PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
14 JUIN 2024
DDTM—SAFEB/UFCB—SRISCDIRECTION REGIONALE des DOUANES etDROITS INDIRECTS de PERPIGNAN-P.A.E./S.T.
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-011 du 14 juin 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse accompagné
de 5 annexes…………………………………………………………………………………………………….1
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-080 du 11 juin 2024
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2024/05-P23-SMMAR-48- PAPI Aude
2015-2020 - Axe 1 - Fiche action 1.4 - Amélioration des
connaissances et renforcement de la conscience du risque -
Sensibilisation au risque inondation 2024 »………………………………………………14
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-081 du 11 juin 2024
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2024/04-P23-SMMAR-49- PAPI Aude
2022-2028 - Axe 1 - Fiche action 1.1 - Amélioration de la
connaissance et de la conscience du risque - Gouvernance 2024 »……..19
DIRECTION REGIONALE des DOUANES et DROITS
INDIRECTS de PERPIGNAN
P. A . E . / S.T.
Décision de déplacement intracommunal du 13 juin 2024 d'un
débit de tabac ordinaire permanent n° 1100232Z sur la commune
d'AXAT……………………………………………………………………………………………………………...24
Ex Direction Départementale desPRËFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nN DDTM-SAFEB-2024-011portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales 'VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arréte 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrété d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude :VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales :VU l'arrété cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de 'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d''actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne :

VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :» inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,» départementale sur le Salat, le Volp et l''Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l''Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;VU l''instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14966 du 06 juin 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l''Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période d'étiage ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àI'état de sécheresse dans le département de I'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-009 du 31 mai 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :Zone de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amont _ Sans objetAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses .annexes (canal de jonction, canal de la Robine) _ Sans objet -| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Sans objet _Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) VigilanceBassin versant du Fresquel _ Sans objetSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objetEëctegr Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Vigilance iSecteur Cesse et affluents rive gauche de 1' Aude sur ce secteur Sans objet_ Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault| Secteur de la nappe AstienneSecteur du système Orb réalimenté
Niveau défini
Sans objetZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales| Secteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZone de gestion sous pilotage de l'Ariège
Niveau défini
__ Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objetHers vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetB __ Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de !l'Hers Mort - Sans objetZone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini |Bassin versant du Sor B Sans objet |Bassin versant du Thoré Sans objetCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.

Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire a leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;» aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;» aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de I'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;« aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faireI'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONSLes prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la périoded'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de laressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cetarrêté.

Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels etnavigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvementsexercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie etl''abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 7 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à larticle L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 ~ 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS10.1_- Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.10.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5°M° classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.
5

Un_certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes. à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site internet départemental de I'Etat www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales {article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à 'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde 'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3 et 4 au présentarréte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 14 jmy 2024Le préfet
Christian POUGET

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ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Aude aval, Berre et RieuAlbasArgeliersArmissanBagesBizanetBize MinervoisCascastel des CorbièresCavesCoursanCuxac d'AudeDurban des CorbièresEmbres et CastelmaureFeuillaFitouFleury
AlbasAlbièresArquettes en ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac CorbièresCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanFélines TermenèsFerrals les Corbières
FontjoncouseFraisse des CorbièresGinestasGruissanLa PalmeMirepeisset |Montredon-des- |
NarbonneOuveillan
CorbièresMoussan
NévianPeyriac de MerPort La NouvellePortel des Corbières— Quintillan
Roquefort des Corbières -Saint André de RoquelongueSaint Jean de BarrouSaint Marcel d'AudeSallèles d'AudeSalles d'AudeSigeanTalairanThézan des CorbièresTreillesVilleneuve les CorbièresVillesèque des CorbièresVinassanLeucate
- Secteur Orbieu et affluents de l'AudeFloureFontcouverteFontiès d'AudeFontjoncouseFourtouJonquièresLabastide en ValLagrasseLairièreLanetLaroque de FaLézignan CorbièresLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun des CorbièresMontiratMontjoiMontlaurMontséretMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneNévian
OrnaisonsPalairacPalajaPradelles en ValRaissac d'AudeRibauteRieux en ValRoquecourbeSaint André de RoquelongueSaint Couat d'AudeSaint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalzaServiès en ValTalairanTaurizeTermesThézan des CorbièresToumissanTourouzelleTrèbesVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge TermenèsVilletritouls

ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte renforcée
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude

ANNEXE 4 :liste des communes placées en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du Roussillon
Leucate
Secteur Agly et affluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane | Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-CinobleCamps-sur-l'Agly CucugnanCubières-sur-Cinoble DavejeanGincla DernacueilletteMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-PeyrepertusePuilaurens MaisonsSalvezines MassacMontgaillardPadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgéTuchan

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Annexe 5 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-011 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
Usages
Ressource
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels :
-Masses d'eau
superficielles ;
-Nappes
d'accompagnement ;
-Aquifères
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées* de
la ressource en eau en
période d'étiage).
