PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-012
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-12-02-00008 - décision tarifaire n°24805 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Anne et
Jean-Marie Compas et le foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés Le
Château de la Forge (4 pages) Page 4
88-2024-12-02-00009 - décision tarifaire n°24806 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de la maison de retraite Le Home Fleuri (3 pages) Page 9
88-2024-12-02-00010 - décision tarifaire n°24807 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des
Vosges concernant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Les Charmes (3 pages) Page 13
88-2024-12-02-00011 - décision tarifaire n°24808 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de la maison de retraite l'Accueil (3 pages) Page 17
88-2024-12-02-00012 - décision tarifaire n°24809 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale de La Bresse
pour la maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La
Bresse (4 pages) Page 21
88-2024-12-02-00013 - décision tarifaire n°24810 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Le Châtelet (3 pages) Page 26
88-2024-12-02-00014 - décision tarifaire n°24811 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de la maison de retraite Le Solem (3 pages) Page 30
88-2024-12-02-00015 - décision tarifaire n°24812 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal de l'ouest vosgien
pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du
Val de Meuse et le Petit Ban et le service de soins infirmiers à domicile rattaché au
centre hospitalier intercommunal de l'ouest vosgien à Neufchâteau (4 pages) Page 34
88-2024-12-02-00016 - décision tarifaire n°24813 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Sentiers d'Automne (2 pages) Page 39
88-2024-12-02-00017 - décision tarifaire n°24814 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des
Vosges de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Foucharupt (3 pages) Page 42
2
88-2024-12-02-00018 - décision tarifaire n°24815 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association habitat et humanisme soin pour les
maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot, Accueil de la Vologne, Saint-Genest,
Saint Jean et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Saint Déodat (4 pages) Page 46
88-2024-12-02-00019 - décision tarifaire n°24816 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes résidence le Val de Joye (3 pages) Page 51
88-2024-12-02-00020 - décision tarifaire n°24817 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes de Saulxures (4 pages) Page 55
88-2024-12-02-00021 - décision tarifaire n°24818 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de la maison de retraite Saint Simon (3 pages) Page 60
88-2024-12-02-00022 - décision tarifaire n°24819 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de la maison de retraite Raynald Merlin (3 pages) Page 64
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-06-07-00007 - Arrêté n° 153/2024/DDT portant modification de
l'arrêté n° 037/2023/DDT du 8 février 2023 portant approbation des cartes de
bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains par an, dans le département de Vosges (4ème échéance) (4 pages) Page 68
88-2025-01-29-00001 - Arrêté n°017/2025/DDT du 29 janvier 2025 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages)Page 73
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-01-30-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité -Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 3 rue de
l'Atre à GUGNEY-AUX-AULX (3 pages) Page 77
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00008
décision tarifaire n°24805 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac
pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Anne et Jean-Marie Compas et le foyer
d'accueil médicalisé pour adultes handicapés Le Château
de la Forge
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00008 - décision tarifaire n°24805 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac
pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Anne et Jean-Marie Compas et le foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés Le
Château de la Forge
4
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéEgaivé Grand EstFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°24805 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC - 880785449

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD ANNE ET JEAN-MARIE COMPAS - 880783634

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
FAM " LE CHATEAU DE LA FORGE " - 880005798



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est ,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9020 en date du 18 juin 2024





Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00008 - décision tarifaire n°24805 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac
pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Anne et Jean-Marie Compas et le foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés Le
Château de la Forge
5
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC
(880785449), a été fixée à 1 452 508,04 €, dont 16 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 089 819,50 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880783634 1 089 819,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880783634 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
90 818,29 €.

-personnes handicapées : 362 688,54 € (dont 362 688,54 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005798 362 688,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005798 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 30 224,05 € (dont 30 224,05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00008 - décision tarifaire n°24805 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac
pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Anne et Jean-Marie Compas et le foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés Le
Château de la Forge
6
3



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 436 508,04 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 077 819,50 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880783634 1 077 819,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880783634 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 89 818,29 €

-personnes handicapées : 358 688,54 €
(dont 358 688,54 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005798 358 688,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005798 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00008 - décision tarifaire n°24805 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac
pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Anne et Jean-Marie Compas et le foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés Le
Château de la Forge
7
4


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 29 890,71 € (dont 29 890,71 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC MAISON D'ACCUEIL
MARCEL BOUSSAC (880785449) et aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00008 - décision tarifaire n°24805 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac
pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Anne et Jean-Marie Compas et le foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés Le
Château de la Forge
8
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00009
décision tarifaire n°24806 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de la maison de retraite Le
Home Fleuri
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00009 - décision tarifaire n°24806 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Le Home Fleuri 9
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24806 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
MAISON DE RETRAITE LE HOME FLEURI - 880783592


