PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°031 DU 18/03/2025
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/932138563 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-03-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/941647026 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-03-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/978196459 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-02-05-00006 - Arrêté 25 - DDPP - 028 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BREUIL Grégory (2
pages) Page 12
Acte n° 54-2025-02-05-00005 - Arrêté 25 - DDPP - 029 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr SCHOUMERT Aude (2
pages) Page 15
Acte n° 54-2025-01-31-00008 - Arrêté 25 - DDPP - 030 annulant l'arrêté 25-DDPP-021 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Maëlle BAILLET LECONTE (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2024-02-05-00005 - Arrêté 25 - DDPP - 031 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DUKA Budimir et
modifiant l'arrêté 24 - DDPP - 315 (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2025-02-13-00005 - Arrêté 25 - DDPP - 038 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Mathilde GIORDANINO
(2 pages) Page 24
Acte n° 54-2025-03-17-00005 - Arrêté 25 - DDPP - 065 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr TABOUILLOT Clément
(2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine publique de l'Etat de
l'ensemble immobilier constituant la porte de la citadelle à Nancy (54000) (1 page) Page 30
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/070 portant application au régime forestier
en forêt communale de Minorville (3 pages) Page 32
Acte n° 54-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/71 portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée de drainage dans la commune de Bralleville (2 pages) Page 36
Acte n° 54-2025-03-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/72 portant dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement dans la commune de Chenevières (2 pages) Page 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant 22 agents de la société privée "Agir Protection
Surveillance" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Semi-marathon
de la Métropole du Grand Nancy" le dimanche 23 mars 2025 (5 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/932138563 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932138563 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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E =PREFET 'Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE | du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/932138563et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail" Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, |CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle THOURON Maurice sise 5rue de la Légion étrangère à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de THOURONMaurice sous le n° SAP/932138563.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932138563 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle THOURON Maurice est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 03/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandæuvre, le 11 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932138563 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/941647026 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941647026 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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E =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/941647026et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle EL MAATAOUI Jannat siserue de Bretagne à LONGWY (54400).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de EL MAATAOUIJannat sous le n° SAP/941647026.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941647026 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle EL MAATAOUTI Jannat sont les suivantes,à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Soutien scolaire ou cours à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),_ ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 07/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 11 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUD
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/941647026 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/978196459 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/978196459 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u traval 2 es solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée_ sous le N° SAP/978196459et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 aR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 02/10/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle VANNESSON Maëva sise 3impasse de l'Oiseau bleu à LUNEVILLE (54300).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VANNESSONMaëva sous le n° SAP/978196459.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/978196459 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle VANNESSON Maéva est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. ©Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 17 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/978196459 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-02-05-00006
Arrêté 25 - DDPP - 028 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BREUIL Grégory
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 028 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BREUIL Grégory 12
E = Direction départementalePRÉFET | a asieDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéEgatitéFraternité Arrêté 25 ~ DDPP - 028attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BREUIL GrégoryLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr BREUIL Grégory, domicilié administrativement au 4 Rue Jacquard,54500 VANDOEUVRE LES NANCY ; |Considérant que le Dr BREUIL Grégory remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; 'ARRETEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr BREUIL Grégory, docteur vétérinaire administrativementdomicilié au 4 Rue Jacquard, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY pour son exercice dans lesdépartements de Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Haut-Rhin et Bas-Rhin.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY Cedex .Tél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60. Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr |Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 028 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BREUIL Grégory 13
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Le Dr BREUIL Grégory s 'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr BREUIL Grégory pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 5 février 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 028 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BREUIL Grégory 14
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-02-05-00005
Arrêté 25 - DDPP - 029 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr SCHOUMERT Aude
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 029 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr SCHOUMERT Aude 15
