PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-060
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation de passage d'une course cycliste dans le périmètre de la
Réserve naturelle nationale du Venec (3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à
un domiciliataire d'entreprise- Société « CENTRE D'AFFAIRES
SIAM »-83 rue de Siam - 29200 BREST (2 pages) Page 7
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales (10 pages) Page 9
29-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941343980, LAË DES
JARDINS (2 pages) Page 19
29-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP942006537, CYCLE &
NATURE (2 pages) Page 21
29-2025-04-15-00008 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP533106449 (2 pages) Page 23
29-2025-04-17-00001 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP518244793, ML SERVICES (2 pages) Page 25
29-2025-04-15-00007 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP519523351, SEB SERVICES A LA PERSONNE (2 pages) Page 27
29-2025-04-15-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP390023323, RAIL (2 pages) Page 29
29-2025-04-15-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP752472662 (2 pages) Page 31
2
29-2025-04-15-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP948587837, C'LADYCLEAN (2 pages) Page 33
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
29-2025-04-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
nomination des membres de la commission de médiation du Finistère (2
pages) Page 35
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-04-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
composition de la commission départementale de chasse et de la faune
sauvage (3 pages) Page 37
29-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2025 autorisant la
capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des
fins scientifiques et écologiques (4 pages) Page 40
29-2025-04-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2025 autorisant la
capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des
fins scientifiques et écologiques (4 pages) Page 44
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS / SERVICE
OPERATIONS
29-2025-04-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1er Avril 2025 portant
complément des listes d'aptitude opérationnelles des
sapeurs-pompiers spécialisés FDFEN et SAL du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année
2025 (3 pages) Page 48
3
EsPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE PASSAGE D'UNE COURSE CYCLISTE DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA
RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DU VENEC
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25, L 414-4, R
414-18 et R 414-24 ; R 332-24
Vu le décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation
de la réserve naturelle nationale du Venec ;
Vu la demande de M. Stéphane Grangeray, pour le compte du Comité départemental de
cyclotourisme du Finistère en date du 11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable rendu par le Comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Venec en
date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable tacite du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du Venec en date
du 8 mars 2025 ;
Considérant que la randonnée cycliste n'a pas d'impact significatif sur l'environnement et n'est pas
de nature à remettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous réserve de la stricte application des
prescriptions ci-dessous et des mesures de prudence appropriées notamment en ce qui concerne la
faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont MM. Stéphane Grangeray, Christian Lucas, Bernard
Laurent et les participants à la course cycliste dénommée « Roc'h des Monts d 'Arrée » les 13 et 14
septembre 2025
Article 2 – Mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser l 'impact de la course
autorisée
Les bénéficiaires sont invités à prendre toute mesure de nature à respecter la faune et la flore .
Notamment, il respecte les prescriptions suivantes :
- les tracés de la course empruntent les voies déjà existantes, n 'en créent pas de nouvelle, et sont
reportés sur la carte figurant en annexe au présent arrêté
- aucun véhicule terrestre à moteur ne circule sur les voies interdites à la circulation de la Réserve
naturelle nationale du Venec
- aucune aire de stationnement de véhicules de quelque nature que ce soit n 'est créée dans e
périmètre de la Réserve naturelle nationale du Venec
- aucun point de ravitaillement n'est organisé dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale du
Venec

Article 3 – Autres réglementations :
La présente autorisation est donnée sans préjudice d'autres législations ou réglementations
applicables à la course cycliste autorisée.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation de passage d'une
course cycliste dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale du Venec 4
Article 4 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au Préfet les accidents ou
incidents intéressant la randonnée cycliste faisant l'objet de la présente autorisation et qui est de
nature à porter atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre
ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'organisation de la course.
Article 5 - Contrôles – Sanctions - Compte-rendu :
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 2 et 4, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Article 6 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le Finistère.
Article 7 – Voies et délais de recours :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Chateaulin, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'exécuter le présent arrêté.
À Quimper, le 11 avril 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation de passage d'une
course cycliste dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale du Venec 5
N
Pos)RUE da
ANNEXE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation de passage d'une
course cycliste dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale du Venec 6
Sous-préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation générale
Section Associations et Professions Réglementées
ARRÊTÉ PRÉFEC TO RAL
D ÉLIVRAN T L'AG RÉM EN T À UN D O M IC ILIATAIRE D 'EN TREPRISES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11 à L.123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123- 171 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON, sous préfet de l'arrondissement de Brest ;
VUla demande en date du 26 février 2025 de Monsieur MOAL Valéry,représentant de la société
« CENTRE D'AFFAIRES SIAM » sollicitant l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;
CONSIDÉRANT la complétude du dossier en date du 14 avril 2025 et son instruction ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Mme SANCHEZ Diane ;
ARRÊTE
Article 1er :L'agrément n° A.29.25.01 estdélivré àla Société « CENTRE D'AFFAIRES SIAM » (numéro de
siren : 7523 841 49) pour l'établissement situé au 83 rue de Siam - 29200 BREST, ayant pour
représentant Monsieur MOAL Valéry.
Article 2 :Cet agrément est valable pour une durée de six ans, prenanteffet à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère.
Fait à Brest le 14 avril 2025
Le Sous-Préfet de Brest,

