NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-013
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-01-10-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-070 portant constat
de la caducité de la licence n° 10 renumérotée n° 58 # 000010 de l□officine
de pharmacie sise 14 rue de Nièvre à Nevers (58000) (1 page) Page 4
DDETSPP /
58-2024-01-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP981430440 LAM2C C DELBREIL (2
pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang Donjon, cadastré OE n°145, commune de Fours, relative notamment
aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise
en conformité de l'ouvrage (6 pages) Page 9
58-2024-01-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercle 2 et 3) pour
l'année 2024 (5 pages) Page 16
58-2024-01-16-00003 - Arrêté portant prorogation supplémentaire du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la
sécurisation du système d'endiguement du Val de Nevers, situé en rive
droite de La Loire, sur le territoire de la commune de Nevers et de Saint-Eloi
(2 pages) Page 22
58-2024-01-11-00003 - Arrêté portant renouvellement provisoire de
l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de
Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. (3 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-01-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la règle de l'urbanisation
limitée dans le cadre de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de
la commune de Chatillon-en-Bazois (4 pages) Page 29
SDIS de la Nièvre /
58-2024-01-10-00001 - Fin de fonctions de chef de centre par intérim de
Decize de M. Christophe MERLIER (1 page) Page 34
58-2024-01-10-00002 - Fin fonctions chef de centre par intérim de La
Charité-sur-Loire de Michaël BRENTOT (1 page) Page 36
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-01-16-00006 - Arrêté n° 2024-CH-CH-11 accordant l'autorisation de
survol de basse hauteur à la société HELIFIRST (3 pages) Page 38
2
58-2024-01-11-00005 - Arrêté n° 2024-CH-CH-3 portant habilitation à utiliser
les hélisurfaces (2 pages) Page 42
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-01-10-00003
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-070 portant
constat de la caducité de la licence n° 10
renumérotée n° 58 # 000010 de l□officine de
pharmacie sise 14 rue de Nièvre à Nevers (58000)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-10-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-070 portant constat de la caducité de la
licence n° 10 renumérotée n° 58 # 000010 de l□officine de pharmacie sise 14 rue de Nièvre à Nevers (58000) 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2024-070 portant constat de la caducité de la licence n° 10
renumérotée n° 58 # 000010 de l'officine de pharmacie sise 14 rue de Nièvre à Nevers (58000)



Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;

VU l'arrêté du préfet de la Nièvre du 20 juin 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
située 14 rue de Nièvre à Nevers, licence n° 10 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2023 -064 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er décembre 2023 ;

VU le courrier électronique du 1 er janvier 2024 de Madame Pascale Linard -Riblet confirmant au
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté l'arrêt de l'activité de
l'officine de pharmacie sise 14 rue de Nièvre à Nevers (58000) au 31 décembre 2023,

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie sise 14 rue de Nièvre à Nevers, exploitée sous le
numéro de licence 10 renumérotée 58 # 000010, a cessé définitivement son activité le 31 décembre
2023,



AR R E T E



Article 1er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 14 rue de Nièvre à Nevers
(58000) entraîne la caducité de la licence n° 10 renumérotée 58 # 000010.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique aup rès du
ministre de la santé et de la prévention ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal admi nistratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Il sera notifié à Madame Pascale Linard-Riblet, dernier titulaire de l'officine de pharmacie sise 14 rue
de Nièvre à Nevers.

Fait à Dijon, le 10 janvier 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-10-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-070 portant constat de la caducité de la
licence n° 10 renumérotée n° 58 # 000010 de l□officine de pharmacie sise 14 rue de Nièvre à Nevers (58000) 5
DDETSPP
58-2024-01-11-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP981430440 LAM2C C DELBREIL
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-01-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP981430440 LAM2C C DELBREIL 6
ËJZ Direction départementalePRÉFET . de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populations1berté 'Êgah'î'e'Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981430440Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAS LAM2C, 20 RTE DE BRINON 58700CHAMPLIN, le 14/12/23 ;Le préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Nièvre , le 14/12/23 par Mme Delbreil Christel en qualité de dirigeante, pour l'organisme SAS LAM2Cdont l'établissement principal est situé 20 RTE DE BRINON 58700 CHAMPLIN et enregistré sous le N°SAP981430440 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)DDETSPP de la Niévre - SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03'86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-01-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP981430440 LAM2C C DELBREIL 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 11 janvier 2024
Par subdélégationP/La Directrice départementaleLa cheffe de service IET
Brigitte BUR T
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARDDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86.60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-01-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP981430440 LAM2C C DELBREIL 8
DDT-Nièvre
58-2024-01-16-00004
Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang Donjon, cadastré OE n°145, commune de
Fours, relative notamment aux opérations de
vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à
la mise en conformité de l'ouvrage
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Donjon, cadastré OE n°145, commune de
Fours, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage 9
PREFET ; Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant autorisation complémentaire de l'étang Donjon, cadastré OE n° 145, commune de FOURS,relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise enconformité de l'ouvrage.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à11, L.215-7-1, L.214-18, L.431-6 4.7, L.432-2, L.432-10 à 12, R.181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE2022 - 2027.VU l'arrêté n° 58-2023-08-21-00015 du, 21 août 2023 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069.- 58020 NEVERS CEDEXtél : 03-86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-01-16-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Donjon, cadastré OE n°145, commune de
Fours, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage 10
VU l'arrétén° 58-2023-12-08-0001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau.VU le courrier administratif en date du 1% février 2006, reconnaissant que I'étang Donjon a été établi envue de la pisciculture avant le 15 avril 1829.VU le courrier administratif en date du 19 octobre 2021, autorisant M. Bernard BAILLEAU à procéder à lavidange de l'étang Donjon.VU le dossierde porté-à-connaissance, déposé le 19 septembre 2023 par M. Bernard BAILLEAU, relatifaux travaux de réfection de la digue, ainsi qu'a la modification du système de vidange de l'étangDonjon.VU la note technique transmise par courriel le 16 octobre 2023 par M. Bernard BAILLEAU, relatif àI'estimation du débit réservé à respecter.VU lavis de la M. Bernard BAILLEAU sur le projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que l'étang Donjon, situé sur la parcelle cadastrée OE n° 145, commune de FOURS, estétabli en barrage sur le ruisseau du Donjon.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le respect des. prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts meritionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1er : Situation administrative des plans d'eauLe plan d'eau, situé sur la parcelle cadastrée OE n° 145, commune de FOURS, est autorisé en applicationde l'article L.214-6-11 du code de l'environnement.Au vu de son mode d''alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et bénéficiedu statut piscicole de pisciculture d'avant le 15 avril 1829.Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est M. Bernard BAILLEAU, domicilié 82 Chemin des Plaines - 42120 — LECOTEAU, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Donjon, cadastré OE n°145, commune de
