CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-097
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2025-05-23-00001 - Arrêté n°2025-sain-013 du 23 mai 2025
relatif
aux travaux de pontage de fissures
dans la bretelle de sortie de la
RN141
sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°86 La
Vigerie Commune de Fléac (2 pages) Page 4
DIRA / MIMO
16-2025-05-23-00004 - arrêté n°2025-ang-29 du 23 mai 2025
relatif
aux travaux de nuit pour la réparation des dispositifs de retenu au droit
de la :
_bretelle de liaison Bordeaux/Limoges de l'échangeur n°58 les
Chauvauds, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de
l'échangeur n°60 Les Planes, sens Bordeaux/Poitiers sur la
RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 Girac, sens
Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle de sortie de l'échangeur n°62
Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de
l'échangeur n°63 La Croisade, sens Angoulême/Poitiers,
_bretelle de
liaison Limoges/Poitiers de l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens
Limoges/Angoulême sur la RN141,
_bretelle de sortie de l'échangeur du
RD1000, sens Limoges/Angoulême sur la RN141.
Commune de
Champniers, Saint Yrieix sur Charente, Angoulême, Saint Michel et La
Couronne (4 pages) Page 7
16-2025-05-26-00002 - arrêté n°2025-ang-30 du 26 mai 2025 relatif aux
travaux de nuit pour la réfection d'accotement au droit de la bretelle
d'insertion
RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur 62
Girac
Commune de Saint-Michel (1 page) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2025-05-22-00004 - AP ouverture établissement d'élevage non
domestique BATTU Emile et MARTINAUD-BATTU (6 pages) Page 14
16-2025-05-22-00005 - AP Ouverture établisssement d'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques BATTU Emile (6 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Agriculture, Foret et Espaces Naturels
16-2025-05-27-00003 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel CEN 2025 (4
pages) Page 28
16-2025-05-23-00003 - Arrête préfectoral portant autorisation de la prise
de contrôle de la SCEA VIGNOBLE DE L ENCLOS (2 pages) Page 33
2
16-2025-05-23-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation de prise
de contrôle de la SCEA DES BROUSSARDES (2 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-05-19-00004 - arrete prescriptions specifiques rabattement nappe
Tesseron Cognac Chateauneuf-sur-Charente 250519 (8 pages) Page 39
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-05-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de
transport de spécimens d'espèces animales protégées -
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et
Vienne (11 pages) Page 48
16-2025-05-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest
Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre
parcs éoliens situés dans les départements de Charente,
Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne (10 pages) Page 60
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-05-15-00012 - 20250515 AP CALITOM modification statuts (12
pages) Page 71
3
DIR ATLANTIQUE
16-2025-05-23-00001
Arrêté n°2025-sain-013 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de pontage de fissures
dans la bretelle de sortie de la RN141
sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur
n°86 La Vigerie Commune de Fléac
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-05-23-00001 - Arrêté n°2025-sain-013 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de pontage de fissures
dans la bretelle de sortie de la RN141
sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°86 La Vigerie Commune de Fléac
4
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai n-013 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de pontage de fissures
dans la bretelle de sortie de la RN141
sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°86 La Vigerie
Commune de Fléac
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés
qui l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 21 mai 2025 de l'agence départementale de Jarnac ;
Vu l'avis considéré favorable au 21 mai de monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-05-23-00001 - Arrêté n°2025-sain-013 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de pontage de fissures
dans la bretelle de sortie de la RN141
sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°86 La Vigerie Commune de Fléac
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Considérant qu'en raison des travaux de pontage de fissures dans la bretelle de sortie de la RN141 sens
Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°86 La Vigerie, situés sur le territoire de la commune de Fléac,
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Durant 1 journée de 9h00 à 17h30, sauf le vendredi de 9h00 à 16h00, du lundi 2 juin 2025 à 9h00 au
vendredi 6 juin 2025 à 16h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°86 La Vigerie peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Saintes
vers Angoulême pour demi-tour à l'échangeur n°85 Villesèche via la RD208, retour sur la RN141 sens An-
goulême vers Saintes et la bretelle de sortie de la RN141 dans l'échangeur n°86 La Vigerie.
Article 2: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées
par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél :
05.45.32.69.01).
Article 3 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-05-23-00001 - Arrêté n°2025-sain-013 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de pontage de fissures
dans la bretelle de sortie de la RN141
sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°86 La Vigerie Commune de Fléac
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DIRA
16-2025-05-23-00004
arrêté n°2025-ang-29 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de nuit pour la réparation des
dispositifs de retenu au droit de la :
_bretelle de liaison Bordeaux/Limoges de
l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens
Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 Les
Planes, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 Girac,
sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle de sortie de l'échangeur n°62 Girac,
sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°63 La
Croisade, sens Angoulême/Poitiers,
_bretelle de liaison Limoges/Poitiers de
l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens
Limoges/Angoulême sur la RN141,
_bretelle de sortie de l'échangeur du RD1000,
sens Limoges/Angoulême sur la RN141.
Commune de Champniers, Saint Yrieix sur
Charente, Angoulême, Saint Michel et La
Couronne
DIRA - 16-2025-05-23-00004 - arrêté n°2025-ang-29 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de nuit pour la réparation des dispositifs de retenu au droit de la :
_bretelle de liaison Bordeaux/Limoges de l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 Les Planes, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle de sortie de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°63 La Croisade, sens Angoulême/Poitiers,
_bretelle de liaison Limoges/Poitiers de l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens Limoges/Angoulême sur la RN141,
_bretelle de sortie de l'échangeur du RD1000, sens Limoges/Angoulême sur la RN141.
Commune de Champniers, Saint Yrieix sur Charente, Angoulême, Saint Michel et La Couronne
7
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-29 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de nuit pour la réparation des dispositifs de retenu au droit de la :
• bretelle de liaison Bordeaux/limoges de l'échangeur n°58 Les Chauvauds, sens
Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
• bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 Les Planes, sens Bordeaux/Poitiers sur la
RN10,
• bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
• bretelle de sortie de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
• bretelle d'insertion de l'échangeur n°63 La Croisade, sens Angoulême/Poitiers,
• bretelle de liaison Limoges/Poitiers de l'échangeur n°58 Les Chauvauds, sens
Limoges/Angoulême sur la RN141,
• bretelle de sortie de l'échangeur du RD1000, sens Limoges/Angoulême sur la RN141.
Commune de Champniers, Saint Yrieix sur Charente, Angoulême, Saint Michel et La
Couronne.
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIRA - 16-2025-05-23-00004 - arrêté n°2025-ang-29 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de nuit pour la réparation des dispositifs de retenu au droit de la :
_bretelle de liaison Bordeaux/Limoges de l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 Les Planes, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle de sortie de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°63 La Croisade, sens Angoulême/Poitiers,
_bretelle de liaison Limoges/Poitiers de l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens Limoges/Angoulême sur la RN141,
_bretelle de sortie de l'échangeur du RD1000, sens Limoges/Angoulême sur la RN141.
Commune de Champniers, Saint Yrieix sur Charente, Angoulême, Saint Michel et La Couronne
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 23 mai 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 15 mai 2025 de monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 23 m ai 2025 de monsieur le commandant de la direction départementale de
sécurité publique de la Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 23 mai 2025 de madame le maire de Saint Michel ;
Vu l'avis réputé favorable au 23 mai 2025 de monsieur le maire d'Angoulême ;
Vu l'avis favorable du 16 mai 2025 de monsieur le maire de Saint Yrieix sur Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 23 mai 2025 de monsieur le maire de la Couronne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réparation des dispositifs de retenu au droit de la :
• bretelle de liaison Bordeaux/limoges sur la RN10 de l'échangeur n°58 Les Chauvauds, sens
Bordeaux/Poitiers,
• bretelle d'insertion RN10 de l'échangeur n°60 Les Planes, sens Bordeaux/Poitiers,
• bretelle d'insertion RN10 de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers,
• bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers,
• bretelle d'insertion RN10 de l'échangeur n°63 La Croisade, sens Bordeaux/Poitiers,
• bretelle de liaison Limoges/Poitiers RN141/RN10 de l'échangeur n°58 Les Chauvauds, sens
Limoges/Angoulême,
• bretelle de sortie RN141 de l'échangeur du RD1000, sens Limoges/Angoulême.
dans le département de la Charente., il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de l'avancement du chantier de réparation
des dispositifs de retenu par fermeture successive des bretelles,
entre le lundi 26 mai 2025 à 20h00 et le mercredi 28 mai 2025 à 04h00, chaque nuit de 20h00 à 04h00, y
compris le jour hors chantier du mercredi 28 mai 2025 :
Fermeture bretelle de liaison Bordeaux/Limoges RN10/RN141 au droit de l'échangeur n°58 Les Chauvauds sens
Bordeaux/Poitiers
La bretelle de liaison RN10/RN141 sens Bordeaux/Limoges de l'échangeur n°58 Les Chavauds peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Poitiers, un demi tour à l'échangeur n°57
Les Chauvauds nord via la RD910, la RN10 sens Poitiers/Bordeaux, et la bretelle de sortie de l'échangeur n°58
direction Limoges.
Neutralisation de la voie de droite
La voie de droite de la RN10, sens Bordeaux/Poitiers, peut être neutralisée du PR 47+000 au PR 45+000 sauf
besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée peut être
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
DIRA - 16-2025-05-23-00004 - arrêté n°2025-ang-29 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de nuit pour la réparation des dispositifs de retenu au droit de la :
_bretelle de liaison Bordeaux/Limoges de l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 Les Planes, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle de sortie de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°63 La Croisade, sens Angoulême/Poitiers,
_bretelle de liaison Limoges/Poitiers de l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens Limoges/Angoulême sur la RN141,
_bretelle de sortie de l'échangeur du RD1000, sens Limoges/Angoulême sur la RN141.
Commune de Champniers, Saint Yrieix sur Charente, Angoulême, Saint Michel et La Couronne
9
Fermeture bretelle d'insertion RN10 de l'échangeur n°60 Les Planes sens Bordeaux/Poitiers
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°60 Les Planes (sens Bordeaux - Poitiers) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Bordeaux de l'échangeur n°60 Les
Planes, la RN10 sens Poitiers/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur n°61 Basseau de la RN10 via la rue Paul
Vieille, la RD72 et la RN10 sens Bordeaux/Poitiers.
Fermeture bretelle d'insertion RN10 de l'échangeur n°62 Girac sens Bordeaux/Poitiers
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°62 Girac (sens Bordeaux - Poitiers) peut être fermée à la circulation. Les
usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 de l'échangeur n°62 Girac sens Poitiers/Bordeaux, la
RN10 sens Poitiers/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur n°63 La Croisade de la RN10 via la RD103 et la RN10
sens Bordeaux/Poitiers.
Fermeture bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°62 Girac sens Bordeaux/Poitiers
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°63 La Croisade (sens Bordeaux - Poitiers) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Bordeaux/Poitiers de l'échangeur n°63 La
Croisade, la RN10 sens Bordeaux/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°62 Girac via la RD1000 et la bretelle
d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Bordeaux de l'échangeur n°62.
Neutralisation de la voie de droite
La voie de droite de la RN10, sens Bordeaux/Poitiers, peut être neutralisée du PR 54+200 au PR 53+000 sauf
besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée peut être
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur n°63 La Croisade sens Bordeaux/Poitiers
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°63 La Croisade (sens Bordeaux - Poitiers) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Bordeaux de l'échangeur n°63 La
Croisade, la RN10 sens Poitiers/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur n°64 Fontaines via la RD210 et la RN10
sens Bordeaux/Poitiers.
Fermeture bretelle de liaison Limoges/Poitiers RN141/RN10 au droit de l'échangeur n°58 Les Chauvauds sens
Limoges/Angoulême
La bretelle de liaison RN141/RN10 sens Limoges/Poitiers de l'échangeur n°58 Les Chauvauds peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN141 sens Limoges/Angoulême, la RN10 sens
Poitiers/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur des Planes via la RD941, et la RN10 sens Bordeaux/Poitiers
Neutralisation de la voie de droite
La voie de droite de la RN141, sens limoges/Angoulême, peut être neutralisée du PR 59+800 au PR 62+500 sauf
besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée peut être
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture de la bretelle de sortie RN141 de l'échangeur du RD1000 sens Limoges/Angoulême
La bretelle de sortie de l'échangeur du D1000 (sens Limoges – Angoulême) peut être fermée à la circulation. Les
usagers sont déviés par la RN141 sens Limoges/Angoulême, la bretelle de liaison RN141/RN10 sens
Limoges/Poitiers de l'échangeur n°58 Les Chauvauds, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à
l'échangeur n°57 Les Chauvauds Nord via la RD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de liaison
RN10/RN141 sens Poitiers/Limoges de l'échangeur n°58 Les Chauvauds, la RN141 sens Angoulême/Limoges et
la bretelle de sortie sens Angoulême/Limoges de l'échangeur du D1000.
