PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-006
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT PREVENTION ET
PROMOTION DE LA SANTE
91-2024-01-04-00004 - Arrêté N° 2024-DD91-01 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 du
Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A) généraliste « l□Espace » d□Arpajon (géré par l□EPSBD □
Etampes) (4 pages) Page 5
91-2024-01-04-00005 - Arrêté N° 2024-DD91-02 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 du
Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A) Essonne-Accueil d□Evry (géré par l□association OPPELIA □ Evry)
(5 pages) Page 10
91-2024-01-04-00006 - Arrêté N° 2024-DD91-03 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 du
Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A) spécialisé « alcool » d□Etampes (géré par le CHSE
Dourdan-Etampes - Etampes) (5 pages) Page 16
91-2024-01-04-00007 - Arrêté N° 2024-DD91-04 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 du
Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d□Evry (géré par l□association Addictions
France □ Paris 02) (4 pages) Page 22
91-2024-01-04-00008 - Arrêté N° 2024-DD91-05 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 du
Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A) « généraliste » de la Maison d□Arrêt de Fleury-Mérogis de Sainte
Geneviève des Bois (géré par le CHSF □ Corbeil-Essonnes) (5 pages) Page 27
91-2024-01-04-00009 - Arrêté N° 2024-DD91-06 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 du
Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d□Orsay (géré par le GHNE □ Orsay) (4
pages) Page 33
91-2024-01-04-00010 - Arrêté N° 2024-DD91-07 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 du
Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A) « généraliste » Val d□Orge d□Athis-Mons (géré par l□association
Ressources □ Athis-Mons) (5 pages) Page 38
2
91-2024-01-04-00011 - Arrêté N° 2024-DD91-08 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 du
Centre d□Accueil et d□Accompagnement à la Réduction des risques pour
les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) Freessonne de Juvisy/Orge (géré par
l□association OPPELIA □ Evry) (4 pages) Page 44
91-2024-01-04-00012 - Arrêté N° 2024-DD91-09 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 des
Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) et ACT-
Hors-Les-Murs de Juvisy/Orge (gérés par l□association Diagonale □
Juvisy/Orge) (5 pages) Page 49
91-2024-01-04-00013 - Arrêté N° 2024-DD91-10 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 des
Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM)
expérimentation périnatalité de Athis-Mons (gérés par l□Association
AURORE- Athis-Mons) (5 pages) Page 55
91-2024-01-04-00014 - Arrêté N° 2024-DD91-11 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 des
Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM)de
Palaiseau (gérés par l□Association CRF -Palaiseau) (5 pages) Page 61
91-2024-01-04-00015 - Arrêté N° 2024-DD91-12 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 de
l□équipe mobile santé précarité (EMSP) (gérée par l□Association
OPPELIA-Evry) (5 pages) Page 67
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2023-11-13-00001 - Décision CHSF N° 004/2024 portant sur la nomination
de Monsieur Jérôme BROLI, Directeur délégué de site au Centre Hospitalier
d□Arpajon (1 page) Page 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
91-2023-12-28-00004 - Arrêté DDETS 91 n° 2023-91-261 du 28 décembre
2023 portant modification de l'arrêté DIRECCTE UD 91 n° 20-033 du 16 juin
2020 n° SAP 804129955 délivré à l'ASSOCIATION ADMR MANDATAIRE
ESSONNE dont le siège social se situe 18 rue de ST ARNOULT 91340
OLLAINVILLE (2 pages) Page 75
91-2023-12-28-00006 - Arrêté N°2023-DDETS 91-262 du 28 décembre 2023,
autorisant la société Alpine Racing située 1-15 avenue du Président Kennedy
91170 ,Viry Châtillon, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche
14 janvier 2024 (4 pages) Page 78
91-2024-01-08-00001 - Arrêté n°2024-DDETS91-01 du 8 janvier 2024
autorisant la société NGE GC à déroger à la règle du repos dominical pour
la période du 11 janvier 2024 au 21 juillet 2024 (2 pages) Page 83
3
91-2023-11-30-00001 - Récépissé de déclaration n° 436/2023 de déclaration
d□un organisme de services à la personne du 30/11/23 enregistré sous le n°
SAP 981559115 au nom de M. ALMA MATTHIAS (2 pages) Page 86
91-2023-12-27-00003 - Récépissé de déclaration n° 452/2023 de déclaration
d□un organisme de services à la personne du 27/12/23 enregistré sous le n°
SAP 981190283 au nom de MME ANTUNES OPHELIE (2 pages) Page 89
91-2023-12-27-00002 - Récépissé de déclaration n° 457/2023 de déclaration
d□un organisme de services à la personne du 27/12/23 enregistré sous le n°
SAP 981361348 au nom de MME ALFAMA SANCHES JESSICA (2 pages) Page 92
91-2023-12-27-00001 - Récépissé modificatif n° 461/2023 de déclaration
d□un organisme de services à la personne du 27/12/23 enregistré sous le n°
SAP 804129955 au nom de MME TAILLANDIER SYLVIE pour l'organisme
ADMR MANDATAIRE ESSONNE (1 page) Page 95
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-01-09-00005 - 2023-DDFiP-187 : Délégation de signature de la
responsable du service départemental de l'enregistrement d'Étampes à ses
agents (4 pages) Page 97
91-2024-01-08-00004 - 2024-DDFiP-005 : Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale (4 pages) Page 102
91-2024-01-08-00005 - 2024-DDFiP-006 : Délégation de signature
habilitation représentation DDFiP devant les juridictions d'expropriation (2
pages) Page 107
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/246
du 29 décembre 2023
portant prorogation et actualisation des
prescriptions à la société TERSEN pour l'exploitation de ses installations
situées site de "La Folie" RD 35 lieu-dit "Le Bois des Carrés" sur le territoire
de la commune de MARCOUSSIS (91460) (12 pages) Page 110
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCSIPC-BRECI-015 du
11 janvier 2024 modifiant l'arrêté n° 2023-DCSIPC-BRECI-1332 du 26
décembre 2023 portant publication de la liste des périodiques habilités à
publier en 2024 les annonces judiciaires et légales dans le département de
l'Essonne (3 pages) Page 123
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-04-00004
Arrêté N° 2024-DD91-01 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2023 du Centre
de Soins, d□Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (C.S.A.P.A) généraliste «
l□Espace » d□Arpajon (géré par l□EPSBD □
Etampes)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00004 - Arrêté N° 2024-DD91-01 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
généraliste « l□Espace » d□Arpajon (géré par l□EPSBD □ Etampes)5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






Arrêté N°202 4 – DD01
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023


Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.) généraliste « l'Espace »
25bis, Route d'Egly
91 290 ARPAJON
FINESS 91 000 514 9
…

GERE PAR
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 014 002 9



LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE




VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022 -085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signatur e de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité
de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00004 - Arrêté N° 2024-DD91-01 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
généraliste « l□Espace » d□Arpajon (géré par l□EPSBD □ Etampes)6
2/4
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prév us aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA
généraliste dénommé « L'Espace » sis 25 bis, route d'Egly 91290 ARPAJON et géré par
l'établissement Barthélémy Durand ;

VU L'arrêté N°2014/83 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
généraliste dénommé CSAPA « l'Espace » sis 25 bis, route d'Egly 91290 ARPAJON et géré
par l'établissement Barthélémy Durand ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direc tion des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en dat e du 14
avril 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
généraliste d'Arpajon (FINESS 91 000 514 9) pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00004 - Arrêté N° 2024-DD91-01 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
généraliste « l□Espace » d□Arpajon (géré par l□EPSBD □ Etampes)7
i |
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) d'Arpajon sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 34 014,61 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 543 787,00 €
Dont CNR [E] 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 28 241,04 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 606 042,65 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification [A] 606 042,65 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 606 042,65 €

La base pérenne reconductible 202 3 est fixée à :
(A – C + D – B) 606 042,65 €

La dotation globale de financement 202 3
est fixée à : (A) 606 042,65 €


Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 202 1.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement est fixée à 606 042,65 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 50 503,55 €


ARTICLE 3 :

A compter du 1er janvier 2024 , et dans l'attente de la décision de tarification 2024 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat). AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00004 - Arrêté N° 2024-DD91-01 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
généraliste « l□Espace » d□Arpajon (géré par l□EPSBD □ Etampes)8
4/4
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décisi on de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 606 042,65 €
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 50 503,55 €


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.


ARTICLE 6 :

Le Directeur départemental de l'E ssonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'Etablissement public de Santé Barthélémy Durand d'Etampes et au CSAPA Centre
de Soins, d'A ccompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste «
l'Espace » d'Arpajon .





Fait à Evry-Courcouronnes , le 04 janvier 2024


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Et par délégation,
Le Directeur -Adjoint de la délégation de
l'Essonne,






Richade FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00004 - Arrêté N° 2024-DD91-01 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
généraliste « l□Espace » d□Arpajon (géré par l□EPSBD □ Etampes)9
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-04-00005
Arrêté N° 2024-DD91-02 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2023 du Centre
de Soins, d□Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (C.S.A.P.A) Essonne-Accueil
d□Evry (géré par l□association OPPELIA □ Evry)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00005 - Arrêté N° 2024-DD91-02 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
Essonne-Accueil d□Evry (géré par l□association OPPELIA □ Evry)10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






Arrêté N°202 4 – DD02
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023



Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.) Essonne -Accueil
110, Grand Place de l'Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 081 112 4
…
GERE PAR
L'Association OPPELIA
110, Grand Place de l'Agora
91034 EVRY CEDEX

FINESS 91 000 220 3



LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 po rtant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022 -085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité
de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00005 - Arrêté N° 2024-DD91-02 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
Essonne-Accueil d□Evry (géré par l□association OPPELIA □ Evry)11
2/5

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée a u I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA
Essonne Accueil et géré par l'association OPPELIA :
- 110, Grand Place de l'Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, Rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES

VU L'arrêté N°2014/82 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
généraliste dénommée Essonne Accueil sis et géré par l'association OPPELIA.:
- 110, Grand Place de l'Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, Rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coord ination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil m édicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22
octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
Essonne -Accueil (FINESS 91 081 112 4) d'Evry pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les prop ositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;


Considérant La réponse en date du 07 décembre 2023 précisant l'absence de remarques ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00005 - Arrêté N° 2024-DD91-02 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
Essonne-Accueil d□Evry (géré par l□association OPPELIA □ Evry)12
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne -Accueil d'Evry sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 111 178,55 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 226 353,48 €
Dont CNR [E] 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 194 726,14 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 532 258,16 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 532 258,17 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 532 258,17 €

La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A – C + D – B) 1 532 258,17 €

La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 1 532 258,17 €


Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 202 1.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement est fixée à 1 532 258,17 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 127 688,18 €


ARTICLE 3 :

A compter du 1er janvier 2024 , et dans l'attente de la décision de tarification 2024 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat). AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00005 - Arrêté N° 2024-DD91-02 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
Essonne-Accueil d□Evry (géré par l□association OPPELIA □ Evry)13
6\%0
4/5
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décisi on de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 1 532 258,17 €
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 127 688,18 €


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.


ARTICLE 6 :

Le Directeur départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'Association OPPELIA et au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne -Accueil d'Evry .





Fait à Evry-Courcouronnes , le 04 janvier 2024


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Et par délégation,
Le Directeur -Adjoint de la délégation de
l'Essonne,






Richade FAHAS


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00005 - Arrêté N° 2024-DD91-02 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
Essonne-Accueil d□Evry (géré par l□association OPPELIA □ Evry)14
5/5
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00005 - Arrêté N° 2024-DD91-02 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
Essonne-Accueil d□Evry (géré par l□association OPPELIA □ Evry)15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-04-00006
Arrêté N° 2024-DD91-03 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2023 du Centre
de Soins, d□Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (C.S.A.P.A) spécialisé « alcool »
d□Etampes (géré par le CHSE Dourdan-Etampes -
Etampes)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00006 - Arrêté N° 2024-DD91-03 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
spécialisé « alcool » d□Etampes (géré par le CHSE Dourdan-Etampes - Etampes)16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






Arrêté N°202 4 – DD03
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023


Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool »
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 853 0
…

GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX

FINESS 91 001 944 7



LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE




VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022 -085 du 12 octobre 2022 port ant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité
de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00006 - Arrêté N° 2024-DD91-03 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
spécialisé « alcool » d□Etampes (géré par le CHSE Dourdan-Etampes - Etampes)17
2/5
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prév us aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté en date du 10 février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA d'Etampes spécialisé
« alcool » sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex et géré pa r le Centre
hospitalier Sud Essonne Dourdan -Etampes ;

VU L'arrêté n°2014/84 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
d'Etampes spécialisé « alcool » sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex et
géré par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan -Etampes ;


VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direc tion des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en dat e du 27
octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A) spécialisé « alcool » (FINESS 91 001 853 0) d'Etampes pour
l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00006 - Arrêté N° 2024-DD91-03 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
spécialisé « alcool » d□Etampes (géré par le CHSE Dourdan-Etampes - Etampes)18
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses du Centre de Soins d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) d'Etampes spécialisé « alcool » d'Etampes sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 28 857,66 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 190 029,91 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 12 990,54 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 231 878,10 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification [A] 231 878,10 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 231 878,10 €

La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A – C + D – B) 231 878,10 €

La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 231 878,10 €


Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 202 1.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement est fixée 231 878,10 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 19 323,18 €


ARTICLE 3 :

A compter du 1er janvier 2024 , et dans l'attente de la décision de tarification 2024 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat). AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00006 - Arrêté N° 2024-DD91-03 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
spécialisé « alcool » d□Etampes (géré par le CHSE Dourdan-Etampes - Etampes)19
4/5
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décisi on de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 231 878,10 €
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 19 323,18 €€


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.


