ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-039
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023
Sommaire
DDT 08 /
8-2023-04-21-00002 - arrêté n°2023-175 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sises sur les communes de La
Neuville-aux-Joutes, Brognon, Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu (4 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2023-04-25-00002 - arrêté préfectoral n° 2023-208 du 25 avril 2023
portant autorisation à des lieutenants de louveterie à procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de
la commune de Rethel (3 pages) Page 8
DDTESPP 08 /
8-2023-04-20-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP338616071 (1 page) Page 12
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2023-04-24-00002 - S 2023-03-Ar (6 pages) Page 14
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-04-24-00001 - Arrêté 2023-CAB-289 portant renouvellement
certificat de qualification C4-F4-T2N2 - Eric SUAN (2 pages) Page 21
8-2023-04-27-00001 - Arrêté 2023-CAB-291 réglementant temporairement
la vente, l□utilisation, le port et le transport des artifices (2 pages) Page 24
8-2023-03-13-00028 - Arrêté Préfectoral portant AUTORISATION
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour TABAC LE SAVANITA
à Sedan (4 pages) Page 27
Préfecture 08 / DCL
8-2023-04-25-00001 - Arrêté 2023-207 du 25 avril 2023 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de
Signy-l'Abbaye (4 pages) Page 32
8-2023-04-24-00003 - arrêté portant habilitation funéraire de la SAS
Zanchetta Père et fils à Rethel (1 page) Page 37
Préfecture 08 / sidpc
8-2023-04-21-00001 - Arrêté 2023-cab-284 portant création d□un jury
d□examen relatif
à la formation de pédagogie appliquée à l□emploi
de
formateur aux premiers secours (2 pages) Page 39
8-2023-04-20-00002 - Arrêté n° 2023-CAB-285
Portant abrogation de
l□arrêté n° 2023-CAB-207
relatif à l□interdiction de distribution, de vente
et d□achat à emporter de carburants aux particuliers, ainsi que de leur
transport sur la voie publique (2 pages) Page 42
2
DDT 08
8-2023-04-21-00002
arrêté n°2023-175 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sises sur les
communes de La Neuville-aux-Joutes, Brognon,
Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu
DDT 08 - 8-2023-04-21-00002 - arrêté n°2023-175 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises sur les communes
de La Neuville-aux-Joutes, Brognon, Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu 3
PREFET DirectionDES ARDENNES départementaleLiberté as _ des territoiresEgalité ; .Fraternité Loi
Arrêté n° 2023 -175 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéessises sur les communes de La Neuville-aux-Joûtes, Brognon, Signy-le-Petit etNeuville-lez-Beaulieu
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre nationaldu Mérite,Vu le code rural et-le code forestier ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, modifiée par le décretn° 65-201 du 12 mars 1965 et,notamment, l'article 1er; |Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi 57-391 du 28 mars1957 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements, modifié par le décretn°2009-176 du 16 février 2009 ;;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales:interministérielles ; |Vu le décret n°20201050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la demande en date du 1er mars 2023 par laquelle l'Entente Oise-Aisne sollicite ladélivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises sur leterritoire des communes de La Neuville-aux-Joûtes, Brognon, Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu en vue de réaliser des études de reconnaissances. géotechniques, des relevéstopographiques et autres études et travaux nécessaires, dans le cadre d'une étude defaisabilité pour la réduction du risque d'inondationa Hirson et en amont;Vu le plan de situation annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la réalisation de ces études pour la réduction durisque d'inondation a Hirson et en amont ;
DDT 08 - 8-2023-04-21-00002 - arrêté n°2023-175 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises sur les communes
de La Neuville-aux-Joutes, Brognon, Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu 4
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Arréte "EL.Article 1: L'Entente Oise-Aisne ainsi que ses agents et ceux des entreprises accréditées par sesservices sont autorisés à procéder dans les parcelles sises sur le territoire des communes de LaNeuville- aux-Joûtes, Brognon, Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu, selon l'annexe 1, à toutesopérations exigées par leurs travaux d'études de reconnaissances géotechniques, des relevéstopographiques et autres études et travaux nécessaires et, à cet effet, à pénétrer dans lespropriétés closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation.Les présentes études portent sur le projet de la réduction du risque d'inondation à Hirson eten amont.Article 2 : Les agents mentionnésà l'article 1 seront en possession d'une copie du présentarrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par l'article1 de la loi du 29 décembre 1892:* introduction de l'Entente Oise-Aisne ainsi que ses agents et les personnels desentreprises chargés des études et des travaux auxquels elle aura délégué ses droitsdans les autres propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après la notificationau propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété;¢ A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partirde la notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, les dits agents ou les dits personnels peuvent entrer.avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Artiéle 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement aux agentschargés des études ou les travaux et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront'établis dans leurs propriétés.Article 4: Les maires de La Neuville-aux-Joûtes, Brognon, Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu et les services de gendarmerie sont invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu l'exécutiondes opérations susvisées.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécèdent.Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute:futaie avant unaccord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.Article 6: A la fin des opérations, tout dommage causé par les études ou les travaux seraréglé entre les propriétaires et le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par laloi du 22 juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétés à l'occasion des études et travaux seront à la charge de |'Entente Oise-Aisne. Àdéfaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens.Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la
