PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-089
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Plouguerneau (2 pages) Page 4
29-2025-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-06-06-00005 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour de la pyrotechnie de
Saint-Nicolas exploitée par l'établissement principal des munitions
Bretagne
sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon
et Plougastel-Daoulas (Finistère) (44 pages) Page 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 interdisant la vente
d'alcool à emporter sur un périmètre de la ville de Brest les 14,15 juin
2025 et 21,22 juin 2025 (3 pages) Page 53
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-06-13-00005 - Arrêté du 13 juin 2025 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de
Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47 (3 pages) Page 56
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2025 portant autorisation de
pâturage suite à incendies en dérogation au Code forestier (3 pages) Page 59
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature en matière domaniale à des fonctionnaires de la Direction
départementale des Finances publiques du Finistère (3 pages) Page 62
2
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) /
29-2025-05-19-00048 - Décision portant subdélégation de signature
à M Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS
Bretagne (3 pages) Page 65
SNCF RÉSEAU DIRECTION TERRITORIALE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE /
29-2025-06-06-00003 - Décision de déclassement du domaine public
BREST (2 pages) Page 68
3
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE
DE PLOUGUERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-1, L.241-2 et R.241-8 ;
VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment ses articles
112 et 113 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral 29-2025-05-19-00003 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande adressée le 10 juin 2025 par le maire de Plouguerneau en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État en date du 5 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune susvisée est complète et
conforme aux exigences du décret du 23 décembre susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Plouguerneau est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
considérée, visé à l'article 1er, et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois et sont détruits à l'issue
de ce délai.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune intéressée adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Plouguerneau 4
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif sis 3, contour de la Motte 35044 RENNES
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le préfet du Finistère et le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Plouguerneau 5
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 13 juin et
le 15 juin 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère6
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 13 juin 2025 à
12 heures au lundi 16 juin 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du
Finistère du vendredi 13 juin 2025 à 12 heures au lundi 16 juin 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 5 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère7
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 8
MINISTEREDES ARMEESLibertéEgalitéFraternité
| =PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DES ARMÉES
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas exploitée par l'établissement principal des munitions Bretagne
sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère)
Le ministre des Armées et le Préfet du Finistère,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-8, L. 515-15 à L. 515-26 et
R. 515-39 à R. 515-50 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 23 mars 2022 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale
du ministère des armées - Mme BOURGUET (Sylviane) ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. LE FRANC Louis, Préfet du Finistère ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décrets du 13 juin 2008, du 6 novembre 2010 et du 12 octobre 2012 autorisant
l'exploitation des différentes installations classées de la pyrotechnie de Saint-Nicolas ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et la
prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la préven tion des accidents majeurs dans
les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1 er du livre V du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2019 portant prescription d u plan de prévention des risques
technologiques autour de la pyrotechnie de Saint-Ni colas exploitée par l'établissement
principal des munitions Bretagne sur les communes d e Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et
Plougastel-Daoulas (Finistère) ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-06-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour de la pyrotechnie de Saint-Nicolas exploitée par l'établissement principal des munitions Bretagne
sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) 9
Vu l'arrêté du 14 mai 2021 portant prolongation du dél ai d'élaboration du plan de prévention
des risques technologiques prescrit autour de la py rotechnie de Saint-Nicolas sur le
territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 portant prorogation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques prescrit auto ur de la pyrotechnie de Saint-Nicolas
sur le territoire des communes de Guipavas, Le Rele cq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas
(Finistère) ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention
des risques technologiques prescrit autour de la py rotechnie de Saint-Nicolas sur le
territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 portant prolongation du dél ai d'élaboration du plan de prévention
des risques technologiques prescrit autour de la py rotechnie de Saint-Nicolas sur le
territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) ;
Vu la décision n° 518 du 14 février 2006 du ministre d e la Défense classant la pyrotechnie de
Saint-Nicolas en infrastructure militaire réalisée dans le cadre d'opérations secrètes
intéressant la défense nationale ;
Vu la décision n° F-053-18-P-0033 de l'autorité enviro nnementale (CGEDD) de soumission à
évaluation environnementale, après examen au cas pa r cas en application de l'article
R. 122-17 du code de l'environnement, pour le plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour de la pyrotechnie de S aint-Nicolas sur les communes de
Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas en date du 22 mai 2018 ;
Vu la circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement dans
les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables
aux études de dangers, à l'appréciation de la démar che de réduction du risque à la source
et aux plans de prévention des risques technologiqu es dans les installations classées
en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que l'établissement pyrotechnique exploité par l'établissement principal de munitions
(EPMu) Bretagne sur la commune de Guipavas (Finistè re) figure sur la liste des installations
prévues au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
Considérant que l'établissement exploité par l'EPMu Bretagne est susceptible d'être le siège
d'accidents pouvant entraîner des effets sur la sal ubrité, la santé et la sécurité publiques,
directement ou par pollution du milieu ;
Considérant qu'une partie du territoire des commune s de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et
Plougastel-Daoulas (Finistère) est susceptible d'êt re exposée à des effets de projection, des
effets de surpression, des effets thermiques ou des effets toxiques dus à des phénomènes
dangereux générés par l'établissement précité ;
Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques
prescrivant des contraintes et des règles particuli ères en matière de construction,
d'urbanisme et d'usages, l'exposition des populatio ns aux effets des phénomènes
dangereux générés par l'établissement exploité par l'EPMu Bretagne ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-06-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour de la pyrotechnie de Saint-Nicolas exploitée par l'établissement principal des munitions Bretagne
sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) 10
Considérant que les mesures définies dans le plan d e prévention des risques technologiques
résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation mis en œuvre lors des
réunions des personnes et organismes associés (POA) et de la commission de suivi de site
(CSS) de l'établissement ; que ces mesures permettent de définir une stratég ie de maîtrise
des risques du site afin de protéger, notamment, les personnes ;
Considérant le relevé de conclusions de la réunion des personnes et organismes associés à
l'élaboration du plan de prévention des risques tec hnologiques prescrit autour de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas exploité par l'établis sement principal des munitions Bretagne
en date du 9 juillet 2024 ;
Considérant les avis émis par les personnes et orga nismes associés, consultés du 3 décembre 2024
au 3 février 2025 sur le projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) dans
le cadre de la consultation réglementaire préalable ;
Considérant l'avis favorable du président de la com mission de suivi de site au projet de PPRT de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas en date du 8 janvier 2025 ;
Considérant le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement établi le 23 mai 2025 et
concluant que la mise en œuvre du PPRT autour de la pyrotechnie de Saint-Nicolas
contribue à la maitrise des risques et n'est pas su sceptible d'engendrer des incidences
significatives négatives sur l'environnement ;
Considérant que le projet de plan de prévention des risques technologiques n'a pas été soumis à
enquête publique ; que le rapport d'évaluation des incidences sur l' environnement n'a pas
été soumis à la consultation du public, conformémen t aux dispositions de l'article
L. 123-19-8 du code de l'environnement , suite à la décision du 14 février 2006 susvisée
classant la pyrotechnie de Saint-Nicolas en infrastructure militaire réalisée dans le cadre
d'opérations secrètes intéressant la défense nationale ;
Sur proposition conjointe du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et du
contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère des
armées,
Arrêtent
Article 1
er : Objet
Le plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnique de Saint-Nicolas, exploitée
par l'établissement principal des munitions Bretagne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il concerne une partie du territoire des communes d e Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-
Daoulas (Finistère).
Article 2 : Servitudes
Ce plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d'utilité publique au sens du code
de l'urbanisme et de l'article L. 515-23 du code de l'environnement et devra être annexé aux plans
locaux d'urbanisme des communes de Guipavas, Le Rel ecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas
(Finistère) ainsi qu'au plan local d'urbanisme inte rcommunal de Brest-Métropole, conformément
aux dispositions des articles L. 153-60 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-06-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour de la pyrotechnie de Saint-Nicolas exploitée par l'établissement principal des munitions Bretagne
sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) 11
Article 3 : Contenu du plan
Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
- une carte de zonage réglementaire faisant apparaîtr e le périmètre d'exposition aux risques
et les zones mentionnées respectivement aux article s L. 515-15 et L. 515-16 du code de
l'environnement ;
- un règlement comportant pour chaque zone les mesure s d'interdiction et les prescriptions
ainsi que les mesures de protection prévues par le code de l'environnement ;
- des recommandations formulées en application de l'a rticle L. 515-16-8 du code de
l'environnement et annexées au règlement.
Le plan approuvé sera tenu à la disposition du publ ic en sous-préfecture de Brest, ainsi que dans
les mairies de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Ploug astel-Daoulas aux jours et heures d'ouvertures
habituelles des bureaux au public.
Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère.
Article 4 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux per sonnes et organismes associés définis dans
l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 2019 susvisé prescrivant l'élaboration du plan de prévention
des risques technologiques.
Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture du Finistère. Il sera affiché pendant un mois dans les mairies de Guipavas, Le Relecq-
Kerhuon et Plougastel-Daoulas et au siège de l'étab lissement public de coopération
intercommunale (EPCI) de Brest Métropole.
Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré,
par les soins du préfet, dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département
du Finistère.
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, d'un recours administratif : soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Fi nistère
ou du ministre des Armées, soit d'un recours hiérar chique auprès du ministre chargé des
installations classées ou du ministre des Armées. Ces recours doivent être adressés en recommandé
avec accusé de réception.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux, en saisissant le Tribunal Administratif de
Rennes, sis au 3, contour de la Motte - 35000 Renne s, ou au moyen de l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site internet « https://www.telerecours.fr/ ».
