AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-177
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Archives départementales de l'Aisne /
02-2024-11-26-00003 - Arrêté portant subdélégation de M.Raphaël
BAUMARD, Directeur du service d'archives de l'Aisne, en charge du
contrôle scientifique et technique sur les archives publiques du
département de l'Aisne à ses collaborateurs (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-11-26-00005 - Arrêté n°2024-62 portant modification de la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial du département de l'Aisne (CDAC) (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2024-11-26-00006 - Arrêté n°2024-163 relatif à la
subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités (3 pages) Page 9
02-2024-11-26-00007 - Arrêté n°2024-164 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général
02-2024-11-26-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires en faveur de ses
collaborateurs (14 pages) Page 16
02-2024-11-26-00004 - Décision de délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques
direction départementale des territoires (4 pages) Page 31
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-De-France /
02-2024-11-26-00008 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-02
donnant subdélégation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France, aux agents placés sous son autorité, dans le cadre des
attributions et compétences de Madame Fanny ANOR, Préfète de
l'Aisne (3 pages) Page 36
Réseau SNCF /
02-2024-11-26-00001 - Décision du 7 novembre 2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à LA COTE
TRAN, parcelle cadastrée n° Z 30

(4 pages) Page 40
2
Archives départementales de l'Aisne
02-2024-11-26-00003
Arrêté portant subdélégation de M.Raphaël
BAUMARD, Directeur du service d'archives de
l'Aisne, en charge du contrôle scientifique et
technique sur les archives publiques du
département de l'Aisne à ses collaborateurs
Archives départementales de l'Aisne - 02-2024-11-26-00003 - Arrêté portant subdélégation de M.Raphaël BAUMARD, Directeur du
service d'archives de l'Aisne, en charge du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques du département de l'Aisne à
ses collaborateurs
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ExPREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de M. Raphaél BAUMARDDirecteur du service départemental d'archives de l'Aisne," en charge du contrôle scientifique et techniquesur les archives publiques du département de l'Aisne,à ses collaborateurs
Le Directeur du service départemental d'archives de l'AisneVu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 212-9 à L. 212-13, R. 212-49 à R. 212-64 et R. 212-91 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et D.1421-1 à D.1421-3 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète deI'Aisne,Vu l'arrêté du ministre de la Culture du 12 avril 2022 portant mise à disposition de M. Raphaël BAUMARD,conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d'archives de I'Aisne,Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;Vu l'arrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. RaphaëlBAUMARD ;
ARRÊTEARTICLE 1°". — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël BAUMARD, délégation de signatureest donnée à Mme Corinne CLASTRES-THIERSÉ, chargée d'études documentaires au servicedépartemental d'archives de l'Aisne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous, àl'exclusion des arrêtés, des correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que des circulaires adressées aux maires du département ou àl'ensemble des chefs de service de I'Etat, réservées à la signature exclusive du Préfet :
Archives départementales de l'Aisne - 02-2024-11-26-00003 - Arrêté portant subdélégation de M.Raphaël BAUMARD, Directeur du
service d'archives de l'Aisne, en charge du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques du département de l'Aisne à
ses collaborateurs
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a) gestion du service départemental d'Archives :- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'Archives ;b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :; - correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique dePEtat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeureconcernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articlesL. 1421-7 à L. 1421-9 du Code général des collectivités territoriales ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs groupements ;- visas préalables à I'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales ;c) contrôle des archives publiques et privées découlant du Code du Patrimoine :- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de lacommunication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, desorganismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public etdes officiers publics ou ministériels ;- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de PEtat ;- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L.212-27 du Code du patrimoine dans la limite du département de l'Aisne ;d) coordination de l'activité des services d'Archives dans les limites du département.- _ correspondances et rapports ;e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non_librementcommunicables- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du| de l'article L.213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenus par le service départementald'archives ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.ARTICLE 2. — L'arrêté du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature de M. Raphaël BAUMARD,directeur du service départemental d'archives de l'Aisne, à ses collaborateurs est abrogé.ARTICLE 3. — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur du service départementald'archives de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée àMonsieur le Président du Conseil départemental.ÀLaon,le /< W&M\fl«a ZOZÂ
Pour le Préfet de l'Aisne et par délégationLe directeur des Arghives ementales de l'Aisne
Raphaël BAUMARD
Archives départementales de l'Aisne - 02-2024-11-26-00003 - Arrêté portant subdélégation de M.Raphaël BAUMARD, Directeur du
service d'archives de l'Aisne, en charge du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques du département de l'Aisne à
ses collaborateurs
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-26-00005
Arrêté n°2024-62 portant modification de la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du département de
l'Aisne (CDAC)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-26-00005 - Arrêté n°2024-62 portant
modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aisne (CDAC) 6
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-62portant modification de la composition de lacommission départementale d'aménagementcommercial du département de l'Aisne (CDAC)
La Préfète de l'Aisne,
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 751-1 à 4 et R.751-1 à 5;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 143-6 ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de I'économieVU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 15 juillet 2021, affaire C-325/20 BEMH ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aisne ; .VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'AisneSUR proposition émise de la confédération syndicale des familles ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet02_OÊOOO_LAON , R Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-26-00005 - Arrêté n°2024-62 portant
modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aisne (CDAC) 7
ARRETE
Article 1er :
L'article 1, 2° de l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 est modifié comme suit :A. Collège « consommation et protection des consommateurs » :— M. Patrice CORDIER, Union départementales des associations familiales ;— Mme Dominique VIOLET, Confédération syndicale des familles ;—- Mme Elvire PASSEMART, Union départementales des associations familiales ;— Mme Christine LIEZ, Confédération syndicale des familles.