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
A défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel
que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction
de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et
toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi
20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les
prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d'eau ;
- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00,
samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00,
pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours
d'eau.
X Productions maraîchères
professionnelles oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24
heures à 4 heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4
heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
X Plantiers
agricoles de
moins de
3ans
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.
X X X
Arrosage
des jardins
potagers
(y compris les serres non-
agricoles)
oui oui
Interdiction de 11h00 à 18h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par
semaine de 20 h à 2 h.
X X X
Arrosage des
espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin
d'agrément, espace
vert, jardinière, plantes
en pots).
oui oui
Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X X
Arrosage des plantations d'arbre de
moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par
semaine.
Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale
X X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d'évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à
l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que la demande en
aura été préalablement formulée et validée auprès du service de
police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage
exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement
formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également
l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
X X
Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement).
Interdiction totale.
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2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
oui oui
Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale
X X X X Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
oui oui
Interdiction totale
sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
3 - Loisirs
X
Remplissage des piscines
unifamiliales ainsi que celles
relevant des classifications C et D
définies à l'arrêté du 26 mai 2021
relatif à la sécurité des eaux de
piscine-annexe 1.
oui oui
Interdiction.
Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
et
La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
Interdiction totale.
X X
Remplissage de piscines relevant
des classification A et B définies à
l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à la
sécurité des eaux de piscine-
annexe 1.
oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
X X X
Vidange des piscines oui oui
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
X X X
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui
Interdiction totale
X X X Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
oui oui
Interdiction totale
X X X
Activités de loisirs (professionnelles
et amateurs) en cours d'eau hors
orpaillage
oui oui
Information via communiqué de presse Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et ruisseling,…) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
X X X Orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques.
oui sans
objet
Interdiction totale
X
Activités cynégétiques oui oui Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
X X X Navigation fluviale oui sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
X X X X
Plans d'eau et canaux
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est
interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20
heures.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
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4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
oui oui
Mesures générales d 'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de
garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les
prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection
des installations classées ;
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des
incendies…) ne sont pas concernées.
En complément des dispositions précédentes :
Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.
Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
X X X
Installations de production
d'électricité d'origine
hydraulique
oui sans
objet
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de
concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées).
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau. Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le
prévoient.
X X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L'éclusage ou la manœuvres des
vannes d'ouvrages, d'installations
hydrauliques (moulins, étangs, micro-
centrales, biefs, mares et retenues) oui sans
objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson),
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et
à l'alimentation des piscicultures.
- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient
X X X X
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et
retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet
oui oui
Interdiction totale
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X Vidange de plans d'eau de toute
nature vers le réseau
hydrographique
oui sans
objet
Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d'eau
oui sans
objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants :
-Situation d'assecs.
-Raisons de sécurité publique.
-Cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires oui
sans
objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux naturels oui
sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totale
X X X X Vidange de plans d'eau de toute
nature vers le réseau
hydrographique
oui sans
objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Station d'épuration oui
sans
objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être
réalisée par le maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations
signalent préalablement au service police de l'eau les interventions
susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les opérations de maintenance sur les organes de
traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les
travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont
soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront
être reportée jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police
de l'eau.
