PREFET Préfecture / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
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Arrêté n°24-07/314-PREF-SDS du 5 juillet 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »durant l'événement « Festival pyrotechnique » organisé à La Ferté-Vidame le 6 juillet 2024 parl'association « AFIAP »
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements ;
Vu le décret db 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 13 mai 2024, portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir,régulièrement publié;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et dé gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres(28000);
Vu la demande présentée le 5 juillet 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la « SASCINQ SUR CINQSÊCURI_TÊ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillanceou de gardiennage sur la voie publique durant l'événement « Festival pyrotechnique» organisédu 6au 7 juillet 2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-
Article 1 :
La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée àassurer une mission de sécurisation sur la voie publique à I'occasion de l'événement« Festivalpyrotechnique » organisé à La Ferté-Vidame (28240) du 6 au 7juillet 2024 de 14h00 à 02h00.

Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
| Agents titulaires
DEMBADOUNO FrançoisCIAVATTA N icoia :'Α| BOLEKALA MPUTU Xxx ' BUISSON Davy
CONA Tanguy CONTESENNE Jonathan
| DIARRA Moussa | FARAS OmarGUEIBossaon | METROUH KamelN'DINGA Jessi | NSINGI KENGO XxxPOULAIN Jean-François RANNOU Dav;
| SALAH Yacine SOULA MARTIN Absoir
' GONCALVES David
MICHAUX Jérémy
PADOIS Natacha
SAIDI Abdelaaziz
STEPHANT Anthony
YAGOUB Ibrahim
Ces agents de sécurité sont d0ment habilités, titulaires d'uneemployés par la société visée à l'article 1°.
Article3:
carte professionnelle valide et
|
—
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de I'intervention de la
responsabilité de I'Etat.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chartres, leDirecteur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet, pay/Gélégation,Le Directeur

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr