INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-02017
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-02-13-00002 - Décision préfectorale acquisition résidence SP
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-13-00002
Décision préfectorale acquisition résidence SP
Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-13-00002 - Décision préfectorale acquisition résidence SP Loches 3
DECISION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du CG3P ;
Vu la mise à disposition des crédits par le responsable du programme 354 « administration territoriale
de l'Etat », permettant la réalisation de l'opération d'acquisition ;
Vu l'accord de Madame et Messieurs MATHURIN Françoise, Cédric et Frédéric, vendeurs, du bien sis 17
chemin du Clos-Garnier à Ferrière-sur-Beaulieu ;
Vu le courrier du 24 novembre 2023 du maire de Ferrière-sur-Beaulieu, attestant que la commune ne se
portera pas acquéreur du bien sis 17 chemin du Clos-Garnier à Ferrière-sur-Beaulieu ;
Vu la promesse de vente signée le 13 décembre 2023 ;
Le service des domaines saisi pour évaluation dudit bien,
La CRIP de la région Centre-Val de Loire saisie,
DECIDE
Article 1er : Est autorisée l'acquisition par l'Etat, pour usage de la résidence du sous-préfet de Loches aux
fins de l'exercice de ses missions, du bien situé 17 chemin du Clos-Garnier à Ferrière-sur-Beaulieu
appartenant à Madame et Messieurs MATHURIN Françoise, Cédric et Frédéric.
Article 2 : Le secrétaire général adjoint, secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire,
est chargé de signer les actes d'acquisition par l'Etat du bien mentionné à l'article premier.
Article 3 : Le secrétaire général adjoint, secrétaire général par intérim de la préfecture et le sous-préfet
de Loches, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Tours, le 13 février 2024
Le préfet d'Indre-et-Loire
SIGNÉ
Patrice LATRON
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental
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