PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2024-061
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
56-2024-07-10-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole (M.H.A) à l'occasion
de la promotion du 14 juillet 2024 (1 page) Page 6
56-2024-07-01-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers
Promotion du 14 juillet 2024 (4 pages) Page 7
56-2024-07-08-00007 - Arrêté accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricoles (M.M.C.C.A)
Promotion du 14 juillet 2024 (1 page) Page 11
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2024-07-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-0709
PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE
POUR
L'ASSOCIATION dispositif prévisionnel de secours du Morbihan « adpsm
»Template-Vide-Gouvernement-2 (1 page) Page 12
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2024-07-17-00009 - Arrêté du 17 juillet 2024 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire à l'entreprise "POMPES FUNEBRES GOUGEON" située 9 Place de
l'église à ELVEN (56250). (2 pages) Page 13
56-2024-07-17-00008 - Arrêté du 17 juillet 2024 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire à l'entreprise "POMPES FUNEBRES GOUGEON" située chemin des
étrelots à MALESTROIT (56140). (1 page) Page 15
56-2024-07-17-00007 - Arrêté du 17 juillet portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire à l'entreprise "POMPES FUNEBRES GOUGEON" située à la rampe à SERENT
(56460). (1 page) Page 16
56-2024-07-19-00004 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Assistance Funéraire "L&S" représentée par M. Sébastien
BAUD et Mme Leslie GRANDFILS située 5 place Richemont à SARZEAU. (1 page) Page 17
56-2024-07-23-00002 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire au "CRÉMATORIUM" situé au lieu-dit Burenno à NOYAL PONTIVY
(56920) (1 page) Page 18
56-2024-07-25-00003 - Arrêté du 25 juillet portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (1 page)Page 19
56-2024-07-23-00001 - Arrêté en date du 23 juillet 2024 portant autorisation d'appel à la
générosité du public du fonds de dotation du festival photo de la Gacilly (2 pages)Page 20
56-2024-07-29-00001 - Arrêté en date du 29 juillet 2024 portant autorisation d'employer du
personnel salarié les dimanches 4 et 11 août 2024 (1 page) Page 22
56-2024-07-17-00004 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
à l'entreprise "POMPES FUNEBRES GOUGEON" situé à la Rampe à SERENT (56460). (1
page) Page 23
56-2024-07-17-00006 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
à l'entreprise "POMPES FUNEBRES GOUGEON" situé le clos des Etrelots à MALESTROIT
(56140). (1 page) Page 24
56-2024-07-17-00005 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise "POMPES FUNEBRES GOUGEON" situé 9 Place de l'église à ELVEN (56250).
(1 page) Page 25
56-2024-07-17-00003 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce à la SARL
PROJECTIVE GROUPE située 4 Place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND (63000). (2
pages) Page 26
56-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de la SARL CAMAYA
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises (1 page) Page 28
56-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de RBB Business
Advisors
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises (1 page)Page 29
56-2024-07-24-00001 - Ordre du jour de la C.D.A.C. du mardi 10 septembre 2024 (1 page)Page 30
56-2024-07-31-00001 - Ordre du jour modificatif de la C.D.A.C. du mardi 10 septembre 2024 (1
page) Page 31
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de
restauration immobilière du centre ville de Vannes (2 pages) Page 32
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2024-07-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Ploërmel (1 page) Page 34
56-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Theix-Noyalo (1 page) Page 35
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
56-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Lorient à l'occasion du festival interceltique de Lorient du 12 au 18 août 2024
(4 pages) Page 36
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Pontivy
56-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 autorisant l'aliénation par la
congrégation des Filles de Jésus d'un terrain situé à Quimper (2 pages) Page 40
56-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 autorisant la Congrégation des
Soeurs du Sacré-Coeur de Jésus à aliéner un bien immobilier situé à Saint-Malo (2
pages) Page 42
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° E 0205604340 du 8 juillet 2024 portant
cessation d'activité d'école de conduite
« LARMOR-CONDUITE » - M.
LECOINTRE - LARMOR-PLAGE (1 page) Page 44
56-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n° E 2105600020 du 12 juillet 2024 portant
cessation d'activité d'école de conduite «AB CONDUITE» - M. Daniel GARNIER
- LOCQUELTAS (1 page) Page 45
56-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° E 2205600030 du 12 juillet 2024 portant
cessation d'activité d'école de conduite «AB CONDUITE» - M. Daniel GARNIER
- VANNES (1 page) Page 46
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 JUILLET 2024
portant
modification de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1991 approuvant les modifications du
tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la
commune de Belz

(2 pages) Page 47
56-2024-06-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 JUIN 2024
portant constatation
des limites du rivage de la mer le long de la rivière d'Auray sur la commune de Crac'h (2
pages) Page 49
56-2024-07-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 JUILLET 2024
portant levée du
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.17.10 -
Estuaire de la Vilaine (groupe 2 - bivalves fouisseurs) (2 pages) Page 51
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant le droit fondé en titre du plan d'eau
de La Berraye, au titre des articles L.214-4 et L.215-10 du code de
l'environnement, et portant
mise en demeure, au titre de l'article L.181-23 du code de l'environnement, de remettre en
état le milieu suite à la réalisation de travaux de mise en eau sans autorisation d'un plan
d'eau, situé sur un cours d'eau et une zone humide - Commune de Caden (56220) - Dossier n°
56-2023-00243
(2 pages) Page 53
56-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation de la digue de Pen en Toul à Larmor-Baden, en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages)Page 55
56-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des comptages
nocturnes de gibiers dans le département du Morbihan (1 page) Page 59
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne - ADMR de Ouest Bihan - 56004 VANNES (1
page) Page 60
56-2024-07-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne - ADMR du Trévelo - 56190 NOYAL
MUZILLAC (1 page) Page 61
56-2024-07-18-00004 - Récépissé de déclaration du 18 juillet 2024 d'un organisme de
services à la personne - AUBAUD Maëlle - KAZAMEA - 56250 ELVEN (1 page) Page 62
56-2024-07-22-00002 - Récépissé de déclaration du 22 juillet 2024 d'un organisme de
services à la personne - LE BIHAN Amina - 56700 HENNEBONT (1 page) Page 63
56-2024-07-22-00001 - Récépissé de déclaration du 22 juillet 2024 d'un organisme de
services à la personne - PETRAZ Albano - 56550 BELZ (1 page) Page 64
56-2024-07-26-00003 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 26 juillet 2024 d'un
organisme de services à la personne - Le Pti Tepee - 56410 ERDEVEN (1 page) Page 65
56-2024-07-23-00006 - Récépissé modificatif n°3 de déclaration du 23 juillet 2024 d'un
organisme de services à la personne - ADMR de Ouest Bihan - 56004 VANNES (1 page) Page 66
56-2024-07-23-00005 - Récépissé modificatif n°3 de déclaration du 23 juillet 2024 d'un
organisme de services à la personne - ADMR du Trévelo - 56190 NOYAL MUZILLAC (2 pages)Page 67
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
56-2024-07-26-00001 - Offre de recrutement par voie de PACTE 2024 (6 pages) Page 69
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Division
Organisation Scolaire ( DOS )
56-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant création de l'instance départementale
chargée de la prévention de l'évitement scolaire du Morbihan (2 pages) Page 75
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) / Pôle
Santé Environnement
56-2024-07-11-00003 -
arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2024 portant déclaration
d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : les travaux de dérivation des
eaux superficielles du captage « prise d'eau de Loc'h Ar Vran » à Treogan en vue de
la consommation humaine ; l'établissement des périmètres de protection dudit captage
sur les communes de Tréogan, et Langonnet, ainsi que de l'institution des servitudes
afférentes.
(4 pages) Page 77
56-2024-07-11-00001 - Arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation
d'utiliser les eaux des captages « Puits P1, Forages F5 et F8 du Moulin de Con-veau » sur
la commune de GOURIN pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
portant déclarations d'utilité publique au bénéfice du Syndicat de l'Eau du
Morbihan : des travaux de dérivation des eaux des captages en vue de la consommation
humaine ; d'établissement des périmètres de protection desdits captages sur les
communes de GOURIN (56) et LANGONNET (56) ET TREOGAN (22), ainsi que de l'institution
des servitudes afférentes. (5 pages) Page 81
56-2024-07-11-00002 - Arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2024 portant déclaration
d'utilité publique au bénéfice de Eau du Morbihan : - les travaux de dérivation des eaux
superficielles des captages « prise d'eau de Pont-Saint-Yves » à Langonnet en vue de la
consommation humaine ; - l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur
les communes de Glomel, Langonnet et Plouray, ainsi que de l'institution des servitudes
afférentes (4 pages) Page 86
56-2024-06-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9
décembre 2016 établissant les périmètres de protection des captages de l'Île de
HOUAT (1 page) Page 90
56-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 portant déclaration d'utilité
publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : les travaux de dérivation des eaux
superficielles du captage des « carrières de Barazer et Le Gallic » à Gourin en vue de la
consommation humaine ; l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur
la commune de Gourin, ainsi que de l'institution des servitudes afférentes. (4 pages)Page 91
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Par arrêté en date du 10 juillet 2024 à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 Monsieur le préfet du Morbihan a décerné des
médailles d'honneur agricoles aux échelons « grand or », « or », « vermeil » et « argent » aux bénéficiaires dont la liste peut-être
consultée à la direction du cabinet de la préfecture du Morbihan.

PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
M. Bruno DAVALO Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires La GacillyM. Jean-François GOUY Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Directeur départementalM. Christian PELÉ Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels Groupement logistique
Mme Edith AUBERT Infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires Ile d'ArzM. Anthony BOUILLO Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires La GacillyM. Eric GREVESE Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires GuernM. Sébastien GUERIN Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels PloemeurM. Gaétan GUERNE Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires AurayM. Maxime HERIAU Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires AurayM. Yann HILLION Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels VannesM. David HYBOIS Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires QuiberonM. Philippe LE BOTLAN Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires CléguérecM. Ludovic LE MIGNANT Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires BelzM. Lionel LE STRAT Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires BubryMme Peggy LEPELTIER Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels Groupement couverture des risquesM. Damien NOBLET Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels VannesM. Noél OURVOUAI Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires Plouray
Le Préfet
ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 14 juillet 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à
la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
ARRÊTE
Article 1 er - Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires dont les noms suivent qui ont fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions
ou qui s'y sont particulièrement distingués :
Médaille grand'or :
Médaille d'or :

Mme Sandra AMONI Infirmiére cheffe de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalM. Martin ANGERMANN Sergent de sapeurs-pompiers professionnels VannesMme Maguy BOIVANT Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires BaudM. Romain BOSCHET Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires MénéacM. Benoît CANDALH Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels LorientM. Julien DAGUENET Commandant de sapeurs-pompiers professionnels Groupement logistiqueM. Jean-Philippe DEBRIX Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels HennebontMme Karine DERUNES Pharmacienne hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Service santé secours médicalM. Ewen DORSO Sergent de sapeurs-pompiers professionnels LorientM. Guillaume DUROS Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires PontivyM. Olivier EVANO Caporal de sapeurs-pompiers volontaires BaudMme Julie EZONEN Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires PlourayMme Andrée FLÉGEAU Sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires Le FaouëtM. Dimitri FOLLIN Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires MalestroitMme Michèle GICQUEL Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalMme Anaïs GICQUEL Sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires QuiberonM. Christophe HAMON Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires GroixM. Christophe HARRÉ Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires CléguérecM. François JEHANNO Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels HennebontM. Gaétan KERBELLEC Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires GuernM. Anthony LANOE Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires Rochefort-en-TerreM. Gwendal LE BELLER Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires GuernM. Maxime LE BRIS Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires Grand-ChampM. Joël LE CORNEC Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires CléguérecM. Christophe LE DOEUFF Infirmier-chef de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalMme Laëtitia LE DOUARON Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalM. Thierry LE FELLIC Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires LorientMme Vanessa LE FLOCH Lieutenante 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels Groupement couverture des risquesM. Romain LE FLOHIC Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires PontivyM. Ronan LE MOING Infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalM. Ludovic LE PIRONNEC Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires PlescopMme Marie MERRIEN Infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalM. Denis MOCQUOT Médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalM. Romain PEDRONO Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels PontivyM. Jean-Baptiste PEIGNÉ Médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalM. Gaël PERRET Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires PlourayMme Maryline QUIDU Infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalM. Xavier RIO Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires HennebontM. Stephen SEBERT Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires Malestroit
Médaille d'argent :

M. Damien BERTHOLLET Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires QuiberonM. Nicolas BLANCHARD Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires RéguinyM. Guillaume COËNT Caporal de sapeurs-pompiers professionnels LorientM. Jérémy COTONNEC Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires GourinM. Vincent DA GAMA Caporal de sapeurs-pompiers volontaires LorientM. Thomas DEVALIERE Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires PlouayMme Lénaïg DISSERBO Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires CléguérecM. Thibault DORÉ Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires MénéacM. Nicolas ELOUD Sergent de sapeurs-pompiers volontaires Bieuzy-les-EauxM. Kévin FER Sergent de sapeurs-pompiers volontaires PontivyMme Taous GHEBRAOUI Médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalM. Julien GUIFFANT Caporal de sapeurs-pompiers volontaires GuiscriffM. Sullivan GUYOT Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalMme Coralie JAOUEN Caporale de sapeurs-pompiers volontaires QuestembertM. Nicolas JODEAU Sergent de sapeurs-pompiers volontaires VannesM. Kévin LAMOUR Caporal de sapeurs-pompiers volontaires BelzM. David LE BAIL Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalM. Brice LE BARON Caporal de sapeurs-pompiers volontaires PlouhinecMme Maëlle LE BRIGANT Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalM. Maxim LE DAIN Sergent de sapeurs-pompiers volontaires Le FaouëtM. Tristan LE FLOCH Caporal de sapeurs-pompiers volontaires BubryM. Emilien LE NY Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires LorientM. Yoann LE ROUX Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires CléguérecM. Jean LINO DOS SANTOS Sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires PlescopM. Jean-Philippe MADEC Caporal de sapeurs-pompiers volontaires PloemeurM. Antoine MAGUER Sergent de sapeurs-pompiers volontaires La GacillyM. Hugo MAIRE Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires MuzillacM. Sylvain MALINGE Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires MalestroitM. Alexandre OFFREDO Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires GourinM. Anthony PHILIPPE Caporal de sapeurs-pompiers volontaires BubryMme Léa PROUST Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels VannesM. Christophe QUINIOU Médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires Service santé secours médicalM. Vincent RIOUX Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires CléguérecM. Yvan RUYET Sergent de sapeurs-pompiers volontaires PloërdutM. Romain STEPHANT Sergent de sapeurs-pompiers volontaires GroixM. Romuald VEYRETOUT Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires Bieuzy-les-EauxM. Thomas VIAUD Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels Groupement des ressources humainesM. Benjamin CAMENEN Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires Quiberon
Médaille de bronze :
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la
parution de la mention au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ce recours contentieux
peut-être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.

Article 3 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du département du Morbihan, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Marie CONCIATORI
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ ACCORDANT
LA MÉDAILLE DE LA MUTUALITÉ,
DE LA COOPÉRATION ET DU CRÉDIT AGRICOLES
(M.M.C.C.A)
À L'OCCASION DE LA PROMOTION DU 14 JUILLET 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 14 mars 1957 de Monsieur le ministre de l'agriculture instituant la médaille
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
VU l'arrêté du 16 janvier 1970 donnant délégation de pouvoir aux préfets ;
À l'occasion de la promotion de l'année 2024 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 : La médaille d'argent de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée à :
- Madame LE GLEUT Thérèse Marie Joséphine née BRÉGENT, déléguée - 1 er collège de la MSA des Portes de Bretagne - canton de
Pluvigner
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la parution de la mention au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Ce recours contentieux peut-être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 8 juillet 2024
Le Préfet
Pascal BOLOT

exNPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-0709
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE
POUR L'ASSOCIATION DISPOSITIF PRÉVISIONNEL DE SECOURS DU MORBIHAN « ADPSM »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, L. 742-1 et L. 742-2, R. 725-1 à R. 725-11 ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique des associations,
articles 15 à 21 ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile dénommés
respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2021 renouvelant l'agrément départemental de sécurité civile pour l'Association Dispositif
Prévisionnel de Secours du Morbihan (ADPSM) pour une durée de 3 ans ;
VU la demande présentée le 18 mars 2024 par Monsieur le président de l'ADPSM en vue du renouvellement de l'agrément de sé -
curité civile de type D ;
VU les pièces versées au dossier ;
VU l'avis du service départemental d 'incendie et de secours du Morbihan du 27 mai 2024 ;
Sur proposition du Chef du service interministériel de défense et de protection civile,
ARRÊTE
Article 1 : L'Association Dispositif Prévisionnel de Secours du Morbihan "ADPSM", dont le siège social est fixé 4 rue de l'ile
d'Holavre à Arradon, est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté,
pour les missions définies ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GEOGRAPHIQUE
D'ACTION DES MISSIONS
TYPES DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ CIVILE
N° 1 : « Départemental » Département du Morbihan
D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS),
D-Dispositifs prévisionnels de secours de petite à
grande envergure (DPS-PE à GE)
A rticle 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des
conditions fixées par les articles R 725-1 à R 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés et dans les formes prévues par le
code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 : L'Association Dispositif Prévisionnel de Secours du Morbihan "ADPSM" s'engage à signaler sans délai, au Préfet, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
A rticle 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
A rticle 5 : La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.

