VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-365
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-12-16-00006 - 825-2024-recepisse déclaration NICOSIA
STEPHANE du 161224 (1 page) Page 3
83-2024-12-16-00007 - 826-2024-recepisse déclaration MANEL BOUAJLA
du 161224 (1 page) Page 5
83-2024-12-16-00008 - 827-2024-arrete renouvellement agrément SPAP
du 161224 (2 pages) Page 7
83-2024-12-16-00009 - 828-2024-recepisse déclaration modificative SPAP
du 161224 (2 pages) Page 10
83-2024-12-16-00010 - 830-2024-recepisse SOPHIE'NET'- BACCHIALONIE du
161224 (2 pages) Page 13
83-2024-12-17-00001 - 831-2024-recepisse declaration GUERIN CLAIRE du
171224 (2 pages) Page 16
83-2024-12-17-00002 - 832-2024-recepisse AUTO ENTREPRENEUR
TANDJAOUI NADJET du 171224 (1 page) Page 19
83-2024-12-17-00003 - 833-2024-recepisse declaration HOME CLEAN
SERVICE AMEZIANE HYNDA du 171224 (1 page) Page 21
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'administration et de la
réglementation générale SPB
83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à
Saint-Raphaël (9 pages) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-16-00006
825-2024-recepisse déclaration NICOSIA
STEPHANE du 161224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00006 - 825-2024-recepisse déclaration
NICOSIA STEPHANE du 161224 3
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919452649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anima Jardin, Le Colibri - 243 chemin
Pourquier 83140 Six Fours, le 25/11/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 25/11/24 par M. NICOSIA Stéphane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Anima
Jardin dont l'établissement principal est situé Le Colibri- 243 chemin Pourquier 83140 Six Fours et
enregistré sous le N° SAP919452649 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00006 - 825-2024-recepisse déclaration
NICOSIA STEPHANE du 161224 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-16-00007
826-2024-recepisse déclaration MANEL BOUAJLA
du 161224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00007 - 826-2024-recepisse déclaration
MANEL BOUAJLA du 161224 5
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938392271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/12/24 par Mme. BOUAJLA MANEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MY Clean
dont l'établissement principal est situé BT E - 134 RUE LIEUTENANT ANDREE FOURNIER 83200
TOULON et enregistré sous le N° SAP938392271 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00007 - 826-2024-recepisse déclaration
MANEL BOUAJLA du 161224 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-16-00008
827-2024-arrete renouvellement agrément SPAP
du 161224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00008 - 827-2024-arrete renouvellement
agrément SPAP du 161224 7
| = < à
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP513027581
N° SIREN 513027581
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 16/09/2024, par Mme. RENIER Annabel en qualité de
dirigeant(e),
Vu la saisine du conseil départemental le 19/11/2024
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP513027581, dont l'établissement principal est situé 265 Avenue DE
LA MER 83140 SIX FOURS LES PLAGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
03/02/2025
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00008 - 827-2024-arrete renouvellement
agrément SPAP du 161224 8
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
adjointe
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 16/12/24
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00008 - 827-2024-arrete renouvellement
agrément SPAP du 161224 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-16-00009
828-2024-recepisse déclaration modificative
SPAP du 161224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00009 - 828-2024-recepisse déclaration
modificative SPAP du 161224 10
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513027581
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme S.P.A.P., 265 Avenue DE LA MER 83140 SIX
FOURS LES PLAGES, le 16/12/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 16/12/24 par Mme. RENIER Annabel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
S.P.A.P. dont l'établissement principal est situé 265 Avenue DE LA MER 83140 SIX FOURS LES PLAGES
et enregistré sous le N° SAP513027581 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00009 - 828-2024-recepisse déclaration
modificative SPAP du 161224 11
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00009 - 828-2024-recepisse déclaration
modificative SPAP du 161224 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-16-00010
830-2024-recepisse SOPHIE'NET'-
BACCHIALONIE du 161224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00010 - 830-2024-recepisse SOPHIE'NET'-
BACCHIALONIE du 161224 13
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753602515
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme sophie'net', 351 chemin de Moulin de Redon
83640 SAINT ZACHARIE, le 14/12/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 14/12/24 par Mme. BACCHIALONI Sophie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
sophie'net' dont l'établissement principal est situé 351 chemin de Moulin de Redon 83640 SAINT
ZACHARIE et enregistré sous le N° SAP753602515 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00010 - 830-2024-recepisse SOPHIE'NET'-
BACCHIALONIE du 161224 14
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00010 - 830-2024-recepisse SOPHIE'NET'-
BACCHIALONIE du 161224 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-17-00001
831-2024-recepisse declaration GUERIN CLAIRE
du 171224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00001 - 831-2024-recepisse declaration
GUERIN CLAIRE du 171224 16
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831962014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme services O' claire, 187 boulevard du dauphine
83480 Puget Sur Argens, le 16/12/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/12/24 par Mme. GUERIN CLAIRE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme services O'
claire dont l'établissement principal est situé 187 boulevard du dauphine 83480 Puget Sur Argens et