ee Direction départementalePREFET | , |DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 25 - DDPP - 029attribuant l'habilitation sanitaire au Dr SCHOUMERT AudeLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6, R.203-1 aR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ; ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr SCHOUMERT Aude, domiciliée administrativement à la Clinique vé-térinaire de Saint-Max, SAS Les Cerisiers, 117 Avenue Carnot, 54130 SAINT-MAX ;Considérant que le Dr SCHOUMERT Aude remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr SCHOUMERT Aude, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée a la Clinique vétérinaire de Saint-Max, SAS Les Cerisiers, 117 AvenueCarnot, 54130 SAINT-MAX pour son exercice dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P — 45 rue Sainte Catherine -.CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
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Dr SCHOUMERT Aude 16
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr SCHOUMERT Aude s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr SCHOUMERT Aude pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :-La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Diréctrice départementale de la. pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 5 février 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement _Catherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
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Dr SCHOUMERT Aude 17
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-01-31-00008
Arrêté 25 - DDPP - 030 annulant l'arrêté 25-DDPP-021
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maëlle BAILLET
LECONTE
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 030 annulant l'arrêté 25-DDPP-021
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maëlle BAILLET LECONTE 18
RE à: | Direction départementalePRÉFET | - ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité Arrêté 25 - DDPP - 030| annulant l'arrêté 25-DDPP-021attribuant I'habilitation sanitaire au Dr Maëlle BAILLET LECONTELe Préfet de Meurthe-et-Moselle, |Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1* août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral. n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designaturé à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr Maëlle BAILLET LECONTE, domiciliée administrativement à la SE-LARL LORVET, - rue Jacquard, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY ;Considérant que le Dr Maëlle.BAILLET LECONTE remplit les conditions permettant l'attribution de I'ha-bilitation sanitaire ;Sur proposition dé la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural 'et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr Maëlle BAILLET LECONTE, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée à la SELARL LORVET, - rue Jacquard, 54500 VANDOEUVRE LES NANCYpour son exercice dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Meuse et Bas-Rhin.
Direction Départementale. de la Protection des Populations — Cité administrative - Bât P- 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY Cedex_ Tél. :03 57 29 16 20 - Fax: 03 57 29 16 60 :Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle. gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 030 annulant l'arrêté 25-DDPP-021
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maëlle BAILLET LECONTE 19
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3:Le Dr Maëlle BAILLET LECONTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr Maëlle BAILLET LECONTE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7:Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe- et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 31 janvier 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnementel#7Catherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative — Bat P— 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60.Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
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attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maëlle BAILLET LECONTE 20
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-02-05-00005
Arrêté 25 - DDPP - 031 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DUKA Budimir et modifiant l'arrêté 24 - DDPP - 315
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 031 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DUKA Budimir et modifiant l'arrêté 24 - DDPP - 315 21
=z Direction départementalePREFET | . ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLiberté -EgalitéFraternité Arrêté 25 - DDPP - 031 |attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DUKA Budimiret modifiant l'arrêté 24-DDPP-315Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
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Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature a Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté - préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature a Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ; |Vu la demande présentée par le Dr DUKA Budimir, domicilié administrativement au 17 Rue du 8 mai1945, 54490 PIENNES ;Considérant que le Dr DUKA Budimir remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr DUKA Budimir, docteur vétérinaire administrativementdomicilié au 17 Rue du 8 mai 1945, 54490 PIENNES pour son exercice dans les départements deMeurthe-et-Moselle, Moselle et Meuse.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle. gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 031 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DUKA Budimir et modifiant l'arrêté 24 - DDPP - 315 22
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années .tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-ét-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12:Article 3 :Le Dr DUKA Budimir s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr DUKA Budimir pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il aété désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 5 février 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnementCatherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bat P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle -gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 031 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DUKA Budimir et modifiant l'arrêté 24 - DDPP - 315 23
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-02-13-00005
Arrêté 25 - DDPP - 038 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Mathilde GIORDANINO
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 038 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Mathilde GIORDANINO 24
es Direction départementalePRÉFET es naeDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité Arrêté 25 - DDPP - 038attribuant I'habilitation sanitaire au Dr Mathilde GIORDANINOLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice departementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de. la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr Mathilde GIORDANINO, domiciliée administrativement à la la Cli-nique vétérinaire de la Seille, SAS Les Cerisiers, 9 Quai Emile Benoît, 54610 NOMENY ;Considérant que le Dr Mathilde GIORDANINO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-litation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au DrMathilde GIORDANINO, docteur. vétérinaireadministrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire de la Seille, SAS Les Cerisiers, 9 Quai Benoit,54610 NOMENY pour son exercice dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges,Meuse et Bas-Rhin.
