Numéro 274

Préfecture de la Moselle – 15 décembre 2025

ID 1f4316216a1d07ddc607099533ba0da86cd4755012976c8f79951d1240fd181b
Nom Numéro 274
Administration ID pref57
Administration Préfecture de la Moselle
Date 15 décembre 2025
URL https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=b2ed7b245baf836c634a89edb8863663
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Date de modification du PDF 15 décembre 2025 à 15:41:29
Vu pour la première fois le 15 décembre 2025 à 16:25:30
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 274 – 15/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 15/12/2025 et le 15/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSERLE et de la légalitéLiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2025/ DCL/4- 4/9
en date du 15 DEC. 2025
modifiant la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales annexées à l'arrêté n°2024 - DCL/4-92 du 11 janvier 2024
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 à R11:
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL/4-92 du 11 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la
Moselle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de monsieur
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la proposition des communes désignées ci-dessous de modifier la composition de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1: La liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de la Moselle est modifiée comme suit :
Commune de Augny: Mme Carole Steinmetz est désignée déléguée de la commission de contrôle
des listes électorales en remplacement de M. David Di Cianno.
Commune de Ernestviller: M. Eugène Huguenin est désigné délégué de l'administration en
remplacement de M. Patrick Ahlsweh ;
M. Adolphe Bur est désigné suppléant de M. Eugène Huguenin, délégué de l'administration ;
M. Gérard Hequet est désigné suppléant de M. Alfred Bickel, délégué du tribunal.
Le reste est sans changement.
Préfecture de la Moselle— 9, place Jean-Marie Rausch — BP 71 014- 57 034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle. gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
jt à Metz, le
r le préfet,
e rétaire Peneral,Tre
Préfecture de la Moselle —- 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71 014 - 57 034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

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ANNEXE
Arrondissement de Metz
Membres de la commission de contrôle des listes électorales
dans les communes de moins de 1000 habitants
et les communes de plus de 1000 habitants avec une seule liste
COMMUNE Délégué du conseil municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal
ANCERVILLE Eric CAILOTTO Florian SCHERER Didier BECHETER
ANTILLY Caroline DEMUYNCK Didier THIRY Philippe STEIMETZ
ARGANCY Pascal ETIENNE Marie-Thérèse PERRIN Danièle REYMOND
ARRY Soizic DUCHEMIN Laetitia SAUTRÉ ép. VARNIER Angélique NICOLAS
ARS LAQUENEXY François DISPOT Sylvain BERNARD Robert THIRION
AUBE Muriel PARACIEY Jean-Paul HENNEQUIN Jorick BARBIER
AY SUR MOSELLE Sylvie RAYNAUD Gérard DEVILLE Jean KUCHLER
BAZONCOURT Pascal BETTINGER Michèle BOULOT Xavier LOUYOT
BECHY Sébastien ANTON Joël RICHARD Emmanuelle BARONE
BEUX Laurent HEISS Hélène FERRY Laurent DUMET
BRONVAUX Guénolé LEROY Dimitri TOCHES Julien PETIT
BUCHY Stéphane WAGNER Christine HENRY Dominique KLEIN
BURTONCOURT Bruno JAGER Catherine GUILLIN Jean-Bernard BEAUSEROY
CHAILLY LES ENNERY Cyril GAILLOT Roland PETIT Céline GAILLOT
CHANVILLE Alain FERY Sylvain MASSING Jeanine PYTKA ép. MARTIN
CHARLEVILLE SOUS BOIS Brigitte CLAUSSE Jean-Paul BROSSETTE Lionel SZUCS
CHARLY ORADOUR Francis OBERLE Valérie MARX Solange GENDT
CHEMINOT Aurélie GRANDJEAN Gilbert MORHAIN Claire FERRO
CHERISEY Maxime QUENETTE Adeline JALU Pauline BECKER
CHESNY Bertrand COULOMB Olivier SPIQUEL Véronique MALLINGER
CHIEULLES Michel ARTISSON Patrice GRIETTE Régine DUBOIS
COIN LES CUVRY Christine GANIER Annie CORNILLEAU Christiane KUNZ
COIN SUR SEILLE Alexandre MAGER Laurent VERDUN Bernard BRAUN
COINCY Stephane HARDY Anne KAES Jean Marc LINDER
COLLIGNY MAIZERY Béatrice JASKULSKI Jean-Louis BANNIER Joseph ARTZER
CORNY SUR MOSELLE Carole BRUSINI Martine MARTIN Evelyne KLEIN
COURCELLES CHAUSSY Sandra ILLG Jean-Claude CHENEVE Elisabeth GUERARD
COURCELLES SUR NIED Christian MEYER Gérard SCHUTZ Benoit DEMANGE
CUVRY Karine HUMBERT Alexis MATHIEU Franck COSTA
FAILLY Vincent SALVIONI Philippe HENNEQUIN Marie CHALTE-GESTER
FEY Marc BERTIN Élodie MITHOUARD Denis SEMIN
FLEVY Céline BECKEL Véronique CIANO Gérard LALLIER
FLOCOURT Loïc HOCQUART Jean-Claude JEANMAIRE Vincent COLLEONY
FOVILLE Marcellle LOUIS Bertrand POILPRET Christian VIZE
GLATIGNY Pascale CARRIAS Franck SAINT PAUL Nadine RISSE
GOIN Martine PELTRE Sébastien KLINGLER Gérard DEGRELLE
GRAVELOTTE Aurélie LOUIS Nathalie LEMOINE Jacques RENAUD
HAUCONCOURT Evelyne SCHONG Alain PELTRE Sylvie CHEVREUX ép. MEHNEN
HAYES Béatrice KASPAR FLORIO Patrick GOSIK Charles WACK
JOUY AUX ARCHES Nathalie PREAUX Gilles ROYER Pierre PARADEIS
JURY Yann RINALDI Jean-Paul HOERNER Jean-Claude LEIDINGER
JUSSY Jean-Paul THIBAULT Michèle THIBAULT Lucie TESSE
LA MAXE Sandrine THOMAS François BERGAENTZLE Jean-Louis DOLLARD
LE BAN SAINT MARTIN Marie-José HENNEQUIN Aurore ROBIN Jean-Claude DAVERIO
LEMUD Bénito DI GIUSEPPE Virginie ASSELBORN Corinne GAROFALO
LES ETANGS Eric FIORUCCI Pierre HENRY Gilbert SOUBROUILLARD
LESSY Florence BLETTERER-FÉE Alain ERHARD Viviane LOSCH
LIEHON Nicole BARBIER Claudine SCHMITT Christelle MARQUELET
LORRY MARDIGNY Denis ROBIN Guillaume ZECH
LOUVIGNY Jocelyne LAPOINTE Christian CONIEL Maurice MEAZZI
LUPPY Christine MÉGLY Jean MANDIAK Dominique ROBIN
MAIZEROY Alain RATH Anne LEIDELINGER
MALROY Nadine WEBER Charlotte ALBERT Sylvain HENNEQUIN
MARIEULLES Pascal THIERY Philippe SCHAULI Françoise GIROUD ép. MUEL
MARSILLY Bernard WATRINET Claudine LABRIET Aminata ZIMMER
MEY Alizée ROUX Patrice BOURCET Laurence CARILLET
MONCHEUX Sylvie NIESSER ép. BURELLI Isabelle SALWEY Bernard LELORRAIN
MOULINS LES METZ
NORROY LE VENEUR
NOUILLY Jean-Claude BEULAGUET Emile L'HUILLIER Steve LAJUS
