PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-06-008
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-06-24-001
modificatif de l□arrêté
n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de
la station de traitement
des eaux usées (STEU) de
l□agglomération
d□assainissement de Sampans (4 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2024-06-25-00001 - arrêté portant composition nominative de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH) (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-24-00001
Arrêté n° 2024-06-24-001
modificatif de l□arrêté n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l□agglomération
d□assainissement de Sampans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-06-24-001
modificatif de l□arrêté n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l□agglomération
d□assainissement de Sampans3
Ex
PREFET
DU JURA
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° 2024-06-24-001
modificatif de l'arrêté n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l'agglomération
d'assainissement de Sampans
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 19 91 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et d u Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le doma ine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L.214-1 à L.214-6, L.211-1 à L.211-5, R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à 15 e t
L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articl es L.1331-1 à L.1331-6, L.1331-10 et L.1337-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 porta nt délégation de signature à Monsieur
Nicolas Fourrier, directeur départemental des terri toires du Jura ;
VU l'arrêté n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 porta nt subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE 2022-2027) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d 'assainissement collectif et aux installations d'as sai-
nissement non collectif, à l'exception des installa tions d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou é gale à 1.2 kg/j de DBO5 ;
VU le dossier de déclaration Loi sur l'Eau reçu le 16 avril 2007 relative à la création de la STEU de l' ag-
glomération d'assainissement de Sampans ;
VU le récépissé de déclaration n° 19 en date du 19 av ril 2007 ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêté de prescriptions complémentaires à dé claration est nécessaire pour
clarifier les niveaux de rejet et des débits déclar és dans le dossier visé ci-dessus ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-06-24-001
modificatif de l□arrêté n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l□agglomération
d□assainissement de Sampans4
ARRÊTE
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1er : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2023-11-23-001 portant prescription complémentaire à déclaration de la sta tion
de traitement des eaux usées (STEU) de l'agglomérat ion d'assainissement de Sampans en date du 23
novembre 2023 est abrogé.
Article 2 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage de la STEU est la Communauté d' Agglomération du Grand Dole (CAGD). Il devra
respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus, sauf p res-
criptions particulières du présent arrêté.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivante s :
•capacité nominale : 1 800 EH
•débit nominal journalier par temps de pluie (débit de référence) : 734 m³/j
•débit moyen journalier par temps sec : 190,1 m³/j
•débit de pointe horaire par temps sec : 30,5 m³/h
La STEU de l'agglomération d'assainissement de Samp ans devra assurer en permanence, à partir de la
réception de cet arrêté, les niveaux de rejets suiv ants en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration maxi-
male à respecter,
moyenne journalièreRendement minimum à
atteindre, moyenne
journalièreConcentration rédhibi-
toire, moyenne journa-
lière
DBO5 10 mg/l 98 % 20 mg/l
DCO 125 mg/l 95 % 250 mg/l
MES 25 mg/l 98 % 62 mg/l
NTK 15 mg/l 90 % /
Pt 2 mg/l 80 % /
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de cer taines des prescriptions applicables à l'installati on, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont si tuées, installées et exploitées conformément aux pl ans
et contenu du dossier de déclaration initial, non c ontraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
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modificatif de l□arrêté n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l□agglomération
d□assainissement de Sampans5
changement notable des éléments du dossier doit êtr e portée, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le décla rant de faire les déclarations ou d'obtenir les aut o-
risations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sampans et de Monnières pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du J ura et Monsieur le directeur départemental des ter-
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la communauté d'agglomération du Grand Dole, et don t un extrait sera inséré au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 24 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du bureau en charge de la qualité de l'eau
Sylvain LAUX
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publ ication ou de l'affichage de ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les dél ais mentionnés aux alinéas précédents.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-06-24-001
modificatif de l□arrêté n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l□agglomération
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modificatif de l□arrêté n°2023-11-23-001
portant prescription complémentaire à
déclaration de la station de traitement
des eaux usées (STEU) de l□agglomération
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Préfecture du Jura
39-2024-06-25-00001
arrêté portant composition nominative de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH)
Préfecture du Jura - 39-2024-06-25-00001 - arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) 8
-PREFET U ;
DU JURA a:
Liberté G ;Zg
Egalité m =
Fraternité
Arrété portant composition nominative
de la Commission des Droits et de l'Autonomie
des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)
Arrété n°39 2024 071 ETSPP
Le PREFET du JURA Le Président du Conseil départemental du
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 146-9, L.146-10, L 241-5 à L 245-11 et
R 241-24 à R 241-28 ; °
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
VU le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;
VU les propositions et désignations de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
VU les propositions et désignations de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations par intérim ;
VU les propositions de Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale ;
VU les propositions du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie.