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative — Bat P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY Cedex |Tél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 038 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Mathilde GIORDANINO 25
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est.renouvelable par période de cinq années -tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr Mathilde GIORDANINO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr Mathilde GIORDANINO pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des.dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un-délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 ::Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil. des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 13 février 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICQLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57.29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60| Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 038 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Mathilde GIORDANINO 26
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-03-17-00005
Arrêté 25 - DDPP - 065 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr TABOUILLOT Clément
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 065 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr TABOUILLOT Clément 27
_ . Direction départementalePREFET _ | moneDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité Arrêté 25 - DDPP - 065attribuant I'habilitation sanitaire au Dr TABOUILLOT Clément
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L:203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à. Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP:287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr TABOUILLOT Clément, domicilié administrativement au 127 RuePierre Gilles de Gennes, 54710 LUDRES ;Considérant que le Dr TABOUILLOT Clément remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-tation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une 'durée de cinq ans au Dr TABOUILLOT Clément, docteur vétérinaireadministrativement domicilié au 127 Rue Pierre Gilles de Gennes, 54710 LUDRES pour son exercice dansles départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 065 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr TABOUILLOT Clément 28
Article 2:Dans la mesure 'où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3:Le Dr TABOUILLOT Clément s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr TABOUILLOT Clément pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapéche maritime.Article 6:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7:Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 17 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnementaneCatherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bat P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 065 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr TABOUILLOT Clément 29
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-19-00004
Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine
publique de l'Etat de l'ensemble immobilier constituant la
porte de la citadelle à Nancy (54000)
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral portant déclassement du
domaine publique de l'Etat de l'ensemble immobilier constituant la porte de la citadelle à Nancy (54000) 30
PREFET oeDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024portant déclassement du domaine public de l'État de l'ensemble immobilierconstituant la porte de la Citadelle à Nancy (54000)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1 ;Vu l'arrêté du ministère de l'Éducation nationale portant décision d'inutilité du 17 décembre 2013concernant l'ensemble immobilier situé sur les parcelles anciennement cadastrées Ville de Nancy,section AL n°41 et n°253 et désormais cadastrées section AL n°506, 509 et 513 volume n°2 ;Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de lacession d'un bien immobilier de l'État ;Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ArrêteARTICLE 1: Est déclassé du domaine public de l'État, un ensemble immobilier, situé sur les parcellescadastrées :° section AL n°506,+ section AL n°509,* section AL n°513 (volume 2),d'une superficie totale de 1140 m°, sis Porte de la Citadelle à Nancy (Meurthe-et-Moselle), référenceChorus n°112 016/139 459 d'une surface utile brute de 891 m°ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiprendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État enMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 19 septembre 2024
1, rue préfet Claude ÉrignacCS 6003154038 Nancy cedex
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral portant déclassement du
domaine publique de l'Etat de l'ensemble immobilier constituant la porte de la citadelle à Nancy (54000) 31
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-17-00004
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/070 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Minorville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/070 portant
application au régime forestier en forêt communale de Minorville 32
PRÉFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/070portant application au régime forestier en forêt communale de Minorville
