TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-166
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
81-2025-06-16-00003 - Arrêté du 16/06/2025
portant autorisation de
démolition de logements locatifs sociaux
sur la commune de Mazamet
(2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-06-13-00002 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 27 mai 2025 (12 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-06-17-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 07 mai 2025
portant mise en demeure de la société ATOSCA de régulariser sa
situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet
A69 (2 pages) Page 20
81-2025-06-12-00002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé
en titre du moulin des bordes dont les prises d'eau sont situées sur les
ruisseaux de l'Oulas et d'Estrebols, commune de Paulinet (4 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-05-28-00008 - AP.OLD.signe.28.05.2025 (25 pages) Page 28
81-2025-06-02-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la
réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE CARELLE (2
pages) Page 54
81-2025-06-02-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-004 autorisant
l'EARL DE CARRELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 57
81-2025-06-13-00001 - ARR_USOFECC_LISLE_signe (2 pages) Page 62
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-06-17-00003 - N88 - Bétonnage sous les clôtures
Fermeture
ponctuelle de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°11 (PR
43+225), la semaine du 30 juin au 04 juillet 2025 (3 pages) Page 65
81-2025-06-16-00004 - N88 - Pontage des fissures sur les bretelles des
échangeurs n°22 et 23
Fermeture des bretelles d'entrée et de
sortie des échangeurs n°22 (Croix de Mille) et n°23 (Tanus), la semaine
du 21 juillet au 24 juillet 2025 (3 pages) Page 69
2
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-05-23-00005 - AP PAE F PSE mai 2025 - Secourisme - Protection
Civile (2 pages) Page 73
81-2025-06-17-00004 - Arrete autorisant l'organisation du 21e Rallye du
Sidobre 21 et 22 juin 2025 (5 pages) Page 76
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-06-19-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises SARL AVILON (2 pages) Page 82
3
Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-16-00003
Arrêté du 16/06/2025
portant autorisation de démolition de logements
locatifs sociaux
sur la commune de Mazamet
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-16-00003 - Arrêté du 16/06/2025
portant autorisation de démolition de logements locatifs sociaux
sur la commune de Mazamet
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PREFET | DirectionLiberté départementaleEgalité des territoiresFraternité
Service Construction , Habitat, Appui TerritorialBureau du logement public
Arrêté du | 6 JUIN 2025portant autorisation de démolition de logements locatifs sociauxsur la commune de Mazamet
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.443-15-1 et R.443-17 ;Vu le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus dela démolition de catégories de bâtiments:Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires :Vu la demande d'intention de démolir 4 logements sociaux réceptionnée le 23 mai 2025 par 3FOccitanie, relative au bâtiment, sis 35 rue Galibert Ferret sur la commune de Mazamet ;Vu l'avis favorable du maire de Mazamet par courrier du 13 mai 2025 précisant que cette démolitions'inscrit dans le projet de requalification du quartier de l'Apollo afin de le redynamiser et d'offrir unespace public de qualité ;
Considérant que l'immeuble est inoccupé depuis 2013 et que ce dernier est très vétuste ;Considérant que la démolition de cet immeuble sera suivie par la reconstruction de 6 logements etpermettra de réduire le déficit de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU ;Considérant que 3F Occitanie s'engage à rembourser le prêt aidé par l'État à la fin des travaux dedémolition ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-16-00003 - Arrêté du 16/06/2025
portant autorisation de démolition de logements locatifs sociaux
sur la commune de Mazamet
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Sur proposition du chef du service
Arréte
Article 1° - 3F Occitanie est autorisé a démolir les 4 logements sis 35 rue Galibert Ferret sur la communede Mazamet.Article 2 - 3F Occitanie est tenu de respecter les dispositions du décret susvisé relatif aux déchets issusde la démolition.Article 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental desrritoires
Mayme
Fait à Albi, le 16 JUIN 2025
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-16-00003 - Arrêté du 16/06/2025
portant autorisation de démolition de logements locatifs sociaux
sur la commune de Mazamet
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-13-00002
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 27 mai 2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-13-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 27
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 105 25 0 0005N° urbanisme : PC 081 105 25 0 0010
Commune : GRAULHETDemandeur : Association culturelle et sportive des marocains représenté(e) par M FETTHOUHIMohamedAdresse du demandeur : 77 Avenue Charles de Gaulle 81300 GRAULHETNom établissement : ÉTABLISSEMENT DU CULTE MUSULMANAdresse des travaux : 77 Avenue Charles de Gaulle 81300 GRAULHETRéférences cadastrales : AV 81Type / catégorie ERP : V Etablissements de culte / 3
Nature des travaux :extension
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Absence d'ascenseur de desserte de l'étage
ate oe ie fe ie fe oe ee og oe ee OK
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur serviceVU l'avis formulé le mardi 27 mai 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
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Considérant la faible fréquentation de la salle de prière de l'étage et la présence d'une salle de prièreau rez-de-chaussée,
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Les conditions d'accessibilité seront indiquées à l'entrée pour chacun des moyens disponiblesd'information, ou de renseignement. Les personnes en fauteuil roulant seront orientées versles salles du rez-de-chaussée.°__ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le À 3 JUIN 2025Pour le directeur e délégationLe chef HAT
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9032N° urbanisme :Commune : ALBIDemandeur : KARAVEL représenté(e) par M FRADIN CyrilleAdresse du demandeur : 17 Rue de l'Echiquier 75010 PARIS 10EME ARRONDISSEMENTNom établissement : AGENCE DE VOYAGES PROMOVACANCESAdresse des travaux : 16 Rue de Verdusse 81000 ALBIRéférences cadastrales : AH 120Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : 3 marches à l'entrée de 44cm de dénivelé total- Cave en sous-sol - Sonnette d'appel
LELLLELELLLELELEZELLSE SE):
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur serviceVU l'avis formulé le mardi 27 mai 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :* Les conditions d'accessibilité, ne permettant pas d'accueillir les personnes en fauteuilsroulants, seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information, de réservationou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur ces conditions est àprévoir.¢ Prévoir un dispositif d'appel aux critères suivants :© être situé à proximité de la porte d'entrée,© être facilement repérable,© être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,° être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 md'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil rou-lant.¢ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 13 JUIN 2025Pour le directeur et par délégation
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-13-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 27
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFratermité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9033Commune : ALBIDemandeur : SARL CHEZ NINIE représenté(e) par Mme PERNIERE VirginieAdresse du demandeur : 7 Rue des Foissants 81000 ALBINom établissement : RESTAURANT CHEZ NINIEAdresse des travaux : 7 Rue des Foissants 81000 ALBIRéférences cadastrales : AE 304Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : 3 Marches à l'entrée de dénivelé total de 38cm- Cave en sous-sol - WC non-adapté
ae fe oe fe of oe 2 oe ee OK OK
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur serviceVU l'avis formulé le mardi 27 mai 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-13-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 27
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Les conditions d'accessibilité, ne permettant pas d'accueillir les personnes en fauteuilsroulants seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information, de réservationou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur ces conditions est àprévoir.° __ Prévoir un dispositif d'appel aux critères suivants :° être situé à proximité de la porte d'entrée,© être facilement repérable,© être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,© être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, et à plus de 0,40 m d'un anglerentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.* _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 13 JUIN 2075Pour le directeur et par délégation
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-13-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 27
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 140 25 0 5004Commune : LAVAURDemandeur : L'ART DE LA PIZZA représenté(e) par M CHOUCHANE PatriceAdresse du demandeur : Bertalay 86 Rue des Troubadours 81500 AMBRESNom établissement : PIZZERIA L'ART DE LA PIZZAAdresse des travaux : 16 Grand Rue 81500 LAVAURRéférences cadastrales : AE 506Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitécréation de volumesTravaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée de 12 cm - local de 20m? -Rampe amovible et sonnette d'appel
CELLES ELLLLELEL SELLES.
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur serviceVU l'avis formulé le mardi 27 mai 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-13-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 27
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Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :* Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :
Oo 0 0 090 0
peut-étre automatique ou manuelle ;supporter une masse minimale de 300 kg ;étre suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;étre non glissante ;étre contrastée par rapport a son environnement ;étre constituée de matériaux opaques.¢ Une rampe amovible sera assortie d'un dispositif d'appel aux critères suivants :oO12)12)[e)
être situé à proximité de la porte d'entrée,être facilement repérable,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication, - comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le casd'une rampe amovible automatique,être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.Les employés de l'établissement sont formés à la manipulation et au déploiement de laploy p prampe amovible.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 13 JUIN 2025Pour le directeur_et par délégation
Daniel BARRERE
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-13-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 27
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 163 25 0 9009Commune : MAZAMETDemandeur : EURL LE BOULEVARD représenté(e) par M LEGRAS ChristopheAdresse du demandeur : 22-24 Boulevard Soult 81200 MAZAMETNom établissement : HOTEL RESTAURANT LE BOULEVARDAdresse des travaux : 22-24 Boulevard Soult 81200 MAZAMETRéférences cadastrales : AH 431Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Absence de WC adapté - Absence d'unechambre adaptée Incapacité de financement - Changement de Chaudière et changement duSystème de Sécurité Incendie en 2024.eK eo KK OK KK KK
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et 4 certains agents deleur service ;VU l'avis formulé le mardi 27 mai 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-13-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 27
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées à la seule entrée ( ab-sence de WC adapté et d'une chambre adaptée ) seront indiquées pour chacun des moyensdisponibles d'information, de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'en-trée renseignant sur les absences, de WC adapté et d'une chambre adaptée, est à prévoir.¢ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 13 JUIN 2025t par délégationu SCHATPour le direc
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-13-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 27
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 163 25 0 9010Commune : MAZAMETDemandeur : MARIONNAUD représenté(e) par Mme BETTI GabrielleAdresse du demandeur : 115 Rue Reaumur 75002 ParisNom établissement : MARIONN AUD MAZAMETAdresse des travaux : 31 Rue Edouard Barbey 81200 MAZAMETRéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Succession de deux plans inclinés nonconformes sans palier de repos suffisant - Assistance humaine - Porte d'entrée automatique.
