NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-058
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Ecole nationale des finances publiques /
58-2024-03-13-00001 - modification de la décision de délégation de
signature du 21 août 2023 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-03-19-00001 - Arrêté rave party semaine 12 (2 pages) Page 8
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Ecole nationale des finances publiques
58-2024-03-13-00001
modification de la décision de délégation de
signature du 21 août 2023
{signataire}
Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-03-13-00001 - modification de la décision de délégation de signature du 21 août 2023 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 13 mars 2024
Modification de la décision de délégation de signature du 21 août 2023
publiée dans le RAA N° 58-2023-136 du 24 août 2023
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L'administrateur de l'État, directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des finances publiques.
Vu le décret n° 20 21-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier d u corps des
administrateurs de l'État ;
Décide:
Article 1. – Délégation de signature à l'établissement de l'ENFiP dénommé Centre de Formation
professionnelle de Nevers et ses antennes
Le directeur du Centre de Formation professionnelle de Nevers assure, sous mon autorité, la
direction de l'établissement de Nevers et de ses antennes à Noisy-le-Grand et à Noisiel.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement et de ses antennes, dans les limites mentionnées dans
le tableau ci-dessous.
ENFIP-PPR-13-2024 DS Nevers .odt 1
Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-03-13-00001 - modification de la décision de délégation de signature du 21 août 2023 4
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement Centre
de Formation professionnelle de Nevers et de ses antennes
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions précisées ci-après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 10 janvier 2024 ci-
dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels
ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants, aux personnes
désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
Article 3 . – La présente décision prend effet le 1 er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Nièvre.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-13-2024 DS Nevers .odt 2
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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de
formation
professionnelle
Jean-Jacques
VILLETTE
administrateur de l'État directeur de
l'établissement et de ses
antennes
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement et de ses antennes;
- décisions de dépenses de l'établissement et de ses
antennes d'un montant inférieur ou égal à 20 000€ HT .
Sophie THUILLIER directrice hors classe des
services de greffe
judiciaires détachée
dans le grade des
administrateurs des
finances publiques
adjoints
adjointe au chef de
l'établissement à compter
du 01/04/2024
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Jean-Jacques VILLETTE
- validation des frais déplacements
Miriam AMZIANE inspectrice principale
des finances publiques
chargé organisation et
coordination stages
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Jean-Jacques VILLETTE et de Sophie
THUILLIER
Véronique
MATHEVET
inspectrice principale
des finances publiques
chargée organisation et
coordination stages
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Jean-Jacques VILLETTE et de Sophie
THUILLIER
Émeline BRISSAUD inspectrice des finances
publiques
porteur de carte d'achat - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Jean-Jacques VILLETTE et Sophie
THUILLIER
- expression des besoins d'achats et constatations du
service fait achat par carte validation des frais de
déplacements, décisions de dépenses de l'établissement
et de ses antennes d'un montant inférieur ou égal à
10 000€ HT
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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de
formation
professionnelle
François
DUPHIL-BELLON
inspecteur des finances
publiques
porteur de carte d'achat - achats par carte
Dominique BAUDY contrôleur principal des
finances publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines et budgétaires ;
approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
- achats par carte
Magali DOUSSOT contrôleuse principale
des finances publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines et budgétaires ;
approvisionneur -
réceptionneur
- expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
Isabelle BELESTIN agente administrative
principale des finances
publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines ;
porteur de carte d'achat ;
approvisionneur-
réceptionneur
- achats par carte
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
- validation des frais de déplacements
Sylvie GRANDFOND agente administrative
principale des finances
publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines ;
- validation des frais déplacements
Brigitte VEAUX agente administrative
des finances publiques
secrétariat du directeur
porteur de carte d'achat
- achats par carte
ENFIP-PPR-13-2024 DS Nevers .odt 4
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-19-00001
Arrêté rave party semaine 12
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-19-00001 - Arrêté rave party semaine 12 8
PRÉFET . | ;DE LA NIEVRE CABINET DU PREFETLiberté Service des sécuritésFraternité | SIDPC
Arrêté N°58-2024-03-A9- 00004portant interdiction temporaire des rassemblements festifsà caractère musical de type teknival ourave-party et interdiction de la circulationdes véhicules transportant du matériel d'alimentationélectrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la NièvreLE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvantregrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entrele 22 mars 2024 et le 25 mars 2024 inclus dans le département de la Nièvre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publiqueet les pouvoirs de police administrative généraleque le préfet tient des dispositions de l'articleL.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 — mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-19-00001 - Arrêté rave party semaine 12 9
ARRETEArticle 1*": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-partyrépondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble duterritoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 22 mars 2024 à 00 heures et le lundi 25mars 2024 à 24 heures.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation. électrique et de son,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc, à destination des manifestationsmentionnéesà l'article précédent est interdite durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. |Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur decabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 1 9 MARS 2024
t par délégation,services du cabinet
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-19-00001 - Arrêté rave party semaine 12 10