Après un recours administratif (gracieux ou hiérarc hique), le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'u n de ces deux recours. Le rejet implicite
intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-06-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour de la pyrotechnie de Saint-Nicolas exploitée par l'établissement principal des munitions Bretagne
sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) 12
Article 6 : Exécution
Le Préfet du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef de
l'inspection des installations classées du ministèr e des Armées et les maires des communes de
Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas, ainsi que le Président de l'établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) de Brest Métro pole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le
6 juin 2025
Pour le ministre des Armées et par délégation, Le Pr éfet du Finistère
La directrice des territoires, de l'immobilier
et de l'environnement signé
signé
Sylviane BOURGUET Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-06-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour de la pyrotechnie de Saint-Nicolas exploitée par l'établissement principal des munitions Bretagne
sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) 13
EnMINISTEREDES ARMEESLibertéEgalitéFraternité
bnPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DES ARMÉES
Contrôle Général des Armées
Groupe des Inspections (IS)
Inspection des Installations Classées
Préfecture du FINISTÈRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Prévention des risques
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES (PPRT)
du site de la Pyrotechnie de Saint-Nicolas
COMMUNES DE
GUIPAVAS, LE RELECQ-KERHUON ET PLOUGASTEL-DAOULAS
Règlement et recommandations
Pour le ministre des Armées Le préfet du Finistère
et par délégation
La directrice des territoires, de l'immobilier
et de l'environnement Signé
signé
Sylviane BOURGUET Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-06-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour de la pyrotechnie de Saint-Nicolas exploitée par l'établissement principal des munitions Bretagne
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SOMMAIRE
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................. 4
Chapitre I.1. Objet du Plan de prévenon des risques technologiques (PPRT) ............................. 4
Arcle I.1.1. – Champ d'applicaon du PPRT ................................................... ........................................ 4
Arcle I.1.2. – Portée des disposions du règlement ................................................... ............................ 4
Arcle I.1.3. – Principes de réglementaon ................................................... .......................................... 4
Arcle I.1.4. – Recommandaons ................................................... ................................................... ...... 5
Chapitre I.2. Applicaon et mise en œuvre du PPRT ................................................... ................. 6
Arcle I.2.1. – Effets du PPRT ................................................... ................................................... ............. 6
Arcle I.2.2. – Responsabilités et infracons a/achées au PPRT ................................................... .......... 6
Arcle I.2.3. – Révision, modificaon et abrogaon du PPRT ................................................................... 6
TITRE II – RÉGLEMENTATION DES PROJETS .................................................................................. 7
Chapitre II.1. Principes généraux pour toutes les zones ................................................... ............ 7
Arcle II.1.1. – Définion du terme « projet » ................................................... ...................................... 7
Arcle II.1.2. – Disposions générales applicables à tout projet ................................................... ........... 7
Arcle II.1.3. – Principe de lecture des disposions réglementaires ................................................... ..... 7
Chapitre II.2. Disposions applicables pour toutes les zones ................................................... .... 9
Arcle II.2.1. – Disposions générales ................................................... .................................................. 9
Arcle II.2.2. – Aléa de surpression ................................................... ................................................... .... 9
Arcle II.2.3. – Aléa thermique ................................................... ................................................... .......... 9
Arcle II.2.4. – Aléa toxique ................................................... ................................................... ............... 9
Arcle II.2.5. – Aléa de projecon ................................................... ................................................... .... 10
Chapitre II.3. Disposions applicables en zone grisée ................................................... ............. 11
Arcle II.3.1. – Caractérisques de la zone grisée ................................................... ............................... 11
Arcle II.3.2. – Règles d'urbanisme – nouveaux projets ......................................................................... 11
Arcle II.3.3. – Règles d'urbanisme – projets sur les biens existants ...................................................... 11
Arcle II.3.4. – Règles parculières de construcon ................................................... ........................... 12
Arcle II.3.5. – Condions d'ulisaon ou d'exploitaon ....................................................................... 12
Chapitre II.4. Disposions applicables en zone R ........................................................................ 13
Arcle II.4.1. – Caractérisques de la zone R ................................................... ...................................... 13
Arcle II.4.2. – Règles d'urbanisme - nouveaux projets ................................................... ...................... 13
Arcle II.4.3. – Règles d'urbanisme – projets sur les biens existants ...................................................... 13
Arcle II.4.4. – Règles parculières de construcon ................................................... ........................... 14
Arcle II.4.5. – Condions d'ulisaon ou d'exploitaon ....................................................................... 14
Chapitre II.5. Disposions applicables en zone B ........................................................................ 15
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Arcle II.5.1. – Caractérisques de la zone B ................................................... ...................................... 15
Arcle II.5.2. – Règles d'urbanisme - nouveaux projets ................................................... ...................... 15
Arcle II.5.3. – Règles d'urbanisme – projets sur les biens existants ...................................................... 16
Article II.5.4. – Règles particulières de construction ................................................... ............................. 16
Article II.5.5. – Conditions d'utilisation ou d'exploitation ......................................................................... 16
TITRE III – MESURES FONCIÈRES .................................................................................................... 18
Arcle III.1. – Droits d'expropriaon et de délaissement ................................................... .................... 18
Arcle III.2. – Droit de préempon urbain ................................................... .......................................... 18
TITRE IV – MESURES DE PROTECTION DES POPULATIONS ..................................................... 19
Arcle IV.1. – Mesures relaves à l'aménagement des construcons et installaons existantes ........... 19
Arcle IV.2. – Mesures relaves à l'ulisaon et à l'exploitaon des construcons, installaons,
infrastructures ................................................... ................................................... ................................. 19
Arcle IV.3. – Mesures relaves à l'ulisaon des espaces publics ................................................... ..... 19
Arcle IV.4. – Mesures relaves à l'ulisaon et à l'exploitaon des sols .............................................. 20
Arcle IV.5. – Mesures relaves à la sauvegarde et à l'informaon des populaons ............................. 20
Arcle IV.6. – Mesures d'informaon sur les risques technologiques ................................................... . 20
TITRE V – SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE .............................................................................. 21
ANNEXES ............................................................................................................................................ 22
ANNEXE 1 – RECOMMANDATIONS ................................................... .......................................... 23
ANNEXE 2 – GLOSSAIRE ................................................... ................................................... ........ 24
ANNEXE 3 – PRINCIPES TECHNIQUES DE PROTECTION DU BÂTI ................................................. 28
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TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre I.1.
Objet du Plan de prévention des risques
technologiques (PPRT)
Le plan de prévention des risques technologiques (P PRT) est un outil réglementaire qui participe à
la prévention des risques technologiques, dont l'ob jectif principal est de protéger les personnes
exposées aux risques induits par les sites industri els voisins classés Seveso seuil haut en agissant s ur
l'urbanisation existante et future.
Cet outil permet, d'une part, d'agir par des mesures foncières sur l'urbanisation existante à
proximité des établissements industriels à l'origin e des risques, et d'autre part, de limiter, voire
interdire, toute nouvelle urbanisation.
Dans tout le périmètre d'exposition aux risques technologiques, toute opportunité pour réduire la
vulnérabilité des constructions, installations et a ctivités existantes à la date de publication du
présent document devra être saisie afin de ne pas a ggraver les risques ou de ne pas en provoquer
de nouveaux et assurer ainsi la sécurité des personnes exposées.
Des mesures de protection des populations relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation
des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication sont également
prescrites ou recommandées.
Article I.1.1. – Champ d'application du PPRT
Le PPRT délimite un périmètre d'exposition aux risq ues en tenant compte de la nature et de
l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers réalisées par
l'établissement à l'origine du risque et des mesure s de prévention et de protection à mettre en
œuvre (art. L. 515-15 du Code de l'environnement).
A la date de son approbation, le règlement du plan de prévention des risques technologiques du
site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, exploité p ar l'établissement principal des munitions
Bretagne, sous la tutelle du ministère des Armées, s'applique sur l'ensemble du périmètre
d'exposition aux risques technologiques sur le terr itoire des communes de Guipavas, Le Relecq-
Kerhuon et Plougastel-Daoulas, tel qu'il est délimité dans le plan de zonage réglementaire.
Article I.1.2. – Portée des dispositions du règlement
En application des articles L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50 du Code de l'environnement,
le règlement du PPRT du site de la pyrotechnie de S aint-Nicolas fixe sur l'ensemble du périmètre
d'exposition aux risques les dispositions relatives aux biens, à l'exercice de toute activité, à tous
travaux, à toutes constructions et installations, d estinées à limiter les conséquences d'accidents
susceptibles de survenir et pouvant entraîner des e ffets sur la salubrité, la santé et la sécurité
publique.
A la date de son approbation, le règlement du PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas est
opposable à toute personne publique ou privée qui d ésire entreprendre des constructions,
installations, travaux ou activités, soumis ou non à un régime de déclaration ou d'autorisation
préalable, sans préjudice des autres dispositions l égislatives ou réglementaires qui trouveraient à
s'appliquer.
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Article I.1.3. – Principes de réglementation
Conformément à l'article L. 515-16 du Code de l'env ironnement, le PPRT du site de la pyrotechnie
de Saint-Nicolas délimite, à l'intérieur du périmèt re d'exposition aux risques, plusieurs types de
zones réglementées.
Les études de dangers réalisées sur le site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas permettent de
recenser les phénomènes dangereux susceptibles de s e produire sur le site, et notamment leurs
intensités, leurs probabilités d'occurrence et leur s cinétiques. Ces éléments servent de base à la
réalisation d'une cartographie d'aléas technologiqu es. Cet ensemble est décrit dans la note
d'accompagnement du présent PPRT.
La cartographie obtenue peut ensuite faire l'objet de regroupements de zones, selon les
orientations stratégiques déterminées par les acteurs du PPRT. Cet exercice réalisé pour le site de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas a permis de définir un plan de zonage réglementaire à 3 zones,
identifiée chacune par une couleur :
La zone grisée correspond au périmètre de l'établis sement à l'origine du risque, ses entrées
et ses abords.
La zone R (rouge) correspond au territoire impacté par au moins un aléa fort, très fort ou
très grave.
La zone B (bleue) correspond au territoire impacté par un ou plusieurs aléas moyen, faible
ou grave.
Selon les zones, dans les conditions décrites aux a rticles L. 515-16 et suivants du Code de
l'environnement :
la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi q ue les constructions nouvelles et les
extensions des constructions existantes peuvent être interdites ou subordonnées au
respect de prescriptions relatives à l'urbanisme, l a construction, l'utilisation ou
l'exploitation ;
des mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à
l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des
installations et des voies de communication peuvent être prescrites ou recommandées ;
les collectivités compétentes peuvent instaurer un droit de préemption urbain dans les
conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.
Les règles applicables à chacune de ces zones sont détaillées dans la suite du document.