26 2 fe 2 oie og ie oe eo ok oe kK
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents deleur serviceVU l'avis formulé le mardi 27 mai 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-13-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 27
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :* _ Prévoir un dispositif d'appel aux critères suivants :© être situé à proximité de la porte d'entrée,o être facilement repérable,o être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,© être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,© tre situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d'un anglerentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 13 JUIN 2025Pour le directeur et par délégation
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-13-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 27
mai 2025 19
Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-17-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté du 07 mai 2025 portant
mise en demeure de la société ATOSCA de
régulariser sa situation administrative et portant
mesures conservatoires pour le projet A69
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-17-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 07 mai 2025 portant mise en demeure
de la société ATOSCA de régulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet A69 20
PREFET PREFETDU TARN DE LA HAUTE-Egalité | LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté abrogeantl'arrêté du 07 mai 2025 portant mise en demeurede la société concessionnaire ATOSCAde régulariser sa situation administrativeet portant mesures conservatoirespour le projet de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69
Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;Vu les arrêts n° 25TL00653 et n° 25TL00597 du 28 mai 2025 de la cour administrative d'appelde Toulouse prononçant le sursis à exécuter des décisions n° 2303544, 2304976 et 2305322du 27 février 2025 annulant l'arrêté interdépartemental du 1° mars 2023 portant autorisationau titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaisonautoroutiére de Verfeil à Castres — A69;Considérant que l'arrêté interdépartemental du 1° mars 2023 portant autorisation au titre del'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutiére deVerfeil à Castres - A69 redevient exécutoire à la date du 28 mai 2025 ;
Lddt-seu@tarn gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-17-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 07 mai 2025 portant mise en demeure
de la société ATOSCA de régulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet A69 21
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1 : AbrogationL'arrêté du 07 mai 2025 portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA derégulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de laliaison autoroutiére de Verfeil à Castres - A69 est abrogé.Article 2 : PublicationLe présent arrêté est publié aux Recueils des Actes Administratifs et sur les sites internet despréfectures du Tarn et de Haute-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par lebiais d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux moisauprès du préfet du Tarn ou du préfet de la Haute-Garonne. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.Le maître d'ouvrage est tenu informé d'un tel recours.Article 4 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet deCastres, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie, le directeur régional de l'agence de santé d'Occitanie, les directeursdépartementaux des territoires du Tarn et de la Haute-Garonne, le commandant dugroupement de la gendarmerie du Tarn, le général de division, commandant de la région degendarmerie d'Occitanie, et le commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de laHaute-Garonne.
Fait à Albi, le 413 JUIN 2025 Fait à Toulouse, le A1 7 JUIN 2025at Préfet de la région Ocgitanie,L of, a*e 7 Préfet de la Haute-GaronneLaurent BUGHAILLAT Pierre-André DURAND
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-17-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 07 mai 2025 portant mise en demeure
de la société ATOSCA de régulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet A69 22
Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-12-00002
Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en
titre du moulin des bordes dont les prises d'eau
sont situées sur les ruisseaux de l'Oulas et
d'Estrebols, commune de Paulinet
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-12-00002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des
bordes dont les prises d'eau sont situées sur les ruisseaux de l'Oulas et d'Estrebols, commune de Paulinet 23
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 1 2 JUIN 2025portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des Bordes dont les prisesd'eau sont situées sur les ruisseaux de l'Oulas et d'Estrebols, commune de Paulinet
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'Energie ;Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1° du | de l'article L.21417 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu le dossier de demande de reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des Bordes, situé sur lesruisseaux de l'Oulas et des Estrebols, commune Paulinet déposé par monsieur Luc LOPEZ, propriétairedu moulin, résidant moulin des Bordes 81250 Paulinet ;Vu les pièces de l'instruction et les avis des services consultés ;Vu le courrier du 12/05/2025 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrêté et invité àformuler ses éventuelles observations écrites ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai accordé ;
prénom.nom@tarn.gouv.fr: www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-12-00002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des
bordes dont les prises d'eau sont situées sur les ruisseaux de l'Oulas et d'Estrebols, commune de Paulinet 24
Considérant que conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations etouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés, du fait de leur antériorité, au titre de la loisur l'eau du 4 janvier 1992 ;Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence estantérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-à-dire la force motricedu cours d'eau, n'a pas été modifiée par changement d'affectation des ouvrages principaux, ou parleur ruine, permettant de le faire fonctionner ;Considérant que les pièces fournies par le demandeur attestent de l'existence du moulin des Bordesdont les prises d'eau sont situées sur les ruisseaux de l'Oulas et d'Estrebols sur la commune de Paulinetavant 1789 et que les ouvrages principaux n'ont pas fait l'objet de modifications apparentes àl'exception de mesures conservatoires, la force motrice, et par conséquent le droit d'eau, ayant étéconservés ;Considérant que la puissance maximale autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie enKilowatt (kW) sur la base de mesures et relevés effectués sur site sur les organes et parties d'ouvrageles plus anciennes ;
Arrête
Article 1: Reconnaissance de l'existence du fondé en titreLes éléments de faits et de droits apportés dans le dossier visé prouvent que l'existence du moulin desBordes, commune de Paulinet, est antérieure au 4 août 1789, date de l'abolition du régime féodal.Article 2 : Reconnaissance de l'étendue (consistance légale) du droit fondé en titreLe Moulin des Bordes est établi à la confluence des ruisseaux de l'Oulas et d'Estrebols et dispose dedeux prises d'eau situées sur les ruisseaux de |'Oulas et d'Estrebols, de deux canaux de dérivation, d'unréservoir, d'un bâtiment abritant le moulin et de deux canaux de fuite. Les ruisseaux de l'Oulas etd'Estrabols sont classés en liste 1 au titre de l'arrêté du 7 octobre 2013 et identifiés dans le SDAGEAdour-Garonne comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte dubon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complètedes poissons migrateurs est nécessaire.Ce moulin dispose de la consistance théorique suivante :- Débit maximum dérivé : 1,17 m3/s- Hauteur de chute brute: 3,25 m, obtenue par différence entre l'altitude du seuil du réservoirmesurée à 498,88 m NGF et la cote de la restitution mesurée à 495,63 m NGF- Puissance maximale brute définie comme le produit de la hauteur de chute par le débitmaximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur : 9,81 * 1,17 * 3,25 = 37,30 KW.Ledit moulin des Bordes est considéré comme autorisé dans la limite de cette consistance.Article 3 : Descriptif et caractéristiques des ouvragesLe moulin des Bordes et ses dépendances sont composés des éléments suivants :- d'une première prise d'eau formée d'un seuil (chaussée) maçonné, bâti en un coeur d'argilesurmonté d'une carapace en schiste maçonné d'une vingtaine de mètres de large et d'environ 2m de haut, en travers du ruisseau de l'Oulas ; le seuil est équipé d'un déversoir d'une largeur de6 mètres dont la cote de l'arase a été relevée à 502,80 m NGF en eaux moyennes ; le seuil estéquipé d'une vanne de dégravement de section 0,60 m de large par 0,90 m de haut ;- d'une deuxième prise d'eau formée d'un seuil (chaussée) maçonné, d'environ 5 mètres de largeen travers du ruisseau d'Estrebols dont la cote d'arase a été relevée à 500,90 m NGF en eauxmoyennes ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-12-00002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des
bordes dont les prises d'eau sont situées sur les ruisseaux de l'Oulas et d'Estrebols, commune de Paulinet 25
- d'un premier canal de dérivation Nord en rive gauche du ruisseau de l'Oulas d'une longueurtotale d'environ 400 m muni en amont d'une vanne noyée de section rectangulaire de 0,30 x0,50 m de section ;- d'un deuxième canal de dérivation Est en rive droite du ruisseau d'Estrebols d'une longueurtotale d'environ 400 m, d'une largeur de 1,80 m en écoulement libre au niveau de la prised'eau;- d'un réservoir situé à la jonction des deux canaux de dérivation Nord et Est, d'une superficied'environ 30 m? équipés de 3 vannes noyées de section 0,25 x 0,40 m; la cote de seuil duréservoir a été mesurée à 498,88 m NGF;- un bâtiment moulin;- de deux canaux de fuite d'environ 13 mètres de long situés juste en amont de la confluenceentre les ruisseaux de l'Oulas et d'Estrebols ; la cote de restitution en eaux moyennes a étérelevée à 495,63 m NGF.Article 4 : Remise en exploitation et débit réservéEn cas de remise en exploitation dudit Moulin des Bordes, les eaux devront être utilisées et restituéesen aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement. A ce titre et conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, le préfetpeut fixer toutes les prescriptions nécessaires pour garantir la protection des éléments mentionnésdans l'article L.211-1.La remise en exploitation dudit moulin devra être précédée d'un dépôt de dossier auprès du serviceen charge de la police de l'eau, présentant entre autres l'assurance du maintien en permanence dansle lit du cours d'eau d'un débit minimal ou débit réservé. Les incidences de la remise en service surl'environnement et les éventuelles mesures mises en place devant limiter l'impact de cette remise enservice sur l'environnement notamment en matière de continuité écologique (transport dessédiments, franchissement des espèces piscicoles) devront être présentées.Le projet de remise en service devra permettre de maintenir le bon état écologique des cours d'eaud'un bassin versant et d'assurer la protection des poissons migrateurs en rétablissant lefranchissement des seuils à la montaison et à la dévalaison, conformément aux articles L.214-17 etL.214-18 du code de l'environnement.Le projet de remise en service devra être compatible avec les orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en vigueur et du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) concerné si existant.Un débit minimal ou débit réservé qui sera fixé devra permettre de garantir en permanence la vie, lacirculation et la reproduction des espèces et ne devra pas être inférieur au 1/10°"° du module du coursd'eau correspondant au débit moyen inter-annuel, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, sicelui-ci est inférieur.Toute augmentation de la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fondé en titrefixé par le présent arrêté, est soumise à autorisation préfectorale en application de l'article L.511-6 ducode de l'énergie et des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l'environnement.Article 5: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme.Article 7 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de lacommune de Paulinet.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-12-00002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des