Fours, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage 11
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrétés deNomenclature Régime prescriptionsAutorisation (A) - Déclaration (D) & généralescorrespondantsRubriques
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique :311.0 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou Autorisationégalea —50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :(A)
Arrété du 11septembre 2015
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficieest supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées autitre des rubriques 211.0.,, 21.50. et 3.2.5.0. de la A 4s Arrêté du 9juin; . S utorisationprésente nomenclature, ainsi que celles demeurant en 2021lit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
3.2.3.0
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés du 9 juin 2021et du 11 septembre 2015 susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrétés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidangeet de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans lecadre de la gestion de I'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code dé l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de là surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protectîon'de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Donjon, cadastré OE n°145, commune de
Fours, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage 12
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyennesur deuxheures:* _ matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.* ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police deI'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de I'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLe pétitionnaire a l''obligation d'enclore le poisson présent dans le plan d'eau à l'aide d'ouvragespérennes tels que des grilles, dont I'espacement des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm, demanière à empêcher son départ vers le milieu naturel amont et aval.Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue enétat et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans I'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissonsqui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter'les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que I'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler I'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Donjon, cadastré OE n°145, commune de
Fours, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage 13
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9: Prescriptions relatives au systéme de vidangeEn lieu et place de I'ancien. système de vidange, un ouvrage de type moine sera mis en place, afin depermettre la maîtrise et la régulation des débits, ainsi que la limitation de départ des sédiments lors desopérations de vidange.Le système de vidange devra permettre la restitution des eaux froide de fond vers le cours d'eau duDonjon en aval de l'ouvrage.Le système de vidange du plan d'eau devra être conforme au dossier de porté-à-connaissance, du 19septembre 2023, sus-visé.Article 10: Prescriptions relatives au respectdu débit réservéAu vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit êtreéquipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code del'environnement.Afin de garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d'eau en aval del'ouvrage, le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé à 3,3 I/s.Le système de maintien du débit réservé correspondra à un orifice d'un diamètre de 3,2 centimètres,réaliséà 3,25 mètres en dessous du haut du système de vidange, directement dans la paroi extérieure del'ouvrage.Lorsque le débit alimentant le plan-d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation. de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Article 11 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 12 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L:214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article13 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sontet demeurent expressément réservés.Article 14 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de FOURS.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de la FOURS pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de I'accomplissement decette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Donjon, cadastré OE n°145, commune de
Fours, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage 14
Article 20 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformémentà l'article R.514-3-1 du code de I'environnement :* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou- de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'a l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ; l* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Dansle même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 21 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de laNièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de FOURS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 16 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de serviceEau - Forét - Biodiversité
Mathieu DOURTHE
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Donjon, cadastré OE n°145, commune de
Fours, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage 15
DDT-Nièvre
58-2024-01-16-00005
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans
le département de la Nièvre (cercle 2 et 3) pour
l'année 2024
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercle 2 et 3) pour l'année 2024 16
PRÉFET - ' Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N° 58-2024-01-16-00005portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercles 2 et 3)pour l'année 2024 'Le Préfet de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 à D114-17 ;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité dé Préfetde la Nièvre; "VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;VU l'avis conforme de la Préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup, en date du5 janvier 2024, sur le projet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure deprotection des troupeaux contre la prédation dans le département de la Nièvre (cercles 2 et 3) pourl'année 2024:CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présencerelevés par l'office français de la biodiversité et par les membres du réseau d'observation du loupdans la Nièvre:CONSIDÉRANT les données de dommages constatés aux troupeaux domestiques pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée du 1" janvier 2022 au 31 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en œuvre des mesures d'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département ; -CONSIDÉRANT la situation dans certains départements limitrophes à la Nièvre en matière dedélimitation des communes où les mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeauxPréfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http///www.nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercle 2 et 3) pour l'année 2024 17
contrela prédation du loup s'appliquent au titre de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022susvisé :CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité déla Nièvre du 8 décembre 2023 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 : Désignations des zones de cerclage ?
