PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
22 MAI 2024
DDETSPP—SPSE—SVDDTM—SAFEB/UGMAPREFECTURE dePREFECTURE deHAUTE-GARONNEPREFECTURE de—DPPPAT/BFAT
IFS
l'ARIEGE/PREFECTURE de l'AUDE/la REGION OCCITANIE,
l'AUDE
de la

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - MAI 2024


PUBLIÉ LE 22 MAI 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-109 du 21 mai 2024
portant modification de l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant la
composition de la commission de médiation DALO du département
de l'Aude……………………………………………………………………………………………………………...1
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-099 du 2 mai 2024
relatif à la transhumance des bovins, ovins, caprins et équins dans
le département de l'Aude………………………………………………………………………………..5
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-019
du 21 mai 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2014042-0023 du 17 mars 2014 portant règlement d'eau de
l'usine hydroélectrique du moulin des Religieuses, sur la commune
de LIMOUX, sur l'Aude……………………………………………………………………………………21
PREFECTURE de l'ARIEGE/PREFECTURE de l'AUDE/
DCL/BCT
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE- HAUTE-GARONNE
Arrêté interpréfectoral du 13 mai 2024 portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique
de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA)……………………………………………………25
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du code de commerce - SARL TR OPTIMA CONSEIL à VERTOU
(44120), représentée par sa gérante Mme Elise TÉLÉGA…………………………29
PRÉIÎET Direction DépartementaleDE LAUDE de PEmploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral DDETSPP-SPSE-2024-109portant modification de l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant la compositionde la commission de médiation DALO du département de l'AudeLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant di-verses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I'ex-clusion ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;Vu les articles L. 441-2-3 et R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu l'instruction du 13 décembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du droit au lo-gement opposable ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission demédiation pour le droit au logement ;Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-SPSE-2024-39 du 1er mars 2024 modifiant la compositionde la commission de médiation pour le droit au logement ;Vu la démission de la représentante du Secours Catholique au 31 décembre 2023 ;Vu les réponses des bailleurs sociaux ;Vu les propositions de renouvellement des membres de la commission de médiation ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude.
2 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1 :La commission de médiation du Droit Au Logement Opposable de l'Aude est constituée commesuit :Personne qualifiée, titulaire : M. Serge LOUBET, président.Et en son absence par les vice-présidents désignés par les membres de la commission.
1er collège : Représentants de l'État
Représentant de la DDETSPP 1Représentant de la DDETSPP 2Représentant de la Sous-préfecture de Narbonne
2ème collège : Représentants des collectivités territoriales- Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doterd'un programme local de l'habitat :Membre titulaire Membres suppléantsM. Jean-Louis RIO Mme Stéphanie SURJUSVice-Président à l'Aménagement et au Loge- | Responsable du service habitatmentEPCI Grand Narbonne Mme Virginie MARSEILLANAssistante en charge du suivi logement parcpublic
- Un représentant des communes désigné par I'association des maires du département :Membre titulaire Membre suppléantMme Any BARTHES M. François DEMANGEOTConseillère municipale de Carcassonne Adjoint au maire de Castelnaudary
- Un représentant du Conseil Départemental de l'Aude :Membre titulaire Membres suppléantsMme Marie-Christine BOURREL Mme Evelyne DURESSEConseillère départementale déléguée au loge- | Chef du service Action sociale logementment Mme Héléne PONTISChargée de suivi des actions de logement social
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3éme collége :- Un représentant des organismes d'habitations à loyers modérés ou des sociétés d'économiemixte de construction et de gestion de logements sociaux :Membre titulaire Membres suppléantsM. Jean-François MAURELMarcou Habitat Mme Claire MARQUANT ou Mme Léa MAYER -Domitia HabitatMme Françoise PREIRA — AlogeaMme Sophie ANGUILLE — Habitat audois
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dansle parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 du code de la construction et de I'habitation ou des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et del'habitation :Membre titulaire Membre suppléantMme Marie-Pierre GARZONEAssociation Départementale d'Aide auxFemmes et Familles de l''Aude (ADAFF)Mme Emilie MALBERTAssociation Départementale d'Aide aux Femmes etFamilles de l''Aude (ADAFF) A
- Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d''unlogement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :Membre titulaire Membre suppléantMme WENDLING ClaudeAude Urgence Accueil (AUA) Mme Anne CAPDEQUI-PEYRANEREAude Urgence Accueil (AUA)
4ème collège :- Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à lacommission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23décembre 1986 :Membre titulaire Membre suppléantM. Dominique GARCIAAssociation Force Ouvrière ConsommateursM. Dominique FRANCConfédération Nationale du Logement
- Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou lelogement des personnes défavorisées :Membres titulairesMembres suppléants |M. Robert JULIA (UDAF11)M. Pierre CASTERAS (SOLIHA Méditerra-née)
Mme Françoise ZERROUKHI (UDAF11)Mme Anissa ESCUR (SOLIHA Méditerranée) ouM. Lilian BARREDA (SOLIHA Méditerranée) |
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5ème collége :- Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :Membres titulaires Membre suppléant ]Mme Laurence KOEHLER }FAOL |Mme Viviane FAUCHERSecours Catholique |- Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées au code de l'actionsociale et des familles :Membre titulaire | Membre suppléantM. Godefroy ODETDélégué élu au CRPA(Conseil Régional des Personnes AccueilliesAccompagnées) Occitanie
- À titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le Service Intégré d'Accueilet d'Orientation (SIAO) dans le département pourra assister la commission.ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1% mars 2024 restent inchangées.
ARTICLE 3 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro-duits :- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de I'Aude- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent.Le tribunal peut aussi être saisi via l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental de l''Emploi, du Tra-vail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de I'Aude.