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
DIRA - 16-2025-05-23-00004 - arrêté n°2025-ang-29 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de nuit pour la réparation des dispositifs de retenu au droit de la :
_bretelle de liaison Bordeaux/Limoges de l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 Les Planes, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle de sortie de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°63 La Croisade, sens Angoulême/Poitiers,
_bretelle de liaison Limoges/Poitiers de l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens Limoges/Angoulême sur la RN141,
_bretelle de sortie de l'échangeur du RD1000, sens Limoges/Angoulême sur la RN141.
Commune de Champniers, Saint Yrieix sur Charente, Angoulême, Saint Michel et La Couronne
10
Neutralisation de la voie de droite
La voie de droite de la RN141, sens limoges/Angoulême, peut être neutralisée du PR 59+800 au PR 61+000 sauf
besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée peut être
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (Cei d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Madame le maire de Saint-Michel ;
• Monsieur le maire de Saint Yrieix sur Charente ;
• Monsieur le maire d'Angoulême ;
• Monsieur le maire de la Couronne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'adjoint au Chef de District
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIRA - 16-2025-05-23-00004 - arrêté n°2025-ang-29 du 23 mai 2025
relatif aux travaux de nuit pour la réparation des dispositifs de retenu au droit de la :
_bretelle de liaison Bordeaux/Limoges de l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 Les Planes, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle de sortie de l'échangeur n°62 Girac, sens Bordeaux/Poitiers sur la RN10,
_bretelle d'insertion de l'échangeur n°63 La Croisade, sens Angoulême/Poitiers,
_bretelle de liaison Limoges/Poitiers de l'échangeur n°58 les Chauvauds, sens Limoges/Angoulême sur la RN141,
_bretelle de sortie de l'échangeur du RD1000, sens Limoges/Angoulême sur la RN141.
Commune de Champniers, Saint Yrieix sur Charente, Angoulême, Saint Michel et La Couronne
11
DIRA
16-2025-05-26-00002
arrêté n°2025-ang-30 du 26 mai 2025 relatif aux
travaux de nuit pour la réfection d'accotement
au droit de la bretelle d'insertion
RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur 62
Girac
Commune de Saint-Michel
DIRA - 16-2025-05-26-00002 - arrêté n°2025-ang-30 du 26 mai 2025 relatif aux travaux de nuit pour la réfection d'accotement au droit
de la bretelle d'insertion
RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur 62 Girac
Commune de Saint-Michel
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ePREFET Direction interdépartementale des routesDE LA | AtlantiqueCHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-ang-30 du 26 mai 2025relatif aux travaux de nuit pour la réfection d'accotement au droit de la bretelle d'insertionRN10 sens Angoulême/Poitiers de I'échangeur 62 Girac.Commune de Saint Michel.Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière :Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 surla signalisation des routes et autoréutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nomrfiant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de S|gnature à ladirectrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions;Vu la note technique du 14.avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'information donné le 26 mai 2025 à monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'information donné le 26 mai 2025 à monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;Vu l'information donné le 26 mai 2025 à monsieur le commandant de la direction départementale de sécuritépublique de la Charente ;Vu l'information donné le 26 mai 2025 à madame le maire de Saint Michel ;Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative-Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr ' 1/2
DIRA - 16-2025-05-26-00002 - arrêté n°2025-ang-30 du 26 mai 2025 relatif aux travaux de nuit pour la réfection d'accotement au droit
de la bretelle d'insertion
RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur 62 Girac
Commune de Saint-Michel
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-05-22-00004
AP ouverture établissement d'élevage non
domestique BATTU Emile et MARTINAUD-BATTU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-22-00004 - AP ouverture établissement d'élevage non domestique BATTU Emile et MARTINAUD-BATTU 14
PREFET Direction départementaleDE LA ' de I'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques appartenant à M. Emile BATTU et Mme Danielle MARTINAUD-BATTUdemeurant 'au lieu-dit « Isle » sur la commune de RONSENACLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement concernant la protection de la nature et notamment lesarticles L 412-1, L 413-1 à L 415-5 et R 413-1 à R 413-9 relatifs aux établissements détenant desanimaux d'espèces non domestiques ;Vu le règlement européen n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvagespar le contrôle de leur commerce ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; 'Vu l'arrêté ministériel modifié du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle desétablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrété ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain I'introduction dansle milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés ;Vu l'arrété ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination Mme Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente ;Vu l'arrêté préfectoral 2010.342-0013 du 8 décembre 2010 autorisant l'ouverture d'un établissementd'élevage d'animaux d'espèces non domestiques appartenant à M. Emile BATTU et à Mme DanielleMARTINAUD-BATTU ;Vu l'arrété préfectoral 2011179-0002 du 28 juin 2011 complémentant l'arrêté du 8 décembre 2010autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiquesappartenant à M. Emile BATTU et à Mme Danielle MARTINAUD-BATTU ;
Cité administrative —- Batiment A4, rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 1/6
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Vu larrété préfectoral n°16-2024-04-08-00007 en date du 19/08/2024 portant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-05-13-00005 en date du 20/08/2024, portant subdélégation designature de Mme Marilyne MARTINEZ, en faveur des cadres relevant de sa direction ;Vu la circulaire DNP/CFF n° 98-2 du 9 février 1998 relative à l'instruction des demandesd'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques(autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces gibier dont la chasse estautorisée);Vu la circulaire DNP/CFF n° 2005-02 du 17 mai 2005 relative aux règles précisant la détentiond'animaux d'espècesnon domestiques ;Considérant les certificats de capacité délivrés à M. Emile BATTU et Mme Danielle MARTINAUD-BATTU pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques le 6 décembre 2010 ;Considérant la demande de modification d'autorisation d'ouverture déposée par M. Emile BATTUet Mme Danielle MARTINAUD-BATTU en date du 20 mai 2025 pour un établissement d'élevaged'animaux de la faune sauvage, situé au lieu-dit « Isle » sur la commune de RONSENAC ;Considérant l'avis de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du département de la Charente ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger à titre de simplification, l'arrêté préfectoral n°2013095-0004 du05 avril 2013 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espècesnon domestiques susvisés ; ARRETEArticle 1 : Implantation —- Espèces détenuesM. Emile BATTU et Mme Danielle MARTINAUD-BATTU sont autorisés à détenir au sein de leurétablissement d'élevage situé au lieu-dit « Isle » sur la commune de RONSENAC, les animaux de lafaune non domestique suivants :Nom vernaculaireNom scientifiqueFamille d'appartenanceTortues hargneusesChelydra serpentinaChelydridésTortues a tempes rouges de FlorideTrachemys scripta eleganteEmydidésTortue grecque Testudo graeca graecaTestudinidés| Tortudes d'hermannTestudo hermaniiTestudinidésMoyen Cacatoes huppe jauneCacatua galerita eleonoraPsittacidésYouyou du Sénégal Poicephalus Senegalus PsittacidésVasa Coracopsis vasa ' PsittacidésMerle métallique Lamprotornis Chalybaeus SturnidésMerle amethyste Cinnyricinclus leucogaster SturnidésMartin triste Acridotheres tristi SturnidésGris du gabon Psittacus erythacus erythacus | PsittacidésAmazones à front bleu Amazona aestiva aestiva PsittacidésAmazones a front blanc Amazona PsittacidésPerruche moustache Psittacus alexandri PsittacidésTymneh Psittacus erythacus TymnehPsittacidésPerruche adélaidePlatycercus adélaidaePsittacidésPerruche Grand AlexandrePsittacus eupatriaPsittacidésPerruche latham Lathamus discolorPsittacidésPerruche splendideNeophema splendidaPsittacidésPlatycercus elegansPsittacidésPerruche de Pennant
Cité administrative —- Bâtiment A4, rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 13h30 à 16h302/6
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Lori Chalcopsitta PsittacidésLoriquet de Nouvelle Calédonie Trichoglossus haematodus Loridés' deplanchiConure Nanday Nandayus nenday PsittacidésConure Pavoine Arantinga leucophthalmusPsittacidésPione a téte blanche PsittacidésConure à cape noire . Pyrrhura rupicola sundiaePsittacidésTisserin gendarme Ploceus cucullatus PlocéidésVeuve dominicaine Vidua macrourus PlocéidésVeuve à dos d'or Euplectus macrourus PlocéidésTravailleur à bec rouge Quelea Quelea PlocéidésMartin de Chine Sturnus sinensis SturnidésSpréo superbe Lamprotornis SturnidésIbis sacré Threskionis aethiopicusThreskiornithidés| Colombe poignardeGakkicolombe luzonicaColumbidésColombe zèbre Géopelia striataColumbidésColombe diamantGeopelia cuneataColumbidésRossignol du japon Leiothrix lutea TimaliidésBulbul à joue jaune Pycnonotus leucogenys PycconotidésDiamant de Kittlitz Erythrura trichora EstrildidésCanard mandarin Aix galericulata AnatidésCanard carolin Aix sponsa AnatidésSarcelle à collier Galloneta leucophrys AnatidésBernache nene Branta sandvicensis AnatidésBernache à crinière Chenonetta jubata AnatidésBernache du canada Branta canadensis AnatidésTadorne de belon Tadorna Tadorna AnatidésSarcelle d'hivers Anas formosa AnatidésEmeu Dromaius novaehol DromaiidésPoule d'eau Gallinula chloropus RallidésFaisan lady Chrysolophus amtherstiae PhasianidésFaisan argente Lophura nycthemera PhasianidésnycthemeraFaisan dore Chrysolophus pictus PhasianidésFaisan dore jaune Chrysolophus pictus PhasianidésVanneau huppé Vanellus VanellusCharadriidésAvocette éléganteRecurvirostra avosettaRecurvirostridésBernache a cou roux Branta ruficollis AnatidésAigrette garzette Egretta garzetta ArdeidésPie bleve Urocissa erythrorhyncha CorvidésWallaby de Benett Macropus rufugriseusMacropodidésCygne noir Cygnus citratus AnatidésCorbeau Freu Corvus frugilegus CorvidésGeai des chênes Garrulus glandarius CorvidésPie bavarde Pica pica CorvidésPerroquet à calotte rouge Piocephalus gulielmi gulielmi | PsittacidésPionus de maximilien Pionus maximiliani PsittacidésPerruche de derby Psittacula derbianaPsittacidésLoriquet de swainsonTrichglossus heamatodusmolucanusPsittacidésAra bleu et jaune Ara araraunaPsittacidésPyrrhula pyrrhula pyrrhulaFringilidésBouvreuil ponceauLa conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux doivent êtreconformes aux prescriptions du présent arrêté.
Cité administrative — Bâtiment A4, rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 à 12h00 —- 13h30 à 16h303/6
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e
Pour chaque espèce, le nombre de spécimens sera limitéà la capacité d'hébergement del'établissement.Les volières, les enclos divers, bassins pour tortues et autres infrastructures tel que l'infirmerie, laréserve d'aliments et la volière de quarantaine devront fonctionner et être équipés de tousmatériaux interdisant toutes évasions notamment pour les especes invasives.Les espéces invasives doivent étre particulièrement surveillées afin d'éviter toute évasion despécimens qui serait préjudiciable à l'équilibre du milieu naturel (cas des Ibis sacrés, wallaby deBenett, tortues du genre Trachemys et bernache du canada).Article2 : RegistresLa délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue par le bénéficiaire desdocuments suivants:1°) Le livre journal (CERFA 07.0363) permettant d'enregistrer chronologiquement tous lesmouvements d'animaux détenus dans l'établissement précisant :- le nom et prénom de l'éleveur,l'adresse de l'élevage, |- les espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de celle-ci.2°) L'inventaire permanent (CERFA 07.0362) des animaux de chaque espèce détenue.Les registres seront reliés, cotés et parafés par le maire territorialement compétent. Ils sont tenusjour par jour et complétés à l'encre, sans blanc ni rature, ni surcharge.Ces registres, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements -'enregistrés, doivent être conservés au moins dix années dans l'établissement à dater de la dernièreinscription. Ils seront demandés lors de contrôles éventuels.' 3°) Le Livre de soins vétérinaires servant à l'enregistrement des interventions du vétérinaire ou decelles qui sont effectuées sous son autorité, sans oublier les « administrations médicamenteuses »prodiguées à l'initiative du responsable de l'établissement. ;Article 3 : IdentificationLe maintien de la présente autorisation est subordonné :- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 08 octobre2018 modifié susvisé ;- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à lalégislation sur la protection de l'espèce concernée.Article 4 : Ouverture au publicL'élevage n'est pas ouvert au public.Article 5 : ModificationsL'installation doit être située, installée et exploitée conformément aux plans et dossier joints à lademande d'autorisation d'ouverture.Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnementnécessitera une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demandeinitiale.Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux dans le mois qui suit la reprise de l'établissement.Article 6 : EntretienLes locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés et ventilés.Les sols doivent étre réalisés avec des matériaux facilement nettoyables et désinfectables.Les canalisations d'évacuation des eaux usées seront raccordées au réseau d'assainissementcommunal ou à défaut à une fosse toutes eaux, suffisamment dimensionnée pour les activitésd'élevage. ,Les locaux doivent être approvisionnés en eau potable.