partemental de suivi du loup dans le département de
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatifà l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,.les territoires des communes dans le département de la Nièvre sont classés à compter de la date designature du présent arrêté :» en cercle 2 : les 150 communes listées ci-aprèsACHUN CHATILLON-EN-BAZOIS _ |GUERIGNYALLIGNY-COSNE CHATIN ; GUIPY B |ALLIGNY-EN-MORVAN _ CHAUMARD ISENAYALLUY - CHIDDES — |LA CELLE-SUR-LOIRE'ANNAY ; CHOUGNY LA COLLANCELLE/ARLEUF CORANCY LA MACHINEARQUIAN |COSNE-COURS-SUR-LOIRE LA NOCLE-MAULAIXAUNAY-EN-BAZOIS |AVREEAZY-LE-VIFIBAZOLLES
COSSAYE —CRUX-LA-VILLEDAMPIERRE-SOUS-BOUHY'LAMENAY-SUR-LOIRE|LANGERONLANTYDECIZE LAROCHEMILLAYBICHES DEVAY |LAVAULT-DE-FRETOYBILLY-SUR-OISY DIENNES-AUBIGNY LIMANTONBITRY 'DOMMARTIN LIVRYBLISMES IDORNES LUCENAY-LES-AIXBONA DUN-LES-PLACES . |LURCY-LE-BOURGBOUHY DUN-SUR-GRANDRY LUTHENAY-UXELOUPBRASSY R - \EPIRY _lzy -BRINAY FACHIN MARIGNY-L'EGLISECERCY-LA-TOUR FERTREVE MARS-SUR-ALLIERCHAMPALLEMENT [FLETY MAUXCHAMPVERT FOURS — MHERECHANTENAY-SAINT-IMBERT |GACOGNE - \MILLAY|CHARRIN e _ \GIEN-SUR-CURE MONT-ET-MARREICHATEAU-CHINON (CAMPAGNE) |GLUX-EN-GLENNE MONTAMBERTCHATEAU-CHINON (VILLE) _ |GOULOUX 'MONTARON
2/4
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercle 2 et 3) pour l'année 2024 18
MONTIG NY-AUX-AMOGNESMONTIGNY—EN MORVANMONTIGNY SUR-CANNEMONTREUILLON
SAINTAGNANSAINT-AMAND-EN- PUISAYE.SAINT-ANDRE-EN-MORVAN'SAINT-BENIN-DES-BOIS
\SAINT-VERAIN_SAINTEMARIESARDY-LES-EPIRY'SAVIGNY-POIL-FOLIMONTSAUCHE-LES-SETTONS __ SAINT-BRISSON - SEMELAY'MOULINS-ENGILBERT SAINT-FIRMIN i 'SERMAGES|IMOURON-SUR-YONNE_ SAINT-FRANCHY 'SICHAMPSMOUSSY B SAINT-GERMAIN-CHASSENAY TAMNAY-EN-BAZOIS ]IMOUX-EN-MORVAN _ SAINT-GRATIEN-SAVIGNY _ TAZILLY DMYENNES — . SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN TERNANT —NEUILLY L SAINT-HILAIRE-FONTAINETHAIX — äINEUVILLE-LES-DECIZE SAINT-HONORE-LES-BAINS |THIANGESN EUVY-SUR-LOIRESAI NT-JEAN-AUX-AMOGNES TI NTURYNOLAY | |SAINT-LEGER-DE-FOUGERET |TOURY-LURCY_ )ONLAY __ _ ISAINT-LEGER-DES-VIGNES _ TOURY-SUR-JOUR -(OUGNY T |SAINT-LOUP |TRESNAY -'OULON B ISAINT-MARTIN-D'HEUILLE URZY'OUROUX-EN-MORVAN _ SAINT-PARIZE-EN-VIRY IVANDENESSE _ JPLANCHEZ _ SAINT-PARIZE-LE-CHATEL VAUCLAIX _POIL ; _ SAINT-PEREUSE 'VAUX D'AMOGNES ]POISEUX ; SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER VERNEUIL __ )PPREMERY _ ISAINT-REVERIEN __ |VILLAPOURCONPREPORCHE |SAINT-SEINE _ VILLE-LANGY _ -REMILLY SAINT-SULPICE \VITRY-LACHE
* encercle 3: les autres communes du département de la Niévre.Cette classification des communes est cartographiée en annexe 1.En cas de fusion de communes, les nouvelles communes créées sont classées en cercle 2 si etseulement si elles sont constituées d'au moins une commune classée en cercle 2, à défaut le cercle 3s'applique.