ARTICLE 6 :

Le Directeur dépa rtemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan -Etampes et au Centre de Soins,
d'Acc ompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool »
d'Etampes.
.





Fait à Evry-Courcouronnes , le 04 janvier 2024


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Et par délégation,
Le Directeur -Adjoint de la délégation de
l'Essonne,






Richade FAHAS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00006 - Arrêté N° 2024-DD91-03 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
spécialisé « alcool » d□Etampes (géré par le CHSE Dourdan-Etampes - Etampes)20
5/5

AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00006 - Arrêté N° 2024-DD91-03 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
spécialisé « alcool » d□Etampes (géré par le CHSE Dourdan-Etampes - Etampes)21
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-04-00007
Arrêté N° 2024-DD91-04 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2023 du Centre
de Soins, d□Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool »
d□Evry (géré par l□association Addictions France
□ Paris 02)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00007 - Arrêté N° 2024-DD91-04 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« spécialisé alcool » d□Evry (géré par l□association Addictions France □ Paris 02)22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






Arrêté N°202 4 – DD04
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023



Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de P révention en Addictologie
(C.S.A.P.A.) spécialisé alcool
25, Desserte de la Butte Creuse
91 004 EVRY
FINESS 91 081 496 1
…
GERE PAR
L'Association Addictions France
20, rue saint Fiacre
75002 PARIS
FINESS 75 071 340 8



LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERD IER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022 -085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité
de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00007 - Arrêté N° 2024-DD91-04 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« spécialisé alcool » d□Evry (géré par l□association Addictions France □ Paris 02)23
2/4
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée a u I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privé s
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté préfectoral N°2010 -100710 en date du 26 février 2010 portant autorisation initiale du
CSAPA dénommé CSAPA d'Evry spécialisé « alcool » sis 25, Desserte de la Butte Creuse
91004 Evry Cedex et géré par l'association l'ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;

VU L'arrêté préfectoral en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
d'Evry spécialisé « alcool » sis 25 Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par
l'association ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;


VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne bud gétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagne ment à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexe le Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
spécialisé « alcool » 25, Desserte de la Butte Creuse 91 004 EVRY (FINESS
91 081 496) en date du 25 octobre 2022 par la personne ayant qualité pour
représenter pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;


Considérant La réponse de la structure en date du 07 décembre 2023 qui maintient ses
propositions budgétaires initiales 2023 ; notamment celles concernant les
charges de fonctionnement (Groupe1) et les charges de loyers -charges
locatives (groupe 3) en hausse s réguliè res, au motif même de leur nature
incompressible et récurrente qui demandent ainsi à être prises en compte en
modalité pérenne ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00007 - Arrêté N° 2024-DD91-04 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« spécialisé alcool » d□Evry (géré par l□association Addictions France □ Paris 02)24
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé « alcool » d'Evry sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 23 092,81 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 600 178,94 €
Dont CNR 12 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 122 216,43 €
Dont CNR 55 000,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 745 488,18 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification [A] 745 488,18 €
Dont CNR [B] 67 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 745 488,18 €

La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A – C + D – B) 678 488,18 €

La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 745 488,18 €


Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 202 1.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement est fixée à 745 488,18 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 62 124,02 €

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170
du 23 octobre 2023 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de
67 000,00€ sont accordés. AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00007 - Arrêté N° 2024-DD91-04 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« spécialisé alcool » d□Evry (géré par l□association Addictions France □ Paris 02)25
4/4
- 12 000,00 euros pour le salaire de l'apprentie secrétaire médical e en poste depuis le 07
aout 2023,
- 26 000,00 euros de rebasage de loyers et de taxe foncière pour les locaux occupés ,
- 26 000,00 euros pour les loyers et taxe foncière liés au surcout pour l'extension des locaux,
- 1 000,00 euros pour la destruction des arc hive papiers ;
- 2 000,00 euros pour l'abonnement au logiciel PULSIO


ARTICLE 4 :

A compter du 1er janvier 2024 , et dans l'attente de la décision de tarification 2024 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décisi on de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 678 488,18 €
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 56 540,68 €


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.


ARTICLE 7 :

Le Directeur départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'Association Addictions France et au CSAPA « spécialisé alcool » d'Evry.

Fait à Evry-Courcouronnes , le 04 janvier 2024

Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

Et par délégation,
Le Directeur -Adjoint de la délégation de
l'Essonne,




Richade FAHAS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00007 - Arrêté N° 2024-DD91-04 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« spécialisé alcool » d□Evry (géré par l□association Addictions France □ Paris 02)26
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-04-00008
Arrêté N° 2024-DD91-05 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2023 du Centre
de Soins, d□Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (C.S.A.P.A) « généraliste » de la
Maison d□Arrêt de Fleury-Mérogis de Sainte
Geneviève des Bois (géré par le CHSF □
Corbeil-Essonnes)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00008 - Arrêté N° 2024-DD91-05 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« généraliste » de la Maison d□Arrêt de Fleury-Mérogis de Sainte Geneviève des Bois (géré par le CHSF □ Corbeil-Essonnes)27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






Arrêté N°202 4 – DD05
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023


Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.) « généraliste » de la Maison d'Arrêt de Fleury -Mérogis
7, Avenue des Peupliers
91700 SAINTE -GENEVIEVE -DES-BOIS
FINESS 91 000 449 8
…

GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Francilien
116. Boulevard Jean Jaurès
91106 CORBEIL -ESSONNES
FINESS 91 000 277 3



LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE




VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022 -085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité
de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00008 - Arrêté N° 2024-DD91-05 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« généraliste » de la Maison d□Arrêt de Fleury-Mérogis de Sainte Geneviève des Bois (géré par le CHSF □ Corbeil-Essonnes)28
2/5
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tari fication des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury -
Mérogis sis 7, Avenue des Peupliers 91700 SAINTE -GENEVIEVE -DES-BOIS et géré par le
Centre Hospitalier Sud Francilien ;

VU L'arrêté N°2014/81 en date du 03 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
de Fleury -Mérogis sis 7, Avenue des Peupliers 91700 SAINTE -GENEVIEVE -DES-BOIS et
géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direc tion des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en dat e du 25
octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre
d'Accueil et le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury -Mérogis (FINESS
91 000 449 8) pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;


Considérant Les échanges téléphoniques entre pôles financiers concernant les attribut ions
des crédits non -reconductibles liés à l'extension du CSAPA ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00008 - Arrêté N° 2024-DD91-05 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« généraliste » de la Maison d□Arrêt de Fleury-Mérogis de Sainte Geneviève des Bois (géré par le CHSF □ Corbeil-Essonnes)29
3/5

ARRETE


ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury -Mérogis sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 87 105,64 €
Dont CNR 4 226,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 307 740,69 €
Dont CNR 320,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 26 600,91 €
Dont CNR 340 000,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 421 447,23 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 761 447,23 €
Dont CNR [B] 344 546,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 761 447,23 €

La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A – C + D – B) 1 416 901,23 €

La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 1 761 447,23 €


Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 202 1.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement est fixée à 1 761 447,23 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assuranc e maladie, s'établit à 146 787,27 €



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00008 - Arrêté N° 2024-DD91-05 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« généraliste » de la Maison d□Arrêt de Fleury-Mérogis de Sainte Geneviève des Bois (géré par le CHSF □ Corbeil-Essonnes)30
4/5

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170
du 23 octobre 2023 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non -reconductibles pour un montant de
344 546,00 € vous sont accordés :

- 340 000,00 euros pour les prestations diverses liées à l'extension de l'activité dans de
nouveaux locaux en sus de ceux existants,
- 320,00 euros pour le module de formation,
- 500,00 euros pour le matériel de RDR,
- 650,00 euros pour le matériel informatique,
- 3 011,00 euros pour l'acquisition de biens mobiliers divers,
- 65,00 euros pour le matériel créatif lié aux ateliers d'origami.


ARTICLE 4 :

A compter du 1er janvier 2024 , et dans l'attente de la décision de tarification 2024 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décisi on de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 1 416 901,23 €
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 118 075,10 €


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.


ARTICLE 7


Le Directeur départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier Sud Francilien et au Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologi e (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury -
Mérogis .



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00008 - Arrêté N° 2024-DD91-05 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« généraliste » de la Maison d□Arrêt de Fleury-Mérogis de Sainte Geneviève des Bois (géré par le CHSF □ Corbeil-Essonnes)31
c.;\%(\
5/5

Fait à Evry-Courcouronnes , le 04 janvier 2024


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Et par délégation,
Le Directeur -Adjoint de la délégation de
l'Essonne,




Richade FAHAS



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00008 - Arrêté N° 2024-DD91-05 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« généraliste » de la Maison d□Arrêt de Fleury-Mérogis de Sainte Geneviève des Bois (géré par le CHSF □ Corbeil-Essonnes)32
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-04-00009
Arrêté N° 2024-DD91-06 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2023 du Centre
de Soins, d□Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool »
d□Orsay (géré par le GHNE □ Orsay)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00009 - Arrêté N° 2024-DD91-06 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« spécialisé alcool » d□Orsay (géré par le GHNE □ Orsay)33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






Arrêté N°202 4 – DD06
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023


Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.)
« Spécialisé alcool »
4, Place du Général Leclerc
91 401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 741 7
…

GERE PAR
Le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
4, Place du Général Leclerc
91 401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 006 3



LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE




VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022 -085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signatur e de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité
de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00009 - Arrêté N° 2024-DD91-06 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« spécialisé alcool » d□Orsay (géré par le GHNE □ Orsay)34
2/4
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prév us aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté préfectoral N°2010 -100711 en date du 26 février 2010 portant autorisation de création
d'un CSAPA « spécialisé alcool » dénommé CSAPA d'Orsay sis 4, Place du Général Leclerc
91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d'ORSAY ;

VU L'arrêté N°2014/85 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
d'Orsay « spécialisé alcool » sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et gé ré
par le Centre Hospitalier d'ORSAY ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direc tion des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en dat e du 22
décembre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
« spécialisé alcool » au 4, Place du Général Leclerc 91 401 ORSAY CEDEX
(FINESS 91 001 741 7) pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00009 - Arrêté N° 2024-DD91-06 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« spécialisé alcool » d□Orsay (géré par le GHNE □ Orsay)35
3/4
ARRETE


ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses Centre de Soins, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d'Orsay sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 3 666,44 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 407 183,43 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 10 992,87 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 421 842,73 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification [A] 421 842,73 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 421 842,73 €

La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A – C + D – B) 421 842,73 €

La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 421 842,73 €


Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 202 1.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement est fixée à 421 842,73 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 35 153,73 €





AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00009 - Arrêté N° 2024-DD91-06 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« spécialisé alcool » d□Orsay (géré par le GHNE □ Orsay)36
4/4
ARTICLE 3 :

A compter du 1er janvier 2024 , et dans l'attente de la décision de tarification 2024 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décisi on de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 421 842,73€ .
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 35 153,73 €.


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 5 :

En ap plication des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.


ARTICLE 6 :

Le Directeur départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupe Hospitalier Nord Essonne et au Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d'Orsay .