Fait à Carcassonne, le 9 1 MAI 2024Le préfet,
Christian POUGET
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EJx Direction Départementale dePRÉlÎET l'Emploi, du Travail, des Solidarités?»E él-AUDE et de la Protection des Populations1berttÉgalitéFraternitéArrêté Préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-099 relatif à la transhumancedes bovins, ovins, caprins et équins dans le département de l'AUDE
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les titres | et Il du livre Il (partielégislative et réglementaire) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de mise encirculation et de commercialisation des bovins ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovineet caprine ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de policesanitaire de l'hypodermose bovine ;VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et delutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2017-170 du 4 octobre 2017 relatif à la transhumance desbovins, ovins, caprins et équins dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-026 du 26 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de I'Aude par intérim ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 18Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-102 du 29 avril 2024 portant subdélégation designature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection despopulations et conseil médical) ;CONSIDERANT que la dérogation pour une durée maximale de 5 ans établie suite à la décisiondu Conseil régional dorientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV)Occitanie le 5 mai 2017 permettant l''accès aux estives des bovins infectés d'IBR valablementvaccinés sans déqualification des autres bovins, s'est terminée le 31 décembre 2021 ;CONSIDERANT lé nécessité d'actualiser les conditions sanitaires applicables à la trabshumancedes bovins de l'Aude, en intégrant les nouvelles évolutions en matières d'IBR et de BVD ;CONSIDERANT l'avis du Groupement de Défense Sanitaire de l'Aude et des représentants desvétérinaires du département de l'Aude ;NONOBSTANT la possibilité pour certaines estives de prendre des dispositions supplémentairesdans leur règlement ou convention ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim de l'Aude,
ARRETEArticle 1Dans le présent arrété, pour tous les aspects sanitaires, on entend par :a) Lieu ou exploitation de transhumance collective : tout lieu (dont estive collective), constructionou établissement où sont regroupés, uniquement de façon saisonnière et temporaire, desanimaux provenant de plusieurs exploitations d'élevage, et qui, sauf exception, reviennentensuite dans leur exploitation d'origine. En dehors des périodes de regroupement, aucunruminant ou équidé n'est habituellement détenu sur ces lieux. Sont donc exclus de cettedéfinition les centres de rassemblement, les points d'arrêt, les regroupements à durée trèslimitée (foire, comice, marché, concours, manifestation culturelle ou sportive, etc.) ;b) Lieu ou exploitation de transhumance individuelle : lieu de destination ne présentant aucunmélange d'animaux issus de différentes exploitations (ou d'autres estives limitrophes). Ce typede mouvement est géré de la même manière qu'une « mise en pâture à distance », décrite ci-après ;c) Mise en pâture à distance : correspond à des animaux emmenés en vue de pâturer à distancede leur lieu habituel de détention, appartenant ou non à leur exploitation de provenance, sansêtre mélangés avec des animaux issus d'autres cheptels. Dans ce cas, les mouvementsconcernés ne présentent pas forcément un aspect saisonnier ;d) Estive individuelle ou collective : lieu de transhumance individuelle ou collective situé en zonede montagne, pour des mouvements se déroulant en été ;e) Lieu d'hivernage individuel ou collectif : lieu de transhumance individuelle ou collective, pourdes mouvements se déroulant en hiver ;f) Mise en pension : introduction d'animaux dans une exploitation d'élevage, c'est-à-dire dans unbâtiment ou une pâture où sont détenus des ruminants ou équidés de façon habituelle, avectransfert de détention au détenteur de ce lieu ;g) Gardien : personne à qui la responsabilité de la surveillance directe des animaux a étédéléguée par le responsable d'un lieu de transhumance.
Article 2Pour l'accès à tous les lieux de transhumance situés sur le territoire de l'Aude, les éleveurs oudétenteurs d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine, quels que soient leurdépartement et pays de provenance, devront observer les mesures prescrites au présent arrêté,
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sauf dérogation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude.
| - ENREGISTREMENT ET IMMATRICULATION DES LIEUX DE TRANSHUMANCECOLLECTIVEArticle 3Tout lieu de transhumance collective doit être déclaré à I'Etablissement Départemental deI'Elevage (EDE) de l'Aude en vue de son enregistrement et immatriculation, à l'exception des lieuxde rassemblement utilisés dans le cas de transhumances successives (passage par des lieuxgéographiques successifs distants les uns des autres) pour de courtes durées (quelques jours).
Article 4A chaque lieu de transhumance collective enregistré est associé un « responsable » ou« gestionnaire ». Pour les lieux de transhumance (ou estive) collective organisés (groupementpastoral, association foncière pastorale, syndicat, etc.), le président de cette structure agréée enest le responsable. En cas de carence, le responsable désigné sera le propriétaire de la majoritédes terrains constituant le lieu de transhumance collective donné, son représentant contractuel outoute autre personne nommément désignée par l'ensemble des éleveurs utilisateur de ce lieu. Encas de litige, le Préfet fera désigner ou désignera le responsable officiel.
Il- DISPOSITIONS CONCERNANT LES RESPONSABLES DES LIEUX DE TRANSHUMANCECOLLECTIVEArticle 5Le responsable d'un lieu de transhumance collective se conforme aux dispositions prévues dans lecahier des charges des opérations de terrain relatif aux modalités d'enregistrement desexploitations et des détenteurs. Il s'assure, au préalable, de l'enregistrement de ce lieu auprès del''Etablissement Départemental de I'Elevage de l'Aude.
Article 6a) Chaque responsable d'un lieu de transhumance collective adresse chaque année à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) de l'Aude, un mois au moins avant la date présumée d'arrivée des animaux, la listedes détenteurs des animaux devant transhumer sur leur lieu d'accueil (cf. modèle en annexe | —"liste des éleveurs transhumants"), en mentionnant notamment le nombre estimé d'animaux parespèce, ainsi que le lieu prévu de détention des documents d'accompagnement des animauxaccueillis.b) Si des animaux sont ajoutés en cours de transhumance et s'ils appartiennent à un cheptel quin'a pas encore été déclaré à la DDETSPP de l'Aude, il convient au responsable d'estive d'eninformer cette derniére au moins 15 jours avant l'arrivée prévue des animaux.
Article 7a) Chaque responsable d'un lieu de transhumance collective (ou son représentant) devras'assurer, dès l'arrivée des animaux, de la concordance entre l'identité de leur détenteur, lesmarques d'identification des animaux présentés et les indications portées sur :i) les documents sanitaires d'accompagnement pour la transhumance, décrits au chapitre IV ;
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i) les autres documents d'accompagnement requis dont notamment passeport et attestationsanitaire à délivrance anticipée (ASDA) pour les bovins, documents d'identification pour leséquins) ;b) Le responsable signalera immédiatement à la DDETSPP de l'Aude, toute anomalie observée.