Vannes, le 17/07/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 3 juillet 2024 par la S.A.S. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) dont le
siège social se situe 32, rue de Cambrai à PARIS (75019) pour son établissement secondaire situé 9 Place de l'église à ELVEN
(56250) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 27 mai 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La S.A.S. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social se situe 31, rue de Cambrai à PARIS
(75) est autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES GOUGEON » représentée par
Monsieur Etienne CHEDOTAL, situé 9 Place de l'église à ELVEN (56250) à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n°24-56-0243 est valable jusqu'au 11 juillet 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1

Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d' ELVEN (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 3 juillet 2024 par la S.A.S. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) dont le
siège social se situe 32, rue de Cambrai à PARIS (75019) pour son établissement secondaire situé Chemin des Etrelots à
MALESTROIT (56140) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 27 mai 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La S.A.S. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social se situe 31, rue de Cambrai à PARIS
(75) est autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES GOUGEON » représentée par
Monsieur Etienne CHEDOTAL, pour son établissement secondaire situé Chemin des etrelots à MALESTROIT (56140) à
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n°24-56-0242 est valable jusqu'au 11 juillet 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de MALESTROIT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 3 juillet 2024 par la S.A.S. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège
social se situe 32, rue de Cambrai à PARIS (75019) pour son établissement secondaire situé à La Rampe à SERENT (56460) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 27 mai 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La S.A.S. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social se situe 31, rue de Cambrai à PARIS (75)
est autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES GOUGEON » représentée par Monsieur
Etienne CHEDOTAL, situé à La Rampe à SERENT (56460) à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La durée de la présente habilitation n°24-56-0241 est valable jusqu'au 11 juillet 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre démarches
administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SERENT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1

PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 2024
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2022 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Assistance Funéraire
« L&S » représentée par Monsieur Sébastien BAUD et Madame Leslie GRANDFILS située 5 place Richemont à SARZEAU
(56) à exercer sur l'ensemble du territoire certaines activités funéraires ;
Vu l'annonce N° 2993 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « A » des 30 et 31 octobre 2024, relative à la
liquidation judiciaire de l'établissement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 18 février 2022 portant habilitation sous le n° 22-56-0202- est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de Sarzeau (56).
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de
l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le
tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES
Cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant renouvellement d'habilitation par la SAS « JO LE BOEDEC » dont le siège
social se situe 26 Rue Maurice Ravel à PONTIVY (56300) pour son établissement secondaire dénommé « CREMATORIUM »
situé au lieu - dit Burenno à NOYAL-PONTIVY (56920)
Vu la demande d'habilitation formulée le 18 juillet 2024 par la SAS « JO LE BOEDEC » dont le siège social se situe 26 Rue
Maurice Ravel à PONTIVY (56300) représentée par Monsieur Thierry PICHON en vue d'exercer certaines activités funéraires
à partir de son établissement secondaire dénommé « CREMATORIUM » sis au lieu - dit Burenno à NOYAL-PONTIVY (56920) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 16 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SAS JO LE BOEDEC gérée par la SAS FUNE BRETAGNE elle même gérée par la SARL INVEST représentée par
Monsieur Thierry PICHON , dont le siège social se situe 26 Rue Maurice Ravel à PONTIVY ( 56300) est autorisée, à partir de
son établissement secondaire dénommé « CREMATORIUM » situé au lieu - dit Burenno à NOYAL-PONTIVY (56920) à exercer
sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- gestion de crématorium
La présente habilitation n° 24-56-0228 est valable jusqu'au 23 juillet 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Noyal-Pontivy (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D' HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 et R 752-6-2 ;
Vu la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement et de l'Aménagement et du Numérique
(ELAN) ;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2019 portant habilitation de la SAS BEMH pour la réalisation d'analyse d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation du 22 juillet 2024 formulée par Madame Laëtitia HAVART-
BERGÉS, présidente de SAS B.E.M.H. sise 12 rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La société BEMH, sise 12 rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000), représentée par Laëtitia HAVART-
BERGÉS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – Mme Laëtitia HAVART-BERGÉS est la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation.
Article 3 – La durée de l'habilitation N° 24/56/AI/06 est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 4 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 5 – L'arrêté du 26 novembre 2019 est abrogé.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Laëtitia HAVART-BERGÉS.
Vannes, le 25 juillet 2024
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GÉNÉROSITÉ DU
PUBLIC DU FONDS DE DOTATION DÉNOMMÉ « FONDS DE DOTATION DU FESTIVAL
PHOTO DE LA GACILLY »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140,
modifiée par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants, modifié par le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande en date du 3 juin 2023, reçueen préfecture le 14 juin 2024 et présentée par M.
Jacques ROCHER, pour le fonds de dotation dénommé « Fonds dedotation du festival photo de La
Gacilly »;
Considérant que la demande présentée pour le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
er – Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du festival photo de La Gacilly » est
autorisé à faire appel à la générosité du public pour la période comprise entre le 21 juin et le 3
novembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est d'apporter un soutien financier à l'association
« FestivalPhoto LaGacilly »dans lecadre desesactivités d'intérêtgénéral etconsistantàtitre principal
en la présentation au public d'œuvres artistiques sur des sujets se rapportant à la défense de
l'environnement.

La modalité d'appel à la générosité du public est la mise à disposition du public d'une urne et borne
électronique de collecte.
Article 2
– Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons pas type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Lecompted'emploidesressourcesdoitêtreprésentésuivan tlesmodalitésfixéesparl'arrêtéministériel
du 22 mai 2019.
Article 3
– La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée encas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 – M. le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture et notifié au président du
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Vannes, le 23 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible
de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de
deux mois.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LES DIMANCHES 4 ET 11 AOUT 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Mme Sonia CRETEAU, responsable ressources hum aines de la
société Les Recycleurs Bretons, en vue de déroger au repos dominical, les dimanches 4 et 11 août
2024, pour un salarié à l'occasion de deux évènements musicaux, respectivement le festival du Bout
du Monde et la fête du Bruit de Landerneau ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit du salarié concerné ;
CONSIDERANT l'avis favorable des élus du comité social et économique de la société Les
Recycleurs Bretons ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CPME, de la CFE-CGC, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie et de la mairie de Caudan ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de l'U2P ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Mme Sonia CRETEAU, responsable ressources humaines de la société Les Recycleurs
Bretons, est autorisée à employer un salarié, les dimanches4 et 11 août 2024 sur un temps de travail
par roulement de 8 heures, pour un salarié à l'occasion de deu x évènements musicaux,
respectivement le festival du Bout du Monde et la fête du Bruit de Landerneau.
ARTICLE 2 : Le salarié concerné bénéficiera des contreparties suivantes :
- le doublement du salaire pour les heures travaillées le dimanche : 200 % du salaire ;
- un jour de repos hebdomadaire : un jour la semaine suivante ;
- un jour de repos compensateur.
ARTICLE 3
: L'autorisation visée à l'article 1er n'est accordée que pour le salarié volontaire ayant
donné son accord par écrit à son employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux
devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de
Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par Télérecours Citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5
: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 29 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2024
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
« POMPES FUNEBRES GOUGEON» représentée par Monsieur Cédric GOUGEON à la Rampe à SERENT (56) à exercer
sur l'ensemble du territoire certaines activités funéraires ;
Vu l'annonce N° 901 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « A » du 29 mai 2024, relative à
l'acquisition par OGF des établissements Pompes Funèbres Gougeon à SERENT, MALESTROIT et ELVEN;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant habilitation sous le n° 19-56-435 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de Sérent (56).
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.

PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2024
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise « EURL POMPES FUNEBRES GOUGEON» représentée par Monsieur Cédric GOUGEON dont le siège social
se situe à la Rampe à SERENT (56) en vue d'exercer certaines activités funéraires à partir de son établissement
secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES GOUGEON » sis le clos des Etrelots à MALESTROIT. ;
Vu l'annonce N° 901 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « A » du 29 mai 2024, relative à
l'acquisition par OGF des établissements Pompes Funèbres Gougeon à SERENT, MALESTROIT et ELVEN;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant habilitation sous le n° 20-56-0095 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de Malestroit (56).
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.

PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2024
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
« POMPES FUNEBRES GOUGEON» représentée par Monsieur Cédric GOUGEON à la Rampe à SERENT (56) en vue
d'exercer certaines activités funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES
GOUGEON » sis 9 Place de l'église à ELVEN (56250) ;
Vu l'annonce N° 901 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « A » du 29 mai 2024, relative à
l'acquisition par OGF des établissements Pompes Funèbres Gougeon à SERENT, MALESTROIT et ELVEN;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant habilitation sous le n° 22-56-0212 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire d'Elven (56).
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour établir
le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce ;
Vu la demande du 12 juillet 2024 formulée par M. Bernard DERNE, gérant de la SARL PROJECTIVE GROUPE située 4 Place
de Regensburg à CLERMONT-FERRAND (63000) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – La SARL PROJECTIVE GROUPE située 4 Place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND (63000), représentée par
M. Bernard DERNE , gérant, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 de code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• M. Bernard DERNE
• M. Jérôme BEAUDOT.
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 24/56/CC01.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Berard DERNE.
Vannes, le 17 juillet 2024
le préfet,
Pour le préfet, par délégation
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de la SARL CAMAYA
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant agrément de la SARL CAMAYA pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique
d'entreprise ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 e : L'article 1 er de l'arrêté du 01 juillet 2024 portant agrément de La SARL CAMAYA pour l'exercice de l'activité de domiciliation
juridique d'entreprise est modifié comme suit :
« La SARL CAMAYA dont le siège social est situé 2 rue Saint-Roch, la Couardière à Plöermel est agréée en qualité
d'établissement fournissant une domiciliation juridique d'entreprise à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés, dans les locaux qu'elle gère, 34 rue de Lourmel, 56 300 Pontivy.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 18 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de RBB Business Advisors
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 163-166-1 à R. 163-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant agrément de RBB Business Advisors pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique
d'entreprise ;
Considérant l e courrier du 11 juillet de Monsieur Thierry BRETOUT, Président du conseil d'administration et directeur général de « RBB
BUSINESS ADVISORS » relatif au déménagement des locaux situés à Carnac ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1e : L'article 1er de l'arrêté du 16 février 2021 portant agrément de RBB Business Advisors pour l'exercice de l'activité de domiciliation
juridique d'entreprise est modifié comme suit :
« RBB Business Advisors dont le siège social est situé 133 bis rue de l'Université à Paris est agréée en qualité
d'établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés, dans les locaux qu'elle gère, 2 rue de Suède Parc d'Activités Porte Océane 3, 56 400 Auray. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 18 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ORDRE DU JOUR
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
*************
Le mardi 10 septembre 2024
9h30 - Dossier n° 422
- Création par transfert d'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente
future de 1 481,64 m², situé sur les parcelles ZI N° s 123, 149, 150, 184, 250, 262 à 268,
Zone de Kermarec à BAUD (56150).

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ORDRE DU JOUR MODIFICATIF
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
*************
Le mardi 10 septembre 2024
Dossier n° 422
- Création par transfert d'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente
future de 1 481,64 m², situé sur les parcelles ZI N° s 123, 149, 150, 184, 250, 262 à 268,
Zone de Kermarec à BAUD (56150).
Dossier n° 424
- Création de deux magasins sous les enseignes ACTION pour 882 m² et ESPACE DES
MARQUES pour 850 m², situés sur les parcelles F n° s 1681 et 1684, Rue du Suroit, Parc
d'activités le Suroit à BELZ (56550).

Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière (ORI)
Centre ville de Vannes (56)
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L 1, L 121- 1 et suivants, L 411-1, R 112-23, R121-1
et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M.Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant sur
l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) de 9 immeubles situés dans le centre-ville de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vannes en date du 18 décembre 2023 sollicitant la mise à enquête préalable du dossier de
déclaration d'utilité publique portant sur l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) de 9 immeubles situés dans le centre-ville de
Vannes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vannes en date du 24 juin 2024 retirant un immeuble de l'opération et sollicitant la poursuite
de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) dans le centre-ville de Vannes ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions de la commissaire enquêtrice, rendus le 16 avril 2024, et son avis favorable assorti d'une
réserve ;
Vu le courrier du Maire de Vannes et ses annexes en date du 9 juillet 2024 ;
Vu les pièces du dossier transmis par le maire de Vannes pour être soumis à l'enquête ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis mois d'un an à la date du présent arrêté ;
Considérant la prise en compte par la commune de la réserve de la commissaire enquêtrice et la demande de retrait de l'immeuble sis 60
boulevard de la Paix - 32 rue de la Fontaine à Vannes au regard des travaux déjà réalisés par le propriétaire et constatés lors d'une
visite des locaux ;
Considérant les ajustements apportés au dossier compte tenu du retrait d'un immeuble modifiant le périmètre de l'opération et l'appréciation
sommaire des dépenses des travaux ;
Considérant que le centre ville ancien de Vannes comprend du patrimoine bâti ancien qu'il convient de préserver ;

Considérant que malgré un programme d'actions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain, de
campagnes de ravalement de façades et de traitement de l'habitat dégradé, la restauration de ces immeubles n'a pu être menée à
bien par leurs propriétaires ;
Considérant que cette opération répond au besoin de créer en centre-ville une offre de logements diversifiée et de qualité ;
Considérant que cette opération contribuera à favoriser l'attractivité du centre-ville ;
Considérant que le coût financier et les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessifs compte tenu des avantages attendus par cette
opération en matière de mobilisation d'un parc vacant et de mise en valeur du patrimoine culturel et historique du centre-ville ;
Considérant que l'ORI permet de garantir la réalisation de travaux de restauration sur les immeubles identifiés, en partie dégradés, et leur
restauration complète, de façon qualitative et pérenne ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;


ARRÊTE
Article 1 er - Sont déclarés d'utilité publique, les travaux prévus dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI), portant sur
les immeubles suivants du centre-ville de Vannes :
- 12 rue de Clisson : référence cadastrale A0 291
- 16 rue des Chanoines : référence cadastrale BR 66
- 5 rue Thomas de Closmadeuc : référence cadastrale BS 7
- 3-5 rue Ferdinand Le Dressay : référence cadastrale BY 22
- 26 rue des halles / 7 rue Saint Salomon : référence cadastrale BR 187
- 29 avenue du Président Wilson : référence cadastrale AP 161
- 29 avenue du Président Wilson : référence cadastrale AP 162
- 35 avenue Victor Hugo : référence cadastrale AN 302
Le périmètre de l'opération est précisé en annexe 1 et la liste des immeubles et programme des travaux par bâtiments sont décrits en
annexe 2 du présent arrêté.

Ces pièces annexes peuvent être consultées à la Préfecture, place du Général de Gaulle à Vannes – Direction de la citoyenneté et de la
légalité – Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme ou en mairie de Vannes.
Article 2 – Conformément à l'article L 313-4-2 du code de l'urbanisme, le maire de Vannes arrêtera pour chaque immeuble à restaurer le
programme des travaux à réaliser dans un délai qu'il fixera et qu'il lui appartiendra de notifier à chaque propriétaire ou copropriétaire.
Les travaux devront être réalisés par les propriétaires des immeubles concernés dans le délai prescrit. A défaut, la ville de Vannes pourra
procéder à leur acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation.
La présente déclaration d'utilité publique ouvre un droit de délaissement aux propriétaires, opposable à la commune de Vannes.
Article 3 – Les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de restauration immobilière sont soumis à permis de construire en
application de l'article R 421-14 du code de l'urbanisme. Les travaux doivent également être compatibles avec la déclaration d'utilité
publique, conformément à l'article R. 313-25 du Code de l'urbanisme.
Article 4 – Le délai de validité de la présente déclaration d'utilité publique est de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
Article 5 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication par voie d'affichage en mairie de Vannes pendant une durée de deux mois et
publié par tous les procédés en usage dans la commune. Un certificat d'affichage attestera de l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et publié sur le site internet des services de
l'État pendant une durée de deux mois.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant
l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Il peut également être contesté par un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision sous le présent timbre, ou par un
recours administratif hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris)
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse : l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de Vannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 25/7/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane Jarlégand
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024-114 du 17 juillet 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Ploërmel
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Conciatori, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Ploërmel, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ploërmel ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 09 mars 2023 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Ploërmel est complète et conforme aux exigences des articles
R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 – L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ploërmel est autorisé au
moyen de cinq (5) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 – L'arrêté n° 2022-072 du 29 juillet 2022 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Ploërmel est abrogé.
Article 3 – Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Ploërmel en caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 – Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Ploërmel adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure.
Article 6 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé e de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie Conciatori
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
1
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024-117 du 23 juillet 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Theix-Noyalo
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Conciatori, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfecture du Morbihan ;
Vu les demandes adressées par les maires des communes de Theix-Noyalo, Le Hézo et La Trinité-Surzur, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police pluri-communale des communes
concernées ;
VU les convention s communale s de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 09 mars 2023 des
communes concernées ;
VU la convention de mise à disposition du service de police municipale du 16 décembre 2020 signée par les maires des trois
communes ;
Considérant que les demandes transmises par les maires des communes de Theix-Noyalo, Le Hézo et La Trinité-Surzur sont
complètes et conformes aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 – L 'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police pluri-communale de Theix-Noyalo, Le Hézo et La
Trinité-Surzur est autorisé sur les trois communes concernées au moyen de deux (2) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 – L'arrêté n° 2020-0033 du 4 juin 2020 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Theix-Noyalo est abrogé.
Article 3 – Le public est informé de l'équipement des agents de la police pluri-communale des communes de Theix-Noyalo, Le Hézo et
La Trinité-Surzur en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 – Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Theix-Noyalo adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure.
Article 6 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé e de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux maires des communes concernées.
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie Conciatori
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
1
Liberté » Èg.ali:l » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU MORBIHANARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE LORIENT À L'OCCASIONDU FESTIVAL INTERCELTIQUE DE LORIENTou 12 au 18 août 2024
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L 613-2 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfetdu Morbihan ; - :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation desservices de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 11.Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024, pris par le préfet du Morbihan, portant autorisationd'ouverture et de fermeture des débits de boisson et établissements de restauration de la villede Lorient pendant le festival interceltique de Lorient 2024 ;Vu l'accord du maire-adjoint à la sécurité de Lorient en date du 22 juillet 2024 autorisant lesagents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;Vu l'article 132-75 du code pénal ;Considérant qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet dedépartement a la charge, dans son département, de l'ordre public et de la sécurité despopulations;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ;Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code,spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans ledépartement peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application del'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ;Considérant que du lundi 12 août au dimanche 18 août 2024 est organisé sur la commune deLorient le festival Interceltique de Lorient; que cet évènement culturel d'envergureinternationale est susceptible de rassembler un public nombreux dans plusieurs secteurs de lacommune précisés ci-après.Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, la nouvelle postureVigipirate applicable depuis le 7 mai 2024 étant au niveau « urgence attentat ». Cette posture

est susceptible d'être adaptée en cas d'urgence, en cas d'évènement particulier ou suite à uneévolution significative de la menace terroriste ;Considérant qu'à l'occasion de ce rassemblement de personnes dans le périmètre protégé, il yà lieu d'instaurer un périmètre de protection sur les zones sécurisées dites « du Moustoir », del'ensemble de la place de la mairie et du Grand Théâtre, « de 'Amphi », de la place « PoligMontjarret » et « Ferry », dont les délimitations exactes sont précisées à l'article ler duprésent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;Considérant que pour renforcer la sécurité des animations, l'accès des piétons à ce périmètrede protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° del'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles de ces zonessécurisées ;Considérant, qu'en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, les horaires defermeture des débits de boissons de l'ensemble de la ville de Lorient, des établissements desétablissements de restauration sur place et à emporter et des stands dé restauration rapideinstallés dans le cadre du Festival interceltique sont fixés ainsi qu'il suit :
Nuit du lundi 12 août au mardi 13 août 2023 2 heuresNuit du mardi 13 août au mercredi 14 août 2023 2 heuresNuit du mercredi14août - au jeudi 15 août 2023 3 heuresNuit du jeudi 15 août au vendredi 16 août 2023 3heuresNuit du vendredi 16 août au samedi 17 août 2023 3 heuresNuit du samedi 17 août au dimanche 18 août 2023 3 heuresNuit du dimanche 18 août au lundi 19 août 2023 2 heures
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Lorient ;
Arrête :Article 1* : Pendant toute la durée du Festival interceltique de Lorient 2024, il est instauré unpérimètre de protection dans lequel les personnes y circulant pourront être contrôlées, cepérimètre est délimité dans le plan joint au présent arrété. Notamment, cinq zones verrontleurs contrôles renforcés :1. zone autour de la place Jules Ferry et des quais des Indes et de Rohan2. zone autour du stade du Moustoir3. zone autour de la place Polig Montjarret4 zone autour de la place d'Armes5. zone de la place de la mairie et du Grand Théâtre
Article 2 : Le jeudi 15 août 2024, I'accés au parcours de la Grande Parade sera soumis àcontrôle sur les points d'accés matérialisés dans le plan joint de 5h du matin à 13h30.