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de La Neuville-aux-Joutes, Brognon, Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu 5
date du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied exécution dansles douze mois.Article 8: Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes de La Neuville-aux-Joûtes, Brognon, Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu à la diligence des maires au moins dixjours avant le début des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires descommunes précitées à la préfecture des Ardennes - direction de la citoyenneté et de lalégalité —- bureau de la réglementation et des élections - 1 place de la préfecture 08000CHARLEVILLE-MEZIERES.
.
Article 9 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déféréequ'au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par lesdestinataires de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, l'Entente Oise-Aisne, lesmaires de La Neuville-aux-Joûtes, Brognon, Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 1 AVR. 2023
Le préfet,pour le préfet et par délégation,4le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain— 75007 PARIS |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-04-21-00002 - arrêté n°2023-175 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises sur les communes
de La Neuville-aux-Joutes, Brognon, Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu 6
Brognon, Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu
DDT 08 - 8-2023-04-21-00002 - arrêté n°2023-175 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises sur les communes
de La Neuville-aux-Joutes, Brognon, Signy-le-Petit et Neuville-lez-Beaulieu 7
DDT 08
8-2023-04-25-00002
arrêté préfectoral n° 2023-208 du 25 avril 2023
portant autorisation à des lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Rethel
DDT 08 - 8-2023-04-25-00002 - arrêté préfectoral n° 2023-208 du 25 avril 2023 portant autorisation à des lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 8
| DirectionPREFET départementaleFer ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-208portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede RETHELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature de M. ChristopheFRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 25 avril 2023 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant delouveterie;Vu l'avis favorable de M. AFRIBO Joseph, maire de RETHEL ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de RETHEL;
Arrête :
DDT 08 - 8-2023-04-25-00002 - arrêté préfectoral n° 2023-208 du 25 avril 2023 portant autorisation à des lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 9
ARTICLE 1: MM. Mickaël PION, Jérôme PORTEBOIS et Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenants delouveterie, sont autorisés, a titre exceptionnel, pour la période courant de la signature duprésent arrété au 15 juin 2023, a détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, a tir, al'aide d'une arme a feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. Ils pourront utiliser tout moyenqu'ils jugeront utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deRETHEL.ARTICLE 3: Les lieutenants de louveterie pourront, lors de chaque intervention dansl'exercice de sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasservalidé qui resteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité aux lieutenantsde louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, les lieutenants de louveterie assistés de M. le Maire de RETHEL devront vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Les lieutenants de louveterie sont tenus d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé a la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de RETHEL. Une copie sera adressée auxlieutenants de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RETHEL etles louvetiers désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 25 avril 2023pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, ChassePTFrançois PAINVIN
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VA
DDT 08 - 8-2023-04-25-00002 - arrêté préfectoral n° 2023-208 du 25 avril 2023 portant autorisation à des lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 10
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes – 1 place de la
préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires – 246, Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-04-25-00002 - arrêté préfectoral n° 2023-208 du 25 avril 2023 portant autorisation à des lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 11
DDTESPP 08
8-2023-04-20-00003
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP338616071
DDTESPP 08 - 8-2023-04-20-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP338616071 12
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP338616071Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 3 lieu dit LE PIQUET 08150 TREMBLOIS-LES-ROCROI,le 20/04/23 ;
Le préfet des Ardennes Charleville-MézièresConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des ArdennesCharleville-Mézières , le 20/04/23 par M. FAY BRUNO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 3 lieu dit LE PIQUET 08150 TREMBLOIS-LES-ROCROI et enregistré sous le N° SAP338616071pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)°_ Travaux de petit bricolage (mode d' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur desArdennes Charleville-Mézières ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand 08000Charleville-Mézières, le 20/04/23Pour le directéuy départementalts eur uePour le préfet et par délégation,
DDTESPP 08 - 8-2023-04-20-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP338616071 13
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2023-04-24-00002
S 2023-03-Ar
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-04-24-00002 - S 2023-03-Ar 14
