CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-274
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-11-26-00007 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale des communes de
Ploumagoar, Grace, Plouisy et St Agathon (2 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-26-00007
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions de l'agent de police municipale
des communes de Ploumagoar, Grace, Plouisy et
St Agathon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-26-00007 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de
police municipale des communes de Ploumagoar, Grace, Plouisy et St Agathon 3
PREFET | | CabinetDES COTES- Direction des SécuritésD'ARMOR : 'LibertéEgalitéFraternité ARRETEAutorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipaledes communes de PLOUMAGOAR, GRACES, PLOUISY et SAINT AGATHONLe préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-17 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers ét auxlibertés; :VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois de KEREVER, préfet desCotes-d'Armor ;_ VU le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Emeline BARRIERE, directrice de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;VU la demande adressée le 7 novembre 2024 par les maires des communes dePLOUMAGOAR, GRACES, PLOUISY et SAINT AGATHON, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de policemunicipale compétent sur leurs communes respectives ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forcesde sécurité de I'Etat signée le 17 novembre 2023 ;CONSIDERANT que la demande est complète et conforme aux exigences réglementaires,ARRETEArticle 1°" : L'enregistrement auduovusuel des interventions de I'agent de police municipaledes communes de PLOUMAGOAR, GRACES, PLOUISY et SAINT AGATHON est autorisé aumoyen d'une caméra individuelle.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parla caméra individuelle est installé dans la commune de PLOUISY.Article 2: Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale descommunes de PLOUMAGOAR, GRACES, PLOUISY et SAINT AGATHON en caméraindividuelle et des modalités d'accès aux images.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 ' Prefet22
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Article 3 : Les données sont conservées pendant un délai de 1 mois à compter du jour deleur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquementdes traitements.Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police munîcipaleautorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après receptlon du récépisséde la Commission nationale de l'informatique et des libertés [et avis de la Commissionnationale de l'mformathue et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protectiondes données à caractère personnel].Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux. |Article 6: Les maires des communes. de PLOUMAGOAR, GRACES, PLOUISY etSAINT AGATHON adressent annuellement, au préfet, un rapport sur l'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale, qui fait état du nombre de.caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures jUdlCIaIreSadministratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.Ce document comprend également une évaluation de I'impact de I'emploi des camérasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et les maires dePLOUMAGOAR, GRACES, PLOUISY, et SAINT AGATHON sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 26 novembre 2024
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois, à compter dela date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC cedex - tel 02 96 62 44 22www.cotes-darmor.gouv.fr e Prefet22 W Prefet22 '
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