HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-007
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l□habilitation sanitaire à Madame Manon STOUF (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-01-08-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage de gibier n° FR 87-278 (4 pages) Page 6
87-2024-01-08-00002 - Arrêté n° PC/2024/E7 du 08 janvier 2024 autorisant la
vidange d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit "La
Pêcherie" sur la commune de Peyrat-de-Bellac, par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 (2 pages) Page 11
87-2024-01-08-00005 - Certificat de capacité n° FR87C278 (2 pages) Page 14
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et
services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour le département de la Haute-Vienne en 2024. (2 pages) Page 17
87-2024-01-04-00003 - Arrêté portant dérogation au délai légal de
crémation. (1 page) Page 20
87-2023-12-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 22
87-2023-12-28-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire service funéraire. (2 pages) Page 25
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-01-08-00003
Arrêté préfectoral portant attribution de
l□habilitation sanitaire à Madame Manon STOUF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l□habilitation sanitaire à Madame Manon STOUF 3
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrété préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrété préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Manon STOUF née le 19 avril 1996 à LIMOGES et
domiciliée professionnellement à la SAS DU MITTELBERG - clinique vétérinaire de Vanteaux - 69,
rue Victorien Sardou — 87000 LIMOGES - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le
département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Manon STOUF remplit les conditions permettant l'attribution de
I'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Manon STOUF administrativement domiciliée
à la SAS DU MITTLEBERG - clinique vétérinaire de Vanteaux - 69, rue Victorien Sardou - 87000
LIMOGES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Manon STOUF s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l□habilitation sanitaire à Madame Manon STOUF 4
Article 4 : Madame Manon STOUF pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la péche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 8 janvier 2024
Pour la directrice,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement,
Anne BEUREL
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l□habilitation sanitaire à Madame Manon STOUF 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-08-00004
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage de gibier n° FR 87-278
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de
gibier n° FR 87-278 6
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87-278
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.413-1 à 413-5 et R.413-24 à R.413.51 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 214-3, L 232-1, L 234-1 et R 214-17 et
D 212-26 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou
de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dans la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens
détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des
installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et
détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
Vu le certificat de capacité n° 87C278 accordé le 30 novembre 1995 à Monsieur David DE JONGE pour
exercer au sein d'un établissement d'élevage de catégorie B détenant des daims ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1995 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage n° 87-278 de
catégorie B détenant des daims au bénéfice de Monsieur David DE JONGE sur la commune de Saint-
Auvent ;
Vu la demande du 6 octobre 2023 de Monsieur David DE JONGE domicilié 15 Soumagnas – 87310 Saint-
Auvent qui, afin de diversifier ses activités, sollicite la modification de son certificat de capacité et de
l'autorisation d'ouverture de son élevage en catégorie A ainsi qu'une extension de l'élevage existant sis
sur la commune de Saint-Auvent pour la détention de daim (Dama dama) ;
Vu la visite des installations effectuée le 1 4 novembre 2023 par les agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ;
Vu l'avis favorable du Président de la chambre départementale de l'agriculture de la Haute Vienne ;
Vu le certificat de capacité n° 87C278 modifié le 8 janvier 2024 délivré à Monsieur David DE JONGE afin
d'exercer au sein d'un établissement d'élevage détenant des daims ( Dama dama) de catégorie A ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
en matière d'administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de
gibier n° FR 87-278 7
Arrête
Article premier : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 décembre 1995 autorisant
l'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie B au bénéfice de Monsieur David DE JONGE au
lieu-dit « Les Grandes Chômes » sur la commune de Saint-Auvent.
Article 2 : Monsieur David DE JONGE est autorisé à ouvrir sur la commune de Saint- Auvent, au lieu-dit
« Les Grandes Chômes », un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégories A de daim
(Dama dama), identifié sous le n° FR.87. 278, d'une surface déclarée de 172,5451 hectares.
Article 3 : L'élevage est constitué des parcelles suivantes :
Commune SectionNuméro Surface
en ha
Saint-Auvent ZL712,0969
ZL912,0117
ZL1012,5356
ZL1112,5063
ZL1212,3550
ZL1312,3884
ZL1412,4426
ZL1512,3047
ZL1612,3483
ZL1812,3890
ZL1912,6116
ZL2012,6233
ZL13511,9482
ZL13611,9835
Total 172,5451
Article 4 : Cet espace clos dispose d'une clôture d'une hauteur minimale hors sol de 2 mètres et répond
impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité. La conception et l'entretien
de la clôture doit en permanence permettre de prévenir toute évasion d'adultes et de faons, ainsi que
toute pénétration non contrôlée de spécimen de mêmes espèces et éviter aux animaux d'y rester
piégés ou de s'y blesser.
