Direction départementaleEJx des territoiresPRÉFET Service de la Gestion des Risques, de l'EauD'EURE- et de la BiodiversitéET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SGREB-2025-136
PORTANT CLASSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-112 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTDE L'ETANG DE THIRON-GARDAIS RELEVANT DE LA CLASSE « C » AU TITRE DE LASÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES SUR LES COMMUNES DETHIRON-GARDAIS ET SAINTIGNY
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de I'Environnement et notamment les articles R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-132 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité dupropriétaire d'un ouvrage ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de préfetd'Eure-et-Loir;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif auxrègles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règlesde sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
Vu l'arrété préfectoral n°81-2024 du 5 août 2024 accordant délégation de signature au profit deMonsieur Christophe HUSS, Directeur départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
Vu l'avis du propriétaire du barrage, Monsieur Olivier RICHARD, en date du 2 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du barrage de l'étang de Thiron-Gardais, et enparticulier sa hauteur supérieure à 2 m, son volume supérieur à 50 000 m° et la distance de la premièrehabitation à l'aval inférieure à 400 mètres ;
1/7

CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire de fixer des prescriptions relatives à la sécurité et la sûreté desouvrages hydrauliques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Titre | - CLASSEMENT DE L'OUVRAGE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet le classement du barrage de l'étang de Thiron-Gardais, situé sur lacommune de Thiron-Gardais et la commune de Saintigny, au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques.
ARTICLE 2 : Classe de l'ouvrage
L'étang de Thiron-Gardais est constitué d'une retenue estimée à 83 000 m? et d'un barrage en remblaide 240 mètres de long et 6 m de hauteur, avec la présence d'habitations dans les 400 mètres à l'aval(situation en annexe 1).
Conformément à l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement, le barrage répond aux critéres de laclasse C.
Le terme « ouvrage » dans le présent arrêté renvoie au barrage classé et à ses organes de sécurité.
ARTICLE 3 : Responsable de I'ouvrage
Les propriétaires, Monsieur Olivier Richard, Madame Florence Richard et Madame Évelyne Robert,du plan d'eau (parcelles ZA 49 et ZS 31), des parcelles attenantes au barrage et du barrage (parcelles AB28, 29 et 30), y compris le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir en charge du domaine public en créte,ci-après dénommés « les gestionnaires », sont chargés d'appliquer les prescriptions fixées par le présentarrêté.
En dehors de toute convention, les gestionnaires sont réputés responsables conjointement etsolidairement de l'ouvrage.
ARTICLE 4 : Nomenclature et régime d'autorisation
L'ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Rubrique Intitulé RégimeOuvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations- | et les submersions :8250 Autorisation1) Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères declassement prévus par l'article R.214-112
Titre II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DE L'OUVRAGE
ARTICLE 5 : Principe général
L'arrêté du ministère de la Transition Écologique et Solidaire du 6 août 2018 fixe les prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages et celui du 8 août 2022 précise les obligations
2/7

documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques.
Tous les documents afférents à l'ouvrage et à sa gestion sont accessibles et utilisables en toutescirconstances.
La transmission d'un document ou d'une information auprès du préfet doit être réalisée à destinationdu SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) Centre-Val de Loire et du service depolice de l'eau de la DDT (direction départementale des territoires).
ARTICLE 6 : Dossier technique
Les gestionnaires établissent ou font établir un dossier technique regroupant tous les documentsrelatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration,de sa fondation, de ses annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique etgéologique ainsi que de son exploitation depuis l'origine.
ARTICLE 7 : Document d'organisation en toutes circonstances
Les gestionnaires établissent ou font établir un document décrivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances. Il précisenotamment l'organisation mise en œuvre pour la gestion des désordres courants (végétation, animauxfouisseurs), les moyens de surveillance, d'information et d'alerte dans l'hypothèse d'une défaillance.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du bonfonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscritesdans le document d'organisation.
Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptions, à laclasse de l'ouvrage et, le cas échéant, aux arrêtés complémentaires pris.
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance du préfet.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les gestionnaires transmettentau préfet le document d'organisation en toutes circonstances.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise sont portées à la connaissance desautorités compétentes en charge de la gestion de crise par les gestionnaires.
ARTICLE 8 : Registre
Les gestionnaires établissent et tiennent à jour un registre sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien et aux conditionsexceptionnelles notamment météorologiques et hydrologiques.
ARTICLE 9 : Rapport de surveillance
Les gestionnaires établissent tous les 5 ans un rapport de surveillance périodique. Il comprend lasynthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lorsdes vérifications régulières, lors des vérifications après crue. Il est accompagné du rapport de visitetechnique approfondie (VTA) et des engagements et commentaires relatifs aux suites données auxrecommandations et observations formulées dans celui-ci.
Le rapport de surveillance périodique est transmis au préfet dans un délai maximum d'un mois après saréalisation. Le 1% rapport de surveillance est transmis au plus tard le 31 mars 2026.3/7

