PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-126
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-04-22-00001 - Décision n°2024-10 fixant la liste des personnels
soumis à l'obligation de Déclaration d'intérêts en application de l'article
L.1451-1 du Code de la santé publique (3 pages) Page 3
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-06-24-00004 - PUBLICATION PV AU RAA 24 JUIN 2024 (3 pages) Page 7
R06-2024-06-24-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 24 JUIN 2024 BIS (3
pages) Page 11
R06-2024-06-24-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 24 JUIN 2024 (3 pages) Page 15
R06-2024-06-24-00005 - PUBLICATION RI AU RAA 24 JUIN 2024 BIS (3 pages) Page 19
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-05-22-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-382 précisant des
conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour la mise en □uvre d'actions
de préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier et
d'actions d'investissements agricoles non productifs du Fonds européen
pour le développement rural à Mayotte (9 pages) Page 23
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-06-24-00007 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI : 40550 -40551 (1 page) Page 33
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2024-06-24-00008 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-178 portant décision
après examen au cas par cas du projet de réaménagement du cimetière de
Koungou (5 pages) Page 35
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-06-24-00002 - Arrêté n°2024-SG-0462 portant délégation de
signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte organisant la suppléance des membres du corps
prefectoral en cas d'absence du secrétaire général (2 pages) Page 41
R06-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-SG-444 Portant approbation de la
convention constitutive renouvelée du groupement d'intérêt public
politique de la ville Maore Ouvoimoja (2 pages) Page 44
R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-457 portant modification de
l'arrêté n°2020-SG-908 du 16 novembre 2020 portant attribution de la
dotation d'Équipement des Territoires Ruraux au profit d'opération
d'investissement de la commune de OUANGANI (2 pages) Page 47
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2024-06-24-00001 - Arrêté n°2024-SGA-0463 portant délégation de
signature à M. Laurent ALATON, sous-prefet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte (3 pages) Page 50
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-04-22-00001
Décision n°2024-10 fixant la liste des personnels
soumis à l'obligation de Déclaration d'intérêts en
application de l'article L.1451-1 du Code de la
santé publique
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-22-00001 - Décision n°2024-10 fixant la liste des personnels soumis à l'obligation
de Déclaration d'intérêts en application de l'article L.1451-1 du Code de la santé publique 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
nike @ } Agence Régionale de Santé
Egalité Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024/10
Fixant la liste des personnels soumis à l'obligation de déclaration
d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du Code de la Santé Publique
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1432-9, L. 1451-1 et R. 1451-1;
le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L122-2 4L122-19 ;
l'arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration d'intérêts mentionnée a l'article
L. 1451-1 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télé-déclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement
du site unique mentionné à l'article R. 1451-3 du Code de la Santé Publique ;
l'instruction DAJ/POLE DEONTOLOGIE/2017/337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en œuvre des
dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d'intérêts dans les
agences régionales de santé ;
la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la
fonction publique de l'Etat ;
l'instruction interministérielle n° DAJ/SD2C/2023/12 du 26 janvier 2023 relative à la mise en œuvre de la
politique de prévention des risques déontologiques au sein des ministères chargées des affaires sociales ;
l'instruction interministérielle DSS/SDB4/SG/SAFSL/2023 62 du 11 mai 2023 relative aux règles déontologiques
applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale, particulièrement en matière de prévention
des conflits d'intérêts et des moyens mis en œuvre pour faire cesser pour faire cesser dans les meilleurs délais
toute situation contrevenant à ces règles ;
le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à compter du 22 novembre 2021;
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, créant l'ARS de Mayotte ;
Considérant qu'il revient au Directeur Général de fixer la liste des personnels soumis à déclaration d'intérêts
ARRETE
ARTICLE 1 - Personnels de l'Agence régionale de santé soumis à l'obligation de déclaration
Article 1.1 personnels exerçant des fonctions de direction et d'encadrement (art. R. 1451-1 | 3° du CSP)
Ces personnels sont les suivants :
- le Directeur Général;
- le Directeur de Cabinet;
- les conseillers rattachés directement au Directeur Général ;
- le Secrétaire Général;
la(e) Directrice(eur) de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA), la(e) Directrice(eur) de la Santé Publique (DSP),
la(e) chef(fe) du Département de la Sécurité et des Urgences Sanitaires et la(e) chef(fe) du Département des
Etudes et Statistiques ;
les adjoint(e)s et / ou les chef(fe)s de service du Secrétariat Général, de la DOSA et de la DSP;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-22-00001 - Décision n°2024-10 fixant la liste des personnels soumis à l'obligation
de Déclaration d'intérêts en application de l'article L.1451-1 du Code de la santé publique 4
aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétences en matiére de santé
publique et de sécurité sanitaire (art. R. 1451-1 Ill 2° du CSP)
Ces personnels sont les suivants :
- ceux relevant des corps suivants ou assimilés pour les agents contractuels : ingénieur (du génie ou d'étude)
sanitaire, inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale, médecin, pharmacien, infirmier de catégorie A et attaché
d'administration de l'Etat ;
- ceux exerçant des fonctions de chargé(e) de mission ou de projet ;
- personne titulaire du diplôme d'inspecteur et de contrôleur des ARS (ICARS).
Article 1.3 personnels participant à la préparation des décisions, recommandations, références et avis relatifs à
des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire des instances dont les membres sont assujettis
à la déclaration d'intérêt public (art. R. 1451-1 Ill 1° du CSP)
Ces personnels sont les suivants :
- ceux relevant des corps suivants ou assimilés pour les agents contractuels : ingénieur (du génie ou d'étude)
sanitaire, inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale, médecin, pharmacien, infirmier de catégorie A et attaché
d'administration de l'Etat ;
- ceux exerçant des fonctions de chargé(e) de mission ou de projet.
Article1.4 personnels participant aux travaux ou assurant le secrétariat de certaines instances
Ces instances sont les suivantes :
- le Conseil d'administration ;
- la Commission d'information et de sélection d'appels à projet médico-sociaux ;
- le sous-comité des transports. sanitaires des comités départementaux de l'aide médicale d'urgence, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Article 1.5 personnels exerçant des fonctions spécifiques
Ces personnels sont les suivants :
- les correspondants régionaux d'hémovigilance, compte-tenu que leur mission entre dans le champ d'application
de l'article R. 1451-1 du Code de la Santé Publique ;
- le référent déontologue ;
- les gestionnaires et administrateur du site internet de télé-déclaration des liens d'intérêts ;
- les personnels affectés auprès d'instances / dans des directions préparant des décisions discrétionnaires
d'allocation de moyens en matière de santé publique.
ARTICLE 2 -Mise en œuvre
Les personnels exerçant les fonctions recensées à l'article 1°" doivent renseigner leur Déclaration Publique d'Intérêt
(directement sur le site DPI.sante.gouv.fr) dans un délai maximum de 30 jours calendaires :
- à compter de la réception, par mail, de la présente décision ;
- à compter de leur prise de fonction au sein de l'Agence quel qu'en soit la modalité (mobilité, mise à disposition,
recrutement contractuel, etc.);
- à chaque évolution de leur situation, même si elle ne présente selon elles aucun risque de conflit d'intérêt.
Une mise à jour annuelle sera à effectuer. Les personnes recevront à cet effet un courriel à la date anniversaire de
leur première connexion.
L'absence de renseignement de leur DPI exclut les agents du versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
ou du Complément Indemnitaire Exceptionnel (CIE).
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeinga — 90, route nationale ( } ( é à 8Centre Kinga 5 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-10 - Page 2 sur 3 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-22-00001 - Décision n°2024-10 fixant la liste des personnels soumis à l'obligation
de Déclaration d'intérêts en application de l'article L.1451-1 du Code de la santé publique 5
ARTICLE 3 - Abrogation
Sont abrogées, à la date de prise d'effet indiqué à l'article 4 de la présente décision :
- la décision n°03/2019/DG/ARSOI en date du 03 janvier 2019 relative à « la liste des fonctions et des missions au
