—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 Février 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025048-0001 du 17 février 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER 2022020-0001 du 20 janvier 2022 portant agrément du président
et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) « La truite du Cady » à VERNET-LES-BAINS.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025048-0002 du 17 février 2025 autorisant la Fédération
de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à réaliser une
pêche électrique de sauvetage "avant travaux" sur la Têt, au niveau du pont de la RD11,
dans la commune de Canet-en-Roussillon.
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant
subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
- Décision portant délégation de signature.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 049-0001 du 18 février 2025 portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation de l'exploitant ferroviaire SNCF- voyageurs pour la
ligne Villefranche de conflent _Latour de Carol (train jaune).
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- DECISION TARIFAIRE PROVISOIRE PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION JOSEPH SAUVY – 660781071
- DECISION TARIFAIRE PROVISOIRE PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPEP 66 - 660784620
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision n°11/2025 portant ouverture d'un concours interne sur titres pour l'accès au grade de
cadre de santé paramédical filière infirmière en vue de pourvoir trois postes.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier CHRISTOPHER GALAP , 17 rue du grenache – 66180 VILLENEUVE DE LA
RAHO - SAP N° 935 206 789.
- Dossier SUD ROUSSILLON SERVICES, 2 rue Alfred De Vigny – 66750 SAINT
CYPRIEN – SAP N° 938 584 083.
- Dossier ROULIN FANNY, 7 rue Alfred De Vigny – 66250 ST LAURENT DE LA
SALANQUE – SAP N° 939 339 644.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2022020-0001 du 20 janvier 2022
portant agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La truite du Cady  » à VERNET-
LES-BAINS
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013
fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2022020-0001 du 20 janvier 2022 portant agrément
du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) « La truite du Cady » à VERNET-LES-BAINS;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
048-0001
17 février 2025
VU la décision du 20 janvier 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de
l'AAPPMA « La truite du Cady » du 14 janvier 2025 ;
VU la liste des membres du Conseil d'administration et du bureau de l'AAPPMA « La truite
du Cady », établie le 14 janvier 2025 et validée jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements établie le 14 janvier 2025 par Monsieur Victor BOUDON en
vue de l'agrément de son élection en tant que président de l'AAPPMA « La truite du
Cady », par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu la fiche de renseignements établie le 14 janvier 2025 par Madame Manon MORAL en
vue de l'agrément de son élection en tant que trésorière de l'AAPPMA « La truite du
Cady », par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'AAPPMA de « La truite du Cady » contribue à la surveillance de la
pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du Conseil d'administration en date du 14 janvier 2025 ,
Monsieur Victor BOUDON a été désigné président de l'AAPPMA « La truite du Cady » ;
Considérant que, par décision du Conseil d'administration en date du 14 janvier 2025 ,
Madame Manon MORAL a été désignée trésorière de l'AAPPMA « La truite du Cady » ;
Considérant qu'en application de l'article R.434-33 du code de l'environnement, l'élection
du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du Préfet ;
SUR proposition de Madame la d irectrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1 : Agréments accordés
L'article 1 de l' arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2022020-0001 du 20 janvier 2022 portant
agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) « La truite du Cady » à VERNET-LES-BAINS est ainsi
modifié :
L'agrément prévu à l'article R.434-33 du code de l'environnement susvisé est accordé à :
• Monsieur Victor BOUDON
• Madame Manon MORAL
Le chef adjointdu service eau et risques
nese
| Philippe Orignac
respectivement président et trésorière de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La truite du Cady ».
Article 2 : Durée du mandat
Leur mandat expirera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434-35 du code
de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, l e directeur de cabinet du
Préfet, Madame la d irectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le président de l'AAPPMA « La truite du Cady » et le président de la Fédération
de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à réaliser une pêche électrique de sauvetage "avant travaux"
sur la Têt, au niveau du pont de la RD11, dans la commune de Canet-en-
Roussillon.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 janvier 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales du 12 février 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 13 février 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
048-0002
17 février 2025
) 4 RSAA Le o, ü de les C rate SFWNi fi "fe fe:=e del Pona
Sort di nam FuÎCD Localisation de la pêche électrique de Sauvetage]IÎ
Considérant la demande d'autorisation de réaliser une pêche électrique de sauvetage
"avant travaux" sur la Têt, au niveau du pont de la RD11, dans la commune de Canet-en-
Roussillon (66140).
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée
par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ,
dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à des
fins d'inventaire.
Article 2 : Objet de l'opération
L'opération, mandatée par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales est réalisée
dans le cadre d'un chantier de réfection du pont sur la Têt dans la commune de Canet-en-
Roussillon (66140).
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 24 février au 31 mai 2025 inclus.
Article 4 : Lieux de prélèvement
La pêche est mise en œuvre dans l'emprise de la zone des travaux sur un linéaire d'environ
90 mètres.
Localisation de la pêche d'inventaire :

