PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-06-008
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-06-24-001
modificatif de l□arrêté
n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de
la station de traitement
des eaux usées (STEU) de
l□agglomération
d□assainissement de Sampans (4 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2024-06-25-00001 - arrêté portant composition nominative de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH) (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-24-00001
Arrêté n° 2024-06-24-001
modificatif de l□arrêté n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l□agglomération
d□assainissement de Sampans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-06-24-001
modificatif de l□arrêté n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l□agglomération
d□assainissement de Sampans
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ExPREFETDU JURAL'iberte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
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Arrêté n° 2024-06-24-001
modificatif de l'arrêté n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l'agglomération
d'assainissement de Sampans
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.211-1 à L.211-5, R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à 15 et
L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 à L.1331-6, L.1331-10 et L.1337-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE 2022-2027) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai-
nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 ;
VU le dossier de déclaration Loi sur l'Eau reçu le 16 avril 2007 relative à la création de la STEU de l'ag-
glomération d'assainissement de Sampans ;
VU le récépissé de déclaration n° 19 en date du 19 avril 2007 ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêté de prescriptions complémentaires à déclaration est nécessaire pour
clarifier les niveaux de rejet et des débits déclarés dans le dossier visé ci-dessus ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-06-24-001
modificatif de l□arrêté n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l□agglomération
d□assainissement de Sampans
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ARRÊTE
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1er : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2023-11-23-001 portant prescription complémentaire à déclaration de la station
de traitement des eaux usées (STEU) de l'agglomération d'assainissement de Sampans en date du 23
novembre 2023 est abrogé.
Article 2 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage de la STEU est la Communauté d'Agglomération du Grand Dole (CAGD). Il devra
respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus, sauf pres-
criptions particulières du présent arrêté.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
• capacité nominale : 1 800 EH
• débit nominal journalier par temps de pluie (débit de référence) : 734 m³/j
• débit moyen journalier par temps sec : 190,1 m³/j
• débit de pointe horaire par temps sec : 30,5 m³/h
La STEU de l'agglomération d'assainissement de Sampans devra assurer en permanence, à partir de la
réception de cet arrêté, les niveaux de rejets suivants en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration maxi-
male à respecter,
moyenne journalière
Rendement minimum à
atteindre, moyenne
journalière
Concentration rédhibi-
toire, moyenne journa-
lière
DBO5 10 mg/l 98 % 20 mg/l
DCO 125 mg/l 95 % 250 mg/l
MES 25 mg/l 98 % 62 mg/l
NTK 15 mg/l 90 % /
Pt 2 mg/l 80 % /
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration initial, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
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portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l□agglomération
d□assainissement de Sampans
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changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les auto-
risations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sampans et de Monnières pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter-
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la communauté d'agglomération du Grand Dole, et dont un extrait sera inséré au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 24 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du bureau en charge de la qualité de l'eau
Sylvain LAUX
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l□agglomération
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Préfecture du Jura
39-2024-06-25-00001
arrêté portant composition nominative de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH)
Préfecture du Jura - 39-2024-06-25-00001 - arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) 8
= 4TPREFET U :DU JURA a:Liberté frÉgalité m =Fraternité
Arrêté portant composition nominativede la Commission des Droits et de l'Autonomiedes Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)Arrêté n°39 2024 071 ETSPPLe PRÉFET du JURA Le Président du Conseil départemental duChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 146-9, L.146-10, L 241-5 à L 245-11 etR 241-24 à R 241-28 ; °VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;VU le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;VU les propositions et désignations de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;VU les propositions et désignations de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations par intérim ;VU les propositions de Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale ;VU les propositions du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie.ARRÊTEArticle 1 : La liste des personnes nommées à la Commission des Droits et de 'Autonomie des Personnes Handicapées,jointe en annexe, abroge toute liste antérieure.Article 2 : Le mandat des membres listés en annexe au présent arrêté est d'une durée de 4 ans renouvelables.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Jura par intérim, sont chargées de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura et au Recueil des Actes Administratifs dudépartement du Jura.
Lons le Saunier, le 6 juin 2024Le Président du Conseil Départemental du Jura
f'Serge CASTEL8, rue de la Préfecture - CS 6064839030 Lons-le-Saunier CedexTél : 0363 55 83 00 Fax : 03 63 55 83 99Adresse mail : ddetspp@iura.gouv.frLa DDETSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
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ANNEXE à l'arrêté n°39 2024 071 ETSPPListe des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
1 — Représentants du Département :Membres titulaires : Membres suppléants :Madame Florence MAUPOIL Monsieur Jean-Michel DAUBIGNEYMadame Françoise VESPA Madame Marie-Laure PERRINMonsieur le Directeur Général Adjoint Madame la Directrice de l'Autonomieen charge du Pôle des SolidaritésMadame la Directrice de la MDPH Madame la Responsable administrative et financière de la MDPH
2 — Représentants de l'ÉtatMadame la Directrice Départementale' de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) par intérim ou son représentantMonsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académieou son représentant -Monsieur le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant
3 — Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales (proposés par le DDETSPP) :Membres titulaires : Membres suppléants :Madame Carole ROUSSET (CPAM) -Monsieur Jean-Paul LEFEUVRE (CPAM)Madame Virginie CHAUTARD (CAF) Madame Marion FAIVRE-PICOND (CAF)
4 — Représentants des organisations syndicales et organisations professionnelles (proposés par le DDETSPP) :Membres titulaires : Membres suppléants :Madame Blandine LANGUILLE (MEDEF) Monsieur Didier BACHELEY (Fédération BTP)Monsieur Xavier CARON (FORCE OUVRIERE) Monsieur Philippe BUSI (CFDT)5— Représentant des associations de parents d'élèves (proposé par le DASEN) :Membre titulaire : Membre suppléant :Monsieur Cédric GASPERIN (FCPE) Monsieur Philippe CUEVAS (FCPE) ' '
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Personnes Handicapées (CDAPH) 10
6 — Membres proposés par la Direction Départementale chargée de la Cohésion Sociale parmi les personnes.présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :Membres titulaires : Membres suppléants :Monsieur Lionel DEMAY (ADEF Résidences) Madame Sonia GUILLON (AFTC)Madame Aline BILLOTTE (UNAFAM) Madame Noëlle BIRBAUD (AFM Téléthon)Monsieur Thierry PATILLON (Le Colibri) Monsieur Raphaël AUTIN (Le Colibri)Madame Jeannette GRONDIN (AVH) Madame Agnès MORET (AVH)Monsieur Gérard MATHIEU (APF) Madame Régine SPECKER (APF)Monsieur Jean-Paul GENIAUT (JURALLIANCE) Monsieur Didier JECQUIER (JURALLIANCE)François VENET (APEI Lons)
7 —- Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) :Membre titulaire : Membre suppléant :Madame Sabrina CISLAGHI (APF) en cours de nomination
8 — Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées :Membres titulaires : Membres suppléants :" Monsieur Michel FAUVEY (ASMH) Monsieur Romain FERREUX (UGECAM)Monsieur Hervé BECQUART (ODYNEO) Madame Aurélie GARNIER (APE! Lons)
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Personnes Handicapées (CDAPH) 11
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