PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-244
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-07-16-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires
relatif à l'exploitation par la société
SEPUR
exploitant un centre de tri/transit de déchets non dangereux sur
la commune de Thiverval-Grignon (7 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M
Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes la Jolie, dans le cadre de la
suppléance de M Frédéric Rose, préfet des Yvelines pour la
période du 18 au 20 juillet 2025 (2 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-07-16-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 14
78-2025-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 19
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2025-07-17-00001 - Arrêté portant modification des conditions de
passage du Tour de France cycliste 2025
dans le département des
Yvelines (6 pages) Page 24
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-07-16-00006
Arrêté de prescriptions complémentaires
relatif à l'exploitation par la société SEPUR
exploitant un centre de tri/transit de déchets
non dangereux sur la commune de
Thiverval-Grignon
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-16-00006 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
relatif à l'exploitation par la société SEPUR
exploitant un centre de tri/transit de déchets non dangereux sur la commune de Thiverval-Grignon
3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires
relatif à l'exploitation par la société SEPUR
exploitant un centre de tri/transit de déchets non dangereux
sur la commune de Thiverval-Grignon (78850) + Le ru Maldroit /
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux installations de transit, regroupement
ou tri de déchets non dangereux de verre, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2710 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux in stallations de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusi on des installations visées aux rubriques
2710, 2711 et 2719 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux in stallations de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux in stallations de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif aux installations de traitement de
déchets non dangereux, à l'exclusion des installati ons classées au titre des rubriques 2515,
2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice ré gionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
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de prescriptions complémentaires
relatif à l'exploitation par la société SEPUR
exploitant un centre de tri/transit de déchets non dangereux sur la commune de Thiverval-Grignon
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Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 février 1993 modifié autorisant la société
MATUSZEWSKI à exploiter à Thiverval-Grignon (78850) , lieu-dit B  Le rû du Maldroit E, un
centre de stockage et de transit de déchets industriels banals et une déchetterie ;
Vu le récépissé en date du 26 octobre 1993 donnant ac te à la société CR2T dont le siège
social est situé 169 avenue Georges Clémenceau, Parc des Fontaines, à Nanterre (92735) de
sa déclaration de succession pour les activités auparavant exercées par la société
MATUSZEWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentai res n°06-089/DDD du 8 septembre
2006 imposant notamment à la société CR2T de nouvel les prescriptions et abrogeant les
dispositions des arrêtés préfectoraux précédents po ur les activités de l'établissement sis
Thiverval-Grignon (78850), lieu dit B Le rû du Maldroit E ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentai res du 23 février 2011 actant les
modifications de conditions d'exploitation des acti vités exercées dans l'établissement sis
Thiverval-Grignon (78850), lieu dit B Le rû du Mald roit E et actant la fusion de la société
SEPUR avec la société CR2T ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentai res n°2014153-0007 concernant la
mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations
existantes de la société SEPUR (ex-CR2T) sis Thiver val-Grignon (78850), lieu dit B Le rû du
Maldroit E ;
Vu le courriel en date du 1
er
avril 2019, transmis par la société SEPUR, relatif à une
demande d'examen au cas par cas préalable à la réal isation d'une éventuelle évaluation
environnementale concernant la modification des con ditions d'exploitation du site de
tri/transit de déchets non dangereux de Thiverval-Grignon (78850);
Vu le courrier du 15 avril 2019 transmis à l'Inspecti on des installations classées par l'ARS
qui conclu sur l'absence de nécessité de réaliser une étude d'impact ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 août 2019 de Monsieur le Préfet des Yvelines