bordes dont les prises d'eau sont situées sur les ruisseaux de l'Oulas et d'Estrebols, commune de Paulinet 26
Un extrait de la présente autorisation sera affiché en mairie de Paulinet pendant une durée minimaled'un mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pourune durée d'au moins 1 an.Article 8 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :¢ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur de la direction départementale desterritoires, le maire de la commune de Paulinet, le commandant du groupement de la gendarmerie duTarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour lapêche; au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale del'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.Fait à Albi, le 1 2 JUIN 2025
Laure HEIM
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-12-00002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des
bordes dont les prises d'eau sont situées sur les ruisseaux de l'Oulas et d'Estrebols, commune de Paulinet 27
Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-28-00008
AP.OLD.signe.28.05.2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-28-00008 - AP.OLD.signe.28.05.2025 28
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral relatif au débroussaillementet au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposésau risque d'incendies de forêt et de végétationLe préfet du Tarn,Vu le Code forestier et notamment le titre II du livre ler des parties législatives et réglementaires ;Vu le Code l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 à L.443-4,L.444-1, R.151-53-13, R.161-8-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 a L.2212-4, L.2213-25 et L.2215-1;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2, L.123-119-1 ;Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;Vu l'article L.206-1 du Code rural;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligationslégales de débroussaillement ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;Vu l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales dedébroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 approuvant le plan départemental de protection desforêts contre l'incendie pour la période 2017 - 2026 dans le département du Tarn;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-28-00008 - AP.OLD.signe.28.05.2025 29
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue en date du 27 mars 2025 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 12 mars 2025 ;Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 24 février au 18 mars 2025;Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l'arrêtéinterministériel du 6 février 2024 sont particulièrement exposés au risque d'incendie ;Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-a-vis de laprévention et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la préventiondes incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences, doiventêtre mises en œuvre ;Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitationcourante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général de prévention desrisques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts ;Considérant qu'il convient, en, conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édicter toutesmesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les conséquenceset à faciliter la lutte ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-28-00008 - AP.OLD.signe.28.05.2025 30
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Table des matiéresTITRE | : Dispositions générales... ss 4Article 1 - Champ d'application... ss 4Article 2 - Définitions... siennes 4Article 3 - Règles générales de mise en œuvre... 53.1 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendus........................................ 53.2 : Dérogations.................................... issues 53.3 : Obligations liées à la préservation de la biodiversité... 63.4 : Autres dispositions obligatoires... 73.5 : Recommandations... sise 7Article 4 - Élimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètre soumis àOLD. cccccccececcceseceeeeseeeeeeeseecesesueaaaesaausesauagaasaueasaeaeasssaeneneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseesseesseenesneeeeeeeeeeeeeeeeeny 8Article 5 - Travaux de débroussaillement en site inscrit ou classé et en périmètres des monumentshistoriques... ss sssseenneseeeneeseeeeneeeeeeeneneneeeeenerereneeed 8TITRE Il : Dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisés........................................................... 9Article 6 - Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbanisée...................................... 9Article 7 - Débroussaillement aux abords des constructions et installations de toute nature............. 97.1: Pour les installations PONctuelles 20.0.0... cece ccs eeecceeeeeeceeaeeeeeeeeeeesseeseeeseneneeecseesceaaegess 97.2 : Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles ........ 97.3 : Dispositions particulières pour le débroussaillement des terrains occupés par de l'hôtelleriede plein air, des aires d'accueil des gens du voyage ou des parcs résidentiels de loisir ............ 107.4 : Débroussaillement des installations dites SEVESO............................. 10Article 8 - Débroussaillement aux abords des chantiers... 10Article 9 - Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès a ces constructions,chantiers et installations de toute nature... 10Article 10 - En cas de superposition de différents périmètres de débroussaillement obligatoire......11Article 11 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'enjeux localisés, sur terrain010 | eee 11Article 12 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisés....... 11TITRE Ill : Dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires (voies et réseaux)............... 13Article 13 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique... 13Article 14 - Débroussaillement des infrastructures ferroviaires... 13Article 15 - Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergieélectrique... ssisssiieeeeeeeeeeneeneeeeneeeseseereeeeeeeeeeeeseereeeeneennee 14Article 16 - Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéaires......................... 15Article 17 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipements linéaireseccaeceeeeeeseeseccesscsususuuuceeeecseesscussusususeseseessecsssuuuuuseeeeuseecececescucesecueeeeeeeccceeeeitaceeeeeceecesensteiteseessecteeeenaees 15TITRE IV : Mise en application de l'arrêté préfectoral... 16Article 18 - Abrogation de l'arrêté antérieur... 16Article 19 - Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu...... 16Article 20 - Exécution... iii 16Annexe 1 : Glossaire... iii 17Annexe 2 : Synthèses des règles OLD... 20Annexe 3 : Liste des espèces végétales ligneuses et sous ligneuses protégées présentes en régionOccitanie............................................. us isssssessseeeeeeeeeneeeeereeneeerenerreeeeeeneeeeeeeeeeeee 24
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TITRE | : Dispositions générales
Les décisions préfectorales individuelles relatives à l''adaptation des modalités de débroussaillementobligatoire, prises antérieurement au présent arrêté, continuent de s'appliquer, sauf avis préfectoralcontraire.Article 1 - Champ d'applicationSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du présentarrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque d'incendie au titre desarticles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantation d'essences forestières,reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu'a une distance de 200 métres de ces terrains.À l'intérieur de ce territoire sont concernés par les OLD :Pour les enjeux localisés :- un périmètre minimum de 50 m autour de toutes les constructions, chantiers et installations de toutenature ;- l'ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'aménagement concertée ou associationfoncière urbaine.Pour les équipements linéaires :- une bande de largeur variable de part et d'autres de tous les réseaux de voiries ouvertes au public,réseau ferré et réseau électrique.Les précisions concernant les périmètres et modalités d'application sont données en titre II (enjeuxlocalisés) et Ill (équipements linéaires).À l'intérieur de ce territoire ne sont pas concernés par les OLD les boisements rivulaires, tels quedéfinis en annexe 1 et les espaces agricoles régulièrement entretenus.Les distances et les largeurs se mesurent en suivant le sol.- La cartographie interactive des zones concernées est disponible sur le site internet préfectoraldu Tarn à l'emplacement :_ httos:/Avwww.tarn.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Eau-Environnement-Prevention-des-risques/Prevention-des-risaues-naturels-et-technologiaues/Risaues-Naturels/Risaue-feu-de-foret/Le-debroussaillement-une-obligation-legale- ou sur Géoportail (www.geoportail.gouv fr Données thématiques / Développement durable,énergie / Forét / Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement).
Article 2 - DéfinitionsOn entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réduction descombustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagationdes incendies.Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal et incluent lemaintien en état débroussaillé.Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaître l'étatboisé et ne sont ni une coupe rase ni un défrichement.
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Les termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le glossaire enannexe 1.Article 3 - Règles générales de mise en œuvre3.1 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendusLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des opérationssuivantes :a) Pour la végétation herbacée et ligneuse basse : coupe ou broyage en totalitéLa hauteur de la strate de végétation herbacée et ligneuse basse ne doit pas dépasser 40 centimètresde haut.Des semis et plants d'arbres permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestier peuventêtre maintenus.b) Pour les arbustesSous le couvert des arbres, élimination des arbustes en totalité.En dehors du couvert des arbres, suppression ou élagage des arbustes afin que ceux conservés soient àune distance de 3 mètres depuis l'extérieur du houppier:¢ des constructions ou installations,- de l'extérieur des houppiers des arbustes maintenus,« de l'extérieur des houppiers des arbres maintenus.
c) Pour les arbresSuppression ou élagage d'arbres afin que les branches des arbres conservés soient à une distance de 3mètres depuis l'extérieur du houppier :. des constructions, ou installations,- de l'extérieur des houppiers des autres arbres maintenus.La coupe de branches d'arbres et/ou d'arbustes afin qu'aucune branche ne soit située à moins de 2mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur Un tiers de la hauteur du tronc pour les sujetsde moins de 6 mètres de haut.
3.2 : Dérogationsa) Dérogations possibles à la mise à distance des branches des arbres :+ Au-delà de 20 mètres de la construction, de l'installation ou de l'infrastructure linéaire générantl'OLD, la mise à distance des arbres entre eux ne s'applique pas.* La mise à distance ne s'applique pas aux arbres d'une hauteur supérieure à 15 mètres dontl'élagage dépasse 4 mètres. Aucune végétation intermédiaire ne doit être présente entre le solet les branches.
