HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-421
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-12-29-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-096
portant
délégation de signature à Mme Marie-Laure
THOMAS-BARD
référente fraude départementale (3 pages) Page 3
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donnant
délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la
citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents (10
pages) Page 7
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-29-00001
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-096
portant délégation de signature à Mme
Marie-Laure THOMAS-BARD
référente fraude départementale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-29-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-096
portant délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD
référente fraude départementale
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ŒPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur
Secrétariat général commundépartemental
Annecy, le 29 DEC, 2975
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-096portant délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARDréférente fraude départementale
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTEL : 04 50 33 60 00MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr,1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. ( e)Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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portant délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD
référente fraude départementale
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VU la décision du 24 août 2024 nommant Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachéed'administration de l'État, référente fraude départementale, à compter du 1erdécembre 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général.ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à l'effet designer les correspondances administratives, convocations et bordereaux relevant desattributions de la mission, à l'exclusion des pièces ci-après désignées :¢ les arrêtés préfectoraux;¢ les décisions favorables ou défavorables ;* les correspondances adressées aux administrations centrales et aux élus ;¢ les circulaires aux maires et chefs de service ;« les conventions et avenants.Sans préjudice du 1er paragraphe, Mme Marie-Laure THOMAS-BARD est notammentautorisée à signer :1. les validations des ordres de mission des agents relevant de la cellule de luttecontre la fraude pour leur déplacements dans le ressort du département;2. les inscriptions et les radiations au fichier des personnes recherchées dans lesconditions prévues à l'article 2-IV du décret n°2010-569 du 28 mai 2010;3. les agréements et les contrôles des gestionnaires de fourrières ;4. les habilitations ou refus d'habilitations des professionnels de l'automobile ausystème d'immatriculation des véhicules ;5. les modifications d'habilitations des professionnels de l'automobile ausystème d'immatriculation des véhicules ;6. les modifications d'habilitations et d'agréement des professionnels del'automobile au système d'immatriculation des véhicules.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 29 décembre 2025. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
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portant délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD
référente fraude départementale
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 4 : M. le secrétaire général et Mme la référente fraude départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
#préräte
Emmanuelle DUBÉE
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portant délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD
référente fraude départementale
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-29-00002
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-097
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration,
aux chefs de bureau et agents
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-097
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIE commun départementalFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 DEC. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-097donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, aorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préféte, en qualité de préféte de la Haute-Savoie;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( , eC)E à is Modules1 et 7 : Relation générale avecMEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les users Conmnonicationhttp://www.haute-savoie.gouv. fr, 1/10 d'urgence en cas d'événement majeur
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie;VU la décision préfectorale nommant M. Jean-Pierre DURAN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de lacitoyenneté et de l'immigration, à compter du 1" juin 2023 ;VU les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein de lapréfecture;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement des autorités préfectorales,délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DURAN, directeur de lacitoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes,recours ou tout autre acte de procédure pris en application du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier :1. arrêtés de refus de séjour ;décisions de retrait de titre de séjour ;obligations de quitter le territoire français ;arrêtés fixant le pays de destination ;décisions de placement en rétention administrative ;décisions de maintien en rétention administrative ;décisions de réadmission au regard des accords internationauxarrêtés d'assignation à résidence;décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;. décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;. mémoires introductifs d'appels devant les juridictions administratives etdevant les juridictions judiciaires ;. mises en rétention administrative ou assignations à résidence nécessaires à lamise à exécution d'une réadmission, d'une interdiction judiciaire du territoirenational, d'un arrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation àquitter le territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur leterritoire français (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoirefrançais (ICTF) ;13. tous les actes, décisions, rapports, requêtes, mémoires, correspondances etdocuments relatifs à l'exécution des décisions ;