NOVEANT SUR MOSELLE Guy LALLEMAND Dominique MESSEIN Huguette LECAQUE
OGY MONTOY FLANVILLE Francis FRERY Antoinette BASTIEN Marylène BOURGUIGNON
ORNY Frédéric PETAIN Louis GUERQUIN Olivier BOUCHÉS
PAGNY LES GOIN Jennifer NALEPA Laure BIGAREL ép. DEMANGET Laurent PARACHINI
Pierre BOROWSKI
Suppléant : Anne-Marie NICOLAUS
Jean-Charles CHRISTOPHE
Suppléant : Jean-Michel DELOR
Michelle WIBRATTE
Suppléante : Monique SCHALLER
Violette FAZZALARAI
Suppléante : Sylvie SCHALLER
Marie BOURGUIGNON
Suppléant : Maurice KOUTNY
Catherine LECUYER
Suppléant : Antoine ROSANO
Gérard SCHUMACHER
Suppléante : Marie-France GERMAIN
Gérard GOETZMANN
Suppléant : Eric MELY
tity
ANNEXE
Arrondissement de Metz
Membres de la commission de contrôle des listes électorales
dans les communes de moins de 1000 habitants
et les communes de plus de 1000 habitants avec une seule liste
PANGE
PELTRE Thierry WILHELM Patrick JEANNOT Annie LENZI ép. ROTHENFLUG
PLESNOIS Corine HESSE Christian HESSE Nadine CARPENTIER
POMMERIEUX Corinne SIDOLI Yvan STANCZYKIEWICZ Muriel ELIN
PONTOY
POUILLY Christine HAY Jean-Philippe MINNI Roland LANG
POURNOY LA CHETIVE Thierry WINGERT-DESUERT Patrick HARAUX Yvon CASTELLO
POURNOY LA GRASSE Mireille MOLINARO Bénédicte BEAUCOURT Serge MOLINARO
RAVILLE Denis DUCLERMORTIER Karine REIN Pauline VERDIGLIONE
REMILLY Florence IVARS Gilles NASSOY Jean WEBER
RETONFEY Daniel LEPINE Marie Louise VARNIER
REZONVILLE-VIONVILLE Guy POUGET Sarah PEZZUTTO Muriel RENAUD
ROZERIEULLES Annaïc'k BOOB Jean-Marie GRASSE Jean-Jacques FATH
SAILLY ACHATEL Marcel MATHIS Jean-Paul ARNOULD Alain HERBIET
SAINT HUBERT
SAINT JURE Franck TREICHEL Anne-Marie GIRARD Mélanie BIEGEL
SAINTE BARBE Gilles DUVAL Evelyne BOLLINI Marie-Anne SONCINI
SAINTE RUFFINE Sylvie HAHN Pierre GASPARD Jean-Marc RIPPLINGER
SANRY LES VIGY Albert TURRA Fabienne PETIT Christelle SAULNY
SANRY SUR NIED Eliane MARCHAL Valérie RIBETTE Patrick BLOSSIER
SECOURT Magali ARTICO Jean-Louis ANDISSAC Isabelle JOTTER
SEMECOURT Jean-Jacques FAFET Roland MASSON Philippe HERKEL
SERVIGNY LES RAVILLE Denis MARRION Sylvain WAGNER
SERVIGNY LES SAINTE BARBE Ausilia PETER Anne-Marie HEIB Serge BATISSE
SILLEGNY Gilles CARRE Claude ROQUE Muriel RABINEAU
SILLY EN SAULNOIS Marie-Charlotte RENAUT Stéphane CLAUSS Véronique BROCHELARD
SILLY SUR NIED Dominique LUBNAU Nicolas OLEKSIUK Bénédicte CHATON
SORBEY Sylvain BARBIER Marie-Paule WENCK Gérard MULLER
TALANGE Raphaëla RUMML Alain DAUTRUCHE Guy PASQUALOTTO
THIMONVILLE Catherine GIRAD Loic RICHARD Sylvie POUCLET
TRAGNY Colette HORY Julien ERHARD Coraline WELFRINGER
TREMERY Jean-Luc LAUGEL Julien BEMER Christiane BESOZZI
VANTOUX Valérie LEFEBVRE ép. MEYER Denis NASSOY Claude BELLET
VANY Marie-Laurence RAWUNG Olivier LOUIS Judicaël NAUDÉ
VAUX Hélène BOLOT Roland SIMON Henri SCHARFF
VERNEVILLE Mathilde PETIT Mireille MAURY René PETIT
VIGNY Claire GRUNDER Amandine ZIEGLER ép. OSTERMANN Jean-Patrick GLAD
VILLERS STONCOURT Nicolas PAQUIN Stéphanie HUMBERT Jean-François LELLIG
VRY Alan KELSEN Georges TCHOULFIAN Sabrina MISTRETTA ép. LEMOINE
VULMONT Jean-Luc FELTIN Vivien REHARDT Véronique KELLER
Alain CRESCIMBENI
Suppléante : Stéphanie GILBERT
Jean-Marie GAUTIER
Suppléante : Anita LADAIQUE
Michel MEYER
Suppléant : René GANSTER
Nicolas BEGUE
Suppléant : Aurélien FRANCOIS
Jean-Claude HELMER
Suppléant : Philippe JEAN
Joëlle GUILLEMENET
Suppléant : Michel HERMENT
Stéphanie JACQUOT-BAGRE
Suppléant : Delphine RISSE
Stéphane DI CASTRO
Suppléant : Aurélie DEMANGE
Joël DELLINGER
Suppléant : Xavier RICHARD
Céline DESMONET
Suppléant : Mathieu LORRAIN
Emmanuel DELALOY
Suppléant : François MARRION
ANNEXE
Arrondissement de Metz
Membres de la commission de contrôle des listes électorales
dans les communes de 1000 habitants et plus ayant plusieurs listes
DÉCEMBRE 2025
COMMUNE
AMANVILLERS Christine RUFFA Jean-Louis TAILLEUR Patrick LEOMY Martine LAZZARI Bernadette LEROUGE
AMNEVILLE Gabrielle ADAM José GONZALEZ Juliette HAAS Xavier DIEUDONNE Salvatore PARELLO
ANCY DORNOT Jacky CHRISTOPHE Sandrine JENOT Emilie PASCAREL Raphaël BARTHELEMY Stéphane SUARD
ARS SUR MOSELLE Maurice ASOLA Martine CARRETTE Martine DAVID Eric GARDELLI Victor CHOMARD
AUGNY Pascal BAUQUÉ Claude BERTSCH Yves HUARD Carole STEINMETZ
CHATEL SAINT GERMAIN Jean-Marc DEVIN Philippe AMBROISE Françoise CHAYNES Brigitte HOSTERT Karine DYLEWSKI
ENNERY Albert WALLECK Amina DELEPORTE Jean VIGNOLI Pierre GUYON Christine THILL
FEVES Virginie FUSS Cédric PIERSON Freddy DHOTELLE Daniel MASSENAT Joël VUILLAUME
FLEURY Audrey BAUMANN Nicolas CAUWET Vincent LAURENT Alain CHENOT Marie CIURLEO
GORZE Frédéric LEVÉE Pierre LAURENT Martine HOLDER Thierry FLEURY Justine FRANCK
HAGONDANGE Anne-Laure MURA MargueriteTAVARES Thierry VECCHI Jean-Luc LAMM Fabienne RUSSO
LAQUENEXY Yolande LANG Rosario LEONARD Pierre DIVOUX Sylvain FRANZ Pascal NURENBERG
LONGEVILLE LES METZ
LORRY LES METZ Sylvain DAUENDORFFER Bertrand KENNEL Eveline TENDANT Nadine VERDON Marie-Paule PETITQUEUX
MAIZIERES LES METZ Mirella FORFERT Pascal CAEILLETE Serge BARBIER Stéphane MEIGNEL Francesco CARRELLI
MARANGE SILVANGE Thierry LEDUC Alain CUERONI Monique ROSE Valentin COQUIN Philippe GASPARELLA
MARLY Nathalie MOREAU José MENDES TEIXEIRA Laura GATTO Karine LOUIS Frédéric ROSE
MECLEUVES Thierry BERTRAND Sophie REMY Gilles PIERLOT Francis GIUDICI Gilles COLLIGNON
METZ Michel VORMS Corinne FRIOT
MONTIGNY LES METZ
MONTOIS LA MONTAGNE Martial SPICK Pascale DE MOURA Olivier RACHIELE Rocco BRONDEAU Eric BOUDINET
NOISSEVILLE Bernard DENIZART Pierrette ROMERA Claire MARSAL Jean-François DUMONT Benoit MATOT
PIERREVILLERS Marie-Anne MULLER Raphael SALOMON Jean-Marie PELIZZARI Jean-Luc GRAETZ Nathalie ACCERANI
PLAPPEVILLE Nicolas BRETNACHER Anne FLUCKLINGER Emmanuel PAUL Michèle SARRON Philippe PATCHINSKY
ROMBAS Véronica WAGNER José RUPPERT Charles RISSER Josiane ELOY ép. GATTO
RONCOURT Philippe ZAPALA Stéphanie CHANEL Julien ALONZI Nicolas HOUEL Guadaloupe ROMERO ép. ALONZI
SAINT JULIEN LES METZ Françoise LOUIS EVRARD Françoise KEITA Isabelle RAULET Jacinthe JAGER SCHILTZ Romain LOSA