dispensant la société SEPUR de réaliser une évaluat ion environnementale en application
de l'article R.122-3 du CE ;
Vu le dossier de porter à connaissance du 21 juin 2024 ayant fait l'objet d'une demande de
compléments du 15 octobre 2024, transmis par la société SEPUR à l'Inspection des
installations classées relatif à la régularisation de ses activités ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 22 janvier 2025 relatif à
l'instruction du porter à connaissance de régularisation susvisé ;
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de prescriptions complémentaires
relatif à l'exploitation par la société SEPUR
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant ou verture de la participation du public
par voie électronique du 3 mars au 17 mars 2025, sur le projet de modification des
conditions d'exploitation du centre de transit de v erre et organisation des stocks déposé
par la société SEPUR pour le site qu'elle exploite à Thiverval-Grignon (78850) le Rû
Maldroit ;
Vu la synthèse du 18 juin 2025 des observations recueillies lors de la procédure de
participation du public par voie électronique mise en ligne sur le site de la préfecture des
Yvelines ;
Vu le projet d'arrêté transmis au demandeur par courrier du 19 juin 2025 ;
Vu le courriel du 7 juillet 2025 par lequel l'exploitant signale ne pas avoir d'observation sur
le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis le 19 juin 2025;

Considérant la diminution du volume de déchets combustibles susceptibles d'être présents sur le
site au profit notamment d'une augmentation des volumes de déchets verres ;
Considérant que l'ajout d'une nouvelle rubrique de traitement de déchets (2791) sous le régime
de l'autorisation n'induit pas de changement du régim e pour le site accueillant les installations
exploitées par la société SEPUR ;
Considérant qu'il convient de classer l'activité de broyage de déchet sous la rubrique 2791 au lieu
de la rubrique 2260 comme effectué précédemment ;
Considérant que la suppression de la rubrique 2260 et l'ajout d e la rubrique 2791 n'induit ni
l'ajout d'une nouvelle activité (broyage de déchet en remplacement du broyage de produit) ni un
changement de régime ou de procédure du site ;
Considérant le faible impact redouté des émissions de bruits o u de poussières compte-tenu de
l'environnement du site, implanté dans la Zone d'activ ité de Thiverval-Grignon, à l'écart des
habitations, et que seules les campagnes de broyage ( effectuées en moyenne tous les 10 jours)
sont à l'origine de ces nuisances ;
Considérant la mise en place d'un brumisateur en droit du bâtiment DAE permettant le
rabattement des poussières sur le site au cours des campagnes de broyages ;
Considérant l'absence de plaintes ou de signalements quelqu'ils s oient depuis la mise en place
des activités de broyage par l'exploitant en 2019 ;
Considérant que les remaniements des flux et des alvéoles de stockage de déchets comme
présenté par l'exploitant n'induisent pas d'effet domino ou en cas d'incendie de flux thermiques
de 5 kW/m² sortant des limites du site ;
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de prescriptions complémentaires
relatif à l'exploitation par la société SEPUR
exploitant un centre de tri/transit de déchets non dangereux sur la commune de Thiverval-Grignon
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Considérant que les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Cod e de l'environnement sont
garantis par l'exécution des prescriptions spécifiées par le présent arrêté ;
Considérant que les modifications présentées par la société SEPUR sont considérées
comme notables mais non substantielles au sens de l'article R. 181-46 du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'à l'issue de la procédure de PPVE (Participation du Public par Voie
Electronique), aucune contribution n'a été enregistrée sur le courriel dédié ;
Considérant qu'il convient d'actualiser certaines prescription s fixées par l'arrêté
préfectoral n°06-089/DDD du 8 septembre 2006 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er 
:
Les dispositions prévues à l'article 2 B Nature des activités E de l'arrêté préfectoral n°06-
089/DDD du 8 septembre 2006 sont remplacées comme suit :
Libellé de la rubrique (activité) Rubrique Régime Élém ents
caractéristiques
Installation de traitement de déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations classées au titre des
rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771,
2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971
1. Supérieure ou égal à 10 t/j
2791-1 A
Broyage lent de
rembourrés par
campagne de
broyage d'une
demi-journée tous
les 7 jours
calendaires.