Jean-Philippe SETBON
Signé
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 – 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-77-20-00
courriel: sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprise-
Société « CENTRE D'AFFAIRES SIAM »-83 rue de Siam - 29200 BREST 7
Voies de recours :
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 – 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-77-20-00
courriel: sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant
sa notification.
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans
le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou
hiérarchique.
- le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprise-
Société « CENTRE D'AFFAIRES SIAM »-83 rue de Siam - 29200 BREST 8
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DÉPARTEMENTALE
DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
ET DES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté N° 29-2024-11-21-00001 du 21 novembre 2024 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté du 29 juin 2022 portant nomination de M. Olivier NAYS en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 18 juillet 2022 ;
VU le courrier de l'Association Hospitalière de Bretag ne en date du 12 mars 2025 concernant la fin de
contrat de Madame Catherine BOUILLE ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
ARRÊTE :
Article 1
er
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mand ataire judiciaire à la protection des majeurs par l es
juges des tutelles pour exercer des mesures de prot ection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est
ainsi constituée :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
1) En qualité de services :
• L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté - CS 82927 - 29229 Brest Cedex
• L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway - CS
71955 - 29219 Brest cedex 2
• L'association ÉLIANCE domiciliée 6 avenue Borgnis D esbordes - CS 40335 - 56018
Vannes Cedex - adresse postale pour les antennes Finistériennes.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 9
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame Caroline CORRE BP 80 824 29208 Landerneau
Monsieur Michel MASTRORILLI BP 53 111 29231 Brest Cedex 3
Madame Nicole BIDANEL BP 146 29800 Landerneau
Madame Aude MILIN BP 80 004 29290 Saint-Renan
Madame Coralie CAMINO BP 60066 29802 Brest Cedex 9
Madame Hélène CABEL BP 33127 29231 Brest Cedex 3
Madame Julie BARRES BP 37 29170 Fouesnant
Madame Emilie HAMON BP 39 29930 Pont Aven
Madame Michèle REMIOT BP 13 29910 Trégunc
Madame Carole PASTEMPS BP 22 29910 Trégunc
Monsieur Fabien CARON BP 14 29370 Elliant
Madame Sandrine JACQ BP 21604 29106 Quimper cedex
Madame Gwénola KERGUEN BP 42 29660 Carantec
Madame Catherine MICHIELINI BP 54 29660 Carantec
Madame Fanny CORVEZ BP 20 29610 Plouigneau
Madame Pascaline LUCK BP 51 29660 Carantec
Madame Séverine LA PERSONNE BP 22 29460 Hôpital-Camfrout
Madame Emmanuelle QUIOC BP 33 29660 Carantec
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) en qualité de personnes physiques préposés d'établissement
• Madame Cindy MORVAN , préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
• Madame Céline HENRY, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
• Madame Mélanie JORET , préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
Relevant du :
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Brest
Centre René Fortin – Lez Huel
29 820 Bohars
pour les établissements suivants :
Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHU) de Brest
Centre René Fortin à Bohars
Résidence Ker Anna à Guilers
EHPAD de Keravel à Carhaix Plouguer
EHPAD de Persivien à Carhaix Plouguer
Résidence Delcourt Ponchelet à Brest
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
EHPAD Belizal à Morlaix
Centre Hospitalier de Landerneau
EHPAD An Elorn du CH Ferdinand Grall à Landerneau
Centre Hospitalier de Saint Renan
Résidence de Lescao à Saint-Renan
Résidence de Kernatous à Saint-Renan
Centre Hospitalier de Lesneven
EHPAD Ty Maudez à Lesneven
EHPAD Dorguen à Lesneven
EHPAD Cleusmeur à Lesneven
EHPAD du Centre Hospitalier de la Presqu'île de Crozon
Centre Hospitalier de Lanmeur

2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 10
EHPAD Maison de retraite Alexis Julien à Ploudalmezeau
EHPAD du Haut Léon
EHPAD de Kersaudy à Saint-Pol-De-Léon
EHPAD de Saint-Nicolas à Roscoff
EHPAD de Plougourvest
EHPAD à Huelgoat
EHPAD Mont Le Roux à Huelgoat
CCAS de Brest
EHPAD Louise Le Roux à Brest
Résidence Antoine Salaun à Brest
EHPAD de Kerlenevez à Brest
Résidence autonomie Poul Ar Bachet à Brest
b) en qualité de service préposé
Service préposé du groupement de coopération COMÈTE
domicilié 286 route de Bénodet
29000 Quimper
pour les établissements suivants
:
EHPAD « La Vallée du Goyen » à Audierne
EHPAD « centre de Bel Air » à Taulé
EHPAD « centre des Abers » à Lannilis
EHPAD « centre des Jardins de Lanouardon » à Plabennec
EHPAD « centre du Chêne » à Scaer
EHPAD « centre du Chic Ker Radeneg » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Les Brisans » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Les Embruns » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Ti Créach » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Ti Glazik » à Quimper
EHPAD « centre du Soleil Levant » à Arzano
EHPAD « centre les Camélias » à Pont-l'Abbé
EHPAD « centre les Collines Bleues » à Châteaulin
EHPAD « centre Menez Kergoff » à Penmarch
EHPAD « centre Pierre Goenvic » à Plouneour Lanvern
EHPAD « centre Saint-Yves » à Pont Croix
EHPAD « centre Ty An Dud Coz » à Rosporden
EHPAD « centre Ty Avalou» à Fouesnant
EHPAD « centre Ty Maalic et Jardin Clos » à Douarnenez
EHPAD « centre Yvonne Brenniel » à Châteauneuf du Faou
EHPAD « Menez Kergoff » à Pouldreuzic
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
1) En qualité de services :
• L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté - CS 82927 - 29229 Brest Cedex
• L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway - CS
71955 - 29219 Brest cedex 2
• L'association ÉLIANCE domiciliée 6 avenue Borgnis D esbordes CS 40335 - 56018
Vannes Cedex - adresse postale pour les antennes Finistériennes.

