CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-189
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
46
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-07-08-00006 - Récépissé du 08 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
CHALLAT PAYSAGE
N° SAP929323046
(2 pages) Page 3
17-2025-07-08-00007 - Récépissé du 08 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
GRAINES D'ASTUCES
N°
SAP441049962 (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2025-07-11-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-01191 du 11 juillet 2025

attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Camilla
RONDEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous
le n° 34200 (3 pages) Page 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-07-04-00005 - Autorisation du 04 juillet 2025 au titre de l'article L333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS
CHAMPVALLON (2 pages) Page 13
17-2025-07-04-00006 - Autorisation du 04 juillet 2025 au titre de l'article L333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
CHIFOR (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2025-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant renouvellement de la
CSS de la cimenterie exploitée par la Sté HEIDELBERG MATERIALS à
Bussac-Forêt (4 pages) Page 19
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-08-00006
Récépissé du 08 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
CHALLAT PAYSAGE
N° SAP929323046
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-08-00006 - Récépissé du 08 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CHALLAT PAYSAGE
N° SAP929323046
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929323046Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 14/05/2025 par Mr CHALLAT Maxime en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CHALLAT PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 2 Impasse des Iris 17600SABLONCEAUX enregistré sous le N° SAP929323046 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 08 juillet 2025Pour le Préfet et-par-subdélégation, LeDirecteur Adjoint du travail, 'emploi etdes solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-08-00006 - Récépissé du 08 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CHALLAT PAYSAGE
N° SAP929323046
4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-08-00006 - Récépissé du 08 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CHALLAT PAYSAGE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-08-00007
Récépissé du 08 juillet 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
GRAINES D'ASTUCES
N° SAP441049962
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-08-00007 - Récépissé du 08 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
GRAINES D'ASTUCES
N° SAP441049962
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| 4R | DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP441049962Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 06/06/2025 par Mme QUEF Isabelle en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GRAINE D'ASTUCES dont l'établissement principal est situé 1 Chemin des Loubines17310 ST PIERRE D'OLERON enregistré sous le N° SAP441049962 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-08-00007 - Récépissé du 08 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
GRAINES D'ASTUCES
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a La Rochelle, le 08 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation, LeDirecteur Adjoint du travail, de l''emploi etdes solidarités,
Thomas DÜCR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-08-00007 - Récépissé du 08 juillet 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
GRAINES D'ASTUCES
N° SAP441049962
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-07-11-00004
Arrêté Préfectoral n° 2025-01191 du 11 juillet 2025
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Camilla RONDEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34200
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-07-11-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-01191 du 11
juillet 2025
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Camilla RONDEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34200
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 09 juillet 2025
Arrêté Préfectoral n° 2025-01191attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Camilla RONDEAU,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 34200
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté n° DIR-01 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURONDirectrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Camilla RONDEAU, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre nationaldes Vétérinaires sous le n°34200, et domicilié administrativement à SAINT SAUVEUR D'AUNIS (17540)Clinique Vétérinaire De Piein Air, sise 3 Beauvallon ;Considérant que le Docteur Camilla RONDEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
www.charente-maritime.gouv.fr18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-07-11-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-01191 du 11
juillet 2025
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Camilla RONDEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34200
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cinq ans au Docteur Camilla RONDEAU, vétérinaire, domicilié administrativement à SAINTSAUVEUR D'AUNIS (17540), à compter du 19 juin 2025, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Camilla RONDEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4Le Docteur Camilla RONDEAU pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront faitI'objet d'une convention entre le Préfet, et lui-même. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera I'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
www.charente-maritime.aouv.fr2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-07-11-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-01191 du 11
juillet 2025
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Camilla RONDEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34200
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIME | |LibertéÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
Boris OLLIVIER
www.charente-maritime.qouv:fr3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-07-11-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-01191 du 11
juillet 2025
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Camilla RONDEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34200
12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-04-00005
Autorisation du 04 juillet 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SAS CHAMPVALLON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00005 - Autorisation du 04 juillet 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS CHAMPVALLON 13
ExPREFET Direction Départementale2E|kl|:ENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp25-003portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SAS CHAMPVALLON
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants:VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départemen-tale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrété du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime présentée parM. Christophe TARDY accusée complète le 19/05/25;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du30/06/25;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SAS CHAMPVALLON par M. Christophe TARDY qui détiendra au terme de l'opération100% des droits de vote de manière directe (0,07%) et indirecte (99,93%) par interposition de la SAS GROUPETARDY qu'il contrôle;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00005 - Autorisation du 04 juillet 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS CHAMPVALLON 14
CONSIDERANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. ChristopheTARDY, bénéficiaire final suite à 'opération, sera de 1237ha 88a 05ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 227 hectares;CONSIDERANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime pour le motif suivant :- Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participation complémentaire mineure, à pé-rimètre constant pour le bénéficiaire finalARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp25-003 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à M. Christophe TARDY, à compter du 30/06/25.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 04/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation des
PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00005 - Autorisation du 04 juillet 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS CHAMPVALLON 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-04-00006
Autorisation du 04 juillet 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA CHIFOR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00006 - Autorisation du 04 juillet 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHIFOR 16
PREFET Direction DépartementaleËEÀÊENTE- | des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp25-004portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SCEA CHIFOR
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rurai et de la Péche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU Ié décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départemen-tale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime présentée parM. Christophe TARDY accusée complète le 27/05/25;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du30/06/25;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA CHIFOR par M. Christophe TARDY qui détiendra au terme de l'opération 100% desdroits de vote de manière indirecte par interposition de la SAS GROUPE TARDY et de la SAS JEF FINAN-CIERE qu'il contrôle;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00006 - Autorisation du 04 juillet 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHIFOR 17
CONSIDERANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. ChristopheTARDY, bénéficiaire final suite à I'opération, sera de 1237ha 88a 05ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé a 140 hectares;CONSIDERANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime pour le motif suivant :- Opération sociétaire de sotie d'un associé avec partage des moyens de productionARRETEArticle 1er : L'autorisation n° Semp25-004 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritimeest accordée à M. Christophe TARDY, à compter du 30/06/25.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 04/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation des
Sébastien PELOUARD
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00006 - Autorisation du 04 juillet 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHIFOR 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-15-00001
Arrêté du 15 juillet 2025 portant renouvellement de la
CSS de la cimenterie exploitée par la Sté
HEIDELBERG MATERIALS à Bussac-Forêt
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant renouvellement de la CSS de la
cimenterie exploitée par la Sté HEIDELBERG MATERIALS à Bussac-Forêt 19
PD'ÈÉ{:T / Sous-préfecture de JonzacCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉPôle d'Appui aux Collectivitéset au Développement Territorialportant renouvellement de la commission de—. - i - e . e L e . 4—u——g__'"_ä,' a:grz: ec rîulîï entation@charente suivi de site de la cimenterie exploitée par la__'g-——-°— #. .société HEIDELBERG MATERIALS sur lacommune de Bussac-Forét
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 110-1, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2-1 etR. 125-5 à R. 125-8 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 311-1 àL. 311-8 relatifs à l'étendue du droit à communication, et R. 133-1 à R. 133-15 relatifs aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'instruction du gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition et auxconditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter lacommission d'actes de malveillance dans les installations classées pour l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2013 portant création de la commission de suivi desite de la cimenterie exploitée par la société HEIDELBERG MATERIALS (anciennementCALCIA) sur la commune de Bussac-Forêt ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame HélèneLEMESLE, Sous-préfète de Jonzac ;Vu la consultation effectuée pour la mise en place des collèges de la commission de suivi desite par mails du 7 mai 2025 et les réponses apportées ;Considérant que la commission de suivi de site de la cimenterie precntee a été renouvelée pararrêté préfectoral du 27 décembre 2019, que les membres sont nommés pour une durée decinq ans, et qu''il convient de renouveler la composition de cette commission ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant renouvellement de la CSS de la
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ARTICLE 1 : ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 modifié, portant création de la commissionde suivi de site de la cimenterie exploitée par la société HEIDELBERG MATERIALS sur lacommune de Bussac-Forêt, est renouvelé pour une durée de cinq ans. L'article 4 dudit arrêté,fixant la composition de cette commission, est modifié ainsi qu'il suit :1° Collège « administration de l'Etat » :le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,la Directrice des sécurités ou son représentant,le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ouson représentant,le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou sonreprésentant,2° Collège « élus des collectivités territoriales » :Mme Lise MATTIAZZO, Maire de Bussac-Forét (titulaire) ou M. Jérôme SECQ,conseiller municipal de Bussac-Forêt (suppléant) ; 'M. Dominique SAUVEZIE, 1°" adjoint au Maire de Bussac-Forêt (titulaire) ou MmeAngélique ARCAY, conseillère municipale de Bussac-Forêt (suppléante) ;M. Michel QUOD, Maire de Clérac, représentant la Communauté de Communesde la Haute-Saintonge (titulaire) ou M. Thierry CLEMENCEAU, Maire deChepniers (suppléant) ;M. Yves POUJADE, Conseiller départemental du canton des Trois Monts,représentant le Département de la Charente-Maritime (titulaire) ou Mme JeanneBLANC, Conseillère départementale du canton des Trois Monts (suppléante) ;3° Collège « Riverains de l'installation classée ou association de protection del''environnement » :M. Jean-Marie BOURRY, représentant l'association Nature Environnement 17(titulaire) ou M. Patrick PICAUD (suppléant) ;M. Lino PIVA, représentant l'association Saintonge Boisée Vivante (titulaire) ouM. Patrick JOLLY (suppléant) ;M. Michel DUBROUSSE, représentant l'association Horizon Bois Forêt (titulaire)ou M. Marcel TEXIER (suppléant) ;Mme la Responsable départementale du Conservatoire des Espaces Naturels ouson représentant ;4° Collège « Exploitant » :M. Eric FOURNEL, Directeur du site (titulaire) ou M. Eric BORDERIES, Responsableperformance (suppléant) ;M. Xavier HARENG, Responsable service production (titulaire) ou M. RenaudSTEPS, Assistant technique fabrication (suppléant) ; _M. Nicolas GIOT, Responsable projets (titulaire) ou M. Thomas LUIZI, Assistanttechnique fabrication (suppléant) ;M. Baptiste LEPAGE, Responsable qualité (titulaire) ou Mme Karine GRAMMONT,Responsable laboratoire (suppléante) ; |Mme Anaïs MASSON, Responsable environnement (titulaire) ou M. OlivierGOUX, Responsable secteur carrière (suppléant) ; '
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5° Collège « Salariés » :< M. Hermann GENEST, (titulaire) ;< M. Tommy CANIPELLE, (titulaire) ;M. Kévin BLOND, (titulaire) ;M. Sébastien BRODUT, (titulaire) ;- Mme Kristelle BOTELLA, (titulaire).Personnalités qualifiées :< le Directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) de laCharente-Maritime ou son représentant ;< le Directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
ARTICLE 2 : 'Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 modifié restentinchangées.ARTICLE 3: |Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et fera l'objetd'un affichage en mairie de Bussac-Forêt pendant un mois.
Jonzac,le 4 5 JUIL. 2025Le Préfet de la Charente-Maritime,Pour le Préfet, et par délégation,La Sous-préfète de Jonzac,
Hélène LEMESL]
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