ARTICLE 10 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Les gestionnaires surveillent et entretiennent l''ouvrage. IIs procèdent notamment à des visites desurveillance programmées, des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et desVTA de l'ouvrage selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
A minima, une VTA est réalisée dans l'intervalle de deux rapports de surveillance établis en applicationde l'article 9 ci-dessus. Une VTA adaptée est également effectuée à l'issue de tout événement ouévolution déclarés en application de l'article 13 ci-dessous ou susceptible de provoquer unendommagement de l'ouvrage. '
ARTICLE 11 : Dispositif d'auscultation
Conformément à l'article R. 214-124 du Code de l'environnement, tout barrage est doté d'un dispositifd'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. Toutefois, UN ouvrage peut ne pasêtre doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance del'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.
Les gestionnaires font réaliser par un organisme agréé une étude en vue de déterminer s'il estnécessaire d'équiper l'ouvrage d'un dispositif d'auscultation. Cette note est transmise au préfet àl'occasion de la transmission du 1"" rapport de surveillance.
S'il s'avère que la pose de dispositifs d'auscultation est nécessaire, la note de l'organisme agréé estaccompagnée d''un positionnement des gestionnaires sur le calendrier de sa mise en ceuvre. Dans le cascontraire, la note démontre que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace enl'absence dudit dispositif.
Le cas échéant, un rapport d'auscultation est réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant lamise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.
Les gestionnaires transmettent au préfet le rapport d'auscultation dans le mois qui suit sa réalisation.
ARTICLE 12 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution des caractéristiques oumodalité d'exploitation de l'ouvrage et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la sécuritéest déclaré, dans les meilleurs délais, par les gestionnaires au préfet, conformément à la réglementationen vigueur.
Titre III : MODIFICATION DE l'OUVRAGE
ARTICLE 13 : Modification
Toute modification apportée à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou àson voisinage, et de nature à entraîner une modification des caractéristiques de l'ouvrage, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet par les gestionnaires avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code del'environnement.
ARTICLE 14 : Travaux
Tous travaux projetés sur l'ouvrage, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, fontl'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet, voired'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle par les gestionnaires.
4/7

Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par Un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et R 214-120 du Code de I'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent étre entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition quele préfet en soit immédiatement informé.
ARTICLE 15 : Transfert de propriété
Étant donné que les obligations de gestionnaire sont attachées à la propriété de l'ouvrage, en cas dechangement de propriétaire de l'une des parcelles, le nouveau propriétaire est assujetti aux obligationsdu présent arrêté.
Titre IV: DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux gestionnaires de l'ouvrage, désignés à l'article 3 du présent arrêté, partout moyen permettant de s'assurer de la date de notification de l'arrêté.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
« Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Thiron-Gardais et de Saintigny;
e Un extrait du présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes d'implantation du barrage: Thiron-Gardais et Saintigny. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
e Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir pendant une duréeminimale de quatre mois.
ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir, les gestionnaires, le maire de la commune de Thiron-Gardais, le maire de lacommune de Saintigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 10 JUIN 2025
Pour le préfet d'Eure-et-Loir et par délégationLe directeur départ/e,m\e tal des territoires d'Eure-et-Loir
5/7

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d'Eure-et-Loir (DDT - 17 PI.de la République, 28000 CHARTRES) ou hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologiquede la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (direction de l'eau et de la biodiversité, GrandeArche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense) dans le délai de deux mois.Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans —28, rue de la Bretonnerie —- 45057 Orléans Cedex 1. Il peut également être saisi par lapphcatloninformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.:1° par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie de la décision, dans les conditions prévues à l'article R181-44 de ce mêmecode;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire parlettre avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieuxou de la date d'envoi du recours administratif à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
6/7

IL
,
——e-co.,__;.rœ_U'wcmu..._siepien-uoaiyapSueyy,|pUOIJENTIS:LIXINNY