SAINT PRIVAT LA MONTAGNE Gilles FORFERT Marc PIASTRELLI Jérôme DELEAU Philippe CIUFFETELLI Sylvaine SCHLIENGER
SAINTE MARIE AUX CHENES Dominique ROBERT Marc SUBTIL Christian RENKES Nathalie DIDAT Nathalie DA SILVA
SAULNY Isabelle CHENEL Evelyne IGLESIA Thierry LAUBERTEAUX Serge GOUILLAUD Hervé LASSALAS
SCY CHAZELLES Catherine KOCZANSKI Claude BEBON Marc BELEY Jean-Jacques NEYHOUSER Georges KRAUS
SOLGNE Patrick GRYSAN
VERNY Marie COLETTI Johan PADE Anne-Laure DUPRAS-OMARI David BILLET Pierre NOIROT
VIGY Céline TONUS ERRIQUEZ Franck CHIAPPA Clarisse CHARLET Sabine PARTICELLI Hervé PRITRSKY
WOIPPY Fatiha ADDA Fabrice LHEUREUX
NOM 1
Liste majoritaire
NOM 2
Liste majoritaire
NOM 3
Liste majoritaire
NOM 4
2ème liste
NOM 5
2ème liste
Ou
3ème liste si 3 listes
Marie-Pierre COMPTE
Gérard VERNHES
Suppléante : Lara NEVALCOUX
Karine ARNOUX
Suppléant : Manuel BROCART
Patricia TOSI
Suppléante : Stéphanie CHÂTEAU MULLER
Anna KULINCHESKI
Suppléant : David VIVARELLI
Sandrine BARBIERI
Suppléante : Martine LUTT
Bernard STAUDT
Suppléante : Yvette MASSON-FRANZIL
Charlotte PICARD
Suppléant : Jérémy ROQUES Marie-Claude VOINÇON
Agnès VALLÉ
Suppléant : Patrice PHILIPPE
Françoise DALLY
Suppléant : Gilles LASSAGNE
Caroline GENSER
Suppléante : Clotilde CHAMBAUD-SCHVARTZ
Irma VOLLMER
Suppléant : Bernard CAMPANI
Jean-François SOMNY
Suppléant : Nadine SIMON
Rose Marie NAPOLI ép.
INTERRANTE
Edwige TUAKLI
Suppléante : Déborah FUSARI
Jean-Claude BROUANT
Suppléant : Jean-Claude FICARRA
Xavier FENOT
Suppléant : David CELESTINI
Mariline THIEBAUT
Suppléante : Véronique TREVIEN
François MOREAU Laurence BURG Antony
SPORMEYEUR
ANNEXE
Arrondissement de Sarreguemines
Membres de la commission de contrôle des listes électorales
dans les communes de moins de 1000 habitants
et les communes de plus de 1000 habitants avec une seule liste
COMMUNE Délégué du conseil municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal
BAERENTHAL Martine BLANALT Sylvie BOILLOD Ginette MULLER
BETTVILLER Marc SCHNEIDER Béatrice FIERLING Annick KLEIN
BLIES-EBERSING Samuel SCHAFF Nicolas ESCHENBRENNER Christophe LUDMANN
BLIES-GUERSVILLER
BOUSSEVILLER Marie-Madeleine LEONCINI Coralie GREFF Denis BOURGET
BREIDENBACH Julien WALKER René FRENTZEL GERSTNER-RIEWER Fabienne
EGUELSHARDT François BOULIER
EPPING Raymond STAB Emile SCHNEIDER
ERCHING Bianca ROHRBACHER Martial DORKEL Richard BEHR
ERNESTVILLER Virginie GRAZIANI
ETTING Manuel LOHMANN Marielle HOFFMANN Caroline KREMER
FRAUENBERG Joseph HENRION Monique PORTE Antoine SCHWARTZ
GROS REDERCHING Michèle DEHLINGER Bruno LETT Eliane ROHR
GRUNDVILLER Emmanuelle SCHILLE Pascal WILHELM Ludovic REISS
GUEBENHOUSE Chantal HERGOTT Marie Thérèse FELT Claire WEYLAND
HANVILLER Marie-Cécile FLECKINGER Arthur OLIGER Chantal AUDIBERT
HASPELSCHIEDT Christian CROUVIZIER HAGELSTEIN M-Astride Maléna THIEL
HAZEMBOURG Isabelle ZIEHL Laurent BRULLARD Dolorès MULLER
HILSPRICH Huguette FRITZINGER Jean-Luc HILPERT Sabrina CUTIN
HOLVING Alain KREMER Christiane ROHNER Lucien SCHWARTZ
HOTTVILLER Jean-Marc ZIMMER Elisabeth SCHNEIDER Raymond STEINER
IPPLING Peggy FELD LUDWIG Raymonde STARCK Sylvain GANGLOFF
KALHAUSEN Rébecca LAUER Madeleine FREYERMUTH Sarah PRANDO
KAPPELKINGER Didier BLAISE Jean-Denis BLAISE Patrick SCHIVO
KIRVILLER Martial HOELLINGER Manon TAILLANDIER Arthur GUICHARD
LAMBACH DIMNET Sonia Thérèse LEJEUNE Armand STEBE
LE VAL DE GUEBLANGE Denis SCHEIDT Solange GEROME Roland GERARD
LENGELSHEIM Fernand FEITH Candice DAUGS Christian LETTMANN
LIEDERSCHIEDT Emmanuel HEIMBURGER Alexandra POIROT Adeline THIEL
LIXING LES ROUHLING Sophie ROJIC Christian MALLICK Laurence FERSING
LOUPERSHOUSE Marie-Hélène LANG Maxime BIENIEK Julie METZINGER
LOUTZVILLER Jérôme CHAMIGNON Jean-Claude KREID Henri STAUDER
MEISENTHAL Cathy FUHRMANN Fabrice ZEYER M-Thérèse BIRCKER
MOUTERHOUSE NIRRENGARTEN Céline Jean-François SATTLER Cédric REEB
NELLING Stéphane CLEMENT Jennifer ABOUT CAPLAIN Emilie THIEL
NEUFGRANGE Claudine BOSSI Gérard SACRIPANTI Christiane LEFEVRE
NOUSSEVILLER LES BITCHE Frédéric WAGNER Guillaume STENGER Gilbert HEIM
OBERGAILBACH Edmond BOGACZYK Martial BRUCH Delphine WADOWSKI ép. ROSAR
ORMERSVILLER Corinne BECKER Laurent FRUMHOLTZ Claudine BECQUART
PHILIPPSBOURG Luc RIEDINGER Maurice STAMMLER Gérard BALDAUF
RAHLING Elisabeth BACH Daniel SPAETH Nathalie BACH
REMERING LES PUTTELANGE Nadine VIGOUROUX Joëlle ECHIVARD M-Christine KARST
REYERSVILLER Luc VAN DER MEERSCH Odile KNOBLOCH Gérard KOELSCH
RICHELING Aurélie JOHANN Marie France REBB Jonathan ERB
RIMLING David HEMMERT Hervé MULLER Virginie MEYER
ROLBING Damien MAYER Fabrice SCHFFMACHER Mickael DENHEZ
ROPPEVILLER Dominique BURGUN Nathalie SCHNEEBERGER Christiane ZAKRZEWSKI
ROUHLING Michèle KANY Muriel MULLER Claudie GABRIEL
SAINT JEAN ROHRBACH Régis WILSIUS Geneviève GRASSWILL Catherine MARQUAND
SAINT LOUIS LES BITCHE Françoise SENGER Joseph SCHAEFFER Mickael STOLFA
SARREINSMING Marcel ARNOULD Lucien WAECHTER Alain BEHR
SCHMITTVILLER J-Jacques KIRCH Julie HUBRECHT Hélène BOUR
SCHORBACH Paul KRIEGEL Victor DOS SANTOS Anne Marie OBRINGER
SCHWEYEN Marc FISCHER Nicolas MEGEL Pascal HAUCK
SIERSTHAL Camille OSWALD Sébastien HUDLETT Pierre SCHAEFFER
STURZELBRONN Anais DUMENIL Emmanuel LINDAUER Laure DEBOMY
VOLMUNSTER Pierre SCHAFF Ginette HOUTH Sylvie HECKEL
WALDHOUSE Alexandre KIRSCH Paul JOHANN Enzo MARTINI
WALSCHBRONN Anita ZIEHL Adline DEMERLE Michel CONRAD
WIESVILLER Robin THALEZ Yolande DROSS André SCHASCHKOW
WITTRING
WOELFLING LES SARREGUEMINES
WOUSTVILLER Véronique CLOSSET Jean-Marie WEIBEL Gustave BUBEL
Michel MANGA
Marcel FRANTZ (suppléant)
Christian KANNY
Jean Luc BOCK (suppléant)
Denise BOCK
René SADLER (suppléant)
Solange GALVANI
Sabine HENIUS (suppléante)
Benoît LETZELTER
Bertrand BALDAUF (suppléant)
Céline CHALL
Emmanuel STAUDER (suppléant)
Eugène HUGUENIN
Suppléant : Adolphe BUR
Alfred BICKEL
Suppléant : Gérard HEQUET
Pierre HERTZOG ZINS
Stéphane MEYER (suppléant)
Gaston HERGOTT
Raymond HUTH (suppléant)
Angela BOLITT
Sandrine FERNANDEZ (suppléante)
Yannick ESCHENBRENNER
Ludivine LASSERRE (Suppléant)
Gabrielle WOLMER
Francis FREYERMUTH (Suppléant)
J-Jacques BRENON
Martine NICKLAUS (Suppléante)
