PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-02-2025
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-02-12-00002 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-046 de
subdélégation de signature du DDETS (7 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-11-00002 - Arrêté d'agrément n° 2025-CAB-SESR 180 du
11 février 2025 (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 2025-00190 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-12-00002
Arrêté n°2025-DDETS-DIR-046 de subdélégation
de signature du DDETS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-12-00002 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-046 de subdélégation de signature du DDETS 3
| Direction départementaleE | de l'emploi, du travailMINISTÈRE et des solidaritésDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2025-DDETS-DIR-046Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne,Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécuritésociale, le code du commerce et le code de la consommation;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile de France,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaétan RUDANT directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du1° avril 2021;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal del'action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 22 janvier 2025,nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ;Vu la décision n° 2025-014 du 27 janvier 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, portant délégation permanente de signature àMonsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DECIDE :Article premier : La délégation de signature conférée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par la décision n° 2025-14 du27 janvier 2025, est subdéléguée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signer les décisionsen son nom, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants.
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n°2025-DDETS-DIR-046 de subdélégation de signature du DDETS 4
Article 2: Subdélégation permanente est donnée a:- Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,- Monsieur Régis PERROT, directeur du travail, responsable du pôle inspection du travail,à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions1- Egalité professionnelleArticles L. 1143-3 et D.11 1143-6 du code du | Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravailArticles L. 2242-9 et R. | Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un1.2 2242-10 du code du | plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail travail2- Durée du travailee beeen eels Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la21 3121-10 du code du , mal daire absolue d iavail durée maximale hebdomadaire absolue du travaiArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la, 3121-16 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la2.3 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise ou pour une activité dans le département24 Article D. 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès' code du travail des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat a duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a3.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereuxDécision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et , ie , Lu ne . , '4 d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3.3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du on dik bead +i : if. durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail . ' istravaux exposant a certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 a R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)
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Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une3.5 Ln ae coat du situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L. 4121-1 a L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-136 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande, code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10
. Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.7 antiche Re le 39 du Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail : 3 à xfaire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique39 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de23 juillet 1947 mettre des douches à disposition des travailleurs4- Groupement d'employeursArticles L. 1253-17 et 2 ss , NIET. 5 éomicier ds47 D. 1253-7 à D. 1253-11 pia ph lal a l'exercice de l'activité d'un groupementdu code du travail PSArticles R. 1253-19 à # ic ; ras ,42 R 1253-27 du code du Décisions ee refusant ou retirant l'agrément d'untravail groupement d'employeurs5- Représentation du personnelArticles L. 2143-11 et R. | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de51 2143-6 du code du | délégué syndicaltravailArticles L. 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de5.2 L. 2143-11 et R. 2143-6 | représentant de section syndicaledu code du travailArticles L. 2313-5, L.53 2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements' 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
ARLES L. ASIE Ta À. Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les5.4 2314-3 du code du , : er ' à Àtravail collèges électoraux du comité social et économique.
EUICIES | eae set Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et5.5 R. 2316-2 du code du , bevel! sue al wed 6treuil es collèges au sein d'un comité social et économique centralArticles L .2333-4 et ke . ; . — àDécision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus5.6 R. 2332-1 du code du . :. du ou des colléges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravail 3/7
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Articles L. 2345-1 et R.Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression5.8 2345-1 du code du, a x ,. d'un comité d'entreprise européentravail6- ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage et notamment : Décision desuspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4), DécisionArticles L. 6225-4 à L. | autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat6225-8 et R. 6225-1 à R. | d'apprentissage (article L. 6225-5), Décision interdisant le6225-12 du code du | recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairestravail d'un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6), Décisionmettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis (article R. 6225-11)7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou deArticles L. 4733-8 et | la convention du stage (article L. 4733-8), Décision autorisant ou71 suivants du code du | refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de latravail convention du stage (article L. 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L. 4733-10)8- Epargne salarialeArticle L Sr et Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accordsuivants et D 3345-1 et ae ne an ; x si81 , d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargnesuivant du code du .; salarialetravail9- Rupture conventionnelleArticles L. 1237- R. nr . .? aria Décisions d'homologation et de refus d'homologation des91 1237-3 du code du ' .. conventions de rupture du contrat de travailtravail10- Divers101 AGES: À, SAS - ek a Détermination du salaire de référence des travailleurs migrantsdu code du travailArticles D. 5424-8 à _ , ' os A . .das: Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail10.2 D. 5424-10 du code du ce "a ;travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou sonArticle R. 2122-21 du representant en cas de contestation relative a une inscription sur la10.3 | liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure decode du travail bys ae . .l'audience des organisations syndicales dans les entreprises demoins de 11 salariésArticle L. 8114-4 et . , wes ;Mise en œuvre de la transaction pénale: proposition au mis ensuivants et R. 8114-3 et ; x a .10.4 cause, demande d'homologation au procureur, notification au missuivants du code dutravailen cause.
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Article 3 : Subdélégation est également donnée aux directrices ajointes du travail et au directeuradjoint du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :Madame Stéphanie REUX, responsable de l'unité de contrôle n° 2,Monsieur Raphaël SEROUR, responsable de l'unité de contrôle n° 3,Madame Isabelle ZORZENON, responsable de l'unité de contrôle n° 4,Dispositions légales Décisions2- Durée du travailArbcies L BUZZ) 86. Bs Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la21 3121-10 du code du ' sPAR durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la, 3121-16 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la23 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a3.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux' Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et , ne i gs . , .à d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3,3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du aa me «2 .à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail k ' saetravaux exposant a certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 a R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)36 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande, code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10
. Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.37 Abel bh 4468 39: mp Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail k à 'faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique
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3.9 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense a l'obligation de, 23 juillet 1947 mettre des douches a disposition des travailleurs
5- Représentation du personnel
Articles L. 2313-5, L.53 2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements' 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
Articles L. SMS BE À Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les5.4 2314-3. du code du , ; ee alet é .eral collèges électoraux du comité social et économique.
prticnes L AS IE"E 8€ Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et55 R. 2316-2 du code du à meet ug F j àtravail les collèges au sein d'un comité social et économique centraleee Décision répartissant les sieges au comité de groupe entre les élus56 |R. 23321 du code du Passer BrP: du ou des colleges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et KR. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravailArticle 4 : Pour l'exercice des attributions visées aux 21, 2.2, 2.3 et 5.4 de l'article 3 de la présente décision,une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices et inspecteurs du travail dont lesnoms suivent, dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisionsd'affectation en section d'inspection du travail :- Mme Charlotte ALLAIRE- Mme Nathalie BARBERYE- Mme Amandine BARON-ALECI- Mme Aurélie BELLENGER- M. Karim BOURAS- M.Léo BOURSIER- Mme Gaëlle BOTZUNG- Mme Noémie CHASSARD- M. Alexis COSTES- Mme Nadia DIOP- Mme Christine GHIZZONI- Mme Maud HABERT- Mme Laetitia HENNOUS- Mme Mathilde HERMIER- Mme Ingrid LAWSON- Mme Pauline LEFEVRE- Mme Nolwenn LE YOUDEC- M. Jean-Baptiste LY VAN TU- Mme Mathilde MALHER- Mme Juliette MATHIEU- Mme Karine MEDAILLE- Mme Karine PAUVERT- M. Raphaël PREAU- M. Miguel REVES- Mme Caroline ROUSSEAU- M. Thomas SALGADO- Mme Carmen ZIEGLER- Mme Evelyne ZOUBICOU
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Article 5 : Pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L. 8114-4 et suivants,R. 8114-3 et suivants du code du travail, subdélégation de signature est également donnée a MadameArmelle LE LAY, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail,Article 6 : L'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-036 du 05 février2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne est abrogé.Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ainsi que lessubdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Seine-et-Marne.
Melun, le 1 2 FEV 2075
Le directeur départementalde l'emplai, du travail et des
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-11-00002
Arrêté d'agrément n° 2025-CAB-SESR 180 du 11
février 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-11-00002 - Arrêté d'agrément n° 2025-CAB-SESR 180 du 11 février 2025 11
| = Cabinet du préfetom ak Service éducation et sécurité routiéresPREFET Bureau des professions réglementéesDE SEINE-ET-MARNE PLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-CAB-SESR 180Portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière«Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Ile-de-France»Agrément n° R 25 077 0001 0Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-8;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; -Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur Alexandre TAVENOT relative al'exploitation de son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1° - Monsieur Alexandre TAVENOT est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrémentR 25 077 0001 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé «Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Ile-de-France» situé 72-74 rue de Reuilly —75072 PARIS 12.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation suivantes :- CMA de Seine-et-Marne — 3 bis rue Ormeteau - 77500 CHELLES- CMA de Seine-et-Marne — 9 rue des Cordeliers - 77100 MEAUX- CMA de Seine-et-Marne - 4 avenue Général Leclerc - 77000 MELUN- CMA de Seine-et-Marne — 5 avenue du Maréchal Leclerc — 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE- CMA de Seine-et-Marne — 13/15 rue de la Foire aux Chevaux — 77160 PROVINSMonsieur Alexandre TAVENOT, exploitant de l'établissement, et Monsieur Kajenthiran THANGARAJAHassurent l'encadrement technique et administratif des stages.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - Pour toute transformation ou changement de (des) local (locaux) de formation, l'exploitantest tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Melun, le 11 février 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconquire et des professions réglementées
José HAMME | JFKae
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Arrêté n° 2025-00190 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
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sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 14
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00190
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 2025-00190 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 15