En plus des zones grisée, R et B, le plan de zonage réglementaire du PPRT du site de la pyrotechnie
de Saint-Nicolas indique pour information :
le périmètre d'exposition aux risques dit « périmètre du PPRT » ;
le périmètre du polygone d'isolement (cf. Titre V) représenté par un trait jaune.
Article I.1.4. – Recommandations
Le PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas comporte également des recommandations en
annexe (article L. 515-16-8 du Code de l'environnem ent) auxquelles il convient de se reporter pour
connaître les orientations complémentaires préconisées :
dans les zones réglementées, pour les projets de constructions ou d'aménagement ;
en ce qui concerne certains usages ou exploitations de bâtiments, d'équipement ou de
terrain dans le périmètre d'exposition aux risques.
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Chapitre I.2.
Application et mise en œuvre du PPRT
Article I.2.1. – Effets du PPRT
Le PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas approuvé vaut servitude d'utilité publique en
application de l'article L. 515-23 du Code de l'environnement.
Il est porté à la connaissance des collectivités co mpétentes en matière d'urbanisme dans le
périmètre du plan, en application de l'article L. 1 32-2 du Code de l'urbanisme, et doit être annexé
aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ou aux plans loc aux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
conformément à l'article L. 153-60 du Code de l'urbanisme.
Il s'applique directement lors de l'instruction des certificats d'urbanisme et demandes
d'autorisations d'occupation ou d'utilisation du so l : permis de construire, déclarations de travaux,
stationnement de caravanes, campings, installations et travaux divers, clôtures.
En cas de discordance entre les règles d'un PLU ou d'un PLUi et celles du PPRT, les dispositions les
plus contraignantes s'appliquent.
Le PPRT n'annule pas les servitudes d'utilité publique ayant d'autres origines (cf. Titre V).
Article I.2.2. – Responsabilités et infractions attachées au PPRT
La mise en œuvre des prescriptions édictées par le PPRT relève de la responsabilité des maîtres
d'ouvrage pour les projets et des propriétaires, ex ploitants et utilisateurs, pour les constructions
existantes, dans les délais instaurés par ce PPRT.
Les infractions aux prescriptions du PPRT concernant les constructions nouvelles ou les extensions
de constructions existantes sont sanctionnées confo rmément à l'article L. 515-24 du Code de
l'environnement et leurs auteurs encourent les pein es prévues à l'article L. 480-4 du Code de
l'urbanisme.
En outre, l'application de l'article R. 462-7 d) du Code de l'urbanisme prévoit une procédure de
récolement obligatoire dans le cadre de l'instruction des différents actes d'urbanisme par l'autorité
compétente en matière d'urbanisme pour contrôler la conformité des travaux prescrits (superficie,
destination).
Article I.2.3. – Révision, modification et abrogation du PPRT
Le PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas peut faire l'objet d'une révision ou d'une
modification simplifiée dans les conditions prévues par les articles L. 515-22-1 et R. 515-47 du Code
de l'environnement sur la base d'une évolution de l a connaissance des risques générés par
l'établissement à l'origine du PPRT.
Le règlement du PPRT peut être abrogé dans les conditions prévues par les articles L. 515-22-1 et
R. 515-48 du Code de l'environnement, en cas de disparition totale et définitive du risque.
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TITRE II – RÉGLEMENTATION DES PROJETS
Chapitre II.1.
Principes généraux pour toutes les zones
Article II.1.1. – Définition du terme « projet »
Un projet est ce qu'un maître d'ouvrage a l'intenti on de faire en termes de construction,
d'installation, de travaux ou d'activité. Dans le c adre du présent règlement, un projet se définit à l a
date d'approbation du règlement du présent PPRT.
Dans le présent règlement, on distingue le projet :
nouveau : qu'il s'agisse d'une construction de bâti ment (principal ou annexe), d'un
équipement, d'une infrastructure, d'une installatio n ou d'un aménagement, concernant
aussi les reconstructions suite à une démolition, d e même qu'une utilisation ou une
exploitation nouvelle du sol ;
sur bien existant : qu'il s'agisse de travaux, de m ise aux normes, d'extension,
d'aménagement, de changement de destination d'une construction ou de démolition ;
La réglementation des projets est destinée à maîtri ser l'urbanisation nouvelle ou le changement de
destination des constructions existantes soit en in terdisant, soit en imposant des restrictions
justifiées par la volonté de :
limiter la capacité d'accueil, la fréquentation et la population exposée aux risques ;
protéger les personnes en cas d'accident par des règles de construction appropriées.
Article II.1.2. – Dispositions générales applicables à tout projet
Il est indispensable pour un maître d'ouvrage de pr endre en compte la totalité du présent
règlement avant de concevoir son projet.
Pour les zones R et B, la reconstruction à l'identique en cas de dommage lié au risque
technologique est interdite, dès lors que le sinist re a été causé par l'un des aléas traités par le PP RT
(thermique, toxique, surpression, projection).
Toute opportunité pour réduire la vulnérabilité des constructions, installations et activités
existantes à la date de publication du présent docu ment devra être saisie afin de ne pas aggraver
les risques ou de ne pas en provoquer de nouveaux e t assurer ainsi la sécurité des personnes
exposées.
De même, tout sera mis en œuvre afin de ne pas augmenter la population exposée aux risques du
PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, et/ou la fréquentation dans le périmètre
d'exposition aux risques.
Tout projet de construction ou d'aménagement soumis à permis de construire autorisé dans le
cadre du présent règlement le sera sous réserve de réalisation, par le pétitionnaire, d'une étude
préalable à la construction réalisée conformément à l'article R. 431-16 f) du Code de l'urbanisme,
permettant d'en déterminer les conditions de réalis ation, d'utilisation ou d'exploitation vis-à-vis
des risques faisant l'objet du PPRT du site de la p yrotechnie de Saint-Nicolas. Une attestation devra
être établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé, certifiant la réalisation de cette étude
et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception.
Après réalisation des travaux et réception de la dé claration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux, il est procédé au récolement obligatoire en application de l'article R. 462-7
d) du Code de l'urbanisme.
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R B
Construction
R B
Construction
Ext
R B
Construction
R B
Construction
An
Article II.1.3. – Principe de lecture des dispositions réglementaires
Un bâtiment ou projet de bâtiment implanté sur plus d'une zone réglementée du PPRT du site de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas, se verra appliquer le s principes réglementaires de la zone la plus
contraignante. Dans les exemples suivants, l'unité foncière est impactée en partie par les zones R et
B. Les dispositions applicables en zone R sont réputées plus contraignantes que celles en zone B.
Cas 1 : projet de construction sur une seule zone
Si le projet de construction nouvelle ou la
construction existante concernée par un projet se
situe entièrement sur une même zone (ici la B), alors il
conviendra de prendre en compte les dispositions
applicables en zone B, en plus des principes généraux
et dispositions constructives pour toutes zones.
Cas 2 : projet de nouvelle construction sur deux
zones
Si le projet de nouvelle de construction se situe sur 2
zones (ici B et R), alors il conviendra de prendre en
compte les dispositions applicables de la zone la p lus
contraignante (ici la R), en plus des principes
généraux et dispositions constructives pour toutes
zones.
Cas 3 : projet sur une construction existante
positionnée sur deux zones
Sur une parcelle donnée concernée en partie par les
zones R et B, si la construction existante concernée
par un projet (exemple une extension) se situe sur 2
zones (ici R et B), alors il conviendra de prendre en
compte les dispositions applicables de la zone R, e n
plus des principes généraux et dispositions
constructives pour toutes zones.
Cas 4 : projet d'annexe jointe à une construction
existante positionnée sur deux zones
Sur une parcelle donnée concernée en partie par les
zones R et B, si le projet est une annexe jointe à une
construction, alors il conviendra de prendre en
compte les dispositions applicables de la zone qui
concerne uniquement l'annexe (ici la zone B), en plus
des principes généraux et dispositions constructive s
pour toutes zones.
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Chapitre II.2.
Dispositions applicables pour toutes les zones
Article II.2.1. – Dispositions générales
Dans les cas d'un projet de construction nouvelle, d'extension ou d'aménagement d'une
construction existante ou dans le cas de constructi on d'une annexe à une construction existante,
l'ensemble du projet et des éléments qui le constit uent (notamment les charpentes, couvertures,
façades, menuiseries, vitrages…) doivent résister a ux effets auxquels ils sont exposés,
conformément aux paragraphes suivants.
Article II.2.2. – Aléa de surpression
La construction doit résister à la surpression instantanée à laquelle elle est exposée, sur la base d'un
temps d'application de l'onde de choc de 500 ms et avec application des minimas suivants :
200 mbar, dans la zone des premiers effets létaux ( intensité niveau grave) (de 140 mbar à
200 mbar) ;
140 mbar, dans la zone des effets irréversibles (in tensité niveau significatif) (de 50 mbar à
140 mbar) ;
50 mbar, dans la zonedes effets indirects d'intensit é maxima de 50 mbar (de 35 mbar à 50
mbar) ;
35 mbar, dans la zonedes effets indirects d'intensit é maximale de 35 mbar (de 20 mbar à
35 mbar).
Voir le document cartographique concernant les seui ls d'intensité de surpression du PPRT du site
de la pyrotechnie de Saint-Nicolas.
Article II.2.3. – Aléa thermique
La construction doit résister à l'intensité thermiq ue à laquelle elle est exposée avec application des
minimas suivants :
8 kW/m² dans la zonedes premiers effets létaux d'int ensité niveau grave (de 5 kW/m² à
8 kW/m²) ;
5 kW/m², dans la zone des effets irréversibles d'int ensité niveau significatif (de 3 kW/m² à
5 kW/m²).
Les parties terrestres des zones R et B du PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas ne sont
pas concernées par l'aléa thermique.
Article II.2.4. – Aléa toxique
La construction doit disposer d'un local de confine ment adapté à l'intensité toxique à laquelle elle
est exposée avec application des minimas suivants :
CL (concentration létale) 5 % dans la zone des premiers effets létaux (intensité niveau grave)
(CL de 1% à 5%) ;
CL 1 % dans la zone des effets irréversibles (inten sité niveau significatif) (du seuil des effets
irréversibles (SEI) à CL de 1%).
Les zones R et B ne sont concernées que par des eff ets d'intensité de niveau significatif, relatif à u n
aléa moyen de toxicité. Voir le document cartographique concernant les seuils de toxicité.