Article 2 : Durée de validitéLe présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de DIJON dans les deuxmois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Ce recours peut êtredéposé via l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercle 2 et 3) pour l'année 2024 19
Article 4 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et Monsieur le Directeur départementaldes territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le || G JAN. 2024Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
4/4
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercle 2 et 3) pour l'année 2024 20
LOIRETSaint-Amand-
YONNEBitry) Bouty _
Alligny-Cosne-_'\' __! COTE-D'ORS T
Brassyz74 VU _ (Gouloux<'lestsettons) r= = en-Morvan
'sur-Loire WAnnay;
l'a[Celle](sur=Loire}saint,\Vérain)Myennes]Saint:Loup]
Saint] P\ 0]ü'äévérien A 'sur-Yonne| IMhère) (Ouroux>Moussy,QitryTaché) 'a\Collancelle 'en:Morvan]Pré Montreuilloné G CruxlarVillMontion y T e (Gien,,Franchy, l'en-Morvan) Planchez]Marie [ (Châtin} ŒËÎËÎ de-Frétoy(et-Marré)' S ChougnyZ en(d'Amognes) saint,Saint= B Chatil Péraus(Dommartin g/iîêîau-c inon'saint-Martinsi 2 dChäteau-ChinonMontigny- Keux . —Saint-Jean]Brinay) (de:Fougeret #Fâchin}Moulins;
_PréporchéSaint-Gratien-Savigny) l'arochemillayMontaron)Mars] \Verneuil Sémelay,lercréte AUxeloun, Vi By WERRémilly; ATI_Langeron Devay, €h Fours)lexmooter MS A7y-1e-vir, PNewiled) f Chassenay) Fontaine)Livry, 2l Nocle:Lamenay- Maulaix; Ternant. 'ÊËB?@ÎÜW sur-Loire(Chantenayz gToury=)Saint-Imbert} % l'urcy, (Saint-Seine!ALLIER =
SAONE-ET-LOIRE10 20 km]
ExPRÉFET .DE LA NIÈVREL,z'berte'EgalitéFraternitéB
Source : DDT 58 SEFB-SEA et OFB / Données géographiques : GeoFLA ® © IGN - 2017
Classement de commune
Cercle 2 (C2)
Cercle 3 (C3)
Chemin :U:\NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE\CHASSE\Cartes\Loup\Cerclage\Suivi_cerclage_loup.qgz
Réalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre
SEFB / SAT - Bureau ATIG / Janvier 2024
ANNEXE 1
AP 058-2024-01-16-00005
----------------
"CERCLAGE"
LOUP 2024
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Nièvre (cercle 2 et 3) pour l'année 2024 21
DDT-Nièvre
58-2024-01-16-00003
Arrêté portant prorogation supplémentaire du
délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à la
sécurisation du système d'endiguement du Val
de Nevers, situé en rive droite de La Loire, sur le
territoire de la commune de Nevers et de
Saint-Eloi
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00003 - Arrêté portant prorogation supplémentaire du délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la sécurisation du système
d'endiguement du Val de Nevers, situé en rive droite de La Loire, sur le territoire de la commune de Nevers et de Saint-Eloi
22
PREFET _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversitéARRÊTÉ N°portant prorogation supplémentaire au aelai a'instructionde la demande d'autorisation environnementaleau titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnementrelative à la sécurisation du système d'endiguement du Val de Nevers,situé en rive droite de la Loire,sur le territoire de la commune de Nevers et de Saint-Éloi_ Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dé I'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1-à L.214-6 et R181-12 à R181-35.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre.VU l''arrêté de prorogatioh des délais n° 58-2023-10-20-0003, du 20 octobre 2023, relatif à lademande d'autorisation environnementale de sécurisation du système d'endiguement du Val deNevers, situé en rive droite de la Loire, sur le territoire de la commune de Nevers et de Saint-Eloi.VU le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif & la sécurisation du systèmed'endiguement du Val de Nevers, situé en rive droite de la Loire, sur le territoire de la commune deNevers et de Saint-Éloi, depose par Monsieur le Président de Nevers Agglomération, réceptionné le14 avril 2023, sous le numéro 0100019885 et jugé comme complet le 25 avril 2023.VU les demandes de complément du service instructeur, en date du 31 juillet 2023 et du 25 octobre2023.VU les compléments au dossier, réceptionnés au guichet unique, le 05 octobre 2023 et le 8novembre 2023.Considérant que la phase d'examen du dossier ne doit pas dépasser 4 mois à compter de la date deI'accusé de réception et que le temps passé pour compléter le dossier suspend les délais.Considérant que la phase d'examen, prorogée de deux mois conformément à l'arrêté de prorogationdes délais n° 58-2023-10-20-0003, a besoin d'être prorogée une nouvelle fois de deux mois demanière à arriver à son terme.Considérant que l'instruction de ce projet complexe n'a pas bénéficié d'une phase amont pouraméliorer le contenu du dossier, que ce dossier prenant en compte l'aspect sécurité, travaux etenvironnement nécessite un examen particulier et la consultation de nombreux services associés.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture- 58026 NEVERS cedextél: 03 86 60 70 80- courriel: courrier@nievre. prefgduv frSite internet: http://www.nievre.gouv.fr-
58-2024-01-16-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00003 - Arrêté portant prorogation supplémentaire du délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la sécurisation du système
d'endiguement du Val de Nevers, situé en rive droite de La Loire, sur le territoire de la commune de Nevers et de Saint-Eloi
23
