BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-169
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-06-03-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Domitille LAUDE-GARY Présidente Directrice Générale
de La SAS AQUAPIM nom commercial AQUAPOUSS' sise, 69 rue du
Rouet 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 5
13-2025-06-02-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LLORCA Marine en
qualité d'entrepreneur individuel situé 72 Chemin des Areniers -
13690 GRAVESON (2 pages) Page 8
13-2025-06-02-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARI Jean-Baptiste
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 445 Chemin Du Grivoton
- 13590 MEYREUIL (2 pages) Page 11
13-2025-06-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AMOKRANE Sadia en
qualité de dirigeante, de la SAS « LES CRECHES QUI CONTENT »
dont l'établissement principal est situé 3 rue de la Glacière -13730
SAINT-VICTORET (2 pages) Page 14
13-2025-06-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HINI Ashley en
qualité de dirigeante, de la SAS « ENJOY INSTITUT » dont
l'établissement principal est situé 122 rue du Commandant Rolland -
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2025-06-02-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LAKHOUA-METNANI
Sandrine en qualité de dirigeante, de la SAS « SOURIRES
D'ENFANTS » dont l'établissement principal est situé 479 rue
Paradis - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2025-06-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ODASSO Lea en
qualité de dirigeante, de la SARL « BEAUTY BY LEA » dont
l'établissement principal est situé 1 avenue René Cassin - 13270
FOS-SUR-MER (2 pages) Page 23
13-2025-06-02-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CLEMENT
Christopher en qualité d'entrepreneur individuel, situé 57 Boulevard
Grac - 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 26
2
13-2025-06-02-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DJED Feriel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Mathieu Stilatti -
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 29
13-2025-06-02-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FITAS Kamel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 18 Boulevard Bernabo - 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 32
13-2025-06-02-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARCIN Fabien en
qualité de dirigeant, de la SAS « LES P'TITS GATES » dont
l'établissement principal est situé 37 avenue Eugène Julien - 13600
CEYRESTE (2 pages) Page 35
13-2025-06-02-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BONAN Judith en
qualité de dirigeante, de la SAS « KADOCH » dont
l'établissement principal est situé 1 Place de la libération - 13080
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 38
13-2025-06-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EYMARD Olivier en
qualité de dirigeant, de la SAS « INVESTIGATIONS
NUMÉRIQUES » dont l'établissement principal est situé 31 Res Parc
Club du Golf - 13080 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 41
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /
13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les
Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 (15 pages) Page 44
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-02-00021 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par
chien de sang des animaux blessés dans le département des
Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 (4 pages) Page 60
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-06-03-00005 - arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 65
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-06-03-00004 - Delegation signature CTX GRX fiscal SIE MARSEILLE
BORDE (3 pages) Page 69
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-06-02-00020 - Arrêté captation images Ed Sheeran le 6 juinRAA
(2 pages) Page 73
3
13-2025-06-02-00019 - Arrêté captation images Ed Sheeran le 7 juinRAA
(2 pages) Page 76
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-06-03-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET
CCAS ISTRES) (3 pages) Page 79
13-2025-06-03-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(SALON-DE-PROVENCE ET CCAS SALON-DE-PROVENCE) (3 pages) Page 83
4
DDETS 13
13-2025-06-03-00007
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Domitille LAUDE-GARY
Présidente Directrice Générale de La SAS
AQUAPIM nom commercial AQUAPOUSS' sise,
69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-03-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Domitille LAUDE-GARY Présidente Directrice Générale de La SAS AQUAPIM nom commercial AQUAPOUSS' sise,
69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE
5
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 27 mai 2025
par Madame Domitille LAUDE-GARY Présidente Directrice Générale de la SAS AQUAPIM
nom commercial AQUAPOUSS' -
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Khaled KARA,
Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-06-03-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Domitille LAUDE-GARY Présidente Directrice Générale de La SAS AQUAPIM nom commercial AQUAPOUSS' sise,
69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE
6
DÉCIDE
La SAS AQUAPIM nom commercial AQUAPOUSS' sise, 69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE
N° Siret : 904.885.241.00011
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 03 juin 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 03 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-06-03-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Domitille LAUDE-GARY Présidente Directrice Générale de La SAS AQUAPIM nom commercial AQUAPOUSS' sise,
69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE
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DDETS 13
13-2025-06-02-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LLORCA
Marine en qualité d'entrepreneur individuel situé
72 Chemin des Areniers - 13690 GRAVESON
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LLORCA
Marine en qualité d'entrepreneur individuel situé 72 Chemin des Areniers - 13690 GRAVESON 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941877276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 mai 2025 par Madame LLORCA Marine en qualité d'entrepreneur
individuel situé 72 Chemin des Areniers - 13690 GRAVESON et enregistré sous le N°
SAP941877276 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LLORCA
Marine en qualité d'entrepreneur individuel situé 72 Chemin des Areniers - 13690 GRAVESON 9
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LLORCA
Marine en qualité d'entrepreneur individuel situé 72 Chemin des Areniers - 13690 GRAVESON 10
DDETS 13
13-2025-06-02-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MARI
Jean-Baptiste en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 445 Chemin Du Grivoton - 13590
MEYREUIL
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARI
Jean-Baptiste en qualité d'entrepreneur individuel, situé 445 Chemin Du Grivoton - 13590 MEYREUIL 11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947522603
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 mai 2025 par Monsieur MARI Jean-Baptiste en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 445 Chemin Du Grivoton - 13590 MEYREUIL et enregistré sous le N°
SAP947522603 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARI
Jean-Baptiste en qualité d'entrepreneur individuel, situé 445 Chemin Du Grivoton - 13590 MEYREUIL 12
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARI
Jean-Baptiste en qualité d'entrepreneur individuel, situé 445 Chemin Du Grivoton - 13590 MEYREUIL 13
DDETS 13
13-2025-06-02-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
AMOKRANE Sadia en qualité de dirigeante, de la
SAS « LES CRECHES QUI CONTENT » dont
l'établissement principal est situé 3 rue de la
Glacière -13730 SAINT-VICTORET
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMOKRANE
Sadia en qualité de dirigeante, de la SAS « LES CRECHES QUI CONTENT » dont l'établissement principal est situé 3 rue de la Glacière
-13730 SAINT-VICTORET
14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840331219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 mai 2025 par Madame AMOKRANE Sadia en qualité de dirigeante, de la
SAS « LES CRECHES QUI CONTENT » dont l'établissement principal est situé 3 rue
de la Glacière -13730 SAINT-VICTORET et enregistré sous le N° SAP840331219 pour
les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMOKRANE
Sadia en qualité de dirigeante, de la SAS « LES CRECHES QUI CONTENT » dont l'établissement principal est situé 3 rue de la Glacière
-13730 SAINT-VICTORET
15
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMOKRANE
Sadia en qualité de dirigeante, de la SAS « LES CRECHES QUI CONTENT » dont l'établissement principal est situé 3 rue de la Glacière
-13730 SAINT-VICTORET
16
DDETS 13
13-2025-06-02-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HINI Ashley
en qualité de dirigeante, de la SAS « ENJOY
INSTITUT » dont l'établissement principal est
situé 122 rue du Commandant Rolland - 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HINI Ashley en
qualité de dirigeante, de la SAS « ENJOY INSTITUT » dont l'établissement principal est situé 122 rue du Commandant Rolland - 13008
MARSEILLE
17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839914926
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 24 mai 2025 par Madame HINI Ashley en qualité de dirigeante, de la SAS
« ENJOY INSTITUT » dont l'établissement principal est situé 122 rue du
Commandant Rolland - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP839914926
pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HINI Ashley en
qualité de dirigeante, de la SAS « ENJOY INSTITUT » dont l'établissement principal est situé 122 rue du Commandant Rolland - 13008
MARSEILLE
18
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HINI Ashley en
qualité de dirigeante, de la SAS « ENJOY INSTITUT » dont l'établissement principal est situé 122 rue du Commandant Rolland - 13008
MARSEILLE
19
DDETS 13
13-2025-06-02-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
LAKHOUA-METNANI Sandrine en qualité de
dirigeante, de la SAS « SOURIRES D'ENFANTS »
dont l'établissement principal est situé 479 rue
Paradis - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
LAKHOUA-METNANI Sandrine en qualité de dirigeante, de la SAS « SOURIRES D'ENFANTS » dont l'établissement principal est situé
479 rue Paradis - 13008 MARSEILLE
20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831293055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 mai 2025 par Madame LAKHOUA-METNANI Sandrine en qualité de
dirigeante, de la SAS « SOURIRES D'ENFANTS » dont l'établissement principal est
situé 479 rue Paradis - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP831293055 pour
les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
LAKHOUA-METNANI Sandrine en qualité de dirigeante, de la SAS « SOURIRES D'ENFANTS » dont l'établissement principal est situé
479 rue Paradis - 13008 MARSEILLE
21
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
LAKHOUA-METNANI Sandrine en qualité de dirigeante, de la SAS « SOURIRES D'ENFANTS » dont l'établissement principal est situé
479 rue Paradis - 13008 MARSEILLE
22
DDETS 13
13-2025-06-02-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ODASSO
Lea en qualité de dirigeante, de la SARL
« BEAUTY BY LEA » dont l'établissement
principal est situé 1 avenue René Cassin - 13270
FOS-SUR-MER
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ODASSO Lea
en qualité de dirigeante, de la SARL « BEAUTY BY LEA » dont l'établissement principal est situé 1 avenue René Cassin - 13270
FOS-SUR-MER
23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884481920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 mai 2025 par Madame ODASSO Lea en qualité de dirigeante, de la SARL
« BEAUTY BY LEA » dont l'établissement principal est situé 1 avenue René Cassin -
13270 FOS-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP884481920 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ODASSO Lea
en qualité de dirigeante, de la SARL « BEAUTY BY LEA » dont l'établissement principal est situé 1 avenue René Cassin - 13270
FOS-SUR-MER
24
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ODASSO Lea
en qualité de dirigeante, de la SARL « BEAUTY BY LEA » dont l'établissement principal est situé 1 avenue René Cassin - 13270
FOS-SUR-MER
25
DDETS 13
13-2025-06-02-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CLEMENT
Christopher en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 57 Boulevard Grac - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CLEMENT
Christopher en qualité d'entrepreneur individuel, situé 57 Boulevard Grac - 13015 MARSEILLE 26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944974807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 28 mai 2025 par Monsieur CLEMENT Christopher en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 57 Boulevard Grac - 13015 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP944974807 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CLEMENT
Christopher en qualité d'entrepreneur individuel, situé 57 Boulevard Grac - 13015 MARSEILLE 27
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CLEMENT
Christopher en qualité d'entrepreneur individuel, situé 57 Boulevard Grac - 13015 MARSEILLE 28
DDETS 13
13-2025-06-02-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DJED Feriel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue
Mathieu Stilatti - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DJED Feriel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Mathieu Stilatti - 13003 MARSEILLE 29
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933359010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 25 mai 2025 par Monsieur DJED Feriel en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 23 rue Mathieu Stilatti - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP933359010 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DJED Feriel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Mathieu Stilatti - 13003 MARSEILLE 30
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DJED Feriel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 23 rue Mathieu Stilatti - 13003 MARSEILLE 31
DDETS 13
13-2025-06-02-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur FITAS
Kamel en qualité d'entrepreneur individuel, situé
18 Boulevard Bernabo - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FITAS Kamel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 18 Boulevard Bernabo - 13015 MARSEILLE 32
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934464314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 26 mai 2025 par Monsieur FITAS Kamel en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 18 Boulevard Bernabo - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP934464314 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FITAS Kamel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 18 Boulevard Bernabo - 13015 MARSEILLE 33
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FITAS Kamel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 18 Boulevard Bernabo - 13015 MARSEILLE 34
DDETS 13
13-2025-06-02-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GARCIN
Fabien en qualité de dirigeant, de la SAS « LES
P'TITS GATES » dont l'établissement principal
est situé 37 avenue Eugène Julien - 13600
CEYRESTE
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARCIN
Fabien en qualité de dirigeant, de la SAS « LES P'TITS GATES » dont l'établissement principal est situé 37 avenue Eugène Julien -
13600 CEYRESTE
35
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913544151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 mai 2025 par Monsieur GARCIN Fabien en qualité de dirigeant, de la
SAS « LES P'TITS GATES » dont l'établissement principal est situé 37 avenue Eugène
Julien - 13600 CEYRESTE et enregistré sous le N° SAP913544151 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Coordination et délivrance des SAP