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Article II.2.5. – Aléa de projection
Les constructions destinées à accueillir une activité soumise à la législation des installations classées
pour la protection de l'environnement et les constr uctions et installations nécessaires au
fonctionnement des services publics ou collectifs doivent résister aux effets de projection
auxquelles elles sont soumises. Leurs ouvertures et surfaces vitrées orientées vers le site de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas doivent être réduites au strict minimum et ne représenter qu'un
maximum de 30 % de l'ensemble de la façade (pas de serre en verre, véranda, large baie vitrée,
autres structures en verre par exemple).
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Chapitre II.3.
Dispositions applicables en zone grisée
Article II.3.1. – Caractéristiques de la zone grisée
La zone grisée, matérialisée par la couleur grise sur la carte du zonage réglementaire, correspond au
site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas à l'origine du risque technologique, ses accès et ses abords.
La zone grisée s'étend sur les communes de Guipavas et du Relecq-Kerhuon.
La zone grisée n'a pas vocation à la construction o u à l'installation de nouveaux locaux autres que
ceux répondant aux besoins du ministère des Armées.
Les mesures de protection des personnes vis-à-vis du risque technologique relèvent de l'application
des dispositions figurant au Code du travail, relat ives aux emprises placées sous l'autorité du
ministère des Armées.
Article II.3.2. – Règles d'urbanisme – nouveaux projets
Article II.3.2.1. – Interdictions
Sont interdits dans la zone grisée, toutes construc tions, installations, infrastructures nouvelles et
tous aménagements nouveaux, ainsi que tout changeme nt de destination aggravant les risques des
constructions existantes, à l'exception de ceux mentionnés à l'article II.3.2.2. ci-dessous.
La création d'immeuble d'habitation supplémentaire est interdite en aléa fort, très fort ou très
grave.
Article II.3.2.2. – Autorisations sous conditions
Sont autorisés dans la zone grisée, sous réserve de l'application des autres réglementations en
vigueur, du respect des principes généraux (chapitr e II.1) et des règles de construction définies
(chapitre II.2) du présent règlement, et à la condi tion de ne pas augmenter les risques à l'extérieur
de la zone grisée ni de modifier de manière défavor able les éléments pris en compte pour
l'établissement du PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas :
les constructions, installations, hébergement et lo caux destinés au sommeil pour le
personnel d'astreinte, de permanence et de gardienn age, infrastructures nouvelles et tous
aménagements nouveaux nécessaires à l'activité du ministère des Armées ;
les constructions, installations, infrastructures, aménagement destinés à réduire l'intensité
des phénomènes dangereux à l'origine du PPRT du sit e de la pyrotechnie de Saint-Nicolas
ou favorisant l'acheminement des secours ;
la création de réseaux internes d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphonie ;
les équipements sans personnel d'exploitation perma nent destinés à la production
d'énergie renouvelable (ex : cellules photovoltaïqu es, panneaux solaires au sol,
géothermie…) et qui sont situés en dehors des zones soumises aux aléas allant de fort à très
fort + ou à un aléa très grave.
Article II.3.3. – Règles d'urbanisme – projets sur les biens existants
Article II.3.3.1. Interdictions
Sont interdits dans la zone grisée, tout aménagemen t ou extension de bâtiment, équipement ou
infrastructures existant à la date d'approbation du PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas,
à l'exception de celles mentionnées au II.3.3.2. ci-dessous.
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sur le territoire des communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas (Finistère) 24
Article II.3.3.2. Autorisations sous conditions
Sont autorisés dans la zone grisée, sous réserve de l'application des autres réglementations en
vigueur, de la non-aggravation en dehors de la zone grisée des risques mentionnés dans le PPRT du
site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, du respect des principes généraux (chapitre II.1) et des
règles de construction définies (chapitre II.2) du présent règlement :
les aménagements ou les extensions des construction s, des installations, des
infrastructures existantes nécessaires à l'activité du ministère des Armées ;
les aménagements ou les extensions des construction s, des installations, des
infrastructures, destinés à réduire les risques ou l'intensité des phénomènes dangereux à
l'origine du PPRT du site de la pyrotechnie de Sain t-Nicolas ou favorisant
l'acheminement des secours ;
les travaux d'entretien, de mise en conformité vis- à-vis de normes constructives ou
sanitaires en vigueur, de sécurité ou de réduction de la vulnérabilité aux risques, des
constructions, équipements et aménagements existant s.
Article II.3.4. – Règles particulières de construction
Voir le Chapitre II.2. relatif aux dispositions applicables pour toutes les zones.
Article II.3.5. – Conditions d'utilisation ou d'exploitation1
Article II.3.5.1. – Espaces publics
Une signalisation à destination des usagers est mis e en place sur les principales voies de passage
routières, cyclables ou piétonnes afin de les préve nir qu'ils pénètrent dans le périmètre
d'exposition aux risques du PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas.
Le stationnement nocturne des camping-cars, caravan es ou matériels roulants assimilés, occupés
en permanence ou temporairement par des personnes est interdit sur l'espace public.
Sur les voies ferrées, les trains ne doivent pas s' arrêter dans le périmètre du PPRT du site de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas.
Article II.3.5.2. – Matières dangereuses
Sur l'ensemble de la zone, le stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses est
interdit hormis celui nécessaire aux besoins du ministère des Armées.
1 Voir également le Titre IV du présent règlement
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Chapitre II.4.
Dispositions applicables en zone R
Article II.4.1. – Caractéristiques de la zone R
Pour rappel, la zone R correspond réglementairement au territoire impacté par au moins un aléa
fort, très fort ou très grave. Elle est matérialisé e par la couleur rouge sur la carte du zonage
réglementaire.
Dans le cas du PPRT de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, elle est soumise à des aléas :
• de surpression de niveaux TF (très fort) à Fai (faible) ;
• thermiques de niveaux TF (très fort) à M (moyen) ;
• toxiques de niveau M (moyen) ;
• de projection de niveaux Pro1 (très grave).
La zone R n'a pas vocation à la construction ou à l'installation de nouveaux locaux autres que ceux
directement liés aux activités du ministère des Arm ées. Les nouveaux projets sont autorisés à titre
exceptionnel et sous réserve du respect de prescriptions.
Article II.4.2. – Règles d'urbanisme - nouveaux projets
Article II.4.2.1. Interdictions
Sont interdits dans la zone R, toutes constructions , installations, infrastructures nouvelles et tous
aménagements nouveaux, ainsi que tout changement de destination aggravant les risques des
constructions existantes, à l'exception de ceux mentionnés à l'article II.4.2.2. ci-dessous.
La création de logement supplémentaire est interdit e, de même que la création de structure
susceptible d'accueillir du public ou d'établissement recevant du public (ERP).
Article II.4.2.2. Autorisations sous conditions
Sont autorisés dans la zone R sous réserve de l'app lication des autres réglementations en vigueur,
du respect des principes généraux (chapitre II.1) e t des règles de construction définies (chapitre
II.2) du présent règlement, et à la condition de ne pas augmenter les risques, ni de modifier de
manière défavorable les éléments pris en compte pou r l'établissement du PPRT du site de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas :
• les constructions, installations, infrastructures n ouvelles et tous aménagements
nouveaux nécessaires à l'activité du ministère des Armées ;
• les constructions, installations, infrastructures, aménagements, destinés à réduire
l'intensité des phénomènes dangereux à l'origine du PPRT du site de la pyrotechnie de
Saint-Nicolas ou favorisant l'acheminement des secours ;
• la création de réseaux enfouis nécessaires au fonct ionnement des activités et
logements existants,
• les équipements sans personnel d'exploitation perma nent destinés à la production
d'énergie renouvelable qui ne nécessitent pas de st ockage de masse en particulier de
produits inflammables ou dangereux (par exemple : c ellules photovoltaïques, panneaux
solaires au sol, géothermie…).
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Article II.4.3. – Règles d'urbanisme – projets sur les biens existants
Article II.4.3.1. Interdictions
Sont interdits dans la zone R, tout aménagement ou extension de bâtiment, d'infrastructure ou
installation existant à la date d'approbation du PP RT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, à
l'exception de ceux mentionnés au II.4.3.2. ci-dessous.
Article II.4.3.2. Autorisations sous conditions
Sont autorisés dans la zone R, sous réserve de l'ap plication des autres réglementations en vigueur,
de la non-aggravation des risques mentionnés dans l e PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-
Nicolas, du respect des principes généraux (chapitr e II.1) et des règles de construction définies
(chapitre II.2) du présent règlement :
les changements de destination n'aggravant pas les risques mentionnés dans le présent
PPRT ;
les aménagements ou les extensions des construction s, des installations, des
infrastructures existantes nécessaires à l'activité du ministère des Armées ;
les aménagements ou les extensions des construction s, des installations, des
infrastructures, destinés à réduire les risques obj et du présent PPRT ou favorisant
l'acheminement des secours ;
les travaux d'entretien, de mise en conformité vis- à-vis de normes constructives ou
sanitaires en vigueur, de sécurité ou de réduction de la vulnérabilité aux risques, des
constructions, équipements et aménagements existant s.
Article II.4.4. – Règles particulières de construction
Voir le Chapitre II.2. relatif aux dispositions applicables pour toutes les zones.
Article II.4.5. – Conditions d'utilisation ou d'exploitation2
Article II.4.5.1. – Espaces publics
Une signalisation à destination des usagers est mis e en place sur les principales voies de passage
routières, cyclables ou piétonnes afin de les préve nir qu'ils pénètrent dans le périmètre
d'exposition aux risques du PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas.
Le stationnement nocturne des camping-cars, caravan es ou matériels roulants assimilés, occupés
en permanence ou temporairement par des personnes est interdit sur l'espace public.
Sur les voies ferrées, les trains ne doivent pas s' arrêter dans le périmètre du PPRT du site de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas.
Article II.4.5.2. – Matières dangereuses et stockage de masse
Concernant l'utilisation ou l'exploitation des cons tructions, installations, infrastructures, hormis
pour les besoins du ministère des Armées, sont interdits :
les activités de stockage de masse de matières dangereuses ;
le stockage de produits en silo d'une hauteur supérieure à 6 mètres.