ARRÊTE
Article 1 : La liste des personnes nommées à la Commission des Droits et de 'Autonomie des Personnes Handicapées,
jointe en annexe, abroge toute liste antérieure.
Article 2 : Le mandat des membres listés en annexe au présent arrêté est d'une durée de 4 ans renouvelables.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et la Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Jura par intérim, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura et au Recueil des Actes Administratifs du
département du Jura.
Lons le Saunier, le 6 juin 2024
Le Président du Conseil Départemental du Jura
8, rue de la Préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 0363 55 83 00 Fax : 03 63 55 83 99
Adresse mail : ddetspp@iura.gouv.fr
La DDETSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
Préfecture du Jura - 39-2024-06-25-00001 - arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) 9
ANNEXE à l'arrêté n°39 2024 071 ETSPP
Liste des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
1 — Représentants du Département :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Madame Florence MAUPOIL Monsieur Jean-Michel DAUBIGNEY
Madame Françoise VESPA Madame Marie-Laure PERRIN
Monsieur le Directeur Général Adjoint Madame la Directrice de l'Autonomie
en charge du Pôle des Solidarités
Madame la Directrice de la MDPH Madame la Responsable administrative et financière de la MDPH
2 — Représentants de l'État
Madame la Directrice Départementale' de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) par intérim ou son représentant
Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académie
ou son représentant -
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant
3 — Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales (proposés par le DDETSPP) :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Madame Carole ROUSSET (CPAM) 'Monsieur Jean-Paul LEFEUVRE (CPAM)
Madame Virginie CHAUTARD (CAF) Madame Marion FAIVRE-PICOND (CAF)
4 — Représentants des organisations syndicales et organisations professionnelles (proposés par le DDETSPP) :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Madame Blandine LANGUILLE (MEDEF) Monsieur Didier BACHELEY (Fédération BTP)
Monsieur Xavier CARON (FORCE OUVRIERE) Monsieur Philippe BUSI (CFDT)
5— Représentant des associations de parents d'élèves (proposé par le DASEN) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Monsieur Cédric GASPERIN (FCPE) Monsieur Philippe CUEVAS (FCPE) ' :
Préfecture du Jura - 39-2024-06-25-00001 - arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) 10
6 — Membres proposés par la Direction Départementale chargée de la Cohésion Sociale parmi les personnes
.présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Lionel DEMAY (ADEF Résidences) Madame Sonia GUILLON (AFTC)
Madame Aline BILLOTTE (UNAFAM) Madame Noélle BIRBAUD (AFM Téléthon)
Monsieur Thierry PATILLON (Le Colibri) Monsieur Raphaël AUTIN (Le Colibri)
Madame Jeannette GRONDIN (AVH) Madame Agnés MORET (AVH)
Monsieur Gérard MATHIEU (APF) Madame Régine SPECKER (APF)
Monsieur Jean-Paul GENIAUT (JURALLIANCE) Monsieur Didier JECQUIER (JURALLIANCE)
François VENET (APEI Lons)
7 —- Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Madame Sabrina CISLAGHI (APF) en cours de nomination
8 — Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées :
Membres titulaires : Membres suppléants :
" Monsieur Michel FAUVEY (ASMH) Monsieur Romain FERREUX (UGECAM)
Monsieur Hervé BECQUART (ODYNEO) Madame Aurélie GARNIER (APE! Lons)
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Personnes Handicapées (CDAPH) 11
-;
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Personnes Handicapées (CDAPH) 12