PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-144
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2024-05-31-00005 - DG n°2024-12 Décision de délégation générale de
signatures aux responsables de pôles (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-06-03-00002 - 2024 06 03 AP d'agrément Dr STIERNON (2 pages) Page 6
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-05-31-00005
DG n°2024-12 Décision de délégation générale
de signatures aux responsables de pôles
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-05-31-00005 - DG n°2024-12 Décision de délégation générale
de signatures aux responsables de pôles 3
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
.... Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
_ 2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles
DG n° 2024-12 |
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
_ services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, décret modifié par décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick
SISCO, et de Madame Françoise GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction |
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté du 18 avril 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques VILLETTE, administrateur de l'État du
2°" grade, en qualité de responsable de pôle à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-
Dôme;
Vu la décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles DG n° 2024-06 du 21 mars 2024,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-05-31-00005 - DG n°2024-12 Décision de délégation générale
de signatures aux responsables de pôles 4
DECIDE
Article 1: Délégation générale de signature est donnée a:
* à Mme Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice du Pôle Pilotage et
Ressources,
+ à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises,
- à M. Jean-Jacques VILLETTE, administrateur de l'Etat, directeur du Pôle Animation des Réseaux,
qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d 'empéchement de ma part, sans toutefois que
cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé a eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La décision de délégation de signature DG n° 2024-06 du 21 mars 2024 susvisée est abrogée à compter
du 1° juin 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mai 2024
L' Administr teur de l'Etat
Patfick SISCO
mental des finances publiquesDirecteur dépagta 7 du Puy-de-Déme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-05-31-00005 - DG n°2024-12 Décision de délégation générale
de signatures aux responsables de pôles 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-03-00002
2024 06 03 AP d'agrément Dr STIERNON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00002 - 2024 06 03 AP d'agrément Dr STIERNON 6
EX PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PREFET ARRETE N° Direction des sécuritésDU PUY-DE-DOME Aa | Bureau des Droits à conduireor. 20240921
ARRETE N°
portant agrément d'un médecin.
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(renouvellement)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,
R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Thibault STIERNON sollicitant un agrément pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation, en date du 30 avril 2024, effectuée dans le cadre de l'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'avis de l'ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le docteur Thibault STIERNON, né le 14/10/1978 à Vichy (03), est agréé pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 30 avril 2029, date de fin de la validité de la
formation susvisée.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 03/06/24
Pour le préfet etlpar délégation,
Le Directeugde cabinet,
— Frere ALET
Voies et délais de recours — mention faite au verso
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
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ARRÊTÉ№
20240921Direction des sécurités
Bureau des Droits à conduire
ARRÊTÉ №
portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(renouvellement)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,
R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R2 26-1 à R226-4 ;
VU {'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Thibault STIERNON sollicitant un agrément pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation en date du 30 avril 2024, effectuée dans le cadre de l'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'avis de l'ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
AR ETE
ARTICLE l": Le docteur Thibault STIERNON, né'le 14/10/1978 à Vichy (03), est agréé pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 30 avril 2029, date de fin de ta validité de la
formation susvisée.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03/06/24
Pour le préfet e^par délégation,
Le Directeurfde cabinet,
LET
Voies et délais de recours - mention faite au verso
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00002 - 2024 06 03 AP d'agrément Dr STIERNON 7
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant fa justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |
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Voies et .délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00002 - 2024 06 03 AP d'agrément Dr STIERNON 8