Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 22.2025 - édition du 24/01/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ACADEMIE Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale
DE NICE des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général
ARRETE RAA n° 2.02%. D9.
portant désignation des membres de de la commission départementale de l'action sociale
des Alpes-Maritimes
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Alpes-Maritimes,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition nationale d'action sociale, des commissions
académique et départementale d'action sociale
et de la commission centrale d'action sociale ;
VU les résultats du scrutin des élections du 08 décembre 2022 ;
VU l'arrêté rectoral du 10 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants à la commission départementale de l'action sociale des Alpes-Maritimes ;
VU les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;
VU les désignations effectuées par la MGEN ;
ARRÊTE
Article 1%: La composition de la commission départementale de l'action sociale des Alpes-Maritimes est fixée,
pour une période de 4 ans, ainsi qu'il suit:
Représentants de l'Administration (2)
Membres titulaires
Monsieur Laurent LE MERCIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux
de l'Education nationale des Alpes-Maritimes en qualité de président ou son représentant sans voix délibérative.
Madame Courty Sandrine, principale du collège Roland Garros, Nice.
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale
des Alpes-Maritimes est assisté en tant que besoin par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par des questions relatives à l'action sociale.
Membres suppléants:
Monsieur Michaël RODOT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education
nationale des Alpes-Maritimes.
Monsieur Daniel CANOVA, proviseur-adjoint du lycée Albert Calmette à Nice.

ACADEMIE Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale
DE NICE des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général
Représentants des personnels (6)
Membres titulaires
FSU 06
Madame Julie LANTRUA, professeur des écoles - Ecole élémentaire Amiral de Grasse, Le Bar sur Loup
Julie. Grondin-Lantrua@ac-nice.fr
Monsieur Baptiste ROSSO, professeur certifié - Collège l'Archet, Nice
baptiste.rosso@nice.snes.edu
Madame Sandrine ROUSSET, professeur des écoles - Ecole élémentaire Ricolfi, Contes
sandrine.rousset@ac-nice.fr
Madame Antonia SILVERI, adjoint administratif — CIO, Nice
Antonia.Silveri@ac-nice.fr
CGT EDUC'ACTION 06
Madame Isabelle SOLTYSIAK, professeur des écoles — Ecole maternelle Roassal, Nice
isabelle.soltysiak@ac-nice. fr
SNALC 06
Madame Aurélie HESSE-CLAROSSO, professeur certifié - Lycée Goscinny, Drap
Aurelie. Clarasso@ac-nice.fr
Membres suppléants
FSU 06
Madame Vassilia MARGARIA, professeur certifié - Collège l'Archet, Nice
vassilia. margaria@nice.snes.edu
Monsieur Aurélien MEDAN, assistant de service social 06, Nice
aurelien.medan@c-nice.fr
Madame Julie FENOUILLE, professeur agrégé — Collège Roger Carlés, Conte
julie fenouille@nice.snes.edu
Madame Aurélia DAQUI, professeur des écoles - Collège Simone Veil, Nice
Aurelia. Daqui@ac-nice.fr
CGT EDUC'ACTION 06
Madame Amandine CLARET, adjoint administratif - Rectorat, Nice
amandine.claret@ac-nice.fr
SNALC 06
Madame Catherine LEMAITRE RUIZ, professeur des écoles — Ecole les Lauriers roses, Nice
catherine.ruiz@ac-nice.fr
Représentants de la MGEN (6)
Membres titulaires
Monsieur Thierry LAUTARD
thierry lautard@wanadoo.fr
Madame Nicole LAUGIER
laugni@free. fr
Madame Corinne CLERISSI
corinne. clerissi@ac-nice.fr

ACADEMIE Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale
DE NICE des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général
Monsieur Bertrand GENET
bertrand.genet@wanadoo.fr
Monsieur Hervé ANDRIO
herve.andrio@laposte net
Monsieur Thierry ROSSO
rosso@unice. fr
Membres suppléants
Monsieur Lionel LE GUEN
llequen@mgen.fr
Madame Véronique GOURNAY
veronique.gournay06@qmail.com
Monsieur Serge SCHIANO DI COLELLO
schiano.serge@free. fr
Patrice DANDREIS
patrice.dandreis@pep06 fr
Eric ROUSSEL
eroussel@mgen.fr
Monsieur Jean Paul ALIMI
alimijeanpaul@yahoo.fr
Article 2 : Le service social des personnels participe aux réunions de la commission départementale de l'action
sociale afin d'apporter les éléments d'information dont il dispose sur les besoins des agents du département dans
le domaine de l'action sociale.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale
des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20 janvier 2025
Michaël RODOT