Considérant que le projet de travaux de compensation d'une zone humide n'est pas suffisammentdétaillé, ainsi que les mesures misent en place pour limiter les éventuels impacts de l'opération et lesmesures de suivis et que le pétitionnaire prévoit de nous transmettre ces éléments très prochainement.Considérant que le projet vise à fiabiliser le système d'endiguement et aussi visent à une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau.SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er: Objet de l'autorisation 'Conformémentà l'article R181-17 du code de I'environnement, le délai d'instruction de la demanded'autorisation environnementale relativeà la sécurisation du système d'endiguement du Val de Nevers,situé en rive droite de la Loire, sur le territoire de la commune de Nevers et de Saint-Éloi, est prorogé de2 mois, à compter de la date de signature du présent arrêté.| TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie,<* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. 'Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R.421-2 du code dejustlce administrative.En cas de rejet implicite ou eprIC|te les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 3 : Publication et information des tiersUne cople du present arrêté sera transmise pour information et affichage pendant une durée minimumd'un mois aux mairies des communes de Nevers et Saint-Éloi. Une attestation de l'accomplissement decette formalité sera dressée par les mairies concernées et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 4 : ExécutionM.le secrétairé général de la préfecture de la Nièvre et M. le directeur départemental des territoires dela Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et qui sera notifié à M. le Président deNevers Agglomération en qualité de pétitionnaire de la demande d'autorisation environnementale.Faità Nevers, le 1 6 JAN. 2024Le Préfet
C
Pour le Préfet st parLe Se«.:eraire 3f
Ludovic PIERRAT
DDT-Nièvre - 58-2024-01-16-00003 - Arrêté portant prorogation supplémentaire du délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la sécurisation du système
d'endiguement du Val de Nevers, situé en rive droite de La Loire, sur le territoire de la commune de Nevers et de Saint-Eloi
24
DDT-Nièvre
58-2024-01-11-00003
Arrêté portant renouvellement provisoire de
l'autorisation de rejet du système
d'assainissement de la commune de Guérigny au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00003 - Arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement
de la commune de Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. 25
PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant renouvellement provisoirede l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de GUERIGNYau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires transcrite en droit français,VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur l'eau, transposée par la loin° 2004-338 du 21 avril 2004 transcrite en droit français,VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3 et R.214-32 et suivants,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvépar le Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022,VU l'arrété préfectoral n°2003/P/382 du 20 février 2003 portant autorisation de construction d'unestation d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Guérigny,VU l'arrété préfectoral n°2003/P/5079 du 8 décembre 2003 modifiant l'autorisation de constructiond'une station d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Guérigny,VU l'arrété préfectoral n°2011-DDT-2453 du 26 décembre 2011 de prescriptions complémentairesmodifiant l'arrêté 2003/P/382 du 20 février 2003 autorisant le rejet de la station d'épuration deGuérigny,
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture – 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2024-01-11-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00003 - Arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement
de la commune de Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. 26
VU l'arrété préfectoral n°58-2021-01-29-004 du 29 janvier 2021 portant renouvellement provisoire deI'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de GUERIGNY au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement,VU l'arrété de délégation de signature n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023, de Monsieur le Préfet dela Nièvre, portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de laNièvre,VU l'arrété de subdélégation de signature n° 58-2023-12-08-00001 du 8 décembre 2023, portantdélégation de signature à Monsieur Mathieu DOURTHE, chef du service eau forêt et biodiversité,VU le courrier de M. le Maire de Guérigny en date du 4 décembre 2023 informant du retard pris pour lesétudes relatives au système d'assainissement,Considérant que les conclusions de ces études sont nécessaires au dépôt du dossier de déclaration,Considérant que dans |'attente du dépôt de dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement, il y a lieu de proroger l'autorisation de rejet de la station de traitement des eauxusées de Guérigny,SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre;
ARRÊTE
Article 1er : Prorogation temporaire de l'arrêté d'autorisation de rejetL'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de la commune de Guérigny estprorogée, à titre exceptionnel et provisoire jusqu'au 30 avril 2025.La commune de Guérigny, propriétaire et exploitant du système d'assainissement collectif des eauxusées sur la commune, représentée par M. le Maire, doit :réaliser le schéma directeur d'assainissement en vue de mettre en conformité son systèmed'assainissementprocéder à la régularisation administrative de son autorisation de rejet.A ce titre, avant le 31 décembre 2024 les actions à réaliser sont :Elaboration du schéma directeurréaliser le diagnostic du système d'assainissement,déterminer le programme d'action,établir ou modifier les zonages prévus à l'article L 222410 du code général descollectivités territoriales.Régularisation de l'autorisation de rejetdéposer un dossier de déclaration complet et régulier conforme aux dispositions del'article R.214-32 du code de l'environnement et à |'arrété ministériel du 21 juillet 2015précité,mettre en place un système de traitement approprié permettant une qualité detraitement et de rejet satisfaisant.