Article 8Chaque responsable (ou son représentant) devra tenir un registre actualisé de tous les animauxprésents sur le lieu de transhumance collective dont il à la charge, sans omettre d'y indiquer lesdifférents évènements survenus relatifs à l'identification et à la notification des mouvements desanimaux, tels que les arrivées, départs, naissances ou mortalités d'animaux, pertes de boucle, etpour ce dernier cas, d'en informer rapidement l'éleveur. Ce dernier reste le maître d'œuvre en cequi concerne la notification des pertes de boucles et des mouvements de ses bovins, auprès del'EDE.
Article 9Chaque responsable (ou son représentant) conservera l'ensemble des documents mentionnés auxarticles 7 et 8 dans un lieu prédéfini et les tiendra à disposition des agents de contrôle, àl'exception éventuelle des passeports avec les ASDA des bovins qui auront pu être conservés parle détenteur d'origine, après l'arrivée des animaux sur place.
Article 10Chaque responsable (ou son représentant) doit signaler sans délai à la Direction Départementalede FEmploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude toutesuspicion d'une maladie animale réglementée au sens de l'article L.221-1 du code rural et de lapêche maritime.
IH - CONDITIONS SANITAIRES PRÉALABLES A LA TRANSHUMANCE COLLECTIVEArticle 11Les conditions sanitaires requises pour la transhumance collective des bovins, des ovins, descaprins et des équins, sont les suivantes :a) Les animaux doivent :i) provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de restriction de circulationétablies par la DDETSPP ;ii) être en bonne santé et sans infection parasitaire ;iii) être individuellement identifiés conformément à la réglementation en vigueur etaccompagnés des documents d'identification requis.
b) _ De plus, les bovins doivent :i) provenir d'un cheptel :o titulaire des qualifications sanitaires « officiellement indemne » de tuberculose, deleucose bovine enzootique et de brucelloseo ET dune qualification « indemne d'IBR»> ou du statut IBR «en cours dequalification indemne d'IBR» ou « en cours d'assainissement »,o ET à jour de sa prophylaxie annuelle ; en matière d'IBR, cette prophylaxie doit êtreréalisée pour les élevages ne bénéficiant pas d'un statut IBR « indemne », dans les 2mois précédant le départ ;
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ii) être indemnes de lésions d'hypodermose (varron) ;iii) disposer du statut BVD non-IPI avant leur départ de transhumance ;iv) les bovins « infectés d'IBR » ainsi que « suspect d'être infecté d'IBR », au sens de l'article10 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé, ne sont pas autorisés sur les lieux detranshumance collective
c) — De plus, les ovins et caprins doivent :provenir d'un cheptel titulaire de la qualification sanitaire officiellement indemne debrucellose ET à jour de sa prophylaxie annuelle ; le contrôle annuel de prophylaxie doit êtreréalisé entre le 1* janvier de l'année en cours et le départ en estive, ou pour les hivernages,dans les six mois précédant la date de départ.
Article 12En cas de suspicion de maladie contagieuse, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude pourra prendre toute décision qu'il jugeranécessaire, concernant notamment les déplacements et les séjours des troupeaux transhumants.
IV - CONDITIONS DE MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX VERS DES LIEUX DETRANSHUMANCE COLLECTIVEArticle 13Pour mettre en circulation leurs animaux à destination d'un lieu de transhumance collective situésur le département de l'Aude, les éleveurs détenteurs de ces animaux doivent avoir obtenu un avisfavorable de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations dont ilsdépendent ou du Groupement de Défense Sanitaire départemental en tant que délégataire, quantà la situation sanitaire réglementaire satisfaisante de leur cheptel au regard des maladiesréglementées. Cet avis favorable entraînera l'envoi, par le service compétent en la matière, desdocuments de notification pour les bovins ou des formulaires d'autorisation de transhumance pourles ovins, caprins et équins. Le Groupement de Défense Sanitaire informe les éleveurs ne pouvantmonter en estive en raison de la situation sanitaire de leur troupeau vis-à-vis de la RhinotrachéiteInfectieuse Bovine (IBR) et de la Diarrhée Virale bovine (BVD).
1.- Cas des exploitations situées dans l'Aude et transhumant dans l'Aude (transhumanceintradépartementale)a) Pour les bovins :i) Le détenteur devra remplir et viser le formulaire pré rempli « notification de départ entranshumance » édité par l'Etablissement Départemental de [I'Elevage (EDE) en 3exemplaires ; ce document vaut, dans ces conditions et sous réserve du respect desdispositions prévues à l'article 11 et du point suivant, autorisation de transhumance ;i) I devra laisser l'exemplaire « responsable d'estive» au responsable du lieu detranshumance collective, à l'arrivée et pendant le séjour des animaux ET retournerl'exemplaire « EDE » visé et rempli à l'EDE, dans les 7 jours suivant le départ des bovins entranshumance.b) Pour les ovins, caprins et équins:
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i) Le détenteur devra remplir et viser le formulaire «transhumance-autorisation sanitaire »(annexes Il ou Ill) en un exemplaire, accompagné de la liste des identifiants des animaux ;ii) Il devra le retourner au Groupement de Défense Sanitaire de l''Aude, dans les 15 jours aumoins précédant le départ des animaux ;iii) Le Groupement de Défense Sanitaire (délégataire de la DDETSPP) vérifie le statut sanitairedes animaux et délivre, après vérification du statut sanitaire du cheptel, le formulaire«transhumance-autorisation sanitaire» validé valant autorisation de transhumance,nécessaire au départ des animaux.
2.- Cas des exploitations situées dans un autre département et transhumant dans l'Aude(transhumance interdépartementale)a) Pour les bovins :Les mémes documents que ceux cités aux points précédents 1.a)i) sont édités par l'EtablissementDépartemental de l'Elevage (EDE) du département d'origine du détenteur et sont à utiliser dans lesmêmes conditions que celles citées aux points précédents 1.a)i) et ii), à la différence près quel'exemplaire « EDE » visé et rempli doit être retourné à l'EDE du département d'origine dudétenteur.b) Pour les ovins, caprins et équins:i) Le détenteur devra remplir et viser le formulaire «transhumance-autorisation sanitaire »(annexe |l ou lll) ;i) (| devra le retourner à la Direction Départementale en charge de la Protection desPopulations de son département d'origine, accompagné de la liste des identifiants desanimaux ; cette dernière transmettra ce formulaire avec son avis sur le statut sanitaire ducheptel à la DDETSPP de l'Aude ;iii) Dès réception du formulaire de demande visé par la Direction Départementale en charge dela Protection des Populations du département d'origine, la DDETSPP de l'Aude renvoie ceformulaire «transhumance-autorisation sanitaire» validé valant autorisation detranshumance, nécessaire au départ des animaux, avec copie à la DD(ETS)PP d'origine.