ANNEXE
Arrondissement de Sarreguemines
Membres de la commission de contrôle des listes électorales
dans les communes de moins de 1000 habitants
et les communes de plus de 1000 habitants avec une seule liste
ZETTING Régis SCHLEGEL
Lahcène NACHI (suppléant)
Estelle DEL BIANCO
Marie-Claire LE BORGNE (suppléant)
Laure KIEFER
Emilie LETT (suppléante)
ANNEXE
Arrondissement de Sarreguemines
Membres de la commission de contrôle des listes électorales
dans les communes de 1000 habitants et plus ayant plusieurs listes
DÉCEMBRE 2025
COMMUNE
ACHEN Marilène LALUET Viviane RIMLINGER M-Joëlle ETLICHER Charlène BOUR Michel ROTHE
BINING M-Cécile RONDIO Julien LETT Vincent FABING Henri MUNSCH Valérie MULLER
BITCHE
BLIESBRUCK Catherine LANG Olivier WEISSEND Christian LERSY Olivier FREYERMUTH Rachel HENSGEN
ENCHENBERG Bernard FATH Laurence GAPP Michel GASPARD Fabien BUCHHOLZER Corine KUGEL
GOETZENBRUCK François ABEL Christian BUCHHOLZER Marcelle LANG Adrienne FINK Sandor DEAK
GROSBLIEDERSTROFF Christophe HOY Alexandra FETICK Natacha SCHUSTER Eric AMMER Alain MAURER
HAMBACH Damien CAPDEVILLE Sandrine GADLER
HUNDLING Alfred KELLER Julien PYTKIEWICZ Virginie FELD Denis HESSE Joëlle BECK
LEMBERG Bruno MEUNIER Tony LEDET Frédéric MORIAN Paul SCHAEFFER Fabienne FUHRMANN
MONTBRONN Marie Anne SCHNEIDER Corinne NICOLAI Carole STENGER Anne JUNG Charles PHILIPP
PETIT REDERCHING Patricia NIRRENGARTEN Vincent DERR Laure REICHL Marie-Jeanne SCHULLER Michel BOTZUNG
PUTTELANGE AUX LACS Raymond BERG Isabelle MICHON Pascal SCHNEIDER Jean-Luc NEUMANN Grégory MULLER
REMELFING Etienne LOHMANN
ROHRBACH LES BITCHE Bernard MUNICH Stéphanie JODER Pascal KARMANN Arlette MEYER Josianne NIEDERBERGER
SARRALBE Alain RIFF Pénélope HEYMES Marie-Pierre MOURER Marie-Laure MEYER Patrick HINSCHBERGER
SARREGUEMINES Marie-Thérèse HEYMES MUHR Luc DOLLE Nicole BOURESY-DORKEL Marc FELD François BOURBEAU
SOUCHT Rose-Marie ZIMMERMANN Patrick ZIMMERT Denis SCHAEFER François BUCHHOLZER Rose FIORICA
WILLERWALD Jean-Paul THIRIET René HAFFNER Françoise TERVER Gilles JUNCKER Christine KIEFFER
NOM 1
Liste majoritaire
NOM 2
Liste majoritaire
NOM 3
Liste majoritaire
NOM 4
2ème liste
NOM 5
2ème liste
Ou
3ème liste si 3 listes
Zakia CHABOUNIA
Jacques HELMER (suppléant)
Cathy SCHWARTZ
François HUVER (suppléant)
Stava BOUHADJERIA
Murat AKSU (suppléant)
Francis VOGT
Josiane NOMINE (suppléante)
Erika DELPLANCKE
Pascal LEICHTNAM (suppléant)
Anne-Marie GROSSE
Sabrina HOUVER (suppléante)
Jean-Marie SIATTE
Marina PERRIN (suppléante)
Isabelle HOELLINGER
Laurent WURTZ (suppléant)
Alex NONN
Stéphane SCHROEDER (suppléant)
Pascal BRANSTETT
Amanda DE ZORZI (suppléante)
François WEBER
Benoît RAYMOND (suppléant)
Bernard JUNG
Nadine MALLICK-HODY (suppléante)
PRE FET 7 Direction de la coordination et de l'appui tert
Bureau des enquêtes publiques et de l'environn:
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Almas Hodza
Tél : 03.87.34.86.50
Email : almas.hodza@ moselle.gouv.fr
Secrétariat de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur
DÉCISION
fixant la liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
pour l'année 2026
La présidente de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-4, R.123-34 à D 123-37 et R.123-41;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de
l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2024-DCAT-BEPE-156 du 5 août 2024 fixant la composition de la commission départementale de la
Moselle chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale qui s'est tenue le 13 novembre 2025 ;
DÉCIDE
Article 1°- La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour la Moselle,
s'établit ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2026 :

DATES nomination et
renouvellements des demandes
NOM et PRENOM QUALITE
1 2010 ALLENO Marc Retraité
2015
2019
2023
2 1999 BARBACCI Marcel Technicien supérieur
2012 génie civil bâtiment en
2016 retraite
2020
2024
3 2025 BECKER Marie- Retraitée
Elisabeth Conseillère
départementale
4 2015 BOUR Michel Retraité
2019
2023
5 2026 BRUGNOT Josée Urbaniste / Juriste
6 2013 CAYET Aimé Ingénieur de la chimie
2017 à la retraite
2021
2025
7 2022 CHANTEPIE Alain Retraité de l'armée
2026
8 2017 CHAUSSEC Marthe Retraitée de
2021 l'Education Nationale
2025
9 2019 CISAMOLO Robert Ingénieur retraité à
2023 EDF
10 2024 COUR Jean-Christophe |Chef de pôle - Région
Grand Est
11 2019 CUPPARI Ernest Cadre retraité
2023 d'ARCELOR MITTAL
12 2021 DALSTEIN Norbert Administrateur
2025 territorial général
retraité
Le: 1999 DANIEL Hervé Expert Agricole et
2012 foncier
2016
2020
2024
14 2016 DUHAMEL Francois Officier de
2020 gendarmerie a la
2024 retraite
15 2010 EVESQUE Christian Fonctionnaire
2015 territorial a la retraite

2019
2023
16 2007 FISCHER Francis Ingénieur de
2014 l'Agriculture et de
2018 l'Environnement
2022 retraité
2026
17 2009 FRANZKE Raymond _ |Directeur des Ventes à
2015 la retraite
2019 ler Adjoint au Maire de
2023 Scy-Chazelles
18 2023 GAULARD Martine Directeur territorial à
la retraite
19 2012 GAUTIER Pierre Ingénieur retraité
2016
2020
2024
20 2023 GERRIET Alain Retraité de la police
nationale
21 2017 GHIBAUDO Michel - Retraité
2021 - Elu au Conseil
2025 Municipal de Bertrange
et de la Communauté
de Communes de l'Arc
Mosellan
22 2023 GOETTMANN Mélanie |Chargé de mission
milieux aquatiques
23 2019 GUERIOT Frédéric Directeur Général des
2023 Services a la mairie de
Sérémange-Erzange
24 2016 HENNEQUIN Philippe |Retraité de l'Armée de
2020 Terre
2024
25 2024 HOLZ Jérôme Technicien territorial
26 2025 ISUANI Yanina Médiatrice culturelle
27 2024 JACQUELIN Farida Chef de projet
développement
28 2017 KIFFER François Directeur du travail
2021 retraité
2025
29 2016 LEPETITDIDIER Retraité de la SNCF

2020 Bernard
2024
30 2009 LE PORT Valérie Juriste d'entreprise
2015
2019
2023
31 2025 LEYENDECKER Gérard |Retraité
Adjoint au Maire
32 2012 L'HUILLIER André Ingénieur principal
2016 territorial a la retraite
2020
2024
33 2010 LINTZ Alain Retraité
2015
2019
2023
34 2014 LOHIER Michel Ingénieur retraité
2018
2022
2026
35 2001 LOMBARDI Francois Architecte D.P.L.G.
