PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-592
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-09-00005 - Arrêté modificatif préfectoral du 09/12/2024
portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du
nombre de points initial de leur permis à points (2 pages) Page 3
31-2024-12-06-00003 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à
Monsieur Didier CUJIVES, ancien maire de la commune de Paulhac (1 page) Page 6
31-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 8
31-2024-12-02-00015 - Décision de fin d'intérim des fonctions de
comptable du SIP de Saint-Alban (1 page) Page 11
31-2024-12-09-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Alban (4 pages) Page 13
31-2024-12-09-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 18
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-09-00005
Arrêté modificatif préfectoral du 09/12/2024
portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en
vue de la reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00005 - Arrêté modificatif préfectoral du 09/12/2024 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 3
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
ARRETE MODIFICATIF PREFECTORAL du 09/12/2024
portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur
permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
'R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 03 décembre 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande d' agrement déposée par Mme BARY Catherine, directrice de l'établissement
« APAP », en tant qu'organisme habilité pour l'organisation de stages de sensibilisation
destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00005 - Arrêté modificatif préfectoral du 09/12/2024 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 4
ARRETE
Article 1er - L'établissement « APAP », dont le siège social est situé :
14 rue du Commandant Blanché, 81000 ALBI est agréé sous le n° R 20 031 0002 0 pour
dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans le
cadre du permis a points sur le site supplementaire suivant :
- HOTEL CAMPANILE Avenue de Caprais — 31240 L'UNION
Article 2 — Les autres articles restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 4 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à l'intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00005 - Arrêté modificatif préfectoral du 09/12/2024 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 5
PREFECTURE 31
31-2024-12-06-00003
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à
Monsieur Didier CUJIVES, ancien maire de la
commune de Paulhac
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-06-00003 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Monsieur Didier CUJIVES, ancien maire de la
commune de Paulhac 6
PREFET Direction des services du cabinet
DE LA HAUTE- et des sécurités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
conférant l'honorariat à Monsieur Didier CUJIVES,
ancien maire de la commune de Paulhac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande du 8 novembre 2024, de Monsieur Didier CUJIVES sollicitant une distinction de maire
honoraire, ayant exercé la fonction d'adjoint au maire et de maire de la commune de Paulhac;
Considérant que Monsieur Didier CUJIVES a exercé les mandats de conseiller municipal de mars
1989 à juin 1995 ; d'adjoint au maire de juin 1995 à juin 1997 ; et de maire de Paulhac de juillet 1997
au 30 avril 2024 soit 35 ans et 1 mois ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Didier CUJIVES, ancien maire de la commune de Paulhac, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice de cabinet du
préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 6 décembre 2024.
mn
—
Pierre-André DURAND
Bureau des affaires générales et de la représentation de l'Etat
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 37 76
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr i
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-06-00003 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Monsieur Didier CUJIVES, ancien maire de la
commune de Paulhac 7
PREFECTURE 31
31-2024-12-09-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 8
PRÉFET, AUTE ; Préfecture
= Direction de la citoyennetéDA FSNA E et de la légalité
Evalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
= funéraire au profit de M. Patrice COSTAMAGNA, jusqu'au 8 janvier 2024 :
Vu la demande présentée par M. Patrice COSTAMAGNA, résidant 36 chemin de Ladoux à Saint-Jory
(31790), sollicitant le renouvellement de cette habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête
Art. 1er : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale |M. Patrice COSTAMAGNA
Forme juridique Entrepreneur individuel
Adresse 36 chemin de Ladoux à Saint-Jory (31790)
SIRET 422 419 226 00028
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 9
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, |' activité du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OU! [NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière -
2° L'organisation des obsèques .
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 -x | XX | x4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
X 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires -
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil -
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,
inhumations, exhumations et cremations, à l'exception des plaques funéraires, X -
emblemes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2: Le numéro de l'habilitation ROF est 24-31-0008.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le @ à SEC. 2924 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur dgla£itoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 10
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00015
Décision de fin d'intérim des fonctions de
comptable du SIP de Saint-Alban
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00015 - Décision de fin d'intérim des fonctions de comptable du SIP de Saint-Alban 11
ES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Téléphone : 05 61 10 67 00
Mél. :
drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Béatrice PERROIS BOISSEL
dbeatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 67 65
Objet : Fin d'intérim — SIP Saint-Alban.F
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 02/12/2024
Le directeur régional des Finances publiques
à
Mme Marie-Pierre CHELLE
Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale
des Finances Publiques
Division de la Fiscalité des Particuliers
et des Professionnels
Dans le cadre de la reprise d'activité de M. Jean-Marc FRAISSINET le 2 décembre 2024, en qualité de
responsable du SIP Saint-Alban, il sera donc mis fin à l'intérim que vous assurez sur ce poste depuis
le 5 novembre 2024.