Article 14Au cours des déplacements des animaux vers un lieu de transhumance collective situé dans ledépartement de l'Aude, les transporteurs doivent, à toute réquisition des agents de contrôle,présenter :a) pour les bovins, un exemplaire de la « notification de départ en transhumance » répondant auxexigences mentionnées ci-dessus, ainsi que les autres documents sanitairesd'accompagnement requis : passeport et attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA)en cours de validité*;b) pour les ovins, caprins, et équidés : un exemplaire du « certificat de transhumance-autorisationsanitaire » répondant aux exigences mentionnées ci-dessus, ainsi que pour les équidés leurdocument d'identification et la liste des numéros SIRE et transpondeur.
Article 15Les animaux doivent être conduits dans la mesure du possible, directement de leur exploitation deprovenance vers leur lieu de destination et réciproquement, en respectant les exigencesréglementaires relatives au transport des animaux en matière de protection et de santé animales.
! l'arrêté ministériel 22 février 2005 prévoit qu'en cas de transhumance, le détenteur n'a pas l'obligation de notifier la sortie des animauxsur les ASDA correspondantes, ni de signer ces dernières.p 6/8
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Article 16Le transporteur devra veiller à ce que, depuis le départ jusqu'à l'arrivée à destination, le lotd'animaux transportés n'entre pas en contact avec des animaux d'un statut sanitaire différent, et àce qu'après chaque déchargement au lieu de destination des animaux et si nécessaire avant toutnouveau chargement d'animaux, les véhicules soient nettoyés et désinfectés conformément à laréglementation en vigueur.
V — CONDITIONS DE SÉJOUR DES ANIMAUX SUR DES LIEUX DE TRANSHUMANCECOLLECTIVEArticle 17Durant leur séjour et si nécessaire après retour de transhumance, les animaux transhumantspourront être soumis à toute intervention ou contrôle jugés nécessaires par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, commenotamment la vérification du nombre et l'identité des animaux, la réalisation de tests detuberculination et de prélèvements sanguins en vue de vérifier l'état sanitaire des animaux. Lemarquage éventuel des animaux atteints sera pratiqué dans les conditions réglementaires. Lesfrais de dépistage prévus au présent article seront à la charge de l'éleveur concerné.
Article 18Lors des contrôles des lieux de transhumance réalisés par les agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lespersonnes assurant la garde des animaux (propriétaire, gestionnaire, gardien...) doivent indiquerles emplacements ol sont rassemblés les animaux, assurer si nécessaire le rassemblement et lacontention de ceux-ci et apporter leur aide en tant que de besoin.
Article 19Les abris éventuels sur les lieux de transhumance (étable, bergerie, etc.) seront nettoyes etdésinfectés avant l'arrivée et après le départ des animaux du lieu de transhumance.
Article 20Il est interdit d'abandonner les cadavres d'animaux ou leurs restes dans les champs, bois,pâturages, de les jeter dans les rivières, mares, étangs, gouffres, failles et excavations de toutenature, de les enterrer à proximité des puits, sources, fontaines et abreuvoirs. Les cadavres ouleurs débris seront soit remis à l'équarrisseur, soit enfouis avec de la chaux vive après accord dumaire de la commune, suivant les dispositions réglementaires.
VI —- CONDITIONS DE RETOUR DES ANIMAUX DEPUIS LES LIEUX DE TRANSHUMANCECOLLECTIVEArticle 21Les bovins des exploitations situées dans l'Aude ayant transhumé au cours de l'été, dans l'Audeou dans un autre département ou pays, doivent faire l'objet d'un dépistage de l'IBR dans les 2mois qui suivent le jour de la descente de l'estive. Si la totalité des troupeaux qui transhument surla même estive sont qualifiés « indemne d'IBR », ce dépistage au retour n'est pas obligatoire.
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VII- TRANSHUMANCE INDIVIDUELLE - PATURAGE A DISTANCEArticle 221) Tout éleveur souhaitant déplacer ses bovins dans le cadre d'une estive individuelle ou mise enpâturage à distance transmet le formulaire de « paturage à distance » (annexe IV) à la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,qui en délivre récépissé ; cette déclaration est valable sans limitation de durée2) Tout éleveur souhaitant déplacer ses ovins et/ou caprins dans le cadre d'une mise en pâturageà distance transmet le formulaire de « Demande de transhumance ovins/caprins » (annexe ll).
VIII- DISPOSITIONS FINALESArticle 23Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et serontsanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.En outre, tout animal trouvé en infraction pourra, sur ordre du directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, être refoulé vers sonexploitation de provenance ou vers tout autre lieu qu'elle désignera, à la diligence et aux frais dudétenteur habituel des animaux. Si l'animal, objet de l'infraction, fait partie d'un lot qu'il n'est paspossible de gérer individuellement sur place, la totalité du lot pourra être refoulée.
Article 24L'arrété préfectoral n°DDETSPP-SV-2017-170 relatif à la transhumance des bovins, ovins, caprinset équins dans le département de l'Aude est abrogé.