Fait à Evry-Courcouronnes , le 04 janvier 2024


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation,
Le Directeur -Adjoint de la délégation de
l'Essonne,




Richade FAHAS


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00009 - Arrêté N° 2024-DD91-06 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A)
« spécialisé alcool » d□Orsay (géré par le GHNE □ Orsay)37
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-04-00010
Arrêté N° 2024-DD91-07 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2023 du Centre
de Soins, d□Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (C.S.A.P.A) « généraliste » Val
d□Orge d□Athis-Mons (géré par l□association
Ressources □ Athis-Mons)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00010 - Arrêté N° 2024-DD91-07 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) «
généraliste » Val d□Orge d□Athis-Mons (géré par l□association Ressources □ Athis-Mons)38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






Arrêté N°202 4 – DD07
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023



Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.) « Généraliste » : Antennes Val-d 'Orge et Val -d'Yerres
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS -MONS
FINESS 91 000 005 8
…

GERE PAR
L'association RESSOURCES
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS -MONS
FINESS 91 000 004 1



LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022 -085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signatur e de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité
de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00010 - Arrêté N° 2024-DD91-07 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) «
généraliste » Val d□Orge d□Athis-Mons (géré par l□association Ressources □ Athis-Mons)39
2/5

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents pr évus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA « généraliste »
Val-d 'Orge sis 6, avenue Jules Vallès 91200 ATHIS -MONS et géré par l'association
Ressources ;

VU L'arrêté N° 2020 - DD91 - 75 du 04 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » Val-d 'Orge 6 avenue Jules Vallès 91200 ATHIS -
MONS ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport région al d'orientation budgétaire du 15 novembre en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexe le Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
« généraliste » : pour les antennes du Val-d 'Orge et du Val -d 'Yerres
(FINESS 91 000 005 8) en date du 26 octobre 2022 par la personne ayant
qualité pour représenter pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;


Considérant La réponse de la structure en date du 0 8 décembre 2023 qui maintient ses
propositions budgétaires initiales 2023 :notamment celles concernant les
charges de fonctionnement liées à l'activité de l'antenne du Val d'Yerres au
motif même de leurs nature s incompressible s et récurrente s qui demandent
ainsi à être prises en compte en modalité pérenne et « ce au regard des équipes
et du travail engagés »;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00010 - Arrêté N° 2024-DD91-07 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) «
généraliste » Val d□Orge d□Athis-Mons (géré par l□association Ressources □ Athis-Mons)40
3/5
ARRETE



ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » en ses antennes respectives du Val-
d'Orge et du Val-d 'Yerres sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 73 735,30 €
Dont CNR 35 678,25 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 140 337,03 €
Dont CNR 200 805,98 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 225 942,55 €
Dont CNR 118 537,77 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 440 014,89 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
[A] 1 440 014,88 €
Dont CNR [B] 355 022,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 440 014,88 €

La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A – C + D – B) 1 084 992,88 €
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 1 440 014,88 €




Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 202 1.






AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00010 - Arrêté N° 2024-DD91-07 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) «
généraliste » Val d□Orge d□Athis-Mons (géré par l□association Ressources □ Athis-Mons)41
4/5
ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement est fixée à 1 440 014,88 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 120 001,24 €


ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170
du 23 octobre 2023 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non -reconductibles pour un montant de
355 022,00€ sont accordés.

- 284 750,00 euros de dotation pour le fonctionnement de l'antenne Val-d 'Yerres ,
- 40 260,00 euros de rebasage des loyers pour l'extension des locaux 1 ére tranche, 2 ème
tranche et ceux de la CJC : antenne du Val -d 'Orge,
- 22 063,0 0 euros pour le maintien de l'expérience BUVIDAL,
- 2 010,00 euros pour les produits pharmaceutiques TSO, TROD, TSO autres traitements
et bandelettes urinaires,
- 500,00 euros pour le matériel de RDR,
- 4 000, 00 euros de « gratification stagiaire »,
- 1 439,00 euros d'honoraires pour des prestations de ménage .

ARTICLE 4 :

A compter du 1er janvier 2024 , et dans l'attente de la décision de tarification 2024 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décisi on de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 1 084 992,88 €
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 90 416,07 €


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.




AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00010 - Arrêté N° 2024-DD91-07 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) «
généraliste » Val d□Orge d□Athis-Mons (géré par l□association Ressources □ Athis-Mons)42
5/5

ARTICLE 7 :

Le Directeur départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié l'Association Ressource et au Centre de soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » : antennes respectives du Val-
d'Orge et du Val -d 'Yerres.




Fait à Evry-Courcouronnes , le 04 janvier 2024



Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation,
Le Directeur -Adjoint de la délégation de
l'Essonne,






Richade FAHAS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00010 - Arrêté N° 2024-DD91-07 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) «
généraliste » Val d□Orge d□Athis-Mons (géré par l□association Ressources □ Athis-Mons)43
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-04-00011
Arrêté N° 2024-DD91-08 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2023 du Centre
d□Accueil et d□Accompagnement à la
Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (C.A.A.R.U.D) Freessonne de Juvisy/Orge
(géré par l□association OPPELIA □ Evry)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00011 - Arrêté N° 2024-DD91-08 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre d□Accueil et d□Accompagnement à la Réduction des risques pour les
Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) Freessonne de Juvisy/Orge (géré par l□association OPPELIA □ Evry)44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






Arrêté N°202 4 – DD08
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023



Du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les
Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE
3, rue Hoche
91260 JUVISY -SUR -ORGE
FINESS 91 001 000 8
…
GERE PAR
L'Association OPPELIA
110, Grand Place de l'Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3



LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directri ce Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022 -085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité
de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00011 - Arrêté N° 2024-DD91-08 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre d□Accueil et d□Accompagnement à la Réduction des risques pour les
Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) Freessonne de Juvisy/Orge (géré par l□association OPPELIA □ Evry)45
2/4
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté préfectoral N°2013 -93 port ant autorisation du CAARUD dénommé « Freessonne » sis
3, rue Hoche 91260 JUVISY -SUR -ORGE et géré par l'Association OPPELIA ;

VU L'arrêté N° 2020 - DD91 - 69 du 04 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE 3, rue Hoche 91260
JUVISY -SUR -ORGE;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 20 23 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), cent res
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22
octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les
Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE (FINESS 91 001 000 8)
de Juvisy -sur-Orge pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;


Considérant La réponse en date du 07 décembre 2023 réaffirmant le besoin d'un ETP de
travailleur social,


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00011 - Arrêté N° 2024-DD91-08 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre d□Accueil et d□Accompagnement à la Réduction des risques pour les
Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) Freessonne de Juvisy/Orge (géré par l□association OPPELIA □ Evry)46
3/4
ARRETE



ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.)
FRESSONNE de Juvisy -sur-Orge sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 56 563,37 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 399 933,88 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 118 361,01 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 574 858,26 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification [A] 574 858,26 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 574 858,26 €

La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A – C + D – B) 574 858,26 €

La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 574 858,26 €


Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 202 1.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement est fixée à 574 858,2 6€

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et vers ée par l'assurance maladie,
s'établit à 47 904,85 €




AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00011 - Arrêté N° 2024-DD91-08 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre d□Accueil et d□Accompagnement à la Réduction des risques pour les
Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) Freessonne de Juvisy/Orge (géré par l□association OPPELIA □ Evry)47
4/4
ARTICLE 3 :

A compter du 1er janvier 2024 , et dans l'attente de la décision de tarification 2024 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décisi on de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 574 858,2 6€.
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 47 904,85€


ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.


ARTICLE 6 :

Le Directeur départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'Association OPPELIA et au Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction
des risques pour les Usagers de Drogues (C.A .A.R.U.D.) FREESSONNE de Juvisy -sur-Orge .
.


Fait à Evry-Courcouronnes , le 04 janvier 2024


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Et par délégation,
Le Directeur -Adjoint de la délégation de
l'Essonne,





Richade FAHAS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00011 - Arrêté N° 2024-DD91-08 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 du Centre d□Accueil et d□Accompagnement à la Réduction des risques pour les
Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) Freessonne de Juvisy/Orge (géré par l□association OPPELIA □ Evry)48
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-04-00012
Arrêté N° 2024-DD91-09 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2023 des
Appartements de Coordination Thérapeutique
(A.C.T) et ACT- Hors-Les-Murs de Juvisy/Orge
(gérés par l□association Diagonale □ Juvisy/Orge)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00012 - Arrêté N° 2024-DD91-09 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) et ACT- Hors-Les-Murs de
Juvisy/Orge (gérés par l□association Diagonale □ Juvisy/Orge)49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






Arrêté N°202 4 – DD09
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023

Des
Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T.) / Hors les Murs (A.C.T H.L.M)
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY -SUR -ORGE
FINESS 91 081 491 2


GERE S PAR
L'Association DIAGONALE
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY -SUR -ORGE
FINESS 91 000 211 2




LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022 -085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité
de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00012 - Arrêté N° 2024-DD91-09 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) et ACT- Hors-Les-Murs de
Juvisy/Orge (gérés par l□association Diagonale □ Juvisy/Orge)50
2/5
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté préfectoral N°2003 -1326 en date du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un
établissement médico -social des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés
par l'association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY -SUR -ORGE ;

VU L'arrêté N° 2020 - DD91 - 76 du 03 novembre 2020 portant fi xation de la dotation globale de
financement pour l'année 2020 des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés
par l'association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY -SUR -ORGE ;

VU L'arrêté N°149/2021 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'extension de 10 places
d'Appartements de Coordination thérapeutique (ACT) hors -les-murs « DIAGONALE Il e-de-
France » gérées par l' association Diagonale d' Ile-de-France ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direc tion des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en dat e du 22
octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter les Appartements
de Coordination Thérapeutique A.C.T et ACT HLM (N°FINESS du
gestionnaire 91 081 491 2 / N°FINESS de l'établissement 91 000 2112 ) de
Juvisy -sur-Orge pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;


Considérant La non-transmission, d'une proposition contraire,


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00012 - Arrêté N° 2024-DD91-09 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) et ACT- Hors-Les-Murs de
Juvisy/Orge (gérés par l□association Diagonale □ Juvisy/Orge)51
3/5
ARRETE


ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses Appartements de Coordination
Thérapeutique (A.C.T.) et A.C.T H.L.M gérés par DIAGONALE de Juvisy -sur-Orge sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 255 289,87 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 796 518,70 €
Dont CNR 4 200,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 938 161,63 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 2 989 970,19 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification [A] 2 989 970,19 €
Dont CNR [B] 4 200,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 2 989 970,19 €

La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A – C + D – B) 2 985 770,19 €

La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 2 989 970,19 €



Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 202 1.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement est fixée à 2 989 970,19 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 249 164,18 €.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00012 - Arrêté N° 2024-DD91-09 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) et ACT- Hors-Les-Murs de
Juvisy/Orge (gérés par l□association Diagonale □ Juvisy/Orge)52
4/5
ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170
du 23 octobre 2023 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un mon tant de 4
200,00€ vous sont accordés selon les modalités suivantes :

- 3 000,00 euros de forfait formation pour l'ACT,
- 1 200,00 euros de forfait formation pour l'ACT HLM.

ARTICLE 4 :

A compter du 1er janvier 2024 , et dans l'attente de la décision de tarification 2024 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décisi on de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 2 985 770,19 €
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 248 814,18 €


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.


ARTICLE 7 :

Le Directeur dépa rtemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'Association DIAGONALE et aux Appartements de Coordination Thérapeutique
(A.C.T.) et les A.C.T H.L.M de Juvisy -sur-Orge.












AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00012 - Arrêté N° 2024-DD91-09 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) et ACT- Hors-Les-Murs de
Juvisy/Orge (gérés par l□association Diagonale □ Juvisy/Orge)53
5/5

Fait à Evry-Courcouronnes , le 04 janvier 2024


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Et par délégation,
Le Directeur -Adjoint de la délégation de
l'Essonne,






Richade FAHAS



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00012 - Arrêté N° 2024-DD91-09 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) et ACT- Hors-Les-Murs de
Juvisy/Orge (gérés par l□association Diagonale □ Juvisy/Orge)54
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-04-00013
Arrêté N° 2024-DD91-10 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2023 des Lits
Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs
(LHSS HLM) expérimentation périnatalité de
Athis-Mons (gérés par l□Association AURORE-
Athis-Mons)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00013 - Arrêté N° 2024-DD91-10 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 des Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM) expérimentation
périnatalité de Athis-Mons (gérés par l□Association AURORE- Athis-Mons)55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






Arrêté N°202 4 – DD10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023

De l' expérimentation d'actions médico -sociales en faveur de personnes en situation
de précarité : 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) et du LHSS Mobile
Accueillant des personnes sans domicile fixe mineures

Sis 8 Allée du Dr Guérin 91200 ATHIS -MONS
N° FINESS ET : 91 002 556 8

Gérés par l'association AURORE
Sis 34 Boulevard Sebastopol 75004 PARIS
N° FINESS EJ: 75 071 936 1




LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022 -085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité
de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00013 - Arrêté N° 2024-DD91-10 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 des Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM) expérimentation
périnatalité de Athis-Mons (gérés par l□Association AURORE- Athis-Mons)56
2/5
VU L'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico -sociales
en faveur de personnes en situation de précarité ;

VU L'arrêté n ° 2021 -25 portant autorisation d'une expérimentation de 25 places de Lits Halte Soins
Santé (LHSS) accueillant des personnes sans domicile fixe mineures gérés par l'association
AURORE et implantés à Athis -Mons (Essonne - 91) ;

VU L'arrêté N° 151/2021 portant autorisation d'extension de 1 équipe de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) mobile spécialisée en périnatalité (LHSS -Mobile) « HSR PériNat » gérées par
l'association AURORE ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direc tion des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en dat e du 22
octobre 2022 par la personne ayant qualité la structure expérimentale Lits
Halte Soins Santé (LHSS) et le HLSS mobile accueillant des personnes
sans domicile fixe « mineures » gérée par l'Association AURORE - sise 8
Allée du Dr Guérin 91200 ATHIS -MONS pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;


Considérant La non-transmission, d'une propositi on contraire,


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00013 - Arrêté N° 2024-DD91-10 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 des Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM) expérimentation
périnatalité de Athis-Mons (gérés par l□Association AURORE- Athis-Mons)57
3/5
ARRETE


ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses de la structure Lits Halte Soins Santé
(LHSS) et de l'équipe LHSS -Mobile -LHSS expérimental en périnatalité sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 184 454,16 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 264 154,53 €
Dont CNR [E] 4 200,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 178 091,55 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 626 700,23 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 626 700,23 €
Dont CNR [B] 4 200,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 626 700,23 €

La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A – C + D – B) 1 622 500,23 €

La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 1 626 700,23 €



Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 202 1.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement est fixée à 1 626 700,23 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 135 558,35 €.




AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00013 - Arrêté N° 2024-DD91-10 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 des Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM) expérimentation
périnatalité de Athis-Mons (gérés par l□Association AURORE- Athis-Mons)58
4/5
ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170
du 23 octobre 2023 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques , des crédits -non-reconductibles à hauteur d' un montant de
4 200,00 € vous sont accordés selon les modalités suivantes :

- 3 000,00 euros de forfait formation pour l e LHSS Périnatalité ,
- 1 200,00 euros de forfait formation pour le LHSS -mobile Périnatalité.

ARTICLE 4 :

A compter du 1er janvier 2024 , et dans l'attente de la décision de tarification 2024 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l' établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décisi on de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 1 622 500,23 €
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 135 208,35 €


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.


ARTICLE 7 :

Le Directeur départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'Association AURORE (75 071 936 1) et à la structure expérimentale LHSS /LHSS
Mobile 91–AURORE (91 002 556 8 ).












AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00013 - Arrêté N° 2024-DD91-10 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 des Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM) expérimentation
périnatalité de Athis-Mons (gérés par l□Association AURORE- Athis-Mons)59
c',\%(\
5/5

Fait à Evry-Courcouronnes , le 04 janvier 2024


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Et par délégation,
Le Directeur -Adjoint de la délégation de
l'Essonne,






Richade FAHAS



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00013 - Arrêté N° 2024-DD91-10 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 des Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM) expérimentation
périnatalité de Athis-Mons (gérés par l□Association AURORE- Athis-Mons)60
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-04-00014
Arrêté N° 2024-DD91-11 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2023 des Lits
Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs
(LHSS HLM)de Palaiseau (gérés par l□Association
CRF -Palaiseau)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00014 - Arrêté N° 2024-DD91-11 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 des Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM)de Palaiseau (gérés par
l□Association CRF -Palaiseau) 61
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






Arrêté N°202 4 – DD11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023


De la structure « LITS HALTE SOINS SANTE » (LHSS) et
Des 2 équipes de HSS –Mobiles
30, Rue Paul Claudel
91000 EVRY
N° FINESS: 91 002 477 7


Gérées par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE
98, rue Didot
7014 PARIS
N° FINESS EJ: 75 072 133 4


LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022 -085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité
de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00014 - Arrêté N° 2024-DD91-11 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 des Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM)de Palaiseau (gérés par
l□Association CRF -Palaiseau) 62
2/5
VU L'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'action s médico -sociales
en faveur de personnes en situation de précarité ;

VU L'Arrêté n° 2020 -01 du 15 janvier 2020 de l'ARS -IDF portant autorisation de création d'une
structure dénommées « lits Halte Soins Santé » (LHSS de 25 places gérée par l'association
LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le département de l'Essonne, (Essonne - 91) ;

VU L'arrêté N° 150/2021 en date du 22 novembre 2021 portant autorisation d'extension de 2
équipes de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles « CROIX ROUGE » gérées par l'association
CROIX ROUGE FRANCAISE ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direc tion des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en dat e du 22
octobre 2022 par la personne ayant qualité de responsable de la structure Lits
Halte Soins Santé (LHSS) et des 2 équipes de LHSS mobiles gérée s par
l'Association la CROIX ROUGE FRANCAISE - 30, Rue Paul Claudel -91000
EVRY pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;


Considérant La réponse étayée de la structure en date du 30 novembre 2023 ,


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00014 - Arrêté N° 2024-DD91-11 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 des Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM)de Palaiseau (gérés par
l□Association CRF -Palaiseau) 63
3/5
ARRETE


ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses de la structure Lits Halte Soins Santé
(LHSS) et les 2 équipes LHSS -Mobile -à Evry et le dispositif CAES sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 194 776,00 €
Dont CNR 4 745,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 286 870,00 €
Dont CNR [E] 112 224,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 361 676,00 €
Dont CNR 8 741,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 843 321,99 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 843 322,00 €
Dont CNR [B] 125 710,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 843 322,00 €

La base pérenne reconductible 2023 est fixée à :
(A – C + D – B) 1 717 612,00 €

La dotation globale de financement 2023
est fixée à : (A) 1 843 322,00 €




Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 202 1.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement est fixée à 1 843 322,00 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 153 610,17€



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00014 - Arrêté N° 2024-DD91-11 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 des Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM)de Palaiseau (gérés par
l□Association CRF -Palaiseau) 64
4/5


ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170
du 23 octobre 2023 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques , des crédits -non-reconductibles à hauteur d' un montant de
125 710,00€ vous sont accordés selon les modalités suivantes :

- Concernant le LHSS :30 040,00 euros vous sont alloués :
- 22 000,00 euros de prise en charge des frais d'intérim : recours à des IDE ,
- 3 000,00 euros de forfait formation ,
- 5 040,00 euros pour l es frais de supervision d'équipe .

- Concernant les équipes de LHSS MOBILE :95 670,00,00 euros vous sont alloués :
- 94 470,00 euros de forfait CAES+CTI 2022 reconduits,
- 1 200 ,00 euros de forfait formation .

ARTICLE 4 :

A compter du 1er janvier 2024 , et dans l'attente de la décision de tarification 2024 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décisi on de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 1 717 612,00 €
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 143 134,33 €


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publié s au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.


ARTICLE 7 :

Le Directeur départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à à l'Association la CROIX ROUGE FRANCAISE et la structure Lits Halte Soins Santé
(LHSS) - LHSS mobiles CRF91 (91 002 477 7).




AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00014 - Arrêté N° 2024-DD91-11 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 des Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM)de Palaiseau (gérés par
l□Association CRF -Palaiseau) 65
5/5
Fait à Evry-Courcouronnes , le 04 janvier 2024


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Et par délégation,
Le Directeur -Adjoint de la délégation de
l'Essonne,






Richade FAHAS



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00014 - Arrêté N° 2024-DD91-11 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 des Lits Halte Soins Santé ( LHSS) et LHSS Hors-les-Murs (LHSS HLM)de Palaiseau (gérés par
l□Association CRF -Palaiseau) 66
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-04-00015
Arrêté N° 2024-DD91-12 du 04/01/2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2023 de l□équipe
mobile santé précarité (EMSP) (gérée par
l□Association OPPELIA-Evry)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00015 - Arrêté N° 2024-DD91-12 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 de l□équipe mobile santé précarité (EMSP) (gérée par l□Association OPPELIA-Evry) 67
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






Arrêté N°202 4 – DD12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023



De l'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) OPPELIA Centre -Sud
3, rue Hoche
91260 JUVISY -SUR -ORGE
FINESS 91 002 627 7
…
GEREE PAR
L'Association OPPELIA
110, Grand Place de l'Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3



LA DIRECTRICE GENERAL E DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compte r du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022 -085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -017 du 08 mars 2022 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Julien GALLI en qualité
de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00015 - Arrêté N° 2024-DD91-12 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 de l□équipe mobile santé précarité (EMSP) (gérée par l□Association OPPELIA-Evry) 68
2/5
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de t arification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du Cfas;

VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté préfectoral N°2013 -93 portant autorisation du CAARUD dénommé « Freessonne » sis
3, rue Hoche 91260 JUVISY -SUR -ORGE et géré par l'Association OPPELIA ; structure sur
laquelle est adossée la création de l'équipe mobile santé précarité (EMSP) Oppelia Centre
Sud, équipe mobile médico -sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques ;

VU L'arrêté N° 195-2021 de l'Agence régionale de santé ile -de France du 28 décembre 2021
portant autorisation de création de 1 équipe mobile médico -sociale intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques « Equipe Mobile de Santé Préc arité
(EMSP) Oppelia Centre -Sud, gérées par l'association OPPELIA ;

VU L'arrêté N° 2022 -DD91 -41 modifiant l'arrêté N°2021 -DD91 -37 portant modification de la fixation
de la dotation globale de financement pour l'année 202 1 du Centre d'Accueil et
d'Accom pagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.)
FREESSONNE 3, rue Hoche 91260 JUVISY -SUR -ORGE , en y intégrant dans son article 4
des crédits non reconductibles dits d'amorçage pour un montant de 11 500,00 euros pour le
déma rrage de l'EMSP, sur le budget de la structure porteuse qu'est le CAARUD et ce pour le
seul exercice 2021 ;

VU L'arrêté N° 2022 -DD91 -41 en son article 4 alinéa 2 précisant « Il sera accordé une tarification
distincte de nouvel établissement EMSP lors de la campagne budgétaire lorsque la
nomenclature FINESS sera mise à jour pour ce dispositif » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des é tablissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direction des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annex es en date du 22
octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter l'Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) OPPELIA Centre -Sud- 3, rue Hoche 91260 JUVISY -
SUR -ORGE ( FINESS 91 002 627 7 ) pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 29 novembre 2023 par la Délégation départementale de l'Essonne ;

Considérant La réponse apportée par la structure en date du 07 décembre 2023 ; AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00015 - Arrêté N° 2024-DD91-12 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 de l□équipe mobile santé précarité (EMSP) (gérée par l□Association OPPELIA-Evry) 69
3/5

ARRETE


ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses s de l'Equipe Mobile Santé Précarité
(EMSP) OPPELIA Centre -Sud- 3, rue Hoche 91260 de Juvisy -sur-Orge ont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 53 042,28 €
Dont CNR 41 374,48 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 311 082,93 €
Dont CNR 156 578,33 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 32 628,80 €
Dont CNR 20 121,19 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 396 754,00 €
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification [A] 396 754,00 €
Dont CNR [B] 218 074,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 396 754,00 €

La base pérenne reconductible 2023 est fixée à :
(A – C + D – B) 178 680,00 €

La dotation globale de financement 2023
est fixée à : (A) 396 754,00 €




Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 202 1.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 3, la dotation globale de financement est fixée à 396 754,00€

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 33 062,8 3€



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00015 - Arrêté N° 2024-DD91-12 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 de l□équipe mobile santé précarité (EMSP) (gérée par l□Association OPPELIA-Evry) 70
4/5




ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170
du 23 octobre 2023 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques , un montant de 178 680,00€ est accordé pour le financement
de mesures nouvelle s.

- 178 680,00 euros pour le fonctionnement de l'EMSP de mai à décembre 2023 ( soit une
valorisation sur 8 mois) .

ARTICLE 4 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170
du 23 octobre 2023 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits -non-reconductibles pour un montant de
218 074,00€ sont accordés selon les modalités suivantes :

- 158 874,00 euros de régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement pour la
période d u 1er octobre 2022 à avril 2023,
- 26 000,00 euros pour l'achat d'un véhicule,
- 15 000,00 euros de forfait d'interprétariat,
- 9 000,00 euros de forfait évaluation,
- 5 000,00 euros d'aides financières d'urgence pour les usagers,
- 3 000,00 euros de forfait « gratification de stagiaire »,
- 1 200 ,00 euros de forfait formation ,


ARTICLE 5 :

A compter du 1er janvier 2024 , et dans l'attente de la décision de tarification 2024 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décisi on de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 268 020 ,00€
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 22 335,00 €

Celle -ci intègre l'effet anné e pleine des mesures nouvelles :
- dont celle pour le financement du fonctionnement soit 89 340,00 euros (complément de 4 mois).


ARTICLE 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00015 - Arrêté N° 2024-DD91-12 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 de l□équipe mobile santé précarité (EMSP) (gérée par l□Association OPPELIA-Evry) 71
5/5


ARTICLE 7 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.



