PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-206
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la
demande déposée par l'organisme unique de gestion collective du bassin
versant de la Dordogne (23 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2026-07-23-00001 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 23 juillet 2026 (6
pages) Page 28
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-07-22-00003 - Arrêté n°2026-gir-059 du 22 juillet 2023 AUTOROUTE
A630
relatif aux travaux d'entretien par Bordeaux-Métropole
Section
comprise dans l'échangeur n°17

Communes de Villenave d'Ornon
(2 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2026-07-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire à
enseigne commerciale "PFG - SERVICES FUNÉRAIRES" de la société
"OGF - SERVICES FUNÉRAIRES" situé sur la commune de LANGON (2
pages) Page 38
33-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire à
enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES DE FRANCE" de la SAS "CFG21"
situé sur la commune de SAINTE-EULALIE (2 pages) Page 41
33-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal de la SARL "POMPES FUNÈBRES LAPORTE et FILS" situé sur la
commune de LA REOLE (2 pages) Page 44
33-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal de la SAS "ARMONIE POMPES FUNEBRES" situé sur la commune de
Libourne (2 pages) Page 47
33-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL "ARTOLIE CIRON POMPES FUNÈBRES"
situé sur la commune de Cadillac-sur-Garonne (2 pages) Page 50
2
33-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL "POMPES FUNEBRES LAPORTE et
FILS" situé sur la commune de LANGON (2 pages) Page 53
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2026-07-21-00007 - FDD PROXIMITE CARBONE ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité (2
pages) Page 56
3
DDTM
33-2026-07-10-00020
Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à
l'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la
demande déposée par l'organisme unique de gestion
collective du bassin versant de la Dordogne
DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
4
| 3PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
La préfète de la Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite
Chevalier des palmes académiques
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article R214-6 ;
Vu l'arrêté du 09 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par
arrêté préfectoral le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la
Dordogne ;
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DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
5
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/PEMA/2015/013 du 12 mai 2015 portant les modifications de l'arrêté n° 2013031-
0013 du 31 janvier 2013 portant désignation de l'OUGC Dordogne ;
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-003 du 22 avril 2024 modifiant le périmètre de gestion de l'OUGC
Dordogne ;
Vu la demande d'autorisation unique pluriannuelle présentée le 31 mai 2024 par l'OUGC du sous-bassin
de la Dordogne ;
Vu les demandes de compléments adressées au pétitionnaire par le service instructeur les 12 juin, 23
juillet et 21 octobre 2024, puis le 21 mars 2025 et le 20 janvier 2026 ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire aux demandes de compléments, respectivement les 12
juillet, 6 août 2024, 23 octobre 2025 et 20 avril 2026 ;
Vu l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en date du 11 juin
2026 ;
Vu les pièces du dossier transmises en vue d'être soumises à enquête publique ;
Vu la décision n° E26000066/33 du président du tribunal administratif de Bordeaux, du 16 juin 2026,
désignant une commission d'enquête ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Dordogne, du Cantal, de la Cha -
rente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot,
du Lot-et-Garonne et du Puy-de-Dôme ;

A R R E T E N T
Article 1 : Objet et durée de l'enquête publique
A la suite de l'instruction du dossier de demande de renouvellement de l'autorisation unique plurian -
nuelle de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation déposée par l'OUGC du bassin versant de la Dor -
dogne, dont le siège social est situé boulevard des Saveurs – Cré@Vallée Nord – 24660 Coulounieix-Cha-
miers, une enquête publique est requise, conformément à l'article R214-6 du code de l'environnement.
Le territoire de compétence de l'OUGC, d'une superficie de 23 364 km², s'étend sur 1 378 communes, 11
départements (Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Haute-
Vienne, Lot, Lot-et-Garonne et Puy-de-Dôme) et trois régions administratives différentes (Auvergne-
Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie).
L'OUGC de la Dordogne dispose des volumes prélevables dans les eaux superficielles pour la période
estivale, notifiés sur son périmètre de gestion, répartis par périmètre élémentaire, afin d'assurer une
meilleure gestion des ressources en eau. Les prélèvements se font dans les masses d'eaux superficielles
et souterraines.
L'enquête publique, d'une durée de 32 jours, se déroulera du 03 août 2026 9 heures au 3 septembre
2026 16 heures 30 inclus.
Article 2 : Commission d'enquête
La commission d'enquête désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux est
composée de :
Président : Monsieur Paul JÉRÉMIE
Titulaires : Monsieur Dominique FRANÇOIS
Madame Mylène PESTOURIE MARTINEZ
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DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
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Suppléant : Monsieur Alain LAUMON
Article 3 : Lieux, jours et heures de mise à disposition du dossier d'enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non
mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés et consultables aux jours et
heures d'ouverture des services des mairies :
Pour le département du Cantal :
- Mairie d'Aurillac.
Pour le département de la Charente :
- Mairie d'Angoulême.
Pour le département de la Corrèze :
- Mairie de Tulle ;
- Mairie de Brive-la-Gaillarde.
Pour le département de la Gironde :
- Mairie de Libourne.
Pour le département de la Dordogne :
- Mairie de Coulounieix-Chamiers, siège de
l'enquête ;
- Mairie de Bergerac ;
- Mairie de Sarlat-la-Canéda ;
- Mairie Ribérac ;
- Direction départementale des territoires de la
Dordogne (DDT), Périgueux, cité administrative.
Pour le département du Lot :
- Mairie de Gourdon.
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations aux membres de la
commission d'enquête de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de Coulounieix-Chamiers (siège de l'enquête) à l'adresse suivante : Mairie
de Coulounieix-Chamiers – avenue du Général de Gaulle – 24 660 COULOUNIEIX-CHAMIERS;
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-aupdordogne-2026@dordogne.gouv.fr.
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit l e 03 septembre 2026 à
16 heures 30.
Le présent arrêté et le dossier sont consultables sur le site des services de l'État des préfectures
concernées et notamment pour la préfecture de la Dordogne en lien à l'adresse suivante :
https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Participation-
du-public/Consultation-du-public
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la DDT 24 :
Adresse postale : AUP BV Dordogne - Les Services de l'État – Cité administrative – DDT de la Dordogne
– Service eau environnement et risques – 24024 Périgueux cedex (tél : 05 53 45 56 00)
Adresse physique : DDT – 16 rue du 26ième RI – 24 016 Périgueux cedex
Article 4 : Lieux, jours et heures des permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire part
directement de leurs observations sur l'opération projetée, aux jours et lieux définis comme suit :
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DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
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Mairie de Coulounieix-Chamiers :
- Lundi 03 août de 9h00 à 12h00 ;
- Lundi 17 août de 9h00 à 12h00 ;
- Jeudi 03 septembre de 9h00 à 12h00.
DDT de la Dordogne à Périgueux :
- Lundi 03 août de 13h30 à 16h30 ;
- Lundi 03 août de 13h30 à 16h30 ;
- Jeudi 03 septembre de 13h30 à 16h30.
Mairie de Brive :
- Mardi 11 août 09h00 à 12h00.
Mairie de Tulle :
- Mardi 11 août de 13h30 à 16h00.
Mairie d'Aurillac :
- Mercredi 12 août de 09h00 à 12h00.
Mairie de Bergerac :
- Mardi 18 août de 09h00 à 12h00
Mairie de Sarlat-la-Canéda :
- Jeudi 20 août de 09h00 à 12h00
Mairie d'Angoulême :
- Mardi 25 août de 09h00 à 12h00.
Mairie de Gourdon :
- Jeudi 27 août de 09h00 à 12h00.
Mairie de Riberac :
- Lundi 31 août de 09h00 à 12h00.
Mairie de Libourne :
- Mardi 1 septembre de 09h00 à 12h00.
Article 5 : Avis d'ouverture de l'enquête
Un avis d'ouverture d'enquête sera publié, 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute sa
durée, par voie d'affichage et éventuellement par tout autre procédé, à l'extérieur des mairies
concernées par le périmètre de gestion de l'OUGC du bassin versant de la Dordogne (voir liste annexée
au présent acte) et en mairie de Coulounieix-Chamiers (siège de l'enquête), citées à l'article 3.
Pendant cette même période, cet avis sera également affiché par le responsable du projet au siège de
l'OUGC Dordogne ainsi qu'en mairie de Coulounieix-Chamiers de façon à être visible depuis la voie
publique. Les affiches répondront aux caractéristiques et dimensions définies par l'arrêté 09 septembre
2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
L'accomplissement de ces formalités sera attesté par des certificats établis par les maires et le
président de l'OUGC du bassin versant de la Dordogne. Ces certificats seront adressés avant le 03
septembre 2026 à la DDT de la Dordogne, service eau, environnement et risques,
- par courriel à l'adresse suivante : ddt-ep-aupdordogne-2026@dordogne.gouv.fr
- par courrier à l'adresse ci dessous :
Les services de l'État
Enquête publique
Dossier AUP OUGC Dordogne
DDT / SEER
Cité administrative
24 024 PERIGUEUX CEDEX
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins de la préfète coordonnatrice du sous-bassin de la
Dordogne et aux frais de l'organisme unique de gestion collective, 15 jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête. Un rappel est également réalisé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux
locaux. Les frais de publication seront à la charge du responsable du projet. Ces parutions auront lieu
dans les journaux suivants :
- Cantal : La Montagne et l'Union du Cantal ;
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DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
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- Charente : Le Courrier Français de Charente et la vie charentaise ;
- Charente-Maritime : L'Agriculteur charentais et Sud-Ouest ;
- Corrèze : La Montagne Centre France et La Vie Corrézienne ;
- Creuse : La Montagne et La Creuse Agricole et Rurale ;
- Dordogne : Le courrier français et Sud-Ouest ;
- Gironde : Le Courrier Français et Sud-Ouest ;
- Lot : La Dépêche du Midi et La Vie Quercynoise ;
- Lot-et-Garonne : Le Courrier Français et Sud-Ouest ;
- Puy-de-Dôme : La Montagne et Le Semeur Hebdo ;
- Haute-Vienne : Le Populaire du Centre et Union et Territoire.
Article 6 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont transmis sans délai par les mairies au
président de la commission d'enquête et clos par lui. Les envois se feront à l'adresse suivante :
Les services de l'État
Enquête publique Dossier AUP OUGC Dordogne
DDT / SEER
Cité administrative
24 024 PERIGUEUX CEDEX
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la
huitaine, le président de l'OUGC du bassin de la Dordogne et lui communique les observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse et l'invitera à produire, dans un délai de quinze
jours, ses observations éventuelles.

Article 7 : Avis des communes
Le conseil municipal de la commune de Coulounieix-Chamiers, où un dossier a été déposé, est appelé à
donner son avis sur la demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête et, au plus tard, dans les
15 jours suivant sa clôture.