Liste du personnel habilite a pratiquerles péchesélectriques : "Campagne 2025"Nom PrénomAGUADO MiguelASTRUC CyprienATROCHE DonovanBAQUE MarcelBATTLE MarcelBAUDRU VincentBEZIAT ClaudeBOCQUET JimmyBONAFOS [MarcelCADENE MaximeCAZEAUX ClaudeCHATAINIER GuyCOMAS MicaelCOSTA [EricCOULON SylvainDA SILVA JeanDE MAURY AndréDELMAS SébastienDOMENGE FabienESTELA AlainFAGEDE AndréFAYT GuillaumeGENRE ClaudeJACQUET CyrilJUANOLA [PhilippeJULIA Claude
Nom PrénomLOPEZ BernardMALET-VINES AmbreMALOT GérardMARCELLIER Jean-PascalMARIMON MagaliMORAL ManonMURGUI AlexandrePANADES NicolasPATAU RenéPAUT BenjaminPIZANA JacquesPORTELL LéoPRADES YannPRIEGO MichelRENARD GuillaumeREYES LennySARDA RémySINTES OlivierTOUCHET AndréZAFRA GuyIBAUDIER OlivierHIEU Xavier}HERAULT AdelineGALINDO JonathanIPERINO BastienTRANTOUL JérémyVIVAS MichelAinsi que tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivi la formation d'opérateuren pêche électrique
Bénévoles habilitésdes AAPPMA Personnes habilitésde la FDPPMA 66Personnel ou bénévole disposant de la certification"BE - Habilitation Electrique / Manœuvre d'appareil de pêche à l'électricité"
Article 5 : Moyens de capture autorisés
La capture des poissons est réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de type
« Martin – Pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce).
Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment observer
les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail, et
notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la
certification annuelle du matériel utilisé.
Article 6 : Conditions de remise à l'eau
Les poissons sont relâchés en aval ou en amont dans le même cours d'eau.
Article 7 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Olivier BAUDIER, Directeur, Madame Adeline HERAULT, Monsieur Michel
VIVAS ,Monsieur Bastien PERINO ou Monsieur GALINDO Jonathan, Techniciens, est le ou
la responsable de l'exécution de ces captures.
Intervenants potentiels :
Les personnes appartenant à la liste, ci-dessous, ont toutes subi le stage nécessaire à la
pratique de la pêche à l'électricité en qualité d'opérateur. Ces personnes sont toutes
susceptibles de participer à cette opération.

Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 15 jours à l'avance des dates de
réalisation de leur intervention ou d'une éventuelle annulation :
• l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm- eau @pyrenees-orientales.gouv.fr .
Article 10 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la
biodiversité (O.F.B).
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Le chef adjoint
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le
président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales.
= =PREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
DirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 14 février 2025
Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant subdélégationde signature en matière financièrepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale des territoires et de la mer,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai2024,
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0004 du 23 octobre 2024 paru au RAA le24 octobre 2024, portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateursecondaire délégué,
DECIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice adjointe etM. Nicolas MAIRE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutespièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dans l'arrêtépréfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0004 du 23 mai 2024.Article 2 : Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux chef(fe)s deservice et adjoint(e)s :M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forêt adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement desterritoires adjointe,Mme Florence BOULENGER, cheffe du. service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint;A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :Pour le BOP 135les propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits à des opérationsd'investissement,les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,le recouvrement des travaux d'office et des amendes et astreintes administratives ;Pour les autres BOPles certificats administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifsà la liquidation des dépenses ;Pour l'ensemble des BOPles engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dansla limite de 10 000 € HT ;Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chef(fe)s d'unité et agents mentionnésci-dessous :Sur le BOP 135Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP), service villehabitat construction,Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unité VHIP adjointe, service ville habitat construction,M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unité habitat logement social (HLS), service villehabitat construction,Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité HLS adjointe, service ville habitat construction,M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique (ADS-J), serviceconseils et aménagement des territoires ;Sur le BOP 181M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseilset aménagement des territoires ;Sur le BOP 203M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseilset aménagement des territoires ;Sur le BOP 207M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée a la direction,Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unité sécurité routière du service eau et risques ;À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :Sur le BOP 135les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,les engagements juridiques ;
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Sur les autres BOP |les propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits à des opérationsd'investissement ;Article 4 - Coeur ChorusDes licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliser. l'application, dans la limite des droits liés à leur licence et en qualité de consultation desdonnées Coeur Chorus pour tous les BOP.Article 5 - Organisation comptable des servicesL'organisation comptable des services est référencée dans le tableau en annexe 1.Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la missiond'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectués avec les cartes bancaires "budget defonctionnement" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)et "calamités agricoles" (plafond limité à 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants)..Article 6 - Chorus DTConcernant Chorus Déplacements Temporaires, sont habilités à valider dans Chorus DT lesordres de mission, de vérifier les pièces, de liquider les états de frais des agents missionnés etles factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés ci-dessous et cités enannexe de la présente décision :Mmes Hélène DANEU et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction,Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,Mme Nathalie MARCEROU, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forêt adjointe,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjointM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement desterritoires adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité aménagement durable du service conseils etaménagement des territoires,Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et aménagement des territoires,Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unité éducation routière, rattachée à la direction.Article 7 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
3/4

AnnexeOrganisation comptable des services de la DDTM des Pyrénées-Orientales version: 25-02-14Chorus Chorus LicencesService BOP Domaine Responsable du Formulaire Formulaires Coeursuivi du BOP Saississeur Valideur ChorusConsultation207 Education routiére JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. HubertDirection Tous Appui budgétaire et comptable Ne) K. Bordes K. Bordes K. Bordes380 Fonds vert Préf/SCPPAT N. Maire N. Maire K. Bordes113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament F. Boulenger A. FlamentA. Tiziani Y. SchlosserML;: 203 Infrastructures et transports F. Boulenger A. Flament F. Boulenger A. FlamentY. Schlosser205 Capitaineries - Affaires Maritimes F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament380 Fonds vert Préf/SCPPAT I. Rochet |. Rochet A. Flament113 Police Eau D. Thomas A. Mazzoléni V. Darmuzey E. CanoP. Orignac181 Prévention risques + Fonds Barnier | V.Darmuzey F. Clément V. Darmuzey E. CanoSER .' E. Cano P. Orignac: L. Hubert V. Darmuzey L. Hubert207 Sécurité routière ODSR V. Darmuzey E. Thomas-Lallier380 F. Macarez F. MacarezFonds vert Préf/SCPPAT F. Clément F. Clément F. Clément. B. LéonCoordination BOP C. Pourlier-Cucherat C. Pourlier-CucheratFonds national des aides à la pi C. Fl C.F E-TISrSSSVHC 135 onds na = a aides a la pierre, I. Jory ae 3 ores & at cs ores : C. Pourlier-ens du voyage . Bouldouyre-Cruz . Bouldouyre-Cruz Cucherat
C. AbelanetHabitat indigne E. Girau C. AbelanetVilles et territoires durables135 Agence Urbanisme I. Jory L. Fédécki L. Fédécki C. Pourlier-Contentieux urbanisme CucheratSCAT L. Fédécki181 Prévention des risques V. Darmuzey L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki203 Infrastructures et transports C. Michel L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki149 Forét D. Thomas F. Patte P. Neubauer - F. PatteP. Neubauer D. Thomas - E.Dahan113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier D. Thomas-| J. SaleillasSNAF E.Dahan149 Gel, crise porcine D. Thomas D. Thomas - J. Saleillas D. Thomas- E.Dahan J. Saleillas380 Fonds vert Préf/SCPPAT D. Thomas - D. ThomasP. Neubauer P. Neubauer F.PatteE. Dahan - F.Patte E. Dahan
Licences RUO J. Saleillas et K. BordesADS 2007 N. Solé
CHORUS DT Saississeur Valideur GestionnaireSCAT 135 | 07-05 | Frais de déplacement des paysagiste et architecte conseils P. Bonnery C. Debat-Burkarth C. MichelP. Queulin C. Debat-BurkarthFrais de déplacement des IPCSR (Direction) Chaque IPCSR L. Hubert JL GiberguesFrais de déplacement du Délégué au permis de conduire (Direction) JL Gibergues S. Zambon E. NahonFrais de déplacement des agents de l'ULAM (SML) Chaque agent R. Gaudel Y. SchlosserFrais de déplacement du CU de I'ULAM (SML) R. Gaudel Y. Schlosser Y. SchlosserFrais de déplacement des agents des capitaineries (SML) Chaque agentCapitainesY. SchlosserFrais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agentVH1 SGCD

|PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERDirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 14 février 2025
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 paru au RAA -le 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice adjointe etM. Nicolas Maire, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actesrelatifs à l'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'auxfonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
M. Didier ThomasChef du Service Nature Agriculture et Forêt :I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour lesaides d'un montant supérieur a 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôlesentrainant des pénalités supérieures ou égales a 1 000 euros et les décisionsd'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin — BP 50909 - 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34CedexHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Mme Emma DahanCheffe du Service Nature Agriculture et Forêt adjointe :|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour lesaides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôlesentraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisionsd'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XIIM. Cyril MichelChef du Service Conseils et Aménagement des Territoires|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire liés ala production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipementspublics structurants, les refus de permis pour les équipements publics nonstructurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note endélibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-I, XIMme Clémentine Debat-BurkarthCheffe du Service Conseils et Aménagement des Territoires adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire liés ala production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipementspublics structurants, les refus de permis pour les équipements publics nonstructurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note endélibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XIMme Isabelle JoryCheffe du service ville habitat constructionl-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, Il-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, III-B-5, III-D, HI-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2 |M. Brice Léon |Chef du service ville habitat construction adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, IIl-B-3, III-B-5, HI-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Vincent DarmuzeyChef du service-eau et risques|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV |
M. Philippe OrignacChef du service eau et risques adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, Il-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV
Mme Florence BoulengerCheffe du service mer et littoral|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIII-A a XIII-NM. Johann SchlosserChef du service mer et littoral adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 a X-J-3, XIII-A a XIII-NMme Véronique HoupertDéléguée territorialeI-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2

M. Davy HoupertDélégué territorialIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Alexandre EckartChef de projet filière logistiqueIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyprien JacquotChef de projet usages agricoles de l'eauIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Jordi BonnefilleChef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VIIM. Thierry DormoisChef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VIIM. David LafonAnimateur et instructeur transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2M. Jean-Louis MauriGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2
Mme Valérie PuigGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2
M. Geordy Bouldouyre-CruzChef de l'unité habitat logement socialI-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, IIl-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), III-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), IV-EMme Claire FloresCheffe de l'unité habitat logement social adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, IIl-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20. logements), III-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), IV-EMme Caroline Abelanet,Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé|-A-1-a, I-A-1-b, III-EMme Sarah Motia, |Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, III-E