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L'établissement doit disposer d'un local ou de récipients spécifiques pour le stockage des aliments.Article 7 : Installation et bien-être animalL'effectif des animaux détenus doit respecter les normes de bien-être animal. Les installationsdestinées au logement des animaux devront étre adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudeset aux moeurs de chaque espèce.Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, les animaux devront recevoir unenourriture équilibrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante, ainsi que lessoins de propreté et d'hygiène adaptesà l'espèce considérée.L'abreuvement devra être assuré par une eau clalre et saine, constamment tenue à la dispositiondes animaux.Les installations doivent être conçues de façonà ne pas être la cause d acadents pour les animaux.Article 8 : Désinsectisation et dératisation |Toutes les parties de l'établissement, ainsi que le matériel utilisé, doivent être maintenus en bonétat de propreté et d'entretien.Des précautions seront prises pour éviter llntroductlon et la pullulation des insectes et desrongeurs nuisibles.Article 9 : Suivi sanitaire et vétérinaireEn cas de problème pathologique grave sur les animaux ou lorsque l'étiologie de ce problème lui estinconnue, le responsable fera appel au vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement.Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante seront immédiatementsignalées au directeur départemental des services vétérinaires.La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens de contention adaptés aux différentesespèces et n'engendrant pas de risque pour les animaux.Article 10: Incidents, accidentsTout incident ou accident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une nuisance accidentelleou pouvant entraîner un danger doit faire l'objet d'une déclaration dans les meilleurs délais à ladirection départementalede la cohésion sociale et de la protection des populations de laCharente.Article 11: DéchetsLes déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermes d'un couvercle. Ils serontéliminés ou recyclés conformémentà la réglementation en vigueur.Le brûlage à l'air libre des déchets et cadavres est interdit. Une destination sera étudiée pour lescadavres (incinération ou équarrissage dans un établissement agréé).Article 12 : AffichageUn extrait du présent arrété est déposé à la mairie de RONSENAC. Il est mis à disposition de toutintéressé et affiché à la porte de la mairie pendant une durée minimale d'un mois.Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins dubénéficiaire.
Article 13 : Autres réglementationsL'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront lui êtreimposées ultérieurement dans le cadre d'autres réglementations et notamment celles applicablesen matière de santé et de protection animale ainsi que celle relative à la protection de la nature etde la faune sauvage.Article 14: ContrôlesLe responsable de l'établissement doit permettre aux agents habilités le contrôle des infrastructuresoù sont hébergés les animaux.
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Article 15 : Sanctions :Les infractions au présent arrété sont passibles, selon leur nature, des sanctions administratives etpénales prévues par le code de l'environnement, livre 1V, et les textes pris pour son application,ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôlesanitaire.Article 16 : Abrogation ;L'arrété préfectoral n°2013095-0004 du 05 avril 2013 portant autorisation d'ouverture d''unétablissement d'élevage d'animaux d'espéces non domestiques est abrogé.Article 17 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif (soit un recours gracieux devant le préfet, soit un recourshiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement)- _ par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification- _ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de POITIERS- _ par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification- par les tiers dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou de sonaffichage. 'Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de cette décision.
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le maire de RONSENAC, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, le chef de servicedépartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que les agents habilitésau titre de l'article L 415-1 du Code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Emile BATTU et Mme Danielle MARTINAUD-BATTU. ' Fait à Angouléme, le 22 mai 2025Pour le préfet et par subdélégationLe chef de servicei —\'\ äLaurianne TAVERNIER
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-05-22-00005
AP Ouverture établisssement d'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques BATTU
Emile
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PREFET | Direction départementaleDE LA | de I'emploi, du travail, des solidarité_sCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques appartenant à M. Emile BATTU et Mme Danielle MARTINAUD-BATTU' demeurantau lieu-dit « Isle » sur la commune de RONSENACLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le livreIV du Code de I'environnement concernant la protection de la nature et notamment lesarticles L 412-1, L 413-1 à L 415-5 et R 413-1 à R 413-9 relatifs aux établissements détenant desanimaux d'espèces non domestiques ;Vu le règlement européen n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvagespar le contrôle de leur commerce ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;Vu l'arrété ministériel modifié du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle desétablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans- le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination Mme Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente ;Vu l'arrêté préfectoral 2010.342-0013 du 8 décembre 2010 autorisant l'ouverture d'un établissementd'élevage d'animaux d'espèces non domestiques appartenant à M. Emile BATTU et à Mme Danielle.MARTINAUD-BATTU ;Vu l'arrété préfectoral 2011.179-0002 du 28 juin 2011 complémentant |'arrété du 8 décembre 2010autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiquesappartenant à M. Emile BATTU et à Mme Danielle MARTINAUD-BATTU ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-08-00007 en date du 19/08/2024 portant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ; 'Vu larrété préfectoral n° 16-2024-05-13-00005 en date du 20/08/2024, portant subdélégation designature de Mme Marilyne MARTINEZ, en faveur des cadres relevant de sa direction ;Vu la circulaire DNP/CFF n° 98-2 du 9 février 1998 relative à l'instruction des demandesd'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques(autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces gibier dont la chasse estautorisée) ;Vu la circulaire DNP/CFF n° 2005-02 du 17 mai 2005 relative aux règles précisant la détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;Considérant les certificats de capacité délivrés à M. Emile BATTU et Mme Danielle MARTINAUD-BATTU pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques le 6 décembre 2010;Considérant la demande de modification d'autorisation d'ouverture déposée par M. Emile BATTUet Mme Danielle MARTINAUD-BATTU en date du 20 mai 2025 pour un établissement d'élevaged'animaux de la faune sauvage, situé au lieu-dit « Isle » sur la commune de RONSENAC ;Considérant |'avis de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la .protection des populations du département de la Charente ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger à titre de simplification, l'arrêté préfectoral n°2013095-0004 du05 avril 2013 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d elevage d' anlmaux d'espècesnon domesthues SUSVISGSARRETEArticle 1 : Implantation — Espéces détenuesM. Emile BATTU et Mme Danielle MARTINAUD-BATTU sont autorisés à détenir au sein de leurétablissement d'élevage situé au lieu-dit « Isle » sur la commune de RONSENAC, les animaux de lafaune non domestique suivants :Nom vernaculaireNom scientifiqueFamille d'appartenanceTortues hargneusesChelydra serpentinaChelydridésTortues à tempes rouges de FlorideTrachemys scripta eleganteEmydidésTortue grecque Testudo graeca graecaTestudinidésTortudes d'hermannTestudo hermaniiTestudinidésMoyen Cacatoes huppe jauneCacatua galerita eleonoraPsittacidésYouyou du SénégalPoicephalus SenegalusPsittacidésVasa Coracopsis vasa PsittacidésMerle métallique Lamprotornis Chalybaeus SturnidésMerle amethyste Cinnyricinclus leucogaster SturnidésMartin triste Acridotheres tristi SturnidésGris du gabon Psittacus erythacus erythacusPsittacidésAmazones à front bleu Amazona aestiva aestivaPsittacidés-| Amazones à front blancAmazona PsittacidésPerruche moustachePsittacus alexandriPsittacidésTymneh Psittacus erythacus TymnehPsittacidésPerruche adélaidePlatycercus adélaidaePsittacidésPerruche Grand AlexandrePsittacus eupatriaPsittacidésPerruche latham Lathamus discolorPsittacidésPerruche splendideNeophema splendidaPsittacidésPerruche de PennantPlatycercus elegans ' Psittacidés
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Lori ChalcopsittaPsittacidésLoriquet de Nouvelle CalédonieTrichoglossus haematodusdeplanchiLoridésConure Nanday Nandayus nendayPsittacidésConure Pavoine PsittacidésArantinga leucophthalmusPione a téte blanche PsittacidésConure à cape noire Pyrrhura rupicola sundiae PsittacidésTisserin gendarme Ploceus cucullatus PlocéidésVeuve dominicaine Vidua macrourus PlocéidésVeuve à dos d'or Euplectus macrourus PlocéidésTravailleur à bec rouge Quelea Quelea PlocéidésMartin de Chine Sturnus sinensis SturnidésSpréo superbe Lamprotornis SturnidésIbis sacré Threskionis aethiopicusThreskiornithidésColombe poignardeGakkicolombe luzonicaColumbidésColombe zèbre Géopelia striataColumbidésColombe diamantGeopelia cuneataColumbidésRossignol du japon Leiothrix lutea TimaliidésBulbul à joue jaune Pycnonotus leucogenys PycconotidésDiamant de Kittlitz Erythrura trichora EstrildidésCanard mandarin Aix galericulata AnatidésCanard carolin Aix sponsa ' AnatidésSarcelle à collier Galloneta leucophrys AnatidésBernache nene Branta sandvicensis AnatidésBernache à crinière Chenonetta jubata AnatidésBernache du canada Branta canadensis AnatidésTadorne de belon Tadorna Tadorna AnatidésSarcelle d'hivers Anas formosa AnatidésEmeu Dromaius novaehol DromaiidésPoule d'eau Gallinula chloropus RallidésFaisan lady Chrysolophus amtherstiae PhasianidésFaisan argente Lophura nycthemera PhasianidésnycthemeraFaisan dore Chrysolophus pictus PhasianidésFaisan dore jaune Chrysolophus pictus PhasianidésVanneau huppé Vanellus VanellusCharadriidésAvocette éléganteRecurvirostra avosettaRecurvirostridésBernache a cou roux Branta ruficollis AnatidésAigrette garzette Egretta garzetta ArdeidésPie bleue Urocissa erythrorhyncha CorvidésWallaby de Benett Macropus rufugriseusMacropodidésCygne noir Cygnus citratus AnatidésCorbeau Freu Corvus frugilegus CorvidésGeai des chênes Garrulus glandarius CorvidésPie bavarde Pica pica CorvidésPerroquet à calotte rougePiocephalus gulielmi gulielmiPsittacidésPionus de maximilienPionus maximilianiPsittacidésPerruche de derby Psittacula derbianaPsittacidésLoriquet de swainsonTrichglossus heamatodusmolucanusPsittacidésAra bleu et jaune Ara araraunaPsittacidésBouvreuil ponceauPyrrhula pyrrhula pyrrhulaFringilidésLa conception, l'entretien des installations, les condltlons d'entretien des animaux doivent êtreconformes aux prescriptions du présent arrêté.