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARCIN
Fabien en qualité de dirigeant, de la SAS « LES P'TITS GATES » dont l'établissement principal est situé 37 avenue Eugène Julien -
13600 CEYRESTE
36
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARCIN
Fabien en qualité de dirigeant, de la SAS « LES P'TITS GATES » dont l'établissement principal est situé 37 avenue Eugène Julien -
13600 CEYRESTE
37
DDETS 13
13-2025-06-02-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BONAN
Judith en qualité de dirigeante, de la SAS
« KADOCH » dont l'établissement principal est
situé 1 Place de la libération - 13080
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONAN Judith
en qualité de dirigeante, de la SAS « KADOCH » dont l'établissement principal est situé 1 Place de la libération - 13080
AIX-EN-PROVENCE
38
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847521564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 25 mai 2025 par Madame BONAN Judith en qualité de dirigeante, de la
SAS « KADOCH » dont l'établissement principal est situé 1 Place de la libération -
13080 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP847521564 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONAN Judith
en qualité de dirigeante, de la SAS « KADOCH » dont l'établissement principal est situé 1 Place de la libération - 13080
AIX-EN-PROVENCE
39
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONAN Judith
en qualité de dirigeante, de la SAS « KADOCH » dont l'établissement principal est situé 1 Place de la libération - 13080
AIX-EN-PROVENCE
40
DDETS 13
13-2025-06-02-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur EYMARD
Olivier en qualité de dirigeant, de la SAS
« INVESTIGATIONS NUMÉRIQUES » dont
l'établissement principal est situé 31 Res Parc
Club du Golf - 13080 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EYMARD
Olivier en qualité de dirigeant, de la SAS « INVESTIGATIONS NUMÉRIQUES » dont l'établissement principal est situé 31 Res Parc Club
du Golf - 13080 AIX EN PROVENCE
41
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843354101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 mai 2025 par Monsieur EYMARD Olivier en qualité de dirigeant, de la
SAS « INVESTIGATIONS NUMÉRIQUES » dont l'établissement principal est situé 31
Res Parc Club du Golf -13080 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N°
SAP843354101 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EYMARD
Olivier en qualité de dirigeant, de la SAS « INVESTIGATIONS NUMÉRIQUES » dont l'établissement principal est situé 31 Res Parc Club
du Golf - 13080 AIX EN PROVENCE
42
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EYMARD
Olivier en qualité de dirigeant, de la SAS « INVESTIGATIONS NUMÉRIQUES » dont l'établissement principal est situé 31 Res Parc Club
du Golf - 13080 AIX EN PROVENCE
43
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2025-06-03-00006
Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans
les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 44
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTE DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX
MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L'ANNÉE 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le règlement n°528/2012 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 concernant
la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment l'article 2,
paragraphe 1, l'article 9, paragraphe 2, et l'article 86 ;
VU le règlement d'exécution n°354/2013 de la commission du 18 avril 2013 relatif aux
modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement n°528/2012 du
parlement européen et du conseil ;
VU le règlement d'exécution n°414/2013 de la commission du 6 mai 2013 précisant une
procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement
n°528/2012 du parlement européen et du conseil ;
VU le règlement délégué n°1062/2014 de la commission du 4 août 2014 relatif au programme
de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues
dans des produits biocides visé dans le règlement n°582/2012 du parlement européen et du
conseil ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 215-14, L 215-16, L 414-4-III et R
414-19-15°, L 522-1 à L 522-17 et R 522-1 à R 522-43 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 151-36 et L 151-40 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2 ;
1/15
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 45
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2-1°, L 2213-8,
L 2213-29, L2213-30, L2213-31, L 2321-2, alinéas 14, 16, 17 , 21, et L 2542-3 ;
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques,
plus particulièrement l'article 1er -3° ;
VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié par l'article 3 du décret n° 2005-1763 du
30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi susvisée, et notamment les articles 1, 2 et
3 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement pour douze
ans du parc naturel régional de Camargue et la charte, qui lui est annexée ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances
actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains
produits biocides ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits
biocides ;
VU l'arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits
biocides ;
VU la circulaire du Premier ministre du 16 juin 1966 relative à la mise en œuvre de la
réglementation pour la lutte contre les moustiques ;
VU la circulaire du 21 juin 2007 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques et
notamment l'utilisation de produits insecticides dans ce cadre, publiée au bulletin officiel du
15 août 2007 , du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ;
VU l'arrêté du 14 janvier 1971 créant une zone territoriale de lutte contre les moustiques dans
le département des Bouches-du-Rhône ;
VU les arrêtés du 15 décembre 1986 portant extension aux communes de Salon-de-Provence
et de Grans de la zone d'action de l'entente interdépartementale pour la démoustication du
littoral méditerranéen ;

