HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-053
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-02-26-00006 - Arrêté n° 2025/N39 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne
(Le
schéma départemental de gestion cynégétique est consultable sur
le site internet des services de l'Etat en Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Chasse-Pêche/Chasse)
(2 pages) Page 3
87-2025-03-03-00003 - Arrêté n° LM/2025/E211 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 avril 2016 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "Chez Gandois", commune de Champsac (3 pages) Page 6
87-2025-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2025/E209 du 03 mars 2025
modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de
Chéronnac et Les Salles-Lavauguyon (3 pages) Page 10
87-2025-03-03-00002 - Arrêté n° PC/2025/E210 du 03 mars 2025
modifiant l'arrêté du 3 septembre 2015 autorisant l'exploitation d'un
plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Montrol-Sénard (3 pages) Page 14
87-2025-02-26-00004 - Campagne d'indemnisation 2025 - Barèmes des
prix de la remise en état des prairies et ressemis (3 pages) Page 18
87-2025-02-26-00005 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne concernant
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles
+ annexe (1 page) Page 22
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-02-26-00006
Arrêté n° 2025/N39 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de la
Haute-Vienne
(Le schéma départemental de gestion
cynégétique est consultable sur le site internet
des services de l'Etat en Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Et
at/Environnement-risques-naturels-et-technologi
ques/Chasse-Pêche/Chasse)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00006 - Arrêté n° 2025/N39 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique de la Haute-Vienne
(Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Chasse-Pêche/Chasse)
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025/N39
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.421-5, L.425-1 à L.425-3-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François
PESNEAU ;
Vu les précédents arrêtés préfectoraux approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
pour les volets "chevreuil" et "cerf", "petit gibier", "sanglier" et "sécurité et pratique de la chasse" ;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne présenté par la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne pour la période 2024-2030 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 novembre 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 16 décembre 2024 au 6 janvier 2025 inclus en vue de la
participation du public en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet de schéma est compatible avec les principes énoncés à l'article L.420-1 du
code de l'environnement et les dispositions de l'article L.425-4 du même code ;
Considérant que figurent dans le projet de schéma départemental de gestion de la Haute-Vienne les
obligations énumérées à l'article L.425-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier  : Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne annexé au
présent arrêté est approuvé et entre en vigueur pour une période de six ans à compter sa date de
signature.
Article 2 : Il peut être amendé ou révisé à tout moment en fonction des évolutions nécessaires à la
gestion cynégétique dans le département.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00006 - Arrêté n° 2025/N39 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique de la Haute-Vienne
(Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Chasse-Pêche/Chasse)
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4  : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les sous-préfets de Bellac et
Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Vienne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Vienne et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 26 février 2025
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00006 - Arrêté n° 2025/N39 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique de la Haute-Vienne
(Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Chasse-Pêche/Chasse)
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-03-03-00003
Arrêté n° LM/2025/E211 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 avril 2016 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "Chez Gandois",
commune de Champsac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00003 - Arrêté n° LM/2025/E211 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril
2016 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Chez Gandois", commune de Champsac 6
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E211
Modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Chez Gandois », commune de Champsac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 autorisant M. et Mme Vannelle à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Chez Gandois », commune de C hampsac, sur la
parcelle cadastrée AS-136 et enregistré sous le numéro 87001722 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'acte notarié du 12 décembre 2024, indiquant que M. et Mme Serge et Christine Marsaud,
demeurant 17 Les Fosses 87230 Pageas, sont propriétaires, du plan d'eau n° 87001722 au lieu-dit « Chez
Gandois », commune de Champsac, sur la parcelle cadastrée AS-136 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 9 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00003 - Arrêté n° LM/2025/E211 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril
2016 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Chez Gandois", commune de Champsac 7
Arrête
Article premier : M. et Mme Serge et Christine Marsaud, demeurant 17 Les Fosses 87230 Pageas, en leur
qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau enregistré sous le n° 87001722 d'une superficie de
0,25 ha, situé au lieu-dit « Chez Gandois », commune de Champsac, sur la parcelle cadastrée AS-136,
sont autorisés à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-2 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 :
« Période. La vidange est autorisée du 1 er
avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée. »
est remplacé par :
«  «  Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 11 avril 2044.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016
demeurent inchangées.