62 t/j 
Broyage lent puis
rapide de déchets
de bois de
démolition et
palettes
168 t/j
Volume maximum
broyé par jour :
168 t/j
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de prescriptions complémentaires
relatif à l'exploitation par la société SEPUR
exploitant un centre de tri/transit de déchets non dangereux sur la commune de Thiverval-Grignon
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Libellé de la rubrique (activité) Rubrique Régime Élém ents
caractéristiques
Installation de transit, regroupement, ou tri de déchets
non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités
visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume
susceptible d'être présent dans l'installation étant
supérieur ou égal à 100 m
3
mais inférieur à 1 000  m
3
2714-1 E
Le volume
susceptible d'être
présent dans
l'installation est le
suivant :
2 600 m
3
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715
et 2719  et des stockages en vue d'épandages de boues
issues du traitement des eaux usées mentionnés à la
rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1
1. Supérieur ou égal à 1000 m³.
2716-1
E
Le volume de bois
d'ameublement,
d'emballages
industriels et de
matelas
susceptible d'être
présent dans
l'installation est le
suivant :
2300 m
3
Installation de transit, regroupement, ou tri de métaux
ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliages de
métaux ou de déchets d'alliages de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités visées aux
rubriques 2710, 2711 et 2712
La surface étant supérieure ou égal à 100 m² mais
inférieure à 1000 m²
2713-2 D
Surface de
l'installation :
400 m²
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
non dangereux de verre à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2710
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant supérieur ou égal à 250 m³
2715 D
Stockage de
déchets de verres
en alvéole :
800 m³
Article 2 :
Les dispositions prévues à l'article 7 du Titre 3 B Mise à jour des plans E de l'arrêté
préfectoral n°06-089/DDD du 8 septembre 2006 sont remplacées comme suit :
L'exploitant établit et tient à jour les plans des installations. Ces plans positionnent en
particulier :
• les réseaux d'alimentation en eau potable ;
• les réseaux de collecte des eaux issues des installations ;
• les réseaux d'eaux d'extinction incendie ;
• les détecteurs d'incendies ;
• le(s) brumisateur(s) en droit du bâtiment DAE.
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de prescriptions complémentaires
relatif à l'exploitation par la société SEPUR
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Article 3 :
Les dispositions prévues à l'article 2 du Titre 5 BPrévention des envols E de l'arrêté
préfectoral n°06-089/DDD du 8 septembre 2006 sont remplacées comme suit :
Sans préjudice des règlements d'urbanismes, les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et matières diverses sont prises, à savoir :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de
boues sur les voies de circulation ;
• s'il est fait usage de bennes ouvertes, les produit s sont recouverts d'une bâche ou
d'un filet avant le départ de l'établissement ;
• des filets ou tous dispositifs analogues sont insta llés pour prévenir tout envol de
matériaux ou matières ;
• l'exploitant fait usage des systèmes de brumisation disposés sur le bâtiment DAE
lors des campagnes de broyage des déchets de rembourrés et de bois de
démolition lorsque les conditions météorologiques sont favorables à l'envol de
poussières ;
Article 4 :
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de
Thiverval-Grignon où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de
Thiverval-Grignon dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces
formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 5 :
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (
https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours grac ieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 6 :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision (société SEPUR sise route des Nourrices à Thiverval-Grignon (78850), à peine,
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de prescriptions complémentaires
relatif à l'exploitation par la société SEPUR
exploitant un centre de tri/transit de déchets non dangereux sur la commune de Thiverval-Grignon
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selon le cas, de non prorogation du délai de recour s contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le maire de
Thiverval-Grignon, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 16 juillet 2025 Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice, par subdélégation,
la chef de l'Unité départementale
signé
Delphine DUBOIS
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de prescriptions complémentaires
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-17-00002
Arrêté portant délégation de signature à M Eric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes la Jolie,
dans le cadre de la suppléance de M Frédéric
Rose, préfet des Yvelines pour la période du 18
au 20 juillet 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes
la Jolie, dans le cadre de la suppléance de M Frédéric Rose, préfet des Yvelines pour la période du 18 au 20 juillet 2025 11
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
dans le cadre de la suppléance de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Éric ZABOURAEFF,
sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté du 1er février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant la nécessité d'assurer la suppléance de Monsieur Frédéric ROSE, préfet
des Yvelines, du 18 au 20 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1er : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la
délégation de signature accordée par l'arrêté préfectoral du 1er février 2025 à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes
la Jolie, dans le cadre de la suppléance de M Frédéric Rose, préfet des Yvelines pour la période du 18 au 20 juillet 2025 12
Article 2 : Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est chargé
d'assurer la suppléance de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines, du 18 juillet
2025 à 16h00 au 20 juillet 2025.