EE =PRÉFET Direction InterdépartementaleDES ARDENNES des Routes NordLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesS_2023-03-Arle Directeur Interdépartemental des Routes NordVu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdu département des Ardennes à Monsieur François Xavier DELEBARRE, DirecteurInterdépartemental des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseauroutier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, auxpouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de |' Étatdevant lesjuridictions civiles, pénales et administratives,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres a signer certainsactes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégationconsentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercéepleinement par :
e Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie RoutièreARTICLE 2 :Lorsqu'il assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadre de permanences désignésci-après:
e Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
Tél : 33 (0) 3 20 4963 4444 ter rue usan Bart— CS 20275 1/6 www.dir.nord.develoopement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-04-24-00002 - S 2023-03-Ar 15
Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTMonsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)e Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE« Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A8-A9-A12-C.7.e Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :DA - D.2.
e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A3-A4-AS5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C.3-C4-C.5-C.6.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12 -C.7.
+ Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennesà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develoopement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart —CS 20275 2/659019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-04-24-00002 - S 2023-03-Ar 16
° Monsieur Laurent GRANDJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGREà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5.
e Monsieur Antoine TELENTA, Adjoint au Chef du district Reims-Ardennespour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6
ARTICLE 6:
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et lanature des délégations citées aux articles 3 a6.
ARTICLE 7 :Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé del'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures a sa date de signature.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet des Ardennes et prendronteffet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le
François Xavier BELEBARRE
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develoopement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart- CS 20275 3/659019 Lille Cedex
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AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
plusieurs catégories de véhicules.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralAll Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route
circulation sur les voies classées a grande circulation duréseau national structurant en agglomération et sur les
A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
SignalisationA6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la routesur les routes à grande circulation.A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-8-1 du code de la route
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projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulationA14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET REPRESSION DE LA PUBLICITÉBARépression de la publicité illégale.Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnementC - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALClPermissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C2Accords de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière —Articles L113-2 à L113-7 et R113-2à R113-11, Circ. N° 80 du24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C3Pour les autorisations concernant l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°45 du 27/03/58 , Circ.interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60C.4Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.Circ. N° 50 du 09/10/68
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C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des | Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R122-5souterraines longitudinales.C6 | Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1à R112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Code généraldes collectivités territoriales.C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2D - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code dejustice administrativeprocédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM duadministratifs. 23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routierD.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques,photographiques, etc., nécessaires à la préservation desintérêts défendus par l'État et toutes productions avantclôture d'instruction.
code dejustice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routier
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Lille, le
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Préfecture 08
8-2023-04-24-00001
Arrêté 2023-CAB-289 portant renouvellement
certificat de qualification C4-F4-T2N2 - Eric
SUAN
Préfecture 08 - 8-2023-04-24-00001 - Arrêté 2023-CAB-289 portant renouvellement certificat de qualification C4-F4-T2N2 - Eric SUAN 21
PREFETDES ARDENNESGe Direction des services du Cabinetde Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB- 934Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet :Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2012-0018 du 20 avril 2012, de Monsieur Eric SUAN, recue le 6 avril 2023 :Vu les documents attestant de la participation du demandeur a 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 derniéres années ;
ARRETE
Article 1°' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0018 est renouvelé à :* Monsieur Eric SUAN* néle 19 décembre 1957 à Charleville (08)* demeurant 42 rue Victor Hugo - 08000 Charleville-Mézières
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 22 avril 2023au 21 avril 2025.