M. Frédéric EgeaChef de l'unité qualité de la construction et accessibilité|-A-1-a et I-A-1-b et III-D-1Mme Pauline QueulinCheffe de l'unité aménagement durable|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
Mme Karine BanyulsCheffe de l'unité aménagement durable adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-DMme Sylvie DinetChargée de planification territoriale au sein de l'unité aménagement durableIV-D-5-a
M. Lionel FedeckiChef de l'unité application du droit des sols et juridique|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XIM. Grégory RebeyrotteChef de l'unité application du droit des sols et juridique adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XIMme Valérie MathéChargée de contrôle des règles de l'urbanismeV-B.
M. Mathieu TasselAnimateur départemental ADS au sein de l'unité application du droit des sols etjuridiqueIV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2M. Jean-Luc GiberguesDélégué des permis de conduire et de l'éducation routière|-A-1-a et I-A-1-b, II-BM. Anthony CoisChef de l'unité encadrement des activités maritimesI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesdécisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XHI-1-3, XII-J-1 a XHI-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8Mme Maryline BrodinCheffe de l'unité encadrement des activités maritimes adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XHI-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesdécisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XIll-l-3, XIII-J-1 a XHI-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8

Mme Isabelle RochetCheffe de l'unité gestion du littoralI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et deretrait, XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesopérations préparatoires a un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les opérations préparatoires a un arrêté de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M
Mme Marie-Christine GaudelCheffe de l'unité gestion du littoral adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et deretrait, XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesopérations préparatoires a un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les opérations préparatoires a un arrété de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M
M. Marc-Pierre FrancoisCommandant du port de Port-VendresI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1M. Marc DumoutiersCommandant du port adjoint de Port-VendresI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1
I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité) :Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotageMme Nathalie Marcerou, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointeMme Rachel Lakhdari, cheffe de l'unité Foncier-Filières-Crise-AgricoleM. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnementM. X, chef(e) de l'unité risquesMme Isabelle Billaud, cheffe de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiquesM. Sébastien Flers, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques adjointMme Hélène Pillard, cheffe de l'unité énergie - cadre de vieM. Jean Figuerola, chef de l'unité connaissance des territoiresM. Philippe Neubauer, chef de l'unité forêtM. Bruno Chevalier, chef de l'unité natureMme Magali Vidal, cheffe de l'unité nature adjointeMme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routièreM. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimesM. Christophe Toueri, chef de l'unité littorale des affaires maritimes adjointM. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-NouvelleM. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle
Article 4 : La présente décision sera transmise a la préfecture des Pyrénées-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs.
Lu Directrice Départementaledès Terrlolres et de la Mer,
Émilie NAHON


ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DREAL OccitanieDirection transportsDépartement Mobilité - Sécurité Routière et Transport Ferroviaire
ARRÊTÉ PREFECTORAL DUI /SER/ZOZS O48_000,MODIFICATIF DE L'ARRETE DREAL/DT/2025 07-001du 7 janvier 2025portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitationde l'exploitant ferroviaire SNCF-Voyageurs pour la ligneVillefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol (train jaune)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualitéde préfet des Pyrénées-Orientales ;VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés ;VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service technique desremontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport .publics guidés ;VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre2010 relatif au Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre leSTRMTG, les préfets et leurs services ;MU le courrier de SNCF Réseau adressé au préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16septembre 2024 relatif à la transmission du règlement de sécurité de l'exploitation de laligne ferroviaire Villefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol ;VU le règlement de sécurité de l'exploitation référencé EIC LR CMO0001 - version n° 03 du6 septembre 2024 pour la ligne du train jaune, porté par l'exploitant ferroviaire SNCFRéseau, direction territoriale Occitanie, en tant qu'entité assurant les missions de gestion
DREAL Occitanie Tél : 05 61 58 50 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site :www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

d'infrastructure et d'autorité organisatrice des transports en application de l'article 75 dudécret 2017-440 (décret STPG)VU l'arrêté DREAL/DT/2025 07-001 du 07 janvier 2025 portant approbation du règlement desécurité de l'exploitation de l'exploitant ferroviaire SNCF Voyageurs pour la ligneVillefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol (train jaune),Considérant que l'abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2024, figurantà l'article 2 de l'arrêté DREAL/DT/2025 07-001 du 7 janvier 2025 susvisé constitue uneerreur matérielle qu'il convient de corriger.
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Occitanie,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté DREAL/DT/2025 07-001 du 7 janvier 2025 est remplacépar la disposition suivante :« Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022,portant approbation du règlement de sécurité du EIC LR CMO0001 - version n° 02,présenté par SNCF Réseau.Le règlement de sécurité de l'exploitation EV TER TJ EFO0001 version 3 du 24/10/2023porté par SNCF Voyageurs, approuvé par arrêté préfectoral du 22 février 2024 continueà s'appliquer. » |
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi via l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http//www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfetde Prades, le Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logementOccitanie et la directrice territoriale de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le AS Feuier 70 tSLe Préfet
Pour le Préfet etle Secrétair hi agé sngegation,
——41UMo Bepyno BERTHET