Article 3 : Pour I'accés au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :- sous lautorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sur initiative, sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de sy conformer, cespersonnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du.périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code deprocédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciairementionné à l'article.20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 : Les conditions de circulation et de stationnement des véhicules à l'intérieur dupérimètre de protection sont soumises aux modalités détaillées dans le plan joint en annexe 2,sauf pour ce qui concerne les véhicules d'intervention des secours, des véhicules des servicesde la mairie de Lorient pour assurer des dépannages et des véhicules de l'organisation,autorisés par le PC sécurité inter-services ou les services de police.Article 5 : Sont interdits, dans le périmètre de protection défini par le présent arrêté :Le port, le transport et l'usage de feux d'artifice de divertissement ou pétards, des articlespyrotechniques, d'armes factices ou réelles quelle que soit la catégorie, ainsi que tout objetsusceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servirde projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierdes bouteilles en verre.Article 6: les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signalerauprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée.Article 7 : La sous-préfète de Lorient, la commissaire centrale de police de Lorient et le mairede Lorient sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution-du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la communeconcernée.
Fait à Vannes, le a % % WÈÏ
fét du t%"'îorbihaLe Préf

W 'E Jeanà . professeur enaigneauBeauvals tue a
[=]É.= 72 @ol ® ëN\
ue Jaurès
Marnerue Abbérue LaudrindeL ruerue Renéde
BETC_22-07-13 PPave,—...e

PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Pontivy
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 JUILLET 2024AUTORISANT L'ALIÉNATION PAR LA CONGRÉGATION DES FILLES DE JÉSUS D'UNTERRAIN SITUÉ A QUIMPERLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU l''article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code général des impôts ;VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations de femmes ;VU la loi du 1¢ juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu 1* juillet 1901 ;VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil général de la Congrégation des Filles de Jésus du13 au 15 octobre 2020 autorisant la vente d'un terrain, situé 56 avenue de Remscheid à QUIMPER,section cadastrée KB n° 204, d'une superficie de 16 017 m? pour la somme de 160 000 € ;VU le projet d'acte notarié de vente établit, entre la Congrégation des Filles de Jésus, « lepromettant » et, la société dénommée SCI KEMPER SAINTE-THERESE « les bénéficiaires »,Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
ARRETE :
Article 1" — Soeur Suzanne JOANNIC, Econome Provinciale et Soeur Lisianne ETIENNE, de laCongrégation des Filles de Jésus, dont le siège est situé Kermaria en Plumelin (56500), en vertu del''ordonnance du 31 octobre 1842 et des décrets ci-dessus visés, sont autorisées, au nom de la

Congrégation, à vendre, un terrain, situé au 56 avenue de Remscheid à QUIMPER aux clauses etconditions énoncées dans le projet d'acte notarié de vente à la Société SCI KEMPER SAINTE-THERESE.
Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 160 000 € (cent soixante milleeuros).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprés du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de PONTIVY.Article 2 —- Monsieur le Secrétaire Général (Pi) de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur leColonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de I'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Filles de Jésus.
Pontivy, le 15 juillet 2024Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Pontivy,
-Claire LIFTARD

PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Pontivy
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 JUILLET 2024AUTORISANT LA CONGRÉGATION DES SOEURS DU SACRE-COEUR DE JESUS ÀALIÉNER UN BIEN IMMOBILIER SITUE A SAINT-MALO
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU l'article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code général des impôts ;VU la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu 1* juillet 1901 ;VU le décret du 30 décembre 1854 approuvant les statuts de la Congrégation des Soeurs du Sacré-Coeur de Jésus;VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'extrait de la délibération du conseil général de la Congrégation des Soeurs du Sacré-Coeur deJésus de SAINT-JACUT-LES-PINS du 15 avril 2023 par laquelle il a décidé de donner son accord pourvendre le bien situé 22 boulevard Villebois Mareuil à SAINT-MALO et donne tous pouvoirs à SoeurMartine GUICHARD, Econome, pour signer tous actes et accomplir toutes formalités liés à cettevente ;
VU le compromis de vente signé les 3 et 4 juin 2024, entre la Congrégation des Soeurs du Sacré-Coeur de Jésus, dit «le vendeur» et Madame Elise, Yi XU dit «l'acquéreur », du bien situé22 boulevard Villebois Mareuil à SAINT-MALO.Sur la proposition de la sous-préfète de I'arrondissement de Pontivy ;

ARRETE :
Article 1 - Madame I'économe de la Congrégation des Soeurs du Sacré-Coeur, dont le siège estsitué 1, rue Angélique Le Sourd à SAINT-JACUT-LES-PINS, existant légalement en vertu du décret du30 décembre 1854, est autorisée, au nom de la Congrégation à aliéner, aux clauses et conditionsénoncées dans le compromis de vente, le bien immobilier situé au 22 boulevard Villebois Mareuil àSAINT-MALO, section AK 363 d'une contenance de 1a70ca, au prix de 607 750 € (six cent sept millesept cent cinquante euros).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès de la Mission Associations de la sous-préfecturede PONTIVY.
Article 2 —- Monsieur le Secrétaire Général (Pi) de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur leColonel, commandant ie groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Sœurs du Sacré-Coeur.
Pontivy, le 15 juillet 2024Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Pontivy,
Clairé LIETARD

ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 0205604340
portant cessation d'activité d'école de conduite
« LARMOR-CONDUITE » – M. LECOINTRE Jean-Marc - LARMOR-PLAGE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u Morbihan
à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 0205604340 en date du 3 juillet 2002, autorisant M. LECOINTRE Jean-Marc , à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 12 avenue du Général de Gaulle
56260 LARMOR-PLAGE ;
VU la demande de cessation d'activité par M. LECOINTRE Jean-Marc pour l'établissement sus-visé ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément N° E 0205604340 en date du 3 juillet 2002 autorisant M. LECOINTRE Jean-Marc , à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 12 avenue du Général de Gaulle
56260 LARMOR-PLAGE, est abrogé à compter de la date du 1er août 2024.
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité

Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 2105600020
portant cessation d'activité d'école de conduite
« AB CONDUITE » – Monsieur Daniel GARNIER - LOCQUELTAS
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u Morbihan
à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 2105600020 en date du 9 mars 2021, autorisant Monsieur GARNIER Daniel , à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 17 rue Antoine Lavoisier – zone
de Kéravel 56390 LOCQUELTAS ;
VU la demande de cessation d'activité par Monsieur GARNIER Daniel pour l'établissement sus-visé ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément N° E 2105600020 en date du 9 mars 2021 autorisant Monsieur GARNIER Daniel , à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 17 rue Antoine Lavoisier – zone
de Kéravel 56390 LOCQUELTAS, est abrogé à compter de la date du 27 août 2024.
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité

Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 2205600030
portant cessation d'activité d'école de conduite
« AB CONDUITE » – Monsieur Daniel GARNIER - VANNES
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicLes enseignants ne comprennent pas ce changement ules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u Morbihan
à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 2205600030 en date du 20 avril 2022, autorisant Monsieur GARNIER Daniel , à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 60 avenue Paul Cézanne – 56000
VANNES ;
VU la demande de cessation d'activité par Monsieur GARNIER Daniel pour l'établissement sus-visé ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément N° E 2205600030 en date du 20 avril 2022 autorisant Monsieur GARNIER Daniel , à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 60 avenue Paul Cézanne – 56000
VANNES, est abrogé à compter de la date du 27 août 2024.
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFETDU MORBIHANL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 JUILLET 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1991
approuvant les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la
commune de Belz
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L121-31 à L121-37 et R121-9 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1 et suivants, et R134-3 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1991 modifié le 2 mars 2021 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de
la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur les modifications du tracé et des caractéris-
tiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de cette servitude sur la commune de Belz ;
Vu le rapport de l'enquête publique organisée du 25 mars 2024 au 9 avril 2024 et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du 11 juin 2024 du conseil municipal de Belz ;
Vu les pièces du dossier, et notamment la notice ex plicative transmise par monsieur le directeur dépar temental des territoires et de la mer
du Morbihan motivant les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les
suspensions de la servitude de passage sur la commune de Belz ;
Considérant que le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral peuvent être modifiés en application
de l'article L121-32 du code de l'urbanisme. Qu'ain si, il y a lieu de modifier le tracé et les caracté ristiques de la servitude de passage des
piétons le long du littoral sur la commune de Belz comme le prévoient le plan et la notice explicative annexés au présent arrêté, aux fins
d'assurer la continuité de cheminement des piétons le long du rivage de la mer ;
Considérant que la servitude peut être suspendue exceptionnellement en application de l'article L121-32 du code de l'urbanisme. Qu'ainsi, il
y a lieu de suspendre la servitude de passage des p iétons le long du littoral sur les commune de Belz comme le prévoient le plan et la
notice explicative annexés au présent arrêté ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 29 octobre 1991 portant app robation des modifications du tracé et des caractér istiques de la servitude de passage
des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz est modifié selon la notice explicative et le plan
annexés au présent arrêté.
A
RTICLE 2
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes a dministratifs de la préfecture du Morbihan et sera affiché pendant un mois en mairie de
Belz.
Il est fait mention du présent arrêté dans les journaux « Ouest France » et le « Télégramme » (Editions du Morbihan).
Le présent arrêté, le plan et la notice explicative seront mis à la disposition du public pendant un mois aux heures habituelles d'ouverture :
- A la mairie de Belz,
- A la direction départementale des territoires et de la mer (service Aménagement Mer et Littoral, unité Sentier Côtier, 1 allée
Général Le Troadec, 56000 Vannes)

ARTICLE 3
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication :
Par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'abse nce de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
Par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif d e rennes peut être saisi par l'application informat ique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4
M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, monsieur le maire de Belz et monsieur le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le 10 juillet 2024
Le préfet,
Annexe :
Notice explicative – plans du tracé – liste des propriétaires concernés
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 JUIN 2024
portant constatation des limites du rivage de la mer le long de la rivière d'Auray
sur la commune de Crac'h
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-4, L.2111-5 et R.2111-5 à R.2111-
14 relatifs à la constatation des limites du rivage de la mer,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19 et R.123-46-1,
Vu le décret nommant Monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan, du 20 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 prescrivant l'ouverture de la participation du public par voie électronique relative au projet
de constatation des limites du rivage de la mer sur la commune de Crac'h, côté rivière d'Auray
Vu l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique du 20 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la commune de Crac'h du 4 juillet 2022,
Vu le dossier de constatation des limites du rivage de la mer qui a fait l'objet de cette procédure de participation du public,
Vu les observations et propositions du public déposées dans le cadre de la participation du public qui s'est déroulée du 3 octobre
au 2 novembre 2022 inclus,
Vu la demande de compléments adressée par courrier du 7 février 2023 aux propriétaires ayant revendiqué la propriété de certains
terrains identifiés comme étant compris dans le domaine public maritime naturel, incluant une copie de l'ensemble des
documents apportant la preuve de la propriété revendiquée dont les titres anciens et les actes constatant les mutations
successivement intervenues depuis la date d'établissement du titre originel,
Vu les réponses apportées à cette demande au cours des mois de mars et d'avril 2023,
Vu la synthèse des observations et propositions du public et l'indication de la manière dont elles ont été prises en compte,
Considérant que le public ainsi que tous les propriétaires riverains de la mer sur le secteur concerné ont été informés de la procédure
de constatation des limites du rivage de la mer et ont pu formuler leurs observations,
Considérant que certains propriétaires riverains ont revendiqué la propriété d'une partie des terrains identifiés comme étant compris
dans le domaine public maritime naturel, au regard de lettres patentes royales et d'un arrêt du Conseil d'État du 18 mars 1853,

Considérant que cet arrêt du Conseil d'État du 18 mars 1853 a reconnu le caractère privé de certains terrains de l'Anse du Moustoir en
considérant notamment qu'au moment où sont intervenues lesdites lettres patentes, les terrains concernés ne faisaient pas partie du
rivage de la mer, qu'ils étaient un relais de mer et qu'à ce titre, ils pouvaient faire l'objet d'une concession,
Considérant que les documents apportés par les propriétaires riverains revendiquant la propriété de certains terrains aujourd'hui recouverts
par la mer ne démontrent pas que ces terrains étaient précisément visés par lesdites lettres patentes ; qu'ils ne démontrent pas non plus
qu'au moment où sont intervenues lesdites lettres patentes, ces terrains ne faisaient pas partie du rivage de la mer ni qu'ils étaient
artificiellement ou naturellement soustraits à l'action du flot ; et qu'ils n'apportent finalement pas la preuve de leur propriété,
Considérant que les observations et propositions formulées par les propriétaires riverains et le public n'ont pas apporté d'élément nouveau
pouvant amener à modifier la limite du rivage de la mer présentée dans le dossier soumis à la participation, à l'exception des limites sur les
parcelles ZS n° 54, ZT 195, 196, 203, 204, 205, 206, 207 et 208.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 :
La limite du domaine public maritime constatée le long de la rivière de d'Auray sur la commune de Crac'h est représentée par un trait
pointillé rouge sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Il est notifié au maire de la commune de Crac'h qui procédera à son affichage pendant un mois, à la chambre départementale des notaires
et chaque propriétaire riverain concerné.
Il est également adressé au directeur départemental des finances publiques et publié au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Le présent acte peut être contesté par tout riverain ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental des finances publiques du Morbihan – service local du domaine, le maire de Crac'h, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 10 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane Jarlégand
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 JUILLET 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.17.10 – Estuaire de la Vilaine (groupe 2 – bivalves fouisseurs)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en date
du 14 juin 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux investigations
des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire
INOVALYS ;
Vu les résultats d'analyses des 11 juillet 2024 et 23 juillet 2024 effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les palourdes prélevées les 8 juillet et 21 juillet 2024 dans la
zone de production : n° 56.17.10 – Estuaire de la Vilaine (classée A pour le groupe 2) ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
1

ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2024 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole :
n°56.17.10 – Estuaire de la Vilaine (groupe 2– bivalves fouisseurs)
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral
du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 juillet 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Mathieu ESCAFRE

2
PREFETDU MORBIHANL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral abrogeant le droit fondé en titre du plan d'eau de La Berraye, au titre des articles L.214-4 et L.215-10 du code de
l'environnement, et portant mise en demeure, au titre de l'article L.181-23 du code de l'environnement, de remettre en état le milieu
suite à la réalisation de travaux de mise en eau sans autorisation d'un plan d'eau, situé sur un cours d'eau et une zone humide -
Commune de Caden (56220) - Dossier n° 56-2023-00243
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23/10/2000 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 181-3, L. 181-23, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
L.214-10, L.215-10, R.214-26, R.214-28 et R.122-2 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.215-7-1 précisant les critères réglementaires de définition d'un cours d'eau ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimita tion des zones humides en application des articles
L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement ;
Vu l' arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les
modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine approuvé le 02 juillet 2015 ;
Vu les échanges verbaux réalisés les 10 et 13 octobre 2023, et les échanges par messagerie électronique du 10 et 12 octobre 2023
avec monsieur Jean-Philippe RONDOT, propriétaire de la parcelle ZT 45, sise au lieu-dit « la Berraye » sur la commune de Caden
(56220), lui demandant d'arrêter les travaux de remise en eau du plan d'eau ;
Vu le contrôle effectué le 13 octobre 2023 par un inspecteur de l'environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Morbihan, accompagné de 2 agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), et en présence du
propriétaire monsieur Jean-Philippe RONDOT ;
Vu le rapport de manquement administratif avec accusé de réception de l'inspecteur de l'environnement transmis au propriétaire par
courrier du 06 novembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement ;
Vu la prorogation du délai pour la phase contradictoire du 15 décembre 2023 laissant un délai supplémentaire de 26 jours ;
Vu la transmission le 31 janvier 2024 du mémoire en réponse par Adrien Le Doré et Marie de La Hamelinaye de la société IROISE
AVOCATS représentant les intérêts de Monsieur Jean-Philippe RONDOT dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu la transmission du présent projet d'arrêté à Monsieur Jean-Philippe RONDOT afin de recueillir ses observations le 12 avril 2024 ;
Vu le retour du conseil de Monsieur Jean-Philippe RONDOT le 2 mai 2024 ;
Considérant que le rapport de manquement administratif portait sur le constat de l'exécution de travaux sur cours d'eau et zones
humides à l'emplacement d'un ancien plan d'eau abandonné et sans existence légale connue ;
Considérant que la transmission d'un document de mise aux enchères du 08/02/1798 constitue une preuve du caractère fondé en titre
de l'ancien plan d'eau de la Berraye et que par conséquent, en vertu de l'article L.214-6-II du code de l'environnement, le plan d'eau
est réputé déclaré en application des dispositions aux régimes d'autorisation ou de déclaration ;
Considérant qu'un plan d'eau fondé en titre reste soumis à la police de l'eau en application de l'article L.214-6-VI du code de
l'environnement, rappelé par la décision du 02/12/2015 du Conseil d'État (référence n° 384204) ;
Considérant que le plan d'eau n'est plus observable sur les photographies aériennes historiques de l'IGN depuis 1966, qu'un défaut
d'entretien de la digue a été constaté, et qu'un retour spontané à l'état initial a permis la remise en place d'un cours d'eau et d'une
zone humide, référencés respectivement dans l'atlas cartographique des cours d'eau du département du Morbihan et dans l'inventaire
zones humides du SAGE Vilaine ;
Considérant que les travaux de remise en eau du plan d'eau, conduisent à une destruction par mise en eau de 2 369 m 2 de zone
humide, à la destruction de 168 m de cours d'eau en tête de bassin versant, à l'arrêt du libre écoulement du cours d'eau et à la
disparition d'habitats de zones humides et de cours d'eau ;
Considérant que ces impacts nécessitent une procédure d'autorisation au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.3.1.0, 3.2.3.0, 1.2.1.0, 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'ils n'ont pas fait l'objet du dépôt d'un tel dossier ;
Considérant que les travaux de régularisation des cours d'eau conduisant à modifier le profil en long et en travers du lit mineur d'un
cours d'eau sur un linéaire supérieur ou égal à 100 m sont soumis à examen au cas par cas au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement (voir rubrique 10 de l'annexe à cet article) ;
Considérant que cette démarche n'a pas été réalisée ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement liée aux travaux de remise
en eau du plan d'eau et à la poursuite de leur mise en œuvre, en dépit des mises en garde par la DDTM ;
Considérant que, conformément à l'article L.181-3 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale ne peut être accordée