•
•
•
▪
▪
▪
•
▪
▪
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00003 - Arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement
de la commune de Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. 27
Ce dossier devra être assorti d'un échéancier de travaux, prévu dans un délai raisonnable, et chiffré auvu notamment du programme d'actions établi au niveau du schéma directeur et validé parla communede Guérigny. 'La- commune de Guérigny est informée que le dépôt d'un dossier de demande de déclarationn'implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur lademande présentée après instruction administrative.Article 2 : Sanctions administratives et pénalesDans le cas où l'obligation prévue à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l'article 1, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le pétitionnaire, conformémentà l'article L171-7 du code de l'environnement, s'expose à une ou plusieurs mesures et 'sanctionsadministratives mentionnées au II de l'article L171-8 du même code.Article 3 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Guérigny pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre-pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialernentcompétent:— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication oude l'affichage du présent arrété, e— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêté lui auraété notifiéCe recours peut-être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible parle site internet:www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la mairie de Guérigny et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre. 'Une copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, , _M. le Chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Nevers, le AA A. 202'1Pour le Préfet,Par délégationLe chef du service eau, fôret et biodiversité
Mathieu DOURTHE
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00003 - Arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement
de la commune de Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. 28
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-01-16-00002
Arrêté portant dérogation à la règle de
l'urbanisation limitée dans le cadre de la
modification du plan local d'urbanisme (PLU) de
la commune de Chatillon-en-Bazois
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-01-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la règle de l'urbanisation
limitée dans le cadre de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chatillon-en-Bazois 29
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalité pFraternité
Service Aménagement Habitat Urbanisme
ARRÊTÉ N°Portant dérogation à la règle de l'urbanisation limitée dans le cadre de la modification du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Châtillon-en-BazoisLe Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L142-5 et R:142-2 relatifs àl'urbanisation limitée et'au dispositif dérogatoire en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) applicable ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Bazois Loire Morvanen date du 15 juin 2023 relative à la prescription de la modification du Plan local d'urbanisme (PLU)de la commune de Châtillon-en-Bazois et à l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU sur la parcelleAP 64 ;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT présentée parla Communauté de communes Bazois Loire Morvan reçu le 27 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la commnssnon départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 14 décembre 2023 sur la demande de dérogation;Considérant que la commune n'est pas couverte par un SCoT applicable ;q p p PP _Considérant que l'article L142-5 du Code de l'urbanisme prévoit qu'il peut être deroge au principed'urbanisation limitée posé à l'article L.142-4 du même code, si l'urbanisation envisagée ne nuit pas àla protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bonétat des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de ta préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : hitp://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-01-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la règle de l'urbanisation
limitée dans le cadre de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chatillon-en-Bazois 30
Considérant que la commune sollicite la dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU àI'entrée Sud-Ouest de la commune de Châtillon-en-Bazois sur la parcelle AP 64, pour une superficie de2,9 hectares ;Considérant que cette ouverture à l'urbanisation est compensée en partie par le passage d'une zoneTAUe au Nord en 2AUe d'une superficie de 1,5 hectares ;Considérant que l'orientation d'aménagement et de programmation relative à ce secteur prévoit lapréservation de la mare existante et l'implantation supplémentaire de haies à l'Ouest et au Sud de laparcelle AP 64, ainsi que la plantation d'une végétation non linéaire à l'Est de la pàrcelle afin de-limiterles impacts visuels pour le lotissement à proximité ;Considérant que le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace dans la mesure où la superficie de la zone concernée est limitée etqu'elle ne présente aucun enjeu environnemental ;Considérant que le projet s'inscrit entre un lotissement et une zone commerciale existants, reliés aucentre-bourg par un cheminement piéton ; .Considérant qu'en outre, au vu de ces éléments, le projet ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: La dérogation sollicitée par la Communauté de communes Bazois Loire Morvan dans lecadre de la modification du PLU de Châtillon-en-Bazois est accordée pour l'ouverture à l'urbanisationde la parcelle AP 64, pour une superficie de 2,9 hectares.Article 2 : En application de l'article R 143-15 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Il sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté de communes Bazois Loire Morvan et dansla mairie de Châtillon-en-Bazois. 'Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Président de la Communauté decommunes Bazois Loire Morvan, le Directeur départemental des territoires, le Maire de Châtillon-en-Bazois, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :- la Sous-Préfète de Château-Chinon,- le Président de la Communauté de communes Bazois Loire Morvan,- le Maire de Châtillon-en-Bazois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-01-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la règle de l'urbanisation
limitée dans le cadre de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chatillon-en-Bazois 31
Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet : www.telerecours.fr,- d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le même délai.