Préfecture 08 - 8-2023-04-24-00001 - Arrêté 2023-CAB-289 portant renouvellement certificat de qualification C4-F4-T2N2 - Eric SUAN 22
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
L
Charleville-Mézières, le 9 4 AVR, 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de Sapinet,/, 7
| /Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; |+ soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdalons-en-Champagne Cedex, ou parapplication Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-24-00001 - Arrêté 2023-CAB-289 portant renouvellement certificat de qualification C4-F4-T2N2 - Eric SUAN 23
Préfecture 08
8-2023-04-27-00001
Arrêté 2023-CAB-291 réglementant
temporairement la vente, l□utilisation, le port et
le transport des artifices
Préfecture 08 - 8-2023-04-27-00001 - Arrêté 2023-CAB-291 réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport
des artifices 24
| =f ,PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du CabinetService des sécurités. Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrété n° 2023-CAB-291réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artificesde divertissement et articles pyrotechniques,des combustibles domestiques et de produits pétroliersLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52:VU le code pénal;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet-des Ardennes ;VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet;VU la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 1er mai 2023 déposéepar l'intersyndicale des Ardennes le 20 avril 2023 ;Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du planVigipirate;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvantrésulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres enginspyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices dedivertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contreles forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant que les précédentes manifestations ont donné lieu à des incidents occasionnéspar des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc d'en réglementer la vente, l'usage,le port et le transport ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps;
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Préfecture 08 - 8-2023-04-27-00001 - Arrêté 2023-CAB-291 réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport
des artifices 25
ARRETEArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes du dimanche 30 avril 2023 à 18 heures et jusqu'au mardi 2 mai2023 à 08 heures, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artificesélémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniquesconformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêteshabitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du dimanche 30 avril 2023 à 18 heures et jusqu'au mardi 2 mai2023 à 08 heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et deproduits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par desparticuliers.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département desArdennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à ceteffet.Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan etVouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 27 AVR. 2023
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.!r,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.2/2
Préfecture 08 - 8-2023-04-27-00001 - Arrêté 2023-CAB-291 réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport
des artifices 26
Préfecture 08
8-2023-03-13-00028
Arrêté Préfectoral portant AUTORISATION
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour TABAC LE SAVANITA à Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00028 - Arrêté Préfectoral portant AUTORISATION d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
TABAC LE SAVANITA à Sedan 27
PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté : Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; -VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 26 décembre 2022 par la gérante de l'établissement TABAC LE SAVANITA ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 : ARRÊTE
Article Jer - la gérante de l'établissement TABAC LE SAVANITA, est autorisée, pourl'établissement TABAC LE SAVANITA situé 2 place Goulden à Sedan (08200), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue, prévention des fraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur:Le titulaire del'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00028 - Arrêté Préfectoral portant AUTORISATION d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
TABAC LE SAVANITA à Sedan 28
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement TABAC LESAVANITA. |Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des iimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00028 - Arrêté Préfectoral portant AUTORISATION d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
TABAC LE SAVANITA à Sedan 29
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante del'établissement TABAC LE SAVANITA et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes. | Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice déicabinet,
AURE og». Laetitia KULI'S >«
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou-implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00028 - Arrêté Préfectoral portant AUTORISATION d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
TABAC LE SAVANITA à Sedan 30
5ace4àAes
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00028 - Arrêté Préfectoral portant AUTORISATION d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
TABAC LE SAVANITA à Sedan 31
Préfecture 08
8-2023-04-25-00001
Arrêté 2023-207 du 25 avril 2023 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal du Pôle scolaire de
Signy-l'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2023-04-25-00001 - Arrêté 2023-207 du 25 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye 32
=PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023. 99 +
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDU POLE SCOLAIRE DE SIGNY-L'ABBAYE
_ Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action dés services de l'Etat dans les régions et départements:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n° 2022-693 du 20 décembre 2022 portant retrait de la commune deNeufmaison et de la communauté de communes Ardennes Thiérache, enreprésentation/substitution des communes de Lépron-les-Vallées et Vaux-Villaine, dusyndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l'Abbaye;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du.7 juillet 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Prete calc des Ardennes;Vu la délibération n° D 2023/01 du 23 février 2023 du comité syndical demandant lamodification des articles 1 et 5 des statuts du syndicat relatifs à sa composition et à lareprésentation des membres au sein du comité syndical :Vu la notification en date du 27 février 2023 de cette délibération aux communesmembres du syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l'Abbaye ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat :Dommery (3 avril 2023), Lalobbe (21 mars 2023), La Romagne (10 mars 2023), Montmeillant(3 avril 2023) et Signy-l'Abbaye (13 mars 2023), approuvant la modification des articles 1 et5 des statuts du syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l'Abbaye ;Considérant dés lors que les conditions de majorité requise sont réunies,
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 39 66 OÙ - '4: prefecture @ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de L'État : www.ardennes. gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2023-04-25-00001 - Arrêté 2023-207 du 25 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye 33
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1: Les statuts du syndicat intercommunal du pôle scolaire'de Signy-l'Abbaye sontmodifiés à compter de ce jour.Article 2: Suite à cette modification, les statuts du syndicat intercommunal du pôlescolaire de Signy-l'Abbaye sont tels qu'annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté n° 2022-693 du 20 décembre 2022 portant retrait de la commune deNeufmaison et de la communauté de communes Ardennes Thiérache, enreprésentation/substitution des communes de Lépron-les-Vallées et Vaux-Villaine, dusyndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l'Abbaye est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunal du pôlescolaire de Signy-l'Abbaye sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 5 AVR. 2023Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur- place Beauvau-75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne- 25,rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application, Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite: auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2023-04-25-00001 - Arrêté 2023-207 du 25 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye 34
eea | Wh NS n° 2023- JOFdu 25 AR ivLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai énéral
ristian VEDELAGO
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDU POLE SCOLAIRE DE SIGNY-L'ABBAYE
Article 1 :Les membres du syndicat mixte du syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l'Abbaye sont:- Dommery- Lalobbe- Montmeillant- La Romagne- Signy-l'Abbaye.Article 2 :Le syndicat est institué pour une durée illimitée .Article 3 :Le siège est fixé à la mairie de Signy-l'Abbaye.Article 4 :L'objet du syndicat est:- La construction et la gestion des écoles primaire et maternelle publiques et du restaurantdu pôle scolaire de Signy-ll'Abbaye.Article 5:Les communes seront représentées, au sein du comité, par deux délégués titulaires et undélégué suppléant, appelé à siéger avec voix délibérative, en cas d'empêchement d'undélégué titulaire.Le comité choisira en son sein des membres qui constitueront un bureau composé duprésident, d'un vice-président et de trois membres.Article 6 :La contribution de 'chaque commune aux dépenses du syndicat sera déterminée auprorata du nombre de ses élèves fréquentant le pôle scolaire et au prorata de sa richesse,appréciée à la valeur de son potentiel fiscal selon un pourcentage qui sera déterminé parle comité.Article 7 :Les fonctions de receveur sont exercées par le centre de gestion comptable de Rethel.
Préfecture 08 - 8-2023-04-25-00001 - Arrêté 2023-207 du 25 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
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Préfecture 08
8-2023-04-24-00003
arrêté portant habilitation funéraire de la SAS
Zanchetta Père et fils à Rethel
Préfecture 08 - 8-2023-04-24-00003 - arrêté portant habilitation funéraire de la SAS Zanchetta Père et fils à Rethel 37
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|PREFET.DES ARDENNES . . . , > PPLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéEsalicé Bureau de la réglementation et des électionsom 87_slARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre {I ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funérairede la SARL ZANCHETTA Père et Fils;VU l'arrêté préfectoral n° 2022/359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:VU le dossier de demande de modification de l'habilitation (modification de gérant) déposéepar la SAS HERAUT-SION HOLDING (représentée par M. Charles HERAUT), présidente dela SAS ZANCHETTA Père et fils;
ARRÊTEArticle 1% La SAS ZANCHETTA Père et Fils, représentée par la SAS HERAUT-SIONHOLDING (président M. Charles HERAUT) sise à Rethel, ZI de Pargny — Impasse deBazeilles, est. habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes: - transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- organisation des obséques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobseques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoirefrançais, l'activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réservede la validité de l'habilitation du sous-traitant :- soins de conservation, activité sous-traitée par la SARL LAUVERGEON,habilitée sous le numéro 20-08-123
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est : 19-08-0036.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 19 décembre2019. Elle se terminera le 19 décembre 2025.