Article 2 :Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.ÀLaon,le 26 W0V. 2924 Pour la préfète et délégationLe secréfairé général \
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-26-00005 - Arrêté n°2024-62 portant
modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aisne (CDAC) 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-11-26-00006
Arrêté n°2024-163 relatif à la subdélégation du
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-26-00006 - Arrêté n°2024-163 relatif à la subdélégation
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 9
ExPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-163
relatif à la subdélégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités.
LA PREFETE DE L'AISNE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, rela tif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-127 du 02 septembre 20 20 portant organisation du secrétariat général
commun du département de l'Aisne ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'in térieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.
Bertrand V ANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-74 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature concernant les
missions relevant des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités .
ARRETE
Article 1
er :
La délégation de signature consentie à Monsieur Ber trand V ANDEMOORTELE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne le 25 novembre 2024 en référence à l'arrêté 2024-74 susvisé
et pour les actes relevant de l'art. 1 er, est donnée aux agents de la direction département ale de l'emploi, du
travail et des solidarités dont les noms suivent :
1. Délégation permanente de signature est donnée à M me Catherine GRALL - Directrice adjointe :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.1 à 1.18 ;
- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 2.1 à 2.10 ;
- en matière de politiques en faveur des familles vu lnérables, paragraphes 3.1 à 3.6 ;
- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 4.1 à 4.5 ;
- en matière de politiques de logement social, parag raphes 5.1 à 5.6 ;
- en matière de politiques de la ville et d'insertio n sociale, paragraphes 6.1 et 6.2 ;
- en matière de politiques des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
paragraphes 7.1 à 7.4 ;
- en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluati on de structures, paragraphes 8.1 à 8.3 ;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi e t de la formation professionnelle, paragraphes 9.5,
9.7 e à n et 9.8 à 9.11.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-26-00006 - Arrêté n°2024-163 relatif à la subdélégation
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 10
2. Délégation permanente de signature est donnée à M me Carine MONTIGNY - Directrice adjointe :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.1 à 1.16 ;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi e t de la formation professionnelle, paragraphes 9.1 à
9.4, 9.6 et 9.7 a à d.
3. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ber trand V ANDEMOORTELE et de Madame
Catherine GRALL, délégation de signature est donnée à Mme Carine MONTIGNY - Directrice adjointe :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.1 à 1.18 ;
- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 2.1 à 2.10 ;
- en matière de politiques en faveur des familles vu lnérables, paragraphes 3.1 à 3.6 ;
- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 4.1 à 4.5 ;
- en matière de politiques de logement social, parag raphes 5.1 à 5.6 ;
- en matière de politiques de la ville et d'insertio n sociale, paragraphes 6.1 et 6.2 ;
- en matière de politiques des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
paragraphes 7.1 à 7.4 ;
- en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluati on de structures, paragraphes 8.1 à 8.3 ;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi e t de la formation professionnelle, paragraphes 9.1 à
9.11.
4. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ber trand V ANDEMOORTELE et de Madame
Catherine GRALL, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie BELOUIS – Responsable du
pôle Insertion :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7, 1.12, 1.17 et 1.18, pour les agents
placés sous son autorité ;
- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 2.1 à 2.10 ;
- en matière de politiques en faveur des familles vu lnérables, paragraphes 3.1 à 3.6 ;
- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 4.1 à 4.5 ;
- en matière de politiques de logement social, parag raphes 5.1 à 5.6.
5. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ber trand V ANDEMOORTELE et de Madame
Catherine GRALL, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENOTTE – Responsable du
pôle développement de l'emploi et des territoires :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents placés sous
son autorité ;
- en matière de politiques de la ville et d'insertio n sociale, paragraphes 6.1 et 6.2 ;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi e t de la formation professionnelle, paragraphes 9.5,
9.7 e à n et 9.8 à 9.11.
6. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ber trand V ANDEMOORTELE et de Madame
Carine MONTIGNY , délégation de signature est donnée à M Vincent LEMOINE – Responsable du
service central travail :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents placés sous
son autorité ;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi e t de la formation professionnelle, paragraphes 9.1 à
9.4, 9.6 et 9.7 c.
7. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ber trand V ANDEMOORTELE et de Madame
Carine MONTIGNY , délégation de signature est donnée à Mme Viviane WEBER – Responsable de
l'unité de contrôle 1 :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents placés sous
son autorité.
8. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ber trand V ANDEMOORTELE et de Madame
Carine MONTIGNY , délégation de signature est donnée à M Emmanuel FACON – Responsable de
l'unité de contrôle 2 :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents placés sous
son autorité.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-26-00006 - Arrêté n°2024-163 relatif à la subdélégation
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 11
9. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ber trand V ANDEMOORTELE et de Madame
Carine MONTIGNY , délégation de signature est donnée à Mme Julie BAILLEUL – Responsable du
service mutations économiques :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12 pour les agents placés sous
son autorité;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi e t de la formation professionnelle, paragraphes 9.7
a, b et d.
Article 2 :
Les exclusions prévues à l'article 5 de l'arrêté 20 24-161 susvisé s'appliquent à la présente délégatio n de
signature ;
Article 3
:
L'arrêté 2024-122 du 01 septembre 2024 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Aisne est abrogé ;
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, et les délégataires désignés
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des
actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à Laon, le 25/11/2024.
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités.
B. V ANDEMOORTELE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-26-00006 - Arrêté n°2024-163 relatif à la subdélégation
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-11-26-00007
Arrêté n°2024-164 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-26-00007 - Arrêté n°2024-164 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
13
ExPREFETEDE L'AISNELibertéI;g&l litéFraternité
Arrêté n°2024-164portant subdélégation de signature du directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisnepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
LA PREFETE DE L'AISNEVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme. FannyANOR, Préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrété préfectoral 2024-75 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes du budget de l'Etat ;VU l'article 4 de l''arrêté précité autorisant M. Bertrand VANDEMOORTELE à subdéléguer,sous sa responsabilité, sa signature aux agents placés sous son autorité :ARRETE :ARTICLE 1 : La délégation de signature consentie à M. Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Aisne, le 25 novembre2024, en référence à l'arréte 2024-75 susvisé, est donnée à Mme Catherine GRALL,directrice adjointe, selon les termes des articles 1 à 3 de l'arrêté précité.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE etde Mme Catherine GRALL, la délégation de signature consentie à M. BertrandVANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne, le 25 novembre 2024, en référence à l'arrété 2024-75 susvisé, est donnée à MmeCarine MONTIGNY, directrice adjointe, selon les termes des articles 1 à 3 de l'arrêté précité.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE etde Mme Catherine GRALL, la délégation de signature consentie à M. BertrandVANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne, le 25 novembre 2024, en référence à l'arrété 2024-75 susvisé, est donnée à MmeAnne Sophie BELOUIS, responsable du pôle insertion, selon les termes des articles 2 et 3de l'arréte précité et pour les programmes suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-26-00007 - Arrêté n°2024-164 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
14
N° de
programme
Programme Niveau de BOP
104 Intégration et accès à la nationalité française R égional - SGAR
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat Régional - DREAL
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables
Régional - DREETS
183 Aide médicale d'Etat Régional - DREETS
303 Immigration et asile Régional - SGAR
304 Inclusion sociale et protection des personnes Régional - DREETS
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et
de Mme Catherine GRALL, la délégation de signature consentie à M. Bertrand
VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Aisne, le 25 novembre 2024, en référence à l'arrê té 2024-75 susvisé, est donnée à Mme
Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires, selon
les termes des articles 2 et 3 de l'arrêté précité et pour le programme suivant :
N° de
programme
Programme Niveau de BOP
147 Politique de la Ville Régional - SGAR
ARTICLE 5 : L'arrêté 2024-123 du 1 er septembre 2024, portant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et
les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, 25/11/2024
Le directeur départemental
Bertrand VANDEMOORTELE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-26-00007 - Arrêté n°2024-164 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
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Direction départementale des territoires
02-2024-11-26-00002
Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur
de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-26-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 16
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELébertéÉgalitéFrateraité
DIR-DDT-2024-09
ARRÊTÉ RELATIF À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESEN FAVEUR DE SES COLLABORATEURS
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AISNEDIR-DDT-2024-09VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements,VUle décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois dedirecteur de l'administration territoriale de l'État,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à I'expérimentation d'uneautorisation unique en matière d'installations classées pour laprotection de l'environnement,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024nommant Mme Fanny Anor, préfète de l'Aisne ,VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeur départementaldes territoires de l'Aisne,VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29juin 2022 nommant M. David Di Dio Balsamo, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint desterritoires de l'Aisne.VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires de- l'Aisne,VU l'arrété préfectoral DIR-DDT-2024-05 du 30 juillet 2024 portantorganisation de la Direction départementale des territoires de l'Aisne,