VU l'arrêté du 11 août 1989 portant extension à la commune de Tarascon de la zone d'action
de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen ;
2/15
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 46
VU l'arrêté du 22 avril 1997 portant extension à la commune de Cornillon-Confoux de la zone
d'action de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre
les moustiques à la commune de Saint-Victoret ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre
les moustiques à la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer ;
VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 36, 37 , 76, 79, 99-7 et 121 ;
VU le référentiel régional pour la prévention de la prolifération des moustiques et une
utilisation efficace et raisonnée ;
VU la charte pour la gestion du site Ramsar Camargue du 16 novembre 2012 ;
VU le contrat de delta de la Camargue du 16 novembre 2018, suivi de la convention de
partenariat relative à la lutte contre la nuisance due aux moustiques des zones humides sur
une partie de la Camargue du 10 mai 2023 établie entre l 'entente interdépartementale pour
la démoustication du littoral méditerranéen et le conseil départemental des Bouches-du-
Rhône ;
VU les rapports envoyés le 31 janvier 2025 par l'entente interdépartementale pour la
démoustication du littoral méditerranéen, présentant son bilan d'activité pour l'année 2024,
ses propositions d'actions pour l'année 2025 ;
VU le guide des bonnes pratiques pour le contrôle des moustiques nuisants et vecteurs
d'agents pathogènes élaboré par l'entente interdépartementale pour la démoustication du
littoral méditerranéen avec les autres partenaires de l'agence nationale pour la
démoustication et la gestion des espaces naturels démoustiqués dans le cadre du programme
européen LIFE + « politique et gouvernance en matière d'environnement » ;
VU le guide des bonnes pratiques élaboré par l'entente interdépartementale pour la
démoustication du littoral méditerranéen, en novembre 2013, pour une gestion de l'eau moins
contributive aux éclosions de moustiques et compatible avec les usages ;
VU l'étude d'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 référencée 1210-1676-RP-EID-
EAI-BdR du 10 octobre 2012 faite par le bureau d'études Ecomed, actualisée au 11 janvier 2018
par le bureau d'études Nymphalis ;
VU l'actualisation de l'évaluation des incidences Natura 2000, référencée 2301-RP3915-
DEMOUSTICATION-EAI-EID-BOUCHES-DU-RHONE13-V4 du 1er février 2023, réalisée par le
bureau d'études ECO-MED ;
VU la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 13 décembre 2024
décidant de la reconduction, pour 2025, de la politique départementale de démoustication
de confort ;
VU la consultation de la direction départementale des territoires et de la mer le 07 février
2025 ;
3/15
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 47
VU la consultation administrative le 07 février 2025 de la chambre départementale
d'agriculture ;
VU l'avis favorable du 27 mai 2025 du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 er :
La campagne annuelle de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques, pour l'année
2025, se déroulera à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la prise de l'arrêté
préfectoral pour la campagne de l'année suivante. L'activité de démoustication sera exercée à
l'intérieur des limites administratives territoriales des vingt-trois communes du département
des Bouches-du-Rhône citées ci-après :
- ARLES
- BERRE-L'ETANG
- CARRY-LE-ROUET
- CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
- CORNILLON-CONFOUX
- FOS-SUR-MER
- GRANS
- ISTRES
- MARIGNANE
- MARTIGUES
- MIRAMAS
- PORT-DE-BOUC
- PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
- ROGNAC
- SAINT-CHAMAS
- SAINT-MARTIN-DE-CRAU
- SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
- SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, uniquement au lieu-dit « BRASINVERT »
- SAINT-VICTORET
- SALON-DE-PROVENCE
- SAUSSET-LES-PINS
- TARASCON
- VITROLLES
ARTICLE 2 :
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône mandate pour exercer l'activité de lutte
contre les moustiques, l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral
méditerranéen (EID), opérateur public environnemental en zones humides, dont le siège
social est situé, 165, avenue Paul RIMBAUD, 34184 MONTPELLIER, cedex 4
(04.67 .63.67 .63/04.67 .63.54.05 - Email : eid.med@eid-med.org – site internet : www.eid-
med.org ).
4/15
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 48
ARTICLE 3 :
Cet organisme utilise les substances biocides actives larvicides et adulticides et les produits
commerciaux y afférents, qui figurent dans le tableau ci-dessous ; si, en cours de campagne
de lutte contre les culicidés, à la faveur d'une évolution juridique européenne et nationale des
textes, celui-ci souhaite utiliser ou abandonner des insecticides, il devra, préalablement à sa
décision, en informer le préfet des Bouches-du-Rhône. Il utilisera, prioritairement, dans sa
lutte de contrôle de la nuisance générée par les moustiques, sur toute sa zone territoriale
d'intervention, soit les vingt-trois communes précitées, les insecticides à usage larvicide et
exclusivement parmi les substances actives connues à ce jour, la seule substance active
biologique, Bacillus thuringiensis Ser. israelensis, Bti, en milieu naturel protégé.
L'utilisation des insecticides à visée adulticide est interdite dans les espaces naturels soumis à
des dispositions juridiques de protection, notamment dans les 17 sites Natura 2000, avec une
zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les milieux aquatiques en
respectant une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les périmètres
immédiats des zones de captage des eaux potables, et dans une bande de terre d'une largeur
de 50 m longeant les cours d'eau ou entourant les plans d'eau et les zones marécageuses à
submersion temporaire. Il en est de même pour les espaces naturels soumis à d'autres
dispositions juridiques de protection.
ARTICLE 4 :
À l'intérieur des limites administratives des périmètres des 23 communes précitées, toute
action de prospection et de traitement par insecticides larvicides ou par insecticides
adulticides est formellement interdite dans les réserves naturelles nationales de la Camargue,
des coussouls de Crau et des marais du Vigueirat, et dans les réserves naturelles régionales de
la tour du Valat et de la Poitevine-Regarde-Venir. L'utilisation des insecticides à visée
adulticide est également proscrite dans tous les espaces naturels soumis à des dispositions
juridiques de protection , mais autorisée en milieux naturels non protégés, milieux urbains et
périurbains, uniquement par voie terrestre, en cas d'échec du traitement larvicide.
Le cas échéant, l'EID Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti-adultes
exceptionnels, au cas par cas, que si la commune en exprime formellement la demande et
après accord du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 :
L'opérateur de démoustication établira la cartographie des biotopes larvaires et procédera
aux actions de prospection nécessaires et préalables à toute action de traitement pour
rechercher et définir les modes opératoires les plus appropriés en fonction de l'identification
et du mode de vie des culicidés, du territoire concerné, de son importance et de ses
caractéristiques, milieux urbain, péri-urbain, rural ou naturel, de l'habitat, individuel ou
collectif, en secteur groupé ou en secteur diffus, par voie aérienne ou par voie terrestre, avec
véhicules appropriés et matériel de propulsion adapté, qui devront toujours être respectueux
de l'environnement, faune et flore, et de l'activité agricole en prenant en compte tout
particulièrement la préservation de l'abeille et des pratiques agraires de la culture biologique.
Les données SIG cartographiques des zones potentielles de traitement devront être
transmises à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
service mer-eau et Environnement ainsi qu'aux animateurs de tous les sites Natura 2000
démoustiqués.
5/15
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 49
L'opérateur de démoustication réalisera les mesures d'évitement et de réduction indiquées
pour chacun des sites Natura 2000 dans le document « Actualisation de l'évaluation des
incidences Natura 2000 », référencée 2301-RP3915-DEMOUSTICATION-EAI-EID-BOUCHES-DU-
RHONE13-V4 du 1 er février 2023, réalisée par le bureau d'études ECO-MED, dans l'objectif
d'obtenir un niveau d'incidence résiduelle absent ou faible. En particulier, un travail
collaboratif entre l'EID et l'animateur Natura 2000 sera effectué.