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¢ La mise à distance des arbres ne s'applique pas lorsque la pente de la zone a débroussailler estsupérieure a 45 ° afin de limiter le risque d'érosion des sols.¢ Des groupes d'arbres peuvent également être maintenus sans mise à distance sur des surfacesmaximales de couvert de 100 m'. La distance entre l'extérieur des houppiers de ces groupesd'arbres et les autres éléments conservés est de 3 mètres.
x x° Un à trois arbres remarquables à proximité immédiate d'une construction ou installationpeuvent être maintenus. Ces arbres doivent être a distance depuis l'extérieur du houppier de5 mètres minimum de tout autre arbre ou arbuste.b) Dérogation possible pour le maintien des haies et des plantations d'alignement, sousréserve que celles-ci soient distantes :«de 3 mètres en tout point des constructions et installations.«de 3 mètres en tout point des arbres et arbustes maintenus.Les haies ornementales ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 1 mètre.Recommandation : Pour les haies, il convient de privilégier les essences peu combustibles en mélangeset de supprimer progressivement les haies constituées d'essences très combustibles et / oumonospécifiques.3.3 : Obligations liées à la préservation de la biodiversitéa) Maintien d'ilots de végétation non débroussailléPar dérogation aux dispositions des articles 3.1 et 3.2, et dans un but de prise en compte de labiodiversité et du besoin de régénération des peuplements, des îlots de végétation composés devégétation herbacée, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes doivent être maintenus.La combinaison de l'ensemble de ces éléments n'est pas nécessaire à la constitution d'un îlot.Des îlots non débroussaillés doivent être maintenus sous réserve de respecter les conditionscumulatives suivantes :° Aux abords de constructions, chantiers ou installations de toute nature uniquement sur lesterrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues :- être éloignés d'au minimum 20 mètres des constructions, chantiers et installations detoute nature ;- avoir une surface individuelle maximale de 20 m° ;- être séparés de 20 mètres d'un autre îlot ;- être séparés des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 mètres.¢ Aux abords des équipements linéaires (tel que défini au titre III du présent arrêté) :- être éloignés d'au minimum 3 mètres de ces équipements ;- avoir une surface individuelle d'un maximum de 10 m° ;- être séparés d'un îlot voisin d'une distance minimale de 10 mètres ;- être séparés des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 mètres.Les conditions ci dessus ne sont pas remplies lorsque la largeur de débroussaillement fixée par leprésent arrêté est inférieure à 7 mètres. Par conséquent, le maintien d'ilots n'est pas obligatoire dans lecas de largeur de débroussaillement inférieure à 7 mètres de part et d'autres d'équipements linéaires.
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b) Arbres mortsSi présents, sont préservés un ou plusieurs arbres a cavité apparente, arbres taillés en tétard et arbresmorts sur pied. Les arbres morts sur pied ne doivent étre maintenus que lorsqu'ils sont distants de plusde 20 mètres des constructions, chantiers, installations de toute nature, et des équipements linéairesde transport. Ce maintien ne doit pas compromettre la sécurité des biens et des personnes.
3.4 : Autres dispositions obligatoiresa) Gabarit de circulation de voies non ouvertes à la circulation publique d'accès auxconstructions, chantiers et installations :Un gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large doit être libre de toute végétation.Ce gabarit est à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation générantl'obligation.b) Elimination par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents issus dudébroussaillement.L'élimination est réalisée par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents et produitsvégétaux issus du débroussaillement.L'élimination peut exceptionnellement être réalisée par brôlage lorsque ni le broyage ni l'exportationne sont possibles. Ce brélage est alors réalisé dans le respect de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploidu feu et de la réglementation relative aux biodéchets. Le broyat doit être dispersé et non stocké entas. Les produits issus de ce broyage devront être répartis sur le sol de préférence en dehors des zonesoù sont présentes, le cas échéant, des espèces protégées ou leurs habitats (Annexe 3).c) Le débroussaillement est réalisé en respectant les conditions suivantes :* Les travaux débutent depuis les équipements et infrastructures génératrices de l'OLDen progressant vers l'espace naturel ;* Dans les espaces où la présence d'espèces protégées menacées est avérée*, le broyageen plein, avec un matériel de type gyrobroyeur ou broyeur lourd autoporté, est interditdans les conditions cumulatives suivantes :o espace à débroussailler présentant une végétation dense, buissonnante et arbustiveavec couvert continu,o broyage réalisé entre le 16 mars et le 15 août,o surface à broyer de plus de 5000 m'est interdit du 16 mars au 15 août lors de lapremière réalisation du débroussaillement (hors entretien).Ces restrictions au broyage ne s'appliquent que lors de la 1ère réalisation des OLD (horsentretien).* Ces espèces doivent être référencées dans la cartographie régionale dédiée à l'application des OLD,administrée par les services de l'État (DREAL) dès lors que cette cartographie sera finalisée. Cette cartesera disponible sur le site de la préfecture du Tarn: https://www.tarn.gouv.fr/3.5 : RecommandationsIl est conseillé pour chaque construction, chantier et installation de toute nature, d'observer lesrecommandations suivantes :— Nettoyer l'accumulation de feuilles et d'aiguilles sur les toitures des constructions ;- Nettoyer régulièrement les gouttières et tuiles de ces constructions ;
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— Laisser une distance de 10 mètres entre les réserves de bois et ces constructions ;- Enlever les feuilles et aiguilles d'arbres tombées au sol dans un rayon de 10 mètresautour de la maison;— Eloigner tous les matériaux combustibles proches de ces constructions à plus de 10mètres (citerne, objets divers, véhicules...).Article 4 - Elimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètre soumis àOLDConformément à l'article L134-4 du Code forestier, « après une exploitation forestière d'une parcelle,le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et des branchages ».Dans un périmètre soumis à OLD, le propriétaire de la parcelle forestière doit effectuer ce nettoyagedans le mois suivant la coupe d'arbre.L'élimination est réalisée par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents et produitsvégétaux issus du débroussaillement.L'élimination peut exceptionnellement être réalisée par brûülage lorsque ni le broyage ni l'exportationne sont possibles. Ce brûlage est alors réalisé dans le respect de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploidu feu et de la réglementation relative aux biodéchets. Le broyat doit être dispersé et non stocké entas. Les produits issus de ce broyage devront être répartis sur le sol de préférence en dehors des zonesoù sont présentes, le cas échéant, des espèces protégées ou leurs habitats (Annexe 3).Article 5 - Travaux de débroussaillement en site inscrit ou classé et en périmètres des monumentshistoriquesLa réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux dans les sitesinscrits ou classés et en périmètres de monuments historiques situés dans les zones ciblées à l'articleler du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à la protection des sites et n'enconstituent pas une modification définitive de l'état ou de l'aspect.Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige sont assujettis à autorisation préfectorale demodification de l'aspect du site inscrit ou classé ou du monument historique.
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TITRE Il : Dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisésLes dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions des plans de prévention desrisques incendie de forét.Article 6 - Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbaniséeConformément à l'article L134-6 du Code forestier, l'obligation de débroussaillement s'applique sur latotalité des parcelles construites ou non construites situées :* dans les zones U des communes dotées d'un PLU ;* dans les parties actuellement urbanisées des communes dotées d'une carte communale ;* dans les parties actuellement urbanisées des communes non dotées d'un documentd'urbanisme ;* dans une zone d'aménagement concertée (ZAC), dans un lotissement ou dans un périmètred'association foncière urbaine (AFU).Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.Article 7 - Débroussaillement aux abords des constructions et installations de toute natureL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords desconstructions et installations de toute nature, conformément à l'article 3 :7.1 : Pour les installations ponctuellesSur une distance de 50 mètres par rapport à l'installation.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou installations.Sont ainsi concernées entre autres les constructions de type habitations, garages, hangars, etc.AU titre des installations de toute nature, sont notamment concernées les installations de typeciternes de gaz, antennes relais et de télécommunication, caravanes immobilisées, éoliennes.7.2 : Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuellesSur une distance de 50 mètres autour de ce regroupement de constructions ou d'installationsponctuelles ainsi que sur l'emprise même de l'ensemble des constructions et installations.Sauf exceptions spécifiées ci-après, le débroussaillement est à la charge du propriétaire desinstallations.Sont ainsi concernés entre autres les installations de type aires de stationnement aménagées, terrainsde sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques au sol, aires d'accueil des gensdu voyage, parcs photovoltaïques et méthaniseurs, etc.Des dispositions particulières sont fixées pour les installations surfaciques suivantes : hôtellerie deplein air et des parcs de loisir, aires de repos routiers et autoroutiéres et sites SEVESO.