st
° %50, boulevard de Lyon ( @02011 LAON Cedex Gutenrel ¢Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 1 /13-
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 17
ARRETE
ARTICLE 1. :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Royer, Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, délégation de signature est consentieà M. David Di Dio Balsamo, Directeur adjoint.En cas d'absence ou d''empéchement de M. Vincent Royer et de M. David DiDio Balsamo, délégation est donnée à Mme Céline Chouteau, cheffe du serviceEnvironnement, assurant les fonctions d'adjointe aux directeurs.ARTICLE 2:Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dansl'arrêté préfectoral et à l'exception :- des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant ES, E3,E12, E13 et E14),- des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillersdépartementaux, aux conseillers régionaux, aux administrationscentrales, aux parlementaires,« des conventions passées avec les collectivités et leurs établissementspublics,- des conventions passées avec les organismes consulaires,- des conventions cadres et contrats passés avec les services de l'État, lesétablissements publics de l'État, les associations,- des convocations aux instances de la DDT, aux commissionsadministratives et aux réunions des missions inter-services
ARTICLE 211 : chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Blondeau, chef de l'unité Pilotage et Coordination.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans |'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de-codes suivants :
50, boulevard de Lyon (&02011 LAON Cedex e 4Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site întèmetDDT / SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 2 /13-
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> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Délégation de signature est consentie à :> M. Laurent Lecuru, Coordinateur de la mission d'accompagnement desterritoires.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les membres de la mission
ARTICLE 2.2 : SERVICE AGRICULTURE (S.A)ARTICLE 2.2.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Nicolas Montanbaux, chef du service Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B9.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Montanbaux la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Vincent Lelievre, adjointau chef de service et chef de l'unité « et agro-environnement » du serviceagriculture, | |ARTICLE 2.21 : chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. André Vervaeke, chef de l'unité «aides PAC -droits administratifs» duservice Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans |'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant,> Soutiens directs aux agriculteurs : B3 en totalité,/&50, boulevard de Lyon | a02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 3 /13-
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Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient étésoumises a une commission présidée par M. André Vervaeke.> M. Vincent Lelievre, chef de l'unité « modernisation et agro-environnement » du service agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> _ Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou lesdécisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayantfait apparaîtreau terme de la procédure contradictoire aucuneanomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitantcontrôlé,Mesures environnementales et aides à l'investissement : B6 en totalité.Taxe intérieure de consommation : B8 en totalité.Calamités agricoles et mesures conjoncturelles: B7 en totalité, àl'exclusion des demandes de recouvrement,> Financement des exploitations agricoles : B4.4 partiel : gestion des aidesde minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement,
uv
Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront étésoumises à une commission présidée par M. Vincent Lelievre.> M. Claude Barthelmé, chef de l'unité « foncier agricole» du serviceAgriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Exploitations agricoles : B511,Financement exploitations agricoles : B4.3,Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers : B91, B.9.2.v ¥ v; ARTICLE 2.3 : SERVICEARTICLE 2.3.0. : cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à :> Mme Céline Chouteau cheffe du service Environnement,50, boulevard de Lyon ÇQ'{ \02011 LAON Cedex | =DDT/SG Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans I' Aisne : www,aisne.gouv.fr- 4 /13-
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dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C4.3,C5, C6.> Forêt : B10.2,> Marchés et accords cadres :F2 à F4 pour les études liées au domaine del'environnement.> Electricité : C6.1.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Chouteau la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric Vangheluwen, chefde service adjoint.ARTICLE 2.31 : chefs de pôle et chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. Pierre Benoit, chef du Pôle « Nature » du service Environnement parintérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Faune flore : C 4.1 (« Natura 2000 »),Forêt : B10.2,Chasse : C1.3, C1.4, C1.5, C1.7, C1.8, C112,,Agréments des gardes particuliers : C10.1.v vyEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoit, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet.> M. Pierre Benoît, chef de l'unité « Chasse-péche et forêts » du serviceEnvironnement.dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans |'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoit, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet,> M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle « Eau et Risques »50, boulevard de Lyon ; (j02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/SG des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 5 /13-
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dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F4.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre Benoît> M. Paul-Henri Menillet, chef de l'unité «prévention des risques» duservice Environnement par intérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre Benoit> M. Paul-Henri Menillet, chef d'unité « police de l'eau » du serviceEnvironnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de'délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Anne France Lelievre.> M. Nicolas Clément, chef de l'unité « Politiques publiques de l'eau » duservice Environnement. 'dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Clément, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet, chef dupôle « Eau et Risques » du service Environnement.