ARTICLE 8 :

Le Directeur départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'Association OPPELIA qui gère l'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) OPPELIA
Centre -Sud de Juvisy -sur-Orge ;




Fait à Evry-Courcouronnes , le 04 janvier 2024


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Et par délégation,
Le Directeur -Adjoint de la délégation de
l'Essonne,


Signé



Richade FAHAS


AGENCE REGIONALE DE SANTE - 91-2024-01-04-00015 - Arrêté N° 2024-DD91-12 du 04/01/2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2023 de l□équipe mobile santé précarité (EMSP) (gérée par l□Association OPPELIA-Evry) 72
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2023-11-13-00001
Décision CHSF N° 004/2024 portant sur la
nomination de Monsieur Jérôme BROLI,
Directeur délégué de site au Centre Hospitalier
d□Arpajon
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN - 91-2023-11-13-00001 - Décision CHSF N° 004/2024 portant sur la nomination de Monsieur
Jérôme BROLI, Directeur délégué de site au Centre Hospitalier d□Arpajon 73
Centre HosprtalierA' ARPAJON Sud Francilien
Corbeil-Essonnes, le 13 novembre 2023
DECISION 2024-004
NOMINATION de Monsieur Jérome BROLI — Directeur Délégué de site au Centre
Hospitalier d'Arpajon
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN — CENTRE
HOSPITALIER D'ARPAJON, Gilles CALMES
- Vu le Code de Santé Publique et ses articles L6143.7 ;
- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction
Publique ;
- Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction
publique hospitalière ;
- Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en
qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre
Hospitalier d'Arpajon à compter du 1er janvier 2021 ;
- Vu la concertation du Directoire du CH Sud Francilien en date du 06 septembre 2023 ;
- Vula concertation du Directoire du CH d'Arpajon en date du 18 septembre 2023 ;
- Vu lavis çiu Président du Conseil de Surveillance et de la Présidente de la Commission
Médicale d'Etablissement du CH d'Arpajon en date du 07 septembre 2023;
- Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 30 novembre 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1:
Monsieur Jérôme BROLI, Ingénieur hospitalier en chef (classe exceptionnelle) est nommé
Cadre de Direction au sein de la Direction Commune CHSF-CHA, Directeur Délégué du site
d'Arpajon.
ARTICLE 2:
La présente décision prend effet à compter du 13 novembre 2023 (la décision 2023-014 est
abrogée).
ARTICLE 3:
La présente décision est communiquée à l'mtéTesse a la DR
I'établissement et fait l'objet d'une publication mÎêr ','. R eNTrésorier de
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN - 91-2023-11-13-00001 - Décision CHSF N° 004/2024 portant sur la nomination de Monsieur
Jérôme BROLI, Directeur délégué de site au Centre Hospitalier d□Arpajon 74
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2023-12-28-00004
Arrêté DDETS 91 n° 2023-91-261 du 28 décembre
2023 portant modification de l'arrêté DIRECCTE
UD 91 n° 20-033 du 16 juin 2020 n° SAP
804129955 délivré à l'ASSOCIATION ADMR
MANDATAIRE ESSONNE dont le siège social se
situe 18 rue de ST ARNOULT 91340 OLLAINVILLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-28-00004 - Arrêté DDETS 91 n°
2023-91-261 du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté DIRECCTE UD 91 n° 20-033 du 16 juin 2020 n° SAP 804129955
délivré à l'ASSOCIATION ADMR MANDATAIRE ESSONNE dont le siège social se situe 18 rue de ST ARNOULT 91340 OLLAINVILLE75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
E |
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
lgaiité
Fratornité
ARRETE DDETS 91 n° 2023-91-261 du 28 décembre 2023
Portant modification de l'arrêté
DIRECCTE UD 91 n° 20-033 du 16 juin 2020 n° SAP 804129955
Délivré à 'ASSOCIATION ADMR MANDATAIRE ESSONNE
Dont le siège social se trouve 18 rue de Saint Arnoult 91340 OLLAINVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-235 du 04 décembre 2023 par lequel le Préfet de
l''Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de
l''emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-245 du 04 décembre 2023, portant subdélégation de signature du
Directeur adjoint de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
Vu l'agrément du 16 juin 2020 délivré à l''ASSOCIATION ADMR MANDATAIRE ESSONNE;
Vu, la demande de transfert d'établissement présentée le 22 novembre 2023 par Mme. TAILLANDIER
SYLVIE en qualité de dirigeant(e), de l'ASSOCIATION ADMR MANDATAIRE ESSONNE.
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet de modifier l'adresse de l'établissement principal de la structure agréée
depuis le 16 juin 2020.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES ;
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.aouv.fr
1-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-28-00004 - Arrêté DDETS 91 n°
2023-91-261 du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté DIRECCTE UD 91 n° 20-033 du 16 juin 2020 n° SAP 804129955
délivré à l'ASSOCIATION ADMR MANDATAIRE ESSONNE dont le siège social se situe 18 rue de ST ARNOULT 91340 OLLAINVILLE76
Article 2 :
L'article 1er de l'arrêté DIRECCTE UD 91 n° 20-033 du 16 juin 2020 est modifié comme suit :
« L'agrément de l'ASSOCIATION ADMR MANDATAIRE ESSONNE dont l'établissement principal est
situé 18 rue de Saint Arnoult 91340 OLLAINVILLE est accordé pour une durée de cing ans à compter
du 27 novembre 2019 ».
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 3 :
Les autres clauses de l'arrêté DIRECCTE UD 91 n° 20-033 du 16 juin 2020 sont inchangées.
P/le Préfet et p
du directeur a
Le Responsabl
des entreprise
Le présent arrété peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS de Essonne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l''Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.couv.fr - www.economie.qouv.ir
2-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-28-00004 - Arrêté DDETS 91 n°
2023-91-261 du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté DIRECCTE UD 91 n° 20-033 du 16 juin 2020 n° SAP 804129955
délivré à l'ASSOCIATION ADMR MANDATAIRE ESSONNE dont le siège social se situe 18 rue de ST ARNOULT 91340 OLLAINVILLE77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2023-12-28-00006
Arrêté N°2023-DDETS 91-262 du 28 décembre
2023, autorisant la société Alpine Racing située
1-15 avenue du Président Kennedy 91170 ,Viry
Châtillon, à déroger à la règle du repos dominical
le dimanche 14 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-28-00006 - Arrêté N°2023-DDETS 91-262
du 28 décembre 2023, autorisant la société Alpine Racing située 1-15 avenue du Président Kennedy 91170 ,Viry Châtillon, à déroger à
la règle du repos dominical le dimanche 14 janvier 202478
PREFET -
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Libercs ' et des solidarités de l'Essonne
Srarersie
ARRET E N° 2023-DDETS91-262 du 28 décembre 2023
Autorisant la SAS ALPINE RACING située 1-15 avenue du président Kennedy 91170 Viry-Châtillon à
déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 14 janvier 2024.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro1ts et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-235 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-DDETS91-245 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS ALPINE RACING située 1-15 avenue du
" président Kennedy 91170 Viry-Châtillon, adressée par mail le 16 novembre 2023 aupres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 26 octobre 2023 par le comité social et économique ;
VU les consultations effectuées le 20 novembre 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de I' Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
CPME, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Viry-Châtillon et de la Métropole Grand Paris ;
VU l'avis favorable émis le 28 novembre 2023 par la Métropole du Grand Paris,
VU l'avis favorable émis le 20 novembre 2023 par la CPME ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysees Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos://idf.dreets.couv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-28-00006 - Arrêté N°2023-DDETS 91-262
du 28 décembre 2023, autorisant la société Alpine Racing située 1-15 avenue du Président Kennedy 91170 ,Viry Châtillon, à déroger à
la règle du repos dominical le dimanche 14 janvier 202479
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C., U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code
du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Viry-Châtillon, consulté le 20 novembre 2023 n'a pas
statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS ALPINE RACING située 1-15 avenue du Président
Kennedy 91170 Viry-Châtillon, a pour objet d'employer dix neuf salariés le dimanche 14 janvier
2024 ;
CONSIDERANT que la SAS ALPINE RACING située 1-15 avenue du président Kennedy 91170 Viry-
Châtillon, dont l'activité consiste en la construction de véhicules automobiles de sport, ne fait pas partie
des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la préparation du lancement de la saison 2024 pour l'activité
Formule 1, dont le Grand prix de Formule 1 se tiendra le 2 mars 2024 à Bahreïn, la SAS ALPINE
RACING doit réaliser la validation électromécanique de la voiture de course de l'écurie, en provenance
de l'usine anglaise d'Enstone, dans les bancs d'essai de l'établissement de Viry-Châtillon;
CONSIDERANT les contraintes organisationnelles de la SAS ALPINE RACING liées au calendrier FIA
et à ses différents partenaires pour la réalisation de sa prestation ;
CONSIDERANT que l'installation mécanique de la voiture dans le banc d'essais et la configuration
électronique associée doivent être réalisées impérativement au cours de la semaine 2 en incluant le
dimanche 14 janvier 2024;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération prévues à
l'article 146 de la nouvelle convention collective unique étendue de la métallurgie du 7 février 2022
entrant en vigueur le 1" janvier 2024, la SAS ALPINE, se référant par erreur aux dispositions
conventionnelles antérieures.
ARRETE:
ARTICLE | : la SAS ALPINE RACING située 1-15 avenue du président Kennedy 91170 Viry-Châtillon
est autorisée à employer dix neufs salariés volontaires le dimanche 14 janvier 2024.
ARTICLE 2 : Conformément aux firescriptions de l'article 146 de la Convention collective nationale
étendue de la métallurgie du 7 février 2022, les salariés, cadres compris, percevront un doublement de
leur rémunération pour les heures accomplies ce dimanche cette journée.
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
2-3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-28-00006 - Arrêté N°2023-DDETS 91-262
du 28 décembre 2023, autorisant la société Alpine Racing située 1-15 avenue du Président Kennedy 91170 ,Viry Châtillon, à déroger à
la règle du repos dominical le dimanche 14 janvier 202480
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs. '
Pour le Préfet,
Par subdélégation du directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le responsable du pôle Travail—"
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ce
Stéphane ROUXEL
3-3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-28-00006 - Arrêté N°2023-DDETS 91-262
du 28 décembre 2023, autorisant la société Alpine Racing située 1-15 avenue du Président Kennedy 91170 ,Viry Châtillon, à déroger à
la règle du repos dominical le dimanche 14 janvier 202481
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-28-00006 - Arrêté N°2023-DDETS 91-262
du 28 décembre 2023, autorisant la société Alpine Racing située 1-15 avenue du Président Kennedy 91170 ,Viry Châtillon, à déroger à
la règle du repos dominical le dimanche 14 janvier 202482
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-01-08-00001
Arrêté n°2024-DDETS91-01 du 8 janvier 2024
autorisant la société NGE GC à déroger à la règle
du repos dominical pour la période du 11 janvier
2024 au 21 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2024-01-08-00001 - Arrêté n°2024-DDETS91-01 du
8 janvier 2024 autorisant la société NGE GC à déroger à la règle du repos dominical pour la période du 11 janvier 2024 au 21 juillet
202483
Œn
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
tiberts et des solidarités de l'Essonne
Franteriré
ARRET E N° 2024-DDETS 91-01 du 8 janvier 2024
Autorisant la société NGE GENIE CIVIL -Parc d'activité de Laurade-13103 Saint-Etienne-du-Grès, à
déroger à la règle du repos dominical pendant la période du 11 janvier 2024 au 21 juillet 2024, dans le cadre
du chantier de creusement d'un collecteur pour le compte du SIAAP à VIGNEUX-SUR-SEINE (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-235 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-DDETS91-245 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société NGE GENIE CIVIL - Parc d'activité de
Laurade-13103 Saint-Etienne-du-Grès, reçue le 11 décembre 2023 à la DDETS de l'Essonne ;
VU l'arrêté N° 2023-DDETS 91-26 du 18 juillet 2023 autorisant la société NGE GENIE CIVIL - Parc
d'activité de Laurade-13103 Saint-Etienne-du-Grès, à déroger à la règle du repos dominical pendant la
période du 11 janvier 2024 au 21 juillet 2024, dans le cadre du chantier de creusement d'un collecteur
pour le compte du SIAAP à VIGNEUX-SUR-SEINE (91)
VU l'avis favorable du comité social et économique de la société NGE GENIE CIVIL émis le 15
novembre 2023 ;
CONSIDERANT que la société NGE GENIE CIVIL -Parc d'activité de Laurade-13103 Saint-Etienne-
du-Grès, dont l'activité consiste en la réalisation de travaux de Génie Civil et souterrains, ne fait pas
partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié, en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société NGE GENIE CIVIL -Parc d'activité de Laurade-13103
Saint-Etienne-du-Grès a pour objet d'employer soixante-dix salariés et intérimaires, pendant la période
du 11 janvier 2024 au 21 juillet 2024, pour poursuivre. le chantier de creusement d'un collecteur d'eau
de 3.5 km reliant le puits de Vigneux-sur-Seine au puits d'Orly, pour le compte du Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, à Vigneux-sur-Seine ;
CONSIDERANT la demande de livraison de l'ouvrage pour les JO 2024, de la part du SIAAP ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2024-01-08-00001 - Arrêté n°2024-DDETS91-01 du
8 janvier 2024 autorisant la société NGE GC à déroger à la règle du repos dominical pour la période du 11 janvier 2024 au 21 juillet
202484
CONSIDERANT que la société NGE GENIE CIVIL - Parc d'activité de Laurade-13103 Saint-Etienne-
du-Grès, doit assurer la réalisation des galeries de reculs et d'amorce, permettant le départ du tunnelier
sur le puits V15 et la réalisation du collecteur par creusement au tunnelier sous la Seine.
CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux, tant pour assurer la pérennité de l'ouvrage que pour
des raisons de sécurité tenant tant au site qu'au personnel, doit s'effectuer de manière continue, jour et
nuit, y compris le dimanche ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise
signé le 15 novembre 2023, concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier VL8 lot 2 —
Travaux souterrains du SIAAP ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société NGE GENIE CIVIL - Parc d'activité de Laurade-13103 Saint-Etienne-du-Grès est
autorisée à employer soixante-dix salariés et intérimaires volontaires, le dimanche pendant la période du
11 janvier 2024 au 21 juillet 2024, dans le cadre du chantier de creusement d'un collecteur pour le compte
du SIAAP à VIGNEUX SUR SEINE (91)
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des soixante-dix salariés et intérimaires volontaires devra être
donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2024-01-08-00001 - Arrêté n°2024-DDETS91-01 du
8 janvier 2024 autorisant la société NGE GC à déroger à la règle du repos dominical pour la période du 11 janvier 2024 au 21 juillet
202485
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2023-11-30-00001
Récépissé de déclaration n° 436/2023 de
déclaration d□un organisme de services à la
personne du 30/11/23 enregistré sous le n° SAP
981559115 au nom de M. ALMA MATTHIAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-11-30-00001 - Récépissé de déclaration n°
436/2023 de déclaration d□un organisme de services à la personne du 30/11/23 enregistré sous le n° SAP 981559115 au nom de M.
ALMA MATTHIAS86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Œx