Article 25Le Secrétaire général de la Préfecture de I'Aude, le Directeur Départemental de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim de l'Aude, le Commandantdu Groupement de Gendarmerie Départemental, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique, les Maires, le président du Groupement de Défense Sanitaire de I'Aude et lesvétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Carcassonne, le — 2 MAI 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
; lon, /Le directeur dépérts; \:adjointdfi "efiploi,du travail des et L"ÆÆCÜOH
Eric PRIGENT-DECHERF
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Annexe |
EJxPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Service VétérinaireTél : 04.34.42.91.00ddetspp-sv@aude.gouv.fr
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
« Liste des éleveurs transhumants »Transhumance collective
Formulaire à compléter par le responsable d'estive et à transmettre à la DDCSPP de l'Aude au moins 1 mois avant la dateprésumée d'arrivée des animaux
Exploitation de transhumance :Raison sociale :Nom et adresse :Nom et adresse du responsable :N° Téléphone :N° Portable :
Gardien / vacherNom et prénom :Téléphone : Nombre d'animaux
N° CheptelRaison sociale Adresse BovinsOvinsCaprinsEquins
Signature,
Cité administrative place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr / Facebook : httpp://www.facebook.com/préfecture
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Annexe Il
ExPRÉFET Direction DépartementaleDE L''AUDE de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésËZJÎÏÏ et de la Protection des PopulationsFraternité En vertu de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013
Service Vétérinaire DEMANDE DE TRANSHUMANCETél : 04.34.42.91.00 OVIN CAPRIN(Une demande par estive)ddetspp-sv@aude.gouv.fr
Je soussigné (e), ...... .... ....useerrensersene ce crc rae aan aan sn ec en es e en nee0(Indiquez vos nom et prénom, ou votre raison sociale)Demeurant à, ...... .... ... ..rrsresrr ranesséssarsec en e ec e ce n e et e e se ns ce e(Indiquez votre adresse complète)Numéro de téléphone: / / # fNuméro de cheptel : Indicatif de marquage :Désire faire transhumer les animaux suivants (indiquez le nombre d'animaux par catégorie) :OVINS CAPRINSBéliers : Boucs :Brebis : Chèvres :Agnelles : ChevreauxBroutards : Cabris :
En estive (cochez) : (sans %w]élaln'ÿäld\g?rïuî'e-äî) (avec rnaélanîjgää tErâ:u-:;le\gîx)
Nom, commune et département de l'estive : ........ ... sn are nn en se eee ren en en cr en sn en ten cn 0n cc r es rr esDate de départ présumée : ...............f....................duscsisercenss Date de retour présumée : ...... ......c curcacascueMarque de reconnaissance sur la laine (pour les ovins): Couleur : Dessin :Je m'engage à respecter les prescriptions citées au dos de ce formulaire.Date:............ S o Signature :
Demande à retourner à la DD(ETS)PP d'origine / Transhumance inter-départementale : fournir la liste des animaux déplacés.
Cadre réservé à PAdministration :Partie réservée à la DD(ETS)PP de provenance Partie réservée à |la DD(ETS)PP de destinationLe cheptel demandeur possède la/les qualification(s) Le Directeur Départemental de la DD(ETS)PPLo L= TSSO se .O Ovin : Officiellement Indemne de brucelloseQ Caprin : Officiellement Indemne de brucellose U Autorise le cheptel demandeur à transhumer dans les; ; onditions ci i-dO Bovin : Officiellement Indemne de brucellose, leucose et e s citées ci-dessustuberculose O N'autorise pas le cheptel demandeur à transhumerDate du demier dépistage : Commentaire :
Date ! ...... Cachet — Signature : Date : Cachet - Signature :DD(ETS)PP ou GDS par délégation ' DD(ETS)PIgD ou GDS par délégation
Cité administrative — Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CedexTél. 04 34 42 91 00Mél ddetspp@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Mes engagements en tant qu'éleveur transhumant
L'éleveur soussigné,- Reconnaît que mes animaux ne peuvent circuler hors de mon exploitation si mon cheptel perd sa qualification Officiellement Indemnede brucellose- M'engage à rédiger une autre déclaration en cas de modification d'au moins un lieu de pâture,- Déclare que mes ruminants faisant l'objet de la présente demande ne sont pas mélangés avec des ruminants appartenant à uneautre exploitation (bovins/ovins/caprins),- Reconnaît que toute suspicion de maladies contagieuses doit être immédiatement déclarée à la DD(ets)PP,- Reconnaît que tous les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur, être accompagnés desdocuments d'identification, être en bonne santé et en bon état d'entretien.
L'éleveur soussigné,- Reconnaît que les qualifications sanitaires doivent être attestées par la DD(ets)PP du département d'origine,- Reconnait qu'il est interdit de conduire mes animaux en un autre lieu que celui désigné dans ma demande,- Reconnaît que la circulation des animaux à pied est réglementée par arrêté préfectoral ; qu'ils doivent être conduits en camion le plusloin possible puis gagner immédiatement leur lieu de destination ; au retour ils seront chargés au plus près et rejoindront directementmon exploitation,- Reconnait qu'il est interdit de mettre mes animaux en contact avec d'autres troupeaux de qualifications différentes,- Reconnaît qu'il est formellement interdit de se prévaloir de l'autorisation dès qu'une modification quelconque est intervenue dansl'état sanitaire du cheptel,- Reconnait que toute suspicion de maladies contagieuses doit être immédiatement déclarée à la DD(ets)PP,- Reconnait que tous les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur, être accompagnés desdocuments d'identification, être en bonne santé et en bon état d'entretien.
SanctionsTout contrevenant se verra infliger une sanction prise conformément aux dispositions des textes en vigueur, notamment des articlesL.228-1 et L.228-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La présente déclaration devra étre présentée a toute réquisition des agents de l'autoritéet du contrôle sanitaire, notamment au cours du transport.
