PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-173
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
DDPP / Secrétariat
78-2024-05-14-00003 - AP relatif aux mouvements d'Ovins et caprins dans le
département des Yvelines à l'occasion de la célébration de l'Aïd
al Adha (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-05-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique
Île-de-France, recteur de l'académie de Paris (2 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-07-00014 - Arrêté portant autorisation d?installation
d?un système de vidéoprotection à l?établissement IBIS
STYLES situé 1 rue du Pont de Dreux 78210 Saint-Cyr-l?Ecole (3 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
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DDPP
78-2024-05-14-00003
AP relatif aux mouvements d'Ovins et caprins
dans le département des Yvelines à l'occasion de
la célébration de l'Aïd al Adha
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E XN ' Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINESL;'bm'e' -EgalitéFraternité
Arrété préfectoral relatif aux mouvements d'ovins etcaprins dans le département des Yvelines àI'occasion de la célébration de l'Aïd-al-Adha
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs auxrègles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine animale etorganisant les contrôles officiels ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre |l(parties L. et R.), le chapitre ler du titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-24 à D.212-33 et l'article R.215-12 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;VU le code civil, notamment l'article 1385 ;VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et ladétention des animaux ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doiventsatisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché deviandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de cesétablissements ; 'VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux encours de transport ;VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédésd'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions deprotection animale dans les abattoirs ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTel: 01.39.49,77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.irwww.yvelines.gouv.fr
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VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à I'identification des animauxdes espèces ovine et caprine ;VU l'arrété ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles ;VU le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qua'lité de Préfet desYvelines ; -VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines ;CONSIDÉRANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditionsillégales, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 ducode rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées enapplication de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur [es animauxvivants des espèces concernées ;SUR PROPOSITION Du directeur départemental de la protection des populations desYvelines ; ARRÊTEArticle 1" : Aux fins du présent arrêté, on entend par :e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demaniére permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniquesvétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d'élevageet les centres de rassemblement, y compris les marchés.e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.e Centre de rassemblement : tout emplacement où sont rassemblés des animaux issusde différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, àl'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national.e Opérateur commercial: toute personne physique ou morale qui achète ou venddirectement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premièresinstallations à d'autres installations ne lui appartenant pas.
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Article 2: La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée àl'établissement régional de l'élevage (ERE) est interdite, conformément à l'article D.212-26 ducode rural et de la pêche maritime.Article 3 : Le transport et le déchargement d'animaux vivants des espèces ovine et caprinesont interdits dans le département des Yvelines, excepté dans les cas suivants :- le transport à destination d'abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu'àdestination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu'il soit réalisé pardes transporteurs habilités, titulaires d'une autorisation de transport en cours devalidité et du certificat de compétence, ou par un détenteur régulièrement déclarépour son activité d'élevage auprès de l'établissement régional de l'élevage ;- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ontpréalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement régional de l'élevage.Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété,conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.Article 4 : Des dérogations à une ou plusieurs opérations mentionnées à l'article 3 du présentarrêté pourront être accordées, pour une durée limitée, à toute personne physique ou moralese proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à l'abattage des animaux enabattoir agréé pour la célébration de l'Aïd-al-Adha dans les Yvelines ou hors du départementpuis de restituer, le cas échéant après livraison, les produits issus de l'abattage à cesparticuliers au moyen d'une traçabilité efficace.Une dérogation à I'agrément des centres de rassemblement peut être accordée au vu desgaranties fournies par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernéessont organisées et mises en œuvre dans des conditions conformes à la réglementation.À cette fin, le demandeur adresse au directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines, 143 Boulevard de la Reine à Versailles (78000), au minimum 15 joursavant l'arrivée des animaux, une demande selon les modalités décrites dans I'annexe 1 duprésent arrêté.Article 5 — Les ovins et caprins détenus illégalement, errants, non identifiés, ou transportéssans documents de transport, sur le territoire du département des Yvelines, sont consignéssur place ou conduits dans un lieu de dépôt, sous couvert d'un laissez-passer délivré par ledirecteur départemental de la protection des populations des Yvelines ou son représentantagissant par délégation.Article 6 - Conformément à l'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, lescentres de rassemblement d'animaux, y compris les marchés, doivent obtenir un agrémentdélivré par la direction départementale de la protection des populations pour la détention, lamise en circulation et la commercialisation des animaux.Les conditions de délivrance de I'agrément sont définies dans l'arrêté du 16 décembre 2011visé ci-dessus.Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent desanimaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l'établissement régional del'élevage. Cet enregistrement conditionne l'accès aux centres de rassemblement.Article 7 - L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 8 — Le présent arrêté s'applique du 25 mai 2024 au 25 juin 2024.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, lessous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Yvelines et les maires du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. '