3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 11
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame Julie BARRES BP 37 29170 Fouesnant
Madame Emilie HAMON BP 39 29930 Pont Aven
Madame Michèle REMIOT BP 13 29910 Trégunc
Madame Carole PASTEMPS BP 22 29910 Trégunc
Monsieur Fabien CARON BP 14 29370 Elliant
Madame Sandrine JACQ BP 21604 29106 Quimper cedex
Madame Caroline CORRE BP 80 824 29208 Landerneau
Monsieur Michel MASTRORILLI BP 53 111 29231 Brest Cedex 3
Madame Nicole BIDANEL BP 146 29800 Landerneau
Madame Aude MILIN BP 80 004 29290 Saint-Renan
Madame Coralie CAMINO BP 60066 29802 Brest Cedex 9
Madame Hélène CABEL BP 33127 29231 Brest Cedex 3
Madame Gwénola KERGUEN BP 42 29660 Carantec
Madame Catherine MICHIELINI BP 54 29660 Carantec
Madame Fanny CORVEZ BP 20 29610 Plouigneau
Madame Pascaline LUCK BP 51 29660 Carantec
Madame Séverine LA PERSONNE BP 22 29460 Hôpital-Camfrout
Madame Emmanuelle QUIOC BP 33 29660 Carantec
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) en qualité de personnes physiques préposés d'établissement
• Madame Cindy MORVAN , préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
• Madame Céline HENRY, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
• Madame Mélanie JORET , préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
Relevant du :
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Brest
Centre René Fortin – Lez Huel
29 820 Bohars
pour les établissements suivants :
Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHU) de Brest
Centre René Fortin à Bohars
Résidence Ker Anna à Guilers
EHPAD de Keravel à Carhaix Plouguer
EHPAD de Persivien à Carhaix Plouguer
Résidence Delcourt Ponchelet à Brest
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
EHPAD Belizal à Morlaix
Centre Hospitalier de Landerneau
EHPAD An Elorn du CH Ferdinand Grall à Landerneau
Centre Hospitalier de Saint Renan
Résidence de Lescao à Saint-Renan
Résidence de Kernatous à Saint-Renan
Centre Hospitalier de Lesneven
EHPAD Ty Maudez à Lesneven
EHPAD Dorguen à Lesneven
EHPAD Cleusmeur à Lesneven
EHPAD du Centre Hospitalier de la Presqu'île de Crozon
Centre Hospitalier de Lanmeur

4
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 12
EHPAD Maison de retraite Alexis Julien à Ploudalmezeau
EHPAD du Haut Léon
EHPAD de Kersaudy à Saint-Pol-De-Léon
EHPAD de Saint-Nicolas à Roscoff
EHPAD de Plougourvest
EHPAD à Huelgoat
EHPAD Mont Le Roux à Huelgoat
CCAS de Brest
EHPAD Louise Le Roux à Brest
Résidence Antoine Salaun à Brest
EHPAD de Kerlenevez à Brest
Résidence autonomie Poul Ar Bachet à Brest
Madame Mathilde DE WILDE née LARGENTON préposée à l'EPSM CHARCOT de Caudan,
Madame Sylviane CHOLEY née LHUILLIER préposée à l'EPSM CHARCOT de Caudan,
Madame Marianne ANDRÉ préposée à l'EPSM CHARCOT de Caudan
Relevant du :
Établissement Public Santé Mentale Jean Martin CHARCOT
Le Trescoët
BP 47
56 854 Caudan
dans le cadre d'une convention de prestation de pro tection juridique des majeurs signée entre
l'EPSM CHARCOT Caudan, le centre hospitalier de Bretagne Sud Lorient,
pour les établissements suivants
:
L'EHPAD de Caudan,
Centre hospitalier Le Faouët,
Centre hospitalier Port Louis Riantec,
CCAS de Lorient,
Centre hospitalier de Quimperlé.
Madame Magali DECROIX préposée du centre hospitalier de Plouguernével
Madame Maëlise HELIBERT préposée du centre hospitalier de Plouguernével
Relevant du :
Établissement Centre Hospitalier de Plouguernével
Établissement de santé privé d'intérêt collectif
22 110 Plouguernével
pour les établissements suivants
:
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée / Foyer d'Accueil Médicalisé « centre de Ker Arthur » à
Châteauneuf du Faou

5
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 13
b) en qualité de service préposé
Service préposé du groupement de coopération COMÈTE
domicilié 286 route de Bénodet
29000 Quimper
pour les établissements suivants :
EHPAD « La Vallée du Goyen » à Audierne
EHPAD « centre de Bel Air » à Taulé
EHPAD « centre des Abers » à Lannilis
EHPAD « centre des Jardins de Lanouardon » à Plabennec
EHPAD « centre du Chêne » à Scaer
EHPAD « centre du Chic Ker Radeneg » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Les Brisans » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Les Embruns » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Ti Créach » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Ti Glazik » à Quimper
EHPAD « centre du Soleil Levant » à Arzano
EHPAD « centre les Camélias » à Pont-l'Abbé
EHPAD « centre les Collines Bleues » à Châteaulin
EHPAD « centre Menez Kergoff » à Penmarch
EHPAD « centre Pierre Goenvic » à Plouneour Lanvern
EHPAD « centre Saint-Yves » à Pont Croix
EHPAD « centre Ty An Dud Coz » à Rosporden
EHPAD « centre Ty Avalou» à Fouesnant
EHPAD « centre Ty Maalic et Jardin Clos » à Douarnenez
EHPAD « centre Yvonne Brenniel » à Châteauneuf du Faou
EHPAD « Menez Kergoff » à Pouldreuzic
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
1) En qualité de services :
• L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté - CS 82927 - 29229 Brest Cedex
• L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway - CS
71955 - 29219 Brest cedex 2
• L'association ÉLIANCE domiciliée 6 avenue Borgnis D esbordes - CS 40335 - 56018
Vannes Cedex - adresse postale pour les antennes Finistériennes.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame Gwénola KERGUEN BP 42 29660 Carantec
Madame Catherine MICHIELINI BP 54 29660 Carantec
Madame Fanny CORVEZ BP 20 29610 Plouigneau
Madame Pascaline LUCK BP 51 29660 Carantec
Madame Séverine LA PERSONNE BP 22 29460 Hôpital-Camfrout
Madame Emmanuelle QUIOC BP 33 29660 Carantec
Madame Caroline CORRE BP 80 824 29208 Landerneau
Monsieur Michel MASTRORILLI BP 53 111 29231 Brest Cedex 3