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE LE HOME FLEURI (880783592) sise 53 CHE DE PETINCHAMP 88200 Saint-
Étienne-lès-Remiremont et gérée par l'entité dénommée ADAVIE (880786496) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9021 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LE
HOME FLEURI -880783592


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 402 817,66 € au titre de
2024, dont 14 221,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 901,47 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00009 - décision tarifaire n°24806 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Le Home Fleuri 10
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 388 596,66 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 239 963,66 57,62
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 45,51
Accueil de jour 26 000,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 716,39 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAVIE (880786496) et à
l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 254 184,66 58,28
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 45,51
Accueil de jour 26 000,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00009 - décision tarifaire n°24806 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Le Home Fleuri 11
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00009 - décision tarifaire n°24806 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Le Home Fleuri 12
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00010
décision tarifaire n°24807 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 du centre hospitalier
intercommunal hôpitaux du massif des Vosges concernant
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Les Charmes
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00010 - décision tarifaire n°24807 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges concernant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Les Charmes
13
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24807 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
CHI HMV - EHPAD LES CHARMES - 880783584


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée CHI HMV -
EHPAD LES CHARMES (880783584) sise 2 R GEORGES TRONQUART 88100 Saint -
Dié-des-Vosges et gérée par l'entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES
VOSGES (880009147) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9022 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée CHI HMV - EHPAD LES
CHARMES -880783584


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 759 192,75 € au titre de
2024, dont 37 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 599,40 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00010 - décision tarifaire n°24807 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges concernant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Les Charmes
14
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 722 192,75 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 518 005,36 63,01
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 36 187,39 52,14
Accueil de jour 78 000,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 516,06 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES
VOSGES (880009147) et à l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 555 005,36 64,55
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 36 187,39 52,14
Accueil de jour 78 000,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00010 - décision tarifaire n°24807 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges concernant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Les Charmes
15
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00010 - décision tarifaire n°24807 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges concernant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Les Charmes
16
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00011
décision tarifaire n°24808 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de la maison de retraite l'Accueil
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00011 - décision tarifaire n°24808 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite l'Accueil 17
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24808 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
MAISON DE RETRAITE "L'ACCUEIL" - 880783543


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE "L'ACCUEIL" (880783543) sise 6 PL JULES MELINE 88205 Remiremont et
gérée par l'entité dénommée ASS PHILANTHROPIQUE REMIREMONT (880000567) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9289 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE
"L'ACCUEIL" -880783543


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 619 320,19 € au titre de
2024, dont 9 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 943,35 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00011 - décision tarifaire n°24808 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite l'Accueil 18
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 610 320,19 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 577 687,19 63,64
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 49,44
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 193,35 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PHILANTHROPIQUE
REMIREMONT (880000567) et à l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 586 687,19 64,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 49,44
Accueil de jour 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00011 - décision tarifaire n°24808 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite l'Accueil 19
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00011 - décision tarifaire n°24808 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite l'Accueil 20
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00012
décision tarifaire n°24809 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre communal d'action sociale de La Bresse
pour la maison de retraite La Clairie et le service de soins
infirmiers à domicile de La Bresse
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00012 - décision tarifaire n°24809 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale de La Bresse
pour la maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse
21
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéEgaivé Grand EstFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°24809 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS DE LA BRESSE - 880784491

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
MAISON DE RETRAITE "LA CLAIRIE" - 880783428

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
SSIAD DE LA BRESSE - 880006556


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00012 - décision tarifaire n°24809 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale de La Bresse
pour la maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse
22
2

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9023 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS DE LA BRESSE (880784491), a été fixée à 2 637 676,82 €,
dont 55 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 541 377,13 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 511 813,81
880783428 1 857 980,32 0,00 90 000,00 81 583,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00
880783428 60,21 166,50 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
211 781,43 €.