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 a R.214-9 ;VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMme Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la délibération de la commune de Minorville en date du 3 mars 2025 demandant l'application durégime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;VU le plan des lieux ;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 13 mars 2025.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, propriété de la commune de Minorville, sont susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/070 portant
application au régime forestier en forêt communale de Minorville 33
CONSIDERANT que 2,7000ha de la parcelle cadastrale ZH 10 seront reboisés par la Sociétéd'Équipement du Bassin Lorrain (SEBL) et la Communauté de communes des Terres touloises dans lecadre des modalités de compensations prévues au titre de l'autorisation environnementale relative auprojet de requalification de la ZAE de Bois de Haye, puis gérés par l'ONF.CONSIDÉRANT que la commune de Minorville s'est engagée à valider les propositions de travauxsylvicoles indispensables à la régénération naturelle ou à la reconstitution des peuplements queformulera l'ONF dès 2025 pour les parcelles nouvellement intégrées à la forêt communale.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : APPLICATION DU REGIME FORESTIERIl est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.Personne morale Territoire Designation cacastrele = Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Minorville Minorville | Devant champ Natot F 646 partielle 3,2500Commune de Minorville Minorville Le menu bois F 651 partielle 2,1000Commune de Minorville Minorville Champ Natot ZH 9 partielle 0,9000Commune de Minorville Minorville Champ Natot ZH 10 partielle 3,6000TOTAL 9,8540
Article 2 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne - 75349 PARIS SP 07.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/070 portant
application au régime forestier en forêt communale de Minorville 34
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉM. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeurde l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts et M. le Maire deMinorville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans la commune de Minorville.
Fait à Nancy, le 17/03/2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt
Ghislaine DOSSOU
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/070 portant
application au régime forestier en forêt communale de Minorville 35
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-17-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/71 portant dissolution
d'office de l'association syndicale autorisée de drainage
dans la commune de Bralleville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/71 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage dans la commune de Bralleville 36
PREFET Direction départementale
raternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/71PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DEDRAINAGE DANS LA COMMUNE DE BRALLEVILLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 'erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 9 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1938 transformant l'association syndicale libre pour le drainage auterritoire de BRALLEVILLE en association syndicale de drainage autorisée ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTBO700081C du11 juillet 2017, confére aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de drainage de BRALLEVILLE, créée pour le drainage desterres et des prairies, a rempli son objet, qu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plusde trois ans et qu'elle ne présente aucun intérêt pour la prévention des risques naturels ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/71 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage dans la commune de Bralleville 37
ARRETEArticle 1L'association syndicale autorisée pour le drainage dans la commune de BRALLEVILLE est dissoute.
Article 2L'actif et le passif de l'association syndicale autorisée pour le drainage de BRALLEVILLE seront répartisentre les propriétaires concernés de l'association.
Article 3Le reliquat de trésorerie de l'association syndicale autorisée pour le drainage de BRALLEVILLE sera verséau comptable des finances publiques de la commune de BRALLEVILLE.Article 4Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 'er juillet 2004, le présent arrêté serapublié et affiché dans la commune de BRALLEVILLE. En l'absence d'information sur les propriétairesactuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, la notification du présent arrêté seradéposée en mairie de BRALLEVILLE.Article 5Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Départemental desTerritoires de Meurthe-et-Moselle et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché àla mairie de BRALLEVILLE, adressé au Président de l'association syndicale de BRALLEVILLE, à qui ilappartiendra de le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètrede l'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 17 WARS 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,. Espace Rural,
Place des Ducs de Bar |C.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/71 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage dans la commune de Bralleville 38