Article 5 : Les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une
distance minimale de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.
Article 6 : La charge à l'hectare ne doit pas dépasser les effectifs suivants de femelles reproductrices
âgées de plus de deux ans : 10 daines de l'espèce daim ( Dama dama).
Article 7 : L'établissement disposera en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau
nécessaire à l'abreuvement des animaux. L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux
besoins des espèces.
Article 8 : L'établissement dispose de matériels ou d'aménagement maintenus en bon état de
fonctionnement, permettant la capture ou l'isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les
blesser.
Article 9 : Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour
éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières
dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.
2/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de
gibier n° FR 87-278 8
Article 10 : Les animaux seront élevés le plus naturellement possible, y compris à l'intérieur d'un
bâtiment ouvert sur le parc et auquel ils accèdent librement.
Article 11 : L'élevage doit être conduit de manière à :
•prévenir l'apparition de caractères morphologiques différents de ceux du
phénotype sauvage ;
•empêcher le développement chez les animaux de comportements d'imprégnation.
Article 12 : Tous les cervidés détenus dans l'établissement d'élevage, de vente ou de transit de
catégorie A sont marqués par fixation sur l'oreille d'un repère métallique ou plastique.
Chaque repère auriculaire doit obligatoirement porter le numéro d'identification de
l'établissement d'élevage, de vente ou de transit. Ce numéro se compose de :
•FR, initiale de la France ;
•Deux ou trois chiffres ou caractères correspondant au code INSEE du département
du lieu de détention de l'animal ;
•une combinaison unique de trois caractères alphanumériques.
Un repère auriculaire supplémentaire, différent du précédent, dont le modèle est laissé à
l'appréciation de l'éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs.
Tout animal entrant dans l'établissement, issu d'un établissement d'élevage situé en France
ou dans un Etat membre de l'union européenne, doit conserver leur identification d'origine.
Les cervidés en provenance d'un pays tiers conservent leur identification d'origine et sont
réidentifiés selon les modalités prévues, préalablement à leur introduction dans un
établissement implanté en France.
Dans le cas d'élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque
pour l'animal ou pour la sécurité des intervenants, l'identification des cervidés nés à
l'intérieur d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit peut être différée jusqu'à la
première reprise d'animaux du groupe. Elle doit être effectuée au plus tard au moment de
la sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l'animal, celui-ci sera
remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l'obligation réglementaire de marquage.
Article 13 : Le responsable de l'établissement est tenu de maintenir à jour un registre d'entrée et de
sortie des animaux. Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une
édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de
5 ans, les factures, les certificats sanitaires, les bons d'enlèvement des animaux morts
délivrés par les collecteurs, ainsi que les copies des autorisations préfectorales de
prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.
Pour les animaux en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre
d'élevage, en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement
d'accueil. Tout animal né à l'intérieur de l'établissement, sera inscrit au registre, en entrée,
au moment du sevrage. L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant
l'établissement doit s'effectuer le jour de leur départ.
Article 14 : L'établissement d'élevage doit s'attacher des soins d'un vétérinaire titulaire du mandat
sanitaire instauré par l'article L 221-11 du Code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire
effectue au moins 1 fois par an un contrôle de l'état de santé des animaux et les
prophylaxies éventuelles, et mentionne sur le registre sa date de visite et ses observations
éventuelles.
Article 15 :Les animaux malades ou ne présentant pas un bon aspect général, ou dépourvus des
3/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de
gibier n° FR 87-278 9
garanties sanitaires à jour ne peuvent être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni
introduits dans le milieu naturel.
Article 16 :L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne
titulaire d'un certificat de capacité.
Monsieur David DE JONGE, certificat de capacité n° 87C 278, assurera l'entretien des
animaux.
Article 17 : Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet dans le
mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire de
l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux
animaux sous le contrôle de l'administration. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de
la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la
cessation définitive de l'activité. Au cours de ce délai, le responsable de l'établissement
doit veiller au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « pièges à
gibier ».