REPUBLIQUEFRANCAISE @ Phocroz Rega 4: SantéPATES dccianeFrarerité
1


DECISION TARIFAIRE PROVISOIRE PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 66 - 660784620

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) –
ITEP FRANCOIS TOSQUELLES – 660004839
Dispositif Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (D.I.T.E.P.) –
DITEP FRANCOIS TOSQUELLES – 660004839
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PERPIGNAN - 660003955
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'OLIU - 660004847
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HENRI WALLON - 660780255
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD SERVICE D'EDUCATION MOTRICE - 660782541
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD SERVICE D'EDUCATION AUDITIVE - 660782558
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD SERVICE D'EDUCATION VISUELLE - 660789652


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU La décision tarifaire n° 1 5959 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens
de l'ADPEP 66 - 660784620

VU l'arrêté du 14/01/2025 portant transformation du service d'éducation spéciale et de soins
à domicile (SESSAD) l'OLIU situé à Perpignan (66) et à Prades (66) en modalité d'ac-
compagnement de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) FRANCOIS
TOSQUELLES situé à Toulouges (66), gérés par l'association ADPEP 66 dans le cadre
d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif intégré (DITEP);

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

2


VU la décision ARS Occitanie N°2024 -7603 du 18 décembre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;


Considérant la décision tarifaire modificative n° 15959 en date du 05 novembre 2024

Considérant que l'arrêté d'autorisation unique DITEP est mis en œuvre à compter du 14
janvier 2025 ;

Considérant que le financement du Dispositif ITEP François TOSQUELLES sera assuré
par versement, sur l'établissement principal, de la dotation de l'ITEP François
TOSQUELLES et le redéploiement de la dotation du SESSAD l'Oliù à
compter du 14 janvier 2025 ;



DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 488 661,30 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 11 488 661,30 €
(dont 11 118 789,13 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839 1 722 031,04 1 549 159,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 652 923,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 2 436 566,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 1 349 533,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 773 544,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 551 765,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 2 453 136,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
660004839 717,51 191,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3

660004847 0,00 0,00 115,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 194,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 155,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 115,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 136,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 163,54
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 957 388,44 € (dont 926 565,76 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assuranc e
Maladie s'élève à 2 083 264,41 €. La dotation imputable au Département est de 369 872,16 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 173 605,37 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 30 822,68 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €)
Dotation globale Département
(en €)
660003955 2 083 264,41 369 872,16

Article 2

A compter du 14 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 488 661,30 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 11 488 661,30 €
(dont 11 118 789,13 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839 1 722 031,04 1 549 159,15 652 923,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 2 436 566,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 1 349 533,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 773 544,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 551 765,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 2 453 136,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


(anck NIVAUD
4

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
660004839 717,51 191,25 115,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 194,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 155,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 115,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 136,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 163,54
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 957 388,44 € (dont 926 565,76 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 2 083 264,41 €. La dotation imputable au Département est de 369 872,16 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 173 605,37 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 30 822,68 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €)
Dotation globale Département
(en €)
660003955 2 083 264,41 369 872,16

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification doivent être portés
devant le Tribunal administratif territorialement compétent sis 68, Rue Raymond IV,
31000 Toulouse, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision
concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification..

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et aux structures
concernées.