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Pour chaque espèce, le nombre de spécimens sera limité à la capacité d'hébergement deI'établissement.Les volières, les enclos divers, bassins pour tortues et autres infrastructures tel que l'infirmerie, laréserve d'aliments et la volière de quarantaine devront fonctionner et être équipés de tousmatériaux interdisant toutes évasions notamment pour les espèces invasives.Les espèces invasives doivent être particulièrement surveillées afin d'éviter toute évasion despécimens qui serait préjudiciable à l'équilibre du milieu naturel (cas des Ibis sacrés, wallaby deBenett, tortues du genre Trachemys et bernache du canada).Article 2 : RegistresLa délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue par le bénéficiaire desdocuments suivants :1°) Le livre journal (CERFA 07.0363) permettant d'enregistrer chronologiquement tous lesmouvements d'animaux détenus dans l'établissement précisant :- le nom et prénom de l'éleveur,- l'adresse de l'élevage,- les espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de celle-ci.2°) L'inventaire permanent (CERFA 07.0362) des animaux de chaque espèce détenue.Les registres seront reliés, cotés et parafés par le maire territorialement compétent. lls sont tenusjour par jour et complétésà I'encre, sans blanc ni rature, ni surcharge.Ces registres, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvementsenregistrés, doivent être conservés au moins dix années dans l'établissement à dater de la dernièreinscription. Ils seront demandés lors de contrôles éventuels.3°) Le Livre de soins vétérinaires servant à l'enregistrement des interventions du vétérinaire ou decelles qui sont effectuées sous son autorité, sans oublier les « administrations médicamenteuses »prodiguées à l'initiative du responsable de l'établissement.Article 3 : IdentificationLe maintien de la présente autorisation est subordonné :- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 08 octobre2018 modifié susvisé ;- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à lalégislation sur la protection de l'espèce concernée.Article 4 : Ouverture au publicL'élevage n'est pas ouvert au public.Article 5 : Modifications :L'installation doit étre située, installée et exploitée conformement aux plans et dossier joints à lademande d'autorisation d'ouverture.Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnementnécessitera une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demandeinitiale.Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux dans le mois qui suit la reprise de l'établissement. ;Article 6 : EntretienLes locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés et ventilés.Les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement nettoyables et désinfectables.Les canalisations d'évacuation des eaux usées seront raccordées au réseau d'assainissementcommunal ou à. défaut à une fosse toutes eaux, suffisamment dimensionnée pour les activitésd'élevage.Les locaux doivent être approvisionnés en eau potable.
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L'établissement doit disposer d'un local ou de récipients spécifiques pour le stockage des aliments._ Article 7 : Installation et bien-être animalL'effectif des animaux détenus doit respecter les normes de bien-être animal. Les installationsdestinées au logement des animaux devront étre adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudeset aux mœurs de chaque espèce.Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, les animaux devront recevoir unenourriture équilibrée, conforme aux besoins de I'espéce et suffisamment abondante, ainsi que lessoins de propreté et d'hygiène adaptés à I'espéce considérée.L'abreuvement devra étre assuré par une eau claire et saine, constamment tenue à la dispositiondes animaux.Les installations doivent être conçues de façon à ne pas étre la cause d'accidents pour les animaux.Article 8 : Désinsectisation et dératisationToutes les parties de l''établissement, ainsi que le matériel utilisé, doivent être maintenus en bonétat de propreté et d'entretien.Des précautions seront prises pour éviter llntroductlon et la pullulation des insectes et desrongeurs nuisibles.Article 9 : Suivi sanitaire et vétérinaire ;En cas de problème pathologique grave sur les animaux ou lorsque l'étiologie de ce problème lui estinconnue, le responsable fera appel au vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement.Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante seront immédiatementsignalées au directeur départemental des services vétérinaires.La capture des animaux doit étre effectuée avec des moyens de contention adaptés aux différentesespèces et n'engendrant pas de risque pour les animaux.Article 10: Incidents, accidentsTout incident ou accident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une nuisance accidentelleou pouvant entraîner un danger doit faire l'objet d''une déclaration dans les meilleurs délais à ladirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de laCharente.Article 11 : DéchetsLes déchets seront stockés dans des-récipients étanches et fermés d'un couvercle. Ils serontéliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.Le brûlage à l'air libre des déchets et cadavres est interdit. Une destination sera étudiée pour lescadavres (incinération ou équarrissage dans un établissement agréé).Article 12 : AffichageUn extrait du présent arrêté est déposéà la mairie de RONSENAC. Il est misàdlsposmon de toutintéressé et affiché à la porte de la mairie pendant une durée minimale d'un mois.Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l''installation, par les soins dubénéficiaire.
Article 13 : Autres réglementationsL'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront lui êtreimposées ultérieurement dans le cadre d'autres réglementations et notamment celles applicablesen matière de santé et de protection animale ainsi que celle relativeà la protection de la nature etde la faune sauvage.Article 14: ContrôlesLe responsable de l'établissement doit permettre aux agents habilités le contrôle des mfrastructuresoù sont hébergés les animaux.
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Article 15 : SanctionsLes infractions au présent arrêté sont passibles, selon leur nature, des sanctions administratives etpénales prévues par le code de l'environnement, livre 1V, et les textes pris pour son application,ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôlesanitaire.Article 16 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°2013095-0004 du 05 avril 2013 portant autorisation d'ouverture d'unétablissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques est abrogé.Article 17 : Recours 'Le présent arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif (soit un recours gracieux devant le préfet, soit un recourshiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement) '- _ par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification- _ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de POITIERS- _ par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification- par les tiers dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou de son_ affichage.Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de cette décision.
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le maire de RONSENAC, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, le chef de servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que les agents habilités au titre de l'articleL 415-1 du Code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Emile BATTU et Mme Danielle MARTINAUD-BATTU.Fait à Angoulême, le 22 mai 2025Pour le préfet et par subdélégationLe chef de service
Laurianne TAVERNIER
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-05-27-00003
Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel CEN 2025
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cadre des inventaires du patrimoine naturel CEN 2025 28
EJ | Direction départementalePRÉFET - des territoiresDE LA | e" CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N©16-20|__|__|-[ | _|-1__[__J-1 [ ][]autorisant l'accèsà la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturelLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.411-1 A,Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ; 'Vu la c1rcula|re du 2 octobre 2007 concernant l'accés à la proprlete privée dans le cadre des inventairesdu patrlmome naturel ; -Vu la demande du Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle Aquitaine (CEN- NA) en date du 09mai 2025 en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées de certaines communes de laCharente dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre du suivi de |'état deconservation des pelouses calcicoles sur les sites Natura 2000 animés par le CEN Nouvelle-Aquitaine. :¢ Coteaux calcaires entre les Bouchauds et Marsac: communes de Marsac, Saint Genis d'Hiersac,Genac, Saint Cybardeaux,¢ Chaumes de Vignac et de Clérignac : communes de Roullet-saint-Estèphe, Claix,¢ Coteaux du Montmorélien: communesde Berneuil, Brie-sous-Chalais, Châtignac, Courgeac,Courlac, Gurat, Juignac, Montboyer, Montignac-le-coq, Palluaud, Ronsenac, Montmoreau, Saint-Félix, Saint-Laurent-des-Combes, Sainte-Souline, Salles-Lavalette.Considérant que la mission du CEN, qui participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventairedu patrimoine naturel (flore sauvage et habitats naturels) et procède à l'identification et à laconservation des elements rares et menaces nécessite des prospections de terrain sur des propriétésprivées ; ,Considérant qu'il importe de faciliter ces inventaires dans le but d'améliorer et d'homogénéiser laconnaissance de la faune et la flore sur le territoire; :Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité duCEN Nouvelle-Aquitaine;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;ARRÊTEArticle 1°: En vue d'exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de cette mission les agentsmissionnés par le CEN-NA et ceux auxquels cet organlsme aura délégué ses droits (liste en annexe), sontautorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locauxconsacrés à l'habitation) situées sur les communes de la Charente (citées ci-dessus). Ils sont égalementautorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.lls devront tous être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui" devront être présentés à toute réquisition.Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de |a date de signaturè du présent arrêtéjusqu'au 31 décembre 2027.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Article 3: Les agents du CEN NA ainsi que les personnes mandatées par lui, sont tenus de déclarer à laDDT de la Charente, dès qu''ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus lors de cesprospections. :Les indemnités qui pourraient étre dues pour dommages causés aux propriétaires résultant de cesopérations seront réglées, à défaut d'accord à l'amiable, par le tribunal administratif de Poitiers selonles modalités prévues au code de la justice administrative.Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation nepourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29décembre 1892 susvisée : :Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix joursavant et doit être présenté à toute réquisition.L'introduction dans les propriétés closes (a l'exception des maisons d'habitation) ne pourra avoir lieuque cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Le personnel chargé des inventaires et prospections sera tenu de veiller à ne pas dégrader les culturesou clôtures en la place. :Article 5 : Le présent arrété cessera ses effets de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les sixmois de sa date de signature.Article 6 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois & compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. 'Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême;le | 2 7 MAi 2025
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ANNEXE 1
Liste des personnes missionnées
alariés du CEN Nouvelle-Aquitaine :e Cécile TARTARE- Mélanie ADAMe |ris PRINETBénévoles du CEN Nouvelle-Aquitaine :e Jean-Michel MATHESalariés du CBNSA :< Anthony LE FOULERe Enora CHAUVIN° Simon KUNTZBURGERSalariés de Charente Naturee Carla RENOUXe Davis SUAREZ< Céline PAGOT
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-05-23-00003
Arrête préfectoral portant autorisation de la
prise de contrôle de la SCEA VIGNOBLE DE L
ENCLOS
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contrôle de la SCEA VIGNOBLE DE L ENCLOS 33
PRÉFET - - Direction départementaleDE LA | | ' ; - des territoiresCHARENTE 'L'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA VIGNOBLE DE L'ENCLOS parMonsieur Thibault ROUFFIGNACLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; -Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartementaldes territoires de la Charente; .Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 22]U|llet 2024 fixant le seuil d' agrandlssement significatifà 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la SCEA VIGNOBLE DE L'ENCLOS représentée par Monsieur Thibaut ROUFFIGNAC, le 26novembre 2024 ; :Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la régionNouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 24 janvier 2025 ;Vu le courrier du 25 février 2025 adressé à M. Anthony HAUMONT, conditionnant la délivrance del''autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise de mesurescompensatoires ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la société d'aménagementfoncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine le 24 avril 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la SCEA VIGNOBLE DE L'ENCLOS par M. Thibault ROUFFIGNAC qui détiendra au terme del'opération 100 % des droits de vote de manière directe (50%) et indirecte (50%) par interposition de laSAS DU BOUQUET qu'il contrôle ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. ThibaultROUFFIGNAC suite à l'opération sera de 621,8440 hectares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixéà 140 hectares;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant |'objet de la prise decontrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans lesdélais;Considérant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges, ci-après résumées(résiliation du bail à ferme consenti entre Madame Marie-Thérèse LONCIN et la SCEA DE L'ENCLOS afinque la SAFER achète les parcellesen nature de terre sises commune deJarnac (16), AK 111 —- AK 180- ZB63 pour une contenance de 8,0510 ha) sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à- la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pujustifier un refus de lademande d'autorisation, pour la consolidation d'exploitations existantes.ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° 1625003 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeest accordée à Monsieur Thibault ROUFFIGNAC, à compter de la signature du présent arrêté,conformément au descriptif de l'opération OS1624015101 transmise par la SAFER NA à la Préfecture de laCharente dans son avis du 25 avril 2025 et sous réservede la réalisation des mesures compensatoires etdu cahier des charges, mentionnés ci-dessus. :Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont:- |a copie de la résiliation du bail entre Mme LONCIN et la SCEA DE L'ENCLOS,- la copie d'achat par la SAFER.Article 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans un délai desix mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifsdevront être transmis dans un délai maximum de 6 mois, prorogeable le cas échéant 6 moissupplémentaires, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la SCEA VIGNOBLE DEL'ENCLOS encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait del'autorisation administrative. En cas de retrait de |'autorisation administrative, l'opération réalisée estnulle. | ,Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laCharente sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Angoulême, le 23 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental dè}s territoiresA
7-9, rue de la préfectureCS 92301—- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Arrête préfectoral portant autorisation de prise
de contrôle de la SCEA DES BROUSSARDES
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PREFET | | - " Direction départementaleDE LA _ des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DES BROUSSARDES par MonsieurAntoine TISSEUILLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; - 'Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 22juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine ; :Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la SCEA DES BROUSSARDES, représentée par Monsieur Antoine TISSEUIL, le 17 mars2025 ;Vu l'avis favorable lors de I'examen de la demande par les membres du comité technique SAFER dudépartement de la Charente réunis les 08 avril 2025;Vu l'avis défavorable lors de I'examen de la demande par les membres du comité technlque SAFER dudépartement des Deux-Sèvres réunis le 24 avril 2025;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la reglon ;Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 14 mai 2025;Vu lavis favorable ré-exprimé le 20 mai 2025 par les membres du comité technique SAFER dudépartement de la Charente eu égard au caractère familial de la transmission soumise à sonappréciation ;Considérantque la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de la SCEA DES BROUSSARDES par Monsieur Antoine TISSEUIL qui détiendra au
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terme de l'opération 45 % des droits de vote de manière directe (5%) et indirecte (40%) parinterposition de la SAS AGRT qu'il contrôle; |Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur AntoineTISSEUIL, bénéficiaire final de l'opération OS 1625003001, sera d'une surface agricole utile pondérée de423,1998 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surface pondérée ;Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM. '
ARRETEArticle 1°": L'opération sociétaire de transmission familiale par le biais d'une holding est autoriséeconformément à la demande du déclarant sous le n°1625004 en ce qu'elle ne contrevient pas auxdispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 2 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires\
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Hervé SERVAT-