Article 8 : Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur envoie,
d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et les observations recueillies,
et, d'autre part, ses conclusions motivées. Il adresse simultanément une copie de son rapport et ses
conclusions au président du tribunal administratif.
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne adressera, dès leur réception, une copie du
rapport et ses conclusions au responsable du projet. Elles seront adressées aux mairies pour y être, sans
délai, mis à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Elles
seront également tenue à la disposition du public pendant un an sur le site des services de l'État en
Dordogne à l'adresse suivante :
https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Participation-
du-public/Consultation-du-public
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unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
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Périgueux, le 4 UHL. 2076
grMarie AUBERT
Article 9 : Examen du dossier
Le dossier sera examiné par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-Garonne et du Puy-de-
Dôme qui émettront un avis. La décision d'autorisation assortie du respect de prescriptions, ou la
décision de refus, sera prise par arrêté conjoint des préfets de la Dordogne, du Cantal, de la Charente,
de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-
et-Garonne et du Puy-de-Dôme.

Article 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-Garonne et
du Puy-de-Dôme, les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du
Lot, du Lot-et-Garonne et du Puy-de-Dôme, les maires des communes concernées par le périmètre de
gestion de l'OUGC du bassin de la Dordogne listée en annexe 1 au présent acte, le président de l'OUGC
du bassin versant de la Dordogne et l a commission d'enquête sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe 1 : Liste des communes concernées par le projet.
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unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
10
Le préfet du Cantal
Philippe LOOS
Le ptéfet de la Corrèze
Vihcent BERTON"
La préfète du Lot
a POULAIN
Le préfet de la Haute-Vienne
%Maurice BARATE}4
Le ù à de la Charente
Ise HARNSBIS
a! LEGUEULT
Le préfet d Lot-et-Garonne
Pour le prétet et par délégationLe Directeur de CabinetRaphaël FARGESLe préfet de la| Ch e
— ="
La préfète de la Gironde
CRSophie BROCA
Le préfet de la Creuse
LL
La préfète du Puy-de-Dôme
wa (a RE gracons
Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la demande de renouvellement
d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation déposée par
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du bassin versant de la Dordogne.

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unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
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Annexe 1
Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle
(AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme
unique de gestion collective du bassin versant de la Dordogne
Noms des communes Code postal Noms des communes Code postal
SURDOUX 87130 JAURE 24140
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE 87500 ISSIGEAC 24560
SAINT-PRIEST-LIGOURE 87800 ISSAC 24400
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES 87800 HAUTEFORT 24390
SAINT-GERMAIN-LES-BELLES 87380 HAUTEFAYE 24300
LA ROCHE-L'ABEILLE 87800 GRUN-BORDAS 24380
RILHAC-LASTOURS 87800 GROLEJAC 24250
LA PORCHERIE 87380 GRIVES 24170
PENSOL 87440 GRIGNOLS 24110
PAGEAS 87230 GRANGES-D'ANS 24390
NEXON 87800 GRAND-BRASSAC 24350
LA MEYZE 87800 GOUT-ROSSIGNOL 24320
MEUZAC 87380 GINESTET 24130
MAGNAC-BOURG 87380 GENIS 24160
LADIGNAC-LE-LONG 87500 GARDONNE 24680
JANAILHAC 87800 GAGEAC-ET-ROUILLAC 24240
GLANDON 87500 GABILLOU 24210
DOURNAZAC 87230 FRAISSE 24130
LA CROISILLE-SUR-BRIANCE 87130 FOULEIX 24380
COUSSAC-BONNEVAL 87500 FOUGUEYROLLES 33220
CHATEAU-CHERVIX 87380 FOSSEMAGNE 24210
LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX 87440 FLORIMONT-GAUMIER 24250
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE 87150 FLEURAC 24580
CHALUS 87230 LE FLEIX 24130
LE CHALARD 87500 FIRBEIX 24450
LES CARS 87230 LA FEUILLADE 24120
BUSSIERE-GALANT 87230 FAUX-EN-PERIGORD 24560
VERNEUGHEOL 63470 LES FARGES 24290
TREMOUILLE-SAINT-LOUP 63810 FANLAC 24290
TORTEBESSE 63470 LES EYZIES 24620
TAUVES 63690 EYZERAC 24800
SINGLES 63690 EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL 24700
SAVENNES 63750 EXCIDEUIL 24160
SAULZET-LE-FROID 63970 ESCOIRE 24420
SAINT-SULPICE 63760 EGLISE-NEUVE-D'ISSAC 24400
SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 63950 EGLISE-NEUVE-DE-VERGT 24380
SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE 63820 ECHOURGNAC 24410
SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT 63470 DUSSAC 24270
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DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
12
SAINT-GENES-CHAMPESPE 63850 DOUZILLAC 24190
SAINT-DONAT 63680 LA DOUZE 24330
SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE 63420 DOUVILLE 24140
PICHERANDE 63113 DOUCHAPT 24350
PERPEZAT 63210 LA DORNAC 24120
ORCIVAL 63210 DOMME 24250
MUROL 63790 DOISSAT 24170
MURAT-LE-QUAIRE 63150 DAGLAN 24250
MONT-DORE 63240 CUNEGES 24240
MESSEIX 63750 CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS 24640
LA TOUR-D'AUVERGNE 63680 CREYSSENSAC-ET-PISSOT 24380
LASTIC 63760 CREYSSE 24100
LARODDE 63690 CREYSSAC 24350
LAQUEUILLE 63820 COUZE-ET-SAINT-FRONT 24150
LABESSETTE 63690 COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS 24220
HEUME-L'EGLISE 63210 COUTURES 24320
LA GODIVELLE 63850 COURS-DE-PILE 24520
GIAT 63620 COURSAC 24430
FERNOEL 63620 COULOUNIEIX-CHAMIERS 24660
ESPINCHAL 63850 COULAURES 24420
EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES 63850 COUBJOURS 24390
CROS 63810 CORNILLE 24750
COMPAINS 63610 CORGNAC-SUR-L'ISLE 24800
CHASTREIX 63680 LA COQUILLE 24450
CHAMBON-SUR-LAC 63790 CONNE-DE-LABARDE 24560
BRIFFONS 63820 CONNEZAC 24300
BOURG-LASTIC 63760 CONDAT-SUR-VEZERE 24570
LA BOURBOULE 63150 CONDAT-SUR-TRINCOU 24530
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE 63610 COMBERANCHE-ET-EPELUCHE 24600
BAGNOLS 63810 COLOMBIER 24560
AVEZE 63690 CLERMONT-D'EXCIDEUIL 24160
ANZAT-LE-LUGUET 63420 CLERMONT-DE-BEAUREGARD 24140
VILLENEUVE-DE-DURAS 47120 CLADECH 24170
SAVIGNAC-DE-DURAS 47120 CHOURGNAC 24640
LOUBES-BERNAC 47120 CHERVEIX-CUBAS 24390
SAINT-JEAN-LAGINESTE 46400 CHERVAL 24320
MAYRAC 46200 LES COTEAUX PERIGOURDINS 24120
LE VIGAN-EN-QUERCY 46300 CHATRES 24120
VAYRAC 46110 CHATEAU-L'EVEQUE 24460
UZECH 46310 CHASSAIGNES 24600
THEMINETTES 46120 LA CHAPELLE-SAINT-JEAN 24390
THEMINES 46120 LA CHAPELLE-MONTMOREAU 24300
THEGRA 46500 LA CHAPELLE-MONTABOURLET 24320
THEDIRAC 46150 LA CHAPELLE-GRESIGNAC 24320
TEYSSIEU 46190 LA CHAPELLE-GONAGUET 24350
TERROU 46120 LA CHAPELLE-FAUCHER 24530
2 / 16
DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
13
TAURIAC 46130 LA CHAPELLE-AUBAREIL 24290
STRENQUELS 46110 CHAPDEUIL 24320
SOUSCEYRAC-EN-QUERCY 46190 CHANTERAC 24190
SOUILLAC 46200 CHANCELADE 24650
SOUCIRAC 46300 CHAMPS-ROMAIN 24470
SONAC 46320 CHAMPCEVINEL 24750
SENIERGUES 46240 CHAMPAGNE-ET-FONTAINE 24320
SENAILLAC-LATRONQUIERE 46210 CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 24530
SALVIAC 46340 CHALAIS 24800
SAINT-VINCENT-DU-PENDIT 46400 CHALAGNAC 24380
SAINT-SOZY 46200 CENAC-ET-SAINT-JULIEN 24250
SAINT-SIMON 46320 CELLES 24600
SAINT-PROJET 46300 CAUSE-DE-CLERANS 24150
SAINT-PAUL-DE-VERN 46400 CASTELS ET BEZENAC 24220
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU 46130 CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 24250
SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES 46110 LA CASSAGNE 24120
SAINT-MEDARD-NICOURBY 46210 CARVES 24170
SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE 46400 CARSAC-DE-GURSON 24610
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 46120 CARSAC-AILLAC 24200
SAINT-LAURENT-LES-TOURS 46400 CARLUX 24370
SAINT-JEAN-LESPINASSE 46400 CAPDROT 24540
SAINT-HILAIRE 46210 CAMPSEGRET 24140
SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR 46310 CAMPAGNE 24260
SAINT-DENIS-LES-MARTEL 46600 CAMPAGNAC-LES-QUERCY 24550
SAINTE-COLOMBE 46120 CALVIAC-EN-PERIGORD 24370
SAINT-CLAIR 46300 CALES 24150
SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET 46300 BUSSAC 24350
SAINT-CIRQ-MADELON 46300 LE BUISSON-DE-CADOUIN 24480
SAINT-CHAMARAND 46310 LE BUGUE 24260
SAINT-CERE 46400 BROUCHAUD 24210
SAINT-BRESSOU 46120 BRANTOME EN PERIGORD 24310
SAIGNES 46500 BOUZIC 24250
RUEYRES 46120 BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN 24320
RUDELLE 46120 BOURROU 24110
ROUFFILHAC 46300 BOURNIQUEL 24150
ROCAMADOUR 46500 BOURGNAC 24400
LE ROC 46200 BOURG-DU-BOST 24600
RIGNAC 46500 BOURG-DES-MAISONS 24320
REILHAGUET 46350 BOURDEILLES 24310
REILHAC 46500 BOUNIAGUES 24560
RAMPOUX 46340 BOULAZAC ISLE MANOIRE 24750
LE VIGNON-EN-QUERCY 46110 BOUILLAC 24480
PUYBRUN 46130 BOSSET 24130
PRUDHOMAT 46130 BORREZE 24590
PINSAC 46200 BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-
FUMADIERES 24230
PEYRILLES 46310 BOISSEUILH 24390
3 / 16
DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
14
PAYRIGNAC 46300 BIRAS 24310
PAYRAC 46350 BEYNAC-ET-CAZENAC 24220
PADIRAC 46500 BESSE 24550
NADAILLAC-DE-ROUGE 46350 BERTRIC-BUREE 24320
MONTVALENT 46600 BERGERAC 24100
