LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-252
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-09-03-00003 - délégations de signatures SPFE Landes au
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-03-00003
délégations de signatures SPFE Landes au
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aeLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL |
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement des LandesVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fi scales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mmes Laure BERTIN et Carole CAPDUPUY, inspectrices, adjointes auresponsable du service de publicité foncière des Landes, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d' offi ce, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€ ; .3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme Laetitia GARBEMme Delphine GARINMme Laurence GAYRAUDArticle 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Mont de Marsan, le 03/09/2025La comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement,
rest à aMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
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