PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-032-2026-01
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du
département de Paris /
IDF-2026-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE PARIS 11ème (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2026-01-16-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
PARIS 11ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2026-01-16-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE PARIS 11ème 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ïLE
DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11 E
6 rue de Paganini
75020 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, M. Cédric POISSONNIER, Inspecteur principal des finances publiques, responsable par
intérim du service des impôts des entreprises de PARIS 11 E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Louis DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 11 E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
KACHIAN Laurent inspecteur 15 000 € 15 000 €
LALIEU Aurélie inspecteur 15 000 € 15 000 €
ZHAO-MARTY Lingyun inspecteur 15 000 € 15 000 €
BARTHELEMY Hervé contrôleur 10 000 € 10 000 €
BILLY Agnès contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUAZZAOUI Rhiselaine contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOZONNET Jérôme contrôleur 10 000 € 10 000 €
DANTON-VENUS Liliane contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESROZIER Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL AHMADI Abdelmajid contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL'ADARI Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 €
FANTON Jean-Marc contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRARD Patricia contrôleur 10 000 € 10 000 €
GOVIGNON Anne contrôleur 10 000 € 10 000 €
KWOON Alexandre contrôleur 10 000 € 10 000 €
LASTERIE Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBLANC Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €
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Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LECULIE Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEREMON Justine contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARQUES Stephen contrôleur 10 000 € 10 000 €
MASALA Christine contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAZAUD Céline contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOSCOSO Ingrid contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRIETO François contrôleur 10 000 € 10 000 €
PUCINO Clémence contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROUX Jean-Luc contrôleur 10 000 € 10 000 €
THOMAS Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 €
WIECZOREK Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 €
YEW NGAN LUN Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 €
DERNONCORT Elodie agent 2 000 € 2 000 €
WOUCTERS Nathalie agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
A Paris, le 16 janvier 2026,
Le comptable par intérim du service des impôts des
entreprises de Paris 11ème arrondissement

Signé
Cédric Poissonnier

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