Le stationnement des véhicules de transport de mati ères dangereuses est interdit, hormis celui
nécessaire aux besoins du ministère des Armées et celui nécessaire ponctuellement aux besoins des
habitations et activités existantes (livraison de fioul pour le chauffage, par exemple).
2 Voir également le Titre IV du présent règlement
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Chapitre II.5.
Dispositions applicables en zone B
Article II.5.1. – Caractéristiques de la zone B
La zone B se matérialise par la couleur bleue sur la carte du zonage réglementaire. Les constructions
sont possibles à titre exceptionnel et sous conditions. La zone B est destinée à limiter le nombre de
personnes exposées aux risques faisant l'objet du PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas.
La zone B est soumise à des aléas :
de surpression de niveaux M (moyen) et Fai (faible) ;
toxiques de niveau M (moyen) ;
de projection de niveau Pro2 (grave).
Article II.5.2. – Règles d'urbanisme - nouveaux projets
Article II.5.2.1. Interdictions
Sont interdits dans la zone B, toutes constructions , installations, infrastructures nouvelles et tous
aménagements nouveaux, ainsi que tout changement de destination aggravant les risques des
constructions existantes, à l'exception de ceux mentionnés à l'article II.5.2.2. ci-dessous.
La création de structure susceptible d'accueillir d u public ou d'établissement recevant du public
(ERP) est interdite.
Article II.5.2.2. Autorisations sous conditions
Sont autorisés dans la zone B sous réserve de l'app lication des autres réglementations en vigueur,
du respect des principes généraux (chapitre II.1) e t des règles de construction définies (chapitre
II.2) du présent règlement, et à la condition de ne pas augmenter les risques, ni de modifier de
manière défavorable les éléments pris en compte pou r l'établissement du PPRT du site de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas :
les constructions, installations, infrastructures n ouvelles et tous aménagements
nouveaux nécessaires à l'activité du ministère des Armées ;
les constructions, installations, infrastructures, aménagement destinés à réduire les
risques objet du présent PPRT ou favorisant l'acheminement des secours ;
les constructions, installations ou infrastructures nécessaires au fonctionnement des
services publics et qui ne sauraient être implantée s en d'autres lieux, sous réserve
qu'elles ne nécessitent pas la présence de personne l à l'exception d'interventions
ponctuelles pour maintenance ou réparation et que d es dispositions appropriées soient
mises en œuvre pour préserver la solidité, la sécur ité et le fonctionnement de ces
ouvrages ;
la construction d'une habitation et de ses annexes, suite à une opération de démolition
d'une précédente habitation sur l'unité foncière, dont les surfaces vitrées ori entées vers
le site de la Pyrotechnie de Saint-Nicolas ne doive nt excéder 30 % de l'ensemble de la
façade (pas de véranda, large baie vitrée, autres structures en verre par exemple) ; 3
les constructions et installations agricoles, à l'e xception des bâtiments d'élevage, des
serres en verre, des silos d'une hauteur de plus de 6 mètres et des bâtiments d'activité
de stockage de masse de matières dangereuses ou d'activités de transformation ;
3 Voir l'article II.1.2. du présent règlement précis ant que « la reconstruction à l'identique en cas de dommage lié
au risque technologique est interdite, dès lors que le sinistre a été causé par l'un des aléas traités par le PPRT (thermique,
toxicologique, surpression, projection). »
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la création de réseaux enfouis nécessaires au fonctionnement des activités et logements
existants ;
les équipements sans personnel d'exploitation perma nent destinés à la production
d'énergie renouvelable qui ne nécessitent pas de st ockage de masse en particulier de
produits inflammables ou dangereux (par exemple : cellules photovoltaïques, panneaux
solaires au sol, géothermie…).
Article II.5.3. – Règles d'urbanisme – projets sur les biens existants
Article II.5.3.1. Interdictions
Sont interdits dans la zone B, tout aménagement ou extension de bâtiment, d'infrastructure ou
installation existant à la date d'approbation du PP RT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, à
l'exception de ceux mentionnés au II.5.3.2. ci-dessous.
Article II.5.3.2. Autorisations sous conditions
Sont autorisés dans la zone B, sous réserve de l'ap plication des autres réglementations en vigueur,
de la non-aggravation des risques mentionnés dans l e PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-
Nicolas, du respect des principes généraux (chapitr e II.1) et des règles de construction définies
(chapitre II.2) du présent règlement :
les changements de destination n'aggravant pas les risques mentionnés dans le présent
PPRT ;
les aménagements ou les extensions des construction s, des installations, des
infrastructures existantes nécessaires à l'activité du ministère des Armées ;
les aménagements ou les extensions des construction s, des installations, des
infrastructures, destinés à réduire les risques obj et du présent PPRT ou favorisant
l'acheminement des secours ;
les travaux d'entretien, de mise en conformité vis- à-vis de normes constructives ou
sanitaires en vigueur, de sécurité ou de réduction de la vulnérabilité aux risques, des
constructions, équipements et aménagements existant s ;
concernant les habitations existantes :
◦ leur aménagement ou leur extension, dans la limite de 30 m² maximum de surface de
plancher par rapport à la surface de plancher initiale à la date d'approbation du PPRT du
site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas ;
◦ la construction, l'aménagement ou l'extension d'annexe, dans la limite de 30 m²
maximum d'emprise au sol par rapport à l'emprise au sol initiale à la date d'approbation
du PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas ;
◦ la construction ou l'aménagement d'une piscine non recouverte d'une structure vitrée ;
◦ chaque façade orientée vers le site de la pyrotechn ie de Saint-Nicolas ne devra pas
excéder 30 % de surface vitrée du total de sa surface.
Article II.5.4. – Règles particulières de construction
Voir le Chapitre II.2. relatif aux dispositions applicables pour toutes les zones.
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Article II.5.5. – Conditions d'utilisation ou d'exploitation4
Article II.5.5.1. – Espaces publics
Une signalisation à destination des usagers est mis e en place sur les principales voies de passage
routières, cyclables ou piétonnes afin de les préve nir qu'ils pénètrent dans le périmètre
d'exposition aux risques du PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas.
Le stationnement nocturne des camping-cars, caravan es ou matériels roulants assimilés, occupés
en permanence ou temporairement par des personnes est interdit sur l'espace public.
Sur les voies ferrées, les trains ne doivent pas s' arrêter dans le périmètre du PPRT du site de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas.
Article II.5.5.2. – Matières dangereuses et stockage de masse
Concernant l'utilisation ou l'exploitation des cons tructions, installations, infrastructures, hormis
pour les besoins du ministère des Armées, sont interdits :
les activités de stockage de masse de matières dangereuses ;
le stockage de produits en silo d'une hauteur supérieure à 6 mètres.
Le stationnement des véhicules de transport de mati ères dangereuses est interdit, hormis celui
nécessaire aux besoins du ministère des Armées et celui nécessaire ponctuellement aux besoins des
habitations et activités existantes (livraison de fioul pour le chauffage, par exemple).
4 Voir également le Titre IV du présent règlement
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TITRE III – MESURES FONCIÈRES
Article III.1. – Droits d'expropriation et de délaissement
Le PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas ne comprend pas de secteur potentiel de
délaissement, ni de secteur potentiel d'expropriation.
Article III.2. – Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain peut être institué pa r délibération de la collectivité compétente sur
l'ensemble du périmètre d'exposition aux risques du PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-
Nicolas et dans les conditions définies au Chapitre 1er du titre 1er du livre II du Code de l'urbanisme.
Si la collectivité institue le droit de préemption urbain, elle aura en charge la mise en valeur des
terrains préemptés et leur réaménagement (sécurisat ion, clôture, destruction des bâtiments,
revalorisation…).
L'instauration du droit de préemption peut être mise en œuvre immédiatement dès lors que le
PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas a f ait l'objet des mesures de publicité
réglementaires.
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TITRE IV – MESURES DE PROTECTION DES
POPULATIONS
Article IV.1. – Mesures relatives à l'aménagement des constructions et installations
existantes
Le bâti peut contribuer à protéger les personnes de s effets d'un aléa technologique. Il est donc
possible d'aménager le bâti existant pour réduire l a situation de vulnérabilité des personnes
exposées.
Les bâtiments à usage d'habitation existant à la date d'approbation du présent PPRT et exposées à
au moins l'un des 3 risques que sont la surpression , le risque de toxicité, le risque thermique,
devront faire l'objet de travaux de renforcement ou d'adaptation, sur la base d'un diagnostic
technique de vulnérabilité. Le ministère des Armées met en place et prend en charge
financièrement un dispositif temporaire d'accompagn ement par un prestataire local, qui réalisera
ce diagnostic pour les logements concernés et pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier de
ce dispositif. Il déterminera les travaux à entrepr endre obligatoirement dans un délai de 11 ans
suivant l'approbation du présent PPRT. Dans le cas où les montants nécessaires dépassent le
plafond fixé par l'article L. 515-16-2 du Code de l 'environnement, pour satisfaire à ses obligations
dans une telle hypothèse, le propriétaire définit l es travaux à réaliser en priorité, le cas échéant
avec l'aide du prestataire ayant réalisé le diagnos tic. Pour ce faire, il peut se fonder sur l'usage
actuel ou prévu du bien, la recherche d'une protect ion à un niveau d'aléa moindre ou les synergies
avec d'autres objectifs d'amélioration de l'habitat.
Pour les autres types de bâtiments (activités...), il n'y a pas d'obligation de travaux. Néanmoins, en
cas d'effet de surpression, une étude approfondie d e vulnérabilité peut être entreprise par le
propriétaire pour déterminer l'impact des aléas sur la totalité du bâtiment et en chaque point de
celui-ci, et définir des mesures de protection à mettre en œuvre (travaux, organisation).
Article IV.2. – Mesures relatives à l'utilisation et à l'exploitation des constructions,
installations, infrastructures
Concernant l'utilisation ou l'exploitation des constructions, installations, infrastructures à l'intérieur
du périmètre du PPRT du site de la pyrotechnie de S aint-Nicolas, hormis pour les besoins du
ministère des Armées, sont interdits :
les activités de stockage de masse de matières dangereuses ;
le stockage de produits en silo d'une hauteur supérieure à 6 mètres.