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7.3: Dispositions particulières pour le débroussaillement des terrains occupés par del'hôtellerie de plein air, des aires d'accueil des gens du voyage ou des parcs résidentiels deloisirLes terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, des terrains de camping ou assimilés(hôtellerie de plein air, bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs résidentiels de loisirs et destationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs ou touteinstallation qui peut leur être assimilée y compris leurs parkings, sont considérés comme une seuleentité. Par dérogation à l'article 3.1 alinéa c), les modalités de débroussaillement qui leur sontappliqués sont celles de l'article 3 à l'exception des dispositions suivantes :* la distance entre les branches des arbres et les bungalows, caravanes et habitationslégères est ramenée à 1 mètre minimum ;+ la mise à distance des branches des arbres n'est pas obligatoire.Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée autour de l'emprise exploitée selonl'ensemble des modalités de l'article 3.Dans ce cas, le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence degestionnaire, du propriétaire du terrain.7. 4 : Débroussaillement des installations dites SEVESOLes abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement, doivent êtredébroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement. Lesmodalités de réalisation des OLD sont celles prescrites à l'article 3.Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du Code del'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.Article 8 - Débroussaillement aux abords des chantiersL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux chantiers qui ontpour objet la création d'une construction ou d'une installation de toute nature, telles que définies dansl'article 7, sur un périmètre de 50 mètres.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier.Article 9 - Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions,chantiers et installations de toute natureL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords deschemins ou voies non ouvertes à la circulation publique mais donnant accès aux constructions,chantiers et installations de toute nature. Elle consiste en la réalisation d'un gabarit de circulation, librede toute végétation, de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulementafin de permettre le passage des véhicules de secours. Ce gabarit vaut débroussaillement latéraldesdites voies.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installationgénérant l'obligation.
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Article 10 - En cas de superposition de différents périmètres de débroussaillement obligatoireLes périmètres de débroussaillement définis dans les articles 6 à 9 et 13 à 17 peuvent se superposer.Lorsqu'une même personne est responsable de l'obligation de débroussaillement et de maintien enétat débroussaillé sur différents périmètres engendrés par différents enjeux localisés, c'est la limite laplus externe qu'il faut prendre en considération.Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent surla parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à cesobligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, lechantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a lacharge.En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition à appliquer estla même que pour les enjeux localisés entre eux, à l'exception des cas de superpositions avec desinfrastructures linéaires électriques. Dans ce dernier cas de figure, le débroussaillement est à la chargedu gestionnaire de l'infrastructure électrique tel que défini à l'article 15.Article 11 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'enjeux localisés, sur terrain d'autruiLorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute natureentraine, en application des articles 6 a 9 du présent arrété, une obligation de débroussaillement quis'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant des fonds voisins comprisdans le périmètre soumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par le propriétaire del'enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable les dispositionssuivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :* Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendentà ce fonds.¢ Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser ces obligations.¢ Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'unmois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.¢ Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse correspond à un refus quientraîne un transfert d'obligation vers lui.* Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l'absence de réponse) est valabletrois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement.* Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels boiscoupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété. Il devient alors responsable de sonévacuation.Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriété devientalors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé.Article 12 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisésLe fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien enétat débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 6 à 11 du présent arrêté est sanctionnéselon les dispositions du Code forestier ou du Code de l'environnement.Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 6 à 11 du présent arrêtéet met en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, le cas échéant assortie d'uneastreinte journalière, de travaux d'office puis du recouvrement des sommes correspondantes au
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bénéfice de la commune, procédures prévues par le Code forestier afin de maintenir et de garantir laprotection nécessaire autour des zones a enjeux.Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeureest passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut êtrecondamné au paiement d'une amende prévue par le Code forestier par mètre carré soumis al'obligation de débroussaillement. Une amende administrative d'un montant similaire peut êtreprononcée par le préfet.En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'État dans ledépartement se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Dans ce cas,le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à la charge de la commune quiprocède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents depolice judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agents en service à l'Officenational des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière etassermentés à cet effet ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale et policerurale.
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TITRE Il! : Dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires (voies etréseaux)Article 13 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publiqueSont soumises au débroussaillement les voies ouvertes à la circulation publique situées dans les massifsdéfinis à l'article 1, et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que tous les propriétaires ougestionnaires de voies ouvertes à la circulation publique, dont les sociétés concessionnairesd'autoroutes, ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs fraisconformément aux dispositions suivantes :
Autoroutes - Maintien en état débroussaillé d'une bandelatérale de 15 mètres de largeur de part et d'autrede la bande de roulement.RAPPEL : Maintien d' îlots de végétation tels quedéfini à l'article 3.3.a.Routes nationales et départementales - Maintien en état débroussaillé d'une bandelatérale de 4 mètres de largeur de part et d'autrede la bande de roulement.- Gabarit de circulation libre de toute végétationde 4 mètres par 4 mètres au-dessus de la bandede roulement.Voies communales et autres voies ouvertes à la |- Maintien en état débroussaillé d'une bandecirculation du public latérale de 2 mètres de largeur de part et d'autrede la bande de roulement.- Gabarit de circulation libre de toute végétationde 4 mètres par 4 mètres au-dessus de la bandede roulement.
Pour tous les types de voies listées ci-dessus, le débroussaillement consiste en la mise en œuvre detoutes les dispositions de l'article 3, excepté le 3.1.c (mise à distance des houppiers des arbres).Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités a disposition du propriétaire oude l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombela charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminésconformément à l'article 3.4.b du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.Article 14 - Débroussaillement des infrastructures ferroviairesPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voies ferrées dontles emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l'article 1.Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprisedes voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et demaintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 mètres de partet d'autre du bord extérieur de la voie ferrée. Cette largeur se mesure à partir du rail extérieur. Cedébroussaillement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3, à l'exception de la mise àdistance des houppiers des arbres entre eux.
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Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones emmurées, lestunnels et les ponts.Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques a leur utilisation, l'usage de produitsphytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d'une distance de 2 mètres du railextérieur, afin d'éviter la présence de matière sèche résiduelle très inflammable.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire oude l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombela charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminésconformément à l'article 3.4.b du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.Article 15 - Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergie électriquePour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sont soumises audébroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dans les massifs exposés définisà l'article 1.Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à leurs frais,l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendre des mesures spécialesde sécurité conformément aux conditions suivantes :Dispositions :Ouvrages Basse tension (BT) avec conducteurs|- Un élagage doit être effectué pour créer uneNUS : zone de sécurité de 2 mètres entièrementdégagée de végétation dans toutes les directionsautour des conducteurs.Cet élagage doit empêcher tout contact de lavégétation environnante avec les conducteurs.Ouvrages Basse tension (BT) avec conducteurs|- Un élagage doit être effectué pour créer uneisolés : zone de sécurité de 1 mètre entièrement dégagéede végétation dans toutes les directions autourdes conducteurs.Cet élagage doit empêcher tout contact de lavégétation environnante avec les conducteurs.Ouvrages Haute tension (HTA et HTB) avec|- Un élagage doit être effectué pour créer uneconducteurs nus : zone de sécurité de 3 mètres entièrementdégagée de végétation dans toutes les directionsautour des conducteurs.Cet élagage doit empêcher tout contact de lavégétation environnante avec les conducteurs.- Le maintien en état débroussaillé, sur unedistance de 3 mètres autour du pied des poteauxet pylônes, de la strate herbacée et de la stratesemi-ligneuse basse à une hauteur n'excédant pas40 centimétres de haut.
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Ouvrages Haute tension (HTA et HTB) avec|- Un élagage doit être effectué pour créer uneconducteurs isolés : zone de sécurité de 1 mètre entièrement dégagéede végétation dans toutes les directions autourdes conducteurs.Cet élagage doit empécher tout contact de lavégétation environnante avec les conducteurs.- Le maintien en état débroussaillé, sur unedistance de 3 métres autour du pied des poteauxet pylônes, de la strate herbacée et de la stratesemi-ligneuse basse à une hauteur n'excédant pas40 centimetres de haut.Le travail au sol a l'aplomb de la ligne se limite à l'élimination des rémanents issus de la mise à distancedes conducteurs.Sur les secteurs pour lesquelles les infrastructures surplombent d'autres obligations légales dedébroussaillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant deslignes aériennes ont l'obligation, à leurs frais :* de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol une bande latérale de 3 mètres delargeur de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calculée a partir du conducteurextérieur. Le débroussaillement est réalisé dans les conditions prévues à l'article 3 ;* d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagée devégétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empécher toutcontact de la végétation environnante avec les conducteurs ;Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités a disposition du propriétaire oude l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. A l'issue de ce délai, celui à qui incombela charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminésconformément à l'article 3.4.b du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.Article 16 - Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéairesLe préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipementslinéaires cités aux articles 13,14 et 15 des mesures alternatives au débroussaillement permettant desupprimer, maintenir ou réduire la largeur des bandes de terrain a débroussailler, dès lors que cesmesures assurent la sécurité des biens et les personnes avec la même efficacité.L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires sera soumise àl'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant que l'autorité préfectoralene décide de sa validation au titre du présent arrêté.Les études réalisées antérieurement au présent arrêté préfectoral par les communes ou EPCI, et par lesgestionnaires d'infrastructures linéaires restent valables. Elles peuvent être révisées en cas de besoin.Article 17 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipements linéairesLe préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 13 à 16 du présentarrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en demeure 2 mois aprèsavoir informé le responsable des OLD.Lorsque le responsable des OLD linéaires n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeureà l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer les amendes prévues par le Code forestier,calculées par mètre carré non débroussaillé. Le préfet peut également lancer l'exécution d'office destravaux.
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TITRE IV : Mise en application de l'arrêté préfectoralArticle 18 - Abrogation de l'arrêté antérieurL'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement du 12 juillet 2018 est abrogé àla date de publication du présent arrêté.Article 19 - Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu
xLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à jour parl'autorité compétente (le Maire ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales de débroussaillement, disponiblesuivant le lien indiqué art. 1 du présent arrêté.Article 20 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet du Tarn, les maires du département duTarn, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence interdépartementale del'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef deservice interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents mentionnés à l'articleL.161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Tarn et affiché dans les mairiesdu département soumises aux OLD.