2013
2017
2021
2025
36 2022 MARCHETTO Nicolas |Formateur vacataire
2026 CFFPT
37 2025 MATHIS Pierre Ingénieur retraité
38 2017 MATOT Benoit Chargé de mission
2021 Chasse et Eau (DDT)
2025
39 1998 MAURY Claude Expert environnement
2012 — Ingénieur écologue à
2016 l'Atelier des Territoires
2020
2024
40 2024 MENEGHIN Marc Directeur
départemental des
territoires Adjoint
retraité
A 2021 MULLER Laurent Commissaire dejustice
2025
42 2013 MULLER René Ingénieur
2017 Charbonnage de

2021 France a la retraite
2025
43 2015 MUZZOLINI Audrey Ingénieur
2019 Environnement
2023
44 2007 PHILIPPE Jacques Officier supérieur à la
2014 retraite
2018
2022
2026
45 2014 ROSER Solange Retraitée de la
2018 fonction publique
2022 territoriale
2026
46 2007 THIRY Delphine Ingénieur Territorial
2014
2018
2022
2026
47 2009 TISSIER Vital Ingénieur a la retraite
2015
2019
2023

Article 2 - La présente liste, arrêtée à 47 commissaires enquêteurs, est publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Moselle et figure sur le site internet de la Préfecture www.moselle.pref.gouv.fr. Elle
pourra étre consultée a la préfecture de la Moselle ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de
Strasbourg.
Metz, le
Pour la présidente du tribunal administratif de Strasbourg,
La vice-présidente, présidente de la commission départemen-
tale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commis-
saire enquêteur
Anne Du

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pars Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°55
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, de renouvellement d'agrément de Auto-école le 11 décembre 2025 par Madame
Dani MITROVIC ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Madame Dani MITROVIC née le 11 novembre 1963 à Amnéville est agréée sous le numéro
«E 15 057 0014 0» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 80 Grand rue 57280 Maizières les Metz ;
«AUTO-ÉCOLE CONDUIRE AUTREMENT »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM CYCLO,A1,A2,A,B/B1/AM Quadri-Léger, ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, au colonel commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Maiziéres les Metz, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au
demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
aetz ie T1 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routiére.
Le Délégue
du Permis de Conduire
et de la Sécurité Routière
Rodolphe AU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pars Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°55
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, de renouvellement d'agrément de Auto-école le 11 décembre 2025 par Madame
Dani MITROVIC ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Madame Dani MITROVIC née le 11 novembre 1963 à Amnéville est agréée sous le numéro
«E 15 057 0014 0» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 80 Grand rue 57280 Maizières les Metz ;
«AUTO-ÉCOLE CONDUIRE AUTREMENT »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM CYCLO,A1,A2,A,B/B1/AM Quadri-Léger, ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, au colonel commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Maiziéres les Metz, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au
demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
aetz ie T1 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routiére.
Le Délégue
du Permis de Conduire
et de la Sécurité Routière
Rodolphe AU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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DE LA MOSELLE Territoires
pt Service Risques Energie Construction Circulation
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ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECCICER N°57
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
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VU
VU
VU:
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, de renouvellement d'agrément de Auto-école le 11 décembre 2025 par Madame
Dani MITROVIC ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Madame Dani MITROVIC née le 11 novembre 1963 à Amnéville est agréée sous le numéro
«E 15 057 0016 0» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 7 place de l'hôtel de ville 57120 Rombas ;
«AUTO-ÉCOLE CONDUIRE AUTREMENT»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM CYCLO,A1,A2,A,B/B1/AM Quadri-Léger, ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrété modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, au colonel commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Rombas, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur
qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
aMetz te 1 1 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routiére.
Le Délégué
du Permis de Conduire
etde la Sécurité Routière
Rodolphe
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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| Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 62
du gi DEC. 205
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de restauration
et de renaturation du Tenchenbach sur la commune de Cattenom
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment ses articles 17 et 20;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Jérôme
Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
Vu le dossier déposé par la communauté de communes de Cattenom et environs pour une demande de
déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et de renaturation du Tenchenbach sur la
commune de Cattenom ;
Vu le projet d'arrêté adressé par courriel à la communauté de communes de Cattenom et environs le 24
novembre 2025 ;
Vu le courriel du 24 novembre 2025 par lequel la communauté de communes de Cattenom et environs
indique ne pas formuler d'observations sur le projet d'arrêté ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Considérant l'absence de diversification des écoulements ;
Considérant l'absence de ripisylve ;
Considérant l'intérêt général des travaux de restauration et de renaturation du Tenchenbach ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
#
Arrête
Article 1° : Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et de renaturation du Tenchenbach sont déclarés d'intérêt général au titre
des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.
La maitrise d'ouvrage en est assurée par la communauté de communes de Cattenom et environs
(CCCE), ci-après dénommé « le bénéficiaire ».
Article 2 : Situation des travaux
Les travaux sont effectués sur le territoire de la communauté de communes de Cattenom et environs,
et plus précisément sur la commune de Cattenom. Les travaux concernent environ 670 m de cours
d'eau.
La liste des parcelles concernées est en annexe du présent arrêté.
les Tanneurs
Zone'de travaux
CATTENOM
Figure 1: Localisation des travaux
2/7
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Article 3 : Consistance des travaux
Les travaux autorisés dans le cadre de cette déclaration d'intérêt général :
¢ se conforment aux dispositions du code de l'environnement ;
* sont soumis au régime de déclaration au titre de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement: rubrique 3.3.5.0 relative aux travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
Les travaux consistent en:
e la restauration de la dynamique naturelle du cours d'eau via un remodelage par déblai / remblai
et une recharge granulométrique ;
¢ la reconstitution de la bande rivulaire par des plantations d'arbres et arbustes.
Article 4: Montant de l'opération
Les montants estimatifs des travaux sont évalués a 23 879,00 € HT soit 28 654,80 € TTC.
Aucune participation financiére n'est demandée aux propriétaires riverains.
Article 5 : Durée et validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'intérêt général
cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
La prolongation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire avant son
échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Article 6 : Droit de passage
Les travaux sont exécutés en accord avec les propriétaires des terrains. Cet accord est matérialisé sous
la forme d'une convention écrite d'autorisation de réalisation des travaux auprès des exploitants
agricoles et/ou propriétaires riverains impactés par la programmation des travaux d'entretien.