MONTGESTY 46150 BERBIGUIERES 24220
MONTFAUCON 46240 PAYS DE BELVES 24170
MONTET-ET-BOUXAL 46210 BELEYMAS 24140
MONTAMEL 46310 BEAURONNE 24400
MOLIERES 46120 BEAUREGARD-ET-BASSAC 24140
MILHAC 46300 BEAUREGARD-DE-TERRASSON 24120
MIERS 46500 BEAUPOUYET 24400
MEYRONNE 46200 BEAUMONTOIS EN PERIGORD 24440
MAYRINHAC-LENTOUR 46500 BAYAC 24150
MASCLAT 46350 BASSILLAC ET AUBEROCHE 24330
MARTEL 46600 BARS 24210
MARMINIAC 46250 BARDOU 24560
LUNEGARDE 46240 BANEUIL 24150
LOUPIAC 46350 BADEFOLS-SUR-DORDOGNE 24150
LOUBRESSAC 46130 BADEFOLS-D'ANS 24390
LEYME 46120 LA BACHELLERIE 24210
LEOBARD 46300 AZERAT 24210
LAVERGNE 46500 AURIAC-DU-PERIGORD 24290
LAVERCANTIERE 46340 AUDRIX 24260
LAVAL-DE-CERE 46130 AUBAS 24290
LAURESSES 46210 ARCHIGNAC 24590
LATRONQUIERE 46210 ANTONNE-ET-TRIGONANT 24420
LATOUILLE-LENTILLAC 46400 ANNESSE-ET-BEAULIEU 24430
LANZAC 46200 ANLHIAC 24160
LAMOTHE-FENELON 46350 ANGOISSE 24270
LAMOTHE-CASSEL 46240 ALLEMANS 24600
LADIRAT 46400 ALLAS-LES-MINES 24220
LACHAPELLE-AUZAC 46200 ALLES-SUR-DORDOGNE 24480
LACAVE 46200 AJAT 24210
LACAPELLE-MARIVAL 46120 AGONAC 24460
LABATHUDE 46120 ABJAT-SUR-BANDIAT 24300
COEUR DE CAUSSE 46240 SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE 23100
LABASTIDE-DU-HAUT-MONT 46210 SAINT-MERD-LA-BREUILLE 23100
ISSEPTS 46320 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX 23100
ISSENDOLUS 46500 SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ 23260
GRAMAT 46500 LE MAS-D'ARTIGE 23100
GOURDON 46300 MALLERET 23260
GORSES 46210 FLAYAT 23260
GLANES 46130 FENIERS 23100
GIRAC 46130 CROCQ 23260
GINTRAC 46130 LA COURTINE 23100
4 / 16
DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
15
GINOUILLAC 46300 CLAIRAVAUX 23500
GINDOU 46250 BEISSAT 23260
GIGNAC 46600 BASVILLE 23260
GAGNAC-SUR-CERE 46130 YSSANDON 19310
FRAYSSINHES 46400 VOUTEZAC 19130
FRAYSSINET 46310 VITRAC-SUR-MONTANE 19800
FLOIRAC 46600 VIGNOLS 19130
FLAUJAC-GARE 46320 VIGEOIS 19410
FAJOLES 46300 VIAM 19170
ESTAL 46130 VEYRIERES 19200
ESPEYROUX 46120 VEIX 19260
DURBANS 46320 VEGENNES 19120
DEGAGNAC 46340 VARS-SUR-ROSEIX 19130
CUZANCE 46600 VARETZ 19240
CREYSSE 46600 VALIERGUES 19200
CRESSENSAC-SARRAZAC 46600 UZERCHE 19140
COUZOU 46500 USSEL 19200
CORNAC 46130 USSAC 19270
CONDAT 46110 TURENNE 19500
CONCORES 46310 TULLE 19000
CAZALS 46250 TUDEILS 19120
CAVAGNAC 46110 TROCHE 19230
CATUS 46150 TREIGNAC 19260
CARLUCET 46500 TOY-VIAM 19170
CARENNAC 46110 THALAMY 19200
CANIAC-DU-CAUSSE 46240 TARNAC 19170
CALES 46350 SOURSAC 19550
CAHUS 46130 SOUDEILLES 19300
BRETENOUX 46130 SOUDAINE-LAVINADIERE 19370
LE BOUYSSOU 46120 SORNAC 19290
LE BOURG 46120 SIONIAC 19120
BIO 46500 SEXCLES 19430
BIARS-SUR-CERE 46130 SERVIERES-LE-CHATEAU 19220
BETAILLE 46110 SERILHAC 19190
BELMONT-BRETENOUX 46130 SERANDON 19160
LE BASTIT 46500 SEILHAC 19700
BANNES 46400 SEGUR-LE-CHATEAU 19230
BALADOU 46600 SEGONZAC 19310
AYNAC 46120 SARROUX - SAINT JULIEN 19110
AUTOIRE 46400 SARRAN 19800
LES ARQUES 46250 SALON-LA-TOUR 19510
ANGLARS-NOZAC 46300 SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT 19300
ANGLARS 46120 LES TROIS-SAINTS 19140
ALVIGNAC 46500 SAINT-VICTOUR 19200
ALBIAC 46500 SAINT-VIANCE 19240
VILLEGOUGE 33141 SAINT-SYLVAIN 19380
5 / 16
DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
16
VIGNONET 33330 SAINT-SULPICE-LES-BOIS 19250
VERAC 33240 SAINT-SORNIN-LAVOLPS 19230
TIZAC-DE-LAPOUYADE 33620 SAINT-SOLVE 19130
TIZAC-DE-CURTON 33420 SAINT-SETIERS 19290
TAYAC 33570 SAINT-SALVADOUR 19700
TARGON 33760 SAINT-ROBERT 19310
SOUSSAC 33790 SAINT-REMY 19290
SAVIGNAC-DE-L'ISLE 33910 SAINT-PRIVAT 19220
SAUVETERRE-DE-GUYENNE 33540 SAINT-PRIEST-DE-GIMEL 19800
LA SAUVE 33670 SAINT-PAUL 19150
LES SALLES-DE-CASTILLON 33350 SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER 19270
SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC 33920 SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX 19200
SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS 33420 SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 19200
SAINTE-TERRE 33350 SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE 19320
SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS 33540 SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE 19600
SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS 33330 SAINT-PANTALEON-DE-LAPLEAU 19160
SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE 33660 SAINT-MEXANT 19330
SAINT-SAVIN 33920 SAINT-MERD-LES-OUSSINES 19170
SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND 33660 SAINT-MERD-DE-LAPLEAU 19320
SAINTE-RADEGONDE 33350 SAINT-MARTIN-LA-MEANNE 19320
SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG 33220 SAINT-MARTIAL-ENTRAYGUES 19400
SAINT-QUENTIN-DE-BARON 33750 SAINT-MARTIAL-DE-GIMEL 19150
SAINT-PIERRE-DE-BAT 33760 SAINTE-MARIE-LAPANOUZE 19160
SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL 33220 SAINT-JULIEN-MAUMONT 19500
SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILHE 33350 SAINT-JULIEN-LE-VENDOMOIS 19210
SAINT-PEY-DE-CASTETS 33350 SAINT-JULIEN-LE-PELERIN 19430
SAINT-PEY-D'ARMENS 33330 SAINT-JULIEN-AUX-BOIS 19220
SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC 33126 SAINT-JAL 19700
SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES 33230 SAINT-HILAIRE-TAURIEUX 19400
SAINT-MARTIN-DU-BOIS 33910 SAINT-HILAIRE-PEYROUX 19560
SAINT-MARTIN-DE-LAYE 33910 SAINT-HILAIRE-LUC 19160
SAINT-MARIENS 33620 SAINT-HILAIRE-LES-COURBES 19170
SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON 33350 SAINT-HILAIRE-FOISSAC 19550
SAINT-LEON 33670 SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES 19330
SAINT-LAURENT-DES-COMBES 33330 SAINT-GERMAIN-LAVOLPS 19290
SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC 33420 SAINT-GENIEZ-O-MERLE 19220
SAINT-HIPPOLYTE 33330 SAINT-FREJOUX 19200
SAINT-GENES-DE-FRONSAC 33240 SAINTE-FORTUNADE 19490
SAINT-GENES-DE-CASTILLON 33350 SAINTE-FEREOLE 19270
SAINTE-FOY-LA-GRANDE 33220 SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES 19200
SAINTE-FLORENCE 33350 SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE 19160
SAINT-FERME 33580 SAINT-ETIENNE-AUX-CLOS 19200
SAINT-ETIENNE-DE-LISSE 33330 SAINT-ELOY-LES-TUILERIES 19210
SAINT-EMILION 33330 SAINT-CYR-LA-ROCHE 19130
SAINT-DENIS-DE-PILE 33910 SAINT-CYPRIEN 19130
SAINTE-COLOMBE 33350 SAINT-CLEMENT 19700
6 / 16
DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
17
SAINT-CIERS-D'ABZAC 33910 SAINT-CIRGUES-LA-LOUTRE 19220
SAINT-CIBARD 33570 SAINT-CHAMANT 19380
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE 33230 SAINT-CERNIN-DE-LARCHE 19600
SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES 33330 SAINT-BONNET-PRES-BORT 19200
SAINT-BRICE 33540 SAINT-BONNET-LES-TOURS-DE-MERLE 19430
SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE 33220 SAINT-BONNET-L'ENFANTIER 19410
SAINT-AVIT-DE-SOULEGE 33220 SAINT-BONNET-LA-RIVIERE 19130
SAINT-AUBIN-DE-BRANNE 33420 SAINT-BONNET-ELVERT 19380
SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE 33660 SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC 19500
SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET 33790 SAINT-AULAIRE 19130
SAINT-ANDRE-ET-APPELLES 33220 SAINT-AUGUSTIN 19390
SAINT-AIGNAN 33126 SAINT-ANGEL 19200
SAILLANS 33141 SAILLAC 19500
SABLONS 33910 SADROC 19270
RUCH 33350 ROSIERS-DE-JUILLAC 19350
LA ROQUILLE 33220 ROSIERS-D'EGLETONS 19300
ROMAGNE 33760 ROCHE-LE-PEYROUX 19160
RIOCAUD 33220 LA ROCHE-CANILLAC 19320
RAUZAN 33420 RILHAC-XAINTRIE 19220
PUYNORMAND 33660 RILHAC-TREIGNAC 19260
PUJOLS 33350 REYGADE 19430
PUISSEGUIN 33570 QUEYSSAC-LES-VIGNES 19120
PORCHERES 33660 PUY-D'ARNAC 19120
POMEROL 33500 PRADINES 19170
PINEUILH 33220 CONFOLENT-PORT-DIEU 19200
PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS 33570 PIERREFITTE 19450
PESSAC-SUR-DORDOGNE 33890 PEYRISSAC 19260
PERISSAC 33240 PEYRELEVADE 19290
PELLEGRUE 33790 LE PESCHER 19190
LES PEINTURES 33230 PERPEZAC-LE-NOIR 19410
NERIGEAN 33750 PERPEZAC-LE-BLANC 19310
NEAC 33500 PEROLS-SUR-VEZERE 19170
NAUJAN-ET-POSTIAC 33420 PERET-BEL-AIR 19300
MOULON 33420 PANDRIGNES 19150
MOULIETS-ET-VILLEMARTIN 33350 PALISSE 19160
MOUILLAC 33240 PALAZINGES 19190
MONTIGNAC 33760 ORLIAC-DE-BAR 19390
MONTAGNE 33570 ORGNAC-SUR-VEZERE 19410
MERIGNAS 33350 OBJAT 19130
MAURIAC 33540 NONARDS 19120
MASSUGAS 33790 NOAILLES 19600
MARTRES 33760 NOAILHAC 19500
MARSAS 33620 NEUVILLE 19380
MARGUERON 33220 NEUVIC 19160
MARCENAIS 33620 NESPOULS 19600
MARANSIN 33230 NAVES 19460
7 / 16
DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
18
LUSSAC 33570 MOUSTIER-VENTADOUR 19300
LUGASSON 33760 MONTGIBAUD 19210
LUGAIGNAC 33420 MONTAIGNAC-SUR-DOUSTRE 19300
LISTRAC-DE-DUREZE 33790 MONESTIER-PORT-DIEU 19110
LIGUEUX 33220 MONESTIER-MERLINES 19340
LIBOURNE 33500 MONCEAUX-SUR-DORDOGNE 19400
LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES 33220 MILLEVACHES 19290
LARUSCADE 33620 MEYSSAC 19500
LAPOUYADE 33620 MEYRIGNAC-L'EGLISE 19800
LANDERROUAT 33790 MEYMAC 19250
LALANDE-DE-POMEROL 33500 MESTES 19200
LAGORCE 33230 MERLINES 19340
JUILLAC 33890 MERCOEUR 19430
JUGAZAN 33420 MENOIRE 19190
GUITRES 33230 MEILHARDS 19510
GUILLAC 33420 MAUSSAC 19250
GREZILLAC 33420 MASSERET 19510
GOURS 33660 MARGERIDES 19200
GORNAC 33540 MARCILLAC-LA-CROZE 19500
GENSAC 33890 MARCILLAC-LA-CROISILLE 19320
GENISSAC 33420 MANSAC 19520
GARDEGAN-ET-TOURTIRAC 33350 MALEMORT 19360
GALGON 33133 MADRANGES 19470
FRONTENAC 33760 LUBERSAC 19210
FRONSAC 33126 LOUIGNAC 19310
FRANCS 33570 LOSTANGES 19500