sein de l'Agence de Santé Océan Indien concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts en
application de l'article L. 1451-1 du Code de la santé publique » ;
- la décision ARS n° 2021-24 du 31 mai 2021 relative à « /a liste des fonctions et des missions au sein de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de
l'article L. 1451-1 du Code de la santé publique » ;
ARTICLE 4 — Prise d'effet
La présente décision, qui prendra effet le 1°' jour du mois suivant sa signature, sera communiquée pour information
au Comité d'Agence et des Conditions de Travail et transmise par mail à l'ensemble des agents listés à l'article 1°.
ARTICLE 5 - Mise en œuvre
Le secrétaire général et la responsable du service des ressources humaines et du dialogue social de l'agence
régionale de santé de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
ARTICLE 6 - Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours
gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux
pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de
rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent être écrit et exposer
les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
http://www.telerecours.fr).
ur générakde l'Agence
Mayotte
Olivier BRAHIC
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
i 7600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 9 amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr)Décision 2024-10 - Page 3 sur 3 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-22-00001 - Décision n°2024-10 fixant la liste des personnels soumis à l'obligation
de Déclaration d'intérêts en application de l'article L.1451-1 du Code de la santé publique 6
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-24-00004
PUBLICATION PV AU RAA 24 JUIN 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00004 - PUBLICATION PV AU RAA 24 JUIN 2024 7
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommuneSection
cadastraleSuperficie en
m2 Date du bornage
RI 12108 CDM CHIRONGUI AT N° 37/ 38 643 11-juil-08
RI 12110 CDM CHIRONGUI AT N° 45 519 16-juil-08
RI 12115 CDM CHIRONGUI AT N° 65 209 15-juil-08
RI 12118 CDM CHIRONGUI AT N° 57 256 16-juil-08
RI 12136 CDM CHIRONGUI AT N° 72 275 15-juil-08
RI 12147 CDM CHIRONGUI AT N° 154 389 08-juil-08
RI 12149 CDM CHIRONGUI AT N° 269 605 10-juil-08
RI 12158 CDM CHIRONGUI AT N° 274 439 09-juil-08Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00004 - PUBLICATION PV AU RAA 24 JUIN 2024 8
RI 12176 CDM CHIRONGUI AT N° 273 416 09-juil-08
RI 12190 CDM CHIRONGUI BC N° 574 272 09-sept-08
RI 12195 CDM CHIRONGUI BC N° 576 421 09-sept-08
RI 12205 CDM CHIRONGUI BC N° 613 965 16-sept-08
RI 12208 CDM CHIRONGUI BC N° 575 222 09-sept-08
RI 12238 CDM CHIRONGUI BC N° 205 166 11-août-08
RI 12253 CDM CHIRONGUI BC N° 632 253 12-sept-08
RI 12256 CDM CHIRONGUI BC N° 633 190 16-sept-08
RI 12274 CDM CHIRONGUI BC N° 609 138 22-sept-08
RI 12277 CDM CHIRONGUI BC N° 224 143 17-sept-08
RI 12293 CDM CHIRONGUI BC N° 150 141 15-sept-08
RI 12294 CDM CHIRONGUI BC N° 639 302 03-sept-08Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00004 - PUBLICATION PV AU RAA 24 JUIN 2024 9
RI 12305 CDM CHIRONGUI BC N° 644 239 17-sept-08
RI 12308 CDM CHIRONGUI BC N° 312 348 10-sept-08
RI 12313 CDM CHIRONGUI BC N° 2008 225 19-sept-08
RI 12318 CDM CHIRONGUI BC N° 226 161 18-sept-08
RI 12323 CDM CHIRONGUI BC N° 305 540 11-sept-08
RI 12345 CDM CHIRONGUI BC N° 286 156 22-sept-08
RI 12354 CDM CHIRONGUI AB N° 98 333 13-août-08
RI 12357 CDM CHIRONGUI AB N° 318 235 13-août-08
RI 12363 CDM CHIRONGUI AB N° 319 183 13-août-08
RI 12364 CDM CHIRONGUI AB N° 49 268 11-août-08
RI 12387 CDM CHIRONGUI AC N° 776 270 12-juin-08
RI 12392 CDM CHIRONGUI AC N° 788 492 11-juin-08Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00004 - PUBLICATION PV AU RAA 24 JUIN 2024 10
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-24-00006
PUBLICATION PV AU RAA 24 JUIN 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 24 JUIN 2024 BIS 11
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 12466 CDM MAMOUDZOU BS N°174 320 28-oct-13
RI 12468 CDM MAMOUDZOU BT N°798 135 26-juil-11
RI 12474 CDM MAMOUDZOU BR N°1125 366 07-juil-11
RI 12478 CDM MAMOUDZOU BR N°1129 223 07-juil-11
RI 12485 CDM MAMOUDZOU BR N°1113 280 07-juil-11
RI 12488 CDM MAMOUDZOU BR N°1114 178 07-juil-11
RI 12491 CDM MAMOUDZOU BR N°1139 295 06-juil-11
RI 12492 CDM MAMOUDZOU BR N°1138 71 06-juil-11
RI 12494 CDM MAMOUDZOU BR N°1104 217 11-juil-11Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de
l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au
vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 24 JUIN 2024 BIS 12
RI 12499 CDM MAMOUDZOU BR N°1107 142 11-juil-11
RI 12502 CDM MAMOUDZOU BR N°1089 925 12-juil-11
RI 12506 CDM MAMOUDZOU BR N°1086 468 12-juil-11
RI 12508 CDM MAMOUDZOU BR N°1103 80 11-juil-11
RI 12510 CDM MAMOUDZOU BR N°1092 190 11-juil-11
RI 12513 CDM MAMOUDZOU BR N°1121 52 07-juil-11
RI 12514 CDM MAMOUDZOU BR N°1097 45 11-juil-11
RI 12515 CDM MAMOUDZOU BR N°1085 485 12-juil-11
RI 12522 CDM MAMOUDZOU BT N°795 116 26-juil-11
RI 12523 CDM MAMOUDZOU BT N°791 130 26-juil-11
RI 12525 CDM MAMOUDZOU BT N°790 157 26-juil-11Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 24 JUIN 2024 BIS 13
RI 14610 CDM MAMOUDZOU AY N° 1227 120 20-janv-16
RI 14619 CDM MAMOUDZOU BK N°1455 185 07-nov-12
RI 14672 CDM MAMOUDZOU CL N°293 21397 31-oct-12
RI 14674 CDM MAMOUDZOU BV N°378 3976 03-déc-16
RI 14678 CDM MAMOUDZOU BK N°1013 353 07-déc-10
RI 14690 CDM MAMOUDZOU BK N° 1593 85 18-févr-13
RI 14746 CDM MAMOUDZOU AY N° 195 252 25-oct-11
RI 14758 CDM MAMOUDZOU BZ N°271 4677 31-oct-12
RI 14759 CDM MAMOUDZOUBO N°206/BX
N°4344962 29-oct-12
RI 14760 CDM MAMOUDZOU CL N°295 18842 31-oct-12
RI 14916 CDM MAMOUDZOU BK N°1779 116 24-oct-16Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 24 JUIN 2024 BIS 14
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-24-00003
PUBLICATION RI AU RAA 24 JUIN 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 24 JUIN 2024 15
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17117 CDM DEMBENI BN N° 45 24455
RI 17029 CDM DEMBENI AD N° 15 23390
RI 18095 CDM DEMBENI BI N° 14 148451
RI 18133 CDM DEMBENIAD N° 27 et BE N°
5/619643
RI 18186 CDM DEMBENI AC N° 206 177
RI 18191 CDM DEMBENI AD N° 31 19848
RI 18192 CDM DEMBENI AD N° 31 25184
RI 18299 CDM DEMBENI BI N° 12 120662
RI 12108 CDM CHIRONGUI AT N° 37/ 38 643
RI 12110 CDM CHIRONGUI AT N° 45 519
RI 12115 CDM CHIRONGUI AT N° 65 209
RI 12118 CDM CHIRONGUI AT N° 57 256Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte
inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du
lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 24 JUIN 2024 16
RI 12136 CDM CHIRONGUI AT N° 72 275
RI 12147 CDM CHIRONGUI AT N° 154 389
RI 12149 CDM CHIRONGUI AT N° 269 605
RI 12158 CDM CHIRONGUI AT N° 274 439
RI 12176 CDM CHIRONGUI AT N° 273 416
RI 12182 CDM CHIRONGUI AT N° 126 212
RI 12190 CDM CHIRONGUI BC N° 574 272
RI 12195 CDM CHIRONGUI BC N° 576 421
RI 12205 CDM CHIRONGUI BC N° 613 965
RI 12208 CDM CHIRONGUI BC N° 575 222
RI 12224 CDM CHIRONGUI BC N° 50 334
RI 12238 CDM CHIRONGUI BC N° 205 166
RI 12253 CDM CHIRONGUI BC N° 632 253
RI 12256 CDM CHIRONGUI BC N° 633 190
RI 12274 CDM CHIRONGUI BC N° 609 138Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 24 JUIN 2024 17
RI 12277 CDM CHIRONGUI BC N° 224 143
RI 12293 CDM CHIRONGUI BC N° 150 141
RI 12294 CDM CHIRONGUI BC N° 639 302
RI 12305 CDM CHIRONGUI BC N° 644 239
RI 12308 CDM CHIRONGUI BC N° 312 348
RI 12313 CDM CHIRONGUI BC N° 2008 225
RI 12318 CDM CHIRONGUI BC N° 226 161
RI 12320 CDM CHIRONGUI BC N° 106 708
RI 12323 CDM CHIRONGUI BC N° 305 540
RI 12345 CDM CHIRONGUI BC N° 286 156
RI 12354 CDM CHIRONGUI AB N° 98 333
RI 12357 CDM CHIRONGUI AB N° 318 235
RI 12363 CDM CHIRONGUI AB N° 319 183
RI 12364 CDM CHIRONGUI AB N° 49 268
RI 12392 CDM CHIRONGUI AC N° 788 492Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 24 JUIN 2024 18
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-24-00005
PUBLICATION RI AU RAA 24 JUIN 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00005 - PUBLICATION RI AU RAA 24 JUIN 2024 BIS 19
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2
RI 12466 CDM MAMOUDZOU BS N°174 320
RI 12468 CDM MAMOUDZOU BT N°798 135
RI 12474 CDM MAMOUDZOU BR N°1125 366
RI 12478 CDM MAMOUDZOU BR N°1129 223
RI 12485 CDM MAMOUDZOU BR N°1113 280
RI 12488 CDM MAMOUDZOU BR N°1114 178
RI 12491 CDM MAMOUDZOU BR N°1139 295
RI 12492 CDM MAMOUDZOU BR N°1138 71
RI 12494 CDM MAMOUDZOU BR N°1104 217
RI 12 497 CDM MAMOUDZOU BR N°249 251Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00005 - PUBLICATION RI AU RAA 24 JUIN 2024 BIS 20
RI 12499 CDM MAMOUDZOU BR N°1107 142
RI 12502 CDM MAMOUDZOU BR N°1089 925
RI 12506 CDM MAMOUDZOU BR N°1086 468
RI 12508 CDM MAMOUDZOU BR N°1103 80
RI 12510 CDM MAMOUDZOU BR N°1092 190
RI 12513 CDM MAMOUDZOU BR N°1121 52
RI 12514 CDM MAMOUDZOU BR N°1097 45
RI 12515 CDM MAMOUDZOU BR N°1085 485
RI 12522 CDM MAMOUDZOU BT N°795 116
RI 12523 CDM MAMOUDZOU BT N°791 130
RI 12525 CDM MAMOUDZOU BT N°790 157
RI 14610 CDM MAMOUDZOU AY N° 1227 120
RI 14619 CDM MAMOUDZOU BK N°1455 185Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00005 - PUBLICATION RI AU RAA 24 JUIN 2024 BIS 21
RI 14621 CDM MAMOUDZOU AY N°349 164
RI 14622 CDM MAMOUDZOU AY N°347/348 246
RI 14672 CDM MAMOUDZOU CL N°293 21397
RI 14674 CDM MAMOUDZOU BV N°378 3976
RI 14676 CDM MAMOUDZOU AY N°158 200
RI 14678 CDM MAMOUDZOU BK N°1013 353
RI 14690 CDM MAMOUDZOU BK N°1593 85
RI 14726 CDM MAMOUDZOU BH N° 2 8097
RI 14746 CDM MAMOUDZOU AY N° 195 252