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arrete prescriptions specifiques rabattement
nappe Tesseron Cognac
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PREFET | Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTE 'L'iberte'EgalitéFraternité
Arrétéportant prescriptions spécifiques a déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant un pompage de rabattement temporaire de nappe phréatique avec rejetau cours d'eau dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment de mise enbouteilles et stockage d'alcool, comprenant un ouvrage de rétention des eauxd'extinction d'incendie en sous-sol, commune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTELe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 214-6 du livre I, titre 1¢, relatifà I'eau et aux milieux aquatiques et livre 1V, titre 3, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles, et sa partie réglementaire notamment les articles R.211-71 à R.211-74 classant enzone de répartition des eaux le bassin de la Charente et R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature etaux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le Code civil ; _Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Sahté Publique ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général_de la préfecture de la Charente, sous-préfet de l'arrondissement d'Angoulême ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie au tableau de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrété interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement ;
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Vu l'arrété ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.30 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1987 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des coursd'eau du département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 définissant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux sur le département de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral régional du 8 novembre 2021 de délimitation des zones de répartition des eauxsur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 février 2007 portant désignation du service chargé de la police de I'eau etde la gestion des eaux superficielles et souterraines ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en catégorie piscicoledans le département de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ; 'Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par arrété préfectoral du 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé par arrêté préfectoraldu 19 novembre 2019 ;Vu la circulaire DCE n° 2005-12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état» et à laconstitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d'eau, plans d'eau), en applicationde la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu'à la démarche à adopterpendant la phase transitoire (2005-2007) ; _Vu le Document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5402009 « Vallée de la Charente entreAngouléme et Cognac et ses principaux affluents (Soloire, Boéme, Échelle) » ;Vu le permis de construire n° PC 16090 24 WO009 valant permis de démolir délivré parle maire deCHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE en date du 2 janvier 2025 ;Vu les recommandations formulées par le syndicat mixte du bassin versant du Né en date du 7 avril2025 ; ' 'Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement considérécomplet et recevable en date du 17 avril 2025, présenté par la SAS BAHOUGNE ET FILS représentée parM. BAHOUGNE Mathias, président, enregistré sous le n° 0100289563 et relatif au pompage derabattement temporaire de nappe phréatique avec rejet au cours d'eau dans le cadre des travaux deconstruction d'un bâtiment de mise en bouteilles et stockage d'alcool, comprenant un ouvrage derétention des eaux d'extinction d'incendie en sous-sol, pour le compte de la maison TESSERONCognac, commune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE ;
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 0100289563 délivré à la SAS BAHOUGNE ET FILSle 18 avril 2025 ;Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à M. le président de la SASBAHOUGNE ET FILS en date du 12 mai 2025;Vu l'absence d'observation de la SAS BAHOUGNE ET FILS sur le projet d'arrêté en date du 15 mai 2025 ;Considérant la nécessité de rabattre temporairement la nappe phréatique au droit des travaux deconstruction pour la réalisation des terrassements des fondations et du cuvelage du réservoir destockage d'eau d'extinction d'incendie en sous-sol ;Considérant que les eauxde rabattement de nappe peuvent être rejetées au ru de Saint-Pierre aprèsdécantation selon les recommandations du syndicat mixte du bassin versant du Né ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté ci-après ;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ; 'Considérant l'absence d'incidence significative du projet sur le milieu aquatique ;Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Charente :ARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATION- Article 1°": ObjetIl est donné acte à la SAS BAHOUGNE ET FILS, représentée par M. BAHOUGNE Mathias, président, ci-après nommé « le bénéficiaire » de sa déclaration enregistrée sous le n° 0100289563 en application del'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans les articlessuivants, concernant: —un pompage de rabattement temporaire de nappe phréatique avec rejet au cours d'eau dans le cadredes travaux de construction d'un bâtiment de mise en bouteilles et stockage d'alcool, comprenant unouvrage de rétention des eaux d'extinction d'incendie en sous-sol, pour le compte de la maisonTESSERON Cognac, commune de CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE.Article 2: Localisation et caractéristiquesLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par le présent arrêté sont situés au 9,boulevard Charles Franc, sur la parcelle cadastrée section AL n° 128, commune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE. lls comprennent :— l'installation d'un réseau de pointes filtrantes dans les interstices des pieux sécants desfondations profondes du bâtiment afin de rabattre par pompage la nappe phréatique au droit deI'implantation du batiment projeté ; '— le traitement des eaux d'exhaure au moyen d'un décanteur lamellaire avant rejet au ru de Saint-Pierre, ruisseau affluent de la Charente qui longe la parcelle objet des présents travaux deconstruction ;— le suivi continu du débit de pompage et de rejet,et de la concentration en matières ensuspension (MES) en sortie d'unité de traitement, avec enregistrement grâce à un coffretenregistreur et établissement d'un relevé synthétique hebdomadaire.
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Le débit de pompage prévisionnel de rabattement de nappe au moyen du réseau de pointes filtrantesest estimé à 5 m°/h. La durée prévisionnelle du rabattement de nappe est de 2 mois en continu. Lesvolumes rejetés au cours d'eau seront donc de l'ordre de 120 m°/jour et 7 200 m° à l'issue des travauxde fondation du bâtiment et de réalisation du cuvelage du réservoir de stockage d'eau d'extinctiond'incendie. ; |Un rendement d'abattement de 90 % des particules dont la taille est supérieure ou égale à 17 um estattendu en sortie d'unité de traitement, selon les performances éprouvées du décanteur lamellaireinstallé.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime "y| généralescorrespondantSondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou -~ |8 n Arrêté du 111.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D) septembre 2003
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec |'attributaire du débit affecté prévu parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans une zoneoù des mesures permanentes de répartition quantitative | 1.31.0 — 2° Arrêté du 11instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont Déclaration | septembre 2003prévul'abaissement des seuils : | |1.310
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) ;2° Dans les autres cas (D).Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible demodifier le régime des eaux, à I'exclusion des rejetsmentionnés à la rubrique 21.5.0 ainsi que des rejets desouvrages mentionnés à la rubrique 2.11.0, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m°/jou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).2.210 Déclaration -
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejetsréglementés au titre des autres rubriques de la présentenomenclature ou de la nomenclature des installations ds; E & Dl A . Arrêté du 272.2.30 — |classées annexée à l'article R.511-9, le flux total de Déclaration r; gy . i juillet 2006[ pollution, le cas échéant avant traitement, étantsupérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l''un aumoins des paramètres qui y figurent (D).
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TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESEn complément des mesures de protection contenues dans le dossier de déclaration, le bénéficiairedoit se conformer aux mesures de protection et de suivi du milieu fixées aux articles suivants.Article 3 : Prélèvement d'eau - rejet d'eauLe service chargé de la police de l'eau et I'Office Français de la Biodiversité sont avertis au moins qumzejours à l'avance de la date de début des opérations de pompage.Le prélèvement d'eau est autorisé à hauteur des besoins d'asséchement dela zone des travaux. Il. s'effectue selon les modalités techniques prévues dans le dossier déposé. -L'intégralité des volumes prélevés est restituée immédiatement au milieu.Afin de préserver la qualité des eaux du ru de Saint-Pierre et de la Charente (masse d'eau référencéeFRFR332 - La Charente du confluent de la Touvre au confluent du Bramerit), I'eau restituée estdébarrassée des matières en suspension afin d'aboutir à une concentration d'au plus 25 mg/l de MES(limite de qualité du bon état écologique des cours d'eau) en sortie d'unité de traitement.La synthèse des résultats du suivi quantitatif et'qualitatif des eaux rejetées au ru de Saint-Pierre esttransmise chaque semaine au service de police de l'eau de la DDT.Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les risques de pollution accidentelle liée aux enginset aux déchets. 'Les ouvrages de déversement au cours d'eau ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.Un entretien général régulier des installations est réalisé de manière à garantir leurs fonctionnalités. Enparticulier, les boues issues de la décantation des eaux pompées sont régulièrement soutirées à la basede la trémie du décanteur lamellaire et évacuées de façon à s'affranchir de tout risque de départ dansle cours d'eau.Article 4 : Surveillance41. Suivi de chantierLe titulaire de la présente autorisation et les entreprises chargées des travaux mettront en œuvre,chacun en ce qui les concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer -du respect des prescriptions du présent arrêté. Un registre de suivi journalier des travaux consignenotamment : '— l'état d'avancement du chantier (progression des terrassements...),— les informations nécessaires pour justifier de la bonne exécution des opérations de pompage etde rejet (contrôle des équipements de pompage, des dispositifs de rejet et de la qualité des eauxrejetées), e— les débits et le volume des eaux pompés,— la maintenance du décanteur lamellaire (soutirage des boues...) et des équipements de pompage,— tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.Ces informations sont tenues à la disposition et présentées à toute reqU|S|t|on des agents chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques.4.2. Contrôle des rejets _Le titulaire veillera à ce que le déroulement des travaux n'entraine pas de dégradation du milieuaquatique. _
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Le rejet dans le ru de Saint-Pierre ne devra pas occasionner de colmatage du substrat et des fonds al'aval pendant et à l'issue des travaux. Un contrôle visuel des rejets pendant toute la durée desopérations de pompage est réalisé. Le cas échéant, toute mesure correctrice adaptée à la sensibilité dumilieu, soumise à validation préalable du service en charge de la police de l'eau, est mise en œuvre.TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions spécifiques, sontsitués, installés, effectués et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclarationsans préjudice des dispositions du présent arrété.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans lesprescriptions du présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12du Code de l'environnement. ' —Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration, conformément auxdispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 7 : Information des entreprisesLe bénéficiaire est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises en charge de laréalisation des travaux en vu du porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté,préalablement au commencement des travaux.Article 8 : Prévention des nuisances sonoresLes installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnementne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santéou la sécurité du voisinage ou constituer une géne pour sa tranquillité.Les dispositions des articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la Santé Publique relatives à la limitationdes bruits de voisinage s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus. Les niveaux d'émergence à ne pas dépasser mesurés chez les riverains sont les suivants :— période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanche et jours fériés : 5 dB(A) ;— période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches etjours fériés : 3 dB(A).Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser leslimites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.Les opérations de maintenance à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre22h et 7h.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la déclaration, qui sont de
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nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Ilinforme également dans les meilleurs délais l'Office Français de la Biodiversité et le maire deCHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 10 : Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités objet de la déclaration réglementés par le présent arrêté, dans les conditions définies par leCode de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. 'Article 11 : Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités objets de sa déclaration, il en fait la demande au préfetqui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vautdécision implicite de rejet.Article 12 : Validité de la déclarationEn application des dispositions de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en servicede l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde la déclaration doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée à M. le préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier de déclaration sont adressés à la mairie deCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE où ces travaux doivent être réalisés, pour affichage et mise àdisposition du public pendant une durée minimale d'un mois pour information. 'Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Charentedurant une période d'au moins six (6) mois.
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Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —15, rue de Blossac — CS 80541 —- 86020 POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via« télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, conformément auxdispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage ;— par le demandeur, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieuxmentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du Code de la justice administrative.Article 17 : ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, Mme la sous-préfète de l'arrondissement deCOGNAC, M. le directeur départemental des territoires de la Charente, M. le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le commandant du Groupement degendarmerie de la Charente, M. le maire de CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 1 9 MAI 2025Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégation,Le chef du service Eau, Environnement, Risques
sn
Thomas LOURY
43, rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 8/8
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-05-27-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens
d'espèces animales protégées - Départements de
la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et
Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-05-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées - Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne
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PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Réf. N° 050/2025 DBEC
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
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perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées - Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne
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VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine  ;
VU la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Cyrille Poirel, en
date du 8 janvier 2025 et modifiée le 3 février 2025 ;
VU l'avis favorable formulé par le CNPN en date du 4 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, dans la mesure où
les opérations réalisées sur les espèces d'oiseaux listées ci-après sont effectuées dans le
cadre d'opérations de conservation et de suivis naturalistes d'espèces patrimoniales
visant notamment la sauvegarde de leurs nichées, en évitant leur destruction lors des
travaux agricoles ou sylvicoles, il n'existe pas, dans le contexte actuel, de solutions
alternatives plus satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa
nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
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SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre d 'actions de recherche et protection de nids, et du suivi
par drone de la nidification de 5 espèces d'oiseaux protégés, à la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
Délégation Poitou-Charentes, située 25 rue Victor Grignard, 86000 Poitiers.