Fait à Perpignan, le 05 février 2025

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Phocroz Rega 4: SantéPET dccianeEgalitéPraennité
1


DECISION TARIFAIRE PROVISOIRE PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION JOSEPH SAUVY - 660781071

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ORRI - 660790262

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CAMINEM - SITE DE PERPIGNAN
– 660003989
Dispositif Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique – DITEP PEYREBRUNE – 660780487

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TERRES ROUSSES -
660004912

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'AUXILI - 660005158

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD POC Y MES - 660005331

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ENDAVANT - 660006354

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEM DU SESSAD POC Y MES - 660010265

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA DE L'IME AL CASAL - 660012188

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ARISTIDE MAILLOL - 660780073

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA MAURESQUE - 660780313

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PEYREBRUNE - 660780487

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AL CASAL - 660780511

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CHARLES DE MENDITTE -
660781311

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JOAN CAYROL - 660784075

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA ROSELIERE - 660786468

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TRAIT D'UNION - 660790478




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

2


VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU la décision tarifaire n° 16002 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens
de l'association JOSEPH SAUVY – 6678107 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU l'arrêté du 06/01/2025 portant transformation du service d'éducation spéciale et de soins
à domicile (SESSAD) Caminem situé à Perpignan (66) et à Prades (66) en modalité
d'accompagnement de l' institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)
Peyrebrune situé à NEFIACH (66), gérés par l'association Joseph SAUVY dans le cadre
d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif intégré (DITEP);

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mon sieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision ARS Occitanie N°2024 -7603 du 18 décembre 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;


Considérant la décision tarifaire modificative n° 16002 en date du 06 novembre 2024

Considérant que l'arrêté d'autorisation unique DITEP est mis en œuvre à compter du 06
janvier 2025 ;

Considérant que le financement du Dispositif ITEP Peyrebrune sera assuré par versement,
sur l'établissement principal, de la dotation de l'ITEP Peyrebrune et le
redéploiement de la dotation du SESSAD Caminen à compter du 06 janvier
2025 ;



DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à ti tre transitoire, à 27 621 955,82 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 27 621 955,82 €
(dont 27 621 955,82 € imputable à l'Assurance Maladie)
3


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989 0,00 0,00 985 656,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912 0,00 925 625,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 756 368,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331 0,00 0,00 822 026,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 743 652,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 328 293,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 166 827,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 361 486,28 2 390 555,99 42 036,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 1 846 282,23 1 801 840,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487 1 792 530,48 1 566 151,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 2 591 599,96 2 156 627,83 67 270,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 1 634 409,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 1 483 408,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 772 631,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 3 523 665,40 0,00 133 189,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 729 819,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989 0,00 0,00 115,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912 0,00 67,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4

660005158 0,00 0,00 112,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331 0,00 0,00 115,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 110,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 248,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 88,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 375,77 243,69 31,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 274,21 267,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487 484,99 266,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 428,51 300,28 59,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 67,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 68,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 72,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 270,32 0,00 216,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 114,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 301 829,65 € (dont 2 301 829,65 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 06 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 27 621 955,82 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 27 621 955,82 €
(dont 27 621 955,82 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004912 0,00 925 625,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 756 368,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331 0,00 0,00 822 026,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5

660006354 0,00 0,00 743 652,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 328 293,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 166 827,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 361 486,28 2 390 555,99 42 036,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 1 846 282,23 1 801 840,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487 1 792 530,48 1 566 151,42 985 656,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 2 591 599,96 2 156 627,83 67 270,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 1 634 409,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 1 483 408,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 772 631,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 3 523 665,40 0,00 133 189,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 729 819,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004912 0,00 67,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 112,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331 0,00 0,00 115,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 110,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 248,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 88,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 375,77 243,69 31,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 274,21 267,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
J1anck NIVAUD
6

660780487 484,99 266,35 115,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 428,51 300,28 59,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 67,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 68,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 72,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 270,32 0,00 216,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 114,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 301 829,65 € (dont 2 301 829,65 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification doivent être portés
devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 17 janvier 2025

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,

#signature#
CENTRE HOSPITALIER smsPERPIGNAN


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Affaire suivie par
Secteur carrière / concours





NOTE DE SERVICE N°2025-27

DECISION N° 11/2025


PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES
AU GRADE DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE INFIRMIERE
EN VUE DE POURVOIR 3 POSTES


Un concours interne sur titres sera organisé pour l'accès au corps des Cadres de santé Paramédicaux filière
infirmière au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir 3 postes.