Le stationnement des véhicules de transport de mati ères dangereuses est interdit, hormis celui
nécessaire aux besoins du ministère des Armées et c elui nécessaire ponctuellement en zone R et B
aux besoins des habitations et activités existantes (livraison de fioul pour le chauffage, par
exemple).
Article IV.3. – Mesures relatives à l'utilisation des espaces publics
Concernant l'utilisation des espaces publics à l'in térieur du périmètre du PPRT du site de la
pyrotechnie de Saint-Nicolas, sont interdits :
le stationnement nocturne des camping-cars, caravan es ou matériels roulants assimilés,
occupés en permanence ou temporairement par des per sonnes sur l'espace public, tel que
mentionné dans les chapitres du Titre II ;
sur les voies ferrées, les trains ne doivent pas s' arrêter dans le périmètre du PPRT du site de
la pyrotechnie de Saint-Nicolas.
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Article IV.4. – Mesures relatives à l'utilisation et à l'exploitation des sols
L'exploitation des terres agricoles, la gestion des espaces boisés, les travaux de restauration des
cours d'eau et les activités de régulation de la fa une sauvage sont autorisés sur l'ensemble du
périmètre du PPRT du site de la pyrotechnie de Sain t-Nicolas sous réserve du respect des autres
réglementations.
Article IV.5. – Mesures relatives à la sauvegarde et à l'information des populations
Usage des terrains nus et gestion des rassemblements et manifestations
Sur l'ensemble du périmètre du PPRT du site de la p yrotechnie de Saint-Nicolas, les communes de
Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plougastel-Daoulas ont la responsabilité, dès la date d'approbation
du PPRT, sous réserve de l'application des autres r églementations en vigueur, des restrictions
d'usage des terrains nus pour ce qui concerne notam ment les rassemblements de personnes,
manifestations sportives, culturelles...
Le PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas n'a pas vocation à réglementer l'utilisation des
terrains dépourvus de tout aménagement ou installat ion. L'organisation de rassemblements, de
manifestations sportives, culturelles, commerciales ou autres sur terrain nu, public ou privé, relève
du pouvoir de police du Maire ou, le cas échéant et selon le type de manifestation, du pouvoir de
police du Préfet.
Signalisation sur les voies publiques
Comme mentionné dans les chapitres du Titre II réglementant les différentes zones :
Une signalisation à destination des usagers est mis e en place sur les principales voies de passage
routières, cyclables ou piétonnes afin de les préve nir qu'ils pénètrent dans le périmètre
d'exposition aux risques du PPRT du site de la pyrotechnie de Saint-Nicolas.
Des panneaux d'informations relatifs aux interdicti ons de stationner mentionnées aux articles IV.2.
et IV.3. sont mis en place par le ministère des Arm ées en relation avec les gestionnaires de la voirie ,
dans un délai de trois ans à compter de l'approbation du présent PPRT.
Article IV.6. – Mesures d'information sur les risques technologiques
Conformément aux dispositions de la loi du 31 juill et 2003 relative notamment à la prévention des
risques technologiques et naturels, tous les deux a ns au moins, à compter de l'approbation du
présent PPRT, les maires des communes concernées or ganiseront l'information des populations sur
l'existence et le contenu du présent PPRT selon des formes qui leur paraîtront adaptées, et avec le
concours, en tant que de besoin, des services de l'État.
En outre, le maire de chaque commune concernée par le présent PPRT sera tenu d'assurer une
information dans les zones à risques, notamment par un document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM), réalisé à partir des élém ents compris dans le Dossier départemental des
risques majeurs (DDRM), élaboré par l'État.
Enfin, le président de Brest Métropole, par délégation de compétence, est chargé de la réalisation
d'un Plan intercommunal de sauvegarde qui définit l 'organisation intercommunale pour assurer
l'alerte, l'information et la protection de la population ; ce document établit le recensement et une
analyse des risques à l'échelle communale.
Dans le périmètre du présent PPRT, les personnels chargés d'intervenir pour l'entretien ou des
travaux sur les voies publiques de circulation (rou tes, chemins de randonnées, voies ferrées) et les
personnels chargés d'intervenir pour l'entretien ou des travaux sur les espaces publics et les
espaces fluviaux ou maritimes devront être informés des risques auxquels ils sont susceptibles
d'être exposés et formés à la gestion de crise.
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TITRE V – SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Les servitudes instituées en application de l'artic le L. 515-8 du Code de l'environnement et les
servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du Code de la défense devront figurer dan s
le règlement, conformément à l'article R. 5151-41 du code de l'environnement.
Le polygone d'isolement
En l'occurrence, un polygone d'isolement (articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du Code de la défense) a été
créé par le décret du 20 octobre 1954, modifié par le décret du 19 janvier 1970. Le décret du 20
septembre 2012 a ensuite modifié les limites du pol ygone d'isolement sur la commune de Guipavas
en le prolongeant sur la commune de Plougastel-Daoulas.
Ce polygone d'isolement est une servitude d'utilité publique qui délimite une zone extérieure au
site militaire dans laquelle les constructions sont soumises à autorisation du ministère des Armées
pour des raisons de sécurité pyrotechnique et de protection de l'activité.
Cette servitude d'utilité publique n'est ni annulée, ni remplacée par le présent PPRT.
21
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ANNEXES
Annexe 1 – Recommandations
Annexe 2 – Glossaire
Annexe 3 – Principes techniques de protection du bâti
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ANNEXE 1 – RECOMMANDATIONS
Préambule
L'article L. 515-16-8 du Code de l'environnement pr évoit que les plans de prévention des risques
technologiques peuvent comporter des recommandation s. Ces recommandations, sans valeur
contraignante, tendent à renforcer la protection de s populations face aux risques encourus et
complètent le dispositif réglementaire en apportant des éléments d'information ou de conseil.
Les mesures mises en œuvre doivent permettre aux co nstructions existantes de mieux résister aux
effets auxquels elles sont soumises. Les niveaux d' intensité sont précisés dans les cartes de zonage
d'intensité jointes aux documents cartographiques du PPRT.
Article 1. Recommandations concernant les rassemblements de population
Sur les terrains nus des zones R et B du présent PP RT, il est recommandé aux maires des communes
concernées, sous réserve de l'application des autre s réglementations en vigueur, de prendre un
arrêté afin d'interdire tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public
(rassemblement sportif, manifestation culturelle…).
Article 2. Recommandations concernant la périphérie du périmètre du PPRT
Le périmètre réglementé par le présent PPRT ne doit pas par ailleurs être considéré comme une
barrière étanche aux risques. En effet, celui-ci es t tributaire des incertitudes inhérentes à toute
modélisation.
Aussi, les projets d'aménagements en périphérie du périmètre du présent PPRT doivent, dans un
cadre non contraignant, veiller à leur vulnérabilité.
Il est en particulier recommandé que les établissem ents recevant du public, et notamment les plus
sensibles (écoles, crèches, établissements de santé , maisons de retraite, etc.) ne soient pas
implantés à proximité immédiate du périmètre d'expo sition aux risques du PPRT du site de la
Pyrotechnie de Saint-Nicolas.
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ANNEXE 2 – GLOSSAIRE
Les définitions qui suivent sont une aide à la bonne compréhension du règlement du PPRT.
« Activités sans fréquentation permanente » :
Les activités pouvant être considérées comme sans f réquentation permanente regroupent toutes
les constructions, installations, ouvrages, équipem ents au sein desquels aucune personne n'est
affectée en poste de travail permanent, c'est-à-dir e des activités ne nécessitant pas la présence
permanente de personnel pour fonctionner.
La présence de personnel dans ces activités est liée uniquement à leur intervention pour des
opérations ponctuelles (par exemple opérations de maintenance).
À titre d'exemple, les activités suivantes peuvent entrer dans le champ d'application du présent
paragraphe, sous réserve du respect des critères pr écédents, et de la réglementation spécifique
leur étant applicable :
les stations d'épuration automatisées ;
les fermes photovoltaïques ;
les éoliennes ;
les installations liées aux services publics, telles que réseaux d'eau.
« Aléa technologique » :
Il désigne la probabilité qu'un phénomène dangereux produise, en un point donné du territoire,
des effets d'une intensité physique définie. Par ex emple, la probabilité qu'un dépôt de 60 tonnes
d'explosifs explose en provoquant une zone de surpression de 20 mbar à 1 723 m constitue un aléa.
La caractérisation de l'aléa technologique généré p ar un site industriel nécessite, pour chaque
phénomène dangereux identifié, l'estimation d'une c lasse de probabilité d'occurrence, l'évaluation
des niveaux d'intensité et de la cinétique (lente o u rapide) de ces phénomènes. L'aléa
technologique ne tient pas compte de la présence éventuelle d'enjeux (humains, matériels), ni de la
vulnérabilité de ceux-ci.
La définition de l'aléa ne préjuge donc pas de la gravité potentielle d'un accident industriel.
« Annexe » :
Une annexe est une construction secondaire, de dime nsions réduites et inférieures à la
construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction
principale. Elle doit être implantée selon un éloig nement restreint entre les deux constructions afin
de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle
entretient un lien fonctionnel (ateliers, abris à b ois, abris de jardin, locaux techniques, préaux, ab ris
ou garages...), sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.
Il est précisé que l'annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction
principale à laquelle elle est liée fonctionnellement.
Les annexes ne peuvent à elles seules constituer un logement ni servir de local artisanal, ou
commercial, ou de siège à toute autre activité.
« Bâtiment » :
Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et
peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de
fermeture en permettant une clôture totale.
Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions
qui ne sont pas closes en raison :
soit de l'absence totale ou partielle de façades closes ;
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soit de l'absence de toiture ;
soit de l'absence d'une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type
galerie), et n'ayant pas pour seul but de faire art ificiellement considérer une pièce comme
non close.
« Construction » :
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, co mportant ou non des fondations et générant
un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface.
La notion de construction recouvre notamment les co nstructions en surplomb (constructions sur
pilotis, cabanes dans les arbres), et les construct ions non comprises dans la définition du bâtiment,
telles que les pergolas, hangars, abris de stationn ement, piscines, les sous-sols non compris dans un
bâtiment.
Cette définition ne remet pas en cause le régime d'installation des constructions précaires et
démontables, et notamment ceux relatifs aux habitat ions légères de loisirs, et aux résidences
mobiles de loisirs.