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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 14
Madame Nicole BIDANEL BP 146 29800 Landerneau
Madame Aude MILIN BP 80 004 29290 Saint-Renan
Madame Coralie CAMINO BP 60066 29802 Brest Cedex 9
Madame Hélène CABEL BP 33127 29231 Brest Cedex 3
Madame Julie BARRES BP 37 29170 Fouesnant
Madame Emilie HAMON BP 39 29930 Pont Aven
Madame Michèle REMIOT BP 13 29910 Trégunc
Madame Carole PASTEMPS BP 22 29910 Trégunc
Monsieur Fabien CARON BP 14 29370 Elliant
Madame Sandrine JACQ BP 21604 29106 Quimper cedex
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) en qualité de personnes physiques préposés d'établissement
Madame Magali DECROIX préposée du centre hospitalier de Plouguernével
Madame Maëlise HELIBERT préposée du centre hospitalier de Plouguernével
Relevant du :
Établissement Centre Hospitalier de Plouguernével
Établissement de santé privé d'intérêt collectif
22 110 Plouguernével
pour les établissements suivants :
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée / Foyer d'Accueil Médicalisé « centre de Ker Arthur » à
Châteauneuf du Faou
• Madame Cindy MORVAN , préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
• Madame Céline HENRY, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
• Madame Mélanie JORET , préposée du centre hospitalier universitaire (CHU),
Relevant du :
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Brest
Centre René Fortin – Lez Huel
29 820 Bohars
pour les établissements suivants :
Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHU) de Brest
Centre René Fortin à Bohars
Résidence Ker Anna à Guilers
EHPAD de Keravel à Carhaix Plouguer
EHPAD de Persivien à Carhaix Plouguer
Résidence Delcourt Ponchelet à Brest
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
EHPAD Belizal à Morlaix
Centre Hospitalier de Landerneau
EHPAD An Elorn du CH Ferdinand Grall à Landerneau
Centre Hospitalier de Saint Renan
Résidence de Lescao à Saint-Renan
Résidence de Kernatous à Saint-Renan

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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 15
Centre Hospitalier de Lesneven
EHPAD Ty Maudez à Lesneven
EHPAD Dorguen à Lesneven
EHPAD Cleusmeur à Lesneven
EHPAD du Centre Hospitalier de la Presqu'île de Crozon
Centre Hospitalier de Lanmeur
EHPAD Maison de retraite Alexis Julien à Ploudalmezeau
EHPAD du Haut Léon
EHPAD de Kersaudy à Saint-Pol-De-Léon
EHPAD de Saint-Nicolas à Roscoff
EHPAD de Plougourvest
EHPAD à Huelgoat
EHPAD Mont Le Roux à Huelgoat
CCAS de Brest
EHPAD Louise Le Roux à Brest
Résidence Antoine Salaun à Brest
EHPAD de Kerlenevez à Brest
Résidence autonomie Poul Ar Bachet à Brest
b) en qualité de service préposé
Service préposé du groupement de coopération COMÈTE
286 route de Bénodet
29000 Quimper
pour les établissements suivants
:
EHPAD « La Vallée du Goyen » à Audierne
EHPAD « centre de Bel Air » à Taulé
EHPAD « centre des Abers » à Lannilis
EHPAD « centre des Jardins de Lanouardon » à Plabennec
EHPAD « centre du Chêne » à Scaer
EHPAD « centre du Chic Ker Radeneg » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Les Brisans » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Les Embruns » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Ti Créach » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Ti Glazik » à Quimper
EHPAD « centre du Soleil Levant » à Arzano
EHPAD « centre les Camélias » à Pont-l'Abbé
EHPAD « centre les Collines Bleues » à Châteaulin
EHPAD « centre Menez Kergoff » à Penmarch
EHPAD « centre Pierre Goenvic » à Plouneour Lanvern
EHPAD « centre Saint-Yves » à Pont Croix
EHPAD « centre Ty An Dud Coz » à Rosporden
EHPAD « centre Ty Avalou» à Fouesnant
EHPAD « centre Ty Maalic et Jardin Clos » à Douarnenez
EHPAD « centre Yvonne Brenniel » à Châteauneuf du Faou
EHPAD « Menez Kergoff » à Pouldreuzic

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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 16
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mand ataire judiciaire à la protection des majeurs par l es
juges des tutelles pour exercer des mesures de prot ection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
TRIBUNAL DE BREST – TRIBUNAL DE MORLAIX - TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services :
• L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté - CS 82927 - 29229 Brest Cedex
• L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway - CS 71955 -
29219 Brest cedex 2
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mand ataire judiciaire à la protection des majeurs par l es
juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
TRIBUNAL DE BREST – TRIBUNAL DE MORLAIX - TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services :
• L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté - CS 82927 - 29229 Brest Cedex
• L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway - CS
71955 - 29219 Brest cedex 2
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
Article 4
L'arrêté N° 29-2024-11-21-00001 du 21 novembre 2024 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.