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication :
•d'un recours administratif ;
•d'un recours contentieux devant la juridiction territorialement compétente.
Article 19 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service
départemental de l'Office français pour la biodiversité de la Haute-Vienne et le maire de
Saint-Auvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au bénéficiaire et affiché dans la
commune par les soins du maire, pendant une durée minimum d'un mois.
Limoges, le 8 janvier 2024
P/Le directeur,
Le chef du service,
Signé,
Eric HULOT
4/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de
gibier n° FR 87-278 10
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-08-00002
Arrêté n° PC/2024/E7 du 08 janvier 2024
autorisant la vidange d'un plan d'eau pour raison
de sécurité, situé au lieu-dit "La Pêcherie" sur la
commune de Peyrat-de-Bellac, par dérogation à
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00002 - Arrêté n° PC/2024/E7 du 08 janvier 2024 autorisant la vidange
d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit "La Pêcherie" sur la commune de Peyrat-de-Bellac, par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 202111
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2024/E7 du 08 janvier 2024
autorisant la vidange d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit « La Pêcherie » sur la
commune de Peyrat-de-Bellac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2012 portant prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau sur la commune de Peyrat-de-Bellac, exploité en
pisciculture à valorisation touristique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicabl es aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 15 décembre 2023 présentée par Monsieur GRENIER Daniel ,
représentant la SCI Les deux Lavoirs, propriétaire, concernant la vidange de son plan d'eau enregistré
sous le numéro 87005468 situé au lieu-dit « La Pêcherie », commune de Peyrat-de-Bellac ;
Considérant que des dérogations à l'arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande
dûment justifiée ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d'eau s'effectue par un pisciculteur
professionnel, la pisciculture de la Gaingauderie, commune de Adriers (86430) ;
Considérant que cette opération a un caractère d'intérêt général du point de vue de la sécurité pour
les personnes et les biens se trouvant à l'aval ;
Considérant que cette opération a un caractère d'intérêt général du point de vue sanitaire pour le
peuplement piscicole présent au sein du plan d'eau et destiné à la consommation humaine ;
Considérant la réduction de l'impact du plan d'eau en phase d'abaissement sur le milieu aquatique du
cours d'eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d'eau et la
nécessité d'y remédier par la mise en service d'un dispositif de décantation, déconnectée du cours
d'eau aval ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d'éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : la SCI Les deux Lavoirs, propriétaire , est autorisé à vidanger son plan d'eau enregistré
sous le numéro 87005468 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
juin 2021 visé ci-dessus, avec l'aide de la pisciculture de la Gaingauderie , pisciculteur professionnel.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du
présent arrêté.
La vidange se déroulera à partir du 15 janvier 2024 jusqu'au 1er juin 2024.
L'abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d'éviter tout impact sur le milieu.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00002 - Arrêté n° PC/2024/E7 du 08 janvier 2024 autorisant la vidange
d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit "La Pêcherie" sur la commune de Peyrat-de-Bellac, par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 202112
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place
et opérationnel avant le début de l'opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement
correct et optimal, tout au long de l'opération.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l'objet d'une surveillance de la part d'agents de
contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de P eyrat-de-Bellac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant au moins un mois ;
2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune ;
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental
des territoires, le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 08 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00002 - Arrêté n° PC/2024/E7 du 08 janvier 2024 autorisant la vidange
d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit "La Pêcherie" sur la commune de Peyrat-de-Bellac, par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 202113
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-08-00005
Certificat de capacité n° FR87C278
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00005 - Certificat de capacité n° FR87C278 14
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
CERTIFICAT DE CAPACITÉ N° FR87C278
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.413-2 et R.413-25 à R.413.27 ;
Vu le certificat de capacité n° 87C278 de catégorie B délivré le 30 novembre 1995 à M. David DE JONGE,
né le 22 avril 1963 à Amersfoort (Pays Bas), domicilié 15 Soumagnas – 87310 Saint-Auvent pour l'élevage
de daims (Dama dama) ;
Vu la demande du 6 octobre 2023 de M. David DE JONGE sollicitant la modification de son certificat de
capacité de catégorie B en certificat de capacité de catégorie A pour l'élevage, la vente et le transit
d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée pour l'espèce daims ( Dama dama) ;
Vu l'avis favorable du président de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation du 21 février 2022 du directeur départemental des territoires en matière
d'administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le certificat de capacité n° 87C278 de catégorie B accordé à Monsieur David DE
JONGE, domicilié 15 Soumagnas – 87310 Saint-Auvent est modifié.