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-17-00007
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/72 portant dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement dans la
commune de Chenevières
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/72 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Chenevières 39
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Service Agriculture Biodiversité Espace RuralARRETE PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/72PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DEREMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE CHENEVIERES
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ; |VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2003 portant institution d'une association foncière deremembrement dans la commune de CHENEVIERES ;VU la délibération n°03/2021 du 11 mars 2021 du conseil municipal de la commune de CHENEVIERESdemandant la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement de CHENEVIERES etacceptant l'incorporation des biens de l'AFR de CHENEVIERES dans le patrimoine privé de lacommune, ainsi que la reprise de l'actif et du passif de ladite association ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/62 portant dissolution d'office de l'association foncière deremembrement dans la commune de CHENEVIERES ;CONSIDÉRANT l'erreur matérielle mentionnée dans l'article 2 de l'arrêté n°2025/DDT/ABER/62 susvisérelative à la délibération du conseil municipal de la commune de CHENEVIERES susvisée acceptant letransfert du patrimoine foncier de ladite association à la commune de CHENEVIERES et non à laPlace des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/72 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Chenevières 40
commune de VAL DE BRIEY, il convient de retirer l'arrêté n°2025/DDT/ABER/62 en application del'article L242-1 du CRPA ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTB0700081C du11 juillet 2017, confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement dans la commune de CHENEVIERES n'apas effectué de travaux, ni de mouvement comptable depuis plus de trois ans et qu'elle est donc sansactivité réelle en rapport avec leur objet;ARRETEArticle 1 |L'arrêté n°2025/DDT/ABER/62 susvisé est retiré.Article 2L'association foncière de remembrement de CHENEVIERES est dissoute d'office._ Article 3Le patrimoine foncier de l'association fonciére'de remembrement de CHENEVIERES est transféré à lacommune de CHENEVIERES qui assurera, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à |' occasion duremembrement.Article 4Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement de CHENEVIERES sera versé aucomptable des finances publiques de la commune de CHENEVIERESArticle 5Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente| décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Mosellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de CHENEVIERES, adressé au président de l'association foncière de CHENEVIERES, à qui ilappartiendra de le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètrede l'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 1 7 WARS 205Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Place des Ducs de Bar Le chef de service Agriculture, Biodiversité,C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex Espace RuralTél : 03.83.91.40.00 | P r| 2/2ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr .Léo SPITZ
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/72 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Chenevières 41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-17-00001
Arrêté préfectoral autorisant 22 agents de la société privée
"Agir Protection Surveillance" à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "Semi-marathon de la Métropole du Grand Nancy"
le dimanche 23 mars 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral autorisant 22 agents de la société privée "Agir Protection
Surveillance" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Semi-marathon de la Métropole du
Grand Nancy" le dimanche 23 mars 2025
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E 3 CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté. —Egalité -FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives_ Arrêté préfectoral en date du. | 7 MARS 2075autorisant 22 agents de la société de sécurité privée~ « AGIR PROTECTION SURVEILLANCE »à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée« Semi-marathon de la Métropole du Grand Nancy » le dimanche 23 mars 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du Président de la République en date. du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle :VU le décret du Président de la République 'en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI , sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la décision AUT-054-2114-10-14-20150377007 du 30 janvier 2023 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité autorisant la société « AGIR PROTECTION SURVEILLANCE » dont le siège social estfixé 6 allée de l'Epinette à Saulxures-les-Nancy (54420) à exercer les activités privées de sécurité desurveillance ou gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 13 mars 2025 déposée par la société « AGIR PROTECTIONSURVEILLANCE », représentée par Monsieur Benjamin ANTOINE, à la demande du Nancy AthlétismeMétropole, pour mettre en place 22 agents de sécurité privée sur la voie publique pour. assurer lasurveillance des accès au parcours, aux sas « coureurs » et au site d'arrivée de la manifestation pédestreintitulée « Semi-marathon de la Métropole du Grand Nancy » le dimanche 23 mars 2025;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu 'elle a justifié le: maintien duplan vigipirate au niveau « urgence — attentat»;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces. circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT les 4000 participants attendus ;CONSIDÉRANT que la sûreté du parcours de la manifestation intitulée « Semi-marathon de laMétropole du Grand Nancy » justifie la mise en place d'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