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Champsac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00003 - Arrêté n° LM/2025/E211 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril
2016 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Chez Gandois", commune de Champsac 8
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Champsac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 03 mars 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00003 - Arrêté n° LM/2025/E211 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril
2016 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Chez Gandois", commune de Champsac 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-03-03-00001
Arrêté n° PC/2025/E209 du 03 mars 2025
modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur les communes de
Chéronnac et Les Salles-Lavauguyon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2025/E209 du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30
juillet 2004 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Chéronnac et Les
Salles-Lavauguyon
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E209 du 03 mars 2025
modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur les communes de CHERONNAC et LES SALLES-LAVAUGUYON
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 accordé à Monsieur Jean MANDON, autorisant l'exploitation
d'une pisciculture à valorisation touristique , enregistré dans mon service sous le numéro 87000254 et
situé dans les communes de Chéronnac et Les Salles-Lavauguyon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 1 er
octobre 2024 en matière d'administration générale dans le
cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Vincent COURET, notaire à Rochechouart (Haute-Vienne), 6 Rue
Jean PARVY, indiquant que Madame Laurence MANDON est propriétaire, depuis le 7 juillet 2023, du
plan d'eau n° 87000254, situé au lieu-dit « Les près de Raverlhac  » sur les parcelles cadastrées section
0D n° 0010, 0011 et 0012 dans la commune de Chéronnac et au lieu-dit « Les près Tors  » sur les
parcelles cadastrées section 0B n° 0521 et 0522 dans la commune de Les Salles-Lavauguyon ;
Vu la demande présentée le 10 octobre 2024 par Madame Laurence MANDON en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 accordé à Monsieur Jean MANDON, autorisant
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Les près de Raverlhac  » sur
les parcelles cadastrées section 0D n° 0010, 0011 et 0012 dans la commune de Chéronnac et au lieu-dit
« Les près Tors » sur les parcelles cadastrées section 0B n° 0521 et 0522 dans la commune de Les Salles-
Lavauguyon ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Vincent COURET, notaire à Rochechouart (Haute-
Vienne), 6 Rue Jean PARVY, indiquant que Madame Laurence MANDON est propriétaire, depuis le 7
juillet 2023, du plan d'eau n° 87000254, situé au lieu-dit «  Les près de Raverlhac  » sur les parcelles
cadastrées section 0D n° 0010, 0011 et 0012 dans la commune de Chéronnac et au lieu-dit « Les près
Tors » sur les parcelles cadastrées section 0B n° 0521 et 0522 dans la commune de Les Salles-
Lavauguyon ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2025/E209 du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30
juillet 2004 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Chéronnac et Les
Salles-Lavauguyon
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Considérant la demande présentée le 10 octobre 2024 par Madame Laurence MANDON en vue
d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier  : Madame Laurence MANDON en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d'eau
n° 87000254, d'une superficie de 2,00 hectares environ, situé au lieu-dit « Les près de Raverlhac  » sur
les parcelles cadastrées section 0D n° 0010, 0011 et 0012 dans la commune de Chéronnac et au lieu-dit
« Les près Tors » sur les parcelles cadastrées section 0B n° 0521 et 0522 dans la commune de Les Salles-
Lavauguyon, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des
fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
Article 2 : Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 30 juillet 2004 est modifié en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 30 juillet 2004 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 3 0 juillet 2004
demeurent inchangées.