-personnes handicapées : 96 299,69 € (dont 96 299,69 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 299,69
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00012 - décision tarifaire n°24809 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale de La Bresse
pour la maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse
23
3




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 8 024,97 € (dont 8 024,97€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 582 676,82 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 486 377,13 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 490 813,81
880783428 1 823 980,32 0,00 90 000,00 81 583,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880006556 0,00 0,00 0,00 0.00
880783428 59,11 166,50 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 207 198,09 €





Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00012 - décision tarifaire n°24809 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale de La Bresse
pour la maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse
24
4


-personnes handicapées : 96 299,69 €
(dont 96 299,69 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 299,69



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 8 024,97 € (dont 8 024,97 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE LA BRESSE (880784491)
et aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00012 - décision tarifaire n°24809 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal d'action sociale de La Bresse
pour la maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse
25
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00013
décision tarifaire n°24810 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00013 - décision tarifaire n°24810 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 26
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24810 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EPHAD "LE CHÂTELET" - 880783402


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EPHAD "LE
CHÂTELET" (880783402) sise 6 R DU LIT D EAU 88200 Remiremont et gérée par l'entité
dénommée C C A S DE REMIREMONT (880784624) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9024 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EPHAD "LE CHÂTELET" -
880783402


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 231 869,95 € au titre de
2024, dont 42 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 655,83 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00013 - décision tarifaire n°24810 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 27
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 189 869,95 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 021 869,95 47,61
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 78 000,00 709,09

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 155,83 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S DE REMIREMONT
(880784624) et à l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 063 869,95 49,56
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 78 000,00 709,09
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00013 - décision tarifaire n°24810 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 28
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00013 - décision tarifaire n°24810 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 29
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00014
décision tarifaire n°24811 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de la maison de retraite Le
Solem
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00014 - décision tarifaire n°24811 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Le Solem 30
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24811 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
MAISON DE RETRAITE "LE SOLEM" - 880783386


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE "LE SOLEM" (880783386) sise 27 R JEAN MOULIN 88120 Vagney et gérée
par l'entité dénommée C C A S DE VAGNEY (880784970) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9025 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE "LE
SOLEM" -880783386


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 666 491,51 € au titre de
2024, dont 43 180,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 874,29 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00014 - décision tarifaire n°24811 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Le Solem 31
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 623 311,51 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 590 678,51 55,62
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 53,50
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 275,96 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S DE VAGNEY (880784970)
et à l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 633 858,51 57,13
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 53,50
Accueil de jour 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00014 - décision tarifaire n°24811 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Le Solem 32
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00014 - décision tarifaire n°24811 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Le Solem 33
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00015
décision tarifaire n°24812 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier intercommunal de l'ouest
vosgien pour les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes du Val de Meuse et le Petit
Ban et le service de soins infirmiers à domicile rattaché au
centre hospitalier intercommunal de l'ouest vosgien à
Neufchâteau
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00015 - décision tarifaire n°24812 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal de l'ouest
vosgien pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val de Meuse et le Petit Ban et le service de soins infirmiers à domicile
rattaché au centre hospitalier intercommunal de l'ouest vosgien à Neufchâteau
34
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéEgaivé Grand EstFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°24812 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI DE L' OUEST VOSGIEN - 880007299

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD DU VAL DE MEUSE - 880783246

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD "LE PETIT BAN" - 880783139

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
SSIAD RATTACHE AU CHI OV A NEUFCHATEAU - 880788021


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00015 - décision tarifaire n°24812 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal de l'ouest
vosgien pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val de Meuse et le Petit Ban et le service de soins infirmiers à domicile
rattaché au centre hospitalier intercommunal de l'ouest vosgien à Neufchâteau
35
2

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9290 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHI DE L' OUEST VOSGIEN (880007299), a été fixée à
6 048 295,51 €, dont -126 467,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 937 773,62 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880783139 1 520 035,88 0,00 0,00 0,00 78 000,00 0,00
880783246 3 113 217,52 0,00 90 000,00 106 783,00 319 168,00 0,00
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 710 569,22


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880783139 0,00 0,00 0,00 0,00
880783246 0,00 0,00 0,00 0,00
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
494 814,47 €.




Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00015 - décision tarifaire n°24812 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal de l'ouest
vosgien pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val de Meuse et le Petit Ban et le service de soins infirmiers à domicile
rattaché au centre hospitalier intercommunal de l'ouest vosgien à Neufchâteau
36
3

-personnes handicapées : 110 521,89 € (dont 110 521,89 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 521,89


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 9 210,16 € (dont 9 210,16€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 174 762,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 6 064 240,62 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880783139 1 369 035,88 0,00 0,00 0,00 78 000,00 0,00
880783246 3 415 884,52 0,00 90 000,00 102 583,00 319 168,00 0,00
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 689 569,22







Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00015 - décision tarifaire n°24812 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal de l'ouest
vosgien pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val de Meuse et le Petit Ban et le service de soins infirmiers à domicile
rattaché au centre hospitalier intercommunal de l'ouest vosgien à Neufchâteau
37
4

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880783139 0,00 0,00 0,00 0,00
880783246 0,00 0,00 0,00 0,00
880788021 0,00 0,00 0,00 689 569,22

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 505 353,38 €

-personnes handicapées : 110 521,89 €
(dont 110 521,89 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 521,89