Ces conventions permettent de s'accorder avec les propriétaires riverains sur l'ampleur des travaux et
les conséquences sur les parcelles touchées. Ces conventions sont signées par le bénéficiaire et le
riverain. Les conventions comprennent :
e lenom du riverain, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si existante ;
° lenom du maître d'ouvrage, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si existante ;
e le numéro et la section cadastrale ;
e le type de travaux, les quantités, et linéaires impactés par les travaux ;
* la période de travaux s'il s'agit d'une parcelle agricole exploitée (après fauche ou hors culture);
° dans le cas d'entretien de la ripisylve : les rémanents de diamètre inférieur à 10 cm qui sont
gérés par le bénéficiaire et les grumes de toutes longueurs qui sont laissées à la disposition des
riverains doivent être retirés des zones inondables.
Pendant toute la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droit sont tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers,
ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux prévus.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives des cours d'eau et en respectant les
arbres, cultures et plantations existants (cf. art. L.215-18 du code de l'environnement).
Une information préalable, auprès des propriétaires ou ayants-droit, est réalisée avant le passage ou la
réalisation des travaux sur leur propriété.
3/7
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Les conventions de travaux sus-détaillées sont envoyées à la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de la Moselle (DDT) avant le démarrage des travaux sur les terrains
concernés.
Article 7 : Prescriptions particulières - mesures de réduction et d'évitement des impacts
Mesures visant à protéger la qualité des eaux
Le stockage des matériaux, le dépôt d'engins de chantier ou de produits polluants (fioul, huiles, etc.),
les activités d'entretien ou d'alimentation en carburant des engins, ne sont pas effectués à proximité
des cours d'eau.
Sous le contrôle du maître d'œuvre, les entrepreneurs vérifient quotidiennement l'état des engins de
chantier (réservoirs, flexibles hydrauliques, etc.) afin de ne pas provoquer de pollution. Tout engin est
soigneusement lavé et dégraissé avant le démarrage des travaux.
Les entrepreneurs disposent en permanence sur le chantier de moyens pour contenir une éventuelle
pollution accidentelle dans la zone de travaux (kit d'urgence anti-pollution).
Les entreprises informent immédiatement le maître d'ouvrage, le service police de l'eau (DDT) et
l'office français de la biodiversité (OFB) des déversements accidentels de produits tels que huile,
graisse...
L'emprise des travaux est limitée et circonscrite au strict nécessaire. Toutes les précautions sont prises
afin d'éviter la mise en suspension de matériaux dans les eaux superficielles. Afin de limiter les impacts
des matières en suspension des cordons de filtration sont installés en aval des zones de chantier. Les
dispositifs sont entretenus, changés si nécessaire et démontés en fin de journée lorsque l'entreprise
quitte le chantier. Les matières piégées sont évacuées.
En cas de débit trop important le chantier est arrêté afin d'éviter tout risque de désordre sur le cours
d'eau.
Les travaux sont suspendus durant les fortes précipitations afin d'éviter un apport trop important de
matières en suspension dans le lit des cours d'eau.
Mesures de protection du chantier contre les crues
La protection du personnel et du matériel est à assurer lors de la réalisation des travaux ainsi que la
limitation des risques d'entraînement des matériaux d'érosion :
* pas de stockage de matières dangereuses ou polluantes dans le lit majeur du cours d'eau,
* mise hors d'atteinte des eaux de crues éventuelles des engins et des matériaux (hors périodes
de travaux notamment les week-ends),
* mise en place d'une veille météorologique pour permettre le repli des installations et des
matériaux non mis en œuvre en cas de crue.
Mesures de protection du milieu naturel
Les zones de chantier (base de vie, parcage des véhicules, stockage matériel et déchets issus du
chantier, approvisionnement en carburant, lavage et décrottage des véhicules de chantier) sont
localisées sur une zone imperméabilisée hors milieu naturel.
Les zones d'approvisionnement en matériaux et matériels sont définies avant le démarrage du chantier
en concertation avec le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et l'entreprise et sont situées en dehors de
toutes zones humides, inondables, ou d'intérêt écologique.
Les interventions mécaniques dans le lit mineur ainsi que le franchissement des ruisseaux par des engins
mécaniques sont proscrits.
Le choix des techniques d'intervention doit permettre d'éviter toute dégradation des berges. Tous les
travaux devront être réalisés à partir des rives, la technique du câblage étant à privilégier en terrain peu
portant.
Les interventions manuelles à l'aide d'outils mécaniques ou thermiques portables par un homme
(débroussailleuse, tronçonneuse, élagueuse....) sont privilégiées.
Les machines sont nettoyées avant leur arrivée sur le périmètre d'étude afin de ne pas disséminer
d'espèces végétales envahissantes.
En fin de travaux, les zones affectées par le passage des engins et le stockage des matériaux sont
remises en état et tous les déchets provenant du chantier sont évacués.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Lors de la réalisation des travaux, toute destruction des populations piscicoles et amphibiennes est
évitée. En cas de mortalité de la faune aquatique, l'office français de la biodiversité et la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) sont alertés.
L'ensemble des arbres à cavités représentant un habitat potentiel pour les chiroptères sont conservés.
Ils sont marqués en amont des travaux afin de les identifier.
En cas de présence d'espèces protégées avérées durant la phase travaux, ces derniers sont arrêtés et la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est
informée.
Remise en état après travaux
Une fois les travaux terminés, la remise en état des parcelles (clôtures déposées et réinstallées,
fermeture des accès à la propriété, retrait des matériaux) est prévue suite au passage du personnel
technique.
À la fin du chantier, un état des lieux est organisé, à l'initiative du maître d'ouvrage, afin de vérifier la
conformité des travaux et la remise en état. Le cas échéant, une remise en état au frais de l'entreprise
est demandée.
Article 8 : Période et phasage d'exécution des travaux
Les travaux en lit mineur sont réalisés entre le 1° juillet et le 31 octobre, soit en dehors des périodes de
reproduction de la faune piscicole et des amphibiens.
Les travaux de traitement de la végétation sont réalisés entre le 16 août et le 28 février, soit en dehors
de la période de nidification qui s'étale du 1° mars au 15 août.
Article 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de pêche
des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou à défaut par la fédération de la Moselle de pêche et de
protection du milieu aquatique, pour une durée de cinq ans, dans le cadre de la mise en œuvre des
articles R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la pêche
pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Article 10 : Caractère de la DIG
Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises au titre d'autres réglementations.
5/7
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Article 13 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que le
bénéficiaire mentionné ci-dessus, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service chargé
de la police de l'eau de la direction départementale des territoires selon les textes en vigueur.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant Un mois au moins, dans la mairie de Cattenom et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi et adressé à la direction départementale des
territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Moselle
pendant un an au moins.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de la communauté de communes de
Cattenom et environs, le directeur départemental des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, à l'office français
pour la biodiversité, à la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
au maire de la commune concernée.
A Metz, le 41 BEC. as
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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Annexe
SECTION | NUMERO IDENTITE NOM_COMMUNE
41 204 Public Cattenom
41 192 Public Cattenom
41 193 Riverains/privé | Cattenom
41 194 Riverains/privé | Cattenom
41 195 Riverains/privé | Cattenom
41 199 Riverains/privé | Cattenom
41 200 Riverains/privé | Cattenom
41 201 Riverains/privé |Cattenom
41 202 Riverains/privé | Cattenom
41 203 Riverains/privé | Cattenom
41 197 Riverains/privé | Cattenom
41 217 Riverains/privé | Cattenom
51 50 Public Cattenom
51 142 Public Cattenom
51 1 Riverains/privé | Cattenom
51 141 Riverains/privé | Cattenom
Vu pour être annexé à mon arrêté N° 2025-DDT/SABE/EAU — N° 62
du
'Bt DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,


| Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 63
cu 44 DEC. 2025
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de restauration
du ruisseau de Beyren sur la commune de Beyren-lès-Sierck
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code rural, notamment ses articles L151-36 à L. 151-40;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
Vu le dossier déposé par la communauté de communes de Cattenom et environs pour une
demande de déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration du ruisseau de
Beyren sur la commune de Beyren-lès-Sierck;
Vu le projet d'arrêté adressé par courriel à la communauté de communes de Cattenom et
environs le 24 novembre 2025 ;
1/9
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Vu le courriel du 24 novembre 2025 par lequel la communauté de communes de Cattenom et
environs indique ne pas formuler d'observations sur le projet d'arrété ;
Considérant le profil abrupt de la berge ;
Considérant l'absence de ripisylve ;
Considérant l'intérêt général des travaux de restauration du ruisseau de Beyren ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1" : Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration du ruisseau de Beyren sont déclarés d'intérêt général au titre des
articles L. 211-7, L. 215-18 et R. 214-88 du code de l'environnement.