enregistré sous le N° SAP831962014 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00001 - 831-2024-recepisse declaration
GUERIN CLAIRE du 171224 17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00001 - 831-2024-recepisse declaration
GUERIN CLAIRE du 171224 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-17-00002
832-2024-recepisse AUTO ENTREPRENEUR
TANDJAOUI NADJET du 171224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00002 - 832-2024-recepisse AUTO
ENTREPRENEUR TANDJAOUI NADJET du 171224 19
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938537875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 5 Place Albert cavet 83110 Sanary, le
17/12/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 17/12/24 par Mme. TANDJAOUI Nadjet en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Place Albert cavet 83110 Sanary et enregistré sous le N°
SAP938537875 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00002 - 832-2024-recepisse AUTO
ENTREPRENEUR TANDJAOUI NADJET du 171224 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-17-00003
833-2024-recepisse declaration HOME CLEAN
SERVICE AMEZIANE HYNDA du 171224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00003 - 833-2024-recepisse declaration
HOME CLEAN SERVICE AMEZIANE HYNDA du 171224 21
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951582279
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , Résidence Les Myrtes - 150 Rue De la baie
83240 Cavalaire sur mer, le 16/12/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/12/24 par Mme. AMEZIANE Hynda en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Résidence Les Myrtes- 150 Rue De la baie 83240 Cavalaire sur mer
et enregistré sous le N° SAP951582279 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00003 - 833-2024-recepisse declaration
HOME CLEAN SERVICE AMEZIANE HYNDA du 171224 22
Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-12-10-00008
AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à
Saint-Raphaël
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 23
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration et
de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-N° 319 du 10/12/204
portant dissolution de l'ASA TRAYAS ESTEREL – SAINT-RAPHAEL
Et dévolution de l'actif et du passif
avec répartition du solde entre les membres
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de
BRIGNOLES ;
Vu la demande de dissolution volontaire de l'ASA au 31/12/2023, du fait de la reprise de
la parcelle BO281 par la commune de Saint-Raphaël - dissolution votée en assemblée
générale extraordinaire – délibération du 10 juin 2024 ;
Vu la transmission par le SGC de L'Estérel de la balance des comptes faisant foi pour la
procédure de dissolution comptable, reçue le 04/11/2024 ;
Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques du
04/11/2024, de :
•dissoudre l'ASA
•de procédurer à la dévolution de l'actif et du passif
•d'apurer les comptes et les immobilisations s'il y a lieu
•de répartir en totalité le solde du compte 515 entre les membres soit 13 colotis,
répartition annexée au présent arrêté
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.64
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 24
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée Trayas Estérel à Saint-Raphaël est dissoute.
Article 2 : La balance des comptes et la répartion du solde sont annexées au présent arrêté
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1er juillet
2004, le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Raphaël et adressé à
l'ensemble des propriétaires inclus dans le périmètre.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de Saint-
Raphaël, M. le Président de l'association syndicale autorisée Trayas Estérel , M. le directeur
départemental des finances publiques du Var et le SGC de l'ESTEREL sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.64Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 25
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 26
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 10 juin 2024
L'assemblée des propriétaires de l'ASA « Trayas Estérel » dûment convoquée, s'est réunie en
session extraordinaire, au siège de l'ASA au Trayas, sous la présidence de Madame
Henriette ANGELIER.
Membres du bureau :
Madame Henriette ANGELIER, présidente = = ——
Madame Christine CREUZARD ROUX, vice-Présidente Gentile de ns none
Nombre de propriétaires : 13 13 JUIN 204
Nombre de propriétaires présents ou représentés : 11 AR
Nombre de suffrages exprimés : 11 Votes pour: Vote contre: Abstention: Votes blancs ou nuls :
Propriétaires présents : 5
Mme Henriette ANGELIER, Mme Christine GREUSARD-ROUX, Mme &Mr Kenneth MUNN-
PETETIN, Mr Richard JÉROME, Mr Alban TOURNEAU
Propriétaires représentés : 6
Mme tsa DETTONI, Mr Claude DEVALLE, Mr & Mme Hervé CRETAL, Mr Pierre FUIGO, Mme
Monique HAMEN, Sarl PIL : Mr & Mme Xavier MOLIN.
Propriétaires absents non excusé : 2
Mme Lucie TAGLIONE, Mr & Mme FAMILY SKRIBEK Henriette & Peter
° Vu la délibération du 29 août 2022 autorise la Présidente à céder à la Mairie de Saint-
Raphaël la parcelle de BO 281 contenance totale : 148 m2
e Vu le document hypothécaire normalisé en date du 11 aout 2023 la commune est
propriétaire de ladite parcelle. |
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 27
Madame la Présidente présente à l'assemblée des propriétaires de l'ASA Trayas Estérel, la
dissolution volontaire de l'ASA « Trayas Estérel ». Elle donne lecture des modalités effectives.
L'assemblée des propriétaires de l'ASA Trayas Estérel après avoir entendu l'exposé de
Madame la Présidente accepte la dissolution de l'ASA Trayas Estérel.
DÉCIDE
Article 1: DE PRONONCER la dissolution volontaire de l'ASA Trayas Estérel à compter du 31
décembre 2023
Article 2 : elle PRECISE qu'aucune contribution de fonctionnement n'a été liquidée pour l'ASA
en 2024 du fait d'une activité très réduite en 2023, par conséquent le solde du 515 sera a
répartir en totalité entre les membres.
Fait au Trayas, le 11 juin 2024
La Présidente,
Henriette ANGELIER
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 28
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 29
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 30
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 31
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