28 MAI 2025Le Préfét,Laurent BUCHAJLLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).
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Annexe 1 : GlossaireArbre: Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale estsupérieure a 3 mètres.Arbre de haute-tige : arbre de plus de 10 mètres de hauteur.Arbre mort sur pied : Arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou nonau niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoréd'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins (aiguillesou feuilles, brindilles, ...) qui participent à la combustion et à la propagation du feu. Cettematière fine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.Arbre remarquable: Arbre exceptionnellement conservé a proximité immédiate d'uneconstruction ou d'une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou toute autreraison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres éléments combustible (arbres,arbustes, ilôts) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.Arbre têtard : Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres etqui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.Arbre à cavité apparente: Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou lesbranches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont cellesvisibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas unecavité.Arbuste : Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale estinférieure ou égale à 3 mètres.Ayant droit : Personne physique ou morale bénéficiant d'un droit d'usage sur un terrain.Boisement rivulaire : Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eaupermanents ou temporaires. Un cours d'eau étant un écoulement d'eaux courantes dans un litnaturel à l'origine alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie del'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiqueset géologiques locales. Ces boisements correspondent la plupart du temps à des ripisylves. Encas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent aux boisements situés à moins de 10mètres du lit mineur du cours d'eau.Coupe rase : Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle sanschanger la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boisement ou à laplantation.Couvert : Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il neprésente pas d'interruption sur la surface considérée.Élagage : Opération correspondant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveau deleur jonction avec le tronc d'un arbre sur pied.Elimination : Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation desdéchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage (pour lastrate herbacée principalement), ou brûlage (dans le strict respect de la réglementation relativeà l'emploi du feu).
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Entretien courant de maintien en état débroussaillé : Réalisation régulière des opérations dedébroussaillement conduisant à ne pas être en présence d'une végétation herbacée et ligneusebasse de plus de 40 cm de haut et que l'ensemble des modalités fixées par le présent arrêtésoit respecté.Espèces protégées menacées au niveau régional : Espèces de faune et de flore sauvages faisantl'objet du régime de protection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, listées pararrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « Endanger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Union internationalede protection de la nature (UICN). A défaut de liste rouge régionale, les espèces concernéessont celles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de la liste rouge nationale.Haie : Alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont généralementutilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.Houppier : Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un arbre.Îlot de végétation : Espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composé decertains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou arbustes etdans lesquels le maintien d'un couvert végétal est assuré.Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations de toutenature, et infrastructures linéaires.Ces îlots présentent également en leur sein une discontinuité horizontale entre les éventuelsarbres et arbustes présents afin d'éviter que le feu ne monte dans les houppiers.Aucune intervention ne doit avoir lieu au sein d'un îlot, afin de garantir son intérêt pour labiodiversité.Installation de toute nature : Ce sont toutes les installations soumises. Toutes les installationsqui présentent soit un risque de mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre quepour de rares entretiens, soit celles qui ont une valeur économique, patrimoniale y comprispour les biens qu'elles contiennent, soit une combinaison de ces facteurs.Lignes électriques basse et haute tension : - Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeurnominale de la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ouexcède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.o Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse leslimites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts en courantcontinu lisse.o Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse leslimites ci-dessus.L'objet générateur de l'OLD: S'entend comme à partir des constructions, chantiers,installations de toute nature, enjeux localisés ou équipements linéaires.Ouverture : Toute porte ou fenêtre, quelles que soient ses dimensions et ses caractéristiques defermeture (présence ou pas de volets...).Plantation d'alignement : Plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels queles routes, chemins, voies fluviales.Plants forestiers : Plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties de plantesayant pour destination la reproduction forestière.
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Rémanents: Ensemble des végétaux coupés et des résidus végétaux présents sur le sol aprèsles travaux de débroussaillement.Voie ouverte à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulationdes véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales,chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).Végétation dense, buissonnante et arbustive : Toute végétation sur pied comportant uncouvert continu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec présencede ligneux bas et d'arbustes.Végétation ligneuse basse : Ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance dubois) n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation estgénéralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Les plantes grimpantes, tel que le lierre, ne sontpas concernées par l'obligation légale de débroussaillement.Zone urbaine : En cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone urbainedu présent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite « zone U »). En cas decommune disposant d'une carte communale ou soumise au règlement national d'urbanisme(RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspond à la part actuellement urbanisée (PAU) etles parcelles non bâties de la PAU ne sont pas concernées.
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Annexe 2 : Synthèses des règles OLD
LOU siog np adno>"syuaueWas Sap 28e/0:q no uoneodxe sed voneuuy3"Ney ap sa.jew 9 ap sulow ap sjains saj Anod 2u01) Np sNayney ej apssal) UN ANS Ja 'saujaW 9 ap snjd ap sjains saj unod jos np wz ap sulow e sagnis Sayaueiq Sap adno> ej sed salsnque sap 12 Saique sap 28e 8e3'ynoe $4 Ne syeW 9| NP ypPsayul AISNE Ya ajueUUOSSING 'SUP UONEIVTGA INS eUINODS 2p SNid ap Utd Ua PuNc| 2864018"aNa ney ap Wd Op sed aparxa,u ajja,nb 22 e uoÿey ap asseq asnaul| Ja agaequay UONLIVS—aA ej ap aseAosg no adno>DFREE 'WosvosqPesogsytr o1njJeu 33NO} ap uO/Je|[e]SU, NO Siajjueu) 'SUOI2n13SU02Es : Sas!ie20, xnafus sa] nod G10 521391 sap asauyjuis
20
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> Superposition d'enjeux localisés entre eux
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Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent surla parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à cesobligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, lechantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a lacharge.
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> Superposition entre enjeux localisés et linéaires (ex : route)
En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition à appliquer estla même que pour les enjeux localisés entre eux, à l'exception des cas de superpositions avec desinfrastructures linéaires électriques. Dans ce dernier cas de figure, le débroussaillement est à la chargedu gestionnaire de l'infrastructure électrique tel que défini à l'article 15.
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Annexe 3 : Liste des espèces végétales ligneuses et sous ligneuses protégéesprésentes en région OccitanieProtection nationale 1:Nom latin Nom françaisCommentairesAndromeda polifolia L. Andromède à feuille de poliumMilieux tourbeux, non concernéAnthyllis barba-jovis L. Arbuste d'argent, Barbe de Jupiter,Anthyllide barbe de JupiterMilieu méditerranéen, Sète, enmilieu urbain et de garrigue(souvent planté et non concernéailleurs)Cistus populifolius L. Ciste à feuilles de peuplierMilieu méditerranéen, garrigues,maquis et milieux forestiersCistus pouzoizii DelileCiste de PouzolzMilieu méditerranéen, maquis etmilieux forestiersCytisus elongatus Waldst. & Kit.[Chamaecytisus glaber (L.f.)Rothmal.]Cytise à longues grappes, Cytiseallongé Milieux forestiers et maquis
Daboecia catabrica (Huds.) K.KochBruyère de Saint Daboec, Daboéciede CantabrieLandesGenista horriba (Vahl) DC.[Echinospartum horridum (Vahl)Rothm.] Genêt très épineux, Genêt hérissonMilieux de landes et garrigues
Dasiphora fructicosa (L.) Rydb.[Potentilla fructitosa L.] Potentille arbustive, PotentilleligneuseHaute montagne, peu concernéPrunus lusitanica L. Prunier du PortugalMilieux forestiersSalix lapponul L. Saule des LaponsMilieux tourbeux et humides, peuconcernéTamarix africana Poir.Tamaris d'AfriqueMilieu méditerranéenprincipalement littoraux, parfoisplantéVitis vinifera subsp. Sylvestris (C.C.Gmel.) Hego Lambrusque, Vigne sauvageRipisylves, oueds, forêts
Protection nationale 2 :Ceratonia siliqua L. CaroubierMilieu méditerranéen, souventarbres isolésRosa gallica L. Rose de France Milieux forestiers et zones humidesVitex agnus-castus L. GattilierMilieu méditerranéen, oveds(Hérault, Aude, P.O.) (très souventcultivé et non concerné)
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Protection régionales :- Midi-PyrénéesEvonymus latifolius (L.) Mill.Fusain a larges feuillesMilieux forestiersJuniperus oxycedrus L. subsp.Macrocarpa (Sm.) Ball Genévrier a gros fruitsJuniperus thurifera L. Genévrier thuriféreMatorrals, milieux rocheuxSalix daphnoides Vill.Saule faux DaphnéBords des cours d'eau, en montagne,fourrés arbustifs montagnardsSalix pentandra L. Saule a cing étaminesMilieux humides, bords des coursd'eau, en montagneSalvia officinalis subsp. Gallica (W.Lippert) Reales & al. [Salvialavandulifolia subsp. Gallica Lippert]Sauge de France Garrigues, landes et fruticées
Thymelaea tinctoria subsp nivalis(Ramond) Nyman Passerine des neigesPelouses montagnardes d 'altitude
- TarnErica vagans L. Bruyére vagabonde, bruyérevoyageuse Landes
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-02-00005
Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation
de tirs de défense simple en vue de la protection
contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du GAEC DE CARELLE
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simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE CARELLE 54
PREFET DirectionDU TARN départementaleLitre des territoiresFraternité
Service Economie Agricole et ForestiéreBureau Forét Chasse
Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simpleen vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeaudu GAEC DE CARELLE