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Lgutits
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 436/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981559115
SIRET : 98155911500010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préféctoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de 'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle
accompagnement des entreprises;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
l''Essonne, le 19/11/23 par M. ALMA MATTHIAS en qualité de dirigeant), pour l'organisme MT NETTOYAGE
dont l'établissement principal est situé 27 AV DU PARC AUX BICHES 91000 EVRY-COURCOURONNES et
enregistré sous le N° SAP981559115 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit & ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806.000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www,economie.gouv.fr
1-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-11-30-00001 - Récépissé de déclaration n°
436/2023 de déclaration d□un organisme de services à la personne du 30/11/23 enregistré sous le n° SAP 981559115 au nom de M.
ALMA MATTHIAS87
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/
Fait à Evry-Courcouronnes, le 30 novembre 2023
P/le Préfet et par délégation
de la diréctrice de laDDETS
Le Res onsabÿ du pôle accompagnement
des entreprisés
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://Wwww telerecours îr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emoloi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-11-30-00001 - Récépissé de déclaration n°
436/2023 de déclaration d□un organisme de services à la personne du 30/11/23 enregistré sous le n° SAP 981559115 au nom de M.
ALMA MATTHIAS88
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2023-12-27-00003
Récépissé de déclaration n° 452/2023 de
déclaration d□un organisme de services à la
personne du 27/12/23 enregistré sous le n° SAP
981190283 au nom de MME ANTUNES OPHELIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-27-00003 - Récépissé de déclaration n°
452/2023 de déclaration d□un organisme de services à la personne du 27/12/23 enregistré sous le n° SAP 981190283 au nom de MME
ANTUNES OPHELIE89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 452/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981190283
SIRET : 98119028300011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-235 du 04 décembre 2023 par lequel le Préfet de 'Essonne
a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-245 du 04 décembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
adjoint de la DDETS de I'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle
accompagnement des entreprises;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeur de
I'Essonne, le 02/12/23 par Mme. ANTUNES OPHELIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Centre
Services dont l'établissement principal est situé 109 RUE DE PARIS 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
(91700) et enregistré sous le N° SAP981190283 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travait : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-27-00003 - Récépissé de déclaration n°
452/2023 de déclaration d□un organisme de services à la personne du 27/12/23 enregistré sous le n° SAP 981190283 au nom de MME
ANTUNES OPHELIE90
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.1
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
//
PFait à Evry-C %rcouronnes, le 27 décembre 2023
P/le Préfet gt/par délégation
du directeur/adjoint dé la DDETS
able dû pôle accompagnement
Sjdi BENDIAB
A
/
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet fitto //www !slerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante couv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-27-00003 - Récépissé de déclaration n°
452/2023 de déclaration d□un organisme de services à la personne du 27/12/23 enregistré sous le n° SAP 981190283 au nom de MME
ANTUNES OPHELIE91
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2023-12-27-00002
Récépissé de déclaration n° 457/2023 de
déclaration d□un organisme de services à la
personne du 27/12/23 enregistré sous le n° SAP
981361348 au nom de MME ALFAMA SANCHES
JESSICA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-27-00002 - Récépissé de déclaration n°
457/2023 de déclaration d□un organisme de services à la personne du 27/12/23 enregistré sous le n° SAP 981361348 au nom de MME
ALFAMA SANCHES JESSICA92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Œx
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Legalite
Fratoruité
Récépissé de déclaration n° 457/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981361348
SIRET : 98136134800015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-235 du 04 décembre 2023 par lequel le Préfet de l'Essonne
a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l''emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-245 du 04 décembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
adjoint de la DDETS de I'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle
accompagnement des entreprises;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
l'Essonne, le 06/12/23 par Mme. ALFAMA SANCHES JESSICA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
JSclean dont l'établissement principal est situé 16 RUE LA FONTAINE 91100 CORBEIL-ESSONNES et
enregistré sous le N° SAP981361348 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.1
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
D.D.E.T.S. de l''Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-27-00002 - Récépissé de déclaration n°
457/2023 de déclaration d□un organisme de services à la personne du 27/12/23 enregistré sous le n° SAP 981361348 au nom de MME
ALFAMA SANCHES JESSICA93
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. /
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.//
P d
/
d
/
urcouronqeé',/le 27 décembre 2023
P/le Préfet ét/par délégation
du directeur 'adjoirit de la DDETS
Le Responsabilé du pôle accompagnement
des entrepyisesFait à Evry-
Sidi BENDIAB
/,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hitp_//www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de I'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travaii-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.ir
2-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-27-00002 - Récépissé de déclaration n°
457/2023 de déclaration d□un organisme de services à la personne du 27/12/23 enregistré sous le n° SAP 981361348 au nom de MME
ALFAMA SANCHES JESSICA94
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2023-12-27-00001
Récépissé modificatif n° 461/2023 de déclaration
d□un organisme de services à la personne du
27/12/23 enregistré sous le n° SAP 804129955 au
nom de MME TAILLANDIER SYLVIE pour
l'organisme ADMR MANDATAIRE ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-27-00001 - Récépissé modificatif n°
461/2023 de déclaration d□un organisme de services à la personne du 27/12/23 enregistré sous le n° SAP 804129955 au nom de MME
TAILLANDIER SYLVIE pour l'organisme ADMR MANDATAIRE ESSONNE95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 461/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804129955
SIRET : 80412995500022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-235 du 04 décembre 2023 par lequel le Préfet de 'Essonne
a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail
et des solidarités de 'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-245 du 04 décembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
adjoint de la DDETS de I'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle
accompagnement des entreprises; ' '
Vu la demande de transfert d'établissement déposée le 22 novembre 2023 par Mme. TAILLANDIER SYLVIE
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ADMR Mandataire Essonne ;
Le préfet de I'Essonne
Constate :
Le siege social de l'organisme ADMR Mandataire Essonne, dont la déclaration a été accordée initialement le
16 juin 2020 est située à l'adresse suivante : 18 rue de Saint Arnoult 91340 OLLAINVILLE.
Les autres mentions demeurent inchangées. /
e
Fait à Evry-Qourcouronnes, le"27 décembre 2023
dé la DDETS
pôle accompagnement
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2023-12-27-00001 - Récépissé modificatif n°
461/2023 de déclaration d□un organisme de services à la personne du 27/12/23 enregistré sous le n° SAP 804129955 au nom de MME
TAILLANDIER SYLVIE pour l'organisme ADMR MANDATAIRE ESSONNE96
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-01-09-00005
2023-DDFiP-187 : Délégation de signature de la
responsable du service départemental de
l'enregistrement d'Étampes à ses agents
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-09-00005 - 2023-DDFiP-187 : Délégation de signature de la
responsable du service départemental de l'enregistrement d'Étampes à ses agents 97
REPUBLIQUE -
F RAN ÇAI s E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
2 rue Salvador Allende -
91156 ETAMPES cédex
2023 - DDFiP — 187
Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de l'Enregistrement
La comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) d'Étampes :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16.
Arrête
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
- Mme Maëva MERIGOT Inspectrice des Finances Publlques 'adjointe au responsable du Service Départemental de l'Enregistrement
d'Étampes,
- î':'t à Mmé Emilie DOZIAS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service Départemental de 'Enregistrement
d'Etampes,
à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office, dans la limite de 50.000 €
2°) En matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable'des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) Les décisions portant octroi ou déchéance d'un crédit de paiement fractionné et/ou différé dans la limite de 50 000 € ;
5°) Au nom et sous la responsabilité de la comptable sous3|gnee les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-09-00005 - 2023-DDFiP-187 : Délégation de signature de la
responsable du service départemental de l'enregistrement d'Étampes à ses agents 98
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous.
2°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées ci-dessous.
finances publiquesPrénom et nom des agents Grade Limite décisions contentieuses Limites décisions gracieuses
Contrôleur des FP 10 000 € 10 000 €
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances 10 000 € 5 000 €
publiques
|
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances 10 000€ 5000 €
publiques '
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances 10 000€ 5000 €
pubtiques -
Christelle ROUBLIQUE Contrôleuse des finances 10 000€ 5000€
publiques
Olivier . -
Contrôleur des finances 10 000€ 5000 €
SARDET-ANTONICELLI publiques
PIU : s : 5000 € 5 000 €Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances
publiques
Agent des FP 2000 € 2000 €
Véronique COULEAU Agente administrative principale 200 €
- des finances publiques |
|
Christelle CLARUS Agente administrative principale 200 €
des finances publiques
Chloe MORIZOT Agent administratif principal des 200€
finances publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des 200 €
finances publiques .
Amandine GARCIA Agente administrative principale 200 €
des finances publiques
Pakita FRANKI Agente administrative principale 200 €
des finances publiques
Sophie JAY Agente administrative principale 200 €
des finances publiques
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale 200 €
des finances publiques
Jean François MARCEL - Agente administrative principale 200 €
des finances publiques
Claire SELLIER Agente administrative principale 200 €
des finances publiques
Salama ABDILLAHI Agent administratif principal des 200€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-09-00005 - 2023-DDFiP-187 : Délégation de signature de la
responsable du service départemental de l'enregistrement d'Étampes à ses agents 99
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après.
Prénom et nom des agents Grade
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances bubliques
Bénédicte SEGUETTES. Contrôleuse des finances publiques
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques
Christelle ROUBLIQUE Contrôleuse des finances publiques
Olivier SARDET-ANTONICELLI Contrôleur des finances publiques -
Véronique COULEAU Agente administrative principale des finances publiques
Chloe MORIZOT Agent administratif principal des finances publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des finances publiques
Pakita FRANKI Agente administrative principale des finances publiqués
Sophie JAY Agente administrative principale des finances publiques
Christelle CLARUS Agente administrative principale des finances publiques
Amandine GARCIA Agente administrative principale des finances publiques
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des finances publiques
Claire SELLIER 'Agente administrative principale des finances publiques
Jean François MARCEL - Agent administratif principal des finances publiques
- Salama ABDILLAHI Agente administrative principale des finances publiques
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de 'Essonne et affiché dans les locaux du service.
À Étampes, le 9 janvier 2024
La Responsable du Service Dépaftemental de l'Enregistrement,
Véronique BARBEREAU
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-09-00005 - 2023-DDFiP-187 : Délégation de signature de la
responsable du service départemental de l'enregistrement d'Étampes à ses agents 100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-09-00005 - 2023-DDFiP-187 : Délégation de signature de la
responsable du service départemental de l'enregistrement d'Étampes à ses agents 101
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-01-08-00004
2024-DDFiP-005 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-08-00004 - 2024-DDFiP-005 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 102
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières , '
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 005
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1* mars 2023 ;
Vu l'arrété n° 2023 - PREF - DCPPAT - BCA -051 du 10 mars 2023 portant délégation de signature de
M. Bertrand GAUME, Préfet de l'Essonne, à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
Arrête :
Article 1°":
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrété, à l'effet :
d'émettre, au nom de I'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de |'Etat . '
Article 2 :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-08-00004 - 2024-DDFiP-005 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 103
Agent habilité -GradePour les
estimations en
valeur vénale
(toutes
indemnités
comprises)Pour les estimations
en valeur locative
(toutes charges
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l'État Sans limitation Sans limitation
Mme Anne CHARBONNIER Administratrice de l'État Sans limitation Sans limitation
Mme Anne-Claire ROUSSEL- Administratrice des
LANDEL Finances publiques adjointe É SOs P 5 ..
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire 1600 000 € 160 000 €
' des Finances publiques
M. Jérôme BOURDET Inspecteur divisionnaire des 600 000 € 60 000 €Finances publiques
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €- publiques -
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 €- ... publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €Publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN inSpectrice ots nanges 600 000 € 60 000 €publiques
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances 600 000 € 60 000 €publiques
Article 3 :
En cas d'empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de Mme Anne CHARBONNIER, de Mme Anne-
Claire ROUSSEL-LANDEL et de Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer
les avis délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locatîve.(toutes charges comprises).
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Mme Anne CHARBONNIER,
Administratrices de l'État, Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances
publiques adjointe et Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à
l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-08-00004 - 2024-DDFiP-005 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 104
au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311