Article 2 : Le présent certificat de capacité n° 87C278 de catégorie A est délivré à Monsieur David DE
JONGE, domicilié 15 Soumagnas – 87310 Saint-Auvent, afin d'exercer, au sein d'un établissement
d'élevage de catégorie A, à vocation de réintroduction dans le milieu naturel et de production de
viande, de vente et de transit pour l'espèce de gibier dont la chasse est autorisée suivante : daim (Dama
dama).
Article 3 : Il devra être affiché par l'intéressé dans les établissements dans lesquels il exerce.
A rticle 4 : La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
•d'un recours administratif ;
•d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00005 - Certificat de capacité n° FR87C278 15
Article 6 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne,
notifié à Monsieur David DE JONGE, au service départemental de l'Office français pour la biodiversité,
au président de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne, au président de la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne.
Limoges, le 8 janvier 2024
P/Le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00005 - Certificat de capacité n° FR87C278 16
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-12-26-00002
Arrêté fixant la liste des publications de presse et
services de presse en ligne habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales pour le
département de la Haute-Vienne en 2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2024. 17
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Le préfet de la Haute-Vienne
ARRÊTÉ
fixant la liste des publications de presse et servi ces de presse en ligne habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2024
VUla loin° 55-4du 4janvier 1955concernant lesannonces judic iaireset légales, modifiéeen
dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 201 9 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de l a presse ;
VUle décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour applicati on del'article1erdela loi n°
86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de l a presse ;
VUle décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insert ion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VUl'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
VUla liste des journaux ayant sollicité l'autorisation de pub lier les annonces judiciaires et
légales en Haute-Vienne pour l'année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute -Vienne ;
ARRETE :
ARTICLE1 er : Est établie comme suit pour l'année 2024, la liste des publi cations de presse
susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légal es prescrites par le codecivil,le code
deprocédurepénale,lecodeducommerceetlesloisspéciale s,pourlapublicitéetlavalidité
des actes, des procédures ou des contrats dans le d épartement de la Haute-Vienne :
1) – QUOTIDIENS :
➢"Le Populaire du Centre" – 45 rue du Clos Four – 63 056 CLERMONT FERRAND
2) – HEBDOMADAIRES :
➢"Union & Territoires" UFAL – 15 rue Auguste Comte – 87280 LIMOGES
➢"Le Populaire du Centre-Dimanche"- 45 rue du Clos Four – 6305 6 CLERMONT
FERRAND
➢ "L'Abeille - Le Nouvelliste"- siège social situé : 5 rue du Chatelet – 70000 VESOUL
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES C EDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2024. 18
ARTICLE 2 : Est établiecomme suit pour l'année2024, la listedes servi ces de presseen ligne
susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légal es prescrites par le codecivil,le code
deprocédurepénale,lecodeducommerceetlesloisspéciale s,pourlapublicitéetlavalidité
des actes, des procédures ou des contrats dans le d épartement de la Haute-Vienne :
➢lepopulaire.fr – 8 rue Bernard Lathière Immeuble Romanet-B P 541–87001 LIMOGES
CEDEX 1
➢terredactu.com - UFAL – 15 rue Auguste Comte – 8728 0 LIMOGES
➢20minutes.fr – 28 rue Jacques Ibert – Carré Champer et – 92300 LEVALLOIS PERRET
➢lanouvellerepublique.fr/haute-vienne – Nouvelle Républ ique du Centre Ouest SA –
232 avenue de Grammont – 37048 TOURS
➢actus-limousin.fr – Actus Lim – Le Faux – 19200 SAI NT-ANGEL
ARTICLE 3 : Les journaux et publications figurant dans les listes étab lies aux articles 1 et 2 du
présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciair es et légales conformément aux
dispositions prévues par la loi du 04 janvier 1955 modifiée p ar la loi du 22 mai 2019 susvisées
et leurs textes d'application.