Article 3 : À ces dates, délégation non limitative est donnée à Monsieur Éric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'État dans le département à l'exception :
 des déclinatoires de compétences,
 des arrêtés de conflit,
 des mesures de réquisition prises en application des articles L.2211-1 à L.2213-
9 du Code de la défense.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 juillet 2025 à
16h00.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2025
Le Préfet,
SIGNE
Frédéric ROSE

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes
la Jolie, dans le cadre de la suppléance de M Frédéric Rose, préfet des Yvelines pour la période du 18 au 20 juillet 2025 13
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-16-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-16-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 25 - 496
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 11 juillet 2025, présentée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de surveillance et de contrôles contre le trafic de stupéfiants, menée le 18 juillet 2025 sur
un secteur de la commune de Trappes (78190) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le quartier Jean Macé situé sur la commune de Trappes est affecté, de façon
quotidienne, par le trafic de stupéfiants ; que plusieurs points de deal y ont été référencés par les
forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y sont difficiles compte tenu des prises à
partie récurrentes dont elles font l'objet ; que les signalements effectués par les riverains y sont
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-16-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
récurrents ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que ce plan prévoit
d'intensifier la présence des forces de l'ordre à proximité des points de deal et de favoriser les
interpellations de trafiquants et de consommateurs en flagrance ; que dans ce cadre, l'opération
susmentionnée sera conduite dans le quartier Jean Macé, où le trafic y est fortement ancré ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble de la zone où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue précisément et, le
cas échéant, les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise de
surcroît la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se réaliser les troubles liés au
trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée entre 11h00 et 15h00 le 18 juillet 2025 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée dans le cadre de l'opération
de surveillance et de contrôles menée, le 18 juillet 2025, dans le quartier Jean Macé de la commune
de Trappes (78190).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : allée des Yvelines
à l'Est : rue Teisserenc de Bort
au Sud : rue G. Monmousseau
à l'Ouest : rue de Port-Royal
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 18 juillet 2025 entre 11h00 et 15h00.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-16-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Fait à Versailles, le 16 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-16-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-16-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-16-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 497
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'un dispositif de lutte contre les troubles à l'ordre
public générés par les rodéos urbains qui sera déployé sur la commune de Maurecourt (78780) le 20 juillet 2025
;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est dangereux,
sur la voie publique réalisés par des conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues, au mépris des
règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que le secteur de l'Hautil, situé sur la commune de Maurecourt, est particulièrement affecté par
ces rodéos urbains, notamment favorisés par la saison estivale et le beau temps qui la caractérise ; que les
forces de sécurité intérieure y constatent fréquemment de tels faits ; qu'à ce titre, le 6 juillet 2025, près de 18
engins motorisés de type moto-cross ont été aperçus en circulation dans ce secteur ; que des signalements de
riverains, troublés dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ;
Considérant que le secteur susmentionné présente une configuration propice à l'ancrage de ces rodéos en ce
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
que son périmètre est composé de multiples rues, chemins, sentiers et champs, démultipliant ainsi les
possibilités de rencontre entre, d'une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d'autre part, des
promeneurs ; que la topographie offre également de nombreuses échappatoires lors des interventions des
forces de sécurité intérieure et rend difficile l'interception de ces engins motorisés, car elle est susceptible de
mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains engendrent des risques
extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de privatisation agressive de l'espace
public, tout en causant des nuisances considérables pour le voisinage ; qu'ils sont également susceptibles de
générer des tensions entre leurs participants et des riverains excédés, exposant ces derniers à des risques
d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments la nécessité de mettre en place un dispositif visant à
prévenir et lutter contre les rodéos urbains, lesquels troublent donc l'ordre et la tranquillité publics ; que dans
ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition
des forces de sécurité intérieure ; que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin,
d'une part, d'identifier les lieux où se constituent des regroupements d'engins motorisés susceptibles
d'entraîner des rodéos et, d'autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ce secteur non couvert par la vidéoprotection ; qu'en outre, la vision grand-angle,
offerte par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette pratique en raison des
distances susceptibles d'être rapidement parcourues par les conducteurs de ces engins motorisés ; que le
recours aux drones permettra également d'appuyer l'action des forces de l'ordre déployées au sol afin de les
guider et de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers, compte tenu de
la configuration du périmètre en cause ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée au dimanche 20 juillet 2025,
entre 14h00 et 20h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'un dispositif de lutte contre les
rodéos urbains qui sera déployé dans le secteur de l'Hautil sur la commune de Maurecourt (78780).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T et DJI Mavic 3T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : limite administrative avec Jouy-le-Moutier
à l'Est : sentier des Cailles
au Sud : chemin de Maurecourt à l'Hautil
à l'Ouest : limite administrative avec Triel-sur-Seine
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 20 juillet 2025, entre 14h00 et 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-07-17-00001
Arrêté portant modification des conditions de
passage du Tour de France cycliste 2025
dans le département des Yvelines
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-17-00001 - Arrêté portant modification des conditions de passage du Tour de France
cycliste 2025
dans le département des Yvelines
24
Ex PREFET DES YVELINES Liberté Egalité Fraternité
Sous-Préfecture de Mantes-La-Jolie
Bureau de la Coordination, de l'animation territoriale
et de la Réglementation Générale
Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-07-17-00001
portant modification des conditions de passage du Tour de France cycliste 2025
dans le département des Yvelines
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF,
Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-24-00003 fixant les conditions de passage du Tour de France
cycliste 2025 dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-08-00004 portant modification des conditions de passage du Tour
de France cycliste 2025 dans le département des Yvelines ;
Considérant qu'il convient de rectifier une erreur matérielle ;
ARRÊTE :
Article 1 er
 
:
L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-24-00003 fixant les conditions de passage du Tour de
France cycliste 2025 dans le département des Yvelines est modifiée comme suit :
1) La référence à la « rue du Colonel Mol » située sur la commune de Mantes-la-Ville est supprimée.
2) Sur le territoire de Viroflay / Vélizy-Villacoublay, il est ajouté les voies suivantes :
Rues/voies Horaires spécifiques
Viroflay / Vélizy-Villacoublay
Place de la Fête
(circulation) dimanche 27 juillet (13h à 18h)
(stationnement) dimanche 27 juillet (00h à 18h)
(cf. articles 2 et 3 de l'arrêté)
Avenue de Vélizy
Rue de Jouy
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-17-00001 - Arrêté portant modification des conditions de passage du Tour de France
cycliste 2025
dans le département des Yvelines
25
Article 2:
L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-24-00003 fixant les conditions de passage du Tour de
France cycliste 2025 dans le département des Yvelines est modifiée comme suit :
1) Au lieu de :
Annexe 4 : Autres mesures (double-sens et limitations de vitesse)
Rues/voies Disposition
Lire :
Annexe 4 : Autres mesures (double-sens, limitations de vitesse et déviations)
Rues/voies/destination Disposition
2) La ligne suivante est supprimée :
Rue du Colonel Moll
(entre la route de Houdan et la rue Maurice Berteaux)
 Mise à double-sens de la circulation depuis la
rue Maurice Berteaux le dimanche 27 juillet (de
12h à 21h), pour les riverains.