Le préfet du Tarn,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6et R 427-4;Vu le code rural et de la péche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L242-2 ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 autorisant le GAEC DE CARELLE, éleveur d'ovins(siège social à Anglès), à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et valable jusqu'au 31 décembre 2025 surla commune d'Angleés ;Vu l'absence d'existence légale du bénéficiaire de l'arrêté (transformation en EARL) ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-02-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE CARELLE 55
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation designatures 4 Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Considérant qu'une autorisation préfectorale a été octroyée au GAEC DE CARELLE en saqualité d'éleveur d'ovins (siège social situé à Anglès) pour l'autoriser à réaliser des tirs dedéfense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) jusqu'au 31 décembre 2025 sur la commune d'Anglès ;Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 242-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, l'administration peut abroger une décision créatrice de droits dontle maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;Considérant que le GAEC DE CARELLE n'a plus d'existence légale (transformation en EARL) etque dès lors il ne remplit plus les conditions requises pour continuer à bénéficier del'autorisation préfectorale ;
xConsidérant que cette circonstance de changement de fait est de nature a entrainerl'abrogation de l'arrêté correspondant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 autorisant le GAEC DE CARELLE aeffectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre laprédation du loup sur la commune d'Anglès est abrogé.Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français pour laBiodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 2 juin 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-02-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE CARELLE 56
Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-02-00004
Arrêté préfectoral n°2025-004 autorisant l'EARL
DE CARRELLE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-02-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-004 autorisant l'EARL DE CARRELLE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 57
PREFET | DirectionLiberté départementaleFe des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-004autorisant l'EARL DE CARRELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Tarn,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté n° 19-096 en date du 5 avril 2019, du préfet de la région Auvergne Rhônes-Alpes, préfetcoordonnateur du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, portantdélimitation d'une zone difficilement protégeable au sein du front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu le décret du Président de la République du 1 octobre 2024 portant nomination de monsieur LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Maxime CUENOTen qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-02-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-004 autorisant l'EARL DE CARRELLE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 58
Vu l'arrêté du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Maxime CUENOT,directeur départemental des territoires du Tarn ;Considérant la demande en date du 8 mai 2025 par laquelle l'EARL DE CARRELLE (siège social a Anglès)sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que les zones de pâturage du troupeau ovin de l'EARL DE CARRELLE se trouvent sur lacommune tarnaise d'Anglés et aussi sur la commune héraultaise du Soulié (ZPP du Somail) ;Considérant que l'exploitation de l'EARL DE CARRELLE est située en zone difficilement protégeable, ausein du front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central en raison notamment descaractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux, constituésd'une mosaïque de milieux naturels semi-fermés et de nombreux terrains en pente ;Considérant que plusieurs troupeaux de la commune d'Anglés ont connus des attaques classées « loupnon écarté » en 2021 (3 attaques et 19 victimes), 2022 (2 attaques et 25 victimes), 2023 (4 attaques et 28victimes) et 2024 (2 attaques et 6 victimes) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DE CARRELLEd'autant plus que ses zones de pâturage sont également situées sur la commune du Soulié (34)commune limitrophe d'Anglès dans laquelle des attaques (loup non écarté) sont enregistrées en 2022 (2victimes) et 2024 (2 victimes);Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DE CARRELLEpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn;ArrêteARTICLE 1° : L'EARL DE CARRELLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- Sur la commune d'Angles ;- à proximité du troupeau de l'EARL DE CARRELLE ;
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 59
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation, situés sur lacommune d'Anglès ainsi qu'à leur proximité immédiate ;ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;°__ l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : L'EARL DE CARRELLE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE CARRELLE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE CARRELLE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable du 2 juin 2025 au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoiresdu Tarn et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Tarn, leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 2 juin 2025 Pour le préfet et par délégation,Le diredteur départemental,
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-13-00001
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-13-00001 - ARR_USOFECC_LISLE_signe 62
PREFET irectiDU TARN dé DirectionLiberté epa rtementalesé des territoiresFraternitéService économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l'organisation d'épreuves de travail pour chiens d'arrêtLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L420-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditionsde réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portantnomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires duTarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande présentée par le président de la Diane lisloise monsieur François LAFONT,relative à l'autorisation d'organiser un concours pour chiens d'arrêt sur gibier à plume non tiré dansle cadre du « challenge USOFECC 2025 de travail pour chiens d'arrêt, sur des terrains de lacommune de Lisle sur Tarn, le 24 août 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,Arréte
Article 1: La société de chasse « la Diane lisloise », représentée par son président monsieur FrançoisLAFONT, est autorisée à organiser un concours pour chiens d'arrêt sur gibier à plume non tiré, ledimanche 24 août 2025, au lieu-dit « La Tour », sur la commune de Lisle sur Tarn.Les épreuves auront lieu sur environ 50 hectares de chaumes, parcelles en herbe, friches, dont ledroit de chasse a été cédé à ladite société.40 à 60 chiens d'arrêt sont attendus, de races continentales et britanniques.Article 2: L'entraîneur pourra utiliser un pistolet « starter » pour habituer les chiens aux coups defeu.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-13-00001 - ARR_USOFECC_LISLE_signe 63
Article 3: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisationdevra être présentée à toute réquisition des agents de |'autorité publique.Article 4: Le directeur départemental des territoires, le maire de Lisle sur Tarn, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Albi, le 1 3 JUIN 2025 Pour le directeur et par délégation,L'adjoint à la cheffe du serviceéconomie agricole et forestièreaStephen GOUBY -ed
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Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-06-17-00003
N88 - Bétonnage sous les clôtures
Fermeture ponctuelle de la bretelle d'entrée de
l'échangeur n°11 (PR 43+225), la semaine du 30
juin au 04 juillet 2025
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-06-17-00003 - N88 - Bétonnage sous les clôtures
Fermeture ponctuelle de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°11 (PR 43+225), la semaine du 30 juin au 04 juillet 2025 65
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté préfectoral n° 81-2025-06-17
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation pour des travaux de bétonnage
sous les clôtures
N88 – Fermeture ponctuelle de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°11 (PR 43+225), la
semaine du 30 juin au 04 juillet 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
Hubert Ferry-Wilczek, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Sud-Ouest ;
Vu L'approbation du DESC générique 2019-01 « fermeture de bretelles » en date du 03/10/2019 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce
faire de réglementer la circulation sur la RN88.
Arrête
941 chemin d'Albi
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr DE-N88-PTC-25015 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-06-17-00003 - N88 - Bétonnage sous les clôtures
Fermeture ponctuelle de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°11 (PR 43+225), la semaine du 30 juin au 04 juillet 2025 66
Article 1 - Nature, durée et lieu des travaux
Le présent arrêté concerne les travaux de bétonnage sous les clôtures au niveau de l'échangeur n°11
(Marssac) dans le sens Toulouse vers Albi, durant la semaine suivante :
du 30 juin au 04 juillet 2025
Article 2 - Contraintes de circulation
La fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 11 dans le sens Toulouse vers Albi durera environ 1h
entre les horaires 9h - 17h avec remise en circulation après chaque intervention.
Lors de la fermeture d'une bretelle d'entrée, les usagers seront redirigés vers l'échangeur précédent
pour y faire 1/2 tour et revenir à l'échangeur initial.
En cas d'intempérie ou de force majeure, les travaux seront décalés aux jours suivants dans le même
mode d'exploitation.
Article 3 - Signalisation et protection du chantier
Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions
ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par la DIR Sud-Ouest.
Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cette opération devront maintenir en permanence la
propreté, le bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur
intervention et lors du repliement.
Article 4 - Circulation des piétons sur routes à chaussées séparées (RCS)
Par dérogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes participant à ce
chantier sont autorisées à circuler à pied sur le réseau RRN, sous réserve de l'obtention d'une
autorisation individuelle par le gestionnaire de la voie.
Article 5 - Information du PC de la DIR Sud-Ouest
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l'information
systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :
• en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l'activation et de la désactivation de
toutes les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation
intervenu durant le déroulement du chantier ;
• sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d'une part en cas
d'annulation ou de modification des dates prévues, et d'autre part en cas de maintien des
restrictions de circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.
Article 6 - Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des
routes Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.
941 chemin d'Albi
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr DE-N88-PTC-25015 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-06-17-00003 - N88 - Bétonnage sous les clôtures
Fermeture ponctuelle de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°11 (PR 43+225), la semaine du 30 juin au 04 juillet 2025 67
Article 7 - Publication et affichage
Les arrêtés seront affichés à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de
circulation, pour les arrêtés temporaires,
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 - Recours
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1 du code de justice
administrative.