« Construction existante » :
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement
construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la
résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être
considérée comme une construction existante.
« Droit de préemption urbain » :
Dans le cadre des PPRT, le droit de préemption urba in peut être institué sur l'ensemble du
périmètre d'exposition aux risques par délibération de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) compétent en mati ère d'urbanisme ou par délégation de la
commune. Il confère à la commune ou l'EPCI compéten t la faculté d'acquérir, de préférence à
toute autre personne, un bien cédé. Le droit de préemption demeure tant que perdure le PPRT.
« Effets » :
Les types d'effets possibles pour un phénomène dangereux sont :
toxique : nuage provoqué par une fuite ou un dégage ment de substance toxique lors d'un
incendie ou d'une réaction chimique ;
thermique : combustion plus ou moins rapide d'une s ubstance inflammable ou
combustible. Ils provoquent des brûlures chez les personnes exposées ;
surpression : onde de pression provoquée par une ex plosion. Celle-ci est causée par un
explosif, par une réaction chimique, une combustion violente, ou suite à la décompression
brutale d'un gaz sous pression.
Ces effets sont mesurés selon trois niveaux d'intensité croissante :
irréversibles (provoquant des blessures graves) ;
létaux (susceptibles d'entraîner une mortalité comp rise entre 1 et 5 % de la population
exposée) ;
létaux significatifs (susceptibles d'entraîner une mortalité sur plus de 5 % de la population
exposée).
Les effets de surpression ont par ailleurs des cons équences indirectes avec des bris de vitre et des
projections de matériaux possibles. Aussi, à ces 3 types d'effets possibles pour un phénomène
dangereux, s'ajoute les effets de projection : dens ité de débris projetés suite à une explosion dont
les effets conduisent à une probabilité d'atteinte d'une cible humaine.
Les effets de projections « Pro1 », correspond à une densité forte à moyenne de projections
de débris conduisant à une probabilité limitée d'atteinte d'une cible humaine (de 3 à 10%).
Les effets de projections « Pro2 », correspond à un e densité très faible de projections de
débris conduisant à une probabilité très faible d'atteinte d'une cible humaine (< 1%).
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« Emprise au sol » :
Conformément aux dispositions de l'article R. 420-1 du Code de l'urbanisme, l'emprise au sol est la
projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les
ornements tels que les éléments de modénature et le s marquises sont exclus, ainsi que les débords
de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Les installations techniques qui font partie intégr ante des constructions et participent de leur
volume général, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.
« Enjeux » :
Les enjeux sont les personnes, biens, activités, él éments du patrimoine culturel ou
environnemental, menacés par un aléa ou susceptible s d'être affectés ou endommagés par celui-ci.
Ils sont liés à l'occupation du territoire et à son fonctionnement.
« Établissement recevant du public » :
Selon l'article R. 143-2 du Code de la construction et de l'habitation, « constituent des
établissements recevant du public tous bâtiments, l ocaux et enceintes dans lesquels des personnes
sont admises, soit librement, soit moyennant une ré tribution ou une participation quelconque, ou
dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public tou tes les personnes admises dans
l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
« Extension » :
L'extension consiste en un agrandissement de la con struction existante présentant des dimensions
inférieures à celle-ci. Elle peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou
agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel (porte de communication) avec
la construction existante.
« Façade » :
Les façades d'un bâtiment ou d'une construction correspond à l'ensemble de ses parois extérieures
hors toiture. Elle intègre tous les éléments struct urels, tels que les baies, les bardages, les
ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature (corniches, moulures décoratives,
chambranles...).
« Hauteur » :
La hauteur totale d'une construction, d'une façade, ou d'une installation correspond à la différence
de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s'apprécie par
rapport au niveau du terrain existant avant travaux , à la date de dépôt de la demande. Le point le
plus haut à prendre comme référence correspond au f aîtage de la construction, ou au sommet de
l'acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques
sont exclues du calcul de la hauteur.
« Local accessoire » :
Le local accessoire fait soit partie intégrante d'u ne construction principale, soit il en constitue un e
annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
La notion de local accessoire peut recouvrir des co nstructions de nature très variée et affectés à
des usages divers : garage d'une habitation ou d'un bureau, atelier de réparation, entrepôt d'un
commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d'un bâtiment industriel,
local de stockage pour un commerce, laverie d'une résidence étudiante…
Conformément à l'article R. 151-29 du Code de l'urb anisme les locaux accessoires sont réputés
avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.
« Périmètre d'exposition au risque » :
Secteur concerné par l'enveloppe des effets des phé nomènes dangereux pris en compte dans le
cadre du PPRT. Il est délimité par un trait pointillé noir sur le plan de zonage réglementaire.
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« Prescriptions - Recommandations » :
En matière d'urbanisme, les prescriptions revêtent un caractère obligatoire contrairement aux
recommandations.
« Unité foncière » :
L'unité foncière est définie comme un îlot de propr iété d'un seul tenant, composé d'une parcelle
ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
« Surface de plancher » :
La surface de plancher s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes
sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m calculée à partir du nu intérieur des murs.
L'article R. 111-22 du Code de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites,
entre autres, les surfaces des vides et trémies, ai res de stationnement, combles, caves, celliers,
locaux techniques ainsi que 10 % des surfaces de plancher des immeubles collectifs.
« Voies, emprises publiques » :
La voie publique s'entend comme l'espace ouvert à l a circulation publique, qui comprend la partie
de la chaussée ouverte à la circulation des véhicul es motorisés, les itinéraires cyclables, l'emprise
réservée au passage des piétons, et les fossés et t alus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à
la circulation, et recouvrent tous les types de voi es, quel que soit leur statut (publiques ou privées )
et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins…).
Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la
notion de voie ni d'équipement public, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d'eau
domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques…
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ANNEXE 3 – PRINCIPES TECHNIQUES DE
PROTECTION DU BÂTI
Les guides et référentiels techniques
Dernières éditions proposées à la date d'approbation du PPRT et emplacements numériques à titre
indicatif
CEREMA, INERIS (juillet 2016) Guide de réalisation des diagnostics de la vulnérabilité de
l'habitat existant face aux risques technologiques :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/
Guide_diagnostic_vdef_25juillet2016-2.pdf
CEREMA, INERIS (juillet 2021) Guide de prise en com pte des risques technologiques dans la
conception des logements neufs
https://www.cerema.fr/system/files/documents/2021/07/
guide_concepteurs_v2_juillet_2021_0.pdf
CEREMA, INERIS (juillet 2022) Guide à destination d es professionnels du bâtiment.
Référentiel de travaux de prévention des risques technologiques dans l'habitat existant
https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/inspection-icpe/PPRT-2022-
referentiel_de_travaux_de_prevention_des_risques_technologiques_dans_l_habitat_existan
t.pdf
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MINISTEREDES ARMEESLibertéEgalitéFraternité
PREFET |DU FINISTERELiberteLuattiéFraternsié
MINISTÈRE DES ARMÉES
Contrôle Général des Armées
Groupe des Inspections (IS)
Inspection des Installations Classées
Préfecture du FINISTÈRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Prévention des risques
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES (PPRT)
du site de la Pyrotechnie de Saint-Nicolas
COMMUNES DE
GUIPAVAS, LE RELECQ-KERHUON ET PLOUGASTEL-DAOULAS
Documents cartographiques
Recueil de cartes
Pour le ministre des Armées Le préfet du Finistère
et par délégation
La directrice des territoires, de l'immobilier
et de l'environnement Signé
signé
Sylviane BOURGUET Louis LE FRANC
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Les documents cartographiques se composent :- du présent recueil de cartes (format A4 ou A3)- de la carte du zonage réglementaire réalisée au 1 / 5000
ème (format A0)
Recueil de cartes
Aléas
Effets toxiquesEffets thermiquesEffets de surpressionEffets de projectionSuperposition des aléas
Seuils
Seuils de surpressionSeuils de toxicité
EnjeuxZonage réglementaire
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Zone grisée (emprise du sitemilitaire et ses abords)CIPolygone d'isolement (créé en 1954,modifié par décret du 20.09.2012,Ministére de la Défense)Seuils de surpressionWM 2c 3s barasa So mbar80.5 40 reser95 200 barON - 200 werCadastre DGI{| ParcedieOE suit cu|) Batrment lene
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SITE DE LAPYROTECHNIE DESAINT-NICOLAS
ENJEUX
Sources: Ge le donnésMiristsore der Aree CGA!) DOTE | Edfcps
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Règlementationmaritime— Lmices du pertvente area— Zore révlerenteeyo TewZones demouillagesFE | Moillage: groupés
Cadastreconchylicole[ES] Divers Huit Moule[4] MoweRéseau viairek— rinfrrén— fentessla aranilesSPRL:aor tude dechateee PR:isnéraines clep'orencde et deranderresBâtiments{3 ResidentialOO AnnexeGR Agicas= Industriel> indiférencs
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SITE DE LAPYROTECHNIE DESAINT-NICOLASPPRT - ZONAGEREGLEMENTAIRE
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zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 12 JUIN 2025
INTERDISANT LA VENTE D'ALCOOL À EMPORTER SUR UN PÉRIMÈTRE
DE LA VILLE DE BREST LES 14,15 JUIN 2025 ET 21,22 JUIN 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et !'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 644-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-017-0001 du 17 janvier 2018 et notamment son article 10 sur la vente de
boissons alcoolisées à emporter ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que la nuit du 31 mai au 1er juin 2025 deux violentes agressions et rixes se sont
produites à l'issue de la manifestation « Foire aux Croûtes » aux alentours de la place Guerin à Brest
dans un contexte de forte alcoolisation des agresseurs et des victimes avec des blessures graves par
armes blanches et tessons de bouteille. Les auditions révèlent que les personnes impliquées se sont
alcoolisées avec des produits achetés aux alentours de la place Guerin ;
CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public et des nuisances occasionnés de manière récurrente
en soirée par des individus consommant de l'alcool sur la voie publique place Guerin et rues
avoisinantes ont été constatés notamment à proximité des commerces de détail vendant des boissons
alcoolisées ;
CONSIDÉRANT qu'il est établi qu'un certain nombre d'infractions et d'actes de violence commis dans
ces secteurs, lors des rassemblements et des manifestations du type « la foire aux croûtes », sont
directement liés à la consommation d'alcool ;
CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de prendre des mesures de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcoolisées, à l'occasion
d'évènements organisés sur la place Guerin lors des prochains week-end des 14/15 et 21/22 juin 2025 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 interdisant la vente d'alcool à emporter sur un
périmètre de la ville de Brest les 14,15 juin 2025 et 21,22 juin 2025 53
CONSIDÉRANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
La vente à emporter de boissons du 3è au 5è groupe est interdite de 20 h à 8h du matin les
14/15 juin 2025 et les 21/22 juin 2025, sur un périmètre de la ville de Brest défini comme suit :
- rue Bruat
- rue Navarin
- rue Duperré
- rue Bugeaud
- rue Charles Berthelot
- rue Massillon
- rue Turenne
- rue Kerfautras
- rue Duret
- rue Jean Jaurès (du n° 153 au n° 106)
- rue Malakoff
- Place Maurice Gillet
- rue Danton
- rue Conseil
- rue Saint Martin ( de l'église Saint martin jusqu'à la rue Jean Jaurès)
- rue Proudhon
- rue Louis Blanc
- rue Marengo
Cette interdiction est étendue aux livraisons.