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Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation de signature estdonnée à M. Jean-Pierre DURAN, directeur de la citoyenneté et de l'immigration, àl'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondancesadministratives dont il a la charge, à l'exception des circulaires aux maires et auxchefs de service, selon la liste qui suit :
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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Correspondances courantes, à l'exclusion des courriers adressés auxadministrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillersdépartementaux ;Copies conformes, les ampliations d'arrêtés, les bordereaux piècescomptables ;Ordres de mission des agents relevant de la direction pour leurs déplacementsdans le ressort de la région ;Inscription et radiation de personnes au fichier des personnes recherchéesdans les conditions prévues à l'article 2-IV du décret n° 2010-569 du 28 mai2010;Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées5
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Visa des listes électorales, récépissés de déclaration de mandataire financier,reçus de dépôt de déclaration de candidature, récépissés et refus dedélivrance des récépissés de déclaration de candidature, récépissés dedéclaration de retrait de candidature ;Autorisation en matière d'exécution des dépenses relatives aux élections dansl'application CHORUS Coeur et CHORUS Formulaire ;Bons de commandes de fournitures et services et toutes pièces comptablesconcernant les élections ;Habilitations des opérateurs de pompes funèbres ;Autorisations de transport de corps à l'étranger et arrêtés d'inhumation et decrémation en dehors des délais légaux ;Autorisations d'inhumation en terrain privé ;Saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation descommissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans lesprocédures d'enquêtes publiques afférentes aux équipements funéraires ;Délivrance et retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers ;Attestations de conformité des résidences de tourisme en construction ;Décisions accordant le titre de maître-restaurateur ;Récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations (loi de1901), rescrits administratifs à l'intention des associations susceptibles derecevoir des libéralités pour tout le département ;
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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16 Récépissés relatifs aux fonds de dotation ; accusés de réception desdéclarations de dons et legs ;17 Agréments et décisions de rejet relatifs aux entreprises de domiciliationd'entreprises ;18 Formules d'approbation des actes des associations syndicales libres, desassociations fonciéres urbaines libres ;19 Récépissés d'appel à la générosité publique ;20 Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;21 Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;22 Dérogations de survol à basse altitude, dérogations à l'interdiction d'évoluer lanuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution pour lesaéronefs télépilotés (drones) et autorisations des pilotes à utiliser deshélisurfaces ;23 Récépissés des déclarations d'hébergement collectif;24 Opposition à l'organisation d'une manifestation de sport de combat;25 Récépissés des déclarations des foires et salons ;26 Déclarations d'option pour binationaux franco-algérien (accord franco-algériendu 11 novembre 1983) ;27 Certificats de résidence modèles A et B pour franco-suisse (convention du 16novembre 1995 relative au service militaire des doubles nationaux) ;28 Décisions relatives aux cartes nationales d'identité et aux demandes depasseport;29 Laissez-passer collectifs pour sorties scolaires, oppositions à la sortie duterritoire pour les mineurs ;30 Autorisation en matière d'exécution des dépenses relatives aux paiements desfrais de gardiennage des véhicules mis en fourrière dans l'applicationCHORUS formulaire ;31 Demandes de fabrication de cartes professionnelles de chauffeur de taxi,cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et attestationsd'aptitude médicale des conducteurs visés a l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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Bureau de l'accueil et du séjour des étrangers32 Documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,prorogations de visas de court séjour, visas de régularisation, visas de longséjour, avis sur les visas de long séjour ;33 Titres de séjour et retraits de titre de séjour, récépissés de demande de titre deséjour et retraits de récépissés, autorisations provisoires de séjour etretraits d'autorisation, refus d'autorisation provisoire de séjour, refusd'enregistrement d'une demande de titre de séjour, attestations de dépôtde demande de titre de séjour irrecevable, confirmation d'une obligationde quitter le territoire français, demande d'avis aux maires, les compte-rendus d'entretien d'évaluation des personnes se disant mineures nonaccompagnées au regard de leur identité et de leur minorité, autorisationsprovisoires de travail et autorisations de travail concernant les mineursétrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à enfance ;34 Décisions sur les demandes d'introduction de familles ;35 Conventions d'accueil pour les scientifiques-chercheurs étrangers ;36 Décisions de refus de délivrance du titre de séjour valable 10 ans ;37 Avis relatifs aux déclarations de nationalité française; avis favorable pour lesdemandes de naturalisation par décret; décisions défavorables denaturalisation par décret.Bureau de l'asile et de l'éloignement38 Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection, les attestations dedemande d'asile et les refus de renouvellement de ces attestations ;39 Titres de voyage des réfugiés, les titres de voyage pour apatride, les titresd'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire etles sauf-conduits ;40 Laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, sauf-conduits concernant les ressortissants étrangers assignés à résidence dansle département ;41 Décisions de réadmission au regard des accords internationaux ;42 Réquisitions pour les transferts d'étrangers ;43 Saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention ou de sollicitation de la visite du domicile d'un étranger.