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 9 210,16 € (dont 9 210,16 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE L' OUEST VOSGIEN
(880007299) et aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00015 - décision tarifaire n°24812 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal de l'ouest
vosgien pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val de Meuse et le Petit Ban et le service de soins infirmiers à domicile
rattaché au centre hospitalier intercommunal de l'ouest vosgien à Neufchâteau
38
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00016
décision tarifaire n°24813 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00016 - décision tarifaire n°24813 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne 39
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibe @ D'Agence Régonale de SantéGrand EstÉgaiFraterns
1

DECISION TARIFAIRE N°24813 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD " SENTIERS D'AUTOMNE " - 880783204


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "
SENTIERS D'AUTOMNE " (880783204) sise 50 R DU CHESNOIS 88240 Vôge-les-Bains
et gérée par l'entité dénommée EHPAD SENTIERS D'AUTOMNE (880000443) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9291 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD " SENTIERS
D'AUTOMNE " -880783204


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 446 142,99 € au titre de
2024, dont 233 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 511,92 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00016 - décision tarifaire n°24813 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne 40
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 213 142,99 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 123 142,99 58,13
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 095,25 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SENTIERS D'AUTOMNE
(880000443) et à l'établissement concerné.

Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024
La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT

#signature#

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 356 142,99 70,19
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00016 - décision tarifaire n°24813 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne 41
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00017
décision tarifaire n°24814 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 du centre hospitalier
intercommunal hôpitaux du massif des Vosges de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Foucharupt
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00017 - décision tarifaire n°24814 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Foucharupt
42
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24814 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
CHI HMV - EHPAD FOUCHARUPT - 880783063


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée CHI HMV -
EHPAD FOUCHARUPT (880783063) sise R LEON JACQUEREZ 88100 Saint -Dié-des-
Vosges et gérée par l'entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES
(880009147) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9026 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée CHI HMV - EHPAD
FOUCHARUPT -880783063


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 949 380,80 € au titre de
2024, dont 25 541,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 329 115,07 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00017 - décision tarifaire n°24814 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Foucharupt
43
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 923 839,80 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 845 839,80 73,02
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 78 000,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 326 986,65 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES
VOSGES (880009147) et à l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 949 380,80 74,99
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00017 - décision tarifaire n°24814 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Foucharupt
44
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00017 - décision tarifaire n°24814 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Foucharupt
45
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00018
décision tarifaire n°24815 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association habitat et humanisme soin pour les
maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot, Accueil
de la Vologne, Saint-Genest, Saint Jean et l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint
Déodat
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00018 - décision tarifaire n°24815 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association habitat et humanisme soin pour les
maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot, Accueil de la Vologne, Saint-Genest, Saint Jean et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Saint Déodat
46
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéEgaivé Grand EstFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°24815 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 690003728

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH - 880782016

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
MAISON RETRAITE "JUSTINE PERNOT" - 880001706

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
MAISON RETRAITE ACCUEIL DE LA VOLOGNE - 880780788

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
MAISON DE RETRAITE DE SAINT-GENEST - 880781091

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
MAISON RETRAITE SAINT JEAN - 880783360

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD SAINT DEODAT - 880783451

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
MAISON DE RETRAITE SAINT JEAN - 880789185


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00018 - décision tarifaire n°24815 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association habitat et humanisme soin pour les
maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot, Accueil de la Vologne, Saint-Genest, Saint Jean et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Saint Déodat
47
2


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9292 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN
(690003728), a été fixée à 11 089 850,85 €, dont 223 000,00 € à titre non
reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 11 089 850,85 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880001706 1 302 708,05 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0,00
880780788 1 706 566,60 0,00 0,00 65 267,00 26 000,00 0,00
880781091 1 190 888,68 0,00 0,00 16 317,00 0,00 0,00
880782016 1 656 532,31 0,00 90 000,00 16 317,00 78 000,00 0,00
880783360 1 189 496,09 0,00 0,00 16 317,00 0,00 0,00
880783451 1 586 026,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880789185 2 018 881,02 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880001706 56,75 51,80 0,00 0,00
880780788 64,30 0,00 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00018 - décision tarifaire n°24815 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association habitat et humanisme soin pour les
maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot, Accueil de la Vologne, Saint-Genest, Saint Jean et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Saint Déodat
48
3