50, boulevard de Lyon SE02011 LAON Cedex L tnLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le si—te ir;;emetDDT/SG des services de l'Etat dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 6 /13-
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> Mme Jenny Poirette, cheffe du pôle « ICPE » du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Installations classées pour la protection de l'environnement : C71, C74 àC7.7, C7.9, C710.Dans son domaine de compétences, délégation de signature est consentiepour les bordereaux de transmission des parapheurs à la signature de M. lePréfet.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny Poirette, la délégation quilui est consentie sera exercée par Mme Kelly LEBEL, adjointe à la cheffe dePôle ICPE.
" ARTICLE 2.4 : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)ARTICLE 2.4.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :» M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants : '> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,Contrôle de légalité : D1,ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 et D314,Marchés et accords cadres : F2, F3, F4 pour les études liées àl'urbanisme.> Fiscalité : D4.1.v vV
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Bres, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle Chauderlier,cheffe du service adjointe urbanisme et territoires .ARTICLE 2.41 : chefs d'unités et chef de pôleDélégation de signature est consentie à :» Mme Emmanvuelle Queval, cheffe de pôle « PACT» (planificationaménagement cohérence territoriale) et adjointe au chef du service urbanismeet territoires,
50, boulevard de Lyon ; tn02011 LAON Cedex Lesj th d" il sont Itabl l:-%t.b t ; tDDT / SG €s Jours et neures d'accuei! sont consui es sur le sité internedes services de l'Etat dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr-7/13-
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dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchiqueDans son domaine de compétences, délégation de signature est consentiepour les les courriers de consultation des services extérieurs à l'occasion desarrêts de projets des documents d'urbanisme.En cas d'absence de Mme Emmanuelle Queval, la délégation qui leur estconsentie sera exercée par M. Benjamin Legrand, adjoint à la cheffe de pôle« PACT » (planification aménagement cohérence territoriale),» Mme Isabelle Allart, cheffe de l'unité «contentieux, contrble delégalité » du service urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Contrôle de légalité : D1.En cas d'absence de Mme Isabelle Allart, la délégation qui lui est consentiesera exercée par Mme Catherine Lallemand, adjointe à la cheffe d'unitécontentieux, contrôle de légalité,> Mme Céline Nocun, cheffe du Pôle application du droit des sols,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 à D3.10 et D3.14.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Nocun, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Adeline Masse et M.Pascal Campion .> M. Nicolas Tellier, chef de l'unité «connaissance des territoires» duservice urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique. A50, boulevard de Lyon Ô02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le sit;'intérnetDDT / SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 8 /13-
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ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINECONSTRUCTION (S.H.R.U.C)1. ARTICLE 2.5.0 : chef(fe) de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Cadalen, chef du service habitat rénovation urbaineconstruction.dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique, sous réserve d'un accord préalable du directeur,du directeur adjoint ou de l'adjoint aux directeurs.> Marchés et accords cadres : F2, F3, F4 pour les études liées à l'habitat> Construction et logement : D21 à D2.51 sauf 21.7 et 218.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cadalen, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic Mahinc , chef deservice adjoint habitat rénovation urbaine construction.ARTICLE 2.51 : chefs d'unités et chef de pôle> M. Stéphane Baillet, chef de l'unité « Parc Public »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M.Stéphane Baillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Adam Benmehirisse, chefde l'unité « interventions habitat privé ».> M. Adam Benmehirisse , chef de l'unité « Interventions Habitat Privé »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 9 /13-
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adam Benmehirisse, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane Baillet , chef del'unité « Parc Public »» M. Nicolas Beclin , chef de l'unité «Lutte contre l'Habitat Indigne »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans |'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Beclin, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M.Adam Benmehirisse, chef del'unité « interventions habitat privé ».» Mme Roseline Braux, cheffe de l'unité «Réglementation BâtimentDurable-Accessibilité»dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline Braux, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Linda Chellat, adjointe àla cheffe de l'unité « Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité ».> Mme Gisèle Defosse cheffe de l'unité «Politique Territoriale duLogement et Observatoire de l'Habitat»,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexep p punique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gisèle Defosse, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline Braux, cheffe deI'unité «Réglementation Batiment Durable-Accessibilité»\ ARTICLE 2.6 : SERVICE MOBILITES ET EXPERTISE (S.M.E)ARTICLE 2.6.0 : cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à :> Mme Joëlle Maire, cheffe du service Mobilités et Expertise,
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/.50, boulevard de Lyon | @02011 LAON Cedex sLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 10 /13-
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dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,Transports : E1a E7,Radars : E8,Défense : E9,Éducation routière : E10, E11, E12, E13, E14 , E15, E16 et E17Marchés et accords cadres : F1 (pour des montants inférieurs à 1000€ surle BOP 207), F2, F3.y R N 2En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joélle Maire, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel Durand, chef deservice adjoint.) Délégation est consentie a M. Michel Durand, chef de service adjoint duservice Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétence pour lesmatières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature envigueur sous les numéros de codes suivants :> Bruit : D21.8.> Délégation est consentie à Mme Florence Debesse, Chargée d'étudesmobilités service Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétencepour les matières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signatureen vigueur sous les numéros de codes suivants :> Transports et circulation : E1 à E7.» Délégation est consentie à M. Vincent Robin, Chargé d'études sécuritéroutière dominante radars, dans son domaine de compétence pour lesmatières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature envigueur sous les numéros de codes suivants :> Radars : E8.> Délégation est consentie à M. Franck Brocvielle, agent bureau défense,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'arrêtépréfectoral de délégation de signature en vigueur sous les numéros de codessuivants :> Défense : ES.ARTICLE 2.6.1 : chef d'unitésDélégation de signature est consentie à :> Mme Amélie LEMOINE, cheffe de l'unité « éducation routière » duservice Mobilités et Expertise.
, Guale-mict50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex eh d ts jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneDDT/SG des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 11 /13-
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dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,= Éducation routière: E10, E11, E12, E13, E14, E15, E16 et E17En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie Lemoine, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Carol Defossez-Anceaux, adjointe'au chef de l'unité « éducation routière » du service Mobilitéset Expertise.» M. Fabrice Bardoux, chef de l'unité « Expertise et appui technique »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.ARTICLE 2.6.2Lorsqu'ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signatureest consentie à :> Mme Séverine Akdim, référente territoriale,> M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,> M.Richard Kaszynski, chef de projet ANCT> M. Nicolas Montanbaux, chef du service agriculture,> M. Laurent Cadalen chef du service habitat rénovation urbaineconstruction,» Mme Isabelle Chauderlier, adjointe au chef du service urbanisme etterritoires,> Mme Céline Chouteau, chef du service environnement,> M. Michel Durand, chef de service adjoint du service mobilitésExpertise,» M. Laurent Lecuru, chargé de mission projets territoriaux,> M. Ludovic Mahinc, chef de service adjoint habitat, rénovation urbaineet construction, '» Mme Joélle Maire, chef du service mobilités et Expertise ,> M. Eric Vangheluwen, chef adjoint du service environnement,pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :- Transports et circulation : E3.ARTICLE 3:L'arrêté de subdélégation DIR-DDT-2024-07 du 12 septembre 2024 est abrogé etremplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter de
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex QuiepietLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 12 /13-
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la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Aisne.La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
ARTICLE 4 :Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à LAON, le Qé/(»/z,o Ly
Pour la préfète et par délégation,Le Directeur départemental desterritoires,
Vinc%'ROYER
50, boulevard de Lyon LR ;02011 LAON Cedex Ls o es d'éccual st coniliais o e S eDDT/ SG &s Jours et heures d accuell sont consu £s sur [e site interndes services de l'État dans I' Aisne : www,aisne.gouv.fr- 13 /13-
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Direction départementale des territoires
02-2024-11-26-00004
Décision de délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques direction départementale des
territoires
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-26-00004 - Décision de délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques direction départementale des territoires 31
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
DIR-DDT-2024-10
DÉCISIONde délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes dépenses et recettes publiquesdirection départementale des territoiresLe Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu la loi organique n°2001-692 du 1É" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, —Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, _Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, .VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'AisneVu l'arrété du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article 105du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu l'arrété du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu l'arrété du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, Ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de I'Intérieur du 29 juin 2022 nommant M.David Di Dio Balsamo, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeurdépartemental adjoint des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. VincentROYER, Directeur départemental des territoires de l'Aisne, pour l''ordonnancement secondaire,
50, boulevard de Lyon X @ } Ej rréter deraisne © (@) avrefetoz
DDT Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de I'Etat dans l'Aïsne : www.aisne.gouv.fr1/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-26-00004 - Décision de délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques direction départementale des territoires 32
DECIDEARTICLE 1 - La décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires,pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du 13 février 2024 estabrogée.ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer toutepièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentant dupouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 20septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer pour l'ordonnancementdes dépenses et recettes publiques, tant pour les dépenses (demande d'achat, demande desubvention, service fait, ordre de payer pour cartes achat et factures, constatation de S.F,tableau « Ordre de payer ») que pour les recettes pour les programmes figurant dans le tableauci-dessous, à :- M. David Di Dio Balsamo, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Royer et de M. David Di DioBalsamo, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme célineChouteau, adjointe aux directeurs.- M. Laurent Blondeau, responsable de la comptabilité du service.