Cité administrative — Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CedexTél. : 04 34 42 91 00Mél ddetspp@aude.gouv.frwww aude gouv.fr
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Annexe ll
EZPRÉFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÊË:Ï-ÏÎ et de la Protection des Populations
Fraternité
Service Vétérinaire Liste des animaux déplacésTél : 04.34 42.91.00 (Transhumance inter-départementale)ddetspp-sv@aude.gouv.fr
Je soussigné (e), .(Indiquez vos nom et prénom ou votre ralson somale)Demeurant 3, .(Indiquez votre adresse comp/ete)Numéro de cheptel : Indicatif de marquage: _ _ 1 _ _ _Désire faire transhumer les animaux suivants sur l'estive de ...située sur la commune de....... ... e aessres e cec ccn ...... dans le département............................Indicatif N° Indicatif N° Indicatif N° Indicatif N°marquage travail marquage travail marquage travail marquage travail1 26 51 762 27 52 773 28 | 53 784 29 L 54 795 30 ' 55 806 31 56 817 32 57 828 33 . 58 839 34 59 8410 35 n 60 8511 36 61 8612 37 62 8713 38 n 63 8814 39 ; 64 8915 40 65 9016 41 66 9117 42 67 9218 43 68 9319 44 69 9420 45 70 9521 46 71 9622 47 72 9723 48 73 9824 49 74 9925 50 75 100Date : ............ Lo Jcsssenese se es Signature :Cité administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CedexTét. : 04 34 42 91 00Mél ddetspp@aude.gouv.fr
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Annexe II
ExPRÉFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésËÆ: et de la Protection des PopulationsFrateraité
service Vétérinaire DEMANDE DE TRANSHUMANCE EQUIDES(Une demande par estive)Téléphone : 04 34 42 91 00Mail : ddetspp-sv@aude.gouv.fr
Je soussigné(e), ......(Indiquer vos nom et prénom ou votre ra/son socrale)Demeurant a ..(Indiquez votre adresse complete)Numéro de téléphone : / / 1 !Numéro de cheptel (si vous en possédez un) :Désire faire transhumer mes animaux :Indiquer le nombre d'animaux déplacés et compléter la liste des équidés transhumants ci-jointeEQUIDESEtalons :Hongres :Juments :Poulains (moins de 2 ans) :
Sur l'estive de :(Indiquer le nom et la commune)Date de départ présumée : ..........[........ [ Date de retour présumée : ........ | ST Lo,Je m'engage a respecter les prescriptions citées au dos de ce formulaire.Date:............ | ST | S Signature :
Demande à retourner à la DDETSPP de l'Aude accompagnée de la liste des identifications des équidésdéplacés
Cadre réservé à l'Administration :La Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude :[ Autorise les équidés du détenteur désigné à transhumer (cf. liste jointe validée par le Service Vétérinaire)O N'autorise pas les équidés du détenteur désigné à transhumer (cf. liste jointe validée par le Service Vétérinaire)Date et signature : Commentaire :
La présente déclaration devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité etdu contrôle sanitaire, notamment au cours du transport.Cité administrative — Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CedexTél. 04 34 42 91 00Mél . ddetspp@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Mes engagements en tant que détenteur d'équidés transhumants
Le détenteur soussigné,
- Reconnait qu'il est interdit de conduire mes équidés en un autre lieu que celui désigné dans ma demande,- Reconnaît que la circulation des animaux à pied est réglementée par arrêté préfectoral ; qu'ils doivent être conduits encamion le plus loin possible puis gagner immédiatement leur lieu de destination ; au retour ils seront chargés au plus prèset rejoindront directement mon exploitation,- Reconnait qu'il est formellement interdit de se prévaloir de l'autorisation dès qu'une modification queiconque estintervenue dans l'état sanitaire du cheptel,- Reconnaît que toute suspicion de maladies contagieuses doit être immédiatement déclarée à la DDETSPP,- Reconnaît que tous les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur, être accompagnésdes documents d'identification, être en bonne santé et en bon état d'entretien.SanctionsTout contrevenant se verra infliger une sanction prise conformément aux dispositions des textes en vigueur notammentdes articles L 228-1 et L 228-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Liste des équidés déplacésSi des équidés doivent être ajoutés en cours de saison, une nouvelle demande devra être effectuée.Je soussigné(e), ...... oottt(Indiquer vos nom et prénom, ou votre raison sociale)Demeurant à ...... i(Indiquez votre adresse complète)Numéro de cheptel (si vous en possédez un) :Désire faire transhumer mes animaux sur l'estive de ...N° SIRE N° Transpondeur | Sexe N° SIRE N° Transpondeur Sexe1 162 172 18 _ |4 195 206 217 22| 8 239 2410 2511 2612 2713 2814 2915 30Date : ................/....................lrureccsssiuee Signature
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Annexe IV
ŒxPRÉFET Direction DépartementaleDE L''AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésËÎ/Ê' et de la Protection des PopulationsFraternité
Ce formulaire doit être rempli par le détenteur, accompagné de la liste des bovins (au verso) et envoyé à laDirection Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations deCarcassonne.
Cheptel transhumantNom — Prénom ! ...... 00400 O PNAdresse : ... ccrarecre e e - SON° téléphone ...N° d'exploitation (EDE) ......c uus Département d'origine :........Date de départ ! ...t Date de retour prévisionnelle :............... .... .... .............rsrererseresLieu de transhumance ou hivernageLi e pâ Responsable de la pâture (s'il est différent de l'éleveur)Raison sociale et adresse complèteDépartement ! ...... .... e, N L..Commune : ...... e UOULieu dit: un rrrn TTN° cadastral : section ! ...............................rreercirencesese ce se nnneeeNombre de bovins déplacés ... Vétérinaire:..............................ersssrensescsee e nen ue
L'éleveur soussigné,1°) reconnaît que ses animaux ne peuvent circuler hors de l'exploitation d'origine_si son cheptelperd ses qualifications en matière de brucellose, leucose, tuberculose,2°) s'engage à rédiger une autre déclaration en cas de modification d'au moins un lieu de pâture,3°) déclare que les bovins appartenant à son cheptel faisant l'objet de la présente déclaration nesont pas mélangés avec des bovins appartenant à une autre exploitation.4°) déclare que les bovins déplacés ont une identification conforme et qu'ils sont accompagnés deleur passeport et de leur ASDA (carte verte) en cours de validité et d'une copie du présentdocument.Faita ... V L L e e ce en rs ec en e cn e ns en ce en 00 Signature,
é de réception de la DDE el AUDE
REMAIQUES :............ .... .... .2csrraanenare cen cerane PP STDate :..........................uscrsséa rrc ccrcc cccc e Cachet/signature : ......s csscss ccn nce cec
La présente déclaration devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité et du contrôlesanitaire, notamment en cours de transport.Tout avortement, toute suspicion de brucellose en cours de transhumance doit être immédiatement déclarée à ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du départementde destination.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'AudeCité administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE cedexTéléphone : 04 34 42 91 00 — Télécopie : 04 34 42 90 65 e mail : ddetspp-sv@aude.gouv.fr1/2