ARTICLE 6 :
Les animateurs Natura 2000, les propriétaires et les gestionnaires des 17 sites Natura 2000,
sont cités ci-après :
-le conservatoire du littoral, délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur,
-la métropole Aix-Marseille-Provence,
-le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue,
-le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise,
-le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Alpilles,
-le syndicat mixte GIPREB, gestion intégrée de prospective et restauration de l'Étang-de-Berre,
-le syndicat intercommunal de l'ancienne poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, SIANPOU,
-le syndicat mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau SYMCRAU,
-la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
-l'office national des forêts, direction territoriale méditerranée,
-l'office français de la biodiversité, direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et
Corse,
-le conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur,
-la ligue pour la protection des oiseaux,
-le comité du foin de Crau,
-la compagnie des salins-du-Midi et des salines de l'Est
Dans le cadre de ces relations collaboratives, l'opérateur de démoustication avisera
préalablement ces interlocuteurs de la mise en œuvre de ses actions de traitements aériens.
Sur le territoire du parc naturel régional de Camargue, le syndicat mixte de gestion centralise
et assure le relais de l'information entre les gestionnaires et l'EID-Méditerranée. Le syndicat
mixte de gestion communiquera simultanément ces mêmes informations à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Le syndicat mixte de gestion en fera, de même, avec le service régional de l'alimentation de la
DRAAF, la chambre départementale d'agriculture et le groupement de défense sanitaire
apicole, afin que les exploitants agricoles et les apiculteurs puissent prendre, selon leur
appréciation et leur convenance, toutes mesures utiles pour préserver les champs cultivés,
notamment ceux labellisés en agriculture biologique, et les ruchers, préalablement à la mise
en œuvre des pratiques opératoires de démoustication à but larvicide et hors site N2000 et
espaces naturels soumis à d'autres dispositions juridiques de protection, donc en milieu
naturel non protégé, à but adulticide, uniquement par voie terrestre, en cas d'échec du
traitement larvicide.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la convention de partenariat relative à la lutte contre la nuisance due aux
moustiques des zones humides en Camargue établie entre le CD 13 et l'EID Méditerranée
pour une durée de cinq ans, la poursuite de la démoustication raisonnée est autorisée
uniquement à but larvicide avec la seule substance active biocide biologique - Bacillus
thuringiensis Ser. israelensis – sigle : BTI-, dans les seuls espaces naturels contribuant à la
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 50
nuisance induite par la présence du moustique, en Arles, agglomérations de Salin-de-Giraud
et de Port-Saint-Louis-du-Rhône . Il est rappelé que les réserves naturelles sont exclues par
principe de toute action de démoustication.
En outre, s'il y a lieu, au regard de la méthode définie et mise en place pour le suivi
scientifique, le secteur de BRASINVERT, situé entre le Petit-Rhône, la route Reine-marguerittes
et la limite entre les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, sur la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer, fera l'objet de démoustication dans les mêmes conditions à la seule
demande du conseil départemental du Gard et/ou du conseil départemental des Bouches-du-
Rhône.
Les conséquences de cette activité sur la nature, notamment sur les réseaux trophiques,
conformément aux préconisations du conseil scientifique et d'éthique du parc naturel
régional de Camargue, continueront à faire l'objet d'études scientifiques placées sous
l'autorité du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue.
L'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen continuera à
s'attacher, en concertation étroite avec les propriétaires et les gestionnaires des espaces
naturels, à améliorer encore, dans la mesure de la faisabilité, ses modes opératoires en vue
d'une part, de continuer à contenir, voire à réduire la superficie des zones traitées et d'autre
part, de définir la période d'intervention la plus propice pour limiter au mieux l'impact
écologique sur l'avifaune.
Pour leur part, les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels, ainsi que les utilisateurs
comme les chasseurs, sur ce territoire, adapteront, du mieux possible, en concertation avec
l'EID-Méditerranée, les pratiques de gestion de l'eau de façon à les rendre moins contributives
à l'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques, notamment lors des mises en eau
artificielles printanières et estivales des marais ou parcelles utilisés pour le pâturage, la chasse,
la protection des milieux et de la biodiversité, les rizières.
Les sites les plus concernés sont ceux de la Palissade, de la Palunette et des Marais de la Caisse
d'Épargne à Salin-de-Giraud, et du They de Roustan, des Enfores et de Bois François à Port-
Saint-Louis-du-Rhône.
L'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen informera et
sensibilisera les propriétaires et gestionnaires concernés sur les conséquences de ces mises en
eau et sur les pratiques de gestion susceptibles de limiter davantage les éclosions.
ARTICLE 8 :
Sur les communes concernées par l'activité de démoustication, les propriétaires, les locataires
et autres occupants de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs privés ou publics,
riverains des voies publiques et privées, sont tenus de vidanger les réserves d'eau non
destinées à l'alimentation, les bassins d'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres
réceptacles. De même, ils entretiendront leurs plantations en veillant à vider régulièrement
les soucoupes d'eau. Dans les immeubles collectifs privés ou publics, toutes dispositions utiles
seront prises pour empêcher l'intrusion des insectes en mettant à disposition des usagers tous
récipients à ordures ménagères dans des locaux adaptés, constitués par des matériaux
imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits. Leur entretien sera
assuré régulièrement afin de les maintenir en constant état de propreté. Il en sera de même
pour les vide-ordures installés dans les parties communes, conformément au règlement
sanitaire départemental.
Les propriétaires riverains de cours d'eau sont également tenus d'en assurer l'entretien
régulier pour permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer ainsi à leur bon état
écologique. S'agissant des entrepreneurs, qui exécutent leurs travaux sur la voie publique ou
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 51
dans les propriétés qui l'avoisinent, ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre
écoulement. Toutes ces mesures doivent permettre d'éviter l'émergence de gîtes larvaires.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre du contrat de delta de la Camargue, les acteurs concernés, notamment le
syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue et le syndicat mixte de
gestion des associations syndicales du pays d'Arles uniront leurs efforts pour maintenir en
bon état de fonctionnement et de salubrité par des pratiques adaptées, les réservoirs,
canaux, vannes, fossés, digues et diguettes ainsi que tout système d'adduction ou
d'évacuation des eaux. Pour sa part, la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-
Montagnette mettra en conformité les ouvrages d'assainissement non collectifs et semi-
collectifs.
ARTICLE 10 :
S'agissant des maires des communes concernées, ils satisferont aux obligations, qui leur
incombent dans le cadre de leurs pouvoirs de police édictés par les dispositions législatives
du code général des collectivités territoriales déjà citées pour veiller notamment à
l'application rigoureuse du règlement sanitaire départemental et contribuer ainsi à la
disparition des gîtes larvaires à moustiques existants ou d'éviter leur émergence.
En conséquence, ils prendront donc toutes dispositions utiles pour assurer la propreté des
quais, places et voies publiques, vérifier la salubrité des eaux (ruisseaux, rivières, étangs, mares
ou amas d'eau) et le bon fonctionnement du système et des réseaux d'assainissement ; de
même, ils prescriront aux propriétaires de mares, de fossés à eau stagnante établis dans le
voisinage des habitations les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
ARTICLE 11 :
Si les mesures préventives citées ci-dessus et mises en œuvre par les personnes physiques et