Je tiens à vous remercier tout particulièrement pour votre implication, votre efficacité et pour le
compte rendu que vous pourrez partager, en temps utile, avec M. FRAISSINET sur les événements de
ces dernières semaines.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Le directe Pôle Ressources at Support,
Eric LORAND
Administrateur de l'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00015 - Décision de fin d'intérim des fonctions de comptable du SIP de Saint-Alban 12
PREFECTURE 31
31-2024-12-09-00006
Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Alban
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 13
?
ys,
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE | | des Finances publiques
Liberté | ; = Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Egalité — et du département de la Haute-Garonne
Fraternité
SIP de Saint-Alban
1 rue Salgareda
31140 Saint-Alban
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE Saint-Alban
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Alban
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BERNARD Loubna et Mme PECHARMAN Elodie, adjointes au.
responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Alban, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 €;
3°) les documents. nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant, |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 14
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite dé 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BERNARD Loubna = PECHARMAN Elodie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COCOZZA Sandrine GAUZES Pascal | CRESPI Corinne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DESCUBES Marie-Pierre - ARLINI Ouassila HCINI Anne
CRESPI Sophie AURELLE Benjamin a AZOUG Anissa
BATARD Caroline MARECHAL Boris
| Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
'créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
| gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
BERNARD Loubna inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
PECHARMAN Elodie inspecteur _ 15 000 € 12 mois - 50 000 € 50 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 15
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé —
CRESPI Corinne contrôleur 10 000 € 10 mois . 10 000 € 10 000 €
COLOMINA Virginie contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
MARIGNAN Joshue agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 €
AZOUG Anissa agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2000 €
CHARRIER Yohann agent °2000€ 10 mois 2 000 € 2 000 €
FAURE Natacha agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: .
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés ci-après :
Somme Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée © Limite des
des agents décisions des décisions | maximale maximale | actes relatifs
contentieuses| gracieuses des délais | pour laquelle | au
de un délai de | recouvrement
paiement paiement |
peut être
accordé
BERNARD Loubna inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois | 50 000 € 50 000 €
PECHARMAN inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
Elodie
COCOZZA contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € . 10 000 €
Sandrine :
| COLOMINA contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Virginie
GAUZES Pascal contrôleur 10 000 € 10 mois '10 000 € 10 000 € 10 000 €
CRESPI Corinne - contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
CHARRIER agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
Yohann
MARIGNAN agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
Joshue
DESCUBES Marie- agent 2 000 € 10 mois '2000 € 2 000 € 2000 €
Pierre | |
ARLINI.Ouassila agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
| HCINI Anne agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2000 € 2000 €
CRESPI Sophie agent 2 000 € 10 mois 2000€ 2 000 € 2000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 16
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des
des agents décisions des décisions | maximale maximale actes relatifs
contentieuses| gracieuses | des délais | pour laquelle au
de un délai de | recouvrement
paiement paiement
peut être
| | accordé
AURELLE agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
Benjamin
BATARD Caroline agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2000 € '2000 €
MARECHAL Boris agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
AZOUG Anissa agent 2000 € 10 mois 2000 € 2000 € 2000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs
ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation. |
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents - Grade
BERNARD Loubna inspecteur
PECHARMAN Elodie inspecteur .
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne,
A Saint-Alban, le 09/12/ 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, \ A4
Jean-Marc FRAISSINET, inspecteur principal
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 17
PREFECTURE 31
31-2024-12-09-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité'i
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 09/12/2024
d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice
des responsables de service
Article 1: Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Ii au code général des
impôts
Effet du 02 Décembre 2024
RESPONSABLE DU SERVICE SERVICE
Centre des impôts fonciers de MURET DESRUELLES Alexandra
Centre des impôts fonciers de MURET - Antenne
SAINT-GAUDENSDESRUELLES Alexandra
Centre des impôts fonciers de COLOMIERS SIBRAC Chantal
Centre des impôts fonciers de TOULOUSE LASSERRE Catherine
Service de publicité foncière de MURET GEY Ghislaine
Service de publicité foncière de MURET - Antenne
SAINT-GAUDENSGEY Ghislaine
Service de publicité foncière de TOULOUSE SALAVY Jean-Jacques
Service départemental de l'enregistrement MORENO Sophie
Service des impôts des particuliers de BALMA BERNARD Jean-Christophe
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS HAMONET Bernadette
Service des impôts des particuliers de MURET MAILHE Cyrille
Service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS KODJABACHIAN Julien
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 19
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE |GOURIOU Adeline
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE
RANGUEIL GRANGE François
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL|BRUNEAU Sabine
Service des impôts des particuliers de SAINT-ALBAN FRAISSINET Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de BALMA VIEU Christophe
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS JACQUEY Marie-Christine
Service des impôts des entreprises de MURET AMITRANO Jean-Denis
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS |MARINHO Maria
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE |CAMPION Stéphane
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE
RANGUEIL SALAVY Cécile-Héléne
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL |MICHELOT Jean-Christophe
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE |BAHAMED Brigitte
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL GELLENONCOURT Esther
CITE
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry
1ère brigade départementale de vérification BUCELLE Anne-Sophie
2° brigade départementale de vérification FRANCOIS Marie-Claire
32€ brigade départementale de vérification GELLENONCOURT Esther (interim)
AÈME brigade départementale de vérification GRIMAL Christophe
Brigade de contrôle et de recherches ESTRADE Eric
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
MIRAIL CITE REYNARD Sylvie
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
RANGUEIL MARTINEZ Nicole
Article 2 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des financds publiques
d'Occitanie et du département deta Haute-Garonne
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 20