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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 17
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
• aux intéressés ;
• au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest ;
• au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Quimper ;
• au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest ;
• au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Morlaix ;
• au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper ;
• au juge des enfants du tribunal judiciaire de Brest ;
• au juge des enfants du tribunal judiciaire de Quimper.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux auprès du préfet du
Finistère, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les
femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de Rennes, 3 contour de la
Motte – 35044 RENNES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administra tion si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai de 2 mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative peut être saisie soit par voie postale ou par l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet https://wwwtelerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 28 mars 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
François DRAPÉ

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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral fixant
la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 18
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941343980
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant subdélégatio n de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e LAË DES JARDINS, 2 rue Ker-Heol 29200 -
BREST, le 17/03/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 17/03/2025, par Monsieur Maxime LAË en qualité d e dirigeant, pour l'organisme LAË DES JARDINS
dont l'établissement principal est situé 2 rue de K er-Heol 29200 - BREST, et enregistré sous le
N°SAP941343980 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941343980, LAË DES JARDINS 19
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 17 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941343980, LAË DES JARDINS 20
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP942006537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant subdélégatio n de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e CYCLE & NATURE, 6 rue la source 29200 -
BREST, le 25/03/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 25/03/2025, par Monsieur Lilian GOURVENEC en qua lité de dirigeant, pour l'organisme CYCLE &
NATURE dont l'établissement principal est situé 6 r ue la source 29200 – BREST, et enregistré sous le
N°SAP942006537 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP942006537, CYCLE & NATURE 21
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP942006537, CYCLE & NATURE 22
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533106449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant subdélégatio n de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande déposée par l'organisme de Monsieur F ranck GUYOMAR, 4 rue Saint Jean 29100 -
DOUARNENEZ, le 31/01/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 01/10/2024, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès de la D DETS du Finistère, le 31/01/2025, par Monsieur
Franck GUYOMAR en qualité de dirigeant, pour l'orga nisme dont l'établissement principal est situé 4
rue Saint Jean 29100 - DOUARNENEZ et enregistré sou s le N°SAP533106449 pour les activités
suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00008 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533106449
23
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi,
SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00008 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533106449
24
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP518244793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant subdélégatio n de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande déposée par l'organisme ML SERVICES, 175 rue de Mescadiou 29850 GOUESNOU, le
24/02/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 01/01/2025, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès de la D DETS du Finistère, le 24/02/2025, par Monsieur
Mustapha EL ALLALI en qualité de dirigeant, pour l' organisme ML SERVICES dont l'établissement
principal est situé 175 rue de Mescadiou 29850 GOUESNOU et enregistré sous le N°SAP518244793 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode Prestataire) ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode Prestataire) ;
• Assistance informatique à domicile (mode Prestataire) ;
• Assistance administrative à domicile (mode Prestataire) ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-17-00001 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP518244793, ML SERVICES
25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 17 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-17-00001 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP518244793, ML SERVICES
26
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP519523351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant subdélégatio n de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande déposée par l'organisme SEB SERVICES À LA PERSONNE, 4 lieu-dit Keranna 29340 -
RIEC-SUR-BELON, le 13/02/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 16/01/2025, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès de la D DETS du Finistère, le 13/02/2025, par Monsieur
Sébastien BOURY en qualité de dirigeant, pour l'org anisme SEB SERVICES À LA PERSONNE dont
l'établissement principal est situé 4 lieu-dit Kera nna 29340 - RIEC-SUR-BELON et enregistré sous le
N°SAP519523351 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
• Préparation de repas à domicile (mode Prestataire) ;
• Livraison de course à domicile (mode Prestataire) ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00007 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP519523351, SEB SERVICES A LA PERSONNE
27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi,

SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00007 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP519523351, SEB SERVICES A LA PERSONNE
28
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP390023323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant subdélégatio n de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande déposée par l'organisme RAIL, 102 rue des Entrepreneurs 29290 - LANRIVOARÉ, le
08/04/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 26/02/2024, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès de la D DETS du Finistère, le 08/04/2024, par Madame
Delphine DESJARDINS en qualité de dirigeante, pour l'organisme RAIL dont l'établissement principal
est situé 102 rue des Entrepreneurs 29290 - LANRIVO ARÉ et enregistré sous le N°SAP390023323 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode Prestataire) ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire) ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode Prestataire) ;
• Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (mode
Prestataire) ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00002 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP390023323, RAIL 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi,


SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00002 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP390023323, RAIL 30
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752472662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant subdélégatio n de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande déposée par l'organisme de Monsieur C hristophe LÉON, 1 rue du 19 mars 1962 29800
LANDERNEAU, le 09/03/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 08/08/2022, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès de la D DETS du Finistère, le 09/03/2024, par Monsieur
Christophe LÉON en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue
du 19 mars 1962 29800 - LANDERNEAU et enregistré so us le N°SAP752472662 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00004 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752472662 31
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi,

SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00004 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752472662 32
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP948587837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant subdélégatio n de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande déposée par l'organisme C'LADYCLEAN, 4 lieu-dit Keranna 29340 - RIEC-SUR-BELON, le
29/01/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 15/01/2025, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès de la D DETS du Finistère, le 29/01/2025, par Madame
Céline BLANCHARD en qualité de dirigeante, pour l'o rganisme C'LADYCLEAN dont l'établissement
principal est situé 4 lieu-dit Keranna 29340 - RIEC -SUR-BELON et enregistré sous le N°SAP948587837
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode Prestataire) ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode Prestataire) ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Préparation de repas à domicile (mode Prestataire) ;
• Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire) ;
• Livraison de course à domicile (mode Prestataire) ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire) ;
• Assistance administrative à domicile) ;
• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes (mode Prestataire) ;
• Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (mode
Prestataire) ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode Prestataire) ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode Prestataire) ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00006 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP948587837, C'LADYCLEAN 33
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi,

SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00006 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP948587837, C'LADYCLEAN 34
zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2025
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE MÉDIATION
DU DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles R.441-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-1884 du 28 décembre 2007 , portant nomination des membres de la
commission de médiation du département du Finistère, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2008-
0896 du 30/05/2008, n°2008-1708 du 25/09/2008, n°2009-1158 du 21/07/2009, n°2010-167 du 4/02/2010,
n°2011-0066 du 17/01/2011, n°2011-0666 du 19/05/2011, n°2011-1573 du 17/11/2011, n°2012188-0009 du
6/07/2012, n°2012249-0004 du 5/09/2012, n°2014070-0003 du 11/03/2014, n°2015012-0009 du 12/01/2015,
n°2015251-0004 du 8/09/2015, n°2016189-0007 du 7/07/2016, n°2016356-0005 du 21/12/2016, n°2017-023-
0007 du 23/01/2017 , n°2017046-0002 du 15/02/2017 , n°2017186-0004 du 05/07/2017 , n°2018081-0001 du
22/03/2018, n°2018255-0005 du 12/09/2018 ; n°2019072-0009 du 13/03/2019, n°2020042-0002 du
11/02/2020, n°2020230-0002 du 17/08/2020, n°29-2021-03-16-00006 du 16/03/2021, n°29-2021-05-06-
00002 du 06/05/2021, n°29-2021-06-15-00001 du 15/06/2021, n°29-2021-07-13-00003 du 13/07/2021, n°29-
2021-08-17-00003 du 17/08/2021, n°29-2021-10-28-00004 du 28/10/2021, n°29-2023-03-02-00014 du
02/03/2023, n°29-2023-08-30-00008 du 30 août 2023, n°29-2023-09-27-00002 du 27 septembre 2023,
n°29-2024-04-03-00001 du 3 avril 2024, n°29-2024-07-01-00005 du 01 juillet 2024 , n°29-2024-09-16-
00002 du 16 septembre 2024, n°29-2024-10-21-00011 du 21 octobre 2024 ;
VU l'article 4 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la
construction et de l'habitation ;
VU la proposition de l'instance consultée ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Conformément à l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
une commission de médiation, chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les
requérants en application du II ou du III du même article, a été créée dans le département du Finistère
par arrêté préfectoral n° 2007-1884 du 28 décembre 2007 .
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est modifiée comme suit :
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10
avril 2025 portant nomination des membres de la commission de médiation du Finistère 35
3 ième collège : Représentants des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale
- Représentant d'une structure d'hébergement
Titulaire : Madame Hélène LEROY, Centre Communal d'Action Sociale de Concarneau
ARTICLE 3 : Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le directeur départemental du travail,
de l'emploi et des solidarités , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10
avril 2025 portant nomination des membres de la commission de médiation du Finistère 36
+.PRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2025
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R421-29 et suivants ;
VU le Code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles R*133-1 à R*133-
15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'article 23 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-12-24-00009 du 24 décembre 2021 portant composition de la
commission départementale de chasse et de la faune sauvage ;
VU l l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein de la commission ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE :
Article 1er: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet
ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
1° Représentants de l'État et de ses établissements publics :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur interrégional de l'office français de la biodiversité ou, à défaut, son représentant dési -
gné par le directeur général de l'établissement,
- le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie ou son représentant ;
2° Président de la fédération départementale des chasseur s (M. Daniel AUTRET) ou son représentant ;
3° Représentants des différents modes de chasse proposés par le président de la fédération départe -
mentale des chasseurs :
- MM. André ABILY, Joël LE BEUZE, Joël QUARAN, Bruno LANCIEN, Joël LE GALL, Pierre KERSUAL,
Gilles LEAP,
- MM. François PERNEZ, Yvon LEON, Dominique CONNAN, Laurent TOUTOUS, Robert LE NAY, Ro -
nan GOYAT, Jean-Michel DURAND, suppléants ;
4° Représentant des piégeurs agréés, M. Thierry BOUTEILLER ou son suppléant M. Maël PEDEN ;
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025
portant composition de la commission départementale de chasse et de la faune sauvage 37
5° Représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant
du régime forestier et de l'office national des forêts :
a) pour la forêt privée :
- au titre du Centre Régional de la Propriété Foncière : M. Bernard GENOUEL, titulaire, et M. Ber-
trand RAYSSIGUIER, suppléant
- au titre de la propriété forestière privée : M. José LE GUELAFF , titulaire, et M. Denis LECOQ ,
suppléant ;
b) pour l'office national des forêts ainsi que pour les forêts des collectivités territoriales relevant du
régime forestier et gérées par l'office :
- la directrice de l'agence Bretagne de l'O.N.F. de Rennes ou son représentant ;
6° Président de la chambre d'agriculture de Bretagne Jean-Alain DIVANAC'H ou son représentant ;
7° Représentants de la chambre d'agriculture proposés par le président de la chambre d'agriculture :
- MM. Stéphane CORNEC, Michel LE BRAS, Alain LE PAPE (au titre de la Propriété Privée Rurale)
et Mme Agnès KERBRAT (au titre de la FDSEA), titulaires ;
- MM. Romain QUENET, Léo PARREL, Yves-Marie JOUAN (au titre de la FDSEA) et Mme Servane
DE THORE (au titre de la Propriété Privée Rurale), suppléants ;
8° Représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code de l'environnement, actives
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
a) Représentants titulaires des associations :
- M. Josselin BOIREAU ( Groupe Mammalogique Breton ),
- Mme Dominique WEILL-HEBERT ( Ligue de Protection des Oiseaux du Finistère ) ;
b) Représentants suppléants des associations :
- Mme Marie-Hélène PHILIPPE ( Bretagne Vivante ),
- M. Franck SIMONNET ( Groupe Mammalogique Breton );
9° Personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
- M. Jean-Noël BALLOT (Bretagne Vivante) ;
Article 2 : La formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier, présidée par le pré-
fet du Finistère, constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sau -
vage pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
est composée ainsi qu'il suit:
1° Représentants des chasseurs :
- le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant,
- MM. Laurent TOUTOUS et Jean-Michel DURAND, titulaires,
- MM. Joël QUARAN et Ronan GOYAT, suppléants ;
2° Représentants des intérêts agricoles (lorsque les affaires concernent l'indemnisation de dégâts de gi-