ARTICLE4 :S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d' année, les conditions
exigées par la loi et ses textes d'application un arrêté préf ectoral pourra être pris pour la
radier de la liste des titres inscrits conformément à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne es t chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne, dont copie sera adressée à la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations et à chacun des
directeurs des publications désignées.
Limoges, le 26 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2024. 19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-04-00003
Arrêté portant dérogation au délai légal de
crémation.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-04-00003 - Arrêté portant dérogation au délai légal de crémation. 20
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant dérogation au délai légal de crémati on
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2213-35 ;
CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles liées notamment à la fer meture temporaire
du crématorium de Guéret (Creuse) en raison de travaux, qui i mplique des demandes de
crémation dans d'autres structures des départements limit rophes, et donc des dérogations
nécessaires au délai légal de crémation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces circonstances et les me sures
nécessaires pour permettre l'organisation des obsèques da ns le respect dû aux morts et à la
dignité des familles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 er :Le délai dans lequel doit avoir lieu une crémation, prévu par l'article R.2213-35 du
code général des collectivités territoriales, est porté de 6 jours à 15 jours, dimanches et jours
fériés compris, à compter de la date du présent arr êté et jusqu'au 31 janvier 2024 inclus.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-vienne, les maires du
département de la Haute-Vienne, le directeur département al de la sécurité publique, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute -Vienne, les services des
pompes funèbres de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs.
Limoges, le 04 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bellac,
signé
Françoise SLINGER-CECOTTI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio n Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES C EDEX 1
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-04-00003 - Arrêté portant dérogation au délai légal de crémation. 21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-12-28-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 22
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VUle code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2 223-87;
VUla loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciat ion, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi cation de l'action
publique locale ;
VU l'article L.5215-20 du code général des collectivi tés territoriales ;
VU l'extrait des procès-verbaux des délibérations du conseil communautaire de
Limoges Métropole tenu le 12 mai 2023, concernant le transfe rt de la compétence
Crématorium ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire adress ée, le
21 décembre 2023, par Monsieur Guillaume GUERIN, préside nt de la communauté
urbaine Limoges métropole, concernant le CREMATORIUM DE LI MOGES
METROPOLE, situé rue du Cavou – 87000 LIMOGES ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haut e-
Vienne ;
A R R Ê T E
Article1 er : Le CREMATORIUM DE LIMOGES METROPOLE situé rue du Cavou – 870 00
LIMOGES, représenté par Monsieur Guillaume GUERIN, présid ent de la communauté
urbaine Limoges métropole, est habilité pour exercer les ac tivités funéraires
suivantes à compter du 1 er janvier 2024 :
- fourniture de personnel et des objets et prestations néces saires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d'un crématorium
Article 2:La présente habilitation est autorisée pour une durée 5 ans à compter du
01 janvier 2024.
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES C EDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 23
Article 3 : L'habilitation du Crématorium de Limoges Métropole est ré pertoriée sous
le numéro 23-87-0148 .
Article 4:L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite d u non respect
des dispositions de l'article L.2223-25 du code gén éral des collectivités territoriales.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, l e président de
la communauté urbaine Limoges Métropole, sont chargés, cha cun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes
administratifs.
Limoges, le 28 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-12-28-00001
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire service funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-28-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire service
funéraire. 25
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VUle code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2 223-87;
VUla loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciat ion, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi cation de l'action
publique locale ;
VU l'article L.5215-20 du code général des collectivi tés territoriales ;
VU l'extrait des procès-verbaux des délibérations du conseil communautaire de
Limoges Métropole tenu le 12 mai 2023, concernant le transfe rt de la compétence
Crématorium ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2020 renouvelant l'hab ilitation pour
l'exercice d'activités funéraires du Service Funéraire Mu nicipal de la mairie de
Limoges (Haute-Vienne) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haut e-
Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 1erde l'arrêté préfectoral en date du 06 novembre 2020 est
modifié comme suit à compter du 1 er janvier 2024 :
Le Service Funéraire Municipal de la mairie de Limoges situ ée 9 place Léon Betoulle -
87000 LIMOGES, est habilité pour exercer sur l'ensemble du t erritoire national les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accesso ires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES C EDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-28-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire service
funéraire. 26
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations néces saires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- soins de conservation
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, l e maire de
Limoges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs.
Limoges, le 28 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-28-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire service
funéraire. 27