du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023 - DDFiP — 127 du 27 septembre 2023.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 8 janvier 2024.
Le Directeur departe(m,al des Flnê.nces publiques
|NPCZ
LaUrent FOURQUET
Administrateur de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-08-00004 - 2024-DDFiP-005 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-08-00004 - 2024-DDFiP-005 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 106
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-01-08-00005
2024-DDFiP-006 : Délégation de signature
habilitation représentation DDFiP devant les
juridictions d'expropriation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-08-00005 - 2024-DDFiP-006 : Délégation de signature
habilitation représentation DDFiP devant les juridictions d'expropriation 107
Es F
REPUBLIQUE e
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION-GÊNËRALE'DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières '
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 006
Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État, devant les juridictions de l'expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques de I'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ; =
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1% mars 2023 ;
Arrête :
Article 1°:
Les agents mentionnés dans le tableau ci-contre sont désignés comme suppléants du Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État, dans les fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation, sous réserve que l'agent
désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour le compte de
l'autorité expropriante.
Agent habilité Grade
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL Administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Jérôme BOURDET Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-08-00005 - 2024-DDFiP-006 : Délégation de signature
habilitation représentation DDFiP devant les juridictions d'expropriation 108
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 8 janvier 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques
p
La nt FOURQUET
Administrateur de l''État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-01-08-00005 - 2024-DDFiP-006 : Délégation de signature
habilitation représentation DDFiP devant les juridictions d'expropriation 109
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2023-12-29-00001
Arrêté préfectoral n°
2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 29 décembre
2023
portant prorogation et actualisation des
prescriptions à la société TERSEN pour
l'exploitation de ses installations situées site de
"La Folie" RD 35 lieu-dit "Le Bois des Carrés" sur
le territoire de la commune de MARCOUSSIS
(91460)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 29 décembre 2023
portant prorogation et actualisation des prescriptions à la société TERSEN pour l'exploitation de ses installations situées site de "La
Folie" RD 35 lieu-dit "Le Bois des Carrés" sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)110
EZ ; . 4
PRÉFET Direction de la Coordination
DE L''ESSONNE des Politiques Publiques
ps | et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 29 décembre 2023
portant prorogation et actualisation des prescriptions à la société TERSEN pour I'exploitation
de ses installations situées site de « La Folie » RD 35 lieu-dit « Le Bois des Carrés »,
sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91 460)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 et
R.512-74 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019.PREF/DCPATT/BUPPE/228 du 5 décembre 2019 portant enregistrement de la
demande présentée par la Société des Matériaux de la Seine pour l'exploitation d'une plateforme de
transit, traitement et valorisation de matériaux du BTP située site de « La Folie » RD 35 lieu-dit « Le Bois des
Carrés », sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91 460) ;
-1-
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 29 décembre 2023
portant prorogation et actualisation des prescriptions à la société TERSEN pour l'exploitation de ses installations situées site de "La
Folie" RD 35 lieu-dit "Le Bois des Carrés" sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)111
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré à la société TERSEN le 25 mai 2023 ;
VU le porter à connaissance transmis par l'exploitant en date du 30 novembre 2022, complété les 21 avril et
17 mai 2023, de demande de prolongation du délai de mise en service de certaines activités de la
plateforme de transit, traitement et valorisation des matériaux du BTP;
VU le rapport de l'inspection des installations classées daté du 19 juin 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prorogation et actualisation de prescriptions transmis pour avis le
21 août 2023 et le 7 septembre 2023 à la société TERSEN ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 28 août 2023 et du 14 septembre
2023 ;
CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant du 30 novembre 2022 de bénéficier d'une prorogation de délai
de deux ans pour permettre la finalisation des aménagements et équipements techniques nécessaires à la
mise en service de certaines activités,
CONSIDÉRANT que la mobilisation des montants relatifs aux investissements de la plateforme s'est vue
retardée, '
CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare l'achèvement des travaux d'ici la fin de l'année 2024,
CONSIDERANT les modifications de l'organisation des différentes zones d'activités pour faire face aux
contraintes techniques d'exploitation et de gestion des eaux pluviales,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser les prescriptions réglementaires afférentes aux activités de la
société TERSEN sur son site de « La Folie »,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/228 du 5 décembre 2019 doit être
modifié,
APRES communication au demandeur du projet d'arrêté,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRÊTE
TITRE 1 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES À
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 11 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTERIEURS
Article 111 - Bénéficiaire et portée
La société TERSEN, filiale du groupe COLAS, dont le siège social est situé 2, rue Jean Mermoz - 78114
MAGNY-LES-HAMEAUX, et dont le site exploité se situe site « La Folie » RD 35 lieu-dit «Le Bois des Carrés»,
sur la commune de Marcoussis, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installations sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté. /
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 29 décembre 2023
portant prorogation et actualisation des prescriptions à la société TERSEN pour l'exploitation de ses installations situées site de "La
Folie" RD 35 lieu-dit "Le Bois des Carrés" sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)112
Article 1.1.2 - Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Le chapitre 11 « Bénéficiaire et portée» de l'arrêté préfectoral n°2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/228
du 5 décembre 2019 portant enregistrement de la demande présentée par la Société des Matériaux de
la Seine pour I'exploitation d'une plateforme de transit, traitement et valorisation de matériaux du
BTP située site de « La Folie » RD 35 lieu-dit « Le Bois des Carrés », sur le territoire de la commune de
MARCOUSSIS (91 460) est maintenu.
Les prescriptions de I'arrété préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/228 du 5 décembre 2019 sont
abrogées. Les prescriptions du présent arrêté les modifient et remplacent.
CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées soumise à enregistrement
N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime |
nomenclature du projet
2515-1-a 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, l
lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non| Somme des puissances E }
dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une | des installations : 675 kW.
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou
de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
27161 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de Volume des terres
réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des impactées : 2 000 m°
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et maximum E
2719. Volume de stockage de
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : déchets verts : 600 m?
1. Supérieur ou égal à 1 000 m° maximum.
25171 Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres| Somme des surfaces des E
rubriques emprises au sol des stocks
La superficie de l'aire de transit étant : de transit : 2 ha.
{ 1. Supérieure à 10 000 m?
2171 Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des
matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole Dépôt de 1 000 m° D
Le dépôt étant supérieur à 200 m?
| 2518-b Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un -
dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion Capacité de malaxage D
' des installations visées par la rubrique 2522 inférieure à 3 m°,
La capacité de malaxage étant :
| b) Inférieure ou égale à 3 m°
2521-2-b Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un _ ; i
dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion | Capacité de 1 300 t/j D
des installations visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant :
b) Inférieure ou égale à 3 m°
| 2794-2 Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux Capacité maximale de
| La quantité de déchets traités étant : | déchets verts traités : D
2. Supérieure ou égale à S tfj mais inférieure à 30 t/j. 29 t/j.
2260-1-b Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation,
trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange,| Puissance du broyeur :
épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de 315 kW DC
combustion des substances végétales et de tous produits organiques |
naturels, à l'exclusion des installations dont les activités sont réalisées et
| classées au titre de l'une des rubriques 21xx, 22xx, 23xx, 24xx, 27xx OU '
3642.
1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale
de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
I8 .-b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW |
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 29 décembre 2023
portant prorogation et actualisation des prescriptions à la société TERSEN pour l'exploitation de ses installations situées site de "La
Folie" RD 35 lieu-dit "Le Bois des Carrés" sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)113
72710—1—b Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de | | 5 quantité de déchets
ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 | susceptibles d'être |
1. Collecte de déchets dangereux : présents dans DC
La quantité de déchets susceptibles d'étre présents dans l'installation l'installation étant |
étant: inférieure à 7 tonnes.
\ b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t |
2710-2-b Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de Le volume de déchets
ces déchets, à l'gxclusion des installations visées à la rubrique 2719 susceptibles d'être DC
2. Collecte de déchets non dangereux : présents dans
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation l'installation étant
étant : inférieur à 300 m* |
b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m°
Régime : E (Enregistrement), DC (déclaration à contrôle périodique), D (déclaration)
Pour mémoire, les installations projetées relèvent du régime de la déclaration pour les rubriques 2.1.5.0 et
11.1.0 au titre de la loi sur l'eau récapitulées dans le tableau suivant :
N° de la Installations et activité concernées Eléments caractéristiques | Régime |
nomenclature du projet |
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou superficie totale
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface concernée : 7 ha D
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
111.0 Sondage, forage, y compris'les essais de pompage, création de puits ou | Création de deux forages '
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue | pour le prélèvement des D
de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue | eaux souterraines.
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours |
d'eau. | |
| 11.20 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou | Deux forages prélevant au |
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes| maximum 4 000 m° /an NC
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant inférieur à
10 000 m°/an. . |
Régime : D (déclaration), NC (non classé).
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
L'installation autorisée est située sur la commune suivante :
Commune Parcelles cadastrales
MARCOUSSIS Section A lieu-dit « le bois des Carrés », Parcelle 1, 119, 120 et 132
pour parties
L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan
de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées. (annexe n°1).
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande
d'enregistrement du 7 mai 2019, complété le 11 juin 2019 déposé par l'exploitant, modifié dans le
dossier de porter à connaissance du 30 novembre 2022 et complétée les 21 avril et 17 mai 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,
complétées par le présent arrêté. .
CHAPITRE 1.4 - MISE A L'ARRET DEFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, en restituant une plateforme industrielle répondant aux prescriptions de sécurité et
maintenant une intégration environnementale satisfaisante.
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portant prorogation et actualisation des prescriptions à la société TERSEN pour l'exploitation de ses installations situées site de "La
Folie" RD 35 lieu-dit "Le Bois des Carrés" sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)114
CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1 - Arrété ministériel de prescriptions générales
S'appliquent à I'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
< arrété ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2716
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
° arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, « y compris lorsqu'elles relèvent également de
l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ».
Article 1.5.2 - Arrêté ministériel de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions de l'article 5 de I'arrété ministériel des prescriptions générales du 26 novembre 2012
modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement
relevant de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du
présent arrêté.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées
et renforcées par celles du chapitre 21 du TITRE 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1 - AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 211 - Aménagement de l'article 5 de l'arrété ministériel des prescriptions générales du
26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de
l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protectiori de l'environnement
En lieu et place des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de larrété ministériel du
26 novembre 2012, I'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, « lavage », nettoyage,
tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site à
l'exception du crible de I'installation de recyclage fixe à l'Ouest du site. Le dit-crible est implanté à
une distance minimale de 6,5 m des limites du site. Un merlon est implanté à l'Ouest de la plate-forme
allant du Sud jusqu'au Nord d'une hauteur de 6 à 10 mètres.
L'installation de recyclage est placée au pied de ce merlon s'élevant à cet endroit spécifique, à 10 m
de hauteur minimale conformément au plan de masse figurant dans le dossier d'enregistrement ci-
dessous. La limite du site est fixée en partie sommitale et au centre du merlon.
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Folie" RD 35 lieu-dit "Le Bois des Carrés" sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)115
350 o
Ligne de crète du ,
merlon poysager
_
Article 2.1.2 Prescriptions spécifiques aux deux forages
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée préalablement à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Critères d'implantation et protection de l'ouvrage :
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 m d'une
source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant
des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