FLAUJAGUES 33350 LE LONZAC 19470
LE FIEU 33230 LISSAC-SUR-COUZE 19600
FALEYRAS 33760 LIOURDRES 19120
EYNESSE 33220 LIGNEYRAC 19500
ESPIET 33420 LIGNAREIX 19200
LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES 33230 LIGINIAC 19160
DOULEZON 33350 LESTARDS 19170
DONNEZAC 33860 LAVAL-SUR-LUZEGE 19550
DAUBEZE 33540 LATRONCHE 19160
DARDENAC 33420 LASCAUX 19130
DAIGNAC 33420 LAROCHE-PRES-FEYT 19340
COUTRAS 33230 LARCHE 19600
COURPIAC 33760 LAPLEAU 19550
COUBEYRAC 33890 LANTEUIL 19190
COIRAC 33540 LAMONGERIE 19510
CIVRAC-SUR-DORDOGNE 33350 LAMAZIERE-HAUTE 19340
CHAMADELLE 33230 LAMAZIERE-BASSE 19160
CEZAC 33620 LAGUENNE-SUR-AVALOUZE 19150
CESSAC 33760 LAGRAULIERE 19700
CAZAUGITAT 33790 LAGLEYGEOLLE 19500
8 / 16
DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
19
CAVIGNAC 33620 LAGARDE-MARC-LA-TOUR 19150
CASTILLON-LA-BATAILLE 33350 LAFAGE-SUR-SOMBRE 19320
CASTELVIEL 33540 LADIGNAC-SUR-RONDELLES 19150
CAPLONG 33220 LACELLE 19170
CAMPS-SUR-L'ISLE 33660 JUILLAC 19350
CAMIAC-ET-SAINT-DENIS 33420 JUGEALS-NAZARETH 19500
CADARSAC 33750 HAUTEFAGE 19400
CABARA 33420 GUMOND 19320
BRANNE 33420 GROS-CHASTANG 19320
BOSSUGAN 33350 GRANDSAIGNE 19300
BONZAC 33910 GOURDON-MURAT 19170
BLESIGNAC 33670 GOULLES 19430
BLASIMON 33540 GIMEL-LES-CASCADES 19800
LES BILLAUX 33500 FORGES 19380
BELVES-DE-CASTILLON 33350 FEYT 19340
BELLEFOND 33760 FAVARS 19330
BELLEBAT 33760 EYREIN 19800
BAYAS 33230 EYGURANDE 19340
BARON 33750 EYBURIE 19140
BAIGNEAUX 33760 ESTIVAUX 19410
AURIOLLES 33790 ESTIVALS 19600
VAL DE VIRVEE 33240 ESPARTIGNAC 19140
ARVEYRES 33500 ESPAGNAC 19150
LES ARTIGUES-DE-LUSSAC 33570 EGLETONS 19300
PORTE-DE-BENAUGE 33760 DONZENAC 19270
ABZAC 33230 DAVIGNAC 19250
VITRAC 24200 DARNETS 19300
VILLETOUREIX 24600 DARAZAC 19220
VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT 24610 DAMPNIAT 19360
VILLARS 24530 CUREMONTE 19500
VILLAMBLARD 24140 CUBLAC 19520
VILLAC 24120 COURTEIX 19340
VEZAC 24220 COUFFY-SUR-SARSONNE 19340
VEYRINES-DE-VERGT 24380 COSNAC 19360
VEYRINES-DE-DOMME 24250 CORREZE 19800
VEYRIGNAC 24370 CORNIL 19150
VERTEILLAC 24320 CONDAT-SUR-GANAVEIX 19140
VERGT 24380 CONCEZE 19350
VERDON 24520 COMBRESSOL 19250
VENDOIRE 24320 COLLONGES-LA-ROUGE 19500
VELINES 24230 CLERGOUX 19320
VAUNAC 24800 CHIRAC-BELLEVUE 19160
VARENNES 24150 CHENAILLER-MASCHEIX 19120
VANXAINS 24600 CHAVEROCHE 19200
VALOJOULX 24290 CHAVANAC 19290
VALLEREUIL 24190 CHAUMEIL 19390
9 / 16
DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
20
URVAL 24480 CHAUFFOUR-SUR-VELL 19500
TURSAC 24620 CHASTEAUX 19600
TREMOLAT 24510 LE CHASTANG 19190
TRELISSAC 24750 CHARTRIER-FERRIERE 19600
TOURTOIRAC 24390 CHAPELLE-SPINASSE 19300
LA TOUR-BLANCHE-CERCLES 24320 LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD 19430
TOCANE-SAINT-APRE 24350 LA CHAPELLE-AUX-SAINTS 19120
THONAC 24290 LA CHAPELLE-AUX-BROCS 19360
THIVIERS 24800 CHANTEIX 19330
THENON 24210 CHANAC-LES-MINES 19150
THENAC 24240 CHAMPAGNAC-LA-PRUNE 19320
TERRASSON-LAVILLEDIEU 24120 CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE 19320
TEMPLE-LAGUYON 24390 CHAMEYRAT 19330
TEILLOTS 24390 CHAMBOULIVE 19450
TAMNIES 24620 CHAMBERET 19370
SOURZAC 24400 CHABRIGNAC 19350
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD 24420 CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL 19430
SIORAC-EN-PERIGORD 24170 BUGEAT 19170
SIORAC-DE-RIBERAC 24600 BRIVE-LA-GAILLARDE 19100
SINGLEYRAC 24500 BRIGNAC-LA-PLAINE 19310
SIMEYROLS 24370 BRANCEILLES 19500
SIGOULES-ET-FLAUGEAC 24240 BORT-LES-ORGUES 19110
SERVANCHES 24410 BONNEFOND 19170
SERGEAC 24290 BILHAC 19120
SEGONZAC 24600 BEYSSENAC 19230
SCEAU-SAINT-ANGEL 24300 BEYSSAC 19230
SAVIGNAC-LES-EGLISES 24420 BEYNAT 19190
SAVIGNAC-LEDRIER 24270 BENAYES 19510
SAVIGNAC-DE-NONTRON 24300 BELLECHASSAGNE 19290
SAVIGNAC-DE-MIREMONT 24260 BEAUMONT 19390
SAUSSIGNAC 24240 BEAULIEU-SUR-DORDOGNE 19120
SARRAZAC 24800 BASSIGNAC-LE-HAUT 19220
SARLIAC-SUR-L'ISLE 24420 BASSIGNAC-LE-BAS 19430
SARLAT-LA-CANEDA 24200 BAR 19800
SARLANDE 24270 AYEN 19310
SALON 24380 AURIAC 19220
SALLES-DE-BELVES 24170 AUBAZINES 19190
SALIGNAC-EYVIGUES 24590 ASTAILLAC 19120
SALAGNAC 24160 ARNAC-POMPADOUR 19230
SAINT-VIVIEN 24230 ARGENTAT-SUR-DORDOGNE 19400
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE 24420 LES ANGLES-SUR-CORREZE 19000
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL 24200 AMBRUGEAT 19250
SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS 24410 ALTILLAC 19120
SAINT-VINCENT-DE-COSSE 24220 ALLEYRAT 19200
SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC 24190 ALLASSAC 19240
SAINT-VICTOR 24350 ALBUSSAC 19380
10 / 16
DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
21
SAINTE-TRIE 24160 ALBIGNAC 19190
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL 24800 AIX 19200
SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC 24600 AFFIEUX 19260
SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC 24190 SAINT-PIERRE-DU-PALAIS 17270
SAINT-SEURIN-DE-PRATS 24230 SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC 17210
SAINT-SAUVEUR-LALANDE 24700 SAINT-MARTIN-DE-COUX 17360
SAINT-SAUVEUR 24520 SAINT-MARTIN-D'ARY 17270
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE 24470 SAINT-AIGULIN 17360
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT 24800 POUILLAC 17210
SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER 24540 ORIGNOLLES 17210
SAINT-REMY 24700 NEUVICQ 17270
SAINT-RAPHAEL 24160 MONTLIEU-LA-GARDE 17210
SAINT-RABIER 24210 MONTGUYON 17270
SAINT PRIVAT EN PERIGORD 24410 LA GENETOUZE 17360
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES 24450 LE FOUILLOUX 17270
SAINT-POMPON 24170 CORIGNAC 17130
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD 24130 LA CLOTTE 17360
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE 24450 CLERAC 17270
SAINT-PIERRE-DE-COLE 24800 CHEVANCEAUX 17210
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC 24330 CHEPNIERS 17210
SAINT-PERDOUX 24560 CERCOUX 17270
SAINT-PAUL-LIZONNE 24320 BUSSAC-FORET 17210
SAINT-PAUL-LA-ROCHE 24800 BOSCAMNANT 17360
SAINT-PAUL-DE-SERRE 24380 BORESSE-ET-MARTRON 17270
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE 24470 BEDENAC 17210
SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC 24170 LA BARDE 17360
SAINT-PARDOUX-DE-DRONE 24600 YVIERS 16210
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL 24160 VOUZAN 16410
SAINT-PANCRACE 24530 VILLEBOIS-LAVALETTE 16320
SAINTE-ORSE 24210 VAUX-LAVALETTE 16320
SAINT-NEXANS 24520 TOUVERAC 16360
SAINTE-NATHALENE 24200 SAUVIGNAC 16480
SAINTE-MONDANE 24370 SALLES-LAVALETTE 16190
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX 24380 SAINT-VALLIER 16480
SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE 24230 SAINTE-SOULINE 16480
SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE 24400 SAINT-SEVERIN 16390
SAINT-MESMIN 24270 SAINT-ROMAIN 16210
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL 24160 SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS 16210
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN 24400 SAINT-MARTIAL 16190
SAINT-MEARD-DE-GURCON 24610 SAINT-LAURENT-DES-COMBES 16480
SAINT-MEARD-DE-DRONE 24600 SAINT-FELIX 16480
SAINT-MAYME-DE-PEREYROL 24380 SAINT-AVIT 16210
SAINT-MARTIN-L'ASTIER 24400 ROUGNAC 16320
SAINT-MARTIN-DES-COMBES 24140 ROUFFIAC 16210
SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC 24600 RONSENAC 16320
SAINT-MARTIN-DE-GURSON 24610 RIOUX-MARTIN 16210
11 / 16
DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
22
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS 24800 POULLIGNAC 16190
SAINT-MARTIAL-VIVEYROL 24320 PILLAC 16390
SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE 24300 PERIGNAC 16250
SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT 24250 PASSIRAC 16480
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET 24700 PALLUAUD 16390
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE 24160 ORIVAL 16210
SAINT-MARCORY 24540 ORIOLLES 16480
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD 24510 NONAC 16190
SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE 24400 NABINAUD 16390
SAINT-LEON-SUR-VEZERE 24290 MONTMOREAU 16190
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE 24110 MONTIGNAC-LE-COQ 16390
SAINT-LAURENT-LA-VALLEE 24170 MONTBOYER 16620
SAINT-LAURENT-DES-VIGNES 24100 MEDILLAC 16210
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES 24400 MAGNAC-LES-GARDES 16320
SAINT-JUST 24320 LAPRADE 16390
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON 24370 JUIGNAC 16190
SAINT-JORY-LAS-BLOUX 24160 GURAT 16320
SAINT-JORY-DE-CHALAIS 24800 GUIZENGEARD 16480
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC 24140 GRASSAC 16380
SAINT-JEAN-DE-COLE 24800 FOUQUEBRUNE 16410
SAINT-JEAN-D'ATAUX 24190 LES ESSARDS 16210
SAINT-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE 24500 EDON 16320
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC 24140 DIGNAC 16410
SAINT-GEYRAC 24330 DEVIAT 16190
SAINT-GERY 24400 CURAC 16210
SAINT-GERMAIN-ET-MONS 24520 COURLAC 16210
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE 24190 COURGEAC 16190
SAINT-GERMAIN-DES-PRES 24160 CONDEON 16360
SAINT-GERMAIN-DE-BELVES 24170 COMBIERS 16320
SAINT-GERAUD-DE-CORPS 24700 CHILLAC 16480
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 24140 CHATIGNAC 16480
SAINT-GEORGES-BLANCANEIX 24130 CHARRAS 16380
SAINT-GENIES 24590 BOISNE-LA TUDE 16320
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE 24300 CHANTILLAC 16360