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont les suivantes :
* Perturbation intentionnelle en vue de la localisation et de la protection de nids de spécimens de :
• Busards cendrés (Circus pygargus),
• Busards Saint-Martin (Circus cyaneus),
• Busards des Roseaux (Circus aeruginosus),
• Balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus),
• Circaètes Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus).
* Capture et manipulation de poussin et d'œufs des trois espèces de busards et pose de grillages autour
des nids pour les protéger.
* Transport de spécimens blessés des trois espèces de busards vers un centre de soins agrée.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la demande sont les personnes physiques salariées, bénévoles, stagiaires ou toute
personne formée conformément au paragraphe «Formation des opérateurs» ci-dessous et déclarée à la
DREAL.
Liste des personnes susceptibles d'intervenir sur les actions de recherche et protection des nids de
busards pour l'année 2025   :
Nom Prénom Fonction Département Drone
ALBERT Nathalie Bénévole 86  
ALEXANDRE Jean-François Bénévole 86  
AUGRY Eric Bénévole 86  
BATAILLE Manon Stagiaire LPO 86
BEAUBERT Romain Salarié LPO 17  
BERAUD Nicolas Salarié LPO 86  
BITEAU Jean-Noël Bénévole 17 oui
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BOULLAH Alain Bénévole 86 oui
BOULLAH Colette Bénévole 86  
BUCK Graham Bénévole 86  
CHABROUILLAUD Alexis Salarié LPO 17  
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO 86 oui
CHARPENTIER Daniele Bénévole 86  
CHARPENTIER Caroline Bénévole 17  
CHEVALIER Marine Bénévole 86  
COHENDOZ Stéphane Bénévole 17 oui
COSTA Brigitte Bénévole 17  
COSTA Denis Bénévole 17  
DAVAL Isabelle Bénévole 86  
DAVIAUD Elisa Salariée LPO 17  
DELLIAUX Christine Bénévole 79/86  
DENIS Eric Bénévole 17  
DESCHAMPS Isabelle Bénévole 86  
DORFIAC Matthieu Salarié CN 16  
DUBOIS Stéphane Bénévole 17  
DUBOIS Thierry Salarié LPO 86  
DUPUY Jean-Raymond Bénévole 86  
FABRE Jennifer Salariée LPO 17  
FAGOT Camille Salariée LPO 16  
FONTAINE Arthur Stagiaire LPO 17  
FOUCAULT Jean-Michel Bénévole 86  
GOEPFERT Mélissa Salariée LPO 17  
GOURRAUD Lydie Salariée LPO 17  
GRANIER Annie Bénévole 17  
GRIARD Benjamin Bénévole 86  
GUERIN Chantal Bénévole 17  
GUERIN Thierry Bénévole 86  
HAINAULT Michel Bénévole 86  
HERIQUE Charlotte Stagiaire LPO 17  
HULNE Daniel Bénévole 17  
HULNE Madeleine Bénévole 17  
JACOB Noëlle Bénévole 17  
JACOB Hervé Bénévole 17 oui
JADEAU Bruno Bénévole 86  
JARRY Laurent Bénévole 17 oui
JOMAT Loic Salarié LPO 17  
LAURENT-DUFAU Léo Stagiaire LPO 17  
LE COHASSIN Michel Bénévole 17  
LE MOAL Romain Salariée CN 16  
LEPAGE Pascal Bénévole 86  
LEPRIEUR Marine Salariée LPO 86  
LEROUX Alain Bénévole 86  
MAISONHAUTE Stéphane Salarié LPO 17  
MARTIN Claudine Bénévole 17  
MENARD Cyann Stagiaire LPO 86  
MENERET Sophie Bénévole 17  
MERCIER Fabien Salarié LPO 17  
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intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées - Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne
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MOTHEAU Dorian Bénévole 86  
MOUREAU Aurélien Bénévole 17  
MUGNIER-LAVOREL Lucas Salarié LPO 17  
MULLON Michel Bénévole 17  
PERDREAU Mathis Stagiaire LPO 86  
PERSON Louis Salarié LPO 16  
PETIT Loïc Bénévole 17 oui
POIREL Cyrille Salarié LPO 86  
QUEVAL Bernard Bénévole 17  
QUILLIVIC Michel Bénévole 86  
RAPHALEN Stevenn Bénévole 86  
RENAUD Guy Bénévole 86  
RIBARDIERE Annie Bénévole 86  
RICHARD Jacky Bénévole 17  
RIMEAU André Bénévole 17  
RIMEAU Jacynthe Bénévole 17  
ROSIER Gilles Bénévole 17 oui
ROUX Anthony Bénévole 17/86 oui
THOMAS Jean-Baptiste Bénévole 86  
TOQUEBIOL Laurent Bénévole 17  
VAN HECKE Benoît Bénévole 79/86 oui
VENDE Jimmy Bénévole 86  
VIGIER Gérard Bénévole 86  
VOISIN Patrice Bénévole 86  
Liste des personnes susceptibles de contrôler à l'aide d'un drone une aire de Circaète Jean Le-blanc
pour l'année 2025   :
Nom Prénom Fonction Département
BEAUBERT Romain Salarié LPO PC
VAN HECKE Benoît Bénévole PC
JARRY Laurent Bénévole PC
JACOB Hervé Bénévole PC
ROUX Anthony Bénévole PC
PETIT Loïc Bénévole PC
COSTA Denis Bénévole PC
BITEAU Jean-Noël Bénévole PC
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO PC
BRUNEAU Olivia Salariée CN 16
Liste des personnes susceptibles de contrôler à l'aide d'un drone une aire de Balbuzard pêcheur pour
l'année 2025   :
Nom Prénom Fonction Département
VAN HECKE Benoît Bénévole PC
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO PC
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intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées - Départements de la Charente, Charente-Maritime,
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Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cyrille Poirel, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Cyrille Poirel en informe par écrit la DREAL.
* Formation des opérateurs
La formation des opérateurs est réalisée ou vérifiée par les responsables des actions dûment qualifiés
et justifiant d'une solide expérience dans leurs domaines d'action respectifs.
Ces responsables peuvent intervenir de façon transversale sur plusieurs départements.
Sont désignés comme responsables de formation :
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste,
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, télépilote drone.
Ces derniers s'assurent que les opérateurs mentionnés au présent article, ont acquis toutes les
connaissances nécessaires à conduire leur mission en conformité avec le présent arrêté. Les justificatifs
de ces formations sont tenus à disposition de l'Administration.
Les actions de baguage sont réalisées en présence d'une personne titulaire d'un permis de baguage, en
accord avec le règlement intérieur du CRBPO.
La dérogation est octroyée pour les opérations mentionnées à l'article 1, sur l'ensemble des communes
des départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente et de la Charente-Maritime.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
1/ Pour la perturbation intentionnelle des 3 espèces de b usards cendrés, de Balbuzards pêcheurs
(Pandion haliaetus) et de Circaètes Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus), la LPO délégation Poitou-
Charentes est autorisée à :
• utiliser un drone pour survoler les nids,
• localiser et contrôler des nichées à vue (longue-vue, jumelles), par visite à pied.
2/ Pour la capture et l'enlèvement, la LPO délégation Poitou-Charentes est autorisée à prélever les œufs
ou poussins, dont les quantités par an, par département et par espèce sont :
Espèce \ Département 16 17 79 86
Busard cendré 100 300 50 300
Busard Saint-Martin 100 300 50 300
Busard des roseaux 20 100 20 20
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Les opérations concernent :
- la prise de mesures biométriques sur les œufs et les poussins pour estimer la date d'éclosion et
d'envol des jeunes (dimensions et masse des œufs, longueur d'aile des poussins) ;
- la manipulation de poussins ou d'œufs dans le cadre d'opérations de suivi, de protection ou de
baguage
- la mise en place d'un système de protection des nichées, soit par la signalisation appropriée des nids
incluant toutes les précautions nécessaires pour limiter le risque de prédation, soit par protection
directe des nids au moyen d'un grillage d'une hauteur suffisante pour en éviter le franchissement par
les prédateurs, soit en dernier recours, par déplacement des nids dans une parcelle proche non
menacée par des travaux agricoles ;
- la récupération d'œufs, poussins, sous conditions, ainsi que des individus blessés, des 3 espèces de
busards, en vue de leur transport vers un des centres de soins agréé :
• UFC-LPO, Le Haut-Bourg, 85580 Saint-Denis-du-Payré
• CSFSP , 12 rue Marcel Pagnol 86100 Targé.
3/ Pour le transport vers un centre de soin, la LPO délégation Poitou-Charentes est autorisée à
transporter des œufs ou poussins, dont les quantités par an, par département et par espèce sont :
Espèce \ Département 16 17 79 86
Busard cendré 10 20 10 20
Busard Saint-Martin 10 20 10 20
Busard des roseaux 10 20 10 20
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 3 sont les suivantes :
1/ Contrôle des nichées par drone :
Dans la phase installation/incubation, un drone avec zoom optique x30 en combinaison d'une caméra
thermique est utilisé tout en restant à une distance >100 mètres. Cela permet de préciser l'installation
ou la ponte.
Dans la phase élevage du jeune/envol, un contrôle de l'âge et de l'envol effectif est réalisé avec un
drone léger muni d'une petite caméra optique avec un départ du sol plus proche de l'aire (<100m). Ce
contrôle, très bref (quelques minutes), permet de préciser la phase de la reproduction afin d'adapter
les mesures de protection prises par les propriétaires/exploitants.
Deux contrôles par site pendant la saison de reproduction assurent une bonne précision du suivi.
2/ Observations de nichées de busards :
Elles sont réalisées de préférence et dans la mesure du possible depuis un véhicule afin de minimiser le
dérangement des individus.
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Les recherches de nid s'effectuent :
- de manière protocolée ou non,
- de manière spontanée ou sur signalement par un agriculteur,
- à l'aide de jumelles, longue-vues, et drones dûment autorisés selon la réglementation en
vigueur et lorsque l'utilisation de ces derniers permet d'éviter une perturbation directe des
oiseaux sur le nid par les observateurs.
Les nids de busards sont suivis de manière à estimer la date d'envol des jeunes d'une part, et à suivre
les évolutions des populations d'autre part. Le cas échéant, une protection de nid à l'aide de grillage
est mise en place avec l'accord de l'exploitant (1,5 m de hauteur de préférence).
En cas de refus de protection par l'agriculteur, signalé à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine dans les meilleurs délais, et en l'absence de
coopération de la part de l'exploitant prévenu par courrier, un déplacement du nid peut être réalisé.
Les préconisations du cahier technique « busards » disponible à l'adresse internet «rapaces.lpo.fr » sont
appliquées et mises à jour autant que possible.
3/ Situations pouvant justifier un transport vers le centre de soins des œufs ou poussins de busards :
- lorsque la survie des jeunes est compromise (mortalité d'un des parents par exemple),
- lorsque le déplacement des œufs vers un autre nid est impossible et les autres recours épuisés,
- en dernier lieu, lorsque le maintien du nid protégé dans la parcelle est impossible suite à fauche
accidentelle, risque de prédation important ou abandon du nid, ou lorsque le maintien est absolument
incompatible avec les itinéraires techniques agricoles.
4/ Marquage des jeunes busards :
Pour les 3 espèces de Busards, le marquage des jeunes est réalisé en présence d'un bagueur agréé, avec
le moyen le plus approprié à l'espèce et à l'objectif recherché, dans la limite des autorisations de
bagueur fournies par le CRBPO.
La durée des opérations s'étale du 1er
avril au 31 août.
Les opérations de capture et de visites sur les nids sont strictement limitées à ce qui est nécessaire
pour protéger le nid des opérations agricoles et des prédateurs.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2030.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles les dérogations de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place, le bilan devra contenir :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation;
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- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque
ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
Le bénéficiaire fournit à la DREAL NA et l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) les
données de localisation des nids des espèces mentionnées à l'article 3.
Le format des données devra respecter :
- la localisation de l'espèce observée et de son nid, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000 e
.