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie
sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest.
Fait à Brest, le 12 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 interdisant la vente d'alcool à emporter sur un
périmètre de la ville de Brest les 14,15 juin 2025 et 21,22 juin 2025 54
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 interdisant la vente d'alcool à emporter sur un
périmètre de la ville de Brest les 14,15 juin 2025 et 21,22 juin 2025 55
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE CONCARNEAU - RIVIÈRE DE PENFOULIC » N°47
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-06-13-00005 - Arrêté du 13 juin 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47
56
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 13 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 09
juin 2025 au point « Le Scoré » dans la z one « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic» n°47 sont
inférieurs seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres et les coques
prélevées le 10 juin 2025 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de
Penfoulic» n°47 sont inférieurs seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE)µ
853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-06-13-00005 - Arrêté du 13 juin 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47
57
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-22-00020 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau
et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-06-13-00005 - Arrêté du 13 juin 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47
58
zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 6 JUIN 2025
PORTANT AUTORISATION DE PÂTURAGE
SUITE À INCENDIES EN DÉROGATION AU CODE FORESTIER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre III du livre 1er du code forestier et notamment l'article L. 313-4 ;
VU les prêts à usage liant les propriétaires fonciers des parcelles mentionnées à l'article 3 du présent
arrêté et les exploitants agricoles ;
VU les avis scientifiques et techniques sur l'état de conservation post-incendies des habitats
communautaires de landes, rendus par le conservatoire botanique national de Bretagne et par le Parc
naturel régional d'Armorique ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère – M. LE FRANC Louis ;
CONSIDÉRANT la demande du syndicat mixte du Parc naturel régional d'Armorique, structure
animatrice du site Natura 2000 FR5300013 Monts d'Arrée centre et est, agissant au nom des exploitants
agricoles sur les questions agro-environnementales, pour déroger à titre expérimental à l'interdiction
de pâturage dans les 10 ans suivant un incendie ;
CONSIDÉRANT que les pratiques pastorales, lorsqu'elles sont menées avec précaution, notamment sur
les calendriers de pâturage et les charges pastorales appliquées, ne sont pas préjudiciables pour les
habitats naturels d'intérêt communautaire dans les monts d'Arrée, et que leur pérennité contribue au
maintien d'habitats naturels ouverts ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARTICLE 1 ER : dérogation à l'interdiction de pâturage post-incendies de 10 ans
Les éleveurs exploitant par l'intermédiaire de prêts à usage les parcelles mentionnées à l'article 2 sont
autorisés à faire pâturer des troupeaux d'ovins et de bovins sur ces parcelles dès l'année 2023, en
dérogation à l'article L. 3123-4 du code forestier.
La présente dérogation est conditionnée à l'engagement des éleveurs ou de la structure animatrice du
site Natura 2000 à réaliser des aménagements et opérations d'entretien améliorant la protection
contre les incendies.
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2025 portant
autorisation de pâturage suite à incendies en dérogation au Code forestier 59
ARTICLE 2: Parcelles concernées
Les parcelles visées par la présente dérogation sont les suivantes :
Commune de Saint Rivoal, section C : 21, 72, 171, 198, 204, 205, 206, 207 , 216, 217 , 218, 220, 235, 236,
245, 246, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257 , 258, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 890, 905, 910, 911
Commune de Sizun, section AN : 251, 252, 253, 254, 255, 256, 282, 283, 284, 285, 286, 287 , 288, 289, 291,
292, 293, 294, 295, 296, 314, 315, 316, 317 , 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325.
ARTICLE 3 : durée de l'autorisation de dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre
2025.
ARTICLE 4 : conditions de pâturage
Le calendrier de pâturage et les charges pastorales pratiquées sur ces parcelles devront être
compatibles avec la régénération de la végétation. Le syndicat mixte du Parc naturel régional
d'Armorique veillera à ce que ces conditions soient respectées, et informera l'unité Nature et forêts de
la DDTM du Finistère en cas de manquement à ces règles.
ARTICLE 5 : bilan de l'expérimentation et renouvellement de la dérogation
Un bilan détaillé de l'expérimentation précisant le calendrier de pâturage, les charges appliquées, les
impacts du pâturage sur la végétation ainsi que les mesures mises en œuvre pour améliorer la
protection contre les incendies sera produit à la fin de l'année 2025 par les structures gestionnaires
d'espaces naturels en partenariat avec le Conservatoire botanique national de Bretagne et le Conseil
départemental du Finistère. Le parc naturel régional d'Armorique compilera ce bilan qui sera transmis à
la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM 29) : ddtm-
seb@finistere.gouv.fr
Toute nouvelle dérogation sera soumise à une évaluation écologique de l'expérimentation.
ARTICLE 6 :affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les communes de Saint-Rivoal et Sizun.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35044
Rennes cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible via le site
https://telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2025 portant
autorisation de pâturage suite à incendies en dérogation au Code forestier 60
ARTICLE 8 : exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Châteaulin et de Morlaix, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du
Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents
ayant compétence en matière de police de la nature ou de police forestière sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
42, boulevard Dupleix 3
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2025 portant
autorisation de pâturage suite à incendies en dérogation au Code forestier 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des
Finances publiques du Finistère
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
7A ALLÉE URBAIN COUCHOUREN
BP 1709
29107 QUIMPER CEDEX
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature en matière domaniale
à des fonctionnaires de la Direction départementale des Finances publiques du
Finistère
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son
article 4 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière domaniale à des fonctionnaires de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère62
Vu le décret en date du 03 novembre 2021 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances et de la relance, en charge des comptes publiques, chargeant Monsieur Benoît BROCART,
administrateur de l'État, de la Direction départementale des finances publiques du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2025, 29-2025-06-04-00002 du Préfet du Finistère donnant délégation
de signature à Monsieur Benoît BROCART ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BROCART, directeur des Finances publiques du Finistère,
subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice LAUVERNIER, responsable du pôle ressources, ou à Mme
Florence LE RHUN, responsable du pôle gestion Publique, ou à Mme Virginie TABARY, inspectrice principale
des Finances publiques, à Mme Fabienne BONGIBAULT, inspectrice des Finances publiques, ou à Mme
Martine LE COZ, inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation à l'exclusion des actes de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière domaniale à des fonctionnaires de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère63
personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
Finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît BROCART, directeur départemental des finances
publiques du Finistère, subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne la gestion de la cité
administrative de Brest, à M. Fabrice LAUVERNIER, responsable du pôle ressources, ou à Mme Florence LE
RHUN, à l'effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédure, dans le cadre ses interventions pour le compte du préfet du
Finistère, notamment en matière domaniale, de gestion des cités administratives.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-25-00002 du 25 août 2023 et prend effet au 04
juin 2025.
Article 4
M. l'Administrateur de l'État, chargé de la direction départementale des Finances publiques du Finistère, est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Finistère.
Fait à Quimper le 11 juin 2025
Signé
Benoît BROCART
Pour le Préfet et par délégation,
Directeur départemental des Finances publiques du
Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière domaniale à des fonctionnaires de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère64







VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;

VU l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction
dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à
compter du 1er avril 2025 de Mme Véronique DESCACQ ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l'emploi de
directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des
fonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 de M. le Préfet du Finistère portant délégation de signature à
Mme Véronique DESCACQ directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne ;

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bretagne
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2025-05-19-00048 - Décision portant subdélégation de signature à M Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 65


DECIDE

ARTICLE 1er : dans les limites fixées à l'arrêté du 19 mai 2025 susvisé, subdélégation de signature est
donnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet du Finistère les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :

1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté
du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures
(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31
décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument
de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur
des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces
défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2025-05-19-00048 - Décision portant subdélégation de signature à M Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 66
Fait a Cesson-Sévigné, le 19 mai 2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et solidarités de Bretagne,
Véro SCACQ


ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées à
l'arrêté du 19 mai 2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, ingénieur de
l'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer au nom du préfet du Finistère tout acte relatif à
l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.


ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.


ARTICLE 4 : la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et
les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.





Signé :
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2025-05-19-00048 - Décision portant subdélégation de signature à M Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 67


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0 556 -04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, et notamment ses articles
L. 2141-1, L. 2141-2,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développe ment durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant déléga tion de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant déléga tion de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional de Bretagne,
Vu l'absence d'avis du Département du Finistère,
Vu l'autorisation de l'État en date du
2 juin 202 5,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,

SNCF RÉSEAU DIRECTION TERRITORIALE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - 29-2025-06-06-00003 - Décision de déclassement du
domaine public BREST 68


DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à BREST , tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rose, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)
environ Section Numéro
BREST
29019
Pl. du 19 ème
Régiment
d'Infanterie
BP 288
(ex BP 270p) 255
TOTAL 255

ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département du Finistère et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 06/06/2025
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
SNCF RÉSEAU DIRECTION TERRITORIALE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - 29-2025-06-06-00003 - Décision de déclassement du
domaine public BREST 69