bier aux cultures et récoltes agricoles) :
- le président de la chambre d'agriculture Jean-Alain DIVANAC'H ou son représentant,
- M. Michel LE BRAS et Mme Agnès KERBRAT, titulaires ;
- MM. Léo PARREL, Stéphane CORNEC, Yves-Marie JOUAN, suppléants.
3° Représentants des intérêts forestiers (lorsque les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux
forêts) :
- la directrice de l'agence Bretagne de l'O.N.F. de Rennes ou son représentant ;
- au titre du Centre Régional de la Propriété Foncière : M. Bernard GENOUEL, titulaire, et M. Bertrand
RAYSSIGUIER, suppléant
- au titre de la propriété forestière privée : M. José LE GUELAFF , titulaire, et M. Denis LECOQ , sup-
pléant.
Article 3 : La formation spécialisée en matière de classement d'espèces d'animaux susceptibles d'occa-
sionner des dégâts , présidée par le préfet du Finistère, constituée au sein de la commission départe -
mentale de la chasse et de la faune sauvage, est composée ainsi qu'il suit :
1° Représentant des piégeurs , M. Thierry BOUTEILLER, titulaire, ou M. Maël PEDEN, suppléant ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025
portant composition de la commission départementale de chasse et de la faune sauvage 38
2° Représentant des chasseurs : - le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son
représentant,
- M. Thierry BOUTEILLER, suppléant.
3° Représentant des intérêts agricoles : le président de la chambre d'agriculture Jean-Alain DIVANAC'H
ou son représentant (Stéphane CORNEC);
4° Représentant d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement , actives
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Représentant l'association « Groupe Mammalogique Breton » : M. Josselin BOIREAU titulaire ou Mme
Dominique WEILL-HEBERT ( Ligue de Protection des Oiseaux du Finistère ), suppléante ;
5° Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
- M. Jean-Noël BALLOT (Bretagne Vivante) ;
- M. Franck SIMONNET ( Groupe Mammalogique Breton );
Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité et un représentant de l'association des lieute -
nants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 4 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont
nommés pour un mandat de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'écologie.
• l'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants.
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 29-2021-12-24-00009 du 24 décembre 2021 portant composition de la
commission départementale de chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des terri -
toires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025
portant composition de la commission départementale de chasse et de la faune sauvage 39
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 AVRIL 2025
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
SUR DIFFÉRENTS COURS D'EAU DU FINISTÈRE
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté n°29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphael
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté n° 29-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 12 mars 2025 par le bureau d'étude Hydroconcept;
VU La demande d'avis adressée le 17/03/2025 au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB);
VU L'avis favorable du 18 mars 2025 de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
VU L' avis favorable du 19 mars 2025 du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L'intérêt des suivis hydrobiologiques pour évaluer l'état des cours d'eau du Finistère
selon les critères de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Hydro concept, 14 rue de l'Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, est autorisé
à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2025
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques40
ARTICLE 2 : OBJET
Les pêches seront réalisées sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la station LIEU-DIT
04349004 DOURDU à MELLAC Route communale proche de Kerbraz
04176560 KOUER AR FROUT à PLOUDALMEZEAU Kerlanou
04345000 DOUR RUAT à TREGUNC Brézéhan
04180150 R DE PLOZEVET à POULDREUZIC Bordure de la RD 2
04338002 LE CRANN à SPEZET RD117 proche Menez Kaer
04333001 R DE PLOUDALMEZEAU à PLOURIN Keralous
04345001 MINAOUET à TREGUNC Kerouannec
04340003 PRIMELIN à CLEDEN CAP SIZUN Kerguerhen
04181025 R DE St-JEAN à PLONEOUR-LANVERN A proximité du Hellen
04339001 STALAS à DOUARNENEZ Moulin de Kerguesten
04332001 R DE TREGLONOU à TREGLONOU Kerambelec
04341008 R DE TREGUENNEC à TREGUENNEC Proche Kroas Poull Kariou
04345002 St-LAURENT à CONCARNEAU Pont Langoat
04341002 TRUNVEL à TREGUENNEC Kerfriden
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• NAIN Yann • CHAUVET Victor • YOU Bertrand • CLERJAULT Elisa
• LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume • MOUNIER Fabien • DE PILLOT Gaëtan
• DUPEUX Grégory • SOMMIER Alexis • CHOUINARD Sébastien • GIRARD Colin
• BASSOULET Anaïs • HERAUD Angélique • CARPENTIER Nadine • MEZERGUE Florian
• DROUET Maurane • GUERIN Tristan • RIPOTEAU Agathe • FAVREAU Yvonnick
• ROBIN Elise • DRAPEAU Simon • BRUNEAU Dimitri • VRIGNAUD Robin
• GBETEY Antoine • VINCENT Marion
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Pour les catégories de cours d'eau précisées ci-dessous, la réalisation des pêches scientifiques devra
s'effectuer durant les périodes suivantes:
1) Rivières avec reproduction de salmonidés: entre le 1er mai et le 30 octobre
2) R ivières avec reproduction de salmonidés et lamproies marine: entre le 1er août et le 30 octobre
(carte des frayères à lamproies en annexe).
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 12/03/2025.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d'eau d'origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2025
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 41
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité par intérim,
signé
Jérôme GUILLEMOT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2025
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 42
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Annexe
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2025
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 43
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 AVRIL 2025
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
SUR DIFFÉRENTS COURS D'EAU DU FINISTÈRE
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté n°29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Raphael
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté n° 29-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 17 mars 2025 par le bureau d'étude Hydroconcept;
VU La demande d'avis adressée le 25/03/2025 au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB);
VU L'avis favorable du 25 mars 2025 de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
VU L' avis favorable du 28 mars 2025 du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L'intérêt des suivis hydrobiologiques pour évaluer l'état des cours d'eau du Finistère