personnes morales de droit public et de droit privé échouent, celles-ci signaleront
immédiatement aux maires des communes concernées, la présence de gîtes larvaires, afin que
ceux-ci alertent l'opérateur public de démoustication suffisamment tôt pour lui permettre
d'agir le plus rapidement et le plus efficacement possible.
ARTICLE 12 :
En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l'opérateur
public de démoustication sont autorisés à pénétrer avec leur matériel sur les propriétés
publiques et privés, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou
occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles
pour la sauvegarde de leurs intérêts.
ARTICLE 13 :
En cas de refus ou de difficulté d'accès à une propriété privée, l'intervention des agents de
l'opérateur public de démoustication, après expiration du délai de mise en demeure du
préfet, est permise avec l'assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de
brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 52
ARTICLE 14 :
En même temps que l'envoi du rapport de propositions d'actions pour l'année 2026, l'entente
interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen présentera :
- les données SIG cartographiques des zones traitées ;
- le bilan de la démoustication pour l'année 2025 qui évaluera notamment le respect de
l'application des mesures d'évitement et de réduction au sein des sites Natura 2000
concernés.
Ces documents parviendront, au plus tard, le 31 janvier 2026 à monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (préfecture et DDTM13/service SMEE) et seront présentés aux animateurs
Natura 2000 et aux services de l'Etat lors d'une réunion organisée par l'EID dès janvier 2026.
S'agissant du périmètre territorial faisant l'objet de la convention de partenariat relative à la
lutte contre les moustiques des zones humides en Camargue, le syndicat mixte de gestion du
parc naturel régional de Camargue et l'Entente interdépartementale pour la démoustication
du littoral méditerranéen continueront à poursuivre leur coopération pour améliorer
ensemble la lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le respect de
l'écosystème de la zone humide qu'est la Camargue.
ARTICLE 15 :
Le présent arrêté sera continuellement et constamment affiché pendant toute la durée de la
campagne de démoustication, dans chacune des mairies concernées.
ARTICLE 16 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône ; l'extrait de cet acte administratif fera l'objet d'une insertion dans les journaux
locaux « La Provence » et « La Marseillaise », édition des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31
rue Jean-François Leca – 13235 Marseille cedex 2) ou à partir du site www.telerecours.fr , dans
les deux mois à compter de la dernière date de ces publications.
ARTICLE 17 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence et d'Istres,
la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé publique,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
la directrice départementale de la protection des populations,
le directeur territorial méditerranée de l'office national des forêts,
le délégué inter-régional Alpes, Méditerranée, Corse de l'office français de la biodiversité,
le président de la chambre départementale d'agriculture,
la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
les maires des communes concernées [ARLES, BERRE-L'ETANG, CARRY-le-ROUET,
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS, ISTRES ,
MARIGNANE, MARTIGUES, MIRAMAS, PORT-DE-BOUC, PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE, ROGNAC,
SAINT-CHAMAS, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, SAINTES-MARIES-
9/15
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 53
DE-LA-MER, SAINT-VICTORET, SALON-DE-PROVENCE, SAUSSET-LES-PINS, TARASCON et
VITROLLES],
le président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral
méditerranéen,
le délégué régional du conservatoire du littoral Provence-Alpes-Côte d'Azur,
la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le président de la communauté d'agglomération Arles, Crau, Camargue, Montagnette,
le président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue,
le président du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la camargue gardoise,
le président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Alpilles,
le président du syndicat intercommunal de l'ancienne poudrerie de Miramas, Saint-Chamas,
le président du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance,
le président du syndicat mixte GIPREB, gestion intégrée de prospective et restauration de
l'Étang-de-Berre,
le président du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles,
le président du groupement de défense sanitaire apicole,
le président du conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le président de la fédération départementale des gardes de chasse et de pêche particulier
des Bouches-du-Rhône,
le président de la ligue pour la protection des oiseaux,
le président du comité du foin de Crau,
le président de la compagnie des salins du midi et des salines de l'est,
le président du syndicat mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau SYMCRAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 JUIN 2025
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Marie-Pervenche PLAZA
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 54
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES SUBSTANCES UTILISÉES POUR LA CAMPAGNE DE DÉMOUSTICATION 2025
Insecticides Substances
actives
Dosage homologué par
ha (en équivalent
substance active et
produits formulés)
Appellation
commerciale
(liste non exhaustive
des produits)
Observations
Larvicides Bacillus
Thuringiensis
ser Israelensis
Sigle: BTI (bio-
insecticide)
3x109 UTI (unité
toxique internationale)
Formulations :
-SC (suspension
concentrée, titrant
1200 UTI/mg) : 2,5l/ha
-WG(granulé
autodispersible, titrant
3000 UTI/mg) : 1,0kg/ha
-GR(granulé prêt à
l'emploi, titrant 200
UTI/mg) : 15kg/ha
-TB(comprimé, titrant
3400 UTI/mg) : 1
comp/50l d'eau
-Sc : Vectobac 12AS
Aquabac XT
-WG :Vectobac WG
Aquabac DF 3000
-GR :Vectobac G
Aquabac 200G
-TB :Vectobac DT
-usage en milieu naturel,
milieu urbain, milieu péri-
urbain et milieu rural dans
toute la zone territoriale
de démoustication,
historique et Camargue
-agit par ingestion
-faible diffusion latérale
dans l'eau du gîte larvaire
Adulticides Pyréthrines
Naturelles
Synergisantes
(butoxide de
pipéronyle)
7 g pyréthrines
naturelles s.a+
31,5 g butoxide de
pipéronyle/ha
Formulation :
EW(émulsion de type
aqueux, 30 g
pyréthrines
naturelles+135g
butoxide de
pipéronyle/l) : 0,23l/ha
Aquapy -anti-adulte
-dans toute la zone
territoriale historique de
démoustication, milieux
urbains et périurbains,
hors des 18 sites Natura
2000, des espaces naturels
soumis à d'autres
dispositions juridiques de
protection et de tous les
milieux aquatiques (plans
d'eau, cours d'eau etc...)
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
Pyrèthre
naturel
2,5 % d'extrait de
Chrysanthemum
cinerariaefolium
produit à partir de
fleurs de
Harmonix Inspyr -anti-adulte
-dans toute la zone
territoriale historique de
démoustication, milieux
urbains et périurbains,
11/15
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 55
Tanacetum
cinerariifolium ouvertes
et matures
(correspondant à 5 %
d'extrait de Pyrethrum
à 50 %.
hors des 18 sites Natura
2000, des espaces naturels
soumis à d'autres
dispositions juridiques de
protection et de tous les
milieux aquatiques (plans
d'eau, cours d'eau etc...)
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
-Réservé pour les
traitements spatiaux
adulticides à proximité de
parcelles agricoles
labellisées AB (Agriculture
Biologique)
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 56
LISTE DES 17 SITES DE L'ÉTUDE D'ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION (réf :« Actualisation de l'évaluation des incidences
Natura 2000 », référencée 2301-RP3915-DEMOUSTICATION-EAI-EID-BOUCHES-DU-RHONE13-
V4 du 1er février 2023)
TYPE CODE NOM DU SITE MESURES
DE RÉDUCTION OU
DE PRÉVENTION
ZPS FR9310069
(terrestre)
GARRIGUES DE LANÇON ET
CHAÎNES ALENTOUR
(animateur :Métropole AMP)
- Page 167 : MR1 - Privilégier le traitement aérien
en période de nidification du Pipit rousseline et
du Râle d'eau de Mars à juillet (éviter le marais
de Sagnas lors des manœuvres aériennes)
- MR2 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZPS
ZPS FR9312001
(terrestre)
MARAIS ENTRE CRAU
ET GRAND RHÔNE
(animateur : syndicat mixte de
gestion du parc naturel
régional de Camargue)