PREFET Cabinet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 2 3 JAN. 2025
ARRETE
portant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales
des communes de Valbonne et du Rouret
à l'occasion de la fête de la Saint Blaise le dimanche 26 janvier 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
_ VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la convention communale de coordination signée le 11 juin 2024 entre le maire de
la commune de Valbonne, le procureur de la République de Grasse et le Préfet des
Alpes-Maritimes ;
VU la convention communale de coordination signée le 9 janvier 2023 entre le maire
de la commune du Rouret, le procureur de la République de Grasse et le Préfet des
Alpes-Maritimes ;
VU la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire conclue entre le maire de
la commune du Valbonne et le maire de la commune du Rouret en date du 10 janvier
2025; ,
VU le courrier du maire de Valbonne, en date du 21 janvier 2025, sollicitant du préfet
des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Valbonne et du Rouret, dans le cadre de l'édition 2025 de la fête de la Saint Blaise qui
se déroulera le dimanche 26 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation exceptionnelle à caractère récréatif et
culturel donnera lieu à un afflux important de population ; qu'ainsi, elle nécessite la
mise en œuvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens de
l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Les maires de Valbonne et du Rouret sont autorisés à mettre en commun
leurs services de police municipale sur le territoire de la commune Valbonne dans le
cadre de l'édition 2025 de la fête de la Saint Blaise, qui se déroulera le dimanche 26
janvier 2025, afin de:
- Veiller au respect de tous les arrétés municipaux et exercer toutes les attributions
qui leurs sont dévolues par le code général des collectivités territoriales, le code de
procédure pénale et le code de la route ;
- Surveiller les abords immédiats de la manifestation et sécuriser la traversée des
piétons ;
- Effectuer tous les contrôles routiers relevant de leurs compétences en application
des dispositions du code de la route et du code de procédure pénale ;
- Prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique sur le territoire de la
commune du Rouret à l'occasion du marché de la truffe ;
Article 2 : La mise en commun autorisée à l'article 1er concerne la mise à disposition
d'un agent du service de police municipale de la commune du Rouret de 9 heures à 18
heures.
Article 3: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du
dispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,
pleine et entière du maire de la commune de Valbonne, en lien avec le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.
Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels ne
peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière.
pref-police-municipale@alpes-maritimes,gouv.fr
147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date de
la publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre de
l'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,
avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.
L'exercice d'un recours gracieux ou nictanehique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, les
maires de Valbonne et du Rouret, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes, sont chacun chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Grasse.
Pour le Préfet
La Sous-Préfèt poate de cabinet
félie LEBOURGEOIS
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

| = Cabinet du préfet
£ Direction des Sécurités
EC RpEs- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2025- 696
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs
sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation
sur la commune de Péone le 25 janvier 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
VU la demande présentée le 05 décembre 2024 par le Conseil Départemental des Alpes-
Maritimes, en vue d'être autorisé à organiser le 25 janvier 2025, un spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage a bord évoluant sous autorisation d'exploitation sur la commune de
Péone ;
VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation à l'interdiction de voler
de nuit ;
VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2025MAGI003/000 délivrée le
25 janvier 2025 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC France) à l'exploitant MAGIC
DRONE ;
VU l'autorisation du maire de Péone du 04 décembre 2024 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 10 décembre
2025 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - ® 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes. gouv. fr