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Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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Bureau du contentieux des étrangers44 Mémoires en défense auprès des juridictions administratives en matière decontentieux des décisions de refus de séjour, des décisions d'obligation dequitter le territoire français (O.QT.F.), des interdictions de retour sur leterritoire français (IRTF), des interdictions de circulation sur le territoirefrançais (ICTF), des arrêtés préfectoraux d'expulsion, des décisions de4maintien en rétention administrative ou d'assignation à résidence, desdécisions de transfert, des décisions de remise ; mémoires en défenseauprès des juridictions judiciaires en matière de contentieux des décisionsde placement en rétention administrative, de main levée de rétentionadministrative et de prolongation de la rétention administrative, les référésmesures utiles ;45 Bons de commandes auprès des avocats représentant la préfète devant lesjuridictions ;46 Les requêtes auprès du président du tribunal administratif aux fins d'enjoindreun étranger hébergé dans le cadre du dispositif national d'accueil desdemandeurs d'asile de quitter les lieux qu'il occupe (référé mesures utiles).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre DURAN, ladélégation de signature est consentie à Mme Charlotte ARNAUD, cheffe du bureaude l'asile et de l'éloignement, pour les dispositions suivantes visées à l'article 1 :
DR HAN TYarrétés de refus de séjour ;décisions de retrait de titre de séjour ;obligations de quitter le territoire français ;arrétés fixant le pays de destination ;arrêtés d'assignation à résidence;décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;assignations à résidence nécessaires à la mise à exécution d'uneréadmission, d'une interdiction judiciaire du territoire national, d'unarrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation à quitterle territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur le territoirefrançais (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoirefrançais (ICTF):décisions de maintien en rétention administrative ;En cas d'absence ou d'empéchement conjoint de M. Jean-Pierre DURAN et deMme Charlotte ARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, ladélégation pour ces mémes dispositions est consentie a Mme Marion DUSSUCHAL,adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, et en l'absence de cettedernière, à M. Eric CANIZARES, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers,ainsi qu'à M. Simon MAGNAN, chef du bureau du contentieux des étrangers, pour lesdispositions indiquées de c ai.
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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En cas d'absence ou d'empéchement conjoint de M. Jean-Pierre DURAN et deM. Simon MAGNAN, délégation est donnée a M. Eric CANIZARES etMme Charlotte ARNAUD pour signer les documents visés aux rubriques 44, 45 et 46.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre DURAN, ladélégation de signature visée à l'article 2 est consentie, dans le cadre de leursattributions respectives a :- Mme Caroline BUCCO, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureaude la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documents visés auxrubriques 1, 2 et 5 à 31, a l'exception des documents visés aux rubriques 8, 12(retrait), 15 (rescrits administratifs), 22, 24 et des bons de commandes deservices;
- Mme Karine FERLIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffede bureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour lesdocuments visés aux rubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visésaux rubriques 8, 12 (retrait), 15 (rescrits administratifs), 22, 24 et des bons decommandes de services ;- M. Eric ROISSE, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe debureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documentsvisés aux rubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visés auxrubriques 8, 12 (retrait), 15 (rescrits administratifs), 22, 24 et des bons decommandes de services ;- M. Nicolas LOREAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour lesdocuments visés aux rubriques 1, 2, 5, 6, 7 et 15 (à l'exception des rescritsadministratifs) à 19 ;- Mme Chantal VEDOVINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,pour les documents visés à la rubrique 1, 2, 5, 6 et 7; en l'absence de M. ÉricROISSÉ et de M. Nicolas LOREAL pour les documents visés aux rubriques 15 (àl'exception des rescrits administratifs) à 19 ;- M. Yoann TOUBOULIC, secrétaire administratif de classe normale, rattaché àla cellule fraude à compter du 2912.2025, pour les validations des dépensesrelatives aux paiements des frais de gardiennage des véhicules mis en fourrièredans l'application CHORUS formulaire, visées à la rubrique 30;- Mme Emilie DUNAND, adjointe administrative principale de 2ème classe,pour les validations des dépenses relatives aux paiements des frais degardiennage des véhicules mis en fourrière dans l'application CHORUSformulaire, visées à la rubrique 30;