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Annexe IV
ExPRÉFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésΑËlx":î et de la Protection des Populations
Fraternité
Liste des bovins transhumants
N° National / N° Travail Sexe N° National / N° Travail Sexe1 262 272 284 295 306 317 328 339 3410 3511 3612 3713 3814 3915 4016 4117 4218 4319 4420 4521 4622 4723 4824 4925 50
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Ex Direction Départementale des2 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-019portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014042-0023 du 17 mars 2014portant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique du moulin des Religieuses,sur la commune de Limoux, sur l'Aude
Le Préfet de I'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le Code de I'énergie, et notamment ses articles L. 511-6 et L. 531-1 à L. 531-6,VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6,VU le Code général de la propriété des personnes publiques,VU l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l''Aude,VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Audepar intérim,VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin,VU l'arrêté préfectoral n° 2014042-0023 du 17 mars 2014 portant règlement d'eau de l'usinehydroélectrique du moulin des Religieuses, sur la commune de Limoux,VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 14 février 2024,VU l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui aété transmis conformément à l'article R. 181-40 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'occupation du cours d'eau, nommé Aude, par la centrale hydro-électriquedu moulin des Religieuses, le seuil, la prise d'eau, la grille ichtyo-compatible et les aménagementsrelatifs à la restauration de la continuité écologique, n'est pas de nature à compromettre lesintérêts de la conservation du Domaine Public Fluvial (DPF),CONSIDÉRANT que la société SARL micro-centrale des Religieuses, représentée par MrDantezac, a la libre disposition des terrains d'assiette des ouvrages conformément auxdispositions de l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales,
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CONSIDERANT que la centrale hydro-électrique du moulin des Religieuses, sur la commune deLimoux, répond aux obligations instituées par les articles L. 214-17 et 18 du Code del'environnement ,CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Chef par intérim de l'Unité Gestion des Milieux Aquatiques :
ARRÊTE
ARTICLE 1L'article 21 de l'arrêté préfectoral n° 2014042-0023 du 17 mars 2014 est abrogé et modifié commesuit :« La présente autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvialsur le fleuve Aude.L'autorisation de maintenir les ouvrages est valable jusqu'à l'expiration du délaid'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique du moulin des Religieuses, délaimentionné à l'article 31 de l'arrêté préfectoral n° 2014042-0023 du 17 mars 2014, soit jusqu'au 17mars 2034. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée par leservice chargé de la gestion du Domaine Public Fluvial, après demande du pétitionnaire.La centrale hydro-électrique du moulin des Religieuses, sur la commune de Limoux, est concernéepar I'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques(occupation et utilisation privatives du domaine public).L'autorisation donne lieu, au profit du trésor public, à une redevance totaie annuelle. payable auDirecteur Départemental des Finances Publiques de l'Aude et acquittée chaque année d'avance.La redevance sera révisée annuellement conformément à l'article R. 2125-3 du Code de lapropriété des personnes publiques par le service des Domaines, étant entendu que l'exploitantdevra communiquer chaque année, avant le 31 mai, le chiffre d'affaires de l'annéeprécédente.La redevance domaniale à laquelle I'exploitant de l'installation est assujetti est décomposée etdéfinie par le gestionnaire du domaine public fluvial à l'article 2 du présent arrêté. »
ARTICLE 2L'article 29 de l'arrêté préfectoral n° 2014042-0023 du 17 mars 2014 est abrogé et modifié commesuit :« Les nouveaux éléments portés à la connaissance des Domaines (surfaces, aménagements etéquipements, puissance, chiffre d'affaires...) ont été pris en compte pour le calcul de la redevance.En outre, le nouveau barème national AMBRE, revu en harmonisation au niveau régional, a étéappliqué.La redevance totale annuelle de 1 886 € au profit du trésor public est définie comme suit :— pour 'occupation du domaine public fluvial en zone urbaine : un montant annuel de6 913 € de redevance locale (dont 6 150 € pour l'occupation de la centrale + 360 € pourl'occupation du barrage + 158 € pour les passes (passe à poissons, passe à anguilles,passe à canoës) sur le DPF + 245 € pour la grille ichtyocompatible),
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— plafonnement de la redevance à 3 % du chiffre d'affaires conformément à l'instruction2017-11-119 (retenu dans ce cas): CA 2023 (60 196 €) * 3% = 1 806 € (au lieu de6 913 €),— pour l'utilisation de la force motrice de l'eau (avec une Puissance Maximale Brute de360 kW, dont 300 kW fondés en titre) : soit un montant annuel de 80 € de redevancenationale (tarif selon le décret n°87-1026 du 17/12/1987, soit 1,34 €/kW * 60 kW).
La redevance totale annuelle est de 1 886 € (1 806 € + 80 €) a compter du 01/01/2024, au profitdu trésor public.Ainsi, la redevance sera indexée par le service des domaines, conformément à l'article R. 2125-3du Code de la propriété des personnes publiques, à compter de l'année 2024. Les tarifs révisés(indice TP02 de I'INSEE) seront appliqués et l'exploitant devra fournir chaque année, avant le 31mai, le chiffre d'affaires (CA), hors taxe, de l'année précédente, afin d'ajuster la redevance.
En cas de révocation de l'autorisation et à partir du moment où celle-ci sera notifiée à l'intéressé laredevance cessera de courir mais les versements effectués demeureront acquis au Trésor et touteportion de redevance afférente au temps écoulé deviendra immédiatement exigible. »
ARTICLE 3Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014042-0023 du 17 mars 2014 portant règlement d'eaude l'usine hydroélectrique du moulin des Religieuses, sur la commune de Limoux, autres quecelles visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, restent inchangées et sont maintenues envigueur.
ARTICLE 4Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune deLimoux.Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans la mairie deLimoux pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre deFIntérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :- Soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99 002 - 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
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ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Limoux, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché en mairie de Limoux.