que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 ;
Considérant qu'à ce jour les documents transmis ne permettent pas d'établir le respect de la réglementation sus-visée, ni la
compatibilité avec le SDAGE Loire-Bretagne (dispositions 1E-1, 1E-3, 7A, 7D-4, 11A et objectifs de bon état écologique), ni la
conformité avec l'article 7 du SAGE Vilaine ;
Considérant que les caractéristiques techniques d'implantation du plan d'eau ne permettent une mise en conformité réglementaire que
par la seule voie de sa suppression assortie de la remise en état du site ;
Considérant qu'il n'est pas apporté d'éléments probants sur les capacités de résistance de la digue de retenue une fois mise en charge
et qui permettent la prévention de dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement au regard de
l'état de vétusté de la digue de retenue ;
Considérant que l'article L. 214-4 du code de l'environnement prévoit la possibilité d'abroger ou modifier une autorisation, sans
indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police en cas de menace pour la sécurité publique, en cas de menace majeure
pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
Considérant que l'article L. 215-10 du code de l'environnement prévoit la possibilité de révoquer ou modifier les autorisations
accordées pour l'établissement d'ouvrages sur les cours d'eau non domaniaux, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police pour prévenir et faire cesser les inondations et « lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan
d'eau … qui, à dater du 30 mars 1993, n'auront pas été entretenus depuis plus de vingt ans... » ;
Considérant que les impacts de la remise en eau du plan d'eau sur les milieux aquatiques et humides qui se sont réinstallés sur le site
depuis 1966 constituent une menace majeure pour le milieu aquatique ;
Considérant que l'état de la digue constaté le 13 octobre 2023 (joints de liaison en mauvais état ; arbres âgés enracinés sur la digue)
constitue une menace pour la sécurité publique et pour la prévention des inondations ;
Considérant que le plan d'eau n'a pas été entretenu entre 1966 et 2023 ;
Considérant que l'État est donc fondé à abroger le droit d'eau du plan d'eau de la Berraye ;
Considérant que, conformément à l'article R.214-26 du code de l'environnement, lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait
application des dispositions de l'article L.181-23 ;
Considérant que, conformément à l'article L.181-23 du code de l'environnement, le propriétaire doit remettre le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 – Abrogation du droit d'eau fondé en titre
Le droit d'eau fondé en titre de l'étang de la Berraye est abrogé.
Article 2 - Effacement du plan d'eau et remise en état initial du site
Monsieur Jean-Philippe RONDOT propriétaire de la parcelle ZT 45, sise au lieu-dit « la Berraye » sur la commune de Caden (56220)
est mis en demeure :
➢ d'arrêter toute action ayant pour but de remettre en eau de manière intentionnelle le plan d'eau ;
➢ d'élaborer et d'exécuter à ses frais un programme de travaux d'effacement du plan d'eau et de remise en état du cours d'eau
et de la zone humide assorti de mesures compensatoires des dommages causés. Ce programme de travaux sera soumis au
préalable à accord du préfet dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire les mesures de
police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Publications et information des tiers
En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7, dont
relève le présent arrêté, sont publiées sur le site internet des services de l'État du Morbihan pour une durée minimale de 2 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui relève d 'un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale
ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr) :
1. Par les pétit ionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un
délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de l'État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai cour t à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif ne proroge pas
le délai de recours contentieux.
En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du
présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation
d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L' auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire
de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi
de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Caden , le
commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 24 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane Jarlégand
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUILLET 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Pen en Toul à Larmor-Baden, en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7 , L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
notamment ses articles 58 et 59 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de
prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 de prescriptions de déclaration reconnue et classement au titre des articles L.214-6 et
L.214-13 du code de l'environnement concernant la digue de Pen en Toul ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 octobre 2021 (prescrivant un diagnostic et des travaux de remise en état de la
digue de Pen en Toul) ;
Vu le rapport de l'inspection du 22 avril 2021 de la digue de Pen en Toul par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Bretagne ;
Vu le courrier de la DDTM du Morbihan à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération du 5 juillet 2021 portant prorogation
de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement
susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le compte-rendu de réception de chantier du 22 juillet 2021, concernant les travaux de sécurisation de la digue de Pen en
Toul (travaux d'urgence), élaboré par Egis ;
Vu le rapport de l'étude de faisabilité pour le confortement de la digue de Pen en Toul du 28 octobre 2022, élaboré par Egis
pour le Conservatoire du Littoral ;
Vu l'étude complémentaire comportant un diagnostic géotechnique de la digue de Pen en Toul et une étude géotechnique
en phase avant-projet, en cours de réalisation depuis mars 2024 par Antea Group pour Golfe du Morbihan − Vannes
agglomération, maître d'ouvrage opérationnel délégué pour l'étude ;
Vu la demande formulée par le Conservatoire du Littoral en dat e du 7 mars 2024 de bénéficier d'un report de 2 ans de
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Pen en Toul ;
Vu l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires, reçu le 5 juin 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 5 juin 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des
personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que cette compétence est obligatoirement exercée par l'autorité compétente en matière de GEMAPI
(Gemapien) ;
Considérant que cette compétence inclut la gestion des ouvrages relevant de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture, forêt » visée à l'article 1 er
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, compte-tenu des mesures prises et du projet en
cours la concernant ;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant mois
de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1 er juillet 2024, dans le cas où une
prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que le programme de travaux est accompagné d'un projet de reclassement de la digue de Pen en Toul en
système d'endiguement, et que l'ouvrage remplit plusieurs fonctions devant être prises en compte dans le projet, ce qui le
complexifie ;
Considérant que le Gémapien Golfe du Morbihan – Vannes agglomération n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance
de caducité de l'autorisation antérieure, le dossier de demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation, dans son objectif de mener à bien la démarche en cours, ne porte pas atteinte à la sécurité
des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées pour assurer l'intégrité et la gestion de
l'ouvrage, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que l'ouvrage présente des désordres à traiter par des travaux, qui ne peuvent être menés à court terme ;
Considérant que le Conservatoire du littoral, titulaire de l'autorisation de la digue, ne dispose pas de la compétence GEMAPI,
et que le Gemapien Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a entrepris la réalisation d'études sur l'ouvrage, avec le
Conservatoire du Littoral et les autres acteurs concernés, mais n'a pas formalisé la reprise en gestion au titre de la fonction
« prévention des inondations » de la digue ;
Considérant, compte-tenu des éléments susvisés et précités, qu'il est possible de déroger de 6 mois au délai de caducité de
l'autorisation de la digue de Pen en Toul, en application des dispositions du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que ce délai de 6 mois doit permettre le transfert de gestion de la digue de Pen en Toul dans sa fonction
« prévention des inondations » au Gemapien Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, par le biais d'une convention à
établir avec le Conservatoire du Littoral propriétaire ;
Considérant qu'à défaut de transfert de la gestion de l'ouvrage à l'autorité compétente en matière de GEMAPI à l'issue de ce
délai de 6 mois, l'ouvrage devra être déclassé et neutralisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, ou Conservatoire du Littoral – délégation de rivages Bretagne,
propriétaire et gestionnaire de l'ouvrage, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 18000501900179, et
dont le siège social est situé Port du Légué, 8 quai Gabriel-Péri, BP 474, 22194 PLÉRIN CEDEX, est le bénéficiaire de la
dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :
Ouvrage Commune N° SIOUH
Digue de Pen en Toul Larmor-Baden FRDI05600008
Cette digue est localisée sur le plan en annexe. Elle est classée par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé.
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé, la caducité de l'autorisation de la
digue de Pen en Toul mentionnée à l'article 1, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2024.
Article 3 : Surveillance et maintenance de la digue
La digue de Pen en Toul, mentionnée à l'article 1, est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Voies et délais de recours
I. Recours contentieux
En application des articles R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Rennes :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie
de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Recours administratif
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à
compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité
compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
III. Notification
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à
l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande
tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la
date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre
recommandée auprès des services postaux.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Larmor-Baden pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sera mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l'État dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Exécution et notification
Le maire de la commune de La rmor-Baden, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
À Vannes, le 26 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Localisation de la digue de Pen en Toul (FRDI05600008) à Larmor-Baden (56) - échelle 1/ 10 000
Annexe : localisation de l'ouvrage

PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des comptages nocturnes de gibiers dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'article R.412-1 du code de la route ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'article 11 bis de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu E SCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la DDTM ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan du 19 juillet 2024 ;
Considérant que le recours à l'utilisation de sources lumineuses est nécessaire à la réalisation de comptages nocturnes ;
Considérant que les comptages sont indispensables à une bonne gestion des populations de gibiers et à l'élaboration des plans de
chasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Dispositions générales
Sur l'ensemble des territoires des communes du département du MORBIHAN, les personnels de la fédération des chasseurs, les
présidents des sociétés de chasse ou leurs représentants détenteurs de droits de chasse, sont autorisés, pour la période allant du 1 er
septembre 2024 au 15 avril 2025 inclus, à pratiquer des comptages nocturnes de gibiers.
Article 2 – Modalités techniques
Pour la bonne réalisation de ces comptages, l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Ces opérations de comptage sont réalisées sous la responsabilité de la fédération départementale des chasseurs.
Les personnes autorisées doivent être assises dans le véhicule, porteuses d'une copie de l'arrêté, et doivent respecter le circuit de
comptage validé par la fédération départementale des chasseurs dont un exemplaire leur a été fourni. Les résultats des comptages
seront communiqués à la fédération départementale des chasseurs dès les comptages terminés.
Article 3 – Modalités de communication
Les personnes autorisées informeront le maire et la brigade de gendarmerie de la commune concernée par les comptages.
La fédération départementale des chasseurs établit le planning des comptages et le communique au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité ainsi qu'au commandant du groupement départemental de gendarmerie.
Article 4 – Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2024 au 15 avril 2025 inclus.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au registre des actes administratifs.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
MM. le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Morbihan, le président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité du Morbihan et les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 24 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne –
ADMR de OUEST BIHAN – 56004 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2022, par Mme GUEHO Geneviève en qualité de dirigeante,
Arrête :
Article 1er
Le changement d'adresse de l'organisme ADMR de Ouest Bihan entraîne le transfert de l'agrément.
Depuis le 23 octobre 2023, l'établissement principal est situé 1 Giratoire Kerchopine - 56004 VANNES
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 23 juillet 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
Bertrand LE ROY
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne –
ADMR du Trévelo – 56190 NOYAL MUZILLAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2022, par Mme LOUER Yvette en qualité de dirigeante,
Arrête :
Article 1er
Le changement d'adresse de l'organisme ADMR du Trévelo entraîne le transfert de l'agrément.
Depuis le 9 juillet 2024, l'établissement principal est situé La maison de la fontaine – 6 rue de la poste – 56190 NOYAL MUZILLAC.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 23 juillet 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
Bertrand LE ROY
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 18 juillet 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
AUBAUD Maëlle – KAZAMEA – 56250 ELVEN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 01/07/24 par Mme
AUBAUD Maëlle en qualité de dirigeante, pour l'organisme KAZAMEA dont l'établissement principal est situé 12 lieu dit Le Peh - 56250
ELVEN et enregistré sous le N° SAP517722336 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 juillet 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 juillet 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 22 juillet 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE BIHAN Amina – 56700 HENNEBONT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 10/07/24 par Mme
LE BIHAN Amina en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE BIHAN Amina dont l'établissement principal est situé 8 Impasse Jacques
Brel - 56700 HENNEBONT et enregistré sous le N° SAP930463526 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 juillet 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
Bertrand LE ROY
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 22 juillet 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
PETRAZ Albano – 56550 BELZ
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 03/07/24 par M.
PETRAZ Albano en qualité de dirigeant, pour l'organisme PETRAZ Albano dont l'établissement principal est situé 5 rue de Kervrazic -
56550 BELZ et enregistré sous le N° SAP985276740 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 juillet 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
Bertrand LE ROY
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 26 juillet 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
DUBOIS Julie – Le Pti Tepee – 56410 ERDEVEN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
24/07/24 par Mme DUBOIS Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Le Pti Tepee dont l'établissement principal est situé 2 clos
Kergouet - 56410 ERDEVEN et enregistré sous le N° SAP978345544 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 juillet 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
Bertrand LE ROY
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne –
ADMR de OUEST BIHAN – 56004 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2022, par Mme GUEHO Geneviève en qualité de dirigeante,
Arrête :
Article 1er
Le changement d'adresse de l'organisme ADMR de Ouest Bihan entraîne le transfert de l'agrément.
Depuis le 23 octobre 2023, l'établissement principal est situé 1 Giratoire Kerchopine - 56004 VANNES
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 23 juillet 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
Bertrand LE ROY
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°3 du 23 juillet 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
ADMR du Trévelo – 56190 NOYAL MUZILLAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1er janvier 2022 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental du Morbihan en date du 14 mars 2019
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 18/07/24 par Mme LOUER Yvette en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADMR du Trévelo.
Depuis le 9 juillet 2024, l'établissement principal est situé La maison de la fontaine – 6 rue de la poste – 56190 NOYAL MUZILLAC et
est enregistré sous le N° SAP339349425 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, et exercées dans le département du Morbihan :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
En mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, et exercées en mode prestataire dans le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 juillet 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 juillet 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
Bertrand LE ROY
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité -Fraterité RECRUTEMENT PACTEFICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENTAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES - CONTRAT PACTE
DESCRIPTION DEL'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques duMorbihan recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'unetitularisation sous réserve d'évaluation.L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a I'opportunité d'exercer desmétiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le|contrble et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et_|budgétaires, etc ...Conditions d'accès au dispositif PACTE :» |- remplir les conditions generales d'acces aux emplois publics .| et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau dequalification inférieur au baccalauréat ;|- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois etplus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme)." |AUTRE(S) . , . "COMPÉTENCE(S) Des notions en bureautique seraient appréciées. |[SAVOIR—ÊTRE Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail enJéquipe.PROFESSIONNEL
PRESENTATION DEL'ENTREPRISE '
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publlques par voie dePACTE.Dossier de candidature :- la fiche PACTE disponible sur :https://www.francetravail.fr/|- CV + lettre de motivation obligatoireSITE ENTREPRISE _https://www.economie.gouv.fr[reerutement/pacte—O
DÉTAILS POURFRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 3Lieu de travail : AURAY — LORIENT - PONTIVYType de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 moisDate de début : 01/12/2024 - Date de fin : 30/11/2025Nature d'offre : contrat PACTEDurée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadairesSalaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuelQualification : aucuneConditions d'exercice : horaires normauxExpérience : débutant acceptéFormation : aucuneEffectif de I'entreprise :Secteur d'activité : administration publiqueCADRE RESERVE AFRANCE TRAVAILDossier a retourner complet (avec numéro de l'offre 178GFDV, 178GFLQ ou178GFPN) à I'agence FT VANNES OUEST par mail(recrutement.56005@francetravail.fr) ou par courrier : Giratoire Kerchoplne 56000Vannes, au plus tard le 09/09/2024 minuit.

L'EMPLOYEUR__ (informations à destination ¢des DREETS imquement)
MINISTEREIMinistère de l'Economie, des Finances et de laÏCÏOL{.EÇTVITÊ 2 Souveraineté industrielle et numérique* | DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ETABLISSEMENT MorbihanIRECTIQN[ sSRE Direction départementale des Finances publiques du 02 97 68 26 81Division des Ressources humaines
56019 Vannes Cedex
SERVICE = ; - 35 Boulevard de la Paix ddfip56.ppr.personnel: e 56019 Vannes Cedex €@dgfip.finances.gouv.fr
IRESPONSABLE _ |RECRUTEMENT Nicolas JOUVANCEAU e; ë 0 02 97 68 'I7 06Courrîel ;FONCTION . Responsable de la division des Ressources humainés nicolas.jouvanceau' : @dgfip.finances.gouv.frLIEU DES ÉPREUVES | Direction départementale des Finances publiques du MorbihanDE SÉLECTION 35 Boulevard de la Paix
I'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Remphssez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs reglonaux de l'économie, dePour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le sitehttps://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours

19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
Avis et communicationsAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOISMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCESET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUEAvis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recr_utementpar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024NOR : ECOE2415896VUn arrété du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du10 Jufllet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès auxcarrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agentsadmlmstranfs des finances publiques.1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques estfixé à 135.Ces places sont réparties de la manière suivante :2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de I' A1sne _1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de- Haute—Provence3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département desBouches-du-Rhône ;.2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCôte-d'Or ;2 postes à la direction departementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Glronde3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du departement d'Ille-et- Vilaine ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;

19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 67 sur 1002 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ; |1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas- Rhm2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; -2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;1 poste à la direction. départementale des finances publiques de la Sarthe ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ; .2 postes a la direction departementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;1 poste à la diréction départementale des finances publiques de la Somme ;- 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;5 postes à la direction départementale des finarices publiques des Hauts-de-Seine ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;1 poste à la direction nationale des vérifications de 81tuat10ns fiscales ;2 postes à la direction des grandes entreprises ;2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour P etranger1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.2. CalendrierLa date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.3. Conditions d'inscriptionCe recrutement est ouvert :— aux candidats 4gés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans dlplome ou sans. qual1ficat10n '" professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin desecond cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,anciennement IV) ;

19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée etbénéficiaires de minima sociaux :— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocatlon aux adultes handicapés ; ou— revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et lescollectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emp101s pubhcs (nationalité, droits civiques,casier judiciaire, service national).Les candidats doivent être de nationalité- françalse ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Unioneuropéenne ou de. l'Espace économique européen. 'Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenueau plus tard à la titularisation.4. Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit impérativement retirer ou telecharger via le site www.francetravail. fr le dossier de candidatureauprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emp101 ou à l'agence FranceTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.Le dossier de candidature comprend :— une fiche de candidature « Recrutement dlSpOSltlf PACTE », disponible à l'agence locale de France Trava11 ou" téléchargeable sur le site de France Travail (voir I' adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveaud'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formatlons suivies et des emplois occupes— Un curriculum vitae ; -— une lettre de motivation.5. Organisation de la sélectionLes dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTEet la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de selectlon pourexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. -Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leurmotivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementÀ l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1" décembre 2024 d'un contrat- de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au posteproposé et une expérience professionnelle. 'Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents adm1n1strat1fs desfinances publiques. '-Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique :— France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de 1'emp101 candidat, vos recherches, préparervotre candidature, être accompagne dans sa recherche, le PACTE ;— ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accue11 recrutement, nouveaux recrutement sans concours,vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par-voie de PACTE au titre del'année 2024.