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7
ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Aude aval, Berre et RieuAlbasArgeliersArmissanBagesBizanetBize MinervoisCascastel des CorbièresCavesCoursanCuxac d'AudeDurban des CorbièresEmbres et CastelmaureFeuillaFitouFleury
AlbasAlbièresArquettes en ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac CorbièresCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanFélines TermenèsFerrals les Corbières
FontjoncouseFraisse des CorbièresGinestasGruissanLa PalmeMirepeisset |Montredon-des- |
NarbonneOuveillan
CorbièresMoussan
NévianPeyriac de MerPort La NouvellePortel des Corbières— Quintillan
Roquefort des Corbières -Saint André de RoquelongueSaint Jean de BarrouSaint Marcel d'AudeSallèles d'AudeSalles d'AudeSigeanTalairanThézan des CorbièresTreillesVilleneuve les CorbièresVillesèque des CorbièresVinassanLeucate
- Secteur Orbieu et affluents de l'AudeFloureFontcouverteFontiès d'AudeFontjoncouseFourtouJonquièresLabastide en ValLagrasseLairièreLanetLaroque de FaLézignan CorbièresLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun des CorbièresMontiratMontjoiMontlaurMontséretMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneNévian
OrnaisonsPalairacPalajaPradelles en ValRaissac d'AudeRibauteRieux en ValRoquecourbeSaint André de RoquelongueSaint Couat d'AudeSaint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalzaServiès en ValTalairanTaurizeTermesThézan des CorbièresToumissanTourouzelleTrèbesVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge TermenèsVilletritouls
8
ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte renforcée
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
9
ANNEXE 4 :liste des communes placées en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du Roussillon
Leucate
Secteur Agly et affluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane | Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-CinobleCamps-sur-l'Agly CucugnanCubières-sur-Cinoble DavejeanGincla DernacueilletteMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-PeyrepertusePuilaurens MaisonsSalvezines MassacMontgaillardPadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgéTuchan
10
A1 4
Page 1
Final /
Annexe 5 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-011 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
Usages
Ressource
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels :
-Masses d'eau
superficielles ;
-Nappes
d'accompagnement ;
-Aquifères
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées* de
la ressource en eau en
période d'étiage).
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
A défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel
que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction
de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et
toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi
20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les
prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d'eau ;
- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00,
samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00,
pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours
d'eau.
X Productions maraîchères
professionnelles oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24
heures à 4 heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4
heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
X Plantiers
agricoles de
moins de
3ans
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.
X X X
Arrosage
des jardins
potagers
(y compris les serres non-
agricoles)
oui oui
Interdiction de 11h00 à 18h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 L
'arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par
semaine de 20 h à 2 h.
X X X
Arrosage des
espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin
d'agrément, espace
vert, jardinière, plantes
en pots).
oui oui
Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X X
Arrosage des plantations d'arbre de
moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par
semaine.
Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale
X X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d'évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à
l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que la demande en
aura été préalablement formulée et validée auprès du service de
police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage
exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement
formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également
l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
X X
Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement).
Interdiction totale.
11
Page 2
Final /
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
oui oui
Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale
X X X X Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
oui oui
Interdiction totale
sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
3
- Loisirs
X
Remplissage des piscines
unifamiliales ainsi que celles
relevant des classifications C et D
définies à l'arrêté du 26 mai 2021
relatif à la sécurité des eaux de
piscine-annexe 1.
oui oui
Interdiction.
Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
et
La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
Interdiction totale.