RI 14758 CDM MAMOUDZOU BZ N°271 4677
RI 14759 CDM MAMOUDZOU BO N°206/BX N°43 44962
RI 14760 CDM MAMOUDZOU CL N°295 18842
RI 14916 CDM MAMOUDZOU BK N°1779 116Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-24-00005 - PUBLICATION RI AU RAA 24 JUIN 2024 BIS 22
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-05-22-00001
Arrêté n°2024-SG-DAAF-382 précisant des
conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour
la mise en □uvre d'actions de préservation et
restauration du patrimoine naturel et forestier et
d'actions d'investissements agricoles non
productifs du Fonds européen pour le
développement rural à Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-05-22-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-382 précisant des
conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour la mise en □uvre d'actions de préservation et restauration du patrimoine naturel et
forestier et d'actions d'investissements agricoles non productifs du Fonds européen pour le développement rural à Mayotte23
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté N°2024-SG-DAAF-382 du 22 mai 2024
précisant des conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour la mise en œuvre d'actions de
préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier et d'actions d'investissements
agricoles non productifs du Fonds européen agricole pour le développement rural à Mayotte
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et notamment son annexe 1 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant
des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE)
n°1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement
(UE) n°1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.614-116, D.614-117 3°, et 5°,
D.614-120, D.614-122, D.614-126, D.614-127, D.614-132 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, modifiée par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier
2022, notamment son article 78 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole
commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la
politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité
temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-05-22-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-382 précisant des
conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour la mise en □uvre d'actions de préservation et restauration du patrimoine naturel et
forestier et d'actions d'investissements agricoles non productifs du Fonds européen pour le développement rural à Mayotte24
Vu
Vu
Vueuropéen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
confiées aux régions ;
le décret n°2023-52 du 1° février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code
rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et
forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article
78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale ;
le décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et
les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi
des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural
prévues par le VI de l'article 78 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion
régionale ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de
Préfet de Mayotte à compter du 24 février 2024 ;
l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de
l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de
M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte, à compter du 1% Août 2023
l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de
l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre- mer, en date du 26 décembre 2023, portant
nomination de M. Eric BIANCHINI, en qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1° janvier 2024 ;
l'arrêté 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
le régime exempté de notification SA.107473 relatif aux aides dans le secteur forestier en lien avec
le plan stratégique national de la PAC pour la période 2023-2027 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE :
Article 1 — Critères d'éligibilité spécifiques
Concernant les aides agricoles, forestières, rurales du Fonds européen agricole pour le développement
rural, dans la déclinaison du plan stratégique national qui a débuté en 2023 à Mayotte, en l'absence
d'autorité de gestion régionale, des critères d'éligibilité spécifiques suivants sont définis dans le présent
arrêté, comme suit :
No
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-05-22-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-382 précisant des
conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour la mise en □uvre d'actions de préservation et restauration du patrimoine naturel et
forestier et d'actions d'investissements agricoles non productifs du Fonds européen pour le développement rural à Mayotte25
1. Intervention 73.02 « investissements agricoles non productifs : plantations et entretien de
haies »
En application des articles D.614-120 et D.614-117 3°du code rural et de la pêche maritime, les conditions
spécifiques suivantes sont définies :
- seules les opérations de plantations et entretiens de haies contribuant significativement en zone
agro-forestière tant à limiter au maximum l'érosion des sols et à retenir l'eau dans ceux-ci que à
maintenir un couvert arboré sont éligibles au titre de cette intervention ;
- le bénéficiaire de la plantation (notamment agriculteurs, propriétaires privés, collectivités), qui
ne sera pas forcément le bénéficiaire de l'aide pour réaliser la plantation, doit disposer de la
maitrise foncière et/ou d'usage (fournir les pièces requises au moment du dépôt du projet).
2. Intervention 73.04-1 «préservation et restauration du patrimoine naturel et
forestier : opérations de boisement, reboisement et amélioration sylvicole »
En application des articles D.614-122 et D.614-117 5° du code rural et de la pêche maritime, les conditions
spécifiques suivantes sont définies :
- Le porteur de projet doit disposer de la maitrise foncière et/ou d'usage (fournir les pièces requises
au moment du dépôt du projet).
- Le porteur de projet s'engage à respecter strictement le cahier des charges récapitulant les
différentes conditions relatives aux surfaces (seuil minimal de surface au niveau du projet de 5 ha
au sein d'un même massif forestier), aux essences, aux densités et à la préservation des
écosystèmes précisées dans la fiche d'intervention locale du plan stratégique national à Mayotte.
3. Intervention 73.04-2 « préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier :
aménagements touristiques pour )'accueil du public en zones forestières »
En application des articles D.614-122 et D.614-117 5° du code rural et de la pêche maritime, les conditions
spécifiques suivantes sont définies :
- Le porteur de projet doit disposer de la maitrise foncière et/ou d' usage (fournir les pièces requises
au moment du dépôt du projet) ;
- On entend par « zones forestières » les forêts publiques relevant du régime forestier (forêts
domaniales et forêts du conseil départemental) et les forêts, y compris les mangroves, sises sur
les terrains du conservatoire du littoral.
4, Intervention 73.04-3 « préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier :
actions de gestion et/ou amélioration des connaissances »
En application des articles D.614-122 et D.614-117 5° du code rural et de la pêche maritime, les conditions
spécifiques suivantes sont définies :
- pour l'élaboration de plan de gestion, et programme d'aménagement dans le domaine forestier,
mais aussi pour la mise en œuvre d'actions d'animation concourant à la gestion-restauration d'un
site, ou encore, la réalisation de travaux de gestion, le porteur de projet doit disposer de la maitrise
foncière et/ou d'usage (fournir les pièces requises au moment du dépôt du projet) ;
- les dépenses de personnels inhérentes à la mise en œuvre de mesures de suivi-évaluation d'actions
de gestion préalablement réalisées et d'actions d'animation concourant à la gestion-restauration
d'un site, doivent s'insérer dans un projet global et sont plafonnées à 65% du montant de ce
dernier.
Go
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-05-22-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-382 précisant des
conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour la mise en □uvre d'actions de préservation et restauration du patrimoine naturel et
forestier et d'actions d'investissements agricoles non productifs du Fonds européen pour le développement rural à Mayotte26
Article 2 — Modalités de calcul des différentes formes de subvention et taux de contribution du
Fonds européen agricole pour le développement rural
Dans la limite de la disponibilité des crédits et des enveloppes définies par l'autorité de gestion du
FEADER à Mayotte, l'aide prend la forme d'une subvention dont les modalités de calcul et taux d'aides.
ainsi que les critères de sélection des dossiers, sont définis en annexes | et 2 du présent arrêté.
Article 3 — Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de
l'alimentation. de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-05-22-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-382 précisant des
conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour la mise en □uvre d'actions de préservation et restauration du patrimoine naturel et
forestier et d'actions d'investissements agricoles non productifs du Fonds européen pour le développement rural à Mayotte27
5
Annexe 1 – Modalités de sélection et taux maximum d'aide publique dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural


Intervention du plan stratégique national Modalités de sélection des projets (fil de l'eau ou appel à
projets) Modalité de calcul et taux maximum d'aide publique*
73.02 « Investissements agricoles non productifs : plantation et entretien de haies » Appel à Projets 100 % des dépenses éligibles
73.04-1 « Préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier : boisement, reboisement
et travaux d'amélioration sylvicole» Appel à Projets 100% des dépenses éligibles
73.04-2 « Préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier : aménagements
touristiques pour l'accueil du public en zones forestières» Appel à Projets 100% des dépenses éligibles
73.04-3 « Préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier : actions de gestion et/ou
amélioration des connaissances» Appel à Projets 100% des dépenses éligibles

* L'aide publique est répartie entre une contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et une contrepartie nationale et/ou locale. Le taux maximum de la contribution du Fonds européen
agricole pour le développement rural est de 85%.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-05-22-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-382 précisant des
conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour la mise en □uvre d'actions de préservation et restauration du patrimoine naturel et
forestier et d'actions d'investissements agricoles non productifs du Fonds européen pour le développement rural à Mayotte28
6
Annexe 2 – Critères de sélection

 Intervention du Plan stratégique national (PSN) 73.02 : « Investissements agricoles non productifs : plantation et entretien de haies »

Les dossiers sont priorisés selon les critères de sélection (validés par le comité de suivi local du PSN). Il est attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des critères de sélection listés ci-dessous.
Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection qui permet de calculer la note finale.
La note minimum à atteindre pour pouvoir prétendre à un soutien est fixée à : 18 points (sur un maximum de 30 points).
Ces critères de priorisation permettront également de classer les demandes reçues en cas d'enveloppe financière insuffisante permettant de financer tous les dossiers ayant reçu la note minimale à atteindre.