SAINT-FRONT-LA-RIVIERE 24300 CHALAIS 16210
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX 24400 CHADURIE 16250
SAINT-FRONT-D'ALEMPS 24460 BROSSAC 16480
SAINTE-FOY-DE-LONGAS 24510 BRIE-SOUS-CHALAIS 16210
SAINTE-FOY-DE-BELVES 24170 BORS (CANTON DE CHARENTE-SUD) 16360
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX 24510 BORS (CANTON DE TUDE-ET-LAVALETTE) 16190
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART 24260 BONNES 16390
SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES 24340 BOISBRETEAU 16480
SAINTE-EULALIE-D'ANS 24640 BLANZAGUET-SAINT-CYBARD 16320
SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER 24400 BELLON 16210
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES 24270 BAZAC 16210
SAINT-CYPRIEN 24220 BARDENAC 16210
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DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
23
SAINT-CYBRANET 24250 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 16360
SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL 24340 AUBETERRE-SUR-DRONNE 16390
SAINTE-CROIX 24440 BESSE 15140
SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET 24590 LE ROUGET-PERS 15290
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE 24330 YTRAC 15000
SAINT-CHAMASSY 24260 YOLET 15130
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE 24560 YDES 15210
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE 24150 LE VIGEAN 15200
SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE 24700 VIC-SUR-CERE 15800
SAINT-AVIT-SENIEUR 24440 VEZAC 15130
SAINT-AVIT-RIVIERE 24540 VEYRIERES 15350
SAINT-AVIT-DE-VIALARD 24260 VERNOLS 15160
SAINT AULAYE-PUYMANGOU 24410 VELZIC 15590
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT 24250 VEBRET 15240
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS 24560 LE VAULMIER 15380
SAINT-ASTIER 24110 VALETTE 15400
SAINT-AQUILIN 24110 TRIZAC 15400
SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH 24230 TREMOUILLE 15270
SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE 24190 TOURNEMIRE 15310
SAINT-ANDRE-D'ALLAS 24200 THIEZAC 15800
SAINT-AMAND-DE-VERGT 24380 TEISSIERES-LES-BOULIES 15130
COLY-SAINT-AMAND 24290 TEISSIERES-DE-CORNET 15250
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU 24510 SOURNIAC 15200
SAINT-AGNE 24520 SIRAN 15150
SAGELAT 24170 SEGUR-LES-VILLAS 15300
SADILLAC 24500 LA SEGALASSIERE 15290
ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES 24240 SAUVAT 15240
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC 24580 SANSAC-DE-MARMIESSE 15130
LA ROQUE-GAGEAC 24250 SALINS 15200
LA ROCHE-CHALAIS 24490 SALERS 15140
LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 24340 SAINT-VINCENT-DE-SALERS 15380
RIBERAC 24600 SAINT-VICTOR 15150
RIBAGNAC 24240 SAINT-SIMON 15130
RAZAC-SUR-L'ISLE 24430 SAINT-SAURY 15290
RAZAC-DE-SAUSSIGNAC 24240 SAINT-SATURNIN 15190
RAMPIEUX 24440 SAINT-SANTIN-CANTALES 15150
QUINSAC 24530 SAINT-PROJET-DE-SALERS 15140
QUEYSSAC 24140 SAINT-PIERRE 15350
PROISSANS 24200 SAINT-PAUL-DE-SALERS 15140
PRIGONRIEUX 24130 SAINT-PAUL-DES-LANDES 15250
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL 24160 SAINT-MARTIN-VALMEROUX 15140
PRESSIGNAC-VICQ 24150 SAINT-MARTIN-CANTALES 15140
PRATS-DU-PERIGORD 24550 SAINT-MAMET-LA-SALVETAT 15220
PRATS-DE-CARLUX 24370 SAINT-JACQUES-DES-BLATS 15800
PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT 33220 SAINT-ILLIDE 15310
PONTOURS 24150 SAINT-HIPPOLYTE 15400
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DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
24
POMPORT 24240 SAINT-GERONS 15150
PLAZAC 24580 SAINTE-EULALIE 15140
LE PIZOU 24700 SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL 15400
PEZULS 24510 SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT 15130
PEYZAC-LE-MOUSTIER 24620 SAINT-ETIENNE-CANTALES 15150
PECHS-DE-L'ESPERANCE 24370 SAINT-CLEMENT 15800
PEYRIGNAC 24210 SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT 15140
PETIT-BERSAC 24600 SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE 15590
PERIGUEUX 24000 SAINT-CHAMANT 15140
PAZAYAC 24120 SAINT-CERNIN 15310
PAYZAC 24270 SAINT-BONNET-DE-SALERS 15140
PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN 24310 SAINT-BONNET-DE-CONDAT 15190
PAUNAT 24510 SAINT-AMANDIN 15190
PAULIN 24590 SAIGNES 15240
PARCOUL-CHENAUD 24410 ROUMEGOUX 15290
ORLIAC 24170 ROUFFIAC 15150
SANILHAC 24660 ROANNES-SAINT-MARY 15220
NONTRON 24300 RIOM-ES-MONTAGNES 15400
NEUVIC 24190 REILHAC 15250
NEGRONDES 24460 PRUNET 15130
NAUSSANNES 24440 PRADIERS 15160
NASTRINGUES 24230 POLMINHAC 15800
NANTHIAT 24800 PLEAUX 15700
NANTHEUIL 24800 PARLAN 15290
NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC 24320 PAILHEROLS 15800
NAILHAC 24390 OMPS 15290
NADAILLAC 24590 NIEUDAN 15150
NABIRAT 24250 NAUCELLES 15000
MUSSIDAN 24400 MURAT 15300
MOULIN-NEUF 24700 MOUSSAGES 15380
MOULEYDIER 24520 MONTVERT 15150
MONTREM 24110 MONTGRELEIX 15190
MONTPON-MENESTEROL 24700 LE MONTEIL 15240
MONPLAISANT 24170 MONTBOUDIF 15190
MONTPEYROUX 24610 LA MONSELIE 15240
MONTIGNAC-LASCAUX 24290 MENET 15400
MONTFERRAND-DU-PERIGORD 24440 MEALLET 15200
MONTCARET 24230 MAURIAC 15200
MONTAZEAU 24230 MARMANHAC 15250
MONTAUT 24560 MARCOLES 15220
MONTAGRIER 24350 MARCHASTEL 15400
MONTAGNAC-LA-CREMPSE 24140 MARCENAT 15190
MONTAGNAC-D'AUBEROCHE 24210 MANDAILLES-SAINT-JULIEN 15590
MONSAGUEL 24560 MADIC 15210
MONSAC 24440 LUGARDE 15190
MONMADALES 24560 LAVIGERIE 15300
14 / 16
DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
25
MONFAUCON 24130 LAVEISSIERE 15300
MONESTIER 24240 LASCELLE 15590
MONBAZILLAC 24240 LAROQUEVIEILLE 15250
MOLIERES 24480 LAROQUEBROU 15150
MINZAC 24610 LANOBRE 15270
MILHAC-DE-NONTRON 24470 LANDEYRAT 15160
MIALET 24450 LAFEUILLADE-EN-VEZIE 15130
MEYRALS 24220 LACAPELLE-VIESCAMP 15150
MESCOULES 24240 LACAPELLE-DEL-FRAISSE 15120
MENSIGNAC 24350 LABROUSSE 15130
MENESPLET 24700 JUSSAC 15250
MAZEYROLLES 24550 JALEYRAC 15200
MAYAC 24420 GLENAT 15150
MAUZENS-ET-MIREMONT 24260 GIRGOLS 15310
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG 24150 GIOU-DE-MAMOU 15130
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS 24140 FREIX-ANGLARDS 15310
MARSALES 24540 FONTANGES 15140
MARSAC-SUR-L'ISLE 24430 LE FAU 15140
MARQUAY 24620 LE FALGOUX 15380
MARNAC 24220 ESCORAILLES 15700
MAREUIL EN PERIGORD 24340 DRUGEAC 15140
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN 24200 DIENNE 15300
MANZAC-SUR-VERN 24110 CROS-DE-MONTVERT 15150
LUSSAS-ET-NONTRONNEAU 24300 CRANDELLES 15250
LUSIGNAC 24320 CONDAT 15190
LUNAS 24130 COLLANDRES 15400
LOLME 24540 LE CLAUX 15400
LISLE 24350 CHEYLADE 15400
LIORAC-SUR-LOUYRE 24520 CHAVAGNAC 15170
LIMEYRAT 24210 CHAUSSENAC 15700
LIMEUIL 24510 CHANTERELLE 15190
LEMPZOURS 24800 CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL 15270
LEMBRAS 24100 CHAMPAGNAC 15350
LEGUILLAC-DE-L'AUCHE 24110 CHALVIGNAC 15200
LES LECHES 24400 CARLAT 15130
LAVALADE 24540 BREZONS 15230
LARZAC 24170 ALBEPIERRE-BREDONS 15300
LE LARDIN-SAINT-LAZARE 24570 BRAGEAC 15700
LANQUAIS 24150 BEAULIEU 15270
LANOUAILLE 24270 BASSIGNAC 15240
LAMOTHE-MONTRAVEL 24230 BARRIAC-LES-BOSQUETS 15700
LAMONZIE-SAINT-MARTIN 24680 AYRENS 15250
LAMONZIE-MONTASTRUC 24520 AUZERS 15240
LALINDE 24150 AURILLAC 15000
LA FORCE 24130 ARPAJON-SUR-CERE 15130
RUDEAU-LADOSSE 24340 ARNAC 15150
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DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
26
LACROPTE 24380 ARCHES 15200
JUMILHAC-LE-GRAND 24630 APCHON 15400
JOURNIAC 24260 ANTIGNAC 15240
LA JEMAYE-PONTEYRAUD 24410 ANGLARDS-DE-SALERS 15380
JAYAC 24590 ALLY 15700
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DDTM - 33-2026-07-10-00020 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2026-012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à l'autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de gestion collective
du bassin versant de la Dordogne
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-07-23-00001
Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant
du pouvoir adjudicateur du 23 juillet 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-23-00001 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 23 juillet 2026 28
Ex 115PREFETEDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondairedélégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,VU le code des marchés publics,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfètede la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafredirecteur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuEscafre, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel deprogramme (RBOP) délégué,VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaineconcernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,DÉCIDE :
ARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée à Madame Éloïse PETIT, directrice départementale adjointe, àMonsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, et àMonsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer toutes les pièces relatives àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée a Monsieur MathieuESCAFRE par arrêté préfectoral du 18 mai 2026, à l'exception des pièces relatives auxmarchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, auxpersonnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléanceréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont lasubdélégation est précisée à l'article 4:— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-23-00001 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 23 juillet 2026 29