Fait à Versailles, le. A& [ 95/ € «
P/ le Préfet et par délégation,Le directeur départementalde la protection des populations,/Le Directeur Déde/la'P/rotc
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ANNEXE 1Demande de dérogation à l'agrément des centres de rassemblement
Afin d'obtenir une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement, le demandeuradresse au Directeur départemental de la protection des populations des YVELINES, 143boulevard de la Reine à VERSAILLES (78000), au minimum 15 jours avant l'arrivée desanimaux, une demande écrite incluant :ses nom et adresse ;le nombre, l'origine des animaux concernés, leurs numéros d'identification et lesdates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement temporaire ;le descriptif des opérations qui seront menées sur |e site concerné ;les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu ledéchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses ;une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage comportant lenombre d'animaux concernés ;le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation,le transport, l''hébergement et la détention des animaux ;le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en retour,ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l'heure et le jour de cettedistribution.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-14-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie
de Paris
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recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris 10
ExPREFET -DES YVELINES .LibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de larégion académique lle-de-France, recteur de l'académie de Paris
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 95-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ; 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER, en qualitéde recteur de la région académique lle-de-France, recteur de l'académie de Paris ;l'arrêté n°2020-32 RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégationrégionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et des servicesdépartementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académiqued'Île-de-France ;le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 ;le protocole départemental entre le recteur de la région académique d'Île-de-France etle préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise enœuvre, dans les Yvelines, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l''éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, endate du 7 janvier 2021 ; ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de larégion académique lle-de-France, recteur de l'académie de Paris, à l'effet de signer tous les
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris 11
actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de lacompétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports desYvelines, à l'exception :e Des décisions ou arrétés préfectoraux à portée réglementaire ;e Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivitéterritoriale ; |e Des réponses aux courriers des parlementaires, de la présidente du Conseil régional etdu président du Conseil départemental ;e Des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le Préfet ;e Des courriers adressés aux ministres sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant ;e Des mémoires en défense suite à Un recours au tribunal administratif ;e Des arrétés de suspension d'exercer en urgence en accueil collectif de mineurs ;e Des arrêtés d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en accueil collectif demineurs ;Des arrêtés portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;e des arrêtés portant fermeture provisoire ou définitive de locaux accueillant des'accueils collectifs de mineurs ;e Des arrétés portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs ;e Des arrêtés de suspension d'exercer en urgence les fonctions de l'article L 212-1 ducode du sport (éducateur sportif) ;e Des arrêtés d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions de l'articleL212-1 du code du sport (éducateur sportif) ;e Des arrêtés portant fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activitésphysiques et sportives (EAPS) ; |e Des arrêtés portant opposition à l'ouverture d'un établissement d'activités physiqueset sportives (EAPS) ;e Des arrétés de réouverture d'un EAPS ;e Des arrétés d'homologation et de retrait d'homologation d'enceintes sportives ;e Des courriers de signalement au Procureur sur le fondement de l'article 40 du code deprocédure pénale ;Médailles Jeunesse, Sport et Engagement Association (MISEA)e Des mémoires de propositions au ministère en charge des sports pour les échelons Oret Argent, préparés par le SDJES ;e Des arrêtés départementaux d'attribution des médailles de bronze JSEA (Jeunesse,Sport et Engagement Association) ;e Des lettres de félicitation JSEA.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la secrétaire générale de larégion académique |le-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le 14 MAI 2024Le préf
Frédéric ROSE
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recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris 12
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-07-00014
Arrêté portant autorisation d?installation d?un
système de vidéoprotection à l?établissement
IBIS STYLES situé 1 rue du Pont de Dreux 78210
Saint-Cyr-l?Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-07-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à l'établissement IBIS STYLES situé 1 rue du Pont de Dreux 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 13
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementIBIS STYLES situé 1 rue du Pont de Dreux 78210 Saint-Cyr-l'EcoleLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection situé 1 rue du Pontde Dreux 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par le représentant de l'établissement IBIS STYLES -SNC INVEST HOTEL ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de |'établissement IBIS STYLES — SNC INVEST HOTEL est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0028. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement à I'adressesuivante :1 rue du Pont de Dreux78210 Saint-Cyr-l'EcoleArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement IBIS STYLES — SNC INVEST HOTEL, 1 ruedu Pont de Dreux 78210 Saint-Cyr-I'Ecole, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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