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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°228 du 6 novembre 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation spéciale de signature par la responsable du SGC littoral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La responsable di ÊGC Littoral
in
D : Ve ee
Chef de Service |
Arrêté portant délégation spéciale de signature
La comptable du Centre des Finances Publiques – SGC Littoral à Sète,
Arrête :
Art. 1 er. – Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet :
– de signer les délais de paiement sur titres et articles de rôles des collectivités locales, dans la
limite de 10 000 € et sur une durée maximale possible de 12 mois ;
– imprimer et signer en tant que de besoin les actes de poursuites ;
– imprimer et signer les avis de mainlevée et autres besoins du secteur du Recouvrement et qui
requièrent une signature formalisée ;
– gérer les productions de RJ, LJ, les déclarations des dossiers de surendettement et les
oppositions Cession Fonds de commerce et Crédits de TVA.
Ceci au nom du comptable, aux personnels suivants exerçant ces fonctions au sein du SGC
Littoral et dont les noms suivent :
_ Madame Nathalie CAPUTO
– Monsieur Yann DANET
- Madame Christelle FLATOT
– Madame Aurélie GIGUET
– Monsieur Xavier GRAPELOUP
Et sans contrevenir aux dispositions de la délégation générale du poste.
En remplacement de la délégation donnée le 01/10/2023
Fait à Sète, le 04/11/2024
Anne COLLIOU
Responsable du SGC Littoral