VU l'avis technique pour dérogation à l'interdiction de vol de nuit du délégué Côte d'Azur,
direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est du 20 janvier 2025 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1" - Le conseil départemental des Alpes-Maritimes (147 bd du Mercantour 06201 Nice)
est autorisé à organiser le samedi 25 janvier 2025 pendant la nuit aéronautique, de 18h00 à
23h59 (heures locales), une manifestation aérienne de drones en essaim sur le plateau de
Garibeuil sur la commune de Péone. Cette manifestation est classée en spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA AE).
Article 2 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés. Les documents du
télépilote devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Les
aéronefs devront respecter les procédures décrites au dossier en adéquation avec les
prescriptions de cet arrêté.
Article 3 - Accès à la zone côté piste
Tous les points d'accès a la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du personnel
dédié. Seules les personnes autorisées auront accès à la zone côté piste.
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones seront situés à
minimum 80 m de la zone publique et la hauteur maximale des drones ne dépassera pas les
120 m.
Article 4 - Programme des présentations
La demande n'inclut pas de préparation. Durant ces périodes, les personnes en charge de la
surveillance du site et des opérations devront être à leur poste. La présentation consiste en un
vol en essaim de 200 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique. Un autre aéronef sans
équipage à bord est utilisé pour des prises de vues du spectacle.
Article 5 - Dispositions spéciales
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée grâce aux
conditions techniques et opérationnelles présentes dans l'analyse de risque ayant permis
d'obtenir l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-2025MAGI003/000 du 20 janvier 2025) hors
scénarios standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 3
décembre 2020, relatif à la définition des scénarios standards nationaux.
Article 6 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le télépilote
devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles et en particulier les dégâts
liés à la chute prévisible d'aéronefs pendant le spectacle.
Des mesures devront être prises pour récupérer les aéronefs tombés afin de limiter l'impact
environnemental de la manifestation. Tout aéronef perdu devra être déclaré à la Direction de
la sécurité de l'Aviation civile.
En aucun cas et en toute circonstance, les drones ne devront survoler l'agglomération ou les
voies de circulation routière environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie
par l'aviation civile.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 7 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en cas d'impossibilité de joindre
ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police
Aux Frontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90/91.
Article 8 - La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le Maire de
Péone, le Délégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile Sud-Est et le Sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux personnes
mentionnées ci-dessous :
+ Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
+ Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
*__Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens
de Nice ;
+ Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
*__ Directeur régional des douanes ;
* Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
* Maire de Péone ;
* Société « Magic Drone ».
Fait à Nice, le 2 & JAN, 2025
Pour Le Préfet
La Sous-Préfite Alirec fig slecabinet
.
a
élic LEBOURGEOIS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de
l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes. gouv.fr

LCL a Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Herat
Réf. : 20231718 Nice,le 24 JAN, 2025
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur du Centre hospitalier universitaire de Nice
pour le site de l'Institut de formation en soins infirmiers,
sis 4 Nice (06000), 12 avenue de Valombrose
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190129 du 19 mars 2019 portant autorisation pour la mise
en œuvre d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre hospitalier universitaire
de Nice ;
VU la demande formulée le 6 février 2024 par le directeur général du centre hospitalier
universitaire de Nice ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 16 janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 janvier
2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : Le centre hospitalier universitaire de Nice est autorisé a faire fonctionner un
système de vidéoprotection composé de 4 caméras extérieures sur le site de l'Institut de
formation en soins infirmiers, sis à Nice (06000), 12 avenue de Valombrose, conformément
au dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du représentant de la personne morale.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol;
- la protection des batiments et installations publics et de leurs abords.
Article 5 : Le coordonnateur général à la sécurité du centre hospitalier universitaire de
Nice assurera les fonctions rattachées aux droits des personnes concernées, sous réserve
du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du représentant de la
personne morale, par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste
transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.

Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d' expiration,
Article 11; Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Rodolphe
Bourret, Directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice.
Pour le Préfet,
Le dirécteur adjoint de cabinet
Le directeur fas, sécurités
= 5 1
Nicolas HUOT ;

Se ee. Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231723 Nice, le 24 JAN 2025
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection par
la SAS INFINITI CASINO GRASSE en faveur du Casino de jeux sis 1 Montée du
Casino - GRASSE (06130)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 09 décembre 2024 2024, par la Directrice
générale de la SAS INFINITI CASINO GRASSE pour l'établissement du Casino de jeux sis 1
Montée du Casino à GRASSE (06130)
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 17 janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 janvier
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux conditions et finalités
prévues par la loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et
que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: La SAS INFINITI CASINO GRASSE, Casino de jeux situé à GRASSE (06130), 1
Montée du Casino, est autorisée à faire fonctionner 5 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
Article 2: La titulaire de l'autorisation est tenue d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la Directrice générale de la SAS INFINITI CASINO GRASSE.
Article 4: Le fonctionnement des caméras a pour but:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 5 : La Directrice générale de la SAS INFINITI CASINO GRASSE assurera les fonctions
rattachées au droit des personnes.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée par toute personne qui aura été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en
œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.

Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Sandrine
FOLCHER, Directrice générale de la SAS INFINITI CASINO GRASSE, 1 Montée du Casino -
06130 Grasse
Pour le Préfet,
Le directeur agijbint de cabinet

DETR BES: Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231724 Nice, le 2 4 JAN, 2025
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur du Centre hospitalier universitaire de Nice pour le site
de l'Hôpital Pasteur, sis à Nice (06000), 30 Voie Romaine
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU se livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4; |
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190129 du 19 mars 2019 portant autorisation pour la mise
en œuvre d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre hospitalier universitaire
de Nice ;
VU la demande formulée le 6 février 2024 par le directeur général du centre hospitalier
universitaire de Nice ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 16 janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 janvier
2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT la complexité de l'ensemble immobilier d'implantation du système de
vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: Le centre hospitalier universitaire de Nice est autorisé à faire fonctionner un
système de vidéoprotection au sein du périmètre constitué par l'emprise de l'Hôpital
Pasteur, sis à Nice (06000), 30 Voie Romaine, conformément au dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du représentant de la personne morale.
Article 3 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 4 : Le coordonnateur général à la sécurité du centre hospitalier universitaire de
Nice assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits
des tiers.
Article 5 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 6: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du représentant de la
personne morale, par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste
transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 8: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 9 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 10: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 11 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 12: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 13: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 15: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Rodolphe
Bourret, Directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice.
Pour le Préfet,
Le directeur Bdipi
Le directe

mee: Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231725 Nice, le 24 JAN 2025
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur du Centre hospitalier universitaire de Nice pour le site
de l'Hôpital L'Archet, sis à Nice (06000), 151 route Saint-Antoine de Ginestiére
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190129 du 19 mars 2019 portant autorisation pour la mise
en œuvre d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre hospitalier universitaire
de Nice ;
VU la demande formulée le 6 février 2024 par le directeur général du centre hospitalier
universitaire de Nice ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 16 janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 janvier
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT la complexité de l'ensemble immobilier d'implantation du système de
vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1" : Le centre hospitalier universitaire de Nice est autorisé à faire fonctionner un
système de vidéoprotection au sein du périmètre constitué par l'emprise de l'Hôpital
L'Archet, sis à Nice (06000) 151,route Saint-Antoine de Ginestière, conformément au
dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du représentant de la personne morale.
Article 3 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 4 : Le coordonnateur général à la sécurité du centre hospitalier universitaire de
Nice assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits
des tiers.
Article 5 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 6: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du représentant de la
personne morale, par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste
transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 8: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 9 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 10: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 11: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 12: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 13: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 15: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Rodolphe
Bourret, Directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice.
Pour le Préfet,
Le directeur apjpint de cabinet
Ÿ > C 4
Nicolas HUOT :

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécurité
MARITIMES irection es securites
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231726 Nice,le 2 4 JAN, 2025
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur du Centre hospitalier universitaire de Nice pour le site
de l'Hôpital Cimiez, sis à Nice (06000), 4 avenue Reine Victoria
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190129 du 19 mars 2019 portant autorisation pour la mise
en œuvre d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre hospitalier universitaire
de Nice ;
VU la demande formulée le 6 février 2024 par le directeur général du centre hospitalier
universitaire de Nice ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 16 janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 janvier
2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT la complexité de l'ensemble immobilier d'implantation du système de
vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : Le centre hospitalier universitaire de Nice est autorisé à faire fonctionner un
système de vidéoprotection au sein du périmètre constitué par l'emprise de l'Hôpital
Cimiez, sis à Nice (06000), 4 avenue Reine Victoria, conformément au dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du représentant de la personne morale.
Article 3 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol;
- la protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 4 : Le coordonnateur général à la sécurité du centre hospitalier universitaire de
Nice assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits
des tiers.
Article 5 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 6: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du représentant de la
personne morale, par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la _liste
transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 8: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 9 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 10: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 11: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 12: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 13: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 15: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Rodolphe
Bourret, Directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice.
Pour le Préfet,
Le dirgsteur adf@nit de cabinet
Le sécurités
=
Nicolas HUOT 3