La localisation pourra se faire sous la forme de points ou de polygones. Les données de localisation
seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (jj/mm/année),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini entre le bénéficiaire, la DREAL et l'OAFS
de façon compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport et les données géoréférencées devront être transmis avant le 31 décembre de chaque année
à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (https://www.telerecours.fr/) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-05-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées - Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces el Connaissance
Marie BASTIATW
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l'Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la
Vienne, et notifié aux pétitionnaires et dont une copie est transmise pour information à :
• Messieurs les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de
Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 27 mai 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Et par délégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-05-27-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées - Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-05-19-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest
Am' dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur quatre parcs éoliens situés dans les
départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne
et Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-05-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am'
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°057/2025 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-05-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine  ;
VU la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°87-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par
Madame Sandra MESTER, écologue à Ouest Am' , le 13 janvier 2025, pour réaliser le suivi de
mortalité sur 4 parcs éoliens dans les départements de la Charente, des Deux-Sèvres, de la
Vienne et de la Haute-Vienne ;
VU l'avis tacite favorable du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Ouest Am', situé au Parc d'Activités d'Apigné, 1
rue des Cormiers, 35650 LE RHEU, représenté par Monsieur Brice NORMAND, Président Directeur
Général, pour la collecte et le transport de spécimens morts ou accidentés de plusieurs espèces de
chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité réalisés sur 4 parcs éoliens :
• Parc de La Faye et de la Chèvrerie – Département de la Charente,
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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• Parc du Gâtineau à Couture d'Argenson – Département des Deux-Sèvres,
• Parc de la Bénitière à Pressac – Département de la Vienne,
• Parc de la Lande à Blanzac – Département de la Haute-Vienne.
Les bénéficiaires de la dérogation sont salariés à Ouest Am' :
• Emilie ARGOT, technicienne faune ;
• Krista BABIN, écologue, botaniste et phytosociologue ;
• Jeanne BAUDAIS, technicienne faune ;
• Loïc BELLION, chiroptérologue, ornithologue et herpétologue ;
• Christophe BILLOIN, technicien faune ;
• Antoine CSUTOROS, écologue, chargé d'études faune ;
• Thibault DE BENGY , technicien faune ;
• Sarah DESTOITS, technicienne faune et ornithologue ;
• Laurie HUBERT, écologue, chargée d'études faune ;
• Laura MIELI, technicienne faune ;
• Sandra MESTER, technicienne faune ;
• Nina NEVEU, technicienne faune ;
• Thomas PERRONNO, écologue ;
• Camille-Amélie SAND, écologue ;
• Fanny SCHULTZ, botaniste et phytosociologue ;
• Pierre TRUHAUD – technicien faune ;
• Céline DUFOUR – technicienne faune ;
• Quentin MEMBRUT – technicien faune.
Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d'études Ouest Am' prévient la DREAL au plus tôt, en
transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
* l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1 ;
* l'interdiction de transport de spécimens morts d'espèces animales protégées :
• dans le périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1,
• du lieu de découverte jusqu'aux laboratoires situés dans les locaux des 3 antennes
d'Ouest Am'.
* l'interdiction de transport de spécimens blessés d'espèces animales protégées, du lieu de
découverte dans le périmètre des parcs éoliens jusqu'à un centre de soins le plus proche
(liste dans le protocole sanitaire, joint au dossier).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-05-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Les espèces de chiroptères concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Petit Murin Myotis blythii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Vespère de Savi Hypsugo savii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Noctule commune Nyctalus noctula
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Oreillard roux Plecotus auritus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Les espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation sont listées en annexe.
Afin de procéder à leur identification, les spécimens morts de chauves-souris et d'oiseaux sont
transportés dans des glacières vers les locaux d'Ouest Am' :
* 5 Boulevard Ampère, Bâtiment C, 44470 Carquefou,
* Parc d'activités d'Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101, 35651 LE RHEU Cedex,
* 36 ter rue Moncalm, Bâtiment B, Bureau B104, 17000 La Rochelle.
Ils sont ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges ou Paris ou au centre vétérinaire
Oniris à Nantes.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des
cadavres.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-05-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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ARTICLE 3 : Période d'intervention
Un passage par semaine est prévu sur chaque parc éolien.
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. La
localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de
localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bilan final des opérations est transmis avant le 31 mars 2026, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service
Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente, des Deux-Sèvres, de la
Vienne et de la Haute-Vienne peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à
des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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intentionnelle et transport de spécimens
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dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Bordeaux, le 19 mai 2025Pour le préfet de la Charente,Pour le préfet des Deux-Sévres,Pour le préfet de la Vienne,Pour le préfet de la Haute-Vienne,Pour le Directeur régional, et pardélégation
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :.
Une copie est adressée :
• aux Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente,
des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
• au Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• aux Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne,
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intentionnelle et transport de spécimens
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dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Annexe
Espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation:
Nom vernaculaire Nom scientifique
Aigle botté Hieraaetus pennatus
Fauvette pitchou Sylvia undata
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Bruant ortolan Emberiza hortulana
Héron garde-boeufs, Pique bœufs Bubulcus ibis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon kobez Falco vespertinus
Grue cendrée Grus grus
Grand-duc d'Europe Bubo bubo
Goéland argenté Larus argentatus
Effraie des clochers, Chouette effraie Tyto alba
Hibou moyen-duc Asio otus
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Pinson du nord, Pinson des Ardennes Fringilla montifringilla
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Goéland brun Larus fuscus
Alouette calandrelle Calandrella brachydactyla
Héron cendré Ardea cinerea
Guêpier d'Europe Merops apiaster
Moineau friquet Passer montanus
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Élanion blanc Elanus caeruleus
Busard cendré Circus pygargus
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Gobemouche gris Muscicapa striata
Hypolaïs polyglotte, Petit contrefaisant Hippolais polyglotta
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Bruant jaune Emberiza citrinella
Guifette noire Chlidonias niger
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Mésange noire Periparus ater
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Buse variable Buteo buteo
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
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d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Moineau soulcie Petronia petronia
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Hirondelle rustique, Hirondelle de cheminée Hirundo rustica
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus
Loriot d'Europe, Loriot jaune Oriolus oriolus
Milan noir Milvus migrans
Grande Aigrette Ardea alba
Bihoreau gris, Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Bergeronnette grise Motacilla alba
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Autour des palombes Accipiter gentilis
Sterne naine Sternula albifrons
Choucas des tours Corvus monedula
Bruant zizi Emberiza cirlus
Grand corbeau Corvus corax
Hirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestris
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Chouette hulotte Strix aluco
Martinet noir Apus apus
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Cochevis huppé Galerida cristata
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Mésange charbonnière Parus major
Tarin des aulnes Spinus spinus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Fauvette des jardins Sylvia borin
Roitelet huppé Regulus regulus
Pipit rousseline Anthus campestris
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Pipit farlouse Anthus pratensis
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
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dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Locustelle tachetée Locustella naevia
Sittelle torchepot Sitta europaea
Bruant proyer Emberiza calandra
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Cigogne noire Ciconia nigra
Martinet pâle Apus pallidus
Pie-grièche à tête rousse Lanius senator
Goéland leucophée Larus michahellis
Tarier des prés, Traquet tarier Saxicola rubetra
Bondrée apivore Pernis apivorus
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Spatule blanche Platalea leucorodia
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Milan royal Milvus milvus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Coucou gris Cuculus canorus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Pic vert, Pivert Picus viridis
Chevêche d'Athéna, Chouette chevêche Athene noctua
Petit-duc scops, Hibou petit-duc Otus scops
Merle à plastron Turdus torquatus
Verdier d'Europe Chloris chloris
Petit Gravelot Charadrius dubius
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Moineau domestique Passer domesticus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Faucon hobereau Falco subbuteo
Huppe fasciée Upupa epops
Serin cini Serinus serinus
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Préfecture de la Charente
16-2025-05-15-00012
20250515 AP CALITOM modification statuts
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-15-00012 - 20250515 AP CALITOM modification statuts 71
| N- PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la décision institutive du syndicat de valorisation des déchets ménagers etde production d'énergie dit CALITOM « Déchets, Valorisation et Energie »
Le préfet de la Charente_ Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1" décembre 1997 portant création du syndicat mixte à vocationdépartementale d'élimination des déchets devenus syndicat de valorisation des déchets ménagers dela Charente dit « CALITOM » ;Vu l'arrêté préfectoral du 'Ie' Jum 2017 modifiant les statuts du syndicat de valorisation des déchetsménagers et de production d'énergie dit « CALITOM » ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la délibération du 22 octobre 2024 du comité du syndicat de valorisation des déchets ménagers dela Charente approuvant les modifications statutaires ;Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes de Cœurde Charente ( le 28/11/2024), La Rochefoucauld Porte du Périgord (le 16/12/2024), et du Rouillacais ( le16/12/2024).Vu les avis réputés favorables de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême, lacommunauté d'agglomération de Grand Cognac, et des communautés de communes de CharenteLimousine, 4B Sud Charente et Val de Charente ;Considérant que les conditions fixées par l'article L.5211-20 du code général des collectivitésterritoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°': Les statuts adoptés le 22 octobre 2024 par le comité syndical du syndicat de valorisationdes déchets ménagers et de production d'énergie dit CALITOM « Déchets, Valorisation et Energie »sont approuvés tels qu'annexés au présent arrété.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire |'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, le présidentdu syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente et les présidents des établissementspublics de coopération intercommunale. intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Angouléme, le 15 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 5 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sectéj eneraIJarles JOBARTStatuts du Syndicat de valorisation des déchets menaqers et de production d'énergiedit CALITOM « Déchets,Valorisation et Énergie »| - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1. CREATION ET DENOMINATIONEn application des articles L. 5711- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il estinstitué un syndicat mixte « fermé » qui prend la dénomination de « Syndicat de valorisation desdéchets ménagers et de production d'énergie », dit CALITOM « Déchets, Valorisation et Energie ».Ce Syndicat mixte est composé des membres suivants :communauté de communes de Charente Limousine ;- communauté de communes Cœur de Charente ;communauté de communes La Rochefoucauld — Porte du Périgord ;communauté de communes Lavalette Tude Dronne ;- communauté de communes du Rouillacais ;communauté de communes Val de Charente ;- communauté de communes des 4B ;communauté d'agglomération du Grand Cognac ;communauté d'agglomération du Grand Angouléme.Article 2. SIÈGELe siège de CALITOM est fixé à Mornac (16600) — ZE la Braconne — 19 route du Lac des Saules.Le comité syndical et le bureau se réunissent par principe au siège de CALITOM ou dans tout autre lieusur le territoire de compétence du Syndicat.Article 3. OBJET ET COMPÉTENCESArticle 3.1 - OBJETLe Syndicat mixte a pour objet la gestion des déchets ménagers et assimilés telle que visées aux articlesL 2224-13 et L 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le traitement des déchetsd'activités économiques (DAE).
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Par ses compétences, le Syndicat mixte participe au développement des énergies renouvelables sur sonterritoire en mettant en œuvre des solutions de valorisation energethue des dechets et de productiond'énergie via son patrimoine foncier.