Transition écologique et solidairePrévention des risquesInfrastructures et services de transportsConduite et pilotage des politiques del'écologie, du développement et de la|mobilité durablesCohésion des territoires et desrelations avec les collectivitésterritoriales
113181203217
'Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat 135
Action et comptes publicsFonction publiqueOpérations immobilières et entretien desbâtiments de I'Etat
148723
Services du Premier ministredéconcentrées
50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexDDT
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, 149de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêcheAgriculture et alimentation et de l'aquaculture 215Conduite et pilotage des politiques del'agricultureIntérieur Sécurité et éducation routières 207Moyens mutualisés des administrations 333
n Préfet de l'Aisne () ()] @Prefeto2
2/4
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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secondaire des dépenses et recettes publiques direction départementale des territoires 33
vice fait ainsi que pour l'ordre de payer pour les cartes
Jean-Sébastien Chef du serviceBres Urbanisme et Territoires 135
shj Cheffe du serviceCr(':ellne Environnement 113-181outeau :
chef du service HabitatLaurent Rénovation Urbaine. 135Cadalen Construction
Joélle Maire Cheffe du serviceMobilités 203-207 X X XNicolas Chef du serviceMontanbaux Agriculture 149 X X X
Laurent Blondeau
à la validation dans CHORUS-DT des ordres de missions,factures dans la limite de leurs attributions, les agents
| Laurent lecuru |Jean-Sébastien BresIsabelle ChauderlierCéline ChouteauEric Vangheluwen
| E
Laurent CadalenLudovic MahincJoélle MaireMichel DurandNicolas MontanbauxVincent lelievrex X X X X X X X X X X X
50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexDDT E n Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
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secondaire des dépenses et recettes publiques direction départementale des territoires 34
ARTICLE 5 - Sont habilitées à valider dans SIAP les demandes de subvention et les servicesfaits :- M. Laurent Cadalen, chef de service du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction- M. Laurent Blondeau, responsable de la comptabilité du service.ARTICLE 6 - Le Directeur de la direction départementale des territoires est chargé del'exécution de la présente décision, de sa notification et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aisne.Laon, le ZC//O/&)Z[{
Pour la préfète de l'Aisne et par délégation,le Directeur dépa\temental des territoires
\Vincent ÔYER
50, boulevard de Lyon : B préfet de raisne © [@) errefetoz02011 LAON Cedex —l É; DDT Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr4/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-26-00004 - Décision de délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques direction départementale des territoires 35
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2024-11-26-00008
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-02
donnant subdélégation de signature de M.Bruno
DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France, aux agents placés sous son
autorité, dans le cadre des attributions et
compétences de Madame Fanny ANOR, Préfète
de l'Aisne
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-11-26-00008 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-02 donnant subdélégation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, aux agents placés sous son autorité, dans le cadre des attributions et
compétences de Madame Fanny ANOR, Préfète de l'Aisne
36
PREFETE Direction régionale de I'économie, de 'emploi, duDE L'AISNE travail et des solidaritéségolité des Hauts-de-France
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-02 donnantsubdélégation de signature de M. Bruno DROLEZ, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France, aux agents placés sous sonautorité, dans le cadre des attributions et compétences deMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
Le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésdes Hauts-De-France,
Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-11-26-00008 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-02 donnant subdélégation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, aux agents placés sous son autorité, dans le cadre des attributions et
compétences de Madame Fanny ANOR, Préfète de l'Aisne
37
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie etdes finances ;Vu l'arrété du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur I'emploi de directeur régional adjoint del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctionsde responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;Vu l'arrété du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;Vu l'arrété préfectoral n°2024-88 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre NELLO, responsabledu pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions,actes et correspondances pour lesquels Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a reçu délégation de la préfète de l'Aisnepar arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Pierre NELLO et de MonsieurBruno DROLEZ, la subdélégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté seraexercée par :- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,- Monsieur Julien DEBOOM,- Monsieur Xavier DUTHOIT,- Monsieur Simon HAVARD.Article 3 : L'arrété DREETS Hauts-de-France 2024-PD-A-01 du 16 septembre 2024 est abrogé.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-11-26-00008 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-02 donnant subdélégation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, aux agents placés sous son autorité, dans le cadre des attributions et
compétences de Madame Fanny ANOR, Préfète de l'Aisne
38
Article 4 : Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités des Hauts-de-France est chargé de l'exécution du présent arrété qui seratransmis à la préfète de l'Aisne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.