880781091 52,70 129,50 0,00 0,00
880782016 36,82 65,01 96,77 0,00
880783360 48,77 233,10 0,00 0,00
880783451 50,25 0,00 0,00 0,00
880789185 53,61 54,66 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
924 154,23 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 866 850,85 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 10 866 850,85 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880001706 1 282 708,05 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0,00
880780788 1 672 566,60 0,00 0,00 65 267,00 26 000,00 0,00
880781091 1 178 888,68 0,00 0,00 16 317,00 0,00 0,00
880782016 1 584 532,31 0,00 90 000,00 16 317,00 78 000,00 0,00
880783360 1 166 496,09 0,00 0,00 16 317,00 0,00 0,00
880783451 1 557 026,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880789185 1 985 881,02 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0,00

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00018 - décision tarifaire n°24815 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association habitat et humanisme soin pour les
maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot, Accueil de la Vologne, Saint-Genest, Saint Jean et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Saint Déodat
49
4

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880001706 55,88 51,80 0,00 0,00
880780788 63,02 0,00 0,00 0,00
880781091 52,17 129,50 0,00 0,00
880782016 35,22 65,01 96,77 0,00
880783360 47,83 233,10 0,00 0,00
880783451 49,33 0,00 0,00 0,00
880789185 52,73 54,66 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 905 570,90 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET
HUMANISME SOIN (690003728) et aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00018 - décision tarifaire n°24815 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association habitat et humanisme soin pour les
maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot, Accueil de la Vologne, Saint-Genest, Saint Jean et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Saint Déodat
50
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00019
décision tarifaire n°24816 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes résidence le Val de Joye
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00019 - décision tarifaire n°24816 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence le Val de Joye 51
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24816 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LE VAL DE JOYE - 880781216


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LE VAL DE JOYE (880781216) sise 71 GR GRANDE RUE 88340 Val-d'Ajol
et gérée par l'entité dénommée CHASVM - VAL D'AJOL (880007760) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9027 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE VAL
DE JOYE -880781216


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 390 472,07 € au titre de
2024, dont 63 486,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 282 539,34 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00019 - décision tarifaire n°24816 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence le Val de Joye 52
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 326 986,07 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 819 380,88 57,67
UHR 0,00 0
PASA 180 000,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 54,39
Accueil de jour 278 655,19 6 796,47

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 277 248,84 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHASVM - VAL D'AJOL (880007760)
et à l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 882 866,88 58,97
UHR 0,00 0
PASA 180 000,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 54,39
Accueil de jour 278 655,19 6 796,47
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00019 - décision tarifaire n°24816 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence le Val de Joye 53
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00019 - décision tarifaire n°24816 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence le Val de Joye 54
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00020
décision tarifaire n°24817 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la résidence Les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
Saulxures
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00020 - décision tarifaire n°24817 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
55
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéEgaivé Grand EstFratermité
1

DECISION TARIFAIRE N°24817 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LES SAULES - 880000419

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
RESIDENCE LES SAULES - 880781208

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
SSIAD RATTACHE A EHPAD DE SAULXURES - 880784343


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00020 - décision tarifaire n°24817 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
56
2



Considérant la décision tarifaire initiale n° 9028 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RESIDENCE LES SAULES (880000419), a été fixée à
3 774 194,46 €, dont 104 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 635 452,81 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880781208 2 899 978,30 0,00 0,00 16 317,00 78 000,00 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 157,51



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880781208 65,94 81,59 222,86 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 48,79


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
302 954,40 €.



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00020 - décision tarifaire n°24817 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
57
3


-personnes handicapées : 138 741,65 € (dont 138 741,65 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 741,65


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54,30

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 11 561,80 € (dont 11 561,80€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 670 194,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 531 452,81 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880781208 2 821 978,30 0,00 0,00 16 317,00 78 000,00 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 157,51

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00020 - décision tarifaire n°24817 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
58
4

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880781208 64,17 81,59 222,86 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 615 157,51


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 294 287,74 €

-personnes handicapées : 138 741,65 €
(dont 138 741,65 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 741,65


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54,30

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 11 561,80 € (dont 11 561,80 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES SAULES
(880000419) et aux structures concernées.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00020 - décision tarifaire n°24817 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
59
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00021
décision tarifaire n°24818 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de la maison de retraite Saint
Simon
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00021 - décision tarifaire n°24818 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Saint Simon 60
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24818 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
MAISON DE RETRAITE SAINT SIMON - 880781174


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE SAINT SIMON (880781174) sise 1 CHE DERRIERES LA VILLE 88350 Liffol-
le-Grand et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE LIFFOL LE GRAND
(880000385) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9293 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE SAINT
SIMON -880781174