Article 5 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial. La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
30 juillet 2032 ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2025/E209 du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30
juillet 2004 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Chéronnac et Les
Salles-Lavauguyon
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4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Les maires des communes de Chéronnac et de Les Salles-Lavauguyon reçoivent copi e du
présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de
l'article précédent.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Vienne, les maires des communes de Chéronnac et de Les Salles-
Lavauguyon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de
police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00001 - Arrêté n° PC/2025/E209 du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30
juillet 2004 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur les communes de Chéronnac et Les
Salles-Lavauguyon
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-03-03-00002
Arrêté n° PC/2025/E210 du 03 mars 2025
modifiant l'arrêté du 3 septembre 2015
autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Montrol-Sénard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00002 - Arrêté n° PC/2025/E210 du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 3
septembre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Montrol-Sénard 14
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E210 du 03 mars 2025
modifiant l'arrêté du 3 septembre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Montrol-Sénard
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 accordé à Monsieur RIVAL et Madame FENOUILLIERE,
autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit «  Les Bougilles  »
sur la commune de Montrol-Sénard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 1 er
octobre 2024 en matière d'administration générale dans le
cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Clémentine CORSAN , notaire à Mimizan (Landes), 23 ter, rue de
l'Abbaye, indiquant que Madame RIVAL Marlène et Madame LAPORTE Pauline sont propriétaires,
depuis le 10 octobre 2022, du plan d'eau n° 87002541, situé au lieu-dit « Les Bougilles » sur la commune
de Montrol-Sènard, sur les parcelles cadastrées 0E n° 0003, 0004, 0023 et 0972 ;
Vu la demande présentée le 8 décembre 2024 par Madame RIVAL Marlène et le 13 décembre 2024 par
Madame LAPORTE Pauline en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à
valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 accordé à Monsieur RIVAL et Madame FENOUILLIERE,
autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit «  Les Bougilles  »
sur la commune de Montrol-Sènard ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Clémentine CORSAN indiquant que Madame RIVAL
Marlène et Madame LAPORTE Pauline sont propriétaires, depuis le 10 octobre 2022, du plan d'eau
n° 87002541, situé au lieu-dit «  Les Bougilles  » sur la commune de Montrol-Sènard, sur les parcelles
cadastrées 0E n° 0003, 0004, 0023 et 0972 ;
Considérant la demande présentée 8 décembre 2024 par Madame RIVAL Marlène et le 13 décembre
2024 par Madame LAPORTE Pauline en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une
pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00002 - Arrêté n° PC/2025/E210 du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 3
septembre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Montrol-Sénard15
Arrête
Article premier : L'indivision RIVAL, composée par Madame RIVAL Marlène et Madame LAPORTE
Pauline en leur qualité de nouvelles propriétaires du plan d'eau n° 87002541, d'une superficie de 0,99
hectare environ, situé au lieu-dit « Les Bougilles » dans la commune de Montrol-Sènard, sur les parcelles
cadastrées 0E n° 0003, 0004, 0023 et 0972 , sont autorisées à exploiter, aux conditions fixées par le
présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
Article 2 : L'article 5-2 de l'arrêté du 3 septembre 2015 concernant la période de vidange est modifié
en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L'article 5-6 de l'arrêté du 3 septembre 2015 concernant le curage du plan est modifié en ce
sens :
Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 4  : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 3 septembre
2015 demeurent inchangées.
Article 5 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial. La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
3 septembre 2043;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00002 - Arrêté n° PC/2025/E210 du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 3
septembre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Montrol-Sénard16
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Montrol-Sènard reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
maire de Montrol-Sènard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00002 - Arrêté n° PC/2025/E210 du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 3
septembre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Montrol-Sénard17
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-02-26-00004
Campagne d'indemnisation 2025 - Barèmes des
prix de la remise en état des prairies et ressemis
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00004 - Campagne d'indemnisation 2025 - Barèmes des prix de la remise
en état des prairies et ressemis 18
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Campagne d'indemnisation 2025
Barèmes des prix de la remise en état des prairies et ressemis
Suite à la réunion du 24 février 2025, la formation spécialisée de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes
agricoles a adopté les barèmes suivants :
Fixation des prix de la remise en état des prairies et ressemis :
Manuelle 22,81 €/heure
Herse (2 passages croisés) (*) 101,17 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir (*) 77,26 €/ha
Herse rotative ou alternative seule (*) 103,50 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir (*) 148,51 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal (*) 109,25 €/ha
Rouleau (*) 42,05 €/ha
Charrue (*) 152,23 €/ha
Rotavator (*) 109,24 €/ha
Semoir (*) 77,26 €/ha
Semoir à semis direct (*) 88,41 €/ha
Traitement (*) 56,97 €/ha
Semences prairies 195,91 €/ha
Semences certifiées de céréales 127,21 €/ha
Semence certifiées de maïs 227,19 €/ha
Semence certifiées de pois 237,43 €/ha
Semence certifiées de colza 114,69 €/ha
(*) une majoration de 15  % sera appliquée sur ces barèmes pour les communes situées en zone de
montagne telle que définie selon les critères fixés par le D113-14 du code de l'environnement (voir liste en
annexe).