Dispositif 73.02_1 : Plantation de haies
Critère de sélection Coefficient Décrit par 0 POINT 1 POINT 2 POINTS
Exploitation durable des ressources et/ou
développement d'activités économiques vertes 6 Visées écosystémiques (biodiversité, ressource en eau, lutte
contre l'érosion des sols, piégeage carbone, , etc.) et
économiques (agricole et agroforesterie) non oui, en partie objet même du projet
Plantation d'une diversité d'espèces 3 Nombre d'espèces plantées non entre 6 et 8 pour les forestières
entre 4 et 6 pour les agricoles > 8 pour les forestières
> 6 pour les agricoles
Lutte contre l'érosion et/ ou préservation de la
ressource en eau 3 Quantité : longueur < 250 ml entre 250 et 500 ml >500 ml
Capacité à conduire l'intégralité des opérations du
cahier des charges 3 oui / non (capacité technique et financière à démontrer en
réponse à l'AAP : linéaire justifié, plants disponibles, etc.) Non ? en partie oui
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conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour la mise en □uvre d'actions de préservation et restauration du patrimoine naturel et
forestier et d'actions d'investissements agricoles non productifs du Fonds européen pour le développement rural à Mayotte29
7
 Intervention du Plan stratégique national (PSN) 73.04-1 : « Préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier : boisement, reboisement et travaux d'amélioration sylvicole »



Les dossiers sont priorisés selon des critères de sélection (validés par le comité de suivi local du PSN). Il est attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des critères de sélection.
Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection qui permet de calculer la note finale.
La note minimum à atteindre pour pouvoir prétendre à un soutien est fixée à : 15 points (sur un maximum de 30 points).
Ces critères de priorisation permettront également de classer les demandes reçues en cas d'enveloppe financière insuffisante permettant de financer tous les dossiers ayant reçu la note minimale à atteindre.

Dispositif 73.04_ 1 : Plantation et / ou travaux d'amélioration sylvicole
Critère de sélection Coefficient Décrit par 0 POINT 1 POINT 2 POINTS
Exploitation durable des ressources forestières et/ou
développement d'activités économiques vertes 3 Visées écosystémiques (notamment piégeage carbone,
stockage eau) et économiques (notamment aménagements
touristiques) NON OUI, en partie Objet même du projet
Surface concernée 3 Catégorie de surface Inférieur ou égal à 5
ha Entre 5 et 10 ha Plus de 10 ha
Plantation d'une diversité d'espèces 3 Nombre d'espèces plantées Inférieur à 3 Entre 3 et 6 Supérieur à 6
Lutte contre l'érosion et/ ou préservation de la ressource
en eau 3 Plantation NON OUI < 5 ha OUI > 5 ha
Sensibilisation du public et appropriation de la gestion
des milieux par la population 1 Nombre d'actions de consultation ou communication
envisagées par an Moins de 2 Entre 2 et 5 Plus de 5
Intégration d'un objectif d'insertion sociale 2 Personnes en réinsertion visées NON <=5 >5












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conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour la mise en □uvre d'actions de préservation et restauration du patrimoine naturel et
forestier et d'actions d'investissements agricoles non productifs du Fonds européen pour le développement rural à Mayotte30
8



 Intervention du Plan stratégique national (PSN) 73.04-2 : « Préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier : aménagements touristiques pour l'accueil du public en zones forestières »


Les dossiers sont priorisés selon des critères de sélection (validés par le comité de suivi local du PSN). Il est attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des critères de sélection.
Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection qui permet de calculer la note finale.
La note minimum à atteindre pour pouvoir prétendre à un soutien est fixée à : 15 points (sur un maximum de 30 points).
Ces critères de priorisation permettront également de classer les demandes reçues en cas d'enveloppe financière insuffisante permettant de financer tous les dossiers ayant reçu la note minimale à atteindre.

Dispositif 73.04_ 2 : Aménagements touristiques pour l'accueil du public en zones forestières
Critère de sélection Coefficient Décrit par 0 POINT 1 POINT 2 POINTS
Rattachement du projet à un plan de gestion 3 Plan de gestion NON Pour partie En totalité
Mise en valeur du patrimoine naturel ou forestier local : espèces ou habitats spécifiques de
Mayotte 3 Espèces ou habitats NON L'un des deux Les deux
Écotourisme 3 Impact du tourisme sur l'environnement OUI Réduit Nul
Création d'emploi 2 Nombre d'emplois créés 0 1 ou 2 3 et plus
Contribution à l'inclusion sociale notamment celle des jeunes et des femmes 2 L'inclusion sociale jeunes et des femmes NON L'un des deux Les deux
Capacité du bénéficiaire à entretenir l'ouvrage, une fois l'opération terminée. 2 Durée du plan d'entretien prévu
< 3 ans Entre 3 et 5
ans 5 ans et plus

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conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour la mise en □uvre d'actions de préservation et restauration du patrimoine naturel et
forestier et d'actions d'investissements agricoles non productifs du Fonds européen pour le développement rural à Mayotte31
9

 Intervention du Plan stratégique national (PSN) 73.04-3 : « Préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier : actions de gestion et/ou amélioration des connaissances »

Les dossiers sont priorisés selon les critères de sélection (validés par le comité de suivi local du PSN). Il est attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des critères de sélection listés ci-dessous.
Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection qui permet de calculer la note finale.
La note minimum à atteindre pour pouvoir prétendre à un soutien est fixée à : 22 points (sur un maximum de 40 points).
Ces critères de priorisation permettront également de classer les demandes reçues en cas d'enveloppe financière insuffisante permettant de financer tous les dossiers ayant reçu la note minimale à atteindre.

Dispositif 73.04_3 : Préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier par des actions de gestion et/ou amélioration des connaissances
Critère de sélection Coefficient Décrit par 0 POINT 1 POINT 2 POINTS
Amélioration de pratiques agricoles existantes 2 Entretien d'éléments des Bonnes Conditions Agri-
coles Existantes (BCAE) Aucune Faible contribution Forte contribution à l' amélioration des
pratiques agricoles existantes
Sauvegarde* des espèces endémiques et/ou
menacées par la mise en œuvre d'actions de
gestion-restauration 2 Classement UICN pour les espèces Statut « Préoccupation
mineure » Statut « Quasi menacée »
Statut « >= vulnérable »

Sauvegarde* des habitats naturels prioritaires
par la mise en œuvre d'action de gestion-
restauration 2 Typicité de la flore à dire d'expert Pas de typicité Moyenne Forte
Amélioration des connaissances sur la
biodiversité en vue ou non de cadrer des
modalités de gestion 4 Réalisation d'une étude : plan de gestion, plan
d'aménagement, diagnostic, expertise, cartogra-
phie, typologie, etc. non intégrés dans un projet
qui contient des actions de gestion NON Non cadrage de modalités
de gestion Cadrage de modalités de gestion.
Rattachement du projet à un plan de gestion 2 Plan de gestion NON Pour partie Plan de gestion agréé conformément
à une réglementation




Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-05-22-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-382 précisant des
conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour la mise en □uvre d'actions de préservation et restauration du patrimoine naturel et
forestier et d'actions d'investissements agricoles non productifs du Fonds européen pour le développement rural à Mayotte32
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-06-24-00007
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI : 40550 -40551
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-24-00007 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation
RI : 40550 -40551 33
PISMASIEL SLPITEPUOQITISIVONVAIanomandayu"e1aliqouu aeudoid ej ap uorenesuos ej e a}jNSUOD #4» Jned uogisinbes ej ap je41Ba}U! exe} a7'SIAB jUeS91d np uoneol|qnd ep ajep e] ap 18}dW09 e JeIOUOJ SJAI] 8j INS UondH9SUI,p spueWAap aun,p no uorsoddo eun,p jefqo] aire jueaned suonisinbas sagVIPS BLO LYON Lee WV INO9IH9 eAUY IQITVH-HVOVS HN/LVL3 LSSOrBIL BIO EU00 Vv OYOSINVSLIN UUEH ANOSSNOA SAWW/LVL3 OSSOrg}9ldold uonisinbelop WON aldedng |ejesepe9 joy sunuwiwoy jueJonbes np WON 2] 8p .Npt0Z/90/2 81 Idd EI E 89S0d9p uo}e|noU}eWUWI,p uonismba e| ap auNsel ej 'ainjoajald e| ep syNesSIUIWIpe Sej9e sep jIen2e1 ne uoljeoqnd ep suy xne 'snossap-io ZSJ8ANOJ] SNOASINOTIINA SIDNVNIAdF
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-24-00007 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation
RI : 40550 -40551 34
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-06-24-00008
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-178 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
réaménagement du cimetière de Koungou
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-06-24-00008 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-178 portant décision après examen au cas par cas du
projet de réaménagement du cimetière de Koungou 35
= =
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTE n° 2024/DEALM/SEPR/APY du Z i / 0 b / aH
portant décision après examen au cas par cas du projet de réaménagement du cimetière de Koungou
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III:
le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l Aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte,
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux
publics de l'Etat hors classe, en qualité du directeur adjoint de l' Aménagement du Logement, et de la Mer de
Mayotte,
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures
de mise à disposition et d'information du public :
l'arrêté n°2024-SG-DEALM-94 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la
Mer de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-15 du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature des agents de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM);
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives a la lutte contre les pollutions et la protection de la santé:
le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de réaménagement
du cimetière des adultes de Koungou reçu le 22/01/2024 sur la plateforme Hubee, faisant l'objet d'une demande
de complément en date du 23/01/24, reçu le 07/05/2024 :
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-06-24-00008 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-178 portant décision après examen au cas par cas du
projet de réaménagement du cimetière de Koungou 36
Vu la consultation de ' Agence Régionale de Santé du 07/05/2024 :
Vu l'avis du Pare Naturel Marin de Mayotte du 28/05/2024 :
Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 10 « ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation de cours d'eau » du tableau
annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement :
e qui consiste à l'aménagement et la sécurisation du cimetière musulman de Koungou par la réalisation des travaux
suivant :
— l'abattage des arbres existants, le débroussaillage et le décapage dans l'emprise des travaux,
— Ja réalisation des travaux de terrassements généraux principalement en remblai,
— la réalisation de murs de souténement des terres en béton armé,
— la réalisation d'allées piétonnes et d'ouvrages de collecte des eaux pluviales,
— la mise en place d'éclairage du cimetière et du cheminement d'accès pour véhicule ,
— la reprise de l'accotement avec la RN et la mise en place des places de stationnement et d'un trottoir pour le
déplacement des piétons,
— Ja construction d'un local technique et de son raccordement aux réseaux divers,
— l'installation d'une clôture avec un mur en parpaing,
— Ja réalisation des travaux d'aménagement de la ravine pour éviter son débordement dans le cimetière.
— Ja réalisation des travaux d'intégration paysagère de l'ensemble du projet,
e qui doit permettre la création de nouvelles places d'inhumation et de sécuriser le cimetière,
Considérant la localisation du projet,
e à proximité du littoral et dans de la commune littorale de Koungou,
e concerné par un PPRN approuvé le 14/02/2019,
e dans une zone N et A selon le PLU de la commune et sur la parcelle cadastrale N°34 section AZ,
e à proximité immédiate de la route nationale,
e se trouve en amont du périmètre d'une ZNIEFF marine de type 2 « récif frangent de la Grande Terre et de la Petite-
Terre,
e se trouve à 225 mètres d'un réservoir de biodiversité correspondant à la mangrove se trouvant au pied du versant
opposé de la pointe Koungou,
e dans une zone concernée par plus risques naturels :
— l'aléa faible, moyen et fort de mouvement de terrain,
— l'aléa moyen et fort d'inondation par débordement de cours d'eau,
— l'aléa sismique modéré,
e sur une zone fréquentée par des espèces protégées,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet est soumis à une autorisation au titre de la loi sur l'eau, et que cette procédure traitera des impacts
négatifs du projet sur les milieux aquatiques en veillant notamment au respect des différentes réglementations relatives à
la gestion des eaux pluviales,
e que le projet est soumis à une procédure au titre du code de l'urbanisme,
e que le projet de dépôt d'une dérogation aux titres des espèces protégées veillera au respect de ces derniers ainsi qu'a la
mise en places de la séquence ERC adéquates,
e que le pétitionnaire a prévu la mise en place d'un écologue avant la phase des travaux pour définir les secteurs à éviter,
et de veiller au respect des politiques et réglementations liées à la conservation et préservation des espèces, des habitats
et à l'environnement,
e que le pétitionnaire doit adapter le calendrier des travaux de défrichement en cohérence avec les enjeux écologiques
locaux,
e que les risques naturels au droit du projet n'interdisent pas l'aménagement projeté sous réserve de réalisation d'une
étude technique garantissant la bonne prise en compte des risques naturels présents au droit du projet (cf
recommandations en annexe de l'arrêté) et que les résultats de cette étude seront présentés à l'unité risques naturels de la
DEALM,
to
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-06-24-00008 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-178 portant décision après examen au cas par cas du
projet de réaménagement du cimetière de Koungou 37
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Mairie de
Koungou représentée par M. Assani Saindou BAMCOLO, Maire.
Pour le préfet et par délégation
291A2S Np JU)
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-06-24-00008 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-178 portant décision après examen au cas par cas du
projet de réaménagement du cimetière de Koungou 38
e que le pétitionnaire a réalisé une étude hydraulique afin de prendre en compte la gestion des eaux pluviales et tenu de
suivre les conclusions de cette étude,
e qu'il revient au pétitionnaire de respecter la réglementation relative au cimetière, et notamment de respecter le
règlement sanitaire départemental de Mayotte,
e que les travaux de terrassements prévus devront être réalisés hors saison des pluies afin d'éviter d'éventuelles
perturbations sur le site,
e que le pétitionnaire est tenu de justifier la nécessité d'aménager le cours d'eau traversant la passerelle, accompagné
d'une description hydromorphologique détaillée de celui-ci et de son peuplement associé dans le cadre de la note
d' incidence environnementale,
e que le pétitionnaire doit encadrer les entreprises de travaux dans l'application d'une démarche chantier à moindre
nuisance afin de réduire les impacts en termes de bruit, de mettre en place des dispositions techniques adaptées en phase
chantier (tri des déchets, recyclages envoyés vers les filières agréées, la poussière, boue de chantier sur la route,
d'assurer une meilleure sécurité routière vue la proximité avec la route nationale, d'éviter le départ des matières en
suspension dans le lagon en raison de la proximité du projet avec la plage de pointe Koungou et enfin d'éviter la
prolifération des gîtes larvaires.,...),
e que le projet devra respecter le plan paysager de la commune de Koungou,
e que le projet doit être en conformité avec le SDGEP de la commune, -
e que les mesures sanitaires seront encadrées par l'ARS et la police de l'eau,
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet ne devraient pas-être notables,
a ARRÊTE
Article !' : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement,
le dossier de demande d'aménagement du cimetière de Koungou n'est pas soumis pas à étude d'impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le
projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d'étude d'impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-06-24-00008 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-178 portant décision après examen au cas par cas du
projet de réaménagement du cimetière de Koungou 39
Annexe
Recommandation unité risques naturels
Au regard du PPRN de la commune le projet est situé en zone construite et non construite.
Les prescriptions qui s'appliquent au projet sont les suivantes :
Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "I'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtiments simples les règles
simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s'appliquent.
Pour les travaux d'aménagements et mur de souténement :
Compte tenu de l'aléa faible, moyen et fort mouvement de terrain, le pétitionnaire doit fournir une attestation garantissant le dimensionnement de l'ouvrage. De