Article 9 - Diffusion et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental des routes sud-ouest, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant le groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté est adressée, à titre d'information, au directeur départemental des territoires, au
président du conseil départemental, au directeur départemental du service d'incendie et de secours,
au directeur du SAMU, au directeur de la FEDERTEEP et au directeur de Lio ;
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes
Sud-Ouest et par délégation,
941 chemin d'Albi
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr DE-N88-PTC-25015 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-06-17-00003 - N88 - Bétonnage sous les clôtures
Fermeture ponctuelle de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°11 (PR 43+225), la semaine du 30 juin au 04 juillet 2025 68
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-06-16-00004
N88 - Pontage des fissures sur les bretelles des
échangeurs n°22 et 23
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des
échangeurs n°22 (Croix de Mille) et n°23 (Tanus),
la semaine du 21 juillet au 24 juillet 2025
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-06-16-00004 - N88 - Pontage des fissures sur les bretelles des
échangeurs n°22 et 23
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°22 (Croix de Mille) et n°23 (Tanus), la semaine du 21 juillet au 24 juillet
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Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°22 (Croix de Mille) et n°23 (Tanus), la semaine du 21 juillet au 24 juillet
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échangeurs n°22 et 23
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°22 (Croix de Mille) et n°23 (Tanus), la semaine du 21 juillet au 24 juillet
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Préfecture du Tarn
81-2025-05-23-00005
AP PAE F PSE mai 2025 - Secourisme - Protection
Civile
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-23-00005 - AP PAE F PSE mai 2025 - Secourisme - Protection Civile 73
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
23 MAI 2025Arrêté du |relatif à la composition du jury d'examenPédagogie Appliquée à l'Emploi de formateuraux premiers secours en équipe PAE F PSE
Le Préfet du Tarn,
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 modifié, relatif aux formations aux premiersSECOUFS ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogieinitiale et commune de formateur » ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 surl'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant prorogation des agréments desassociations du Tarn pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande d'ouverture de la session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploide formateurs en prévention aux premiers secours en équipe » déposée par la ProtectionCivile du Tarn le 12 mai 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Tarn
Arrête
"sl: pref-sidpc@tarn.gouv.frPréfecture du Tarn 31913 Albi cedex 9-H www.tarn.gouv. fr
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Article 1°" - Un examen pour l'obtention du PAE F PSE - (Pédagogie Appliquée à l'Emploi deFormateur aux Premiers Secours en Equipe) se déroulera a la Protection Civile du Tarn, Placede la Résistance a Albi, le vendredi 23 mai 2025 a 14h00.Article 2 — Le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. SERRES Nicolas — SDIS 81 -FF/CEF, est composé de:- Formateur de formateurs : |M. LEMAIRE Franck - Education Nationale - FF/CEFMme CAPOU Cathy - UNASS - FFFormateur PS : M. LITRE Gilles - APC81 - FPSL'ensemble de la session sera organisé sous la responsabilité de la Protection Civile du Tarn.Article 3 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn et le président de la Protection Civile duTarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Pour le Préfet, par délégation,La directrice de cabinet,
| à
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
"él: pref-sidpc@tarn.gouv.frPréfecture du Tarn 81013 Albi ce Ur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-06-17-00004
Arrete autorisant l'organisation du 21e Rallye du
Sidobre 21 et 22 juin 2025
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'organisationdu 21° Rallye du Sidobre 21 et 22 juin 2025Le préfet du Tarn,Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives;Vu les règles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routesfermées;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la déclaration sur la plateforme date du 19 mars 2025 émis par l'écurie automobile duSidobre représentée par Madame Amina SOULE, présidente, en vu d'obtenir |'autorisationd'organiser une compétition sportive «21° Rallye du Sidobre», les 21 et 22 uin 2025;Vu le règlement particulier rédigé par l'Écurie automobile du Sidobre visé favorablement parla Fédération française de sport automobile (FFSA) le 14 mars 2025 (visa d'organisation de laFFSA numéro 228) et par la Ligue de Sport automobile d'Occitanie (visa R21 du 14 mars 2025).Vu la copie du contrat d'assurance en date du 13 mars 2025 présentée par l'organisateur,attestant que la manifestation sportive «Rallye du Sidobre» organisée les 22 et 23 juin 2024est bien couverte:Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis lors de laréunion du 20 mai 2025;ArréteArticle 1* - Madame Amina SOULE, représentant «l'écurie automobile du Sidobre» estautorisée a organiser les 21 et 22 juin 2025, le 21e Rallye du Sidobre.Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans lademande susvisée.Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation seconforment a la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.Les responsables devront respecter les prescriptions du réglement particulier visé le 14 mars2025 sous le numéro 228 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).
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Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,aux nuisances sonores, la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux horairesde passage des concurrents et la conduite à tenir notamment en cas d'urgence;- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de lacompétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester,par écrit, que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivementréalisées (à transmettre à pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr).- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions duprésent arrêté.Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, ledirecteur de course donne l'autorisation de départ.Il peut la reporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protectiondu public, des participants ou des concurrents ne se trouvent plus remplies.Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propresmoyens la sécurité générale de la manifestation.* Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passagesspectaculaires. Tous les extérieurs de virage sont strictement interdits. Seules deszones délimitées par des rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.+ Acet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur lasécurité du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, enrappelant notamment les consignes de sécurité et les comportements à observer. Descommissaires distincts de ceux affectés à la surveillance de l'épreuve, sont mis enplace à chaque point dangereux du parcours afin de surveiller les spectateurs. Ils sonten liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signalerl'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.* Le stationnement des véhicules est aménagé de façon a ne pas entraîner de dangerpour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.* Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositionssécuritaires renforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) ferontl'objet d'une attention particulière.Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesuresde sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerieet notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues pardes commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afind'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actesde malveillance.Article 6 - Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptionsgénérales du code de la route s'appliquent. Les arrêtés municipaux et départementaux envigueur sont respectés par les participants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment auxlimitations de vitesse lors de la traversée des villages.Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à lacirculation publique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage desriverains.Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en casd'urgence et de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toutesécurité.
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Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se fonten collaboration avec les services chargés de la voirie (conseil départemental et communestraversées). Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurscommissaires de course spécialement affectés a la surveillance des lieux, porteursindividuellement du présent arrêté.Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à l'égard des usagers qui nerespecteraient pas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs aucomportement anormal; ils doivent être en liaison phonique avec le directeur de la courseafin que soit rendu compte, au plus tôt de tout incident aux forces de l'ordre.Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course» muni de moyenstéléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18ou 15).L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, sescoordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté a tout moment durant lacompétition.Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité duPC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieursLe personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cettemanifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécuritédes personnes et il fait appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessésrelevant des missions légales des sapeurs pompiers.A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas dedéclenchement d'un plan de secours.Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sportautomobile doit être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant aumoins un médecin, un véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatresecouristes titulaires du PSE 2 (premiers secours en équipe) ou équivalent est mise en place.Un véhicule d'extractions (muni des moyens d'extinction d'un début de feu de véhicule estvivement conseillé).Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions nes'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de laneutralisation de la course.Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000m?, sans végétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacundes secteurs utilisés pour les courses.Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et surleur itinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passagedes véhicules de secours et de transports sanitaires.Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. IIdoit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés quiinterviendront sur le site de la manifestation.Article 11 — Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés auxrisques sont mis en place sur les parcours :- des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisantesont prévus.Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieurdes parcs.Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
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Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé enfonction de l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection,rubalise...) autour des lignes de départ et d'arrivée.Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect del'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention desincendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué.Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tantaux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamationsauprès des services administratifs.L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la communeet leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais oud'un accident survenu au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra êtredressé. Il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'unecompagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cettecompagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course etl'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services desecours et de gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent lesconsignes nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision desenquêteurs ou, éventuellement, des magistrats.L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interromprel'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage etl'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont pluscompatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts....).Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et surréquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous lesmaires des communes concernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, deson autorisation, de l'heure approximative de passage et du nombre de concurrents.Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec lesmaires et le commandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre,pour assurer la protection des biens, le respect du droit des propriétés privées et del'environnement et la sécurité des personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personneparticipant ou assistant à quelque titre que ce soit a la manifestation, et l'apposition depapillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière,bornes, arbres et parapets.Le nettoyage du site devra être effectué après le déroulement de la compétition.
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Article 18 - le directeur de cabinet, le colonel commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, le directeurdépartemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, le représentant départemental de la fédération francaise de sport automobile, leprésident du Conseil départemental, les maires de St Salvy, Burlats, Vabre, Lacrouzette etl'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn. 1 7 JUIN 2025Albi le,Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabinet,
mt.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp.//www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Tarn
81-2025-06-19-00002
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises SARL
AVILON
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AVILON 82
EnPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéAgrément n° 81-2025-01Arrêté du | 9 JUIN 2025portant agrément pour l'exercice de l'activitéde domiciliation d'entreprises de la SARL AVILON
Le préfet du Tarn,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 et suivants relatifs àl'agrément des domiciliataires d'entreprises ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 :Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatifà la commission nationale des sanctions ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu la demande en date du 11 avril 2025, complétée le 10 juin 2025, présentée par M. Jean-ClaudeRIGAL, gérant de la SARL AVILON, sise 5 rue Colette Besson 81500 LABASTIDE SAINT GEORGES,sollicitant un agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans les locaux, enlocation, situés 47 avenue du Général de Gaulle - 81500 LAVAUR (SARL AVILON CONSULTING) ;Vu l'attestation d'honorabilité de M. Jean-Claude RIGAL en date du 14/05/2025 ;Considérant que la SARL AVILON sise 5 rue Colette Besson, 81500 LABASTIDE SAINT GEORGES met àla disposition des personnes domiciliées des locaux comportant au moins une pièce propre destinée àassurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de ladirection, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, ainsi que la tenue, la conservation etla consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements conformément àl'article R123-168 du code du commerce ;Considérant que le dossier est complet et qu'il y a lieu de délivrer l'agrément ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1" : La SARL AVILON, sise 5 rue Colette Besson 81500 LABASTIDE SAINT GEORGES, représentéepar M. Jean-Claude RIGAL, gérant est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesdans les locaux, en location, situés 47 avenue du Général de Gaulle — 81500 LAVAUR.
Place de la Préfecture. 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.qouv.fr
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Article 2 : L'agrément portant le numéro 81-2025-01 est délivré pour une durée de 6 ans à compter dela date de sa notification.Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portésà la connaissance du préfet du Tarn, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'articleR123-166-4 du même code.Article 4: L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois ou retiré par le préfet lorsquel'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3 du codede commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Une copie sera adressée au greffe du tribunal de commerce de Castres.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
—_
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
>EDEX 99 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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