X X
Remplissage de piscines relevant
des classification A et B définies à
l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à la
sécurité des eaux de piscine-
annexe 1.
oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
X X X
Vidange des piscines oui oui
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
X X X
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui
Interdiction totale
X X X Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
oui oui
Interdiction totale
X X X
Activités de loisirs (professionnelles
et amateurs) en cours d'eau hors
orpaillage
oui oui
Information via communiqué de presse Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et ruisseling,…) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
X X X Orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques.
oui sans
objet
Interdiction totale
X
Activités cynégétiques oui oui Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
X X X Navigation fluviale oui sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
X X X X
Plans d'eau et canaux
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est
interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20
heures.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
12
d'eau, le titre de
de concession le
ssion le prévoient
ision le prévoient.
toute
toute
Page 3
Final /
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
oui oui
Mesures générales d 'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de
garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les
prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection
des installations classées ;
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des
incendies…) ne sont pas concernées.
En complément des dispositions précédentes :
Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.
Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
X X X
Installations de production
d'électricité d'origine
hydraulique
oui sans
objet
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de
concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées).
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau. Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le
prévoient.
X X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L'éclusage ou la manœuvres des
vannes d'ouvrages, d'installations
hydrauliques (moulins, étangs, micro-
centrales, biefs, mares et retenues) oui sans
objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson),
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et
à l'alimentation des piscicultures.
- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient
X X X X
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et
retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet
oui oui
Interdiction totale
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X Vidange de plans d'eau de toute
nature vers le réseau
hydrographique
oui sans
objet
Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d'eau
oui sans
objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants :
-Situation d'assecs.
-Raisons de sécurité publique.
-Cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires oui
sans
objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux naturels oui
sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totale
X X X X Vidange de plans d'eau de toute
nature vers le réseau
hydrographique
oui sans
objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Station d'épuration oui
sans
objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être
réalisée par le maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations
signalent préalablement au service police de l'eau les interventions
susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les opérations de maintenance sur les organes de
traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les
travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont
soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront
être reportée jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police
de l'eau.
13
Direction Départementale desŒ ;- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-080 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2024/05-P23-SMMAR-48- PAPI Aude 2015-2020 - Axe 1 — Fiche action 1.4 — Améliorationdes connaissances et renforcement de la conscience du risque — Sensibilisation au risqueinondation 2024 »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de I'Etat ;VU l'autorisation de programme (pièce n°2000024099 poste 2) du 16 mai 2024 d''un montant de65 800 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique,VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de I'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre I'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,
14
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 21 mars 2024 ;VU la délibération n°09/2024 en date du 07 mars 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 18/03/2024, le dossier ayant été déposé le 21 février 2024;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 65 800 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresAvenue Claude Bernard11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2024/05-P23-SMMAR-48- PAPI Aude 2015-2020 - Axe 1 — Fiche action 1.4 — Améliorationdes connaissances et renforcement de la conscience du risque — Sensibilisation au risqueinondation 2024 »Les caractéristiques de I'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le programme 181 action 14 dubudget du Ministère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 82 250 euros TTC2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 65 800 euroscorrespondant à un taux de 80 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière et Construction (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
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- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2029.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude> Domiciliation : Banque de France= Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74= IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074> BIC : BDFEFRPPCCTARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
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En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 |l sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de I'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 JUIN 2024
Le préfet,
NChristian POUGET
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DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSActions de Sensibilisation au risque inondation PAPI 32024 Réf. STYM du dossier: n" P23-SMMAR-48sur le BV Aude, Berre et Rieu Programme d'actions: PAPI3Axe & actions: axe1i.4
Piecen® 1
La présente demande de subvention porte sur la phase |case cochés)Phase 1 Définition du besoinPhase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitéPhase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.Phase 4 Travaux
our d'eau : Aude et sfluents
héma : PAPIS axe 1-4
Localisation :DESCRIPTIFObjectif général :
Bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu
Sensibiliser les différents publics { Elus, parienaires, grand public, jeune public, entreprises, agriculteurs) à |a gestion durisque inondation sur le bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu
Ce programme d'actions de sensibilisation a pour vocation de sensibiliser aux risques inondations de manière globale tant auniveau de la compréhension de ce qu'est une inondation qu'à sa gestion de crise ou encore aux solutions pour s'enprémunir. Le programme d'actions sera déployé sur l'ensemble du bassin versant de l'Aude, de ls Berre et du Rieu, enprenant soin d'être présent dans les zones à enjeux. Pour ce faire, différents supports de sensibilisation seront réalisés pourinformer, sensibiliser et vulgariser le risque Inondation.