2/5« de la délégation a la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activitésmaritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer etau littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en casd'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence oud'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », eten cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ; ;— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service« habitat, logement et construction durable » ;— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence oud'empéchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe a la cheffe du service « risques et gestion decrise »;— Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilitépublique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffedu service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pdle « consultationset procédures environnementales » ;— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absenceou d'empéchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chefdu service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3Chorus FormulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet deprocéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué desrecettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,pour exécuter :— les demandes d'engagement juridique ;— les certifications du service fait ;— les ordres de payer.
ARTICLE 4Marchés publicsEn matiére de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listéesci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, a effet d'exercer lesfonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à lapassation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commandepublique.Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à MonsieurMathieu Escafre par arrêté préfectoral du 18 mai 2026 :— Madame Eloise PETIT, directrice départementale adjointe ;— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-23-00001 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 23 juillet 2026 30
3/5Marché inférieur ou égal a 40 000 € HT:— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation a la mer et au littoral », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint a la cheffe du service« de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activitésmaritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer etau littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en casd'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence oud'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;— .Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », eten cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service« habitat, logement et construction durable » ;- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence oud'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion decrise » ;- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilitépublique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffedu service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultationset procédures environnementales » ;— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absenceou d'empéchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chefdu service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal à 500 € TTC :Service Marché s 4 000 euros TTC Marché < 500 euros TTCMarion BALLARIN, assistante de ladirection.Géraldine CASARAMONA, assistanteadministrative à la gestion forestière
Direction
SATOR Sylvie DIALLO, assistante du chef deserviceSEN X, assistant(e) du serviceGeorges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,pour les opérations liées aufonctionnement des moyens nautiquesde l'unité et a l'habillement de leursSDML personnelsValérie LADAURADE, assistante encharge de la gestion comptable etfinanciéreLaurence CHARPAIL, au «service de ladélégation à la mer et au littoral »Abel EL MANAA, bureau de l'« éducation| Eric HAMOIR, bureau de l'« éducationroutiére » routiére »Christelle BERTHOUMIEUX, bureau de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-23-00001 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 23 juillet 2026 31
4/5
_—l'« éducation routière »Guillaume MERLET, bureau deI'« éducation routière »| A x >Jacqueline TONIN, bureau del'« éducation routière »SUPEM Katia VIALARD, assistante du serviceSHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité Edwige COLOMB, unité «gestionSUPEM « gestion administrative » administrative »SAT teeCarolyne HERSENT, cheffe de l'unitéBordeaux À _ .SRGC « gestion administrative » 'SAT Florence AIROLDI, cheffe de |l'unité|Isabelle ROCHE, assistante au chef deLibourne |« gestion administrative » service
ARTICLE5La présente décision annule la décision du 19 mai 2026 et sera notifiée a Monsieur le Préfet de laGironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 23 juillet 2026Le Directeur Départemental des territoireset de la mer della Gironde
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-23-00001 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 23 juillet 2026 32
Annexe n° 1 5/5
a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire déléguéet de représentant du pouvoir adjudicateurChorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
Utilisateurs Chorus FormulaireDroits d'habilitationNom Prénom Services Saisie ValidationMARTINEAU Alexandre SUPEM X XVIALARD Katia SUPEM XHERSENT Carolyne SRGC/SAT X XPASCAL Nancy SRGC XVIGNHAL Hélène SAT XFONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X XBOUAZIZ Agnès SHLCD XHARDOUIN Emmanuel SHLCD XRAUBER Lise SHLCD XX X SEN XPERRON Florian ISEN xDARGIROLLE Vincent SEN XxCATHALA Delphine SDML XLADAURADE Valérie SDML XCHARPAIL Laurence SDML XBERTHOMIEUX Roland SDML XGUIVARC'H Gabriel SDML xMAINDRON Angélique SAFDR XCASARAMONA Géraldine SAFDR XFOURNIER Dominique SAFDR XDIALLO Sylvie SAFDR XROGER Olivier SAFDR XDRUAIS Jennifer SAFDR XZAPATA Marion SAFDR X XAURENSAN Eric SAFDR XLESGOURGUES Claire-Inès SAFDR XEL MANAA Abel BER XX Olivier BERTONIN Jacqueline BER XBACQUE Gérald SPEUP X
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-23-00001 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 23 juillet 2026 33
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-23-00001 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 23 juillet 2026 34
DIR ATLANTIQUE
33-2026-07-22-00003
Arrêté n°2026-gir-059 du 22 juillet 2023
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien par
Bordeaux-Métropole
Section comprise dans l'échangeur n°17
Communes de Villenave d'Ornon
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-07-22-00003 - Arrêté n°2026-gir-059 du 22 juillet 2023 AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien par Bordeaux-Métropole
Section comprise dans l'échangeur n°17
Communes de Villenave d'Ornon
35
PREFETE oo |DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiber AtlantiqueFraternité
Arrêté n°2026-gir-059 du, 9 7 JUIL. 2028AUTOROUTE A630relatif aux travaux d'entretien par Bordeaux-MétropoleSection comprise dans l'échangeur n°17'Communes de Villenave d'OrnonLa Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des LettresVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2026-33-07 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame virginie audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu la demande du Service territorial n°3 (ST3) de Bordeaux-Métropole, en date du 15 juillet 2026,Vu l'information diffusée le 22 juillet 2026 à monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécuritéautoroutière d'Aquitaine;Vu l'information diffusée le 22 juillet 2026 à monsieur le Président de Bordeaux Métropole -Vu l'information diffusée le 22 juillet 2026 à monsieur le maire de la commune de Villenave d'Ornon ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant de chaussée effectués par le service territorial n°3section comprise dans l'échangeur n°17, sur la commune de Villenave d'Ornon, il convient de mettre en œuvredes mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-07-22-00003 - Arrêté n°2026-gir-059 du 22 juillet 2023 AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien par Bordeaux-Métropole
Section comprise dans l'échangeur n°17
Communes de Villenave d'Ornon
36
Arréte
Article1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mardi 28 juillet 2026 à 21h00 au jeudi 30 juillet à 6h00Fermeture du tourne à droite (TAD) de la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17Le tourne à droite de la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17Pe étre fermée ala circulation, sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le tourne à gauche (TAG), la rue croix de Montjous, l'avenue Pierre Proudhon,puis le reseau communautaire.
Article 2: les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreprécitée. La pose et la maintenance de la signalisation nécessaire à la fermeture du TAD sont assurées par ladirection interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEI de Villenave-d'Ornon).La pose et la maintenancede la signalisation nécessaire à l'itinéraire de déviation sont assurées par Bordeaux-métropole.Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairie de Villenave d'Ornon par les soins de monsieur le maire.