La maîtrise d'ouvrage en est assurée par la communauté de communes de Cattenom et
environs (CCCE), ci-après dénommé « le bénéficiaire ».
Article 2 : Situation des travaux
Les travaux sont effectués sur le territoire de la communauté de communes de Cattenom et
environs, et plus précisément sur la commune de Beyren-lès-Sierck. Les travaux concernent
environ 210 m de cours d'eau.
La liste des parcelles concernées est en annexe du présent arrêté.
Beyren-less } /
Sierck SN À mn...
\ |
t

}
;
Figure 1 : Localisation des travaux
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Article 3 : Consistance des travaux
Les travaux autorisés dans le cadre de cette déclaration d'intérêt général :
° se conforment aux dispositions du code de l'environnement ;
° sont soumis au régime de déclaration au titre de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement : rubrique 3.3.5.0 relative aux travaux ayant
uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques.
Les travaux consistent en :
° un talutage en pente douce de la berge;
° la reconstitution de la bande rivulaire par des plantations d'arbustes adaptés aux
milieux aquatiques.
Article 4 : Montant de l'opération
Les montants estimatifs des travaux sont évalués à 11 039,50 € HT soit 13 24740 € TTC.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Article 5 : Durée et validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'intérêt
général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La prolongation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Article 6 : Droit de passage
Les travaux sont exécutés en accord avec les propriétaires des terrains. Cet accord est
matérialisé sous la forme d'une convention écrite d'autorisation de réalisation des travaux
auprès des exploitants agricoles et/ou propriétaires riverains impactés par la programmation
des travaux d'entretien.
Ces conventions permettent de s'accorder avec les propriétaires riverains sur l'ampleur des
travaux et les conséquences sur les parcelles touchées. Ces conventions sont signées par le
bénéficiaire et le riverain. Les conventions comprennent :
°__ le nom du riverain, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si existante ;
° le nom du maître d'ouvrage, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si
existante ;
e lenuméro et la section cadastrale;
e le type de travaux, les quantités, et linéaires impactés par les travaux ;
° la période de travaux s'il s'agit d'une parcelle agricole exploitée (après fauche ou hors
culture) ;
¢ dans le cas d'entretien de la ripisylve : les rémanents de diamètre inférieur à 10 cm qui
sont gérés par le bénéficiaire et les grumes de toutes longueurs qui sont laissées à la
disposition des riverains doivent être retirés des zones inondables.
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Pendant toute la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droit seront tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des
travaux prévus.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives des cours d'eau et en
respectant les arbres, cultures et plantations existants (cf. art. L.215-18 du code de
l'environnement).
Une information préalable, auprès des propriétaires ou ayants-droit, est réalisée avant le
passage ou la réalisation des travaux sur leur propriété.
Les conventions de travaux sus-détaillées sont envoyées à la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de la Moselle (DDT) avant le démarrage des travaux sur les
terrains concernés.
Article 7 : Prescriptions particulières - mesures de réduction et d'évitement des impacts
Mesures visant à protéger la qualité des eaux
Le stockage des matériaux, le dépôt d'engins de chantier ou de produits polluants (fioul,
huiles, etc.), les activités d'entretien ou d'alimentation en carburant des engins, ne sont pas
effectués à proximité des cours d'eau.
Sous le contrôle du maître d'œuvre, les entrepreneurs vérifient quotidiennement l'état des
engins de chantier (réservoirs, flexibles hydrauliques, etc.) afin de ne pas provoquer de
pollution. Tout engin est soigneusement lavé et dégraissé avant le démarrage des travaux.
Les entrepreneurs disposent en permanence sur le chantier de moyens pour contenir une
éventuelle pollution accidentelle dans la zone de travaux (kit d'urgence anti-pollution).
Les entreprises informent immédiatement le maître d'ouvrage, le service police de l'eau (DDT)
et l'office français de la biodiversité (OFB) des déversements accidentels de produits tels que
huile, graisse...
L'emprise des travaux est limitée et circonscrite au strict nécessaire. Toutes les précautions
sont prises afin d'éviter la mise en suspension de matériaux dans les eaux superficielles. Afin
de limiter les impacts des matières en suspension des cordons de filtration sont installés en
aval des zones de chantier. Les dispositifs sont entretenus, changés si nécessaire et démontés
en fin dejournée lorsque l'entreprise quitte le chantier. Les matières piégées sont évacuées.
En cas de débit trop important le chantier est arrêté afin d'éviter tout risque de désordre sur
le cours d'eau.
Les travaux sont suspendus durant les fortes précipitations afin d'éviter un apport trop
important de matières en suspension dans le lit des cours d'eau.
Mesures de protection du chantier contre les crues
La protection du personnel et du matériel est à assurer lors de la réalisation des travaux ainsi
que la limitation des risques d'entraînement des matériaux d'érosion :
* pas de stockage de matières dangereuses ou polluantes dans le lit majeur du cours
d'eau,
* mise hors d'atteinte des eaux de crues éventuelles des engins et des matériaux (hors
périodes de travaux notamment les week-ends),
* mise en place d'une veille météorologique pour permettre le repli des installations et
des matériaux non mis en œuvre en cas de crue.
Mesures de protection du milieu naturel
Les zones de chantier (base de vie, parcage des véhicules, stockage matériel et déchets issus
du chantier, approvisionnement en carburant, lavage et décrottage des véhicules de chantier)
sont localisées sur une zone imperméabilisée hors milieu naturel.
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Les zones d'approvisionnement en matériaux et matériels sont définies avant le démarrage du
chantier en concertation avec le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et l'entreprise et sont
situées en dehors de toutes zones humides, inondables, ou d'intérêt écologique.
Les interventions mécaniques dans le lit mineur ainsi que le franchissement des ruisseaux par
des engins mécaniques sont proscrits.
Le choix des techniques d'intervention doit permettre d'éviter toute dégradation des berges.
Tous les travaux devront être réalisés à partir des rives, la technique du câblage étant à
privilégier en terrain peu portant.
Les interventions manuelles à l'aide d'outils mécaniques ou thermiques portables par un
homme (débroussailleuse, tronçonneuse, élagueuse....) sont privilégiées.
Les machines sont nettoyées avant leur arrivée sur le périmètre d'étude afin de ne pas
disséminer d'espèces végétales envahissantes.
En fin de travaux, les zones affectées par le passage des engins et le stockage des matériaux
sont remises en état et tous les déchets provenant du chantier sont évacués.
Lors de la réalisation des travaux, toute destruction des populations piscicoles et
amphibiennes est évitée. En cas de mortalité de la faune aquatique, l'office français de la
biodiversité et la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDPPMA) sont alertés.
L'ensemble des arbres à cavités représentant un habitat potentiel pour les chiroptéres sont
conservés. Ils sont marqués en amont des travaux afin de les identifier.
En cas de présence d'espèces protégées avérées durant la phase travaux, ces derniers sont
arrêtés et la DREAL Grand-Est informée.
Remise en état après travaux
Une fois les travaux terminés, la remise en état des parcelles (clôtures déposées et réinstallées,
fermeture des accès à la propriété, retrait des matériaux) est prévue suite au passage du
personnel technique.
À la fin du chantier, un état des lieux est organisé, à l'initiative du maître d'ouvrage, afin de
vérifier la conformité des travaux et la remise en état. Le cas échéant, une remise en état au
frais de l'entreprise est demandée.
Article 8 : Période et phasage d'exécution des travaux
Les travaux en lit mineur sont réalisés entre le 1° juillet et le 31 octobre, soit en dehors des
périodes de reproduction de la faune piscicole et des amphibiens.
Les travaux de traitement de la végétation sont réalisés entre le 16 août et le 28 février, soit en
dehors de la période de nidification qui s'étale du 1° mars au 15 août.
Article 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, les droits de
pêche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou à défaut par la fédération de
la Moselle de pêche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cinq ans, dans le
cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer
la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
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Article 10 : Caractère de la DIG
Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres réglementations.