PREFET Direction des services départementauxDU MORBIHAN de I'éducation nationaleLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant création de l'instancedépartementale chargée de l'évitement scolaire du Morbihan
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Éducation, et notamment les articles L131-5-2 et D. 131-4-1;VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu Le Décret n°2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de laprévention de l'évitement scolaire ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu la circulaire du 1°" ministre en date du 14 janvier 2022 relative à la mobilisation des cellulesde lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR) pour lutter contre leséparatisme islamiste et les atteintes aux principes républicains.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRETEArticle 1°" : Il est instauré dans le Morbihan une instance départementale chargée de laprévention de I'évitement scolaire.Article 2 : L'instance départementale chargée de la prévention de |'évitement scolaire estprésidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services del'éducation nationale ou son représentant.Elle est composée de membres de droit, de membres désignés et de membres invités selon ladéclinaison suivante :
Sont membres de droit :- Le préfet du Morbihan ou son représentant, président ;- Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan ou son








représentant, président ;- Le procureur près le tribunal judiciaire de Lorient ou son représentant ;- Le procureur près le tribunal judiciaire de Vannes ou son représentant ;- Le directeur de la caisse d'allocations familiales du Morbihan ou son représentant ;- Le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole du Morbihan ou sonreprésentant.Sont membres désignés :- Le président du Conseil départemental du Morbihan- Le président de l'association des maires et des présidents d'EPCI du Morbihan ou sonreprésentant ;Sont membres invités :- La gendarmerie nationale- La police nationale- Le Service Départemental du Renseignement Territorial (SDRT)- Tout autre service de I'Etat ou de collectivités invités par l'un des présidents en tant quede besoin.
Article 3 : L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure lesuivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans unétablissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction enfamille. Elle favorise I'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux,les services de la CEA, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction desservices de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire quine sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas faitl'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille. Cette instance fonctionne en étroitearticulation avec la cellule de lutte contre I'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR).
Article 4 : L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se réunità l'initiative de l'un de ses présidents au moins deux fois par an. L'ordre du jour est arrêtéconjointement par les deux présidents. Le secrétariat est assuré par les services de la DSDENdu Morbihan.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux membres de cette instance départementale et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.A Vannes, le 17 avril 2024
Signé
Pascal BOLOT












EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
==PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne



arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : les travaux de dérivation
des eaux superficielles du captage « prise d'eau de Loc'h Ar Vran » à Treogan en vue de la consommation humaine ; l'établissement
des périmètres de protection dudit captage sur les communes de Tréogan, et Langonnet, ainsi que de l'institution des servitudes
afférentes.

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7, L.1321-9, R.1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43 et L.153-60 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nomment monsieur Stéphane Rouvé, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les
eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321 -10, R.1321-15 et R.1321 -16 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à 1321-12, et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en dates du 24 octobre 2023 et du 6 novembre 2023 portant autorisation environnementale concernant les
prélèvements et le rejet de l'usine d'eau potable de Toultreincq à GOURIN ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2023 portant autorisation des filières de traitement de l'usine de traitement d'eau potable de
Toultreincq sur la commune de GOURIN, pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 27 juin 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable aux déclarations d'utilité
publique d'établissement des périmètres de protection des c aptages « prise d'eau de Loc'h Ar Vran » sur les communes de
TREOGAN et GOURIN ;
Vu la délibération en date du 23 février 2012 par laquelle le comité syndical d'Eau du Morbihan demande l'établissement des
périmètres de protection du captage « prise d'eau de Loc'h Ar Vran » sur la commune de TREOGAN ;
Vu le rapport de M. BALE Pascal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de
protection en date du 19 novembre 2018 ;
Vu les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations professionnelles ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 octobre 2023 ;
Vu les avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Côtes d'Armor et du
Morbihan en leurs séances du 6 juin 2024 et du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir la protection autour du captage sur les communes de Treogan, Langonnet et Gourin ;
Considérant que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de
l'eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE
article 1 : Bénéficiaire : Le bénéficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production d'eau destinée à la
consommation humaine, est monsieur le Président d'Eau du Morbihan. Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au
préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
article 2 : Autorisation : Le bénéficiaire est autorisé à utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine les eaux
prélevées au captage identifié comme suit

Captage Code BSS Commune
Prise d'eau de Loc'h Ar Vran dans le
cours d'eau « le Goaranvec » 03121X0075 Treogan
Le bénéficiaire est autorisé à traiter l'eau prélevée au captage au niveau de l'usine de traitement de Toultreincq, située à Gourin.
Chapitre I – Surveillance et contrôle
article 3 : Surveillance et contrôle : Les eaux prélevées et produites répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le bénéficiaire est tenu notamment de : --surveiller en permanence la qualité de l'eau : -les appareils de mesure et de contrôle en continu
font l'objet de contrôles réguliers pour s'assurer de leur bon fonctionnement ; -les différentes observations, enregistrements et
autocontrôles, tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs, sont tenus à la disposition de l'autorité sanitaire ;--se soumettre au contrôle
sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ; -- informer
le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;-- prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue
d'assurer la qualité de l'eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ; -- se soumettre aux règles de r estriction ou
d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais propor tionnés au
risque sanitaire. Le bénéficiaire porte sans délai à la connaissance du préfet toutes les non -conformités aux exigences de qualité, ainsi
que tout incident pouvant avoir une incidence sur la santé publique. Il fait une enquête pour en déterminer l'origine et en informe le préfet.
Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais. Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser
l'eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
Chapitre II – Déclarations d'utilité publique
article 4 : Déclarations d'utilité publique : Sont déclarés d'utilité publique au profit du bénéficiaire des travaux de dérivation du cours d'eau
non domanial « le Goaranvec », et l'établissement de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage d'eau destinée
à la consommation humaine identifié à l'article II, et des servitudes associées à ces périmètres. La création de tout nouveau captage
d'eau destinée à la consommation humaine fait l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé
publique, et de nouvelles déclarations d'utilité publique.
article 5 : Périmètres de protection : En application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection sont
instaurés autour du captage. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références
cadastrales sont précisées à l'annexe 1 (liste parcellaire) du présent arrêté. Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes de
Treogan (Côte d'Armor), Langonnet et Gourin (Morbihan).
article 6 : Servitudes et mesures de protection : Il est rappelé qu'au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter
atteinte à la qualité de l'eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative. Les études fournies à l'appui des d ossiers
doivent prendre en compte la vulnérabilité du site de captage. L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource
est garantie. Cette réglementation générale s'applique au sein des périmètres de protection dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas
de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques). Aucun système dérogatoire prévu par la réglementation générale
n'est autorisé, s'il ne prévoit pas des mesures de protection vis -à-vis du captage. Le bén éficiaire met en œuvre des actions de
sensibilisation ciblées sur la protection du captage et rappelle les diverses réglementations existantes et les bonnes pratiques.
article 6 A : Périmètre de protection immédiate :Le périmètre de protection immédiate est délimité comme indiqué dans le tableau
ci-après :
Captage Projet de PPI
Prise d'eau de Loc'h Ar Vran Parcelles n°505b et 503b pour partie section B sur la commune de Treogan (environ
70 m²)
Le bénéficiaire est propriétaire des parcelles. Lorsqu'il ne l'est pas à la date de publication du présent arrêté, il est autorisé à acquérir à
l'amiable ou par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans les terrains dans les périmètres de protection imm édiate, y compris les
servitudes de passage à établir pour y accéder. Le chemin d'accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable
par tout temps. Il fait l'objet d'une servitude de passage pour sa partie située en propriété priv ée. Le périmètre de protection immédiate
est clos en rive, et le portillon d'accès est maintenu fermé. Le périmètre et les installations sont contrôlés périodiquement et soigneusement
entretenus. L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite. Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou
occupation des sols y sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires à l'entretien des installations de production d'eau d estinée à la
consommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans le présent article.
article 6 B : Périmètre de protection rapprochée : Il est constitué des parcelles mentionnées à l'annexe 1 (liste parcellaire), et figurées
à l'annexe 2 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire des communes de Treogan, de Langonnet et de Gourin. Il
comprend une zone sensible et une zone complémentaire, telles que figurées à l'annexe 2, au sein desquelles les servitudes so nt
différentes. Les propriétaires des parcelles informent leurs locataires de l'existence des périmèt res de protection et des dispositions à
respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir. A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de
la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, s ont interdits et réglementés toutes activités, installations et
dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
article 6 B1 : Interdictions communes aux deux zones :--la suppression des surfaces en herbes, celles boisées, des landes, des
friches, des haies et des talus en vue d'une modification de l'occupation du sol ne relevant pas des états susnommés, à l'exc eption des
prairies temporaires incluses dans une rotation culturale à la date de public ation de l'arrêté ; -- la création de nouveaux points de
prélèvement d'eau souterraine ou superficielle, de sondage ou piézomètre, à l'exception de ceux destinés à la consommation hu maine
ou de ceux visant la surveillance de la nappe soumis à la réglementation ci-après ; -- la création et l'exploitation de carrière au sens de la
rubrique des installations classées pour la protection de l'environnement ; -- l'ouverture d'excavation à l'exception :- de celles à usage
individuel ;-de celles nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine ;-de celles nécessaires à l'entretien des réseaux ou l'enfouissement des réseaux aériens existants à la date de publication du
présent arrêté. Ces exceptions sont soum ises à la réglementation reprise ci -après. -- la création de plan d'eau, mare ou étang, à
l'exception de projets visant l'intérêt général de sécurisation vis-à-vis d'un risque incendie, qui seront soumis à validation et devront faire
l'objet d'une étude de l'impact sur la ressource en eau exploitée ; -- la création et la suppression de fossés ;-- la création et l'extension de
réseau de drainage ;-- de nouveau système d'irrigation ; -- l'épandage sur les terres présentant des caractéristiques morphologiques et
pédologiques inaptes à l'épandage : -d'effluents organiques liquides de toute nature et de toutes origines ; -de déjections de volailles
(fientes et fumiers).--l'établissement, même temporaire, de dépôts, stockages ou réservoirs, superficiels ou souterrains, de tout produit et
matière de toute nature et de toute origine, susceptibles d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, et notamment : - les
hydrocarbures et autres produits chimiques, produits radioactifs ; -les déchets de toute origine et de toute nature, y compris les déchets
inertes ;- les eaux usées non traitées d'origine domestique ou agricole, les matières de vidange, les boues de station d'épuration ayant
subi un traitement ou non ;- les effluents d'élevage ayant subi un traitement ou non, d'une durée supérieure de plus de 30 jours, hors
aménagement conforme à la réglementation générale ; - les engrais chimiques et toute substance destinée à la fertilisation des sols, hors
siège d'exploitation ; - les produits phytosanitaires, hors siège d'exploitation ;- les matières fermentescibles d'une durée supérieure à 30
jours, hors aménagement conforme à la réglementation générale ;- les silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour
animaux d'une durée de plus de 30 jours, hors aménagement conforme à la réglementation générale ; Cette interdiction ne s'applique
pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations ou autres activités existantes qui sont mis en conformit é avec la
réglementation en vigueur, ainsi qu'aux ouvrages nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée
à la consommation humaine. -- l'établissement de toute canalisation, superficielle ou souterraine contenant tout produit et matière, de
toute nature et de toute origine, en phase gazeuse ou liquide, susceptibles d'altérer la qualité des eaux par ruissellement o u infiltration,
sauf celle visant une amélioration de la protection de la ressource en eau et des installations individuelles existantes, ainsi qu'aux ouvrages
nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ; Cette interdiction
ne s'applique pas aux ouvrages de dimension indiv iduelle liés aux habitations ou autres activités existantes qui sont mis en conformité
avec la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux ouvrages nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine.-- l'abreuvement direct du bétail sur les cours d'eau, plans d'eau et points d'émergence de sources ;-
- l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des voies de communication, des accotements, des fossés, des surfa ces
imperméabilisées et l a destruction des CIPAN, hors obligations de lutte :- contre les insectes ravageurs en sylviculture ;- contre les
espèces végétales vivaces invasives en l'absence de toute autre possibilité de méthode de désherbage. Pour répondre à ces obligations,
l'utilisation de produits chimiques ponctuelle et temporaire est soumise à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Le
bénéficiaire et la commune sont informés des campagnes d'utilisation de produits phytosanitaires avant leur réalisation ; -- la création de
toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, en dehors des zones constructibles aux plans locaux d'urbanisme en vigueur à
la date de publication du présent arrêté, à l'exception de : -celles nécessaires à l'exploitation des ouvrages de pr oduction d'eau, de
traitement, de stockage et de distribution, ainsi qu'aux équipements communs nécessaires au service des eaux ;- celles visant la
suppression de sources de pollution ; - celles relevant d'une reconstruction à l'identique en cas de sinistre s ans changement de
destination ; -- la création et l'extension de cimetières, ainsi que l'inhumation en terrain privé ;--la création de terrains de camping, d'aires
de stationnement pour caravanes et camping -cars, et de parking ;--la création de voies de circula tion à l'exception des situations
suivantes :-de celles destinées à l'exploitation des ouvrages de production d'eau, de traitement, de stockage et de distribution, ainsi
qu'aux équipements communs nécessaires au service des eaux ; -de celles destinées à rét ablir ou améliorer les liaisons existantes ou
visant à réduire des risques vis -à-vis du captage ;-de celles nécessaires à l'exploitation du bois, sans aménagement pérenne. Ces
exceptions sont soumises à la mise en œuvre d'une collecte des eaux de chaussée et de leur gestion sans impact sur la qualité de l'eau
brute du captage. -- tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau de la ressource, ou à la
quantité d'eau de la ressource.
article 6 B 2 : Réglementations communes aux deux zones : --la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement
d'eau souterraine ou superficielle ne doit pas entraîner de dégradation des capacités de prélèvement dans la ressource, ou de la qualité
des eaux de la ressource exploitée par les captages concernés par la présente autorisation ; --l'ouverture d'excavations de plus de 1
mètre de profondeur se fait pendant la période la plus courte possible et par temps sec. Le remblaiement est réalisé uniqueme nt avec
des matériaux chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles et après déclaration auprès du bénéficiaire. Les terrains
de surface sont reconstitués par 1 mètre de matériaux de faible perméabilité (argile ou limon). Un contrôle avant remblaiement est assuré
par la commune concernée avec une aide technique ; -- les points d'abreuvement et d'affouragement du bétail sont distants de plus de
50 mètres des ruisseaux, permanents comme temporaires ;-- pour répondre à l'obligation de lutte contre les espèces végétales vivaces
invasives, le désherbage chimique est autorisé de manière ponctuelle et localisée, dès lors que les techniques alternatives de désherbage
ne peuvent être mises en œuvre. Le désherbage chimique est soumis à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Le
bénéficiaire et la commune sont informés des campagnes de désherbage avant leur réalisation ; -- l'exploitation des parcelles boisées
est autorisée :-l'abattage se fait sur sol ressuyé ou gelé ; - la coupe rase se fait en maintenant les rémanents étalés sans prélèvement, et
rangement minimum en cas de travaux de plantation ;-le travail du sol en vue de plantation est localisé, en ligne ou en « potet localisé » ;-
la durée de stockage des bois et grumes n'excède pas un mois. -- la mise aux normes des installations d'a ssainissement non collectif
non conformes est réalisée prioritairement, sous contrôle du service public d'assainissement non collectif ;-- les constructions nouvelles
relevant des exceptions prévues à l'article VI B 1, sont soumise à l'avis de l'autorité sanitaire sur base d'une étude précisant les impacts
quantitatifs et qualitatifs sur la ressource exploitée, et les mesures prises pour les éviter ; -- les bâtiments producteurs d'eaux usées sont
raccordés à l'assainissement collectif. En cas d'impossibilité, les assainissements autonomes non conformes sont mis aux normes. Les
résultats des campagnes de contrôle périodique des services publics d'assainissement non collectif sont transmis au bénéficiaire.

article 6 B 3 : Prescriptions spécifiques à la zone sensible : Interdictions : Est interdit : --l'utilisation de produits phytosanitaires,
hors obligation de lutte contre les espèces végétales vivaces invasives en l'absence de toute autre possibilité de méthode de désherbage.
Dans ces conditions, le désherbage chimique est soumis à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Il s'effectue de manière
ponctuelle et localisée. Le bénéficiaire et la commune sont informés des campagnes de désherbage avant leur réalisation ; -- l'épandage
d'effluents organiques liquides de toute nature et de toutes origines, d'effluents d'industries agro-alimentaires, de déjections de volailles
(fientes et fumiers). L'épandage d'effluents solides d'élevage de bovins et de compost est autorisé sur les prairies. Le pâturage est autorisé
à condition qu'il ne génère pas de destruction des sols et du couvert végétal. Réglementations : -- les parcelles cultivées sont mises ou
maintenues en prairies permanentes ou de longue durée, fauchées, pâturées, ou boisées. Les prairies permanentes qui éventuellement
devraient être retournées ne pourront l'être qu'après demande spécifique auprès du bénéficiaire du présent arrêté et validée par l'autorité
sanitaire. Ce retournement, qui sera effectué par un travail superficiel du sol sans labour profond, pourra être sollicité si besoin tous les
huit ans environ et sera impérativement effectué entre le 1er mars et le 30 avril. Les parcelles seront réimplantées en prairie permanente
dans un délai de 15 jours maximum après le retournement ;
article 6 B 4 : Prescriptions spécifiques à la zone complémentaire : Sans objet

article 6C : Dispositions communes dans les périmètres : Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire
ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une oc cupation du sol réglementées qui voudrait y
apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles
qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques
précités. Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. Si nécessaire, il peut être demandé l'avis d'un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
article 6D : Recensement de l'existant : Les installations, activités, dépôts soumis à déclaration ou autorisation administrative,
existants dans les périmètres de protection rapprochée à la date du présent arrêté, sont recensés par le bénéficiaire et la liste qui en est
faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal d'un an suivant la date de signature du présent arrêté.
article 7 :Mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté : Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication
du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article VI, il doit être satisfait aux obligations
résultant de l'institution desdits périmètres : -- à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection
immédiate et les prescriptions du périmètre de protection rapprochée ne nécessitant pas la réalisation de travaux ; --dans un délai de
deux ans maximum à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptions du périmètre de protection
rapprochée nécessitant la réalisation de travaux.
Chapitre III – Prescriptions concernant les ouvrages
article 8 : prélèvements :Conformément à l'arrêté interpréfectoral d'autorisation susvisé, les conditions d'aménagement et d'exploitation
des ouvrages et d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées dans le cadre de l'autorisation du prélèvement.
article 9 : Abandon d'ouvrages : La déclaration de l'abandon d'un ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début
des travaux et comprend la délibération syndicale décidant de l'abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en
sécurité de l'ouvrage. Dans ce cas, tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoir es sont
définitivement évacués du site de prélèvement.
article 10 : Accessibilité : Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche
et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou
de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
article 11 : Déclaration d'incident ou d'accident : La personne à l'origine d e l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas
d'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet ou au maire du
lieu d'implantation de l'opération, tout inciden t ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l'eau, la
ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile. Sans préjudice des mesures
que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Chapitre IV – Dispositions générales
article 12 :Sanctions : En cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les sanctions
administratives prévues à l'article L.1324-1A et 1324-1B du code de la santé publique sont mises en œuvre à son encontre. Est puni des
peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer au présent arrêté :--pour
le bénéficiaire ; --pour toute personne qui ne respecte pas les interdictions et la régle mentation des activités, travaux, dépôts et
installations dans les périmètres de protection. A titre indicatif, à la date de publication du présent arrêté, les peines sont de un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
article 13 : Informations des tiers – Publicité : 1°) En application de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est : -- inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures des Côtes d'Armor et du
Morbihan ; -- affiché en mairies de Tréogan, de Langonnet et de Gourin, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ; --conservé par les mairies de Tréogan, de Langonnet et de
Gourin, qui délivrent à toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont attachées. Un extrait de cet arrêté,
comprenant le corps de l'arrêté et l'annexe 2 (plan parcellaire), est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun des pro priétaires des
terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, l a notification
est faite au maire de la commune concernée, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. 2°) En
application de l'article L.153-60, L.152-7 et R.153-18 du code de l'urbanisme. : -- les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le
plan local d'urbanisme de la commune concernée par les périmètres de protection du captage , et dont la mise à jour doit être effective
dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Le bénéficiaire transmet à l'Agence Régionale de
Santé de Bretagne, une note sur l'accomplissement des formalités : -- dans un délai de six mois à compter de la notification du présent
arrêté, concernant : - la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ; - l'affichage
en mairies de Tréogan, de Langonnet et de Gourin sur base du proc ès-verbal dressé par les soins du maire ; - la mention dans deux
journaux ; - l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme ; -- dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté,
concernant l'inscription des servitudes aux hypothèques.
article 14 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé (Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la
protection de l'environnement. Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. En application de l'article
R.421-1 à R.421 -5 du code de justice administrative, les prescriptions fixées au chapitre II peuvent être déférées à la juridiction
administrative : -- En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ;-- En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires
concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
emporte décision implicite de rejet. Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes, ou dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr , dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé.
article 15 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et du Morbihan, Monsieur le Président d'Eau du Morbihan,
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer des Côtes
d'Armor et du Morbihan, les maires de Tréogan, de Langonnet et de Gourin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 11 juillet 2024 Vannes, le 18 juin 2024
Le préfet des Côtes d'Armor, Le préfet du Morbihan,
Stéphane ROUVE Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND







Les annexes au présent arrêté sont consultables à la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé
Bretagne
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne
Arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation d'utiliser les eaux des captages « Puits P1, Forages F5 et F8 du Moulin de Con-
veau » sur la commune de GOURIN pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; portant déclarations d'utilité publique au
bénéfice du Syndicat de l'Eau du Morbihan : des travaux de dérivation des eaux des captages en vue de la consommation humaine ; d'établisse-
ment des périmètres de protection desdits captages sur les communes de GOURIN (56) et LANGONNET (56) ET TREOGAN (22), ainsi que de l'institu-
tion des servitudes afférentes.
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7, L.1321-9, R.1321-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43 et L.153-60 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nomment monsieur Stéphane Rouvé, préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies
par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code
de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1959 portant déclaration d'utilité publique les travaux de renforcement du réseau d'alimentation en eau potable
de la commune de GOURIN et l'autorisant à installer deux puits de captage à Moulin de Conveau ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2023 portant autorisation des filières de traitement de l'usine de traitement d'eau potable de Toultreincq
sur la commune de GOURIN, pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en dates du 24 octobre 2023 et du 6 novembre 2023 portant autorisation environnementale concernant les prélève-
ments et le rejet de l'usine d'eau potable de Toultreincq à Gourin ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'éta-
blissement des périmètres de protection des captages « Puits P1 et Forages F5 et F8 du Moulin de Conveau » ;
VU la délibération en date du 23 février 2012 par laquelle le comité du syndicat de l'Eau du Morbihan demande la révision des périmètres de
protection des captages « Puits P1 et Forages F5 et F8 du Moulin de Conveau » sur la commune de Gourin ;
VU le rapport de M. Plihon Gabriel, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en
date du 21 juin 2017 ;
VU les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations professionnelles ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 octobre 2023 ;
VU les avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Côtes d'Armor et du Morbihan
en leurs séances du 6 juin 2024 et du 7 juin 2024 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté interpréfectoral ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que la qualité de l'eau brute, prélevée au niveau des captages nécessite un traitement afin que l'eau distribuée soit conforme aux
exigences de qualité réglementaires ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'établir une protection autour des captages sur les communes de GOURIN et LANGONNET (56) et TREOGAN (22) ;
CONSIDERANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l'eau
destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire : Le bénéficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée à
la consommation humaine, est monsieur le président du Syndicat de l'Eau du Morbihan. Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration
au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
Article 2 : Autorisation : Le bénéficiaire est autorisé à utiliser pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et à distribuer après
traitement l'eau des captages identifiés ci-après :
Code BSS Parcelle cadastrée Commune
Puits P1 BSS000XEST/P1
Section YD n°19
Gourin Forage F8 BSS002PZQY/X
Forage F5 BSS002PZQW/X Section YD n°21
Le bénéficiaire est autorisé à traiter à des fins de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine l'eau prélevée au captage
Puits P1 au niveau de la station de traitement de Moulin Conveau située à G OURIN, dans l'attente des travaux de modernisation de l'usine de
Toutreincq, dans les conditions définies à l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2023 susvisé.
Article 3 : Surveillance et Contrôle : Les eaux prélevées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le bénéficiaire est tenu
notamment de : surveiller en permanence la qualité de l'eau : les appareils de mesure et de contrôle en continu font l'objet de contrôles réguliers pour
s'assurer de leur bon fonctionnement. les différentes observations, enregistrements et autocontrôles, tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs,
sont tenus à la disposition de l'autorité sanitaire. se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa charge selon
les modalités fixées par la réglementation en vigueur ; informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans
des délais proportionnés au risque sanitaire. Le bénéficiaire porte sans délai à la connaissance du préfet toutes les non-conformités aux exigences
de qualité, ainsi que tout incident pouvant avoir une incidence sur la santé publique. Il fait une enquête pour en déterminer l'origine et en informe le
préfet. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais. Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l'eau
en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires. Le bénéficiaire procède au
contrôle au moins annuel : de l'état des équipements de production et de distribution d'eau, notamment sur tous les aspects de sécurisation ; du
respect des prescriptions au sein des périmètres de protection. Ces contrôles, ainsi que tout dysfonctionnement relevé par l'exploitant et les mesures
correctives associée sont enregistrés dans le registre d'exploitation et mis à la disposition du préfet.
Chapitre II – Déclarations d'utilité publique
Article 4 : Déclarations d'utilité publique : Sont déclarés d'utilité publique au profit du bénéficiaire la dérivation des eaux souterraines et l'établissement
de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine identifiée à l'article II, et des
servitudes associées à ces périmètres. La création de tout nouveau captage d'eau destinée à la consommation humaine fait l'objet d'une nouvelle
autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique, et de nouvelles déclarations d'utilité publique.
Article 5 : Périmètres de protection : En application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection sont instaurés
autour des captages. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références cadastrales sont précisées
à l'annexe 1 (état parcellaire) du présent arrêté. Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes de Gourin, Langonnet (56) et Tréogan (22).
Article 6 : Servitudes et mesures de protection : Il est rappelé qu'au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à
la qualité de l'eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative. Les études fournies à l'appui des dossiers doivent prendre en compte
la vulnérabilité du site de captage. L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie. Cette réglementation
générale s'applique au sein des périmètres de protection dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou
dispositions spécifiques). Aucun système dérogatoire prévu par la réglementation générale n'est autorisé, s'il ne prévoit pas des mesures de protec-
tion vis-à-vis des captages. Le bénéficiaire met en œuvre des actions de sensibilisation ciblées sur la protection des captages et rappelle les diverses
réglementations existantes et les bonnes pratiques.
Article 6A : Périmètres de protection immédiate : Les périmètres de protection immédiate sont délimités tels que figurés sur le plan en annexe, sur
les parcelles identifiées ci-après :
Parcelle cadastrée Commune
Puits P1
Forage F8
Section YD n°19
Gourin
Forage F5 Section YD n°21 pour par-
tie
Le périmètre de protection immédiate du forage F5 est constitué d'une surface d'environ 100 m² autour du forage. Les parcelles étant propriété de la
commune de GOURIN, le bénéficiaire est autorisé à établir une convention de gestion avec la commune propriétaire. Le chemin d'accès aux périmètres
de protection immédiate est aménagé et entretenu pour être praticable par tout temps. Les périmètres de protection immédiate sont totalement clos
par tout moyen adapté au contexte. Le portillon d'accès est maintenu fermé. Les périmètres et les installations sont soigneusement entretenus et
contrôlés périodiquement. Les opérations de contrôle sont enregistrées dans le registre d'exploitation, mis à la disposition des services de contrôle.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires à l'entretien
des installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans le présent article.
Les ouvrages de transfert des eaux sont conçus de façon à limiter au maximum les risques d'intrusion : tout orifice, type trop-plein et évents suscep-
tibles de permettre un accès direct ou indirect à la ressource est équipé d'une grille empêchant la pénétration d'animaux ((terrestres et volants), et
est situé à une cote empêchant toute entrée d'eau externe. Leur configuration est telle qu'aucun jet ne puisse atteindre directement la ressource
exploitée. Les produits nécessaires à l'exploitation des ouvrages, y compris lors de phase de contrôle et d'entretien, sont stockés sur les aires
réservées et aménagée empêchant tout transfert vers les points de prélèvement et de contrôle. L'entretien du périmètre de protection immédiate se
fait de façon mécanique, les déchets d'entretien sont évacués hors des périmètres, de même que tout matériau putrescible. Les piézomètres conser-
vés sont protégés de la côte des plus hautes eaux. Ils sont protégés et fermés à clé. Ils sont identifiés par une plaque gravée indélébile et inoxydable.
Les piézomètres ou captages abandonnés sont comblés conformément à la réglementation en vigueur. L'accès aux périmètres est aménagé pour
permettre l'intervention d'un engin par tout temps.
La gestion des eaux de ruissellements produits sur la parcelle permet une évacuation, sans stagnation hors des périmètres de protection immédiate.
L'aménagement prévoit également d'orienter les ruissellements externes hors des périmètres.
Article 6B : Périmètre de protection rapprochée : Il est constitué des parcelles mentionnées à l'annexe 1 (état parcellaire), et figurées à l'annexe 2
(plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire des communes de Gourin, Langonnet (56) et Tréogan (22). Il comprend une zone sensible
et une zone complémentaire, telles qui figurées à l'annexe 2, au sein desquelles les servitudes sont différentes. Les propriétaires des parcelles
informent leurs locataires de l'existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau,
sont interdits et réglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la
consommation humaine et en particulier :
Article 6B1 : Interdictions communes aux deux zones : La suppression des surfaces en herbes, celles boisées, des landes, des friches, des
haies et des talus en vue d'une modification de l'occupation du sol ne relevant pas des états susnommés, à l'exception des prairies temporaires
incluses dans une rotation culturale à la date de publication de l'arrêté ; la suppression ou la dégradation des zones humides existantes par drainage
ou création de fossés ; la création de plans d'eau, mares ou étangs, ou de bassin de collecte, à l'exception de ceux visant la protection des milieux
aquatiques et de la production d'eau destinée à la consommation humaine ; la création de nouveaux points de prélèvement d'eau (puits, forage), de
sondage ou piézomètre, à l'exception de ceux destinés à la consommation humaine ou de ceux visant la surveillance de la nappe soumis à la
réglementation ci-après ; les affouillements et l'ouverture d'excavations de plus de 1 mètre de profondeur, sont interdits à l'exception : de ceux
nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine soumis à la réglementation ci-
après ; de ceux nécessaires à l'entretien ou au renouvellement des autres réseaux existant, soumis à la réglementation ci-après. le remblaiement de
dépression et excavation existantes sauf celui visant une amélioration de la protection de la ressource en eau, la création ou l'utilisation de points
d'infiltration (puits, gouffre…), même existant, pour l'évacuation de tout liquide sans utiliser le pouvoir épurateur des sols ; l'établissement, même
temporaire, de dépôts, stockages ou réservoirs, superficiels ou souterrains, de tout produit et matière de toute nature et de toute origine, susceptibles
d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, et notamment : les cadavres d'animaux ; les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ; les déchets de toute origine et de toute nature, y compris les déchets inertes et les déchets compostables ; les eaux usées non
traitées d'origine domestique ou agricole, les matières de vidange, les boues de station d'épuration ayant subi un traitement ou non ; les produits
phytosanitaires au champ ; les effluents d'élevage ayant subi un traitement ou non, d'une durée supérieure de plus de 30 jours, hors aménagement
conforme à la réglementation générale ; Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations, aux bâti-
ments agricoles ou autres activités existantes qui sont mis en conformité avec la réglementation en vigueur. la destruction du couvert végétal par
compactage ou par déstructuration des sols et la dégradation des berges des fossés et/ou cours d'eau ; le défrichement, la suppression des haies et
des friches existantes, le dessouchage en vue d'une modification de l'occupation des sols ; la suppression des talus existants ; la création de travaux
hydrauliques, sauf dans le cadre de la préservation quantitative ou qualitative de la ressource en eau ; l' utilisation de produits phytosanitaires pour
l'entretien des voies de communication, des accotements, des fossés, des surfaces imperméabilisées, et pour la destruction des cultures intermé-
diaires pièges à nitrates (CIPAN) hors obligations de lutte : contre insectes ravageurs en sylviculture ; contre les espèces végétales vivaces invasives
en l'absence de toute autre possibilité de méthode de désherbage. Pour répondre à ces obligations, l'utilisation ponctuelle et temporaire de produits
chimiques est soumise à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Le bénéficiaire et la commune sont informés des campagnes d'utili-
sation de produits phytosanitaires avant leur réalisation ; la manipulation de produits phytosanitaires hors des espaces aménagés et équipés de
dispositif de collecte et de confinement en cas de débordement ou écoulement ; l'établissement de toute canalisation, superficielle ou souterraine
contenant tout produit et matière, de toute nature et de toute origine, susceptibles d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, sauf
celle visant une amélioration de la protection de la ressource en eau. Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés
aux habitations, aux bâtiments agricoles ou autres activités existantes qui sont mis en conformité avec la réglementation en vigueur. l'épandage de
fertilisants sur les Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN) ; l'épandage d'eaux usées de toute nature, de matière de vidange, de boues de
stations d'épuration et d'effluents industriels ; le rejet d'eaux usées non traitées ; l'irrigation ; l'élevage porcin et avicole de type plein air, à l'exception
des élevages de loisir ou destinés à une consommation personnelle ou familiale ; la suppression des parcelles en herbe en vue d'une modification
de l'occupation du sol. La régénération des prairies est autorisée ; l'absence de couvert végétal sur les surfaces cultivées ; l'implantation de nouveaux
sièges d'exploitation agricole ou la réaffectation des locaux existants comme sièges d'élevages et toutes installations regroupant des animaux d'éle-
vage, à l'exception d'animaux de compagnie ou de loisir personnel ou familial ; les points d'abreuvement et d'affouragement du bétail non aménagés
pour éviter une dégradation du couvert végétal, des berges du cours d'eau ou des points d'émergence des sources ;l'implantation : de toute nouvelle
installation classée pour la protection de l'environnement ; l'implantation de toute zone dites d'activités ; de zone de stationnement autre que pour un
usage personnel et/ou familial ; d'aire de pique-nique, de camping, de parc résidentiel de loisirs ou d'aire d'accueil de véhicules ; de golf, d'aire de
pratiques sportives, d'aire d'activité motorisée ; de cimetières, l'inhumation sur fonds privés ou l'enfouissement de cadavres d'animaux ; de station
d'épuration destinée au traitement d'effluents issus de l'assainissement collectif, y compris par lagunage ; toute nouvelle construction en dehors : de
celles nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine soumis à la réglemen-
tation ci-après ; des zones définies dans les documents d'urbanisme établis à la date de publication du présent arrêté ; des extensions ou rénovation
des habitations ou sièges d'exploitation existant, ou en projet à la date de publication du présent arrêté ; la création de voies de communications
nouvelles, à l'exception des voies de desserte des propriétés bâties ; de celles nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine ; de celles visant une amélioration de la protection de la ressource en eau , Les exceptions
sont soumises à la réglementation ci-après. tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau de la ressource,
ou à la quantité d'eau de la ressource.
Article 6B2 : Réglementation commune aux deux zones : la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d'eau souterraine ou
superficielle ne doit pas entraîner de dégradation des capacités de prélèvement dans la ressource, ou de la qualité des eaux de la ressource exploitée
par les captages concernés par la présente autorisation ; l'ouverture d'excavations de plus de 1 mètre de profondeur se fait pendant la période la
plus courte possible et par temps sec. Le remblaiement est réalisé uniquement avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques,
imputrescibles et après déclaration auprès du bénéficiaire. Les terrains de surface sont reconstitués par 1 mètre de matériaux de faible perméabilité
(argile ou limon). Un contrôle avant remblaiement est assuré par la commune concernée avec une aide technique ; les points d'abreuvement et
d'affouragement du bétail sont distants de plus de 50 mètres des ruisseaux, permanents comme temporaires ; l'exploitation des parcelles boisées
est autorisée : l'abattage se fait sur sol ressuyé ou gelé ; la coupe rase se fait en maintenant les rémanents étalés sans prélèvement, et rangement
minimum en cas de travaux de plantation ; le travail du sol en vue de plantation est localisé, en ligne ou en « potet localisé » ; la durée de stockage
des bois et grumes n'excède pas un mois ; la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif non conformes est réalisée prioritai-
rement, sous contrôle du service public d'assainissement non collectif ; les points d'infiltration existants sont mis en conformité pour le rejet des eaux
pluviales et des eaux usées ou rebouchés dans les règles de l'art. Un contrôle est assuré par la commune concernée avec une aide technique ; les
travaux hydrauliques (création de fossés ou drainage) d'intérêt pour la préservation de la ressource en eau font l'objet d'un plan de recollement
transmis au bénéficiaire ; pour répondre à l'obligation de lutte contre les espèces végétales vivaces invasives, le désherbage chimique est autorisé
de manière ponctuelle et localisée, dès lors que les techniques alternatives de désherbage ne peuvent être mises en œuvre. Le désherbage chimique
est soumis à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Le bénéficiaire et la commune sont informés des campagnes de désherbage
avant leur réalisation ; les forages, puits et piézomètres existants sont mis en conformité pour supprimer tout risque de contamination de la nappe,
ou neutralisés dans les règles de l'art. Un contrôle est assuré par la commune concernée avec une aide technique ; les dispositifs de suivis et/ou
contrôle des eaux souterraines (piézomètres) sont entretenus et contrôlés. Leur équipement est prévu pour résister à tout facteur de dégradations
accidentelles (notamment lorsqu'ils sont situés en bordure de voies de circulation). Ils sont fermés à clé de façon permanente et régulièrement
contrôlés ; les dépôts ou stockages existants et de dimension individuelle liés aux habitations, de tous produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, se font sur rétention totale étanche, en cuve double-paroi, ou sur zone étanche avec récupération
des effluents et à l'abri des intempéries. Tout réservoir présentant une paroi abîmée telle que son étanchéité ne soit plus garantie est immédiatement
mis hors service, vidangé et dépollué ; les locaux d'élevage existant sont mis aux normes en vigueur à la date de publication du présent arrêté ; les
dispositifs de collecte et de traitement des eaux usées sont mis en conformité ; la création de nouvelles voies de communication prévoit la collecte et
le traitement des eaux de ruissellements, ainsi que tout déversement accidentel ; la route D302 fait l'objet d'un plan d'alerte et d'intervention en cas
d'accident de circulation avec déversement de produits susceptibles de dégrader la qualité des eaux superficielles et souterraines. Les services des
routes des départements des Côtes d'Armor et du Morbihan vérifient annuellement que les services d'intervention en cas d'accident sont informés
de la protection des captages.
Article 6B3 : Prescriptions spécifiques à la zone sensible : Interdictions : Est interdit : l'utilisation de produits phytosanitaires, hors obligation de
lutte contre les espèces végétales vivaces invasives en l'absence de toute autre possibilité de méthode de désherbage. Dans ces conditions, le
désherbage chimique est soumis à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Il s'effectue de manière ponctuelle et localisée. Le bénéfi-
ciaire et la commune sont informés des campagnes de désherbage avant leur réalisation ; l'épandage d'effluents organiques liquides de toute nature
et de toutes origines, d'effluents d'industries agro-alimentaires, de déjections de volailles (fientes et fumiers). L'épandage d'effluents solides d'élevage
de bovins et de compost est autorisé sur les prairies. Le pâturage est autorisé à condition qu'il ne génère pas de destruction des sols et du couvert
végétal.
Réglementations : les parcelles cultivées sont mises ou maintenues en prairies permanentes ou de longue durée, fauchées, pâturées, ou boisées.
Les prairies permanentes qui éventuellement devraient être retournées ne pourront l'être qu'après demande spécifique auprès du bénéficiaire du
présent arrêté et validée par l'autorité sanitaire. Ce retournement, qui sera effectué par un travail superficiel du sol sans labour profond, pourra être
sollicité si besoin tous les huit ans environ et sera impérativement effectué entre le 1er mars et le 30 avril. Les parcelles seront réimplantées en prairie
permanente dans un délai de 15 jours maximum après le retournement ;
Article 6B4 : prescriptions spécifiques à la zone complémentaire : Les points d'affouragement et les points d'abreuvement du bétail sont
maintenus à une distance minimale de 35 m des cours d'eau et fossé.
Article 6C : Dispositions communes dans les périmètres : Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestion-
naire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementée qui voudrait y apporter une modification,
doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directe-
ment ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il fournit tous les renseignements
susceptibles de lui être demandés. Si nécessaire, il peut être demandé l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
Article 6D : Recensement de l'existant :Les installations, activités, dépôts soumis à déclaration ou autorisation administrative, existants dans les
périmètres de protection rapprochée à la date du présent arrêté, sont recensés par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au
préfet dans un délai maximal d'un an suivant la date de signature du présent arrêté. Dans le périmètre de protection rapprochée, les haies et talus
existants font l'objet d'un relevé précis.
Article 7 : Travaux : Captage P1 : Le revêtement superficiel de l'ouvrage est repris afin de préserver sa structure interne ; Un remblai en périphérie
de l'ouvrage est réalisé pour éviter la stagnation des eaux ; Les fossés bétonnés sont entretenus en vue de canaliser les eaux pluviales hors du
périmètre de protection immédiate. Forage F5 : Etude et mise en œuvre d'aménagements en vue de limiter les effets d'un déversement accidentel
depuis la route RD302.
Article 8 : Mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté : Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article V, il doit être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits
périmètres : à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate et les prescriptions du périmètre
de protection rapprochée ne nécessitant pas la réalisation de travaux ; dans un délai de deux ans maximum à compter de la notification du présent
arrêté en ce qui concerne les prescriptions du périmètre de protection rapprochée nécessitant la réalisation de travaux.
Chapitre III – Prescriptions concernant l'ouvrage sous réserve de la régularisation des ouvrages au titre du code de l'environnement (IOTA)
Article 9 : Prélèvement : Conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé, les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées dans le cadre de l'autorisation du prélèvement.
Article 10 : Abandon de l'ouvrage : La déclaration de l'abandon de l'ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début des travaux
et comprend la délibération syndicale décidant de l'abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l'ouvrage. Dans
ce cas, tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélève-
ment.
Article 11 : Accessibilité : Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des
locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du code de la Santé Publique.
Article 12 : Déclaration d'incident ou d'accident : La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas d'exploitant,
le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d'implantation de
l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l'eau, la ressource en eau, au libre écoulement
des eaux, à la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mention-
nées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Chapitre IV – Dispositions générales
Article 13 : Sanctions : En cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les sanctions administratives
prévues à l'article L.1324-1A et 1324-1B du code de la santé publique sont mises en œuvre à son encontre. Est puni des peines prévues au chapitre
IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer au présent arrêté : pour le bénéficiaire ; pour toute personne qui
ne respecte pas les interdictions et la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations dans les périmètres de protection. A titre indicatif,
à la date de publication du présent arrêté, les peines sont de un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 14 : Informations des tiers – Publicité : 1°) En application de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est : inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures des Côtes d'Armor et du Morbihan ; affiché en mairies de
Gourin, Langonnet et Tréogan, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans
deux journaux locaux ; conservé par les mairies de Gourin, Langonnet et Tréogan, qui délivrent à toute personne qui le demande les informations sur
les servitudes qui y sont attachées. Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l'arrêté et l'annexe 2 (plan parcellaire), est notifié, par les soins
du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse du proprié-
taire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune concernée, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant
des lieux. 2°) En application de l'article L.153-60, L.152-7 et R.153-18 du code de l'urbanisme. : les servitudes du présent arrêté sont annexées dans
le plan local d'urbanisme des communes concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective dans un
délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Le bénéficiaire transmet à l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, une
note sur l'accomplissement des formalités : dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant : la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ; l'affichage en mairies de Gourin, Langonnet et Tréogan sur base
des procès-verbaux dressés par les soins du maire ; la mention dans deux journaux ; l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme. dans
un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, concernant l'inscription des servitudes aux hypothèques.
Article 15 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé (Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de l'environ-
nement. Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. En application de l'article R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, les prescriptions fixées au chapitre II peuvent être déférées à la juridiction administrative : En ce qui concerne la déclaration d'utilité
publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; En
ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet. Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 16 : Abrogation : L'article 3 de l'arrêté du 7 mars 1959 est abrogé.
Article 17 : Exécution : Le secrétaire général des préfectures des Côtes d'Armor et du Morbihan, Monsieur le Président de Eau Du Morbihan, la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor et du
Morbihan, les maires de Gourin, Langonnet et Tréogan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures des Côtes d'Armor et du Morbihan.
Saint-Brieuc, le 11 juillet 2024 Vannes, le 18 juin 2024
Le préfet des Côtes d'Armor, Le préfet du Morbihan,
Stéphane ROUVE Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Stéphane JARLEGAND
Les annexes au présent arrêté sont consultables à la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
2PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéBretagne


Arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2024 p ortant déclaration d'utilité publique au bénéfice de Eau du Morbihan : - les travaux de dérivation des
eaux superficielles des captages « prise d'eau de Pont -Saint-Yves » à Langonnet en vue de la consommation humaine ; - l'établissement des
périmètres de protection dudit captage sur les communes de Glomel, Langonnet et Plouray, ainsi que de l'institution des servitudes afférentes.
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7, L.1321-9, R.1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43 et L.153-60 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nomment monsieur Stéphane Rouvé, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour
les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à 1321-12, et R.
1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2023 portant autorisation des filières de traitement de l'usine de traitement d'eau potable
de Toultreincq sur la commune de Gourin, pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en dates du 24 octobre 2023 et du 6 novembre 2023 portant autorisation environnementale
concernant les prélèvements et le rejet de l'usine d'eau potable de Toultreincq à Gourin ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 27 juin 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable aux déclarations
d'utilité publique d'établissement des périmètres de protection des captages « prise d'eau de Pont-Saint-Yves » sur les communes de
Glomel, Langonnet et Plouray ;
Vu la délibération en date du 23 février 2012 par laquelle le comité du syndicat de l'Eau du Morbihan demande l'établissement
des périmètres de protection des captages « prise d'eau de Pont-Saint-Yves » sur la commune de Langonnet ;
Vu le rapport de monsieur Balé Pascal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres
de protection en date du 21 janvier 2019 ;
Vu les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations professionnelles ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 octobre 2023 ;
Vu les avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Côtes d'Armor et
du Morbihan en leurs séances du 6 juin 2024 et du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir la protection autour des captages sur les communes de Glomel, Langonnet et Plouray ;
Considérant que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de
l'eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE
article 1 : Bénéficiaire : Le bénéficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production d'eau destinée à la
consommation humaine, est monsieur le Président d 'Eau du Morbihan. Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au
préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
article 2 : Autorisation :Le bénéficiaire est autorisé à utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation h umaine les eaux
prélevées au captage identifié comme suit :
Captage Code BSS Commune

Prise d'eau de Pont-Saint-Yves dans
l'Ellé 03127X0058 Langonnet
Le bénéficiaire est autorisé à traiter l'eau prélevée au captage au niveau de l'usine de traitement de Toultreincq, située à Gourin.
Chapitre I – Surveillance et contrôle
article 3 : Surveillance et contrôle : Les eaux prélevées et produites répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le bénéficiaire est tenu notamment de : -- surveiller en permanence la qualité de l'eau : -les appareils de mesure et de contrôle en continu
font l'objet de contrôles réguliers pour s'assurer de leur bon fonctionnement ; - les différentes observations, enregistrements et
autocontrôles, tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs, sont tenus à la disposition de l'autorité sanitaire ; -- se soumettre au contrôle
sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;-- informer
le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;-- prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue
d'assurer la qualité de l'eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ; -- se soumettre aux règles de restriction ou
d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des déla is proportionnés au
risque sanitaire. Le bénéficiaire porte sans délai à la connaissance du préfet toutes les non -conformités aux exigences de qualité, ainsi
que tout incident pouvant avoir une incidence sur la santé publique. Il fait une enquête pour en déterminer l'origine et en informe le préfet.
Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais. Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser
l'eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
Chapitre II – Déclarations d'utilité publique
article 4 : Déclarations d'utilité publique : Sont déclarés d'utilité publique au profit du bénéficiaire les travaux de dérivation du cours d'eau
non domanial « l'Ellé », et l'établissement de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage d'eau destinée à la
consommation humaine identifié à l'article II, et les servitudes associées à ces périmètres. La création de tout nouveau capta ge d'eau
destinée à la consommation humaine fait l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique,
et de nouvelles déclarations d'utilité publique.
article 5 : Périmètres de protection : En application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection sont
instaurés autour des captages. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références
cadastrales sont précisées à l'annexe 1 (liste parcellaire) du présent arrêté. Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes de
Glomel (Côte d'Armor), Langonnet et Plouray (Morbihan).
article 6 : Servitudes et mesures de protection : Il est rappelé qu'au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter
atteinte à la qualité de l'eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative. Les études fournies à l'appui de s dossiers
doivent prendre en compte la vulnérabilité du site de captage. L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource
est garantie. Cette réglementation générale s'applique au sein des périmètres de protection dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas
de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques). Aucun système dérogatoire prévu par la réglementation générale
n'est autorisé, s'il ne prévoit pas des mesures de protection vis -à-vis du captage. Le bénéficiaire met en œuvre des actions de
sensibilisation ciblées sur la protection du captage et rappelle les diverses réglementations existantes et les bonnes pratiques.

article 6A : Périmètre de protection immédiate : Le périmètre de protection immédiate est délimité comme indiqué dans le tableau
ci-après :
Captages Projets de PPI
Prise d'eau de Pont-Saint-Yves
Parcelle n°38 section YP sur la commune de Langonnet
Parcelle n°138 pour partie section YO sur la commune de Plouray
Le bénéficiaire est propriétaire des parcelles. Lorsqu'il ne l'est pas à la date de publication du présent arrêté, il est autorisé à : acquérir à
l'amiable ou par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans les terrains dans les périmètres de protection immédiate ; établir une
convention de gestion avec la commune propriétaire. Le chemin d'accès aux périmètres de protection immédiate est aménagé pour être
praticable par tout temps.Un périmètre d'environ 50 m² autour de la prise d'eau en rive droite de l'Ellé est clôturé, et le p ortillon d'accès
est maintenu fermé. Le périmètre et les installations sont contrôlés périodiquement et soigneusement entretenus. L'utilisation de produits
phytosanitaire est interdite. Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, à
l'exception de ceux nécessaires à l'entreti en des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine et de ceux
explicitement autorisés dans le présent article.
article 6B : Périmètre de protection rapprochée : Il est constitué des parcelles mentionnées à l'annexe 1 (l iste parcellaire), et
figurées à l'annexe 2 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire des communes de Glomel, de Langonnet et de Plouray.
Il comprend une zone sensible et une zone complémentaire, telles qui figurées à l'annexe 2, au s ein desquelles les servitudes sont
différentes. Les propriétaires des parcelles informent leurs locataires de l'existence des périmètres de protection et des dispositions à
respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir. A l'intérieur de ces périmètres, outre les réglementations générales, au titre
de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités, installations et
dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
article 6B 1 : Interdictions communes aux deux zones : -- la suppression des prairies, des surfaces boisées, des landes, des
friches, des haies et des talus en vue d'une modification de l'occupation du sol ne relevant pas des états susnommés, à l'exception des
prairies temporaires incluses dans une rotation culturale à la date de publication de l'arrêté ;-- la création et l'exploitation de carrière au
sens de la rubrique des installations classées pour la protection de l'environnement ; -- l'ouverture d'excavation à l'exception : -de celles
à usage individuel ;- de celles nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;- de celles nécessaires à l'entretien des réseaux ou l'enfouissement des réseaux aériens existants à la date de
publication du présent arrêté. --Ces exceptions sont soumises à la réglementation reprise ci-après : - la création de plan d'eau, mare ou
étang, à l'exception de projets visant à l'intérêt général de sécurisation vis-à-vis d'un risque incendie, qui seront soumis à validation et
devront faire l'objet d'une étude de l'impact sur la ressource en eau exploitée ; - la création et la suppression de fossés ; - la création et
l'extension de réseau de drainage ; - de nouveau système d'irrigation ; - l'épandage sur les terres présentant des caractéristiques
morphologiques et pédologiques inaptes à l'épandage : d'effluents organiques liquides de toute nature et de toutes origines ; de
déjections de volailles (fientes et fumiers). -- l'établissement, même temporaire, de dépôts, stockages ou réservoirs, superficiels ou
souterrains, de tout produit et matière de toute nature et de toute origine, susceptibles d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou
infiltration, et notamment : - les hydrocarbures et autres produits chimiques, produits radioactifs ; - les déchets de toute origine et de
toute nature, y compris les déchets inertes ; - les eaux usées non traitées d'origine domestique ou agricole, les matières de vidange, les
boues de station d'épuration ayant subi un traitement ou non ;- les effluents d'élevage ayant subi un traitement ou non, d'une durée
supérieure de plus de 30 jours, hors aménagement conforme à la réglementation générale ; -les engrais chimiques et toute substance
destinée à la fertilisation des sols, hors siège d'exploitation ; - les produits phytosanitaires, hors siège d'exploitation ; -les matières
fermentescibles d'une durée supérieure à 30 jours, hors aménagement conforme à la réglementation générale ; - les silos destinés à la
conservation par voie humide des aliments pour animaux d'une durée de plus de 30 jours, hors aménagement conforme à la
réglementation générale ; Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations ou autres
activités existantes qui sont mis en conformité avec la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux ouvrages nécessaires à la production, au
traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. -- l'établissement de toute canalisation,
superficielle ou souterraine contenant tout produit et matière, de toute nature et de toute origine, susceptibles d'altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration, sauf celle visant une amélioration de la protection de la ressource en eau et des installations
individuelles existantes, ainsi qu'aux ouvrages nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée
à la consommation humaine ; -- l'abreuvement direct du bétail sur les cours d'eau, plans d'eau et points d'émergence de sources ; --
l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des voies de communication, des accotements, des fossés, des surfaces
imperméabilisées, et la destruction des CIPAN hors obligation de lutte contre les espèces végétales vivaces invasives en l'absence de
toute autre possibilité de méthode de désherbage. Le désherbage chimique est soumis à autorisation préalable de l'Agence régionale
de santé. Le bénéficiaire et la commune sont informés des campagnes de désherbage avant leur réalisation ; -- la création de toute
nouvelle construction, superficielle ou souterraine, en dehors des zones constructibles aux plans locaux d'urbanisme en vigueur à la
date de publication du présent arrêté, à l'exception de : - celles nécessaires à l'exploitation des ouvrages de production d'eau, de
traitement, de stockage et de distribution, ainsi qu'aux équipements communs nécessaires au service des eaux ;- celles visant la
suppression de sources de pollution ;- celles relevant d'une reconstruction à l'identique en cas de sinistre sans changement de
destination ; - la création et l'extension de cimetières, ainsi que l'inhumation en terrain privé ;-- la création de terrains de camping,
d'aires de stationnement pour caravanes et camping-cars, et de parking ;-- la création de voies de circulation à l'exception des
situations suivantes : -de celles destinées à l'exploitation des ouvrages de production d'eau, de traitement, de stockage et de
distribution, ainsi qu'aux équipements communs nécessaires au service des eaux ;-de celles destinées à rétablir ou améliorer les
liaisons existantes ou visant à réduire des risques vis-à-vis du captage. Ces exceptions sont soumises à la mise en œuvre d'une
collecte des eaux de chaussée et de leur gestion sans impact sur la qualité de l'eau brute du captage. -- tout fait susceptible de porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau de la ressource, ou à la quantité d'eau de la ressource.
article 6B2 : Réglementations communes aux deux zones : -- l'ouverture d'excavations de plus de 1 mètre de profondeur se
fait pendant la période la plus courte possible et par temps sec. Le remblaiement est réalisé uniquement avec des matériaux chimiquement
neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles. Les terrains de surface sont reconstitués par 1 mètre de matériaux de fa ible
perméabilité (argile ou limo n). Un contrôle avant remblaiement est assuré par la commune concernée avec une aide technique ; -- le
remblaiement des excavations ou carrières existantes se fait uniquement avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs e t non
toxiques imputrescibles et après déclaration auprès du bénéficiaire ; -- la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement
d'eau souterraine ou superficielle ne doit pas entraîner de dégradation des capacités de prélèvement dans la ressource, ou de la qualité
des eaux de la ressource exploitée par les captages concernés par la présente autorisation ; -- les points d'abreuvement et
d'affouragement du bétail sont distants de plus de 50 mètres des ruisseaux, permanents comme temporaires ;-- l'exploitation des parcelles
boisées est autorisée : - l'abattage se fait sur sol ressuyé ou gelé ; - la coupe rase se fait en maintenant les rémanents étalés sans
prélèvement, et rangement minimum en cas de travaux de plantation ;- le travail du sol en vue de plantation est local isé, en ligne ou en
« pôtée localisée ». - la durée de stockage des bois et grumes n'excède pas un mois. -- pour répondre à l'obligation de lutte contre les
espèces végétales vivaces invasives, le désherbage chimique est autorisé, dès lors que les techniqu es alternatives de désherbage ne
peuvent être mises en œuvre. Le désherbage chimique est ponctuel et localisé. Le bénéficiaire et la commune sont informés des
campagnes de désherbage avant leur réalisation ;-- la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif non conformes
est réalisée prioritairement, sous contrôle du service public d'assainissement non collectif ; --les constructions nouvelles relevant des
exceptions prévues à l'article VI B 1, sont soumise à l'avis de l'autorité sanitaire sur base d'une étude précisant les impacts quantitatifs et
qualitatifs sur la ressource exploitée, et les mesures prises pour les éviter ;--les bâtiments producteurs d'eaux usées sont raccordés à
l'assainissement collectif. En cas d'impossibilité, les assainissements autonomes non conformes sont mis aux normes. Les résultats des
campagnes de contrôle périodique des services publics d'assainissement non collectif sont transmis au bénéficiaire.
article 6B3 : Prescriptions spécifiques à la zone sensible
Interdictions : -- l'utilisation de produits phytosanitaires, hors obligation de lutte contre les espèces végétales vivaces invasives en
l'absence de toute autre possibilité de méthode de désherbage. Dans ces conditions, le désherbage chimique est soumis à autorisation
préalable de l'Agence régionale de santé. Il s'effectue de manière ponctuelle et localisée. Le bénéficiaire et la commune son t informés
des campagnes de désherbage avant leur réalisation ;-- l'épandage d'effluents organiques liquides de toute nature et de toutes origines,
d'effluents d'industries agro-alimentaires, de déjections de volailles (fientes et fumiers). L'épandage d'effluents solides d'élevage de bovins
et de compost est autorisé sur les prairies.
Réglementations : -- les parcelles cultivées sont mises ou maintenues en prairies permanentes ou de longue durée, fauchées, pâturées,
ou boisées. Les prairies permanentes qui éventuellement devraient être retournées ne pourront l'être qu'après demande spécifique auprès
du bénéficiaire du présent arrêté et validée par l'autorité sanitaire. Ce retournement, qui sera effectué par un travail superficiel du sol sans
labour profond, pourra être sollicité si besoin tous les huit ans environ et sera impérativement effectué entre le 1er mars et le 30 avril. Les
parcelles seront réimplantées en prairie permanente dans un délai de 15 jours maximum après le retournement ;
article 6B4 : Prescriptions spécifiques à la zone complémentaire : Sans objet
article 6C : Dispositions communes dans les périmètres : Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire
ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementée qui voudrait y apporter
une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment c elles qui
risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les disposi tions prévues pour parer aux risques
précités. Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. Si nécessaire, il peut être demandé l'avis d' un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
article 6D : Recensement de l'existant : Les installations, activités, dépôts soumis à déclaration ou autorisation administrative, existants
dans les périmètres de protection rapprochée à la date du présent arrêté, sont recensés par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit
être transmise au préfet dans un délai maximal d'un an suivant la date de signature du présent arrêté.
article 7 : Travaux : Au sein du périmètre de protection immédiate : -- les bordures en ciment assurant la déviation des eaux pluviales de
la route d'accès à l'aval du captage sont mises en place ;--le canal du poste de pompage à la station de pompage est couvert par des
plaques métalliques et un capot au droit du regard.
article 8 : Mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté : Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de
publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article VI, il doit être satisfait aux
obligations résultant de l'institution desdits périmètres : -- à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre
de protection immédiate et les prescriptions du périmètre de protection rapprochée ne nécessitant pas la réalisation de travaux ; -- dans
un délai de deux ans maximum à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptions du périmètre de
protection rapprochée nécessitant la réalisation de travaux.
Chapitre III – Prescriptions concernant les ouvrages
article 9 : prélèvements : Conformément à l'arrêté interpréfectoral d'autorisation susvisé, les conditions d'aménagement et d'exploitation
des ouvrages et d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées dans le cadre de l'autorisation du prélèvement.
article 10 : Abandon d'ouvrages : La déclaration de l'abandon d'un ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début
des travaux et comprend la délibération syndicale décidant de l'abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en
sécurité de l'ouvrage . Dans ce cas, tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont
définitivement évacués du site de prélèvement.
article 11 : Accessibilité : Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche
et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou
de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
article 12 : Déclaration d'incident ou d'accident : La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas
d'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet ou au maire du
lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à la qua lité de l'eau, la
ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile. Sans préjudice des mesures
que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Chapitre IV – Dispositions générales
article 13 : Sanctions : En cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les sanctions
administratives prévues à l'article L.1324-1A et 1324-1B du code de la santé publique sont mises en œuvre à son encontre. Est puni des
peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer au présent arrêté :--pour
le bénéficiaire ; --pour toute personne qui ne respecte pas les interdictions et la réglementation des activités, travaux, dépôts et
installations dans les périmètres de protection. A titre indicatif, à la date de publication du présent arrêté, les peines sont de un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
article 14 : Article Informations des tiers – Publicité : 1°) En application de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue
de l'information des tiers, le présent arrêté est : --inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures des Côtes d'Armor et du
Morbihan ; -- affiché en mairies de Glomel, de Langonnet et de Plouray, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ;-- conservé par les mairies de Glomel, de Langonnet et de
Plouray, qui délivrent à toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont attachées. Un extrait de cet arrêté,
comprenant le corps de l'arrêté et l'annexe 2 (plan parcellaire), est notifié , par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des
terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, l a notification
est faite au maire de la commune concernée, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. 2°) En
application de l'article L.153-60, L.152-7 et R.153-18 du code de l'urbanisme. : -- les servitudes du présent arrêté sont annexées dans les
plans locaux d'urbanisme des communes et intercommunalités concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise
à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Le bénéficiaire transmet à
l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, une note sur l'accomplissement des formalités : --dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée ;-l'affichage en mairies de Glomel, de Langonnet et de Plouray sur base du procès-verbal dressé par les soins du maire ; -la
mention dans deux journaux ;-l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme. --dans un délai de 1 an à compter de la notification
du présent arrêté, concernant l'inscription des servitudes aux hypothèques.
article 15 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé (Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la
protection de l'environnement. Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. En application de l'article
R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, les prescriptions fixées au chapitre II peuvent être déférées à la juridiction
administrative : --En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; --En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires
concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
emporte décision implicite de rejet. Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes, ou dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr , dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé.
article 16 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et du Morbihan, Monsieur le Président du Syndicat de
l'Eau du Morbihan, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer des Côtes d'Armor et du Morbihan, les maires de Glomel, de Langonnet et de Plouray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 11 juillet 2024 Vannes, le 18 juin 2024
Le préfet des Côtes d'Armor, Pour le Préfet et par délégation,
Stéphane ROUVE Le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND,