 Limitation de la vitesse à 30 km/h
3) Les lignes suivantes sont ajoutées :
Viroflay
Rue Pierre Corneille  Mise à double-sens de la circulation le dimanche 27 juillet (de 13h à
18h)
Rue Arthur Petit
 Mise à double-sens de la circulation le dimanche 27 juillet (de 13h à
18h)
 Mise en impasse.
Avenue du Général Leclerc
(entre la rue Pierre Edouard et la
Place Louis XIV)
 Mise en impasse instaurée.
 Mise en place d'une déviation générale
Rue Jean Rey
(entre la Rue Raphaël Corby et la
Place de la Fête)
 Mise en impasse instaurée.
 Mise en place d'une déviation générale
Rue du Chêne de la Vierge
(entre la rue Racine et la Route du
Pavé de Meudon)
 Mise en impasse instaurée.
 Mise en place d'une déviation générale
Rue du Louvre
(entre la rue Faidherbe et la Rue de
 Mise en impasse instaurée.
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-17-00001 - Arrêté portant modification des conditions de passage du Tour de France
cycliste 2025
dans le département des Yvelines
26
Viroflay
Jouy)  Mise en place d'une déviation générale
Rue Pasteur
(entre la place Jeanne d'Arc et la rue
de Jouy)
 Mise en impasse instaurée.
 Mise en place d'une déviation générale
Place de Verdun
(à l'intersection du n°2 et de la Rue
de Jouy)
 Mise en impasse instaurée.
 Mise en place d'une déviation générale
Avenue Gaston Boissier
(entre le Boulevard de la Libération
et la rue de Jouy)
 Mise en impasse instaurée.
 Mise en place d'une déviation générale
Avenue du Général Leclerc
 Barrage de voie le dimanche de 13h à 18h.
 Déviation de la circulation de transit pour les véhicules se rendant à
Versailles, par la rue Pierre Edouard.
Rue Jean Rey
 Barrage de voie le dimanche de 13h à 18h.
 Déviation de la circulation de transit pour les véhicules se rendant à
Versailles, par la rue Raphaël Coty et la Rue Pierre Edouard.
Véhicules se rendant à Paris ou
Versailles
Mise en place d'une déviation générale de 13h à 18h, le dimanche 27
juillet.
La circulation de transit sera déviée par la Rue Victor Hugo, la Rue
Gaston Boissier, la Place du Général de Gaulle, la Rue Jean Rey, la Rue
Rieussec et l'avenue du Général Leclerc.
Article 2: Article d'exécution
Les maire de Mantes-la-Ville et Viroflay assurent la publicité du présent arrêté par voie d'affichage.
Une copie de cet arrêté est transmise :
 au chef d'État-major de la direction zonale de la compagnie républicaine de sécurité de Paris
 au directeur interdépartemental des routes Île-de-France
 à la délégation à la sécurité routière.
Le présent arrêté sera également déposé sur la plateforme des manifestations sportives.
 
Mantes-la-Jolie, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
signé
Éric ZABOURAEFF
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-17-00001 - Arrêté portant modification des conditions de passage du Tour de France
cycliste 2025
dans le département des Yvelines
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Voies et délais de recours   :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-17-00001 - Arrêté portant modification des conditions de passage du Tour de France
cycliste 2025
dans le département des Yvelines
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-17-00001 - Arrêté portant modification des conditions de passage du Tour de France
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dans le département des Yvelines
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-17-00001 - Arrêté portant modification des conditions de passage du Tour de France
cycliste 2025
dans le département des Yvelines
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