plus, il doit organiser le drainage et la circulation des eaux conformément aux règles de l'art.
Compte tenu de l'aléa moyen et fort d'inondation par débordement de cours d'eau, le pétitionnaire doit fournir une attestation garantissant le dimensionnement
de l'ouvrage et que l'aménagement projeté n'aggrave pas le risque ou n'en provoque pas de nouveaux.
Pour la voirie et les places de stationnements :
Compte tenu de l'aléa faible, moyen et fort mouvement de terrain, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert
garantissant que le projet à fait l'objet d'une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation
permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu'il prend en compte ces conditions au stade de la conception.
Compte tenu de l'aléa moyen et fort d'inondation par débordement de cours d'eau, le pétitionnaire doit fournir une attestation garantissant que les
aménagements n'aggravent pas l'aléa.
De plus, il doit indiquer par un marquage visible la présence potentielle d'eau a minima à + 1,00 m par rapport au TN.
En zone non construite, pour le franchissement de ravine. le dimensionnement sera laissé libre au Maître d'Ouvrage sous réserve qu'il puisse justifier de
l'absence d'impact sur des enjeux existants.
Pour les terrassements :
Compte tenu de l'aléa fort d'inondation par débordement de cours d'eau, les terrassements sont interdits.
Compte tenu de l'aléa moyen d'inondation par débordement de cours d'eau et de l'aléa faible, moyen et fort de mouvement de terrain, pour tous talus terrassés en
déblai, des soutenements, dispositifs anti-érosion (ex :végétation couvrante), ou tout autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des écoulements d'eaux
pluviales devront être envisagés le plus rapidement possible après leur réalisation.
De plus, le pétitionnaire doit fournir une attestation garantissant que l'aménagement projeté n'aggrave pas le risque ou n'en provoque pas de nouveaux si
superficie supérieure 4 100 m? ou de profondeur ou hauteur de plus de 2 m.
Pour le local technique :
Le local est concerné par l'aléa faible, moyen et fort de mouvement de terrain.
Recommandation OFB
— une justification claire de la nécessité d'aménager le cours d'eau traversant la parcelle. En effet celui-ci pourrait être intégré à l'aménagement prévu sans dérivation.
— une description hydromorphologique détaillée du cours d'eau ainsi qu'une description des peuplements aquatiques conformément aux arrêtés de prescriptions
générales doivent être fournies et guider le cas échéant toute modification hydromorphologique prévue.
~ la mise en place de mesures ambitieuses et efficaces de protection des milieux aquatiques en phase chantier en raison de la proximité du lagon et des risques de
départs massifs de MES. En premier lieu, la recherche d'un défrichement ponctuel pourrait être recherché (conservation de la terre).
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-06-24-00008 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-178 portant décision après examen au cas par cas du
projet de réaménagement du cimetière de Koungou 40
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-06-24-00002
Arrêté n°2024-SG-0462 portant délégation de
signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte organisant la suppléance des membres
du corps prefectoral en cas d'absence du
secrétaire général
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-24-00002 - Arrêté n°2024-SG-0462 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte organisant la suppléance des membres du corps
prefectoral en cas d'absence du secrétaire général41
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalite
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024
portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 39, 45 et 86 :
le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de
mission Lutte contre l'Immigration Clandestine auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; é é 4 € le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
<S le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
= le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte ;
= l'arrêté interministériel du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, inspectrice de l'administration de 1* classe, en qualité de secrétaire générale pour les
affaires régionales de Mayotte a compter du 17 janvier 2022
Sur proposition du sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1" * Délégation est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de Mayotte y compris en matière de police
administrative et de saisir les autorités judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention
administrative, à l'exclusion :
- des déclinatoires de compétence ;
- des arrêtés de conflits ;
Article 2. - Délégation est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à l'effet de signer, en qualité de RBOP délégué :
- tous actes et pièces se rapportant à l'élaboration et à l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés
de l'État, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de Mayotte ;
- de prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets
l
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-24-00002 - Arrêté n°2024-SG-0462 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte organisant la suppléance des membres du corps
prefectoral en cas d'absence du secrétaire général42
déconcentrés de l'État ;
- de prescrire tous engagements juridiques et d'attester le service fait afférent aux dépenses de
l'ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevants des programmes 354 « Administration
territoriale de l'État », 362 volet « Écologie » du plan de relance, 363 volet « Compétitivité » du plan
de relance, 348 et 723.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégation de signature est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, de M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, délégation de
signature est donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte à l'effet
de prendre toute décision notamment relative à la police des étrangers et à la saisine des autorités judiciaires
en vue de demander une prolongation de rétention administrative.
Article 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, de M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de M. Aurélien
DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, délégation de signature est donnée à M.
Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, à l'effet de prendre
toute décision notamment relative à la police des étrangers et à la saisine des autorités judiciaires en vue de
demander une prolongation de rétention administrative.
Article 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, de M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de M. Aurélien
DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte, de M. Laurent ALATON, sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, délégation de signature est donnée à Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, inspectrice générale de l'administration de 1** classe, secrétaire générale pour
les affaires régionales à l'effet de prendre toute décision, notamment relative à la police des étrangers et à la
saisine des autorités judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention administrative.
Article 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, de M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de M. Aurélien
DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte, de M. Laurent ALATON, sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO,
inspectrice générale de l'administration de 1% classe, secrétaire générale pour les affaires régionales
délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, à l'effet de prendre toute décision notamment relative à la police des étrangers et à la
saisine des autorités judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention administrative.
Article 8. - L'arrété préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 est abrogé,
Article 9. - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Mayotte, l'inspectrice générale de l'administration de 1ère classe, secrétaire générale
pour les affaires régionales, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte, le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, l'ensemble des services et
opérateurs de l'État à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouverne entour VE,
CAEN
Francois-Xavièr BI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-24-00002 - Arrêté n°2024-SG-0462 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte organisant la suppléance des membres du corps
prefectoral en cas d'absence du secrétaire général43
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-06-21-00001
Arrêté n°2024-SG-444 Portant approbation de la
convention constitutive renouvelée du
groupement d'intérêt public politique de la ville
Maore Ouvoimoja
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-SG-444 Portant approbation de la convention
constitutive renouvelée du groupement d'intérêt public politique de la ville Maore Ouvoimoja 44
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ N° 2024/SG/444 du 21 juin 2024
portant approbation de la convention constitutive renouvelée du groupement d'intérêt public
politique de la ville « Maore Ouvoimoja »
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements
d'intérêt public ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrété du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2013 relatif aux
groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 199/SGA//2019 du 19 juin 2019 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement d'intérét public politique de la ville Maoré Ouvoimoja :
VU l'arrêté préfectoral n° 849/SG//2019 du 23 octobre 2019 portant approbation des modifications de la convention
constitutive du Groupement d'intérét public politique de la ville Maoré Ouvoimoja :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le cadre de référence national des centres de ressources de la politique de la ville en vigueur depuis le ler janvier
2017:
VU la délibération n° 2018/002/AG/AMM-TA du 29 septembre 2018 de l'association des Maires de Mayotte :
VU la délibération n°110/2018 du 26 novembre 2018 de la commune de Chirongui, :