Début d'opération 01!05/2024'Début des travauxFin d'opération 31/12;'2029'
Montant prévisionnel Hors Taxes 74 500 €TN.A. (20%) {applicable en partie)Montant T.T.C. 82250€
ubventions porte sur des montants EHT €TTCPartenaires 1 Taux* 1 MontantË : %) -E=g B30 %) E5800£Ë Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% -£È Région Occitanie 0% -£Ë Département de l'Aude 0% -€Maitre d'ouvrage 20% 16 450 €* Taux surie ttotal desp'pas sur les assi éligibles
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Direction Départementale desE ;. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-081 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2024/04-P23-SMMAR-49 - PAPI Aude 2022-2028 - Axe 1 — Fiche action 1.1 — Améliorationde la connaissance et de la conscience du risque — Gouvernance 2024 »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme (pièce n°2000024099 poste 2) du 16 mai 2024 d'un montant de7 500 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministére de la TransitionEcologique,VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de I'Aude,
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VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 21 mars 2024 ;VU la délibération n°08/2024 en date du 07 mars 2024 prise par le bénéficiaire et recue a lapréfecture de l'Aude le 18/03/2024, le dossier ayant été déposé le 21 février 2024;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 7 500 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresAvenue Claude Bernard11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2024/04-P23-SMMAR-49 - PAPI Aude 2022-2028 - Axe 1 — Fiche action 1.1 — Amélioration dela connaissance et de la conscience du risque — Gouvernance 2024 »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le programme 181 action 14 dubudget du Ministère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 15 000 euros TTC2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 7 500 euroscorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière et Construction (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrété (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2029.
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- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude> Domiciliation_: Banque de France> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074= BIC : BDFEFRPPCCTARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financiéres contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
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En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le méme service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 |l sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de I'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation :- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 JUIN 2024
Le préfet,
LChristian POUGET
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DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSGOUVERNANCE PAPI 3
Volet juridique - année 2024 Ré&f. STYX du dessier: n° P23-SMMAR-49Bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu Programme d'actions: PAPI3Axe B actions: 1,1
La présente demande de subvention porte sur la phase (casecochée)Définition du besoinPhase2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitéPhase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.Phase 4 Travaux
GEMAPI - hors GEMAPI et PAPIS
Bassin versant de l'Aude de la Berre et du Rieuph d'accompagnement et de réflexion juridique complémentaires et nécessaires 3 la poursuite de la mise en ceuvre de laGEMAPI dans le tadre du PAPI 3
volet juridique pour |a poursuite de la GEMAPTet hors GEMAPE
oDébut d'apération leflv5/20241Début des travauxFin d'opération 31/ 12/2029'
Meontant prévisionnel Hors Taxes 12500€TV.A. {20%) 2500€Montant T.T.C. 15000 €
La demande de subventions porte sur des montants € HT €TTC
— _
Partenaires Taux* MontantË Europe 0% -£g Etat 50 % 7500 €â gence de l'Esu Rhône-Méditerranée et Corse D% -£% Région Occitanie 0% -£â Département de l'Aude 30% 4500 €: Maître d'ouvrage 20% 3000€*Tauxsurt total desp dons, passur | ï éligibles
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Ex Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirects de PerpignanFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉPLACEMENT INTRACOMMUNALD'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNED'AXAT
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 578 du code général des impots
Vu l'article 18 et 19du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDEdu déplacement du débit de tabac n°1100232 Z58 Route Départementale11140 AXATFait à Perpignan, le 13 juin 2024
P/oL'administrateur supérieur des douanespdirecteur régional à Perpignan
Christophe LAINÉ
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