Article 13 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que
le bénéficiaire mentionné ci-dessus, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la
Moselle selon les textes en vigueur.
Article 14 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins, dans la mairie de Beyren-lés-Sierck et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi et adressé à la direction départementale
des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Moselle pendant un an au moins.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de la communauté de
communes de Cattenom et environs, le directeur départemental des territoires de la Moselle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au bénéficiaire, à l'office français pour la biodiversité, à la fédération de la Moselle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique et au maire de la commune concernée.
A Metz, le AL DEC. 2025
\
Pour le préfet et par délégation,
le seorétaire général,
\ il N\ r\
dan \
Jérôme Seguy
|
\
7/9
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Annexe
SECTION PARCELLE COMMUNE Propriété
3 159 BEYREN-LES-SIERCK Publique
1 102 BEYREN-LES-SIERCK Privé
1 106 BEYREN-LES-SIERCK Privé
1 108 BEYREN-LES-SIERCK Privé
3 52 BEYREN-LES-SIERCK Privé
3 169 BEYREN-LES-SIERCK Privé
1 109 BEYREN-LES-SIERCK Privé
1 112 BEYREN-LES-SIERCK Privé
3 113 BEYREN-LES-SIERCK Privé
3 154 BEYREN-LES-SIERCK Privé
3 155 BEYREN-LES-SIERCK Privé
Vu pour être annexé à mon arrêté N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 63
qi DEC. 2025
\
t À
Pour le préfet A délégation,
le secrétaire général,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ni
9/9


| | Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Libené et protection civile
galité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2025 N°35
fixant la composition d'un jury de certifications à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté du 15juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU le certificat de condition d'exercice n° 2025-069 du 4 novembre 2025 autorisant le 40e régiment
de transmissions (40 RT) à mettre en œuvre les unités d'enseignement permettant d'assurer les
formations aux premiers secours ;
Considérant la nécessité de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant
préparé des formations de la filière pédagogique de sécurité civile au sein de l'organisme précité ;
ARRÊTE
Article 1° : Un jury de certifications PAE FPSC est convoqué le jeudi 18 décembre 2025, à 9h30, dans les
locaux de la préfecture de la Moselle, sis 9 place Jean-Marie Rausch à Metz (Moselle).
Article 2 : Conformément à l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité
civile susvisé, la composition dujury est la suivante :
Président du jury :
* Adjudant-chef Julien Trautmann (Région de gendarmerie Grand Est) ;
Membres :
° Adjudant Thomas Profichet (40 RT);
e __ Gardien de la Paix Jérôme Maurer (CRS 37);
¢ Adjudant Jonathan Gabriel (brigade fluviale franco-allemande).
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Article 3: Les débats du jury sont secrets et le résultat des délibérations du jury donne lieu à
l'établissement d'un procès-verbal avant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Metz, le | 9 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
A ed
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être
déposé sur le site http://www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MOSELLE
MISE À JOUR .
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
. locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale;
-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650A du CGI.
Situation du département de la Moselle
Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 220 en date du 22/11/2024 ont été mis à jour
des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 20/10/2025, la CDVL a:
- _ reconduit les coefficients de localisation appliqués aux pareelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :
-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels däns chaque secteur au niveau du département (annexe 1).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délaide deux mois suivant leur
publication.

Le directeur départemental des finances publiques du département de la Moselle;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe Il et 334A de l'annexe || au même code;
. Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 20/10/2025,
Décide
Article 1°
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
20/1 0/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des fifiances publiques de la Moselle,
tiénne EFFA

Annexe 1Département : Moselle
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l9article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (¬/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 26.5 46.3 60.7 69.6 94.1 94.9
ATE2 29.7 54.7 61.3 73.2 82.9 84.0
ATE3 4.9 17.9 44.2 44.2 44.2 44.2
BUR1 83.7 115.2 125.7 146.8 148.1 153.1
BUR2 122.2 118.9 141.4 155.7 157.6 164.5
BUR3 115.6 117.8 149.5 171.4 175.7 178.5
CLI1 73.4 73.4 137.3 140.8 140.8 140.8
CLI2 68.3 75.7 98.2 113.5 113.3 113.3
CLI3 84.0 84.0 84.0 84.0 84.0 84.0
CLI4 73.4 73.4 140.8 140.8 140.8 140.8
DEP1 5.6 6.9 11.8 11.9 13.6 13.6
DEP2 33.1 48.4 55.9 63.5 83.3 86.1
DEP3 6.2 6.6 12.7 32.0 41.4 75.3
DEP4 24.5 37.4 38.0 54.5 52.7 86.1
DEP5 33.5 48.8 55.1 61.1 86.1 86.1
ENS1 27.3 27.3 27.3 27.3 27.3 27.3
ENS2 64.1 64.1 64.0 98.0 100.3 126.0
HOT1 143.0 143.0 143.0 143.0 143.0 143.0
HOT2 49.2 49.2 79.4 78.4 73.8 111.0
HOT3 49.2 49.2 59.2 72.2 72.2 94.5
HOT4 49.2 49.2 58.6 72.2 72.2 94.5
HOT5 142.5 108.4 108.6 108.4 150.3 154.1
IND1 28.9 39.0 54.8 50.4 50.4 50.4
IND2 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
MAG1 56.1 95.6 123.6 157.7 196.4 295.3
MAG2 34.5 93.7 116.2 112.9 124.6 201.2
MAG3 137.7 298.8 345.9 363.5 476.3 459.8
MAG4 57.4 65.2 105.9 107.4 162.6 252.0
MAG5 51.0 56.0 81.7 90.6 126.0 172.0
MAG6 14.7 29.1 28.4 28.2 76.2 76.2
MAG7 31.6 41.9 52.7 63.0 73.6 78.8
SPE1 26.3 29.4 45.3 69.4 69.4 69.4
SPE2 26.3 35.9 65.1 60.8 96.1 97.8
SPE3 30.7 70.0 94.9 93.2 94.6 210.0
SPE4 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
SPE5 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
SPE6 138.7 138.7 138.7 138.7 138.7 138.7
SPE7 34.3 34.3 34.3 48.0 48.0 48.0
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ DDETSn° 123
à Metz, le 4 5 DEC, 2025
Portant création et composition de
la Commission des enfants du spectacle
Le Préfet de la Moselle
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
le Code du travail et notamment ses articles L.7124-1, R.7124-1 à R.7124-3 et R.7124-20 à R.7124-22 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 45 ;
le décret n°2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image
d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot préfet de la Moselle ;
le décret du 7 octobre 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Jérôme
Seguy Secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la désignation de Madame la Première présidente de la Cour d'appel ;
la désignation de Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale;
la désignation de Madame la Directrice de l'emploi, du travail et des solidarités ;
la désignation de Madame la Directrice régionale des affaires culturelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.7124-20 précité que la Commission consultative contribuant à
l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue
d'engager un ou des enfants dans les domaines du spectacle doit être créée en Moselle ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1": est créée en Moselle la commission mentionnée par l'article R.7124-3 précité et dénommée aux
fins de simplification « commission des enfants du spectacle ».
Article 2: la commission des enfants du spectacle est chargée de rendre un avis conforme au préfet
concernant toute demande d'autorisation individuelle d'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le
spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode.
Article 3 : la commission des enfants du spectacle peut se réunir de manière dématérialisée.
Article 4 : la commission des enfants du spectacle est composée de la manière suivante :
1° Un magistrat chargé des fonctions dejuge des enfants et désigné par le premier président de la Cour
d'appel, président :
* Madame Amélie Kihl, juge des enfants et en cas d'absence ou
d'empéchement : Madame Elodie Anquetil, juge des enfants.
2° Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représentant :
* Madame Viviane Rozsypal et en cas d'absence ou d'empéchement : Monsieur Kévin La
Mantia.
3° La Directrice départementale chargée de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant :
* Madame Martine Artz et en cas d'absence ou d'empêchement : Madame Marieke Fidry
ou Madame Karen Mathieu.
4° Un médecin :
° Mme Lydie Pachtchenko
5° La Directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant :
° Mme Florence Forin.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
et contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6: madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
\
\\
\\ Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secré tai général,
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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