Faità Nevers, le | 6 JAN. 2024Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatuLe Secrétaire GénéraiLfidovig PIERRA
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-01-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la règle de l'urbanisation
limitée dans le cadre de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chatillon-en-Bazois 32
........-4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-01-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la règle de l'urbanisation
limitée dans le cadre de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chatillon-en-Bazois 33
SDIS de la Nièvre
58-2024-01-10-00001
Fin de fonctions de chef de centre par intérim de
Decize de M. Christophe MERLIER
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00001 - Fin de fonctions de chef de centre par intérim de Decize de M. Christophe MERLIER 34
EnPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFratersité
ARRETE%k E %portant fin aux fonctions de Chef de Centre par intérim ducentre d'Incendie et de Secours de DECIZE, de M. ChristopheMERLIER, Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CorpsDépartemental des Sapeurs-Pompiers de la Niévre.
T sf e f f se eService Départemental d'Incendieet de Secours de la NièvreService des Ressources Humaines
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,DU S.D.I.S. DE LA NIEVRE, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le réglement intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours et du Corps Départemental desSapeurs-Pompiers de la Nièvre ;VU l'arrêté conjoint n° 2023-SDIS-62, du 1° octobre 2023, portant nomination de M. Christophe MERLIER auxfonctions de Chef de Centre par intérim du Centre d'Incendie de Secours de Decize à compter du1°" octobre 2023 ;SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef du CorpsDépartemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre ;ARRÊTENT :ARTICLE 1 - Il est mis fin aux fonctions de Chef de Centre par intérim, du Centre d'Incendie et de Secours de DECIZE,de M. Christophe MERLIER, Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, à compter du 1°" février 2024.ARTICLE 2 - En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans le délai de 2 mois à compterde la date de notification à l'intéressé.ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef du Corps Départemental desSapeurs-Pompiers de la Nièvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des ActesAdministratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Nevers, le ]0 J 90&
Le Président du Conseil d''Administration du S.D.1.S., Le Préfet,
Michel T È/L sfetætnar délégationLe directeurdes sgrvices du cabinet
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00001 - Fin de fonctions de chef de centre par intérim de Decize de M. Christophe MERLIER 35
SDIS de la Nièvre
58-2024-01-10-00002
Fin fonctions chef de centre par intérim de La
Charité-sur-Loire de Michaël BRENTOT
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00002 - Fin fonctions chef de centre par intérim de La Charité-sur-Loire de Michaël BRENTOT 36
PREFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE% %k % %kportant fin aux fonctions de Chef de Centre par intérim ducentre d'Incendie et de Secours de LA CHARITE-SUR-LOIRE, deM. Michaël BRENTOT, Adjudant-Chef de Sapeurs-PompiersVolontaires au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de laNièvre.sk d f ko kKKService Départemental d'Incendieet de Secours de la NièvreService des Ressources HumainesN° 2cF4 -SDIS-#LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PRÉFET DE LA NIEVRE,DU S.D.I.S. DE LA NIEVRE, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le règlement intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours et du Corps Départemental desSapeurs-Pompiers de la Nièvre ;VU l'arrêté conjoint n° 2023-SDIS-61, du 1" octobre 2023, portant nomination de M. Michaël BRENTOT aux fonctionsde Chef de Centre par intérim du Centre d'Incendie de Secours de La Charité-sur-Loire à compter du1°"octobre 2023 ;SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef du CorpsDépartemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre ;ARRÊTENT :ARTICLE 1 - 1l est mis fin aux fonctions de Chef de Centre par intérim, du Centre d'Incendie et de Secours deLA CHARITE-SUR-LOIRE de M. Michaël BRENTOT, Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CorpsDépartemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, à compter du 1°" février 2024.ARTICLE 2 - En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans le délai de 2 mois à compterde la date de notification à l'intéressé.ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef du Corps Départemental desSapeurs-Pompiers de la Nièvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des ActesAdministratifs et notifié à l'intéressé.