2
A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Terava CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau d u budget spécial, M. Eric SARAMITO,
agent contractuel, chef du bureau de la commande pu blique et de l'achat, M. Mathias
DENJEAN, administrateur de l'État du 1
er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et
d'appui à la performance, sont habilités à signer t ous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa
SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 2025-00190 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 16

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Camille THOREAU, attachée principale d'administrati on de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint es Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent con tractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Magaid AHMED, agent contractuel,
Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy
MODESTE, secrétaire administratif de classe normale , chef de section, dans la limite de leurs
attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1
er alinéa du
présent article.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Guillaume CATTA, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du pôle d'appui à la performance, dans la
limite de leurs attributions respectives.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
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sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 17

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- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Magalie HARNAIS, contractuelle,
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sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 18

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- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 13

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 2025-00190 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 19

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- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
- et en qualité de gestionnaire et de valideur d'ordr es de mission et d'états de frais sur
l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, com mandant de la gendarmerie
nationale.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en ca s d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRIST OPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet d e police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 2025-00190 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 20

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de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exé cution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Terava CLERC, dont le
nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes .

TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 24

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Mar ion COHEN-GAVIN, agent
contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines de la direction.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 2025-00190 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 21

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Article 25

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l'effet de sig ner, au nom du préfet de police, les
demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de
la direction.

Article 26

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les documents relevant de la gestion de proximité d es ressources humaines des agents de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site
« les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 12 février 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 2025-00190 accordant délégation de la signature préfectorale au
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