- Page 201 : MR1 - Privilégier le traitement aérien
en période de nidification des oiseaux d'Avril à
Juillet (éviter les îlots de nidification lors des
manœuvres aériennes)
- MR2 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZPS
ZPS FR9312015
(terrestre)
ÉTANGS ENTRE ISTRES ET
FOS
OU REGION DES ETANGS DE
SAINT BLAISE
(animateur : Métropole AMP)
- Pages 229-230 :- MR1 - Assistance écologique
lors des traitements terrestres sur les Salins de
Fos-sur-Mer en période de nidification des
oiseaux d'Avril à Juillet
- MR2 - Adapter le traitement des roselières de
Rassuen en période de nidification des oiseaux
(cf cartographie) : le traitement sera effectué à
pied à partir de la digue centrale
- MR3 - Limiter le traitement terrestre au sein des
roselières du Pourra
- MR4 - Adapter le traitement des roselières de
l'étang du Pourra en période de nidification des
oiseaux d'Avril à Juillet
- MR5 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZPS
ZPS FR9312005
(terrestre)
SALINES DE L'ÉTANG-DE-
BERRE
(animateur : syndicat mixte
GIPREB, gestion intégrée de
prospective et restauration de
l'Étang-de-Berre)
- Page 253 : MR1 - Privilégier le traitement aérien
en période de nidification des oiseaux d'Avril à
Juillet (éviter les îlots de nidification lors des
manœuvres aériennes, cf cartographie)
- MR2 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZPS
ZPS FR9112013
(25%13
commune des
Saintes-Maries-
de-la-Mer)
PETITE CAMARGUE
LAGUNO-MARINE
(animateur : syndicat mixte
pour la protection et la
gestion de la camargue
gardoise)
- Pages 281-282 : MR1 - Privilégier le traitement
aérien en période de nidification des oiseaux
(éviter les îlots de nidification lors des
manœuvres aériennes)
- MR2 - Adapter le traitement des roselières en
période de nidification des oiseaux (cf
cartographie)
13/15
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 57
- MR3 - Maintenir une distance de sécurité entre
les trajectoires de vol des engins aériens de
traitement et la colonie de nidification de
Flamant rose
- MR4 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZPS
ZPS FR9310064
(terrestre)
CRAU
(animateur : syndicat mixte de
gestion de la nappe
phréatique de la Crau
SYMCRAU)
- Page 356 : aucune
ZPS FR9310019
(terrestre et
marin)
CAMARGUE
(animateur : syndicat mixte de
gestion du parc naturel
régional de camargue)
- Page 333 : MR1 - Privilégier le traitement aérien
en période de nidification des oiseaux d'Avril à
Juillet (éviter les îlots de nidification lors des
manœuvres aériennes)
- MR2 - Adapter le traitement des roselières en
période de nidification des oiseaux (cf
cartographie)
- MR3 - Maintenir une distance de sécurité entre
les trajectoires de vol des engins aériens de
traitement et la colonie de nidification de
Flamant rose
- MR4 - Définir la trajectoire de vol des engins
aériens de traitement en fonction de la
localisation des colonies arboricoles d'Ardéidés
(cf. Cartographie) : restriction saisonnière de
survol
- MR5 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZPS
ZPS FR9312013
(terrestre)
LES ALPILLES
(syndicat mixte de gestion du
parc naturel régional des
alpilles)
- Page 367 : aucune
ZSC FR9101405
(terrestre :
60%13
communes
d'Arles et des
Saintes-Maries-
de-la-Mer)
LE PETIT RHÔNE
(animateur : syndicat mixte de
gestion du parc naturel
régional de Camargue)
- Page 147 : aucune, sauf si traitement
exceptionnel. Dans ce cas, :
- ME1 - Eviter le traitement terrestre des habitats
sensibles au piétinement
- MR1 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZSC
ZSC FR9101406
(terrestre :
11%13 et
89 %30)
PETITE CAMARGUE
(animateur : syndicat mixte
pour la protection et la
gestion de la camargue
gardoise)
- Page 62 : MR1 - Limiter le traitement terrestre
au sein des habitats sensibles au piétinement (cf
cartographie), notamment les lagunes, dunes,
prés salés et steppes salées méditerranéennes
- MR2 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZSC
ZSC FR9301590
(terrestre 98 %
LE RHÔNE AVAL
(animateur : syndicat mixte de
- Page 78 : MR1 - Limiter le traitement terrestre
au sein des habitats sensibles au piétinement (cf
14/15
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 58
et marin 2 %:
31 %/13)
gestion du parc naturel
régional de Camargue)
cartographie)
- MR2 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZSC
ZSC FR9301592
(terrestre et
marin)
CAMARGUE
(animateur : syndicat mixte de
gestion du parc naturel
régional de Camargue)
- Page 93 : MR1 - Limiter le traitement terrestre
au sein des habitats sensibles au piétinement (cf
cartographie)
- MR2 - Limiter le traitement terrestre au sein des
habitats avérés favorables à la Cistude d'Europe
(voir cartographie)
- MR 3 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZSC
ZSC FR9301595
(terrestre)
CRAU CENTRALE
CRAU SÈCHE
(animateur : syndicat mixte de
gestion de la nappe
phréatique de la Crau
SYMCRAU)
- Page 105 : MR1 - Non intervention sur une
bande tampon de 2 m de chaque côté des
canaux favorables à l'Agrion de Mercure
- MR2 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZSC
ZSC FR9301596
(terrestre)
MARAIS DE LA VALLÉE DES
BAUX ET MARAIS D'ARLES
(animateur : syndicat mixte de
gestion du parc naturel
régional de Camargue)
- Page 118 : MR1 - Limiter le traitement terrestre
au sein des habitats sensibles au piétinement en
privilégiant le traitement aérien
- MR2 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZSC
ZSC FR9301597
(terrestre)
MARAIS ET ZONES HUMIDES
LIÉES À L'ÉTANG DE BERRE
(animateur : syndicat mixte
GIPREB, gestion intégrée de
prospective et restauration de
l'Étang-de-Berre)
- Pages 130-131 : MR1 - Limiter le traitement
terrestre au sein des habitats sensibles au
piétinement en privilégiant le traitement aérien
(cf cartographie)
- MR2 - Limiter le traitement terrestre au sein des
habitats avérés favorables à la Cistude d'Europe
(cf cartographie)
- MR3 - Non intervention sur une bande de 2 m
de chaque côté des habitats favorables à
l'Agrion de Mercure (cf cartographie)
- MR4 - Poursuivre le travail collaboratif avec
l'animateur de la ZSC
ZSC FR9301594
(terrestre :
commune de
Tarascon)
LES ALPILLES
(animateur : syndicat mixte de
gestion du parc naturel
régional des Alpilles)
- Page 143 : aucune
ZSC FR9301601
(terrestre) :
COTE BLEUE – CHAINE DE
L'ESTAQUE
- Page 153 : aucune
ZPS : Zone de Protection Spéciale (Directive Oiseaux)
ZSC : Zone Spéciale de Conservation (Directive Habitats)
----------------
15/15
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-06-03-00006 - Arrêté définissant la campagne de lutte de
contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 2025 59
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-02-00021
Arrêté préfectoral relatif à la recherche par
chien de sang des animaux blessés dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la
saison cynégétique 2025-2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-02-00021 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 60
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de sang
des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la saison cynégétique 2025-2026
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L420-3, L425-6 à L425-12, R425-1 à
R425-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié, fixant certaines conditions de réalisations
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à monsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfec toral du 03 mars 2025 por tant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 fixant les modalités et les dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Afin de permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés
par l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) ou par l'association de
recherche de grands gibiers blessés (ARGGB), désignés dans l'annexe 1, sont autorisés à
rechercher les animaux blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chasse des
espèces concernées sur tout le territoire - réserves de chasse et de faune sauvage incluses.
Les jours de suspension ou de fermeture de la chasse, le conducteur agréé devra informer
préalablement à chaque sortie le service départemental de l'office français de la biodiversité
et le Lieutenant de Louveterie du secteur, ceci quelle que soit la nature juridique du terrain
sur lequel la recherche est effectuée ou susceptible de s'effectuer.
Sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'office
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-02-00021 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 61
national des forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être
accompagné d'un agent assermenté, Sur un département limitrophe, le conducteur agréé