Le Président du Conseil d'AdLn,inj;Qation du S.D.I.S.,/
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00002 - Fin fonctions chef de centre par intérim de La Charité-sur-Loire de Michaël BRENTOT 37
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-01-16-00006
Arrêté n° 2024-CH-CH-11 accordant
l'autorisation de survol de basse hauteur à la
société HELIFIRST
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-16-00006 - Arrêté n° 2024-CH-CH-11 accordant l'autorisation de survol de basse
hauteur à la société HELIFIRST 38
EZ Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48Mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2024-CH-CH-11Accordant l'autorisation de survol de basse hauteurà la société HELIFIRSTLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew » modifié du 3 novembre 2011 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant deI'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et parle paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement(UE) n° 923/2012 modifié. ;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 à D131-10,D.133-10à D.133-14 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de |'air ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-16-00006 - Arrêté n° 2024-CH-CH-11 accordant l'autorisation de survol de basse
hauteur à la société HELIFIRST 39
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié, notamment le point FRA.5001;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI enqualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;VU la demande d''autorisation de survol en travail aérien présentée le 13 décembre 2023 par lasociété HELIFIRST dont le siège social se situe 23 rue Henry Farman 75015 PARIS ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 3 janvier2024 ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :ARRETEArticle Ter: La société HELIFIRST dont le siège social est situé, 23 rue Henry Farman, 75015 PARIS,est autorisée à effectuer des survols de basse-hauteur au-dessus des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » surl'ensemble du département de la Nièvre pour une durée de deux ans & compter du présent arrêté.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (en annexe).Article 2: Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.3105 relatifs auxhauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux régles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.5001,FRA.3105 et FRA 5005 de I'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglementd'exécution (UE) n° 923/2012.Article 3 : En application de l'article R 131-1 du Code de l'Aviation Civile, un aéronef ne peut survolerune ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible mêmeen cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :- les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur ;- Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie dece manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991) :Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).Article 6 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 7: Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) serontadaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et lesrisques pour les tiers en cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportéeafin que soit évité le survol des hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux oud'animaux fragiles et tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires.
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-16-00006 - Arrêté n° 2024-CH-CH-11 accordant l'autorisation de survol de basse
hauteur à la société HELIFIRST 40
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.Article 8 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE SECURITE RENFORCEE URGENCEATTENTAT, la plus grande vigilance s''impose et toutes les mesures appropriées devront étreprises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûretéet de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activitésuspects...).Article 9 : La société « HELIFIRST » sera tenue d'aviser préalablement la direction zonale de lapolice aux frontières « zone est » à chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaireset les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la brigade de policeaéronautique (Tél : 03.87.62.03.43).Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ(tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 10: La société « HELIFIRST» devra strictement respecter les conditions techniques etopérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptionsénumérées par la direction zonale de la police aux frontiéres « est ».Article 11: En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, I'autorisation préfectoralepourra être retirée sans préavis.Article 12 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 13 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, la Sous-préfète deChâteau-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport international deStrasbourg-Entzheim 67836 Tanneries Cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone« est» 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre et dont copie sera notifiée à :- Société HELIFIRST 23 Rue Henry Farman 75015 PARIS- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Niévre.Fait à Château-Chinon, le 16 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Sous-préfète de Château-Chinon
CË?À—»Yosr KBAIRI
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-16-00006 - Arrêté n° 2024-CH-CH-11 accordant l'autorisation de survol de basse
hauteur à la société HELIFIRST 41
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-01-11-00005
Arrêté n° 2024-CH-CH-3 portant habilitation à
utiliser les hélisurfaces
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-11-00005 - Arrêté n° 2024-CH-CH-3 portant habilitation à utiliser les hélisurfaces 42
Ex Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48 .Mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr— Arrêté N° 2024-CH-CH-3Portant habilitation à utiliser les hélisurfacesLe Préfet de la NievreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article R.144-5 ;VU le Code de l'aviation civile, notamment les articles R.132-1-3 à R.131-1-9 ;VU l'arrêté du 06 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI enqualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;VU la demande présentée par Loic CIOT né à BAGLOLS-SUR-CEZE (Gard), le 08 octobre 1983,domicilié 31 chemin des Vignes Saint-Brigitte à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200), titulaire de lalicence d'hélicoptère n° FRA.FCL.PH00319133 délivrée le 27 avril 2023, visant à obtenir unepremière habilitation pour atterrir et décoller des hélisurfaces, ainsi que les justifications produitespar l'intéressé ;VU l'avis favorable du directeur des douanes de Dijon du 09 novembre 2023 ;VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre du 17 décembre2023;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 15 novembre 2023 ;VU les résultats de l'enquête administrative ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48 ;Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-11-00005 - Arrêté n° 2024-CH-CH-3 portant habilitation à utiliser les hélisurfaces 43
Article 1er: M. Loic CIOT est habilité à atterrir et à décoller des hélisurfaces, dans les conditionsprévues par les dispositions susvisées ; .Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable.Elle peut être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dispositions del'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ;Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification par les recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de la Nièvre à Nevers (Préfecture de la Nièvre, Bureau dessécurités, 40 rue de la Préfecture, 58000 NEVERS)- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - secrétariat général - PlaceBeauvau - 75800 PARIS CEDEX 8 ;- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon (par voie postale: 22 rued'Assas, BP 61616, 21016 DIJON ; ou sur le site http://telerecours.fr/) dans les deux mois suivantsla date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date derejet du recours gracieux ou hiérarchique ;Article 4 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, la Sous-préfète deChâteau-Chinon, le directeur zonal de la police aux frontières zone « Est », le commandant degroupement de la gendarmerie de la Nièvre, le directeur régional des douanes de Dijon sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LoicCIOT et dont copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie des transportsaériens et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Château-Chinon, le 11 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Sous-préfète de Château-Chinon%Yosr KBAIRI
Sous-préfecture de Château-ChinonTél.0386 794848Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-11-00005 - Arrêté n° 2024-CH-CH-3 portant habilitation à utiliser les hélisurfaces 44