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 383 464,56 € au titre de
2024, dont 66 936,05 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 288,71 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00021 - décision tarifaire n°24818 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Saint Simon 61
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 316 528,51 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 316 528,51 56,40
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 710,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE LIFFOL LE
GRAND (880000385) et à l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 383 464,56 59,27
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00021 - décision tarifaire n°24818 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Saint Simon 62
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00021 - décision tarifaire n°24818 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Saint Simon 63
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00022
décision tarifaire n°24819 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de la maison de retraite Raynald
Merlin
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00022 - décision tarifaire n°24819 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Raynald Merlin 64
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24819 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
MAISON RETRAITE RAYNALD MERLIN - 880781166


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON
RETRAITE RAYNALD MERLIN (880781166) sise 12 PL DU MONUMENT 88170
Dommartin-sur-Vraine et g érée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE
RAYNALD MERLIN (880000377) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9294 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée MAISON RETRAITE RAYNALD
MERLIN -880781166


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 518 163,50 € au titre de
2024, dont 50 672,56 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 513,63 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00022 - décision tarifaire n°24819 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Raynald Merlin 65
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 467 490,94 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 451 173,94 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16 317,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 290,91 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE RAYNALD
MERLIN (880000377) et à l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 501 846,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16 317,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00022 - décision tarifaire n°24819 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Raynald Merlin 66
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00022 - décision tarifaire n°24819 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite Raynald Merlin 67
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-07-00007
Arrêté n° 153/2024/DDT portant modification de l'arrêté
n° 037/2023/DDT du 8 février 2023 portant approbation
des cartes de bruit des infrastructures routières dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains par an, dans le département de Vosges
(4ème échéance)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-07-00007 - Arrêté n° 153/2024/DDT portant modification de l'arrêté n° 037/2023/DDT du 8
février 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de Vosges (4ème échéance)
68
ExPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 153/2024/DDT
portant modification de l'arrêté n°037/2023/DDT du 8 février 2023 portant approbation des
cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an,
dans le département de Vosges (4ème échéance)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE)
2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d'études et d'expertise sur les
risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement le 11 janvier 2023 pour le réseau
routier non concédé et le réseau ferroviaire des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le
département de Vosges (4ème échéance);
Considérant que l'arrêté préfectoral n°037/2023/DDT du 8 février 2023 susvisé est entaché d'une
erreur matérielle en ce qui concerne la liste des routes concernées par les cartes de bruit
stratégique de 4ème échéance ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle en ajoutant les routes concernées et
en supprimant les routes non concernées de cette liste;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-07-00007 - Arrêté n° 153/2024/DDT portant modification de l'arrêté n° 037/2023/DDT du 8
février 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de Vosges (4ème échéance)
69
A R R E T E
Article 1er : Modification
L'article 1er « Objet de l'arrêté » de l'arrêté préfectoral n° 037/2023/DDT est modifié comme suit :
I. Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4ème échéance des infrastructures routières
non concédées selon les modalités ci-après.
- les routes nationales :
Dénomination Débutant Finissant
N159
N57
N59
Echangeur RN159
Limite Meurthe-et-Moselle
Limite Meurthe-et-Moselle
Limite Haut-Rhin
Limite Haute-Saône
Echangeur RN159
N9057
Entrées et sorties au niveau de la N57 au niveau de la D33, la D6, la rue du
Faubourg de Domèvre (Thaon-les-Vosges), la D157 , la D46, la D420, la rue
André Vitu (Epinal), la D259 et la rue de Turenne (St-Etienne-les-
Remiremont)
N9059 Entrées et sorties au niveau de la N59 au niveau de la D424, la D32e et la
D415.
- les routes départementales
Dénomination Débutant Finissant
D11
D11B
D12
D157
D165
D166
D166A
D229
D246
D36
D415
D417
D417A
D42
D420
D420
D43
D46
D466
D46C
D49
D58C
D11A
D11
Pont Clémenceau
Rue Neuve Grange
D165
D165
D266
D165
Grand'Rue
D36b
D420
D43
D417
Quai des Bons Enfants
Pont Clémenceau
Place St-Martin
D417
D10
Rue du Grand Breuil
Lotissement aux Meix le Doyen
D420
Route de Saales
D44
D11
D46
Rond-Point de Chavelot
D229
D157
D157
Rue de Brahaut
D46
Rond-Pont de Chantraine
D23
D466
Rue du Puits de Roche
Pont de l'Armée Patch
D159
D58C
D23
D157
D23
D46
Avenue André Colin
N59
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-07-00007 - Arrêté n° 153/2024/DDT portant modification de l'arrêté n° 037/2023/DDT du 8
février 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de Vosges (4ème échéance)
70
- les routes communales suivantes de la Communauté d'agglomération d'Epinal :
Dénomination Débutant Finissant
Quai Jules Ferry
Quai Colonel Sérot
Parking – Quai de Dogneville
Parking – Musée de l'Image
Rue du Chat Botté
Pont Sadi Carnot
Pont du 170e Rgt d'Infanterie
D12
D12
D46
Pont du 170e Rgt d'Infanterie
D12
D12
D12
Rue Philippe Séguin
- les routes communales suivantes de la Ville de St-Dié-Des-Vosges ;
Dénomination Débutant Finissant
Rues des 3 villes Rond-Point Albert Camus Rue du 11 novembre 1918
Rue du 11 novembre 1918 Rues des 3 villes Rue de la Ménantille
Place Saint Martin D49 D420
Rues du 10ème Bcp D420 Rue du 31ème Bcp
Rue du 31ème Bcp Rues du 10ème Bcp D82
Rue Pierre Evrat Rond-Point Albert Camus Rue le Corbusier
Avenue de l'égalité N420 Rond-Point Albert Camus
Rue du 12ème Rgt d'Artillerie D420 Rond-Point Colette Besson
II. Sont arrêtées les cartes de bruit de 4 ème échéance des infrastructures ferroviaires selon les
modalités ci-après.
Dénomination Débutant Finissant
032 000 Limite Meurthe-et-Moselle Limite Haute-Marne
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est mis en ligne sur le site internet des services de l'État d u département des
Vosges à l'adresse suivante :
https://www.vosges.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit2/Cartes-de-bruit-et-plans-de-
prevention-du-bruit-dans-l-environnement
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté est transmis aux gestionnaires des voies en vue de l'élaboration des plans de
prévention du bruit dans l'environnement correspondant.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-07-00007 - Arrêté n° 153/2024/DDT portant modification de l'arrêté n° 037/2023/DDT du 8
février 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de Vosges (4ème échéance)
71
Article 4 : Exécution
La Préfète de s Vosges est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est et au Directeur
Général de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires.
Fait à Épinal, le 7 juin 2024
La préfète,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
Signé
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de
sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-07-00007 - Arrêté n° 153/2024/DDT portant modification de l'arrêté n° 037/2023/DDT du 8
février 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de Vosges (4ème échéance)
72
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-01-29-00001
Arrêté n°017/2025/DDT du 29 janvier 2025 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de
destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-29-00001 - Arrêté n°017/2025/DDT du 29 janvier 2025 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 73
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°017/2025/DDT du 29 janvier 2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers
le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de
maîtrise du sanglier,
l'arrêté préfectoral n°346/2023/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période
2025-2029 ;
le signalement de M. BAJOLET Thierry, directeur de la FDSEA, rapportant des
dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;
l'avis favorable du 24 janvier 2025 du président de la fédération départementale
des chasseurs des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-29-00001 - Arrêté n°017/2025/DDT du 29 janvier 2025 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 74
Sur proposition du directeur départemental des territoires,

CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du code de l'environnement dispose qu'à « chaque
fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après
avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries,
aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et
de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Francis TOUSSAINT et M. Eric GERONDE, lieutenant de louveterie des
Vosges, sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction
de sangliers sur les communes de Le Saulcy, Belval, le Mont, le Puid, la petite raon,
Senones, Moyenmoutier, Vieux Moulin, Menil de Senones, Le Vermont, Saint Stail,
Grandrupt, Chatas, La Voivre, Hurbache, Denipaire, Saint Jean D'Ormont, Ban de sapt,
La petite Fosse, La grande Fosse, et Provenchères et colroy , sur l'ensemble du territoire
communal.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Francis TOUSSAINT et
M. Eric GERONDE qui pourront se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par leurs soins et sous
leur entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d'un
véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du
code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou
passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès
lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à l'office
français de la biodiversité par message au 06 72 08 10 82 ou bien par courriel à
sd88@ofb.gouv.fr.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-29-00001 - Arrêté n°017/2025/DDT du 29 janvier 2025 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 75



Fait à Épinal, le 29 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Francis TOUSSAINT et M. Eric GERONDE adresseront un compte rendu à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération via
le site louveterie, et un bilan détaillé dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratif et jusqu'au 28 février 2025.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, le
président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, les maires des
communes susvisées à l'article 1 et M. Francis TOUSSAINT et M. Eric GERONDE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux
mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-29-00001 - Arrêté n°017/2025/DDT du 29 janvier 2025 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 76
Prefecture des Vosges
88-2025-01-30-00001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
-Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 3 rue
de l'Atre à GUGNEY-AUX-AULX
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-30-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité -Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 3
rue de l'Atre à GUGNEY-AUX-AULX 77
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de GUGNEY-AUX-AULX
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 3 rue de l'Atre à GUGNEY-AUX-AULX
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste établi le 15 février 2024 et notifié le
20 février 2024 à Madame Odette AUSTASIE née GAYDON, EHPAD, rue de l'Église 54690 LAY
SAINT CHRISTOPHE , et également à l'adresse suivante HLM Armequin, rue l'Hinzelin,
appartement 23, 54250 Champigneulles, le 21 février 2024 à Madame Martine GAYDON,
29 rue des Marais 77160 PROVIN, le 21 février 2024 à l'Office Notarial, Maitre GRANDIDIER,
9 rue du Château 55170 ANCERVILLE, notaire chargé de la succession de Robert Eugène
GAYDIN, le 21 février 2024 à Monsieur Alexandre SCHVARTZ, 1 rue Georges Toussaint 54110
VARANGEVILLE et le 21 février 2024 à Monsieur Stéphane SCHVARTZ, 15 chemin Derrière le
Haut 54210 VILLE EN VERMOIS, propriétaires en indivision pour le bien constitué de la
parcelle B n°889 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-30-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité -Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 3
rue de l'Atre à GUGNEY-AUX-AULX 78
Vu les justificatifs de publication du procès-verbal provisoire dans deux journaux : Le Paysan
Vosgien le 23 février 2024 et Vosges Matin le 19 février 2024 ;
Vu le certificat en date du 24 mai 2024 attestant de l'affichage de ce procès-verbal
provisoire, à la mairie de Gugney-aux-Aulx et sur les biens concernés pendant trois mois, du 15
février 2024 au 24 mai 2024 inclus ;
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste établi le 3 juin 2024 ;
Vu l'estimation de la division de la Direction Départementale des Finances Publiques du
15 mars 2024 de la valeur vénale du bien ;
Vu la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2024 demandant la poursuite de
la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité des biens susvisés et
les mesures et les conditions de mise à disposition du dossier d'acquisition simplifié
d'expropriation ;
Vu le relevé de propriété de la parcelle bien sis au 3 rue de l'Atre, parcelle B n°889
représentant les biens des propriétaires en indivisions ;
Vu le dossier de projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à disposition du public en
mairie du 21 octobre 2024 au 25 novembre 2024 qui n'a donné lieu à aucune observation ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par les propriétaires pour mettre fin à l'état
d'abandon en procédant aux travaux de remise en état du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste telle
que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a
bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition des biens à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les
nuisances environnementales pour les riverains ;
Considérant que l'acquisition de ces biens permettrait à la commune de Gugney-aux-Aulx de
traiter son état d'abandon et de dégradation et de mettre un terme à une situation de
bâtiment dégradé à l'abandon, de redonner une vocation habitat à cette parcelle située dans
le tissu du village, dans une logique de non consommation de terrains agricoles, d'améliorer le
cadre de vie, d'autant que ce bien est situé dans le périmètre de protection des monuments
historiques (église romane inscrite) et de remettre en état le terrain actuellement en friche et
de contribuer à la préservation du paysage qualitatif dont bénéficie la commune ;
Considérant que le projet répond aux objectifs définis par l'article L.2243-3 du code général
des collectivités locales ;

Prefecture des Vosges - 88-2025-01-30-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité -Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 3
rue de l'Atre à GUGNEY-AUX-AULX 79
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
A R R E T E
Article 1 : L'acquisition des biens situés au 3 rue de l'Atre à Gugney-aux Aulx, cadastrés parcelle
B n°889, en vue de réhabiliter ceux-ci, est déclarée d'utilité publique au profit de la commune
de Gugney-aux-Aulx afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel.
Article 2 : La commune est autorisée à acquérir les biens désignés, nécessaire à la réalisation du
projet soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. L'expropriation de ces biens devra être
accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de
l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : Les biens, correspondants à la parcelle B N°889 sont déclarés immédiatement
cessibles. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle allouée au représentant, est fixée à douze milles euros
( 12 000 euros) ;
Article 5 : La prise de possession des biens n'aura lieu qu'après le paiement, ou en cas
d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette prise de
possession ne pourra pas intervenir avant un délai d'au moins deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Gugney-aux-Aulx aux
propriétaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par la production des copies certifiées conforme de la
lettre d'envoi recommandée et de l'accusé de réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de Gugney-
aux-Aulx sur le territoire de la commune, par voie d'affichage, notamment à la porte de la
mairie, et éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de l'accomplissement
de cette formalité par la production d'un certificat.
Article 8 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-
Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels
sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible
auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au
recours gracieux.
Fait à Épinal, le 30 janvier 2025
Pour La préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-30-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité -Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 3
rue de l'Atre à GUGNEY-AUX-AULX 80