À Carcassonne, le 2/1'/05/2@2'1
Pour ie Préfet,et par délégation,
Le Directeur Départgfnenta! adjointdes Territoir e la ivierXavier PIOLIN
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Œx PRÉFECTUREPRÉFET Direction de la citoyenneté et deDE L'ARIÈGE 'a légalitéLiberté Bureau des collectivités territorialesEgalité ;Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de I'Ariege(SIAHBVA)
Le Préfet de la Région Occitanie Le Préfet de I'Aude Le Préfet de l'AriègePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Chevalier de l'Ordre national dumérite mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L 5211-20 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Hélène LESTARQUIT en qualitéde sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu |e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet del'Ariège ;Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ; ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 18 novembre 1966 portant création du SyndicatIntercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) modifié ;Vu' la délibération du comité syndical du SIAHBVA en date du 19 décembre 2023 approuvant desmodifications statutaires portant sur :- la rectification d'une erreur matérielle : oubli de mentionner la commune de Le Vernet à l'article 1« constitution »,- la mise en conformité de l'article 3 « les délégués » avec le code général des collectivités locales.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu les délibérations concordantes des communes de :- Canté, Le Carlaret, Dun, Les lssatrds, Labatut, Lissac, Montaut, Pamiers, Les Pujols, Saint-Amadou, Saint-Félix-de-Rieutord, Saint-Quirc, Saverdun, Verniolle et Villeneuve-du-Paréage pour le départément del'Ariège,- Calmont, Caujac, Gaillac-Toulza, Grazac, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Miremont et Puydaniel pour ledépartement de la Haute-Garonne,approuvant les modifications et les nouveaux statuts modifiés ;Vu l'absence de délibération, dans le délai imparti, des communes de- Ar;vigha, La Bastide de Lordat, Gaudiès, Ludiès, Mazères et Trémoulet pour le département de l'Ariège,- Auterive et Cintegabelle pour le département de la Haute-Garonne,- Belpech pour le département de l'Aude,valant avis favorable ;Considérant que les conditions de délai et de majorité requises sont atteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne ;
ARRÊTENT
Article 1 :Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège(annexe 1) dans leur version actualisée sont approuvés et joints au présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs destrois préfectures concernées.
Article 3 :Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, le sous-préfet dePamiers, le sous-préfet de Muret, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne,de l'Aude et de l'Ariège, le président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de laBasse Vallée de I'Ariége ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOULOUSE, le CARCASSONNE, le ÂJ\"J&, le 13 MAI 2024Le Préfet de la Région Occitanie, Le Préfet de l'Aude, Le Préfet de l'AriègePréfet de la Haute-
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. Christian POUGET -" Plerre-André DURAND Simon BERTOIX
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Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydrauliquede la Basse Vallée de l'Ariège
STATUTS
Article 1 — Constitution
En application_ des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,—l est constitué entre les communes des départements suivants un syndicat de communes dénommé :«Syndicat Intercommunal d "Aménagement Hydraulique de la Basse-Vallée de | 'Ariège»,et désigné ci-après par le «SI4HBVA». -Pour l'Ariège : Arvigna, La Bastide de Lordat, Canté, Le Carlaret, Dun, Gaudiés, Les Issard_s, Labatut, LeVernet, Lissac, Ludiés, Mazères, Montaut, Pamiers, Les Pujols, Saint Amadou, Saint Félix de Rieutord, SaintFélix de Tournegat, Saint Quirc, Saverdun, Trémoulet, Verniolle et Villeneuve du Paréage.Pour la Haute-Garonne : Auterive, Calmont, Caujac, Cintegabelle, Gaillac-Toulza, Grazac,-Lagrâce—Dieu,'Mauressac, Miremont et Puydaniel.
5sPour l'Aude : Belpech
Article 2 — Objet
Le SIAHBVA a pour objet d'assurer, au sein du périmètre ge'ogi'aphique de ses membres, et enlieu et place de ces derniers, la compétence suivante : l'aménagement en vue de l'ifrigation du territoire descommunes membres et l'exploitation des infrastructures.
Article 3 — Les déléguésLe comité syndical est constitué conformément aux règles suivantes :
suppléant.
- Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus parles conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L 2122-7 duCGCT.
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délé-gués sont exercées à titre bénévole. La décision d'institution ou une décision modificative peut pré-voir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix déli-bérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peutporter uniquement sur l'un de ses membres.
Article 4 — Le Bureau
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le bureau dans son ensemble, pourront recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérantà l'exception des matières énumérées à l'article 1.5211-10 du code général des collectivités territoriales.Lois de chaque réunion du comité syndical, le bureau rendra compte des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation du comité syndical.Article 5 — Budget :- Le budget du SIAHBVA (M4) présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend une sectiond'exploitation et une section d'investissement. Il est établi pour la période -allant du ler janvier au 31décembre de chaque année, et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recetteset des dépenses de même nature.- Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennent notamment :En dépenses : les remboursements d'emprunts, les acquisitions de biens meubles et immeubles, les charges àrépartir sur plusieurs exercices, les reprises sur provisions.En recettes : le produit des emprunts, les subventions, les dons et legs, l'amortissement des biens meubles etimmeubles, les provisions, les charges à répartir sur plusieurs exercices, les contributions des communes,appelées en fonction de la superficie irriguée de la commune, la part d'excédents de la section d'exploitationaffectée à l'équipement. -- Les ressources du SIAHBVA comprennent notamment : les produits des dons et legs, les redevancesversées par les abonnés, toutes autres ressources liées à son activité.Article 6 — ParticipationsLes contributions et participations au titre des compétences transférées, sont arrêtées annuellementpar le Comité Syndical. Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du Syndicat.
Article 7 — SiègeLe siège du SIAHBVA est fixé à Saverdun (09700) Cours Guillaut.Article 8 - Durée du SyndicatConformément à l'article L 5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat estinstitué pour une durée illimitée.Article 9 — Dispositions diversesPour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral en date du : 13 MAI 2024Le Préfet de la Région Occitanie, Le Préfet de l'Aude, Le Préfet de l'AriègePréfet de la Haute-Garonne,
L\_,L___,——
Christian POUGET Simon BERTOUXPierre-A D |
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PREFETr?[:E ,LAU DE Secrétariat généralÉ},Ëî; Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de I'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L. 752-6 du code de commerce - SARL TR OPTIMA CONSEIL
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants et A752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU d arrete ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce ;
VU L'arrété du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de I'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL représentée par Mme ÉliseTÉLEGA reçue le 28 mars 2024 à la préfecture, déclarée complète;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de |a Préfecture de l'Aude ;ARRÊTE :ARTICLE 1 :La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU et représentée parMme Elise TÉLÉGA, gérante, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IH deI'article L752-6 du code de commerce.
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ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n°HAI 01/11/2024/12.ARTICLE 3 :Cette habilitation est valable à compter du 20 décembre 2024, elle est donnée pour unedurée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l''ensemble duterritoire du département.ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratifde Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex02, soit par voie dématérialisée, via l'application =— Télérecours ... Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de lapublication.ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Aude.
Carcassonne, le 13 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture,
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52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 2/2
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