Article 3.2 - COMPÉTENCES3.2.1 -Compétence obligatoire : le traitementLe syndicat mixte assure au titre de sa compétence obligatoire:- la coordination, I'élaboration et le suivi d'un plan local permettant de prioriser les politiquespubliques sur la prévention des déchets ménagers et assimilés, le réemploi, la réparation, ettoute autre action d'économie circulaire;- le financement des actions qui en découlent, et pouvant être menées par les communes,communautés, associations de citoyens ou de professionnels ;- lamise en œuvre d'actions de tri, de valorisation matière ou organique ou d'élimination y comprisla préparation qui précède la valorisation ou l'élimination ;- la valorisation énergétique des déchets résiduels ;- la mise en place et la gestion de réseaux de chaleur connectés à ses unités de traitement ;- lavalorisation de son patrimoine foncier par production d'énergie ;- la gestion des déchets ultimes issus des différentes opérations de traitement.Est exclu de cette compétence obligatoire « traitement » le transport des conteneurs des déchèteriesjusqu'aux sites de traitement définitifs des déchets, qui relève de la compétence facultative « collecte ».En cas d'utilisation d'un quai de transfert après collecte, l'acheminement des déchets vers leur exutoiredéfinitif relève de la compétence obligatoire « traitement ». Il en est de même de la mise en œuvre et de lagestion des quais de transfert.Le traitement des déchets issus des dépôts en déchèteries relève également de la compétence obligatoire« traitement »Pour l'exercice de cette compétence obligatoire, CALITOM réalise ou fait réaliser, exploite ou fait exploiterles ouvrages implantés sur son territoire et concourant à l'exercice de la compétence traitement encompatibilité avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets.Il peut prendre des participations à des outils de gestion déléguée (SEM, SPL, SAS) en lien avec sesdomaines de compétences.3.2.2 - Compétence facultative : la collecteLe Syndicat peut assurer, en lieu et place de ses membres qui en feront la demande dans les conditionsprévues à l'Article 12, la compétence facultative « collecte » recouvrant :- la collecte des ordures ménagères et assimilés ;
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les collectes sélectives des déchets ménagers et assimilés ;la gestion et l'exploitation des déchèteries, dites pôles de valorisation, (gestion du « haut dequai » et du « bas de quai » depuis la déchèterie jusqu'au lieu de traitement ou de transfert).Les membres du syndicat mixte s'engagent à fournir les éléments techniques, administratifs et financiersnécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat mixte pour ce qui les concerne.3.3 - HABILITATION À CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES TIERSCALITOM 'peut décider d'assurer des prestations relevant de ses compétences au profit de tiers publicsou privés ou de collectivités non adhérentes telles que le traitement et la valorisation des déchetsd'activités économiques (DAE).Chaque intervention donnera lieu à la signature d'une convention entre les parties qui fixera les modalitésd'exécution du service ainsi que le coût.Il peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences,d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leurs groupements ou les collectivitéslocales étrangères, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.CALITOM peut également se porter candidat à l'attribution de contrats de commande publique pour lamise en œuvre de prestations relevant de ses domaines de compétence. Ses propositions commercialestiendront alors compte de son statut de personne publique.Article 4. DURÉELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE5. LE COMITÉ SYNDICAL5.1 - COMPOSITIONLe Syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assembléesdélibérantes des membres. Des délégués suppléants appelés à siéger dans les mêmes conditions en casd'empêchement des délégués titulaires sont également désignés par les membres adhérents.La représentation des membres du Syndicat au sein du comité syndical est fixée de la façon suivante :Nombre d'habitants Nombre de délégués< à 15 000 315 000 à 19 999 420 000 à 24 999 5
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25 000 à 49 999 950 000 à 99 999 18> à 100 000 32Le nombre total de délégués au comité syndical est fonctlon des évolutions demographlques et desmodifications du périmètre de ses membres.Il est mis à jour à chaque renouvellement complet du comité syndical.5.2 - ATTRIBUTIONSLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat mixte.Conformément à l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical établitson règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.| peuf créer des èommissions chargées d'étudier les questions soumises au Syndicat mixte.5,3 - FONCTIONNEMENTLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.Le Président ést tenu de convoqüer le comité syndical à la demande du tiers de ses membres.Il est procédé à I'adoption des délibérations du comité syndical conformément aux principes suivants.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires d'intérêt commun et notamment pour :- l'élection du Président et des membres du bureau;- le vote du budget principal et des budgets annexes relevant de la competence « traltement »- l'approbation du compte administratif ou du compte financier unique du budget principal et desbudgets annexes relevant de la compétence « traitement »;- toutes décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de durée etde fonctionnement du Syndicat ;- toutes décisions relatives à la compétence obligatoire « traitement ».Tous les délégués prennent également part au vote pour les affaires générales portant notamment sur :- les marchés et les contrats relevant de la compétence obligatoire« traitement » ;- les personnels employés par le syndicat mixte au titre de la compétence « traitement » ;- les actions en justice; -- la désignation de représentants du syndlcat mixte au sein d'organismes extérieurs;- les délégations au bureau et au Président.Seuls les délégués des collectivités ayant également transféré leur compétence « collecte » au Syndicatmixte ainsi que les membres du bureau prennent part aux votes sur les affaires intéressant la seule
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compétence facultative « collecte» et notamment le budget annexe portant sur la compétence« collecte ». |Seuls les élus désignés ci-dessus prennent part au vote pour les affaires d'administration générale portantsur la compétence facultative : |- les marchés et les contrats de collecte :- les personnels employés par le syndicat mixte au titre de la compétence « collecte ».ARTICLE 6. LE BUREAU6.1 - COMPOSITIONLe Bureau est composé du Président du Syndicat mixte, de ses Vice-présidents et éventuellement d'un ouplusieurs autres membres.Après avoir arrêté le nombre de Vice-présidents dans le respect de l'article L. 5211-10 du code généraldes collectivités territoriales, le comité syndical procédera lors d'une méme séance, à l'élection duPrésident, à la détermination du nombre de Vice-présidents et à I'élection des Vice-présidents.6.2 - ATTRIBUTIONSLe Président, les Vice-présidents et/ou le bureau dans son ensemble peuvent se voir déléguer par lecomité syndical une partie de ses attributions dans les limites fixées par l'article L. 5211-10 du codegénéral des collectivités territoriales.Il ne délibére valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sont prisesà la majorité absolue des suffrages exprimés.Article 7. LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de CALITOM.Il peut, dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, recevoirdélégation des attributions du Comité syndical.Article 8. LE COMITÉ STRATÉGIQUEIl est institué un comité stratégique en vue, de débattre et, de recueillir l'avis des présidents des EPCIadhérents sur les orientations majeures ayant un impact sur les affaires budgétaires et les appels àcontributions auprès des membres du syndicat, ainsi que sur la fiscalité. Ce comité qui réunit le bureau deCalitom et les Présidents d'EPCI adhérents peut en outre associer tout acteur utile au débat. Il se réunit àl'initiative du Président de Calitom ou à chaque fois que la rfiajorité des Présidents d'EPCI en fait lademande auprès du syndicat. |
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[I - DISPOSITIONS FINANCIERES_ ARTICLE 9. RESSOURCESLes ressources de CALITOM comprennent :- les contributions de ses membres selon les modalités arrêtées à l'article 9 des présents statuts, àmoins que s'y substituent, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, le produitdes taxes, redevances et contributions correspondant: aux services assurés ou auxinvestissements réalisés dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevancespéciale ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères,que ces recettes soient :o instituées et perçues par CALITOM ;o instituées par CALITOM et perçues par ses membres ;- les subventions de I'Union européenne, de l'État, de la Région, du Département ou d'autrescollectivités publiques ;- le produit des dons et legs ;- le produit des redevances pour service rendu à des organismes non-membres de CALITOM (etnotamment les sommes acquittées pour le traitement des DAE par le syndicat mixte);- le produit des emprunts ;- 'les revenus du patrimoine, meubles et immeubles de CALITOM ; ;- les sommes éventuellement dues par des délégataires de service public en vertu de dispositionscontractuelles (par exemple, redevances d'occupation du domaine public, etc.) ;- le produit de la vente des matériaux issus de la collecte sélective et des déchèteries et de touteautre matière première, ainsi que le produit de la vente du compost et de I'énergie (thermiqueet/ou électrique) ;- les aides financiéres accordées par les éco-organismes agréés ;- les intérêts et dividendes issus des placements en capital réalisés dans les sociétés créées pourla valorisation énergétique des déchets collectés et des placements en patrimoine immobilier ;- toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.Articlè 10. CONTRIBUTIONS DES MEMBRESLe Comité syndical est compétent pour établir annuellement les contributions des membres de CALITOM.10.1 - CONTRIBUTIONS AU TITRE DES DÉPENSES D'ADMINISTRATION GÉNÉRALELe calcul de la contribution des membres du Syndicat aux dépenses d'administration générale est fixécomme suit :- les dépenses d'administration générale sont réparties proportionnellement à la part respectivedes compétences « collecte » et « traitement » dans le budget du Syndicat.
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La répartition des dépenses d'administration générale entre les activités de traitement et les activités de |collecte est soumise au vote des délégués chaque année.10.2 - CONTRIBUTIONS AU TITRE DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE« TRAITEMENT »La contribution des membres du Syndicat aux dépenses correspondant à la compétence obligatoire« traitement » est composée de deux parties : 'coût à l'habitant et/ou à la tonne de déchets ménagers et assimilés traités pour les charges liéesau traitement actuel ; | 'Coût à l'habitant pour les charges liées aux anciens équipements de traitement pour lescollectivités totalement ou partiellement concernées par ces anciens équipements, la populationde référence étant la population municipale de 2016 pour les territoires concernés.10.3 - CONTRIBUTION AU TITRE DE LA COMPÉTENCE FACULTATIVE « COLLECTE »La contribution des membres ayant transféré leur compétence « collecte » au Syndicat mixte est fixée enfonction du nombre d'habitants desservis (population municipale — dernier recensement INSEE connu).Le coût par habitant desservi tient compte des dépenses d'investissement et de fonctionnement.Le tarif s'applique pour un service de base qui est défini de la manière suivante :une collecte en sacs ou en bacs en porte à porte ou à des points d'apports volontaires pour lesordures ménagères résiduelles et la collecte sélective des emballages et journaux-magazines ;Le tarif est modulé en fonction des fréquences, des modes de collecte de ces deux flux et/oude la densité de population sur le territoire de l'EPCI adhérent ;une collecte en apport volontaire pour le verre ;I'utilisation des déchèteries.En dehors de ce service de base, le ou les service(s) particulier(s) qui pourraient être mis en place pourun membre du Syndicat à sa demande feront l'objet d'une tarification spécifique. Il peut s'agir notamment -d'un service différent en raison de contraintes particulières de collecte se distinguant des modalités decollecte du service de base.Article 11. COMPTABLELe comptable de CALITOM est le payeur départemental de la Charente.
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IV - EVOLUTIONS DU SYNDICATArticle 12. CONDITIONS DU TRANSFERT ET DE REPRISE DE LA COMPETENCEFACULTATIVE « COLLECTE » |12.1 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « COLLECTE » AU SYNDICATLes membres de CALITOM ayant transféré leur compétence « traitement » peuvent, à tout moment,décider également de lui transférer à titre facultatif la compétence « collecte », par délibération de leurassemblée délibérante. 'La délibération portant transfert de la compétence « collecte » est notifiée par I'exécutif de l'assemblée- délibérante au Président du Syndicat. Celui-ci en informe chacun des membres de CALITOM.Le transfert de la compétence « collecte » à titre facultatif d'un membre de CALITOM au Syndicat prendraeffet:o au 1" janvier de l'année N+1 si la délibération portant transfert de la compétence est devenueexécutoire au plus tard le 30 septembre de l'année N ;o au 1" janvier de l'année N+2 si la délibération portant transfert de la compétence est devenueexécutoire après le 30 septembre de l'année N.Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont régies par les dispositionslégislatives en vigueur et, au besoin, fixées par le bureau syndical.12.2 - REPRISE DE LA COMPETENCE « COLLECTE » PAR UNE COLLECTIVITE MEMBRE DUSYNDICAT |Les membres de CALITOM ayant transféré leur compétence « collecte » à titre facultatif peuvent se voirrestituer cette compétence, à leur demande, dans les conditions suivantes :Une délibération portant reprise de la compétence « collecte » est notifiée par l'exécutif de l'assembléedélibérante souhaitant engager cette disposition au Président du syndicat mixte. Celui-ci en informechacune des collectivités membres.La restitution de compétence est ensuite décidée par délibération concordante du Comité syndical-et desautres membres de CALITOM ayant transféré leur compétence « collecte », se prononçant dans lesconditions de majorité requises pour la création d'un syndicat mixte visées à l'article L. 5211-5 du codegénéral des collectivités territoriales.Si ces conditions sont remplies, la reprise de compétence prend effet au 1er janvier de l'année N+3suivant celle de la délibération portant reprise de la compétence.
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En tout état de cause, la compétence facultative « collecte » ne pourra pas être restituée pendant unedurée de 5 ans à compter de son transfert au Syndicat.La restitution de la compétence « collecte » entraîne l'application des dispositions de l'article L. 5211-25-1du code général des collectivités territoriales. |Le membre qui retire sa compétence « collecte » du Syndicat continue à participer proportionnellement àsa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractéspendant la période de transfert de la compétence.Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, I'annuité due par lemembre du Syndicat admis à récupérer sa compétence « collecte » est réduite à due concurrence.La contribution des membres aux dépenses liées à la compétence « collecte » est calculée annuellementselon les délégations ou reprises de la compétence effectives au 1er janvier de l'année.Article 13. RETRAIT D'UN MEMBREUn membre du syndicat mixte peut demander son retrait du syndicat moyennant un délai de prévenancede 3 ans (ou un délai plus court en cas d'accord entre le membre et le syndicat).Ce retrait est décidé selon les modalités fixées par l'article L5211-19 du code général des collectivitésterritoriales et dans les conditions de l'article L5211-25-1 du même code.Le membre qui est admis à se retirer du syndicat continue à supporter proportionnellement à sacontribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractéspendant la période où il en était membre.Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due parl'établissement public de coopération intercommunale admis à se retirer est réduite à due concurrence.À défaut d'accord entre le membre sortant et le syndicat, le représentant de l'État, conformément à l'articleL.5211-19 du code général des collectivités territoriales fixe la répartition des biens, du produit de leurréalisation et du solde de l'encours de la dette conséquente du retrait ; l'arrêté est pris dans un délai de sixmois suivant la saisine du représentant de l'État par l'organe délibérant de l'EPCI concerné.
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