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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- Mme Nelly GERMAIN, secrétaire administrative de classe normale, pour lesattestations visées a la rubrique 31 d'aptitude médicale des conducteurs visésà l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par letransport de personnes) ;- M. Eric CANIZARES, attaché d'administration hors classe, chef du bureau del'accueil et du séjour des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1,2,32a 36;- Mme Corinne BOCQUET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe auchef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour tous lesdocuments, piéces, titres et décisions visés aux rubriques 1,2,32 a 36 ;- Mme Marie DUCLAUX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chefde bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, cheffe de la section« instruction », pour tous les documents, piéces, titres et décisions visés auxrubriques 1, 2, 32 a 36;- Mme Sandra GIRAUD, secrétaire administrative de classe supérieure del'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section "accueil" au bureau de l'accueilet du séjour des étrangers, pour les autorisations provisoires de séjour, visas derégularisation, demandes d'avis aux maires et attestations de dépôt dedemande de titre de séjour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST,Cartes de résident de 10 ans, les modifications de titres de séjour (adresse etétat civil) et duplicata de titres de séjour ;- Mme Charlotte ARNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat,cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés auxrubriques 1, 2, 38, 39 (à l'exception des saufs-conduits), 40 à 43, 44 pour ce quiconcerne les mémoires en défense auprès des juridictions judiciaires enmatière de contentieux des décisions de placement en rétentionadministrative.En l'absence ou en cas d'indisponibilité de M. CANIZARES et deMmes DUCLAUX, BOCQUET et GIRAUD, Mme Charlotte ARNAUD estautorisée à signer les récépissés de demande de titre de séjour et lesautorisations provisoires de séjour.- Mme Marion DUSSUCHAL, attachée d'administration de l'État, adjointe à lacheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés auxrubriques 1, 2, 38 (à l'exception des refus de renouvellement desattestations), 39 (à l'exception des saufs-conduits), 40 (à l'exception dessaufs-conduits), 41 à 43;- M. Simon MAGNAN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau ducontentieux des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 44, 45et 46.
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement conjoint des adjointes au chef debureau et du responsable de l'accueil « séjour », délégation de signature est consentiea: |> Mme Catherine MERMILLOD, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Dounia NAIM, agente contractuelle en contrat à durée indéterminéepour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, demandes d'avisaux maires, et attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, lesrenouvellements de VLS TS, CST, cartes de résident de 10 ans, les modifications detitres de séjour (adresse et état civil) et duplicata de titres de séjour.Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementationrelative au droit au séjour, a:> Mme Catherine MERMILLOD, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Dalila BOUKHARI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer,> Mme Evelyne MERLIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer,> Mme Elodie DUCROCQ, adjointe administrative principale de 2ème classe del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 1ère classe del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Sylvie PERNELLE, adjointe administrative principale de 1ère classe del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Helena GOMES ALVES, adjointe administrative de l'intérieur,> Mme Hajra ANDELIJA, adjointe administrative,> Mme Hélène LETERTRE, adjointe administrative,> Mme Alketa KODRA, adjointe administrative,> Mme Dounia NAIM, agente contractuelle,> Mme Angélique THOMAS, adjointe administrative,> Mme Maëva DOMINGUES, agente contractuelle,> Mme Leticia CORDEIRO DE ABREU, agente contractuelle,> Mme Enesa PEDIC, agente contractuelle jusqu'au 16/09/2026,> Mme Paula DILLON,agente contractuelle jusqu'au 18/09/2026,> Mme Imane BEN-JADDY, agente contractuelle jusqu'au 30/09/2026,à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisationsprovisoires de séjour portant la mention «protection temporaire» et lesconvocations de rendez-vous pour le point d'accueil numérique des étrangers.> Mme Chiara MARTINA, adjointe administrative,> M. Adrien TYRODE, agent contractuel,à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour
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donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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Délégation de signature est consentie à Mme Alice BARDIAU etMme Ludivine BECQUET à l'effet de signer les autorisations provisoires de séjourportant la mention « protection temporaire ».Délégation de signature est consentie a Mme Marie-Christine BOTTOLLIER,Mme Fanni CHARBONNIER et M. Cyrian VILLENAVE à l'effet de signer :les correspondances courantes,
WVles attestations de dépôt de demande d'admission exceptionnelle au séjour,> les attestations de dépôt irrecevable> les visas de régularisation> les récépissés de demande de titre de séjoura l'exception des accords de régularisation, des lettres réglementaires et dessaisines des tribunaux dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour et dusuivi des mineurs non accompagnés.Délégation de signature est donnée à Mme NAIM Dounia, Mme BOUKHARIDalila, Mme Marie-Ange ROCHY, Mme Catherine MERMILLOD, Mme ElodieDUCROCQ, Mme Maëva DOMINGUES, Mme Aurore MOSER et Mme MaitéSMAGGHUE à l'effet de signer :> les demandes de pièces nécessaires à l'instruction d'une demande de carte derésident> les grilles d'entretien à destination des mairies pour l'instruction d'une demandede carte de résidentArticle 7: Le présent arrêté prend effet le 29 décembre 2025. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 9 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et del'immigration, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.préffte
Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-097
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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