Publication sur les sites de la Place de l'Emploi Public, sur le portail des concours de la FPH et au recueil des
actes administratifs.


Références réglementaires :

 Code général de la fonction publique,
 Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
 Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière,
 Considérant la vacance de postes publiée sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la nécessité
d'organiser un concours,
 Considérant la publication d'ouverture d'un concours professionnel pour l'accè s au grade de cadre de sante
paramedical filière infirmière sur le portail des concours de la FPH de l'Agence Régionale de Santé en date
du 14/02/2025.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan
DECIDE,

ARTICLE 1 : OUVERTURE

Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir 3 postes de
Cadre de Santé paramédical filière infirmière.

ARTICLE 2 : CONDITIONS

Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière sont recrutés par voie de concours interne
sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de
santé comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un
ou plusieurs des corps de la filière infirmière.

Les candidats doivent :

 Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'Espace Economique Européen,
 Jouir de ses droits civiques,
 Etre détenteur d'un casier judiciaire vierge,
 Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la
Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
 Etre apte à l'exercice des fonctions du grade.


ARTICLE 3 : COMPOSITION DU JURY

Le jury du concours professionnel est composé comme suit :

1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président,
CENTRE HOSPITALIER smsPERPIGNAN
gion?


Page 2 sur 2

2° Un membre des corps de personnels de Direction (…) en fonctions dans le département concerné, choisi par
le directeur de l'établissement organisateur du concours,
3° Un directeur des soins,
4° Un cadre de santé ou un cadre de santé paramédical filière infirmière en fonction dans le département
concerné,
5° Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement
organisateur,

ARTICLE 4 : SELECTION D'ADMISSION

La sélection des candidats reposera sur une analyse de la complétude du dossier :

 la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des
cadres de santé paramédicaux,

 l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à
exercer les missions de cadre de santé paramédical.

La liste des candidats définitivement admis sera établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le
directeur de l'établissement.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les dossiers de candidature se composent comme suit :

A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,

3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,

4° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une
copie conforme de ces documents.


Les dossiers complets devront être adressés en 5 exemplaires soit :

- par courrier avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Centre Hospitalier de Perpignan, DRH - Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 -
66046 PERPIGNAN CEDEX 9

- Ou à remettre au secteur carrière/concours sur RDV au 04.68.61.86.96.

le 14 mars 2025 inclus au plus tard

ARTICLE 6 : RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de l'Etablissement dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Perpignan, le 14 février 2024

P/Le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
Et Organisations


Audrey PANIEGO MARTINEZ

| Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne@: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sao@pyrenees-orientales.qouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 939 339 644
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 03/02/25 par Mme. Roulin Fanny en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeRoulin Fanny dont l'établissement principal est situé 7 Rue Alfred de vigny 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE et enregistré sous le N° SAP 939 339 644 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECO12433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du'travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 février 2025
Pour le Préfet des/P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171-75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 935 206 789
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 15/01/25 par M. GALAP christopher en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 17 rue du grenache 66180 Villeneuve de Raho et enregistré sousle N° SAP 935 206 789 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- La mise en place d'une comptabilité séparée est exigée pour permettre de facturer séparément lesactivités de services à la personne et les autres activités.- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre PRINCIPAL.- Le chiffre d'affaires afférent aux autres activités (exercées à titre accessoire, complémentaire ousecondaire) ne doit pas excéder 30% sur une année civile.- Le seuil de 10 salariés maximum doit être respecter |- Seuls les services à la personne définis aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail ouvrentdroit aux avantages fiscaux et sociaux.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20'à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 février 2025
Pour le Préfet des P-O, et/par délégation,le directeur dépaftemental de l'emploi,: du travail et des solidarités,
/Eric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddeis-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 938 584 083
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duîer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de.la DDETS desPyrénées orientales, le 15/01/25 par M. ALBERT Romain en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SUDROUSSILLON SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 RUE ALFRED DE VIGNY 66750 SAINT-CYPRIEN et enregistré sous le N° SAP 938 584 083 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. ;Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 février 2025
Pour le Préfet des par délégation,le directeur dé tal de l'emploi,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.