selon les critères de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Hydro concept, 14 rue de l'Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, est autorisé
à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2025
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques44
ARTICLE 2 : OBJET
Les pêches seront réalisées sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la station LIEU-DIT
04175100 ABER WRAC'H à LANARVILY Aval D38
04179500 AULNE à CHATEAULIN Amont Coatigrac'h
04184950 AVEN à PONT -AVEN Amont moulin du Plessis
04178486 ELLEZ à BRENNILIS Kerflaconnier
04178000 ELORN à PLOUEDERN Le long de la D712, lieu-dit le Petit Lez
04180100 GOYEN à PONT-CROIX Larrin
04174520 HORN à MESPAUL Aval de pont Kerrarouz
04179000 HYERES à CARHAIX En amont du camping
04178103 MIGNONNE à IRVILLAC Aval Pont de Mel Coz
04184195 MOROS à MELGVEN Moulin du Hénant
04177250 PENFELD à BOHARS En aval de l'affluent
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• NAIN Yann • CHAUVET Victor • YOU Bertrand • CLERJAULT Elisa
• LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume • MOUNIER Fabien • DE PILLOT Gaëtan
• DUPEUX Grégory • SOMMIER Alexis • CHOUINARD Sébastien • GIRARD Colin
• BASSOULET Anaïs • HERAUD Angélique • CARPENTIER Nadine • MEZERGUE Florian
• DROUET Maurane • GUERIN Tristan • RIPOTEAU Agathe • FAVREAU Yvonnick
• ROBIN Elise • DRAPEAU Simon • BRUNEAU Dimitri • VRIGNAUD Robin
• GBETEY Antoine • VINCENT Marion
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Pour les catégories de cours d'eau précisées ci-dessous, la réalisation des pêches scientifiques devra
s'effectuer durant les périodes suivantes:
1) Rivières avec reproduction de salmonidés: entre le 1er mai et le 30 octobre
2) R ivières avec reproduction de salmonidés et lamproies marine: entre le 1er août et le 30 octobre
(carte des frayères à lamproies en annexe).
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 17/03/2025.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d'eau d'origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2025
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 45
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité par intérim,
signé
Jérôme GUILLEMOT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2025
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 46
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Annexe
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2025
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 47
EnPRÉFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Vu
Sur
ARTICLE 1 :
l'avis favorable du médecin-chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère, attestant de
l'aptitude médicale des intéressés à la pratique des spécialités visées,
la proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère.
Les listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés sont complétées conformément à
l'annexe jointe au présent arrêté.
le guide de doctrine opérationnelle de février 2021 relatif aux feux de forêts et d'espaces naturels,
l'avis favorable des référents départementaux des spécialités.
le référentiel emplois, activités, compétences "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et
hyperbare" du 31 juillet 2014,
ARRETE
Arrêté préfectoral du 1er Avril 2025
portant complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2025
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
le Code de la Sécurité Intérieure,
le Code Général des Collectivités Territoriales, et ses articles L1424-1 et suivants,
l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques du Finistère,
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature au Contrôleur Général Sylvain MONTGÉNIE,
Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère,
l'arrêté préfectoral n°29-2025-01-01-00007 du 1er janvier 2025 portant organisation et composition de la liste
d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialisés dans les interventions, le secours et la sécurité en milieu aquatique et
hyperbare pour le service départemental d'incendie et de secours du Finistère au titre de l'année 2025,
l'arrêté n° 2025-02-05-00014 du 5 février 2025 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement
opérationnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère,
l'arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, modifié,
l'arrêté conjoint n° 851 bis-2023 du 1er septembre 2023 du Préfet du Finistère et de la Présidente du Conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère portant organisation du corps
départemental du Finistère,
l'arrêté préfectoral n°29-2025-01-01-00002 du 1er janvier 2025 portant organisation et composition de la liste
d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine des feux de forêts et d'espaces naturels pour le
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère au titre de l'année 2025,
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2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2025-04-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1er Avril 2025 portant
complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés FDFEN et SAL du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2025 48
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
des Services d'Incendie et de Secours du Finistère
Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes
(Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours
formée contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans un délai de deux mois, à compter de la
notification de la présente décision, via l'application internet "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur de cabinet du Préfet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Départemental
Original signé
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2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2025-04-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1er Avril 2025 portant
complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés FDFEN et SAL du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2025 49
Niveau
COISINE Alexandre FDF3
Niveau
FEUNTEUN Baptiste SAL1
CIS CTA-CODIS
Affectation
La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans les interventions, le secours et la sécurité en
milieu aquatique et hyperbare pour l'année 2025 est complétée comme suit à compter du 1er avril 2025.
NOM Prénom Affectation
NOM Prénom
ANNEXE
Arrêté préfectoral du 1er Avril 2025
portant complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2025
CIS QUIMPER - UR
La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine des feux de forêts et d'espaces
naturels pour l'année 2025 est complétée comme suit à compter du 1er avril 2025.
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complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés FDFEN et SAL du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2025 50