VU la délibération n° 55/CS/2018 du 27 décembre 2018 et la délibération n° 20/CS/2024 du 23 mars 2024 de la
commune de Sada :
VU la délibération n° 2018-051 du 06 décembre 2018 et la délibération n° 2024.00011 du 12 avril 2024 de la
Communauté des Communes de Petite Terre ;
VU la délibération n° 81/2018 du 17 décembre 2018 de la commune de Bandrélé :
VU la délibération n° 52 du 31 décembre 2018 et la délibération n° 19/2024 du 15 avril 2024 de la commune de
Chiconi :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-SG-444 Portant approbation de la convention
constitutive renouvelée du groupement d'intérêt public politique de la ville Maore Ouvoimoja 45
VU la délibération n° 28/CB/2019 du 13 février 2019 de la commune de Bouéni ;
VU la délibération n° 10/CADEMA/2019 du 14 février 2019 de la Communauté d'Agglomération Dembeni —
Mamoudzou :
VU la délibération n° 12/MJI/2019 du 13 mars 2019 de la commune de Mtsangamouji ;
VU la délibération n° 24/CMTZ du 21 mars 2019 de la commune de M'Tsamboro ;
VU la délibération n° 31/CMDZ/2019 du 2 avril 2019 et la délibération n° 2024.00060/2024 du 06 avril 2024 de la
commune de Mamoudzou ;
VU la délibération n° 130/CB/21 du 4 décembre 2021 et la délibération n° 2024/28 du 06 avril 2024 de la commune de
Bandraboua ;
VU la délibération n° 2019.00052 du 21 février 2019 du Conseil départemental de Mayotte ;
VU la délibération n°725/CD/2019 du 18 décembre 2019 et la délibération n° DE-2024-021 du 9 avril 2024 de la
commune de Dembeni :
VU la délibération n° 27/19/CKK du 07 juin 2019 de la commune de Kani-Kéli ;
VU la délibération n° 61/2021 du 23 août 2021 de la commune de Koungou ;
VU la délibération n° 25/CM/2021 du 14 juin 2021 de la commune de Pamandzi ;
VU la délibération n° 39/2021/CO du 11 juin 2021 de la commune de Ouangani ;
VU la délibération n° 000567 du 16 mai 2021 de la commune de Tsingoni ;
VU la délibération n° 37/Acoua/2023 du 2 juillet 2023 de la commune d'Acoua ;
VU la délibération n°26/2019 du 30/05/2019 du Conseil de la communauté des communes du centre-ouest
VU la délibération n° 2023-01-04-CAGNM du 10 février 2023 et la délibération n° 2024-02-06-CAGNM du 8 avril
2024 de la Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte
VU la délibération n° 110/2023 du 23 novembre 2023 de I'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
VU laconvention constitutive du centre de ressources politique de la ville, le GIP « Maore Ouvoimoja » ;
VU les avis du contréleur budgétaire en région du 7 décembre 2018, du 22 février 2019 et du 20 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1:
La convention constitutive renouvelée du groupement d'intérêt public (GIP) politique de la ville « Maore
Ouvoimoja », signée le 23 avril 2024, est approuvee.
Article 2 :
Le présent arrété sera notifié au président du GIP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Article 3 :
La convention constitutive renouvelée, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au
siège du groupement.
Le préfet,
Néléctéphr GORE ERtent,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-SG-444 Portant approbation de la convention
constitutive renouvelée du groupement d'intérêt public politique de la ville Maore Ouvoimoja 46
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-06-19-00001
Arrêté n°2024-SG-457 portant modification de
l'arrêté n°2020-SG-908 du 16 novembre 2020
portant attribution de la dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux au profit d'opération
d'investissement de la commune de OUANGANI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-457 portant modification de l'arrêté
n°2020-SG-908 du 16 novembre 2020 portant attribution de la dotation d'Équipement des Territoires Ruraux au profit d'opération
d'investissement de la commune de OUANGANI 47
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Es galite
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 457 du 19 juin 2024
portant modification de l'arrêté n°2020-SG-908 du 16 novembre 2020 portant attribution de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement de la Commune de
OUANGANI — exercice 2020
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu la loi organique n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39 :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet.
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté n° 2020-SG-908 du 16 novembre 2020 portant attribution de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Ouangani — exercice 2020
Considérant la date de notification de l'arrêté n°2020-SG-908 du 16 novembre 2020 au maire de Ouangani à la
date du 30 novembre 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-457 portant modification de l'arrêté
n°2020-SG-908 du 16 novembre 2020 portant attribution de la dotation d'Équipement des Territoires Ruraux au profit d'opération
d'investissement de la commune de OUANGANI 48
Article 1" : Le délai de commencement d'exécution de l'opération «Sécurisation des bâtiments communaux».
DETR 2020, visé à l'article | de l'arrêté n°2020-SG-908 du 16 novembre 2020, notifié le 30 novembre 2020,
est prorogé pour une durée d'un an.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2020 — SG -908 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du sud.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Je préfet et par délégation,
s-prefet, pecrétaire général
Sabry HANI
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024-SG-457 portant modification de l'arrêté
n°2020-SG-908 du 16 novembre 2020 portant attribution de la dotation d'Équipement des Territoires Ruraux au profit d'opération
d'investissement de la commune de OUANGANI 49
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-06-24-00001
Arrêté n°2024-SGA-0463 portant délégation de
signature à M. Laurent ALATON, sous-prefet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-06-24-00001 - Arrêté n°2024-SGA-0463 portant délégation de
signature à M. Laurent ALATON, sous-prefet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte 50
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté n° 2024-SGA-0463 du 24 juin 2024
portant délégation de signature à M. Laurent ALATON , sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU ila loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte ;
= l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère
de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le contrat d'engagement du 25 mars 2020 portant nomination de Mme Taslima SOULAIMANA en
qualité de directrice régionale déléguée aux droits des femmes et a l'égalité de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-06-24-00001 - Arrêté n°2024-SGA-0463 portant délégation de
signature à M. Laurent ALATON, sous-prefet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte 51
ARRETE :
Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte, chargé de la cohésion sociale, de la politique de la ville, commissaire a la lutte contre
la pauvreté et l'illettrisme, chef de projet en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
et de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, tous les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs,
notamment les actes relevant de l'insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés, a l'exception des
décisions suivantes :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre les réquisitions du comptable public ;
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés de l'État sauf délégation
expresse consentie en la matière.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte, chargé de la cohésion sociale, de la politique de la ville, commissaire à la lutte contre
la pauvreté et l'illettrisme, chef de projet en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
et de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, à l'effet de procéder, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme (BOP) et responsable d'unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire délégué, des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
- BOP 104 (Intégration et accès à la nationalité française),
- BOP 129 (DILCRAH) 0129-CAAC-DDPR,
- BOP 129 (MILDECA) et sur l'UO129-CAVC-DP976,
- BOP 137 (Délégation aux droits des femmes),
- BOP 147 (Politique de la ville),
- BOP 157 (Handicap et dépendance)
- BOP 304 (Inclusion sociale et protection des personnes)
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, délégation est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tout
acte de gestion courante, notamment en matière de budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte,
de gestion de personnel et de police des étrangers.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sabry HANI, secrétaire général, délégation est
donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tout document relatif :
- au versement des dotations aux collectivités,
- au versement de la fiscalité aux collectivités,
- aux contrôles budgétaires et de légalité.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, délégation est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint, à l'effet de prendre toute
décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions a
Mme Taslima SOULAIMANA, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Mayotte, à
l'effet de signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, tous les documents et correspondances, notamment :
- les recherches de sponsors ;
- les comptes-rendus des réunions;
- les invitations (sauf élus).
NO
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-06-24-00001 - Arrêté n°2024-SGA-0463 portant délégation de
signature à M. Laurent ALATON, sous-prefet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte 52
Article 7: L'arrété préfectoral n°2024-SGA-090 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M.
Cédric KARI-HERKNER , sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte est abrogé ;
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général adjoint sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
QUE ,»., Le préfet,
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XvÀ she adélégué duGouvernement
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François-Xaviér BIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-06-24-00001 - Arrêté n°2024-SGA-0463 portant délégation de
signature à M. Laurent ALATON, sous-prefet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte 53