devra prendre l'attache des autorités compétentes en la matière.
Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture
générale, ou pour les espèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale de la
chasse de l'espèce. Toutefois et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse,
cette équipe de recherche agréée du sang pourra procéder à des recherches toute l'année sur
des animaux sauvages blessés lors de collisions routières, de battues administratives ou de tirs
de régulations, en partenariat avec les services départementaux de l'office Français de la
Biodiversité, de Gendarmerie ou de Police et les Lieutenants de Louveterie.
Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de
chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département des Bouches-du-
Rhône, ainsi que sa carte de conducteur agréé de l'UNUCR. ou de l'ARGGB.
Article 2
Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge agréé. Hors
période d'ouverture de la chasse, le conducteur agré é est autorisé à utiliser une arme de
chasse afin de mettre à mort l'animal recherché. Il sera accompagné si possible, par le titulaire
du droit de chasse ou son représentant placé sous l'autorité directe du conducteur.
Le conducteur se doit d'informer le détenteur du droit de chasse de son intervention.
A l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de chiens
de rouge adressera au Directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu
détaillé des opérations.
Article 3
L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture
et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de l'article R.
425-11 du Code de l'Environnement. Ce dispositif sera à la diligence de la personne qui a
sollicité la recherche.
Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse.
Hors période de chasse si l'animal retrouvé est soumis au plan de chasse, le dispositif de
contrôle réglementaire n'est pas requis.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente
peut être saisie par l'application t élérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02. Dans ce délai de 2 mois, il
sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-02-00021 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 62
Article 6
- le secrétaire sénérale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le directeur de l'agence territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'office national des
forêts à Aix-en-Provence,
- le président de la fédération départmentale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 juin 2024
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental,
la cheffe du service mer eau et environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
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sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 63
Annexe 1
Conducteur de chiens de sang autorisés
pour le département des Bouches-du-Rhône :
Conducteurs Secteurs
BERNIER Jean
Agréé UNUCR totalité du département
EBERLE Pierre
Délégué UNUCR 13 totalité du département
FILLGRAFF Annick
Agréée UNUCR totalité du département
FRANSQUIN Marc
Agréé UNUCR totalité du département
PULH Christian
Agréé UNUCR totalité du département
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sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 64
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-06-03-00005
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-06-03-00005 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 65
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu la demande de dérogation déposée le 10 février 2025 par l'Université de Pise, composée
du formulaire CERFA n°13617*01, daté du 10 février 2025 et de ses pièces annexes ;
Vu l'avis du 7 mars 2025 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-06-03-00005 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 66
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) du 14 mars 2025 au 29 mars 2025 ;
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude et l'absence d'effet notable des prélèvements ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'université de Pise, 1 rue Derna 56 126 Pisa – Italie. Ses manda taires sont
Giulia Proserpio, coordinatrice et Sara Ometto.
Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à prélever, au total sur la durée de la dérogation, sur le littoral du
département et en dehors de la zone cœur du parc national des Calanques, 100 faisceaux de
l'espèce posidonia oceanica, à raison de 20 faisceaux par site sur 5 sites.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de
prélèvement et les locaux de l'université de Pise.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2025 et 2026.
Article 4 : suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-06-03-00005 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 67
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les
conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 juin 2025
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-06-03-00005 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 68
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-03-00004
Delegation signature CTX GRX fiscal SIE
MARSEILLE BORDE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-03-00004 - Delegation signature CTX GRX fiscal SIE MARSEILLE BORDE 69
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
BORDE
Délégation de signature
Le comptable, LANGLINAY WILLIAM, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS
CLASSE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annick CHABERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
hors classe, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-03-00004 - Delegation signature CTX GRX fiscal SIE MARSEILLE BORDE 70
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CRETE, Mme Emmanuelle LE PIMPEC et Mme Sophie
SANSON, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises
de Marseille Borde à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-03-00004 - Delegation signature CTX GRX fiscal SIE MARSEILLE BORDE 71
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DELATTRE Pascale Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
FERNANDEZ Christine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUET Maria Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARKARIAN Hervé Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
MASSE Dominique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
ROUSSET Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
VERGNE Didier Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CARRIER Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECOCQ Eve Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAFFE Chantal Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAUTIER Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GRAMUSSET Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HAUTECOUVERTURE Marie
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOMBARDO Adrien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LONGUEVILLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MATHIEU Julie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MEGUERDITCHIAN Yoann Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MENOS Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MINCARELLI Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ORTUNIO Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MULOT Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MUELTEEL Odile Contractuelle B 10 000 € 10 000 €
EZZINE Zied Contractuel B 10 000 € 10 000 €
ANDRIANJATOSOA Diane Agente 2 000 € 2 000 €
DIAN Guillaume Agent 2 000 € 2 000 €
CRUCIANI François Agent 2 000 € 2 000 €
CHARIFI Elena Agente 2 000 € 2 000 € - -
COURREGE Eric Agent 2 000 € 2 000 €
DELHOMME Sabrina Agente 2 000 € 2 000 €
CHERIGUI Sarah Agente 2 000 € 2 000 €
LAFARGUE Guillaume Agent 2 000 € 2 000 €
MOUSTAKIME Soraya Agente 2 000 € 2 000 €
NDAW Delphine Agente 2 000 € 2 000 €
PONA Emilie Agente 2 000 € 2 000 €
SCHIAVO Romain Agent 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 03 JUIN 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde
Signé
LANGLINAY William
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-03-00004 - Delegation signature CTX GRX fiscal SIE MARSEILLE BORDE 72
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-02-00020
Arrêté captation images Ed Sheeran le 6 juinRAA
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-02-00020 - Arrêté captation images Ed Sheeran le 6 juinRAA 73
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 6 juin 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