Préfecture : 1. place de la Préfecture.BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00— Télécopie: 03 24 58 35 21— prefecture && ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.arden nes.gouy. ff
Préfecture 08 - 8-2023-04-24-00003 - arrêté portant habilitation funéraire de la SAS Zanchetta Père et fils à Rethel 38
Préfecture 08
8-2023-04-21-00001
Arrêté 2023-cab-284 portant création d□un jury
d□examen relatif
à la formation de pédagogie appliquée à
l□emploi de
formateur aux premiers secours
Préfecture 08 - 8-2023-04-21-00001 - Arrêté 2023-cab-284 portant création d□un jury d□examen relatif
à la formation de pédagogie appliquée à l□emploi de
formateur aux premiers secours
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PREFETDES ARDENNESLiberté . P . gÉgalité Direction des services du CabinetEF té . 5 LERE Service des sécuritésBureau gestion de Crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB- 7%portant création d'un jury d'examen relatifà la formation de pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secoursLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalierde l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à laformation aux premiers secours ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives ausecourisme;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes; |Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétence desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours » ;VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de Cabinet;Considérant l'organisation par la délégation territoriale de la Croix-Rouge françaised'une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours » du 20 février au 25 février 2023 ;Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur lesdossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;Sur proposition du Directeur Territorial de l'Urgence et du Secourisme desArdennes; ARRÊTEArticle 1: I] est constitué un jury d'examen relatif à la formation de « PédagogieAppliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS).
Préfecture 08 - 8-2023-04-21-00001 - Arrêté 2023-cab-284 portant création d□un jury d□examen relatif
à la formation de pédagogie appliquée à l□emploi de
formateur aux premiers secours
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Ce jury se tient le samedi 22 avril 2023 à 09h00 à la Délégation Territoriale de laCroix-Rouge des Ardennes, au 22 route d'Etion, 08090 Damouzy.Article 2 : La composition du.jury est fixée comme suit :Président : Docteur Michel BETH, médecin (Croix-Rouge)Membres :Docteur Guillaume BAUDRILLARD, formateur de formateurs et médecin (Croix-Rouge) ,Monsieur Christophe MIQUEL, formateur de formateurs (Croix-Rouge)Monsieur Renald LOUVET, formateur de formateurs (Croix-Rouge)Monsieur Stéphane LESAGE, personne qualifiée (Croix-Rouge)
Article 3 : La directrice de cabinet et les membres du jury sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 24 al 1083
Pour le Préféfet par délégation,la direc ice de Cabinet,/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
LAà 4Vvsoit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-21-00001 - Arrêté 2023-cab-284 portant création d□un jury d□examen relatif
à la formation de pédagogie appliquée à l□emploi de
formateur aux premiers secours
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Préfecture 08
8-2023-04-20-00002
Arrêté n° 2023-CAB-285
Portant abrogation de l□arrêté n° 2023-CAB-207
relatif à l□interdiction de distribution, de vente
et d□achat à emporter de carburants aux
particuliers, ainsi que de leur transport sur la voie
publique
Préfecture 08 - 8-2023-04-20-00002 - Arrêté n° 2023-CAB-285
Portant abrogation de l□arrêté n° 2023-CAB-207
relatif à l□interdiction de distribution, de vente et d□achat à emporter de carburants aux particuliers, ainsi que de leur transport sur la
voie publique
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En7 =
PREFET |. Direction des services du CabinetDES ARDENNES | l trService des sécuritésLiberté 7 . :Evalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB- 280Portant abrogation de l'arrêté n° 2023-CAB-207relatif à l'interdiction de distribution, de vente et d'achat à emporter de carburants auxparticuliers, ainsi que de leur transport sur la voie publiqueLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 :Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2215-1-4° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. AlainBUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Sur proposition de Mme la directrice de Cabinet;
ARRETEArticle 1°: L'arrêté n°2023-CAB-207 est abrogé à compter de ce jour.Article 2 : La directrice de Cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets d'arrondissement des Ardennes, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie des Ardennes, le directeur département de la sécurité publique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 24 avi L023Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet
Laetitia KULIS / ye
Préfecture 08 - 8-2023-04-20-00002 - Arrêté n° 2023-CAB-285
Portant abrogation de l□arrêté n° 2023-CAB-207
relatif à l□interdiction de distribution, de vente et d□achat à emporter de carburants aux particuliers, ainsi que de leur transport sur la
voie publique
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-20-00002 - Arrêté n° 2023-CAB-285
Portant abrogation de l□arrêté n° 2023-CAB-207
relatif à l□interdiction de distribution, de vente et d□achat à emporter de carburants aux particuliers, ainsi que de leur transport sur la
voie publique
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