Pour les travaux de remise en état des prairies et selon leur importance, il peut être nécessaire de
procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en
additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00004 - Campagne d'indemnisation 2025 - Barèmes des prix de la remise
en état des prairies et ressemis 19
Les travaux de remise en état et de ressemis des prairies et des grandes cultures doivent être réalisés
dans les 6 mois qui suivent l'expertise provisoire et la déclaration de travaux devra être transmise à la
Fédération des Chasseurs au plus tard 8 jours après les avoir effectués (article R426-13 alinéa 8 du code
de l'environnement).
Dans le cadre de l'utilisation de semences biologiques pour le resemis des prairies et des principales
cultures, une majoration de 50% sera appliquée sur le coût des semences.
Cas du maraîchage :
Pour les travaux d'installation ou d'extension d'exploitation de maraîchage, il est demandé, dans
chaque projet, que la zone de production soit protégée du gibier pour la mise en place d'un système
de protection efficace.
Limoges, le 26 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00004 - Campagne d'indemnisation 2025 - Barèmes des prix de la remise
en état des prairies et ressemis 20
Annexe : liste des communes classées en zone de montagne
La liste des communes est fixée par arrêté ministériel pris en application de l'article D 113-14 du
Code rural, qui reprend les critères définis par la directive 75-268 CEE sur l'agriculture de
montagne et certaines zones défavorisées, article 3 paragraphe 3.
Code INSEE Nom de la commune
87004 AUGNE
87009 BEAUMONT-DU-LAC
87024 BUJALEUF
87043 CHEISSOUX
87051 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE
87058 DOMPS
87064 EYMOUTIERS
87076 JABREILLES-LES-BORDES
87079 LA JONCHERE-SAINT-MAURICE
87104 NEDDE
87117 PEYRAT-LE-CHATEAU
87123 REMPNAT
87132 SAINT-AMAND-LE-PETIT
87134 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
87147 SAINT-GILLES-LES-FORETS
87153 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
87159 SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE
87183 SAINT-SYLVESTRE
87193 SURDOUX
87194 SUSSAC
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00004 - Campagne d'indemnisation 2025 - Barèmes des prix de la remise
en état des prairies et ressemis 21
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-02-26-00005
Liste des estimateurs en Haute-Vienne
concernant l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles + annexe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00005 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne concernant
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles + annexe 22
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Liste des estimateurs en Haute-Vienne
Conformément à l'article R 426-8 du code de l'environnement et lors de la réunion du 24 février 2025,
la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles a validé la liste des estimateurs
comme suit :
Prénom - Nom Département de
résidence
M. Jean-Paul DESMOULIN (87)
M. Olivier DOREILLE (86)
M. Benoît DUTHEIL (36)
M. François EYRICHINE (87)
M. Jean-Marie GRAS (16)
M. Michel LACOUR (23)
M. Louis PERSONNE (24)
M. Vincent PERSONNE (24)
M. Philippe RENDU (87)
La présente liste est valable jusqu'à sa prochaine mise à jour validée par la formation spécialisée de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles.
Limoges, le 26 février 2025
P/Le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00005 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne concernant
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles + annexe 23