alice: Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20231727 Nice, le 2 4 JAN, 2025
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur du Centre hospitalier universitaire de Nice
pour le site de l'Institut de médecine bucco-dentaire,
sis à Nice (06300), 28 boulevard de Riquier
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190129 du 19 mars 2019 portant autorisation pour la mise
en œuvre d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre hospitalier universitaire
de Nice ;
VU la demande formulée le 6 février 2024 par le directeur général du centre hospitalier
universitaire de Nice ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 16 janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 janvier
2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT la complexité de l'ensemble immobilier d'implantation du système de
vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : Le centre hospitalier universitaire de Nice est autorisé à faire fonctionner un
système de vidéoprotection au sein du périmètre constitué par l'emprise de l'Institut de
médecine bucco-dentaire, sis à Nice (06300), 28 boulevard de Riquier, conformément au
dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du représentant de la personne morale.
Article 3 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 4 : Le coordonnateur général à la sécurité du centre hospitalier universitaire de
Nice assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits
des tiers.
Article 5: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 6: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du représentant de la
personne morale, par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste
transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 8: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
m

Article 9 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 10: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 11 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 12: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 13 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 15: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Rodolphe
Bourret, Directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice.

LT Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20231730 Nice, le 24 JAN, 2095
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur du Centre hospitalier universitaire de Nice pour le site
du centre de convalescence, sis à Tende (06430), 3 avenue Jean Médecin
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190129 du 19 mars 2019 portant autorisation pour la mise
en œuvre d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre hospitalier universitaire
de Nice ;
VU la demande formulée le 6 février 2024 par le directeur général du centre hospitalier
universitaire de Nice ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 16 janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 janvier
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT la complexité de l'ensemble immobilier d'implantation du système de
vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : Le centre hospitalier universitaire de Nice est autorisé à faire fonctionner un
système de vidéoprotection au sein du périmètre constitué par l'emprise site du centre de
convalescence, sis à Tende (06430), 3 avenue Jean Médecin, conformément au dossier
présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du représentant de la personne morale.
Article 3 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 4 : Le coordonnateur général à la sécurité du centre hospitalier universitaire de
Nice assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits
des tiers.
Article 5 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 6: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du représentant de la
personne morale, par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la_ liste
transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 8: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 9 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 10: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 11: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 12: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 13 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 15: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Rodolphe
Bourret, Directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice.
Pour le Préfet,
A jÂnt de cabinet

GREET Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231732 Nice, le 2 & JAN. 2025
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur du Centre hospitalier universitaire de Nice pour le site
sis à La Trinité (06340), boulevard Fuon Santa
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190129 du 19 mars 2019 portant autorisation pour la mise
-en œuvre d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre hospitalier universitaire
de Nice ;
VU la demande formulée le 6 février 2024 par le directeur général du centre hospitalier
universitaire de Nice ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 16 janvier 2025 ;
vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 janvier
2025 ;
CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérét en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: Le centre hospitalier universitaire de Nice est autorisé à faire fonctionner un
système de vidéoprotection composé de 1 caméra extérieure sur le site des Archives, sis à
La Trinité (06340), boulevard Fuon Santa, conformément au dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du représentant de la personne morale.
Article 3 : La caméra objet de cette demande visualise le site tel que décrit au dossier de
l'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 5 : Le coordonnateur général à la sécurité du centre hospitalier universitaire de
Nice assurera les fonctions rattachées aux droits des personnes concernées, sous réserve
du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du représentant de la
personne morale, par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste
transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 12 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication. :
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Rodolphe
Bourret, Directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice.
Pour le Préfet,
Le directeur adjoint de cabinet
Le directeur deqsécurités

RAP Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécurité
MARITIMES irection es sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20120202-20231733 Nice, le24 JAN. 2005
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la commune de Villeneuve-Loubet (06270)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20120202/20230132 du 10 mai 2023 portant autorisation pour
un système de vidéoprotection en faveur de la commune de Villeneuve-Loubet ;
VU la demande formulée 13 août 2024 par le maire de la commune de Villeneuve-
Loubet (06270), place de la République ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 janvier
2025 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : La commune de Villeneuve-Loubet est autorisée à faire fonctionner un système
de vidéoprotection composé de 101 caméras sur divers sites et voies publics,
conformément aux dossiers présentés.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire.
Article 3: Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tel que décrits au
dossier de l'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- la régulation des flux de transport ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 5 : Le chef de service de la police municipale assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire, par le chef de
service de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à
la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.

Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14 : L'arrêté préfectoral n°20120202/20230132 du 10 mai 2023 portant autorisation
pour un système de vidéoprotection en faveur de la commune de Villeneuve-Loubet est
abrogé.
Article 14 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : |
Monsieur Lionnel LUCA, Maire de Villeneuve-Loubet.
Pour lg Préfet,
Le directeur æijdint de cabinet
der sécurités

SS IATIPES. Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20110215-20231734 Nice, le 2? 4 JAN. 2025
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la commune de Menton (06500)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 21 janvier 2025 par le maire de la commune de Menton
(06500), 17 rue de la République ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 janvier
2025 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;

ARRETE
Article 1°': La commune de Menton est autorisée à faire fonctionner un système de
vidéoprotection composé de 142 caméras sur divers sites et voies publics conformément
aux dossiers présentés .
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire.
Article 3: Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tel que décrits au
dossier de l'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la régulation des flux de transport ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets.
Article 5 : Le Directeur de la police municipale de Menton assurera les fonctions
rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire, par le
responsable de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
; | Pour le Préfet,
Monsieur Yves JUHEL, maire de Menton Lé directeur adjoint de cabinet

ae IES. Cabinet du préfet
MARITIMES . Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20110215-20231735 Nice, le 24 JAN, 2025
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la commune de Menton (06500)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 21 janvier 2025 par le maire de la commune de Menton
(06500), 17 rue de la République ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 janvier
2025 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : La commune de Menton est autorisée a faire fonctionner 1 caméra extérieure
implantée sur le toit du poste frontière St Ludovic, Carrefour Robert Schuman MENTON -
06500 -
Article 2 : Le fonctionnement de cette caméra est placé sous la responsabilité du maire.
Article 3: La caméra objet de cette demande visualise le site tel que décrit au dossier de
l'affaire.
Article 4: Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets.
Article 5 : Le maire de Menton assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire, par le
responsable de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration. |
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces

enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Pour le Préfet,
Monsieur Yves JUHEL, maire de Menton Le directeur adjoinfe cabinetLe directegr de Heures
DRY
4
Nicolas HUQT ;

Recueil special 22.2025 24/01/2025
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2
D.S.D.E.N..................................................................2
Action sociale........................................................2
AP 2025.097 Designation mbres CDAS...............................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Direction des Securites....................................................5
Securite publique.....................................................5
Valbonne Rouret MEC PM fete de la St Blaise 26.01.2025..........5
sûrete aerienne.......................................................8
AP 2025.096 Peone aut. spectacle aerien aeronefs.................8
Videoprotection.......................................................11
AP 20231718 Nice CHUN IFSI......................................11
AP 20231723 Grasse Casino de jeux................................14
AP 20231724 Nice CHUN Perimetre Hepital Pasteur..................17
AP 20231725 Nice CHUN Perimetre Hopital L Archet.................20
AP 20231726 Nice CHUN Perimetre Hopital CImiez...................23
AP 20231727 Nice CHUN Perim. Institut med. bucco dentaire........26
AP 20231730 Tende CHUN Centre de convalescence...................29
AP 20231732 La Trinite CHUN Archives............................32
AP 20231733 Commune de Villeneuve Loubet.........................35
AP 20231734 Commune de Menton....................................38
AP 20231735 Commune de Menton....................................41
Index Alphabétique
AP 20231718 Nice CHUN IFSI......................................11
AP 20231723 Grasse Casino de jeux................................14
AP 20231724 Nice CHUN Perimetre Hepital Pasteur..................17
AP 20231725 Nice CHUN Perimetre Hopital L Archet.................20
AP 20231726 Nice CHUN Perimetre Hopital CImiez...................23
AP 20231727 Nice CHUN Perim. Institut med. bucco dentaire........26
AP 20231730 Tende CHUN Centre de convalescence...................29
AP 20231732 La Trinite CHUN Archives............................32
AP 20231733 Commune de Villeneuve Loubet.........................35
AP 20231734 Commune de Menton....................................38
AP 20231735 Commune de Menton....................................41
AP 2025.096 Peone aut. spectacle aerien aeronefs.................8
AP 2025.097 Designation mbres CDAS...............................2
Valbonne Rouret MEC PM fete de la St Blaise 26.01.2025..........5
D.S.D.E.N..................................................................2
Direction des Securites....................................................5
Academie de Nice................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5