Lo E /141/702FaitàLille, le Z-5/11/ C0É1Le Directeur régionalde l'économie, de I'emploi,du travail et des solidaritésdes Hauts-de-France
no DROLEZ
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-11-26-00008 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-A-02 donnant subdélégation de signature de M.Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, aux agents placés sous son autorité, dans le cadre des attributions et
compétences de Madame Fanny ANOR, Préfète de l'Aisne
39
Réseau SNCF
02-2024-11-26-00001
Décision du 7 novembre 2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à LA COTE TRAN, parcelle cadastrée
n° Z 30

Réseau SNCF - 02-2024-11-26-00001 - Décision du 7 novembre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à LA COTE TRAN, parcelle cadastrée n° Z 30

40
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NOO419-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articleL. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la sociétéSNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestiondomaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° deI'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), hotamment sonarticle 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activitésferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCFRéseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et servicesVu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeurgénéral clients et services au directeur territorial Hauïs-de-FranceVu l'autorisation de l'Etat en date du 01/08/2023,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00419-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1
Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 01/08/2023,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Réseau SNCF - 02-2024-11-26-00001 - Décision du 7 novembre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à LA COTE TRAN, parcelle cadastrée n° Z 30

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DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau sis La Côte de Tran tel qu'il apparait dansle tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, estdéclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE Ps E e Références cadastrales :| Lieu-dit ; | . Surface (m?)Commune Section Numéro02466 La Côte de Tran LD 30 1 216 m?TOTAL 1 216 m?
ARTICLE 3Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de laI'Aisne et au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de l'Aisne.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait àLe 07/11/2024
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau sis La Côte de Tran tel quil apparaît dans
le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune
.
Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2) Section Numero
02466 La Côte de Tran ZD 30 1 216 m2
TOTAL 1 216m2
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la
l'Aisne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de l'Aisne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à
Le 07/11/2024
t'y
Réseau SNCF - 02-2024-11-26-00001 - Décision du 7 novembre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à LA COTE TRAN, parcelle cadastrée n° Z 30

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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0419-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articleL. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la sociétéSNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestiondomaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° del'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment sonarticle 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activitésferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCFRéseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et servicesVu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeurgénéral clients et services au directeur territorial Hauts-de-FranceVu l'autorisation de l'Etat en date du 01/08/2023,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00419-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 211 1-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au
50
de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 01/08/2023,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Réseau SNCF - 02-2024-11-26-00001 - Décision du 7 novembre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à LA COTE TRAN, parcelle cadastrée n° Z 30

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DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau sis La Côte de Tran tel qu'il apparait dansle tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, estdéclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE ; ; Références cadastrales | [TR Lieu-dit T — .. Surface (m?)Commune Section Numéro02466 La Côte de Tran D 30 1216 M?TOTAL 1216 M?
ARTICLE 3Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de laI'Aisne et au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de l'Aisne.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait àLe 07/11/2024
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau sis La Côte de Tran tel qu'il apparaît dans
le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2) .
Section Numero
02466 La Côte de Tran ZD 30 1 216 m2
TOTAL 1 216m2
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la
l'Aisne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de l'Aisne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à
Le 07/11/2024
Réseau SNCF - 02-2024-11-26-00001 - Décision du 7 novembre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à LA COTE TRAN, parcelle cadastrée n° Z 30

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