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, sollicitant une seconde prolongation de délai pour semettre en conformité ;Considérant que M. Jacques BEDFERT, propriétaire du Moulin Grand Moulin, a été mis en demeure pararrêté préfectoral du 13 mars 2023, de respecter, avant le 31 décembre 2024, l'article L.21417-1 du codede l'environnement, en assurant la libre circulation piscicole au droit des ouvrages hydrauliquesassociés (ROE n°21881) au moulin, actuellement en barrage dans le lit mineur du Semnon, à lamontaison et à la dévalaison pour les espèces-cible suivantes : lamproie marine, brochet et vandoise ;Considérant que suite à sa demande justifiée, M. BEDFERT s'est vu notifié par arrêté du 14 août 2024une prolongation du délai de mise en conformité d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2025(initialement 31/12/2024) ;
DDTM 35 Le Morgat- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT "413www. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-14-00005 - 260114 APprolongation délai Bedfert 4
Considérant que par courrier du 24 décembre 2025, M. Jacques BEDFERT sollicite auprés de la DDTMd'Ille-et-Vilaine un nouveau délai supplémentaire pour le rétablissement de la continuité écologique duSemnon au droit de son moulin ;Considérant que dans sa demande en date du 18 décembre 2025, M. BEDFERT précise, que comptetenu de la solution technique nouvelle projetée par son bureau d'études, la mise en conformité nepourra pas être effective à la date du 31 décembre 2025;Considérant que les démarches menées et poursuivies par le propriétaire précité démontrent sonengagement à se mettre en conformité avec l'article L.214-17-| et respecter l'arrêté de mise en demeureprécité;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu' « Indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables envertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifset activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
Article 1°: Objet de l'arrêtéLa date limite notifiée à Monsieur Jacques BEDFERT - demeurant 4 Le Grand Moulin 35890 BOURG-DES-COMPTES, pour se mettre en conformité avec l'article L.214-17-| du code de l'environnement, fixée au31 décembre 2025, est reportée au 31 décembre 2026.Article 2 : Délai et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet ;> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNESCedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitenttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Notification et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à Monsieur Jacques BEDFERT.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée enmairie de PLECHATEL et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant undélai minimum d'un mois.
Article 4 - ExécutionMM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et M. le Maire de PLECHATEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.Faità Rennes, le 14 JAN, 2825Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et dela Mer et par subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité| Benoit ARCHAMBAULT
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-16-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exercice d'activité de domiciliation d'entreprise
SARL GOOD PLACE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice d'activité de
domiciliation d'entreprise SARL GOOD PLACE 7
| =PREFETD'ILLE- -ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entrepriseLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.561-39 à R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 03 décembre 2025,complété le 13 janvier 2026, prévu a l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté parMadame Caroline HELLER, agissant pour le compte de la société GOOD PLACE en qualité degérante de la société ;Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société GOOD PLACE reçue le 03décembre 2025;Vu l'attestation sur l'honneur de Madame Caroline HELLER en date du 4 décembre 2025,gérante de la société GOOD PLACE ;Considérant que la société GOOD PLACE, située 5 allée de la Grande Treille 4 Rennes, disposeen ses locaux, d'une piéce propre destinée a assurer la confidentialité nécessaire et la met adisposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion réguliére des organeschargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'ydomicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du commerce ;
www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC 1/281 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9jue,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice d'activité de
domiciliation d'entreprise SARL GOOD PLACE 8
ARRETE:Article 1: La SARL GOOD PLACE dont le siège social se situe 5 allée de la Grande Treille —35000 RENNES est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise.Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise dedomiciliation, sera porté à la connaissance du Préfet d'llle-et-Vilaine, dans les conditionsprévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
A Rennes le Î 6 JAN. C026
Pour le Préfet et par délégation,rétaire Général
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet
Tél: 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC 2/281 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice d'activité de
domiciliation d'entreprise SARL GOOD PLACE 9