VU la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 2 juin 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du
stade Orange Vélodrome de Marseille ;

CONSIDERANT la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du concert de Ed Sheeran le vendredi 6
juin 2025 ; que plus de 69 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte et aux alentours du stade ;

CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDERANT qu'au égard au nombre de spectateurs assistant au spectacle, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des
flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus
de moyens de vidéoprotection au sol ;

CONSIDERANT que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion de cet événement, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et
en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à
l'extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-02-00020 - Arrêté captation images Ed Sheeran le 6 juinRAA 74

CONSIDERANT qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de
caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDERANT que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant
laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont
strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDERANT que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

ARRÊTE

Article premier - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion du
concert de Ed Sheeran et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée, pour le vendredi 6 juin 2025 de 16h00 à 23h59, sur le
territoire de la commune de Marseille, sur le périmètre suivant :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 5
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'applicat ion « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 6
- Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille le 02 juin 2025


Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-02-00020 - Arrêté captation images Ed Sheeran le 6 juinRAA 75
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-02-00019
Arrêté captation images Ed Sheeran le 7 juinRAA
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-02-00019 - Arrêté captation images Ed Sheeran le 7 juinRAA 76
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 juin 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

VU la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 2 juin 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du
stade Orange Vélodrome de Marseille ;

CONSIDERANT la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du concert de Ed Sheeran le samedi 7
juin 2025 ; que plus de 49 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte et aux alentours du stade ;

CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDERANT qu'au égard au nombre de spectateurs assistant au spectacle, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des
flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus
de moyens de vidéoprotection au sol ;

CONSIDERANT que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion de cet événement, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et
en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à
l'extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-02-00019 - Arrêté captation images Ed Sheeran le 7 juinRAA 77

CONSIDERANT qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de
caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDERANT que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant
laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont
strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDERANT que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

ARRÊTE

Article premier - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion du
concert de Ed Sheeran et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée, pour le samedi 7 juin 2025 de 16h00 à 23h59, sur le
territoire de la commune de Marseille, sur le périmètre suivant :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 5
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'applicat ion « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 6
- Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille le 02 juin 2025


Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet


Signé

Rémi BOURDU


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-02-00019 - Arrêté captation images Ed Sheeran le 7 juinRAA 78
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-03-00001
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS
ISTRES)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-03-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 79
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternii
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(ISTRES ET CCAS ISTRES)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n°  87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu l'arrêté municipal n° 617/2020 du 19 juin 2020 désignant les représentants de la commune d'Istres appelés à
siéger à la commission départementale (titulaires et suppléants) ;
Vu les courriers en date des 20 décembre 2022 et 2 janvier 2023 désignant les représentants du personnel (Cat.
A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 2 octobre 2024 modifiant les représentants du personnel (Catégorie
C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 24 octobre 2024 modifiant un représentant du personnel suppléant
(Catégorie A) appelé à siéger au Conseil médical ;
Vu le courriel du syndicat CGT de la ville d'Istres, en date du 29 avril 2025 modifiant leurs représentants du
personnel appelés à siéger au Conseil médical ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale d'Istres et du CCAS d'Istres exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône est
composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-03-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES)80
Au titre des Représentants de l'Administration   :
Titulaires : Monsieur Laurent BREMAUD
Madame Céline CAMOIN
Suppléants : Monsieur Michel COLSON
Monsieur Patrick GRIMALDI
Madame Céline TRAMONTIN
Madame Véronique DECOMBIS
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Madame OUTRE Julie (CGT)
Madame CHAUMEL Coralie (FSU)
Suppléants : Monsieur SERVELLERA Thierry (CGT)
Monsieur DUFFET Philippe (FSU)
Madame COMBE Nathalie (FSU)
Catégorie B :
Titulaires : Madame LANTELME Clara (CGT)
Madame SIDOLLE Christèle (FSU)
Suppléants : Madame AMOUROUX Emilie (CGT)
Madame BARREIROS Clarisse (CGT)
Madame BENCHENAFI Sylvie (FSU)
Madame DOUX Gwennola (FSU)
Catégorie C   :
Titulaires : Madame TALHA Zora (CGT)
Madame SPILIOS Christiane (FSU)
Suppléants : Monsieur CHABAUD Jérôme (CGT)
Madame ROUVELET Sandrine (FSU)
Madame HERMANT Frédérique (FSU)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-03-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 81
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-03-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 82
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-03-00002
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département
(SALON-DE-PROVENCE ET CCAS
SALON-DE-PROVENCE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-03-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (SALON-DE-PROVENCE
ET CCAS SALON-DE-PROVENCE)
83
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(SALON-DE-PROVENCE ET CCAS SALON-DE-PROVENCE)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n°  87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territorial ;
Vu l'arrêté n° 2023-78 du 1 er mars 2023 désignant les représentants du personnel appelés à siéger au Conseil
médical (titulaires et suppléants) ;
Vu l'arrêté n° 2024-2076 publié le 23 décembre 2024 désignant les représentants de l'administration appelés à
siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel de la collectivité en date du 27 mai 2025 sur le remplacement d'un représentant du personnel
suppléant en catégorie C ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale de la ville et du CCAS de Salon-de-Provence exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-
du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-03-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (SALON-DE-PROVENCE
ET CCAS SALON-DE-PROVENCE)
84
Au titre des Représentants de l'Administration   :
Titulaires : David YTIER
Marie-France SOURD
Suppléants : Lionel DECOUTURE
Jean-Pierre BELIERES
Danielle MALLART
Marie-José LOUBARECHE-GINEYT
Au titre des Représentants du Personnel   :
Catégorie A   :
Titulaires : Elodie HORARD (SAFPT)
Laurence RODRIGUEZ (CFDT)
Suppléants : Raoul CARTA (SAFPT)
Virginie BERTRAND (SAFPT)
Christelle SCHROTTENLOHER (CFDT)
Carole EMILE (CFDT)
Catégorie B   :
Titulaires : Fabienne ANDREINI (SAFPT)
Laurence TINOCO (CFDT)
Suppléants : Stéphane GOHIER (SAFPT)
Christine BLANC (SAFPT)
Lisa PAGES (CFDT)
Hachmid BENNOUIOUA (CFDT)
Catégorie C   :
Titulaires : Emmanuelle HOUMEL (SAFPT)
Ida V ARLET (CGT)
Suppléants : Yann BENA VIDES (SAFPT)
Malik DAMENE (SAFPT)
Sihem BENGUERRAICHE (CGT)
Nadège BANDINI (CGT)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas de
perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-03-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (SALON-DE-PROVENCE
ET CCAS SALON-DE-PROVENCE)
85
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-03-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (SALON-DE-PROVENCE
ET CCAS SALON-DE-PROVENCE)
86