Article 5:. Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Monsieur le président de Bordeaux Métropole;+ Monsieur le maire de Villenave d'Ornon;¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est FIRE et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes AtlantiqueLe Chef du district de Gironde
7 ChristophLT
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-07-22-00003 - Arrêté n°2026-gir-059 du 22 juillet 2023 AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien par Bordeaux-Métropole
Section comprise dans l'échangeur n°17
Communes de Villenave d'Ornon
37
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-07-00009
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale
"PFG - SERVICES FUNÉRAIRES" de la société
"OGF - SERVICES FUNÉRAIRES" situé sur la
commune de LANGON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale "PFG - SERVICES FUNÉRAIRES" de la société "OGF - SERVICES FUNÉRAIRES" situé sur
la commune de LANGON
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PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede I'établissement secondaire à enseigne commerciale « PFG - SERVICES FUNERAIRES »de la société « OGF - SERVICES FUNERAIRES » situé sur la commune de LANGON (33)- Habilitation n°26-33-0385 -La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « Démarchenumérique » le 21 avril 2026, réputées complètes au 07 juillet 2026, par lesquelles M. StéphaneBESSIERE, directeur de l'établissement secondaire de la société« OGF - Services Funéraires », exploitésous le nom commercial « PFG — Services Funéraires » situé 1 impasse Fages à Langon (33210), solliciteune habilitation dans le domaine funéraire ;VU les statuts actualisés au 1° novembre 2025 et l'extrait d'immatriculation principale au registre ducommerce et des sociétés (Kbis) en date du 04 novembre 2025 de la société par actions simplifiée« OGF - Services Funéraires » sise à Courbevoie (92) ;VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés du 02 décembre2025 et le titre de propriété de l'immeuble destiné à l'exploitation de l'établissement secondaire « PFG— Services Funéraires » sis à Langon ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 1995 portant autorisation de création d'une chambre funéraire parla SA « Pompes Funèbres Générales Sud-Ouest » sur la commune de Langon ;VU le rapport de vérification de conformité satisfaisant de la chambre funéraire établi le 15 avril 2026par l'entreprise « Bureau Veritas Exploitation SAS » sise a Bayonne (64);CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale "PFG - SERVICES FUNÉRAIRES" de la société "OGF - SERVICES FUNÉRAIRES" situé sur
la commune de LANGON
39
ARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire de la société« OGF - Services Funéraires », exploité sousle nom commercial « PFG - Services Funéraires », immatriculé sous le n° SIRET 828 160 069 17611, situé1impasse Fages à Langon (33210), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesprestations funéraires suivantes :> le transport de corps avant et après mise en bière ;> l'organisation des obsèques ;> les soins de conservation,- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de thanatopraxie « Hygeco PostMortem Assistance » sise à Asnières-sur-Seine (94), habilitation n°25-92-0216 ;> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;- activité de fossoyage exercée en sous-traitance par l'entreprise « Fossoyage Drouillard »sise à Bedenac (17), habilitation n°26-17-0150.
vv
ARTICLE 2: Le numéro de I'habilitation délivrée est : 26-33-0385.ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrêté.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.ARTICLE 5 : Il appartient à l'opérateur bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que lesentreprises sous-traitantes sont dûment habilitées pour les activités concernées et qu'elles remplissentles conditions de capacités professionnelles requises.ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraêtre transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'intérieur,— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unecopie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune deLangon. Faità Bordeaux, le Q 7 JUIL. 2026a préfètepour à PRES |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
La Diractrige-adjointedela nneté et de la |
CS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 Fabie BARBwww.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale "PFG - SERVICES FUNÉRAIRES" de la société "OGF - SERVICES FUNÉRAIRES" situé sur
la commune de LANGON
40
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-07-00008
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale
"POMPES FUNÈBRES DE FRANCE" de la SAS
"CFG21" situé sur la commune de SAINTE-EULALIE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES DE FRANCE" de la SAS "CFG21" situé sur la commune de
SAINTE-EULALIE
41
PREFETE . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaireà enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES DE FRANCE » de la SAS « CFG21 »situé sur la commune de SAINTE-EULALIE (33)- Habilitation n°26-33-0384 -
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « démarchenumérique » le 09 avril 2026, réputées complètes le 25 juin 2026, par lesquelles Mme Céline FOULON etM. Denis GONZALEZ, respectivement présidente et directeur général de la société par actionssimplifiée (SAS) « CFG21» dont le siège social est situé 117 rue de la Marne à Libourne (33500),sollicitent une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire identifié sous lenom commercial « Pompes Funèbres de France » situé Rond-point Grand Tour, 18 avenue de l'Aquitaineà Sainte-Eulalie (33560) ;VU les statuts constitutifs au 15 avril 2021 et l'extrait d'immatriculation principale au registre ducommerce et des sociétés (Kbis) à jour au 12 mai 2026 de la SAS « CFG21 » citée précédemment;VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés du 10 juin 2026 etl'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises du 22 juin 2026 de l'établissementsecondaire à enseigne commerciale « Pompes Funèbres de France » précité ;VU le bail commercial établi le 10 décembre 2025 concernant l'immeuble et les locaux loués pourl'exploitation dudit établissement secondaire ;CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES DE FRANCE" de la SAS "CFG21" situé sur la commune de
SAINTE-EULALIE
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ARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire de la SAS « CFG21 », exploité sous le nom commercial« Pompes Funèbres de France », immatriculé sous le n° SIRET 899 343 735 00028, et situé 18 avenue del'Aquitaine à Sainte-Eulalie (33560), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesprestations funéraires suivantes :> le transport de corps avant et après mise en bière,- activité exercée en sous-traitance par la SARL « G.I.F. 33 » sise à Saint-André de Cubzac (33),habilitation n° 23-33-0322 ;l'organisation des obsèques ;> les soins de conservation,- activité exercée en sous-traitance par la SAS « B.FT. 21 » sise à Saint-Quentin de Baron (33),habilitation n°22-33-0165 ;> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;> la fourniture des corbillards,- activité exercée en sous-traitance par la SARL « G.I.F. 33 » sise à Saint-André de Cubzac (33),habilitation n° 23-33-0322 ;> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- activité exercée en sous-traitance par la SARL « G.I.F. 33 » sise à Saint-André de Cubzac (33),habilitation n° 23-33-0322, et par l'entreprise individuelle de fossoyage gérée par M. Gino MAZARDSà Gironde-sur-Dropt (33), habilitation n° 22-33-0311.
Vv
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation délivrée est : 26-33-0384.ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrêté.ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.ARTICLE 5: I! appartient à l'opérateur bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que lesentreprises sous-traitantes sont dûment habilitées pour les activités concernées et qu'elles remplissentles conditions de capacités professionnelles requises.ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 7: La demande de renouvellement de la présente habilitation, accompagnée des piècesrequises, devra être transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la dated'échéance.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 Bordeaux ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, sous-préfet de l'arrondissement deBordeaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants etpour information à M. le maire de la commune de Sainte-Eulalie.Faità Bordeaux, le Q) 7 JUIL. 2026La préfète,Pour la Préfète,La Directrice-adjointeneté et de la légalitéde la2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES DE FRANCE" de la SAS "CFG21" situé sur la commune de
SAINTE-EULALIE
43
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL
"POMPES FUNÈBRES LAPORTE et FILS" situé sur
la commune de LA REOLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL "POMPES FUNÈBRES LAPORTE et FILS" situé sur la commune de LA REOLE 44
PREFETE Direction de la oye M de Mrun LA GIRONDE et de l'Administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SARL « POMPES FUNEBRES LAPORTE ET FILS »situé sur la commune de LA REOLE (33)- Habilitation n°26-33-0091 -La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral initial délivré le 28 mai 1996 portant habilitation dans le domaine funéraire de lasociété à responsabilité limitée « Roland LAPORTE et Fils » située 21 avenue du Maréchal de Lattre deTassigny à La Réole (33190) ;VU les arrêtés préfectoraux de modification et de renouvellement successivement délivrés, notammentle dernier, en date du 26 juin 2020, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SARL dénommée « Pompes Funèbres LAPORTE et Fils », sis à la mêmeadresse, pour une durée de six ans;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « démarchenumérique » le 04 mai 2026, réputées complètes au 19 juin 2026, par lesquelles MM. Yannick et KévinLAPORTE, cogérants de l'établissement précité, sollicitent le renouvellement de son habilitation dans ledomaine funéraire ;VU l'arrêté du sous-préfet de Langon du 15 décembre 2000 portant autorisation de création d'unechambre funéraire par la SARL « LAPORTE » sur la commune de La Réole ;VU le rapport de vérification de conformité satisfaisant de la chambre funéraire établi le 20 février2026 par l'agence de Bordeaux Rive Droite de l'entreprise APAVE sise à Artigues-près-Bordeaux (33370) ;CONSIDÉRANT le recrutement récent de Mmes Enola BIELSAN et Aurélie DESPREAUX en qualité deconseillères funéraires au sein de la société, qui devront, en conséquence, attester de leur capacitéprofessionnelle par l'obtention du diplôme correspondant ;CONSIDÉRANT que l'établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres LAPORTE et Fils » remplitles conditions pour bénéficier du renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL "POMPES FUNÈBRES LAPORTE et FILS" situé sur la commune de LA REOLE 45
ARTICLE PREMIER: L'établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres LAPORTE et Fils », cogérépar MM. Yannick et Kévin LAPORTE, situé 21 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à La Réole(33190), immatriculé sous le n° SIRET 440 778 967 00016, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les prestations funéraires suivantes :> le transport de corps avant et après mise en bière ;> l'organisation des obsèques ;> les soins de conservation ;- activité exercée en sous-traitance par la SAS « BHT - Benjamin HULIN Thanatopraxie »située à St-Martin-de-Lerm (33), habilitation n° 23-33-0138 :> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;> la fourniture des corbillards ;> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Vv
ARTICLE 2 : MM. Yannick et Kévin LAPORTE, cogérants de l'établissement, sont tenus de transmettre auservice compétent de la préfecture de la Gironde la copie du diplôme de conseillère funéraire obtenupar Mmes Enola BIELSAN et Aurélie DESPREAUX dans un délai de douze mois à l'issue de leur formationprévue à compter du 29 juin 2026.ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée sous le numéro: 26-33-0091, pour une durée de5 ans (cinq ans), du 27 juin 2026 au 27juin 2031.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.
xARTICLE 5: Concernant les prestations assurées en sous-traitance, il appartient à l'opérateurbénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises sont dûment habilitées pour lesactivités concernées et qu'elles remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de l'habilitation.ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraêtre transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.
xARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unecopie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune deLa Réole. Fait à Bordeaux, le 3 Q JUIN 2026La préfète,Pour fa Préfète,La Directri jointe
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2 RBON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL "POMPES FUNÈBRES LAPORTE et FILS" situé sur la commune de LA REOLE 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SAS
"ARMONIE POMPES FUNEBRES" situé sur la
commune de Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS "ARMONIE POMPES FUNEBRES" situé sur la commune de Libourne 47
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ÉlectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SAS « ARMONIE POMPES FUNEBRES »situé sur la commune de LIBOURNE (33)- Habilitation n°26-33-0092 -
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral initial du 11 juillet 1996 et les arrêtés préfectoraux successivement délivrésportant modification ou renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire relatifs à la sociétépar actions simplifiée « Armonie Pompes Funèbres » dont le siège social est situé 41 avenue desAnciens Combattants A.F.N. à Libourne (33500);VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise précitée pour une durée de cing ans;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « démarchenumérique » le 28 novembre 2025, réputées actualisées et complètes au 1° juin 2026, par lesquellesMme Sylvie GRANDNER née CHAUSSAT et M. Bastien HOUSSIAUX, respectivement directrice généraleet président de ladite société, sollicitent le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireprécédemment délivrée ;CONSIDÉRANT que cet établissement principal remplit les conditions pour bénéficier d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTEARTICLE PREMIER: L'établissement principal de la SAS « Armonie Pompes Funèbres » situé 41 avenuedes Anciens Combattants A.F.N. à Libourne, enregistré sous le n° SIRET 539 743 187 00012, exploité parMme Sylvie GRANDNER née CHAUSSAT et M. Bastien HOUSSIAUX, respectivement directrice généraleet président, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funérairessuivantes :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS "ARMONIE POMPES FUNEBRES" situé sur la commune de Libourne 48
Vvle transport de corps avant et après mise en bière ;l'organisation des obsèques ;> les soins de conservation ;- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise individuelle de thanatopraxie« PERRO GRÉGOIRE » située à Blésignac (33), habilitation n° 22-33-0298 ;> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
VvV
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation délivrée est : 26-33-0092.ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans), à compter du02 juillet 2026 au 02 juillet 2031.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.ARTICLE 5: Concernant les prestations assurées en sous-traitance, il appartient à l'opérateurbénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises sont dûment habilitées pour lesactivités concernées et qu'elles remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraêtre transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unecopie sera adressée pour notification aux requérants et pour information à M. le maire de la communede Libourne.
Fait à Bordeaux, le 3 Q JUIN 2026La préfète,Pour la Préfète,La Di e-adjointede la et de la légalité
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Fabienne BARBON
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS "ARMONIE POMPES FUNEBRES" situé sur la commune de Libourne 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
renouvellement et modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement principal de
la SARL "ARTOLIE CIRON POMPES FUNÈBRES"
situé sur la commune de Cadillac-sur-Garonne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement et modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL "ARTOLIE CIRON POMPES FUNÈBRES" situé sur la commune de
Cadillac-sur-Garonne
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Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETE Bureau des ElectionsDE LA GIRONDE et de l'Administration généraleLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement et modification de I'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SARL « ARTOLIE CIRON POMPES FUNEBRES »situé sur la commune de CADILLAC-SUR-GARONNE (33)- Modification de la forme juridique et de la gérance -- Habilitation n°26-33-0004 -La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté initial du 03 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de la SARL « CMA Pompes Funèbres » exploité sous le nom commercial « Artolie CironPompes Funèbres » situé 9 place de la Libération à Cadillac-sur-Garonne (33410) ;VU l'arrêté du 26 février 2019 portant renouvellement de l'habilitation précitée pour un an;VU l'arrêté du 08 juillet 2021 portant renouvellement de ladite habilitation et sa modificationconcernant le transfert du siège social, la dénomination et la forme juridique en société par actionssimplifiée de l'entreprise ;VU les statuts datés du 1° septembre 2025 modifiant la société par actions simplifiée (SAS) « ArtolieCiron Pompes Funèbres » en société à responsabilité limitée (SARL) ;VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SARL « ArtolieCiron Pompes Funèbres » à jour au 26 mars 2026, mentionnant notamment Mme Marie-Anne RAFFINen qualité de gérante en remplacement de M. Christophe PIVETEAUD, anciennement président ;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « démarchenumérique » le 27 mars 2026, réputées complètes le 03 juin 2026, par lesquelles Mme Marie-AnneRAFFIN, gérante de la SARL « Artolie Ciron Pompes Funèbres » sise 9 place de la Libération à Cadillac-sur-Garonne (33410), sollicite la modification et le renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de son établissement principal ;CONSIDÉRANT que celui-ci remplit les conditions pour bénéficier de son renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement et modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL "ARTOLIE CIRON POMPES FUNÈBRES" situé sur la commune de
Cadillac-sur-Garonne
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ARTICLE PREMIER: L'établissement principal de la SARL « Artolie Ciron Pompes Funèbres » gérée parMme Marie-Anne RAFFIN, situé 9 place de la Libération à Cadillac-sur-Garonne (33410), immatriculésous le n° SIRET 832 769 152 00022, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesprestations funéraires suivantes :> le transport de corps avant et après mise en bière- activité exercée en sous-traitance pour le transport de corps après mise en bière par l'entreprise« Convoi Service Bordeaux » sise a Mérignac (33), habilitation n° 26-33-0259 ;l'organisation des obsèques ;> les soins de conservation- activité exercée en sous-traitance par la SAS « Benjamin HULIN Thanatopraxie » sise à St-Martin-de-Lerm (33), habilitation n° 23-33-0138 ;> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise « Convoi Service Bordeaux » sise à Mérignac(33), habilitation n° 26-33-0259.
VvVv
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation délivrée est : 26-33-0004.ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans), à compterdu 09juillet 2026 jusqu'au 09juillet 2031.ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.ARTICLE 5: Concernant les prestations assurées en sous-traitance, il appartient à l'opérateurbénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises sont dûment habilitées pour lesactivités concernées et qu'elles remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 7 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraêtre transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.
xyARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Mme la préféte de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unexcopie sera adressée pour notification à la requérante et pour information à Mme le maire de lacommune de Cadillac-sur-Garonne.Fait à Bordeaux, le 3 0 JUIN 2226La préfète,Pour la Préfète,La Directrice-adjointede la citoyenneté gt de la légalité
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60 re eewww.gironde.gouv.fr 2/2 Fabienn BON
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement et modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL "ARTOLIE CIRON POMPES FUNÈBRES" situé sur la commune de
Cadillac-sur-Garonne
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-30-00006
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
renouvellement et modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL "POMPES FUNEBRES LAPORTE et
FILS" situé sur la commune de LANGON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement et modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL "POMPES FUNEBRES LAPORTE et FILS" situé sur la
commune de LANGON
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E Di ion de la Ci = et de la LégalitéDE LA GIRONDE et de l'Administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement et modification de I'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SARL « POMPES FUNEBRES LAPORTE ET FILS »situé sur la commune de LANGON (33)- Habilitation n°26-33-0090 -La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatifà la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral initial délivré le 28 mai 1996 portant habilitation dans le domaine funéraire de lasociété à responsabilité limitée « Roland LAPORTE et Fils » située 3 cours des Fossés à Langon (33210) ;VU les arrêtés préfectoraux de modification et de renouvellement successivement délivrés, notammentle dernier, en date du 26 juin 2020, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SARL dénommée « Pompes Funèbres LAPORTE et Fils », sis à lamême adresse, pour une durée de six ans;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « démarchenumérique » le 04 mai 2026, réputées complètes au 19 juin 2026, par lesquelles MM. Yannick et KévinLAPORTE, cogérants de l'établissement secondaire précité, sollicitent le renouvellement de sonhabilitation dans le domaine funéraire ;CONSIDÉRANT que la prestation funéraire «gestion et utilisation des chambres funéraires »mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 20 juin 2026 n'a pas lieu de faire l'objet d'un renouvellementd'habilitation faute d'existence d'une telle structure au sein de l'établissement secondaire de Langon ;CONSIDÉRANT le recrutement récent de Mmes Enola BIELSAN et Aurélie DESPREAUX en qualité deconseillères funéraires au sein de la société, qui devront, en conséquence, attester de leur capacitéprofessionnelle par l'obtention du diplôme correspondant ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres Laporte et Fils » situé àLangon remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son habilitation dans le domainefunéraire;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL "POMPES FUNEBRES LAPORTE et FILS" situé sur la
commune de LANGON
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ARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres Laporte et Fils », cogérépar MM. Yannick et Kévin LAPORTE, situé 3 cours des Fossés à Langon (33210), enregistré sous len° SIRET 440 778 967 00024, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesprestations funéraires suivantes :> le transport de corps avant et après mise en bière ;> l'organisation des obsèques ;> les soins de conservation;- activité exercée en sous-traitance par la SAS « BHT - Benjamin HULIN Thanatopraxie »située à St-Martin-de-Lerm (33), habilitation n° 23-33-0138 ;> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;> la fourniture des corbillards ;> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2 : MM. Yannick et Kévin LAPORTE, cogérants de l'établissement, sont tenus de transmettre auservice compétent de la préfecture de la Gironde la copie du diplôme de conseillère funéraire obtenupar Mmes Enola BIELSAN et Aurélie DESPREAUX dans un délai de douze mois à l'issue de leur formationprévue à compter du 29 juin 2026.ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée sous le numéro: 26-33-0090, pour une durée de5 ans (cinq ans), du 27 juin 2026 au 27 juin 2031.ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.ARTICLE 5: Concernant les prestations assurées en sous-traitance, il appartient à l'opérateurbénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises sont dûment habilitées pour lesactivités concernées et qu'elles remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraêtre transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unecopie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune deLangon. Faità Bordeaux, le 30 JUIN 2026La préfète,Pour la Préfète,dee ct ois gai##
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex Fabienne BARBONTél : 05 56 90 60 60w ironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement et modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL "POMPES FUNEBRES LAPORTE et FILS" situé sur la
commune de LANGON
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-21-00007
FDD PROXIMITE CARBONE ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à
la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00007 - FDD PROXIMITE CARBONE ET BIODIVERSITE Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel public à la générosité 56
esPREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
PROXIMITE CARBONE ET BIODIVERSITE
La Préfète de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation PROXIMITE CARBONE ET BIODIVERSITE du 30 juin
2026 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation PROXIMITE CARBONE ET BIODIVERSITE est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 21 juillet 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
Le Fonds Proximité Carbone et Biodiversité a pour objet de concourir à la protection de
l'environnement dans une optique de développement durable, par l'organisation, la mise en place
ou l'accompagnement de projets ou d'actions en matière :
De reforestation de proximité et/ou de défense de la bio-diversité.
De sensibilisation aux principes du développement durable.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00114-04
Dossier DS n° 32150975
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00007 - FDD PROXIMITE CARBONE ET BIODIVERSITE Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel public à la générosité 57
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
accessible sur le site Internet de la préfecture : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
Actes-Administratifs, et de la notification aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 21/07/2026
Pour la Préfète de la Gironde
Et par délégation
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00114-04
Dossier DS n° 32150975
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-21-00007 - FDD PROXIMITE CARBONE ET BIODIVERSITE Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel public à la générosité 58