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Surveillance" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Semi-marathon de la Métropole du
Grand Nancy" le dimanche 23 mars 2025
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Benjamin ANTOINE, dirigeant de la société « AGIR PROTECTION SURVEILLANCE »est autorisé a mettre en place:o du samedi 22 mars 2025 à 20h00 jusqu'au dimanche 23 mars 2025 à 06h00 : 1 agent de sécuritéprivée chef d'équipe et 12 agents de sécurité privée sur la voie publique pour surveiller le non-stationnement de nouveaux véhicules, aprés le passage de la fourriére, rue Sainte-Catherine, rueStanislas et rue Bazin a Nancy et 1 agent de sécurité privée devant l'Hôtel de Ville pour le contrôledes sacs lors du retrait des dossards ;© le dimanche 23 mars 2025 de 08h30 à 13h30: 6 agents de sécurité privée sur la voie publique àNancy, et 1 agent de sécurité privée chef d'équipe pour la zone de départ (rue Stanislas et placeStanislas) et sur le site d'arrivée (place Stanislas, rue Héré et place de la Carrière) pour le contrôledes sacs + 1 agent de sécurité privée de 08h30 à 12h30 pour le retrait des dossards à l'Hôtel de Ville.pour la manifestation pédestre intitulée « Semi-marathon de la Métropole du Grand Nancy » tels quedécrits sur les plans annexés au présent arrêté (pièce n°1-1 et pièce n°1-2).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sorit mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI ducode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présént arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours ci-après mentionnés.Article7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le maire de Nancy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :* Monsieur Benjamin ANTOINE, dirigeant de la société « AGIR PROTECTION SURVEILLANCE ».et dont une copie est adressée à+ l'organisateur de la manifestation « Semi-marathon de la Métropole du Grand Nancy ».Fait à Nancy,le 1 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécuritésoOAnne-Lise FUCHS* Les annexes, pièces n°1 et 2, du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle(cabinet, direction des sécurités, bureau des polices administratives, 1 rue Préfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon lecas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :, soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil; juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. :Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ©Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
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OBIE date date et Leu de la manifestation : Semi-marathon de la Métropole du Grand Dancy = 23 mars 2025= DRE DATE DE "ip =aM" de n ent |. moelle L 1}| | SOCIÉTÉ | NSRET | evrancE | AVIS6 rue de Pépinette,Agir Protection 53540756300035 54220 SAULXURES LES AUT 054-2114-10-14-20Surveillance . _ [NANCYDIRIGEANT > el Pel N°AGREMENT (CNAPS)ANTOINE Benjamin
AVIGNON Jea-Per Gilbert agent de sécurité qualifiéauriceEz 210333 — __|BEDU Gabriel Emest g28se1| agent de sécurité qualifiéa CHAUVAIN Jérôme : 240202 agent de sécurité qualifiéCOGER Joël 24542 agent de sécurité qualifiéCOLLIN Thierry Emest | | agent de sécurité qualifié832486 _COUPAS ve | agent de sécurité qualifié4 768524,COURTOIS Marius | g18532 agent de sécurité qualifié |0 a | x "ge . 2DEERE Lucie Margot | 795965| agent de sécurité qualifiéDHAEYER Cea Gos erges | agent de sécurité qualifiés | 215993 oeFATET Aurelie Charles agent de sécurité qualifiéy 850760GALLOIS Maxime 739258 agent de sécurité qualifié |GUELIL Ahmed _ 769955 agent de sécurité qualifié |GUERNER Francisco 573067, agent de sécurité qualifié |HEIDERICH Gautier 914308 agent de one qualifiéKNIDEL Tenessee | 502681 "agent de sécurité qualifié |LERAT : Alain 024686 agent de sécurité qualifiéMARSON | Anaïs a77o7s| Ent de sécurité qualifiéMARSON Stéphane 160151 agent de sécurité qualifiéPERRIN Mathis go0731l 28 de sécurité qualifiéPIERSON Mathilde | Q408DE agent de sécurité qualifié|SCHELLWAT ' Sylvain i 568002! aeent de sécurité qualifié ee|TANGUINA Tiyouma Maeribabe agent de sécurité qualifié636748
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en j date de ce : jourNANCY, le 1 7 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécuritésuraAnne-Lise F UCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°031 du 18/03/2025 - Arrêté préfectoral autorisant 22 agents de la société privée "Agir Protection
Surveillance" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Semi-marathon de la Métropole du
Grand Nancy" le dimanche 23 mars 2025
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