Des mesures particulières doivent être prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux
souillées ou d'hydrocarbures vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de 5 m x 5 m sera neutralisée de toutes activités ou stockages, et
exempte de toute source de pollution.
Réalisation et équipement de l'ouvrage :
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes, pour prévenir toute introduction de pollution de surface,
notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de
substances dangereuses.
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fera sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au
niveau du terrain naturel. Elle se fera par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une
hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La
cimentation devra être réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans
que le prétubage ne gêne cette action et devra être réalisée de facon homogène sur toute la hauteur.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire,
d'au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils seront crépinés en
usine.
L'ensemble limitera le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empéchera les
accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
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Folie" RD 35 lieu-dit "Le Bois des Carrés" sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)116
La pompe ne devra pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de
raccordement ne devront pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée sera munie d'un clapet de pied
interdisant tout retour de fluide vers le forage.
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur sera installé.
Les installations seront munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes
prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année civile
seront indiqués sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
Le forage sera équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des
niveaux.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes les dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface,
notamment par un -aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de
substances dangereuses.
Un rapport de fin de travaux est établi par l'exploitant et transmis au Préfet. Il synthétise le déroulement
des travaux de forage et expose les mesures de prévention de la pollution mises en œuvre.
Toute modification apportée à l'ouvrage entraînant un changement des éléments du dossier initial
(localisation y compris dans la parcelle, nappe captée, profondeur totale, hauteur de crépine, hauteur de
cimentation, niveau de la pompe) doit faire l'objet d'une déclaration préalable au Préfet.
L'espace annulaire compris entre le trou de forage et les tubes doit être supérieur à 4 cm. Il est obturé au
moyen d'un laitier de ciment.
La cimentation atteint le niveau suivant :
< le niveau statique de la nappe, si le forage exploite la première nappe rencontrée.
< la base de la couche imperméable intercalaire, si le forage exploite une autre nappe.
L'équipement doit être adapté au contexte hydrogéologique et hydrochimique.
La tête de puits est protégée de la circulation sur le site.
Conditions de réalisation de l'ouvrage :
En tête du puits, le tube de soutènement doit dépasser du sol d'au moins 50 cm. Cette hauteur minimale
est ramenée à 20 cm lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est cimentée sur 1m de
profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, la tête est rendue étanche ou
est située dans un local lui-même étanche.
Le tube doit disposer d'un couvercle à bord recouvrant, cadenassé, d'un socle de forme conique entourant
le tube et dont la pente est dirigée vers l'extérieur. Le socle doit être réalisé en ciment et présenter une
surface de 3 m? au minimum et d'au moins 30 cm au-dessus du niveau du terrain naturel pour éviter toute
infiltration le long de la colonne. Lorsque la téte de l'ouvrage débouche dans un local, le socle n'est pas
obligatoire mais dans ce cas le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins
50 cm le niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des
eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage,
forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits,
ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage doivent permettre de relever le niveau
statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Le tubage est muni d'un bouchon de fond.
La distribution de l'eau issue du forage doit s'effectuer par des canalisations distinctes de celles du
réseau d'adduction d'eau potable.
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L'ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux
issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
L'ouvrage doit faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier
l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou
surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette
inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...).
L'exploitant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu.de cette inspection.
Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage :
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de
transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans
les formations aquifères.
< Abandon provisoire :
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe).
La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
< Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables
propres jusqu'au plus - 7 m du sol, suivi d''un bouchon de sobranite jusqu'à — 5 m et le reste sera cimenté
(de —- 5 m jusqu'au sol).
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation
ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en
communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées
dans un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
L'exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, Un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à
partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
Article 21.3 - Prescriptions spécifiques à la prévention des accidents et à la prévention des
pollutions accidentelles
21.31 - Défense incendie
La défense incendie est assurée par l'intermédiaire de deux poteaux incendie (Pl) implantés sur le site. Un PI
est implanté à proximité des bâtiments situés à l'entrée du site et le second PI au niveau du rond-point
central de la plate-forme.
Les Pl permettent chacun de fournir un débit de 60 m°/h pendant 2 heures. Les attestations de
capacité de débit sont tenues à la disposition de I'inspection des installations classées.
2.1.3.2 - Rétention des eaux d'extinction incendie
Le volume minimal de rétention des eaux incendie est de 177 m°.
Enrochements |
de dispersion
des eaux de
rejets
Figure 1 : Gestion des eaux d'extinction d'incendie
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Ce volume est assuré par un bassin étanche de rétention des eaux d'extinction incendie d'une
capacité de 239 m* (voir plan de principe de gestion des eaux pluviales ci-dessous au
paragraphe 2.1.3.3).
21.3.3 - Collecte et rejet des effluents liquides
La réorganisation des activités de la plateforme conduit à la réalisation de différents secteurs d'activités.
Une voie de circulation est aménagée au centre et au sud du site. À partir de cette voie, les différentes
activités sont accessibles. Le réaménagement conduit en la division en 3 sous-bassins versants distincts :
> BV1 : voie principale d'accès à I'entrée du site (ouest). Le bassin versant 1 est indépendant puisqu'il
récupère les eaux de pluie de la voie d'entrée principale. Une noue parallèle à la voie d'un volume minimal
de 123 m° permet l'infiltration des eaux. Cette noue est infiltrante et totalement indépendante puisque
non raccordée au réseau.
> BV2 : plateforme imperméabilisée de transit de terres impactées et d'apports volontaires au nord. En cas
de détection d'une pollution dans les eaux des bassins tampons (2 bassins de 600 m°), les eaux sont
pompées et évacuées du site par une entreprise spécialisée. En cas du respect des normes de rejet, les eaux
sont évacuées dans le bassin Sud de la plateforme à un débit limité (10 I/s) lorsque ce dernier est
totalement vide.
> BV3 regroupe 4 plateformes et bassins versants que sont la plateforme de recyclage des bétons à
l'ouest (A), la plateforme des ballasts (B), la plateforme imperméabilisée de big bags et négoce au sud-
est (C) et la plateforme de transit des matériaux naturels, recyclés et des terres inertes au sud (D) soit,
BV3 = A+B+C+D.
Bassins de rétention des eaux pluviates (2 x 600 m3)
... r Axes d'assainissement des eaux phrviaies
u Séparatews à hydrocarbures
@ _ Bomes incendes
—— — A @ Vi d'isotemert avre
SCHEMA DE il CJ[___JPRINCIPE î, Î m
DE GESTION DES
EAUX PLUVIALES : es [T
DISP:mFs wm%fim o kb srr e Ls
INCENDIE = t es ue e —-
Les eaux pluviales des bassins versants BV3 et occasionnellement BV2 sont rejetées dans le bassin
d'infiltration localisé au sud du site, d'un volume minimal de rétention de 2 243 m° permettant
l'infiltration des eaux d'une pluie cinquentennale auquel est associé un débit de rejet limité à 5 |/s vers
le milieu naturel (infiltration dans le Bois des Carrées).
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TITRE 3 - FRAIS - PUBLICITÉ - DELAIS ET VOIES DE RECOURS -
EXECUTION
CHAPITRE 3.1 — FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 3.2 — PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Marcoussis et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Marcoussis pendant une durée minimum d'un mois ; le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Essonne.
CHAPITRE 3.3 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ; :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de
la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions
prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
CHAPITRE 3.4 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
Le maire de MARCOUSSIS,
L'exploitant, la société TERSEN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise
pour information au Sous-Préfet de Palaiseau.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier DÉLCAYROU
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Annexe n°1
Plan de situation de l'établissement
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l = \ " ' _ I E .' ; %ckage du produit fini | # —— _ s/
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Route de Hontlhéry - 91460 Marcoussis N Z e %
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PLAN DE SITUATION CADASTRAL AVEC PERIMETRE DE 106m AUTOUR — E
' DES ACTMTES e -
| (2621-2 Production enrobé à froid el 2171: dépit de compost el terre amendée) up =
| lrrêté en date du 05 décembre 2019 et Télédécaration du 1L juin 2018 ; 0n nnouaueus" = == Ë
PN OIN " {Périmètre 2171 =" T
& 410878 i eme | 00 | ? SECTION A N° 0001 A | Stock terre végétale amendée | A N° 120 223 =—
[ DE - ts - e ® e i O IC
[ WE/E | el : Mances 1P d Sec maki 2 |x = d
E 1ES3 RUN sl | SECTION A N° 120 o ... =—
L QU wawm = [ts B I o o mc mn #|s O * A ==
x Hs : Rixceer guxt acclardie [ AR} & 81010 e —
T | mms [l g ct i ] i K . ms e—— u
8 | 1ae/ue [Nl : les é ol cores ¢ Kh ct b + 2 pertles z|n * p e r
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321 rue Poul Fort 91330 Montihéry Tal: 01.80.80.10.00. \T' m. PE RE
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Folie" RD 35 lieu-dit "Le Bois des Carrés" sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)122
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-11-00001
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF-DCSIPC-BRECI-015 du 11 janvier 2024
modifiant l'arrêté n° 2023-DCSIPC-BRECI-1332 du
26 décembre 2023 portant publication de la liste
des périodiques habilités à publier en 2024 les
annonces judiciaires et légales dans le
département de l'Essonne
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l'arrêté n° 2023-DCSIPC-BRECI-1332 du 26 décembre 2023 portant publication de la liste des périodiques habilités à publier en 2024
les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Essonne123
PREFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la représentation de l'Etat
ps # et de la Communication Interministérielle
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
n°2024-PREF-DCSIPC-BRECI-015 du 11 janvier 2024 modifiant l'arrêté n° 2023-DCSIPC-BRECI-1332 du 26
décembre 2023 portant publication de la liste des périodiques habilités à publier en 2024
les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu
par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1°" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1" de la loi n°86-897. du
1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à I'insertion des annonces légales portant
sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de donnée numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ; '
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 portant modification du décret n°2019-1216 du
21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ; ;
VU l''arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral du 26 décembre 2023 portant publication de la liste des périodiques habilités à
publier en 2024 les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Essonne ;
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France TSA 51101
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCSIPC-BRECI-015 du 11 janvier 2024 modifiant
l'arrêté n° 2023-DCSIPC-BRECI-1332 du 26 décembre 2023 portant publication de la liste des périodiques habilités à publier en 2024
les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Essonne124
VU les lignes directrices du Ministre de la Culture du 23 octobre 2023 relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales pour l'année 2024 ;
VU les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse en
ligne ;
CONSIDÉRANT la demande du média La Semaine de l'Île-de-France de modifier l'intitulé du SPEL
« semaine-ile-de-france.fr » mentionné dans les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2023
susvisé ; qu'il convient dès lors d'en modifier les termes ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 26 décembre 2023 est modifié comme indiqué ci-dessous :
Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédures et de
commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédures ou de contrats
seront insérées pour le département de l'Essonne, pour l'année 2024, dans les journaux
suivants pour l'ensemble du département :
Le Républicain
1 rue Jules Guesdes
91130 RIS-ORANGISLe Parisien, Edition de l'Essonne
Le Parisien.fr
10 Boulevard de Grenelle
75015 PARIS -
La Semaine de l'Ile-de-FranceLe Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
lemoniteur.fr
e ; 10, Place du Général de Gaulle
3 rue de Pondichery
75015 PARIS BP 2015692186 ANTONY Cedex
Le Journal Spécial des Sociétés Les Echos
jss.fr lesechos .fr
8 rue Saint Augustin 10 Boulevard de Grenelle
75002 PARIS 75015 PARIS
actu-juridique.fr
La Grande Arche
1 Parvis de la Défense
92044 PARIS LA DEFENSE CEDEXLe Nouvel Economiste
lenouveleconomiste.fr
12 Rue Notre-Dame des Victoires
75002 PARIS
Le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr
10 rue du Breil
35051 RENNES Cedex 920minutes.fr
28 rue Jacques Ibert - Carré Champerret
92300 LEVALLOIS
latribune.fr
TRIBUNE NOUVELLE SAS
54 Rue de ClichyActu.fr
261 Rue de Chateaugiron
35051 Rennes Cedex 9
75009 PARIS
L'ITINÉRANT Liti.fr
3 rue de l'Atlas 3 rue de l'Atlas
75019 PARIS 75019 PARIS
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l'arrêté n° 2023-DCSIPC-BRECI-1332 du 26 décembre 2023 portant publication de la liste des périodiques habilités à publier en 2024
les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Essonne125
Bfmtv.com
2 Rue du Général Alain de Boissieu
75015 ParisLiberation.fr
2 Rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris
- Les insertions devront être conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 26 décembre 2023 est inchangé.
Article 3 : Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: Les Sous-Préfets d'arrondissement et le Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire d'Evry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux directeurs des journaux
intéressés.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
FrzŒL ON
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