Les annexes au présent arrêté sont consultables à la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne



Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 établissant les périmètres de protection des captages de l'Île de HOUAT

Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7, L.1321-9, R.1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43 et L.153-60 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant d'utilité publique au bénéfice du syndicat de l'Eau du Morbihan de l'établissement
des périmètres de protection des captages de l'Ile de HOUAT ;
Vu la demande en date du 28 février 2024 du président du syndicat de l'Eau du Morbihan de modification de cet arrêté afin de
permettre l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur les bâches d'eau prétraitées ;
Considérant les besoins de diversification des sources d'énergie de l'Ile de HOUAT afin de sécuriser la fourniture en électricité et de
diminuer le recours à l'alimentation par câble sous-marin ;
Considérant la nécessité d'implanter la centrale photovoltaïque dans une zone déjà anthropisée et que l'emprise de l'usine de production
d'eau potable répond à cette contrainte ;
Considérant que l'emprise de l'usine de production d'eau potable est actuellement située en périmètre de protection immédiate mais
n'intègre aucun point de captage ;
Considérant que l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur les bâches d'eau prétraitée devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation de travaux démontrant l'absence de risques pour la qualité et le traitement de l'eau ;
Sur proposition de madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE
article 1er : L'emprise de l'usine de production d'eau potable, correspondant aux parcelles : Section AL : n° 294p - 295p - 296p - 297p -
298p - 299p - 300p - 301p - 302p - 303p - 304p - 305p - 306p - 307p,308p - 309p - 310p - 311p - 312p - 313p - 314p - 315 - 316 - 318 -
331p - 332p - 336p - 337p - 338p est exclue du périmètre de protection immédiate (PPI) pour être intégrée au périmètre de protection
rapprochée des captages de l'Île de HOUAT. Les annexes de l'arrêté du 9 décembre 2016 sont modifiées en conséquence.

article 2 : Le sous-préfet de Lorient, le président du syndicat de l'Eau du Morbihan, le maire de HOUAT, la directrice générale de l'Agence
régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des Territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qu i le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes , le 18 juin 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND



=PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne




Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan : les travaux de dérivation des eaux
superficielles du captage des « carrières de Barazer et Le Gallic » à Gourin en vue de la consommation humaine ; l'établissement des
périmètres de protection dudit captage sur la commune de Gourin, ainsi que de l'institution des servitudes afférentes.

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7, L.1321-9, R.1321-1
et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.215-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43 et L.153-60 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nomment monsieur Stéphane Rouvé, préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies
par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de
la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2023 portant autorisation des filières de traitement de l'usine de traitement d'eau potable de Toultreincq
sur la commune de GOURIN, pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en dates du 24 octobre 2023 et du 6 novembre 2023 portant autorisation environnementale concernant les
prélèvements et le rejet de l'usine d'eau potable de Toultreincq à GOURIN ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 27 juin 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable aux déclarations d 'utilité publique
d'établissement des périmètres de protection du captage « prise d'eau des carrières de Barazer et Le Gallic » sur la commune de GOURIN ;
Vu la délibération en date du 23 février 2012 par laquelle le comité syndical d'Eau du Morbihan demande l'établissement des péri mètres de
protection du captage « prise d'eau des carrières de Barazer et Le Gallic » sur la commune de GOURIN ;
Vu les rapports de monsieur BALE Pascal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection
en date du 21 janvier 2019 ;
Vu les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations professionnelles ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Morbihan en sa séance du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir la protection autour du captage sur la commune de GOURIN ;
Considérant que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l'eau destinée
à la consommation humaine ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE
article 1 : Bénéficiaire : Le bénéficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production d'eau destinée à la consommation
humaine, est monsieur le Président d'Eau du Morbihan. Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté
d'autorisation existant.
article 2 :Autorisation : Le bénéficiaire est autorisé à utiliser pour la production d'eau de stinée à la consommation humaine les eaux prélevées au
captage identifié comme suit :



Captage Code BSS Commune
Prise d'eau des carrières de Barazer et Le
Gallic Sans objet GOURIN
Le bénéficiaire est autorisé à traiter l'eau prélevée au captage au niveau de l'usine de traitement de Toultreincq, située à Gourin, dans les
conditions définies à l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2023 susvisé.
Chapitre I – Surveillance et contrôle
article 3 : Surveillance et contrôle : Les eaux prélevées et produites répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le bénéficiaire
est tenu notamment de : surveiller en permanence la qualité de l'eau : les appareils de mesure et de co ntrôle en continu font l'objet de contrôles
réguliers pour s'assurer de leur bon fonctionnement ; les différentes observations, enregistrements et autocontrôles, tant sur les aspects quantitatifs
que qualitatifs, sont tenus à la disposition de l'autorité s anitaire ; - se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à
sa charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;-informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire ; - prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en informer les consommateurs en cas de risque
sanitaire ; - se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'inf ormation et les conseils aux
consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire. Le bénéficiaire porte sans délai à la connaissance du préfet toutes les non -
conformités aux exigences de qualité, ainsi que tout incident pouvant avoir une incidence sur la santé publique. Il fait une enquête pour en déterminer
l'origine et en informe le préfet. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais. Si la situation persiste, la suspension de
l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
Chapitre II – Déclarations d'utilité publique
article 4 : Déclarations d'utilité publique : Sont déclarés d'utilité publique au profit du bénéficiair e les travaux de dérivation d'un cours d'eau non
domanial, et l'établissement de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages d'eau destinée à la cons ommation humaine
identifié à l'article II, et des servitudes associées à ces périmètres. La création de tout nouveau captage d'eau destinée à la consommation humaine
fait l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique, et de nouvelles déclarations d'utilité publique.
article 5 : Périmètres de protection : En application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection sont instaurés
autour des captages. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références cadastrales sont précisées
à l'annexe 1 (liste parcellaire) du présent arrêté. Ces périmètres s'étendent sur le territoire de la commune de Gourin.
article 6 : Servitudes et mesures de protection : Il est rappelé qu'au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à la
qualité de l'eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative. Les études fournies à l'appui des dossiers doivent prendre en compte la
vulnérabilité du site de captage. L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie. Cette réglementation générale
s'applique au sein des périmètres de protection dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions
spécifiques). Aucun système dérogatoire prévu par la réglementation générale n'est autorisé, s'il ne prévoit pas des mesures de protection vis-à-vis
du captage.
Le bénéficiaire met en œuvre des actions de sensibilisation ciblées sur la protection du captage et rappelle les diverses réglementations existantes
et les bonnes pratiques.
article 6A : Périmètres de protection immédiate : Le périmètre de protection immédiate est délimité comme indiqué dans le tableau ci-après :
Captages Projets de PPI
Prise d'eau des carrières de Barazer et Le
Gallic
Emprise de l'ouvrage de captage sur le plan d'eau de la carrière Barazer et le regard de
répartition
Parcelle n°36 section ZV pour partie sur la commune de GOURIN
La commune de Gourin est propriétaire de la parcelle. Une convention devra être établie avec le bénéficiaire en cas de mise à disposition. Le chemin
d'accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout temps. Le périmètre de protection immédiate est clos en rive,
et le portillon d'accès est maintenu fermé. Le périmètre et les installations sont contrôlés périodiquement et soigneusement entretenus. L'utilisation
de produits phytosanitaire est interdite. Tous les travaux, installations, activités, dé pôts, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, à
l'exception de ceux nécessaires à l'entretien des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement
autorisés dans le présent article.
article 6B : Périmètre de protection rapprochée : Il est constitué des parcelles mentionnées à l'annexe 1 (liste parcellaire), et figurées à l'annexe 2
(plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de Gourin. Les propriétaires des parcelles informent leurs locataires de
l'existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir. A l'intérieur du périmètre,
outre les réglementations générales, au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés
toutes activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la conso mmation humaine et en
particulier :
article 6B1:Interdictions : la suppression des prairies, des surfaces boisées, des landes, des friches, des haies et des talus en vue d'une
modification de l'occupation du sol ne relevant pas des états susnommés, à l'exception des prairies temporaires incluses dans une rotation culturale
à la date de publication de l'arrêté ; toute activité nautique utilisant un moteur thermique, à l'exception des moyens d'intervention des services de
secours et de maintenance ; la création et l'exploitation de carrière au s ens de la rubrique des installations classées pour la protection de
l'environnement ; l'ouverture d'excavation à l'exception : - de celles à usage individuel ; - de celles nécessaires à la production, au traitement, au
stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;- de celles nécessaires à l'entretien des réseaux ou l'enfouissement des
réseaux aériens existants à la date de publication du présent arrêté. Ces exceptions sont soumises à la réglementation reprise ci-après. : la création
de plan d'eau ou étang, à l'exception de projets visant à l'intérêt général de sécurisation vis-à-vis d'un risque incendie, qui seront soumis à validation
et devront faire l'objet d'une étude de l'impact sur la ressource en eau exploitée ; la création ou suppression de fossés ; la création et l'extension de
réseau de drainage ; l'irrigation ; l'épandage sur les terres présentant des caractéristiques morphologiques et pédologiques inaptes à l'épandage : -
d'effluents organiques liquides de toute nature et de toutes origines ;- de déjections de volailles (fientes et fumiers). L'établissement, même temporaire,
de dépôts, stockages ou réservoirs, superficiels ou souterrains, de tout produit et matière de toute nature et de toute origine, susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, et notamment : -les hydrocarbures et autres produits chimiques, produits radioactifs ; - les déchets
de toute origine et de toute nature, y compris les déchets inertes ; - les eaux usées non traitées d'origine domestique ou agricole, les matières de
vidange, les boues de station d'épuration ayant subi un traitement ou non ; - les effluents d'élevage ayant subi un traitement ou non, d'une durée
supérieure de plus de 30 jours, hors aménagement conforme à la réglementation générale ; - les engrais chimiques et toute substance destinée à la


fertilisation des sols, hors siège d'exploitation ; - les produits phytosanitaires, hors siège d'exploitation ; - les matières fermentescibles d'une durée
supérieure à 30 jours, hors aménagement conforme à la réglementation générale ; - les silos destinés à la conservation par voie humide des aliments
pour animaux d'une durée de plus de 30 jours, hors aménagement conforme à la réglementation générale . Cette interdiction ne s'applique pas aux
ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations ou autres activités existantes qui sont mis en conformité avec la rég lementation en vigueur,
ainsi qu'aux ouvrages nécessaires à la production, au traitement , au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. -
l'établissement de toute canalisation, superficielle ou souterraine contenant tout produit et matière, de toute nature et de toute origine, susceptibles
d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, sauf celle visant une amélioration de la protection de la ressource en eau et des
installations individuelles existantes, ainsi qu'aux ouvrages nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée
à la consommation humaine ; - l'abreuvement direct du bétail sur les cours d'eau, plans d'eau et points d'émergence de sources ; - l'utilisation de
produits phytosanitaires, hors obligation de lutte contre les espèces végétales vivaces invasives en l'absence de toute autre possibilité de méthode
de désherbage. Le désherbage chimique ponctuel et temporaire est soumis à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Le bénéficiaire
et la commune sont informés des campagnes de dés herbage avant leur réalisation ; - la création de toute nouvelle construction, superficielle ou
souterraine, en dehors des zones constructibles aux plans locaux d'urbanisme en vigueur à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de :
- celles nécessaires à l'exploitation des ouvrages de production d'eau, de traitement, de stockage et de distribution, ainsi qu'aux éq uipements
communs nécessaires au service des eaux ; - celles visant la suppression de sources de pollution ; - celles relevant d'une reconstruction à l'identique
sans changement de destination ; - des extensions ou rénovation de bâtiments existant en zone autorisée par le plan local d'urbanisme à la date de
publication du présent arrêté. Ces exceptions sont soumises à la réglementation reprise ci-après. Les habitations légères de loisirs existantes dans
le périmètre de protection rapprochée de la carrière Le Gallic pourront toutefois être maintenues. - la création et l'extension de cimetières, ainsi que
l'inhumation en ter rain privé ;- la création de terrains de camping, d'aires de stationnement pour caravanes et camping -cars, et de parking ; - la
création de voies de circulation à l'exception des situations suivantes : - de celles destinées à l'exploitation des ouvrages de production d'eau, de
traitement, de stockage et de distribution, ainsi qu'aux équipements communs nécessaires au service des eaux ; - de celles destinées à rétablir ou
améliorer les liaisons existantes ou visant à réduire des risques vis-à-vis du captage. Ces exceptions sont soumises à la mise en œuvre d'une collecte
des eaux de chaussée et de leur gestion sans impact sur la qualité de l'eau brute du captage. -tout fait susceptible de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l'eau de la ressource, ou à la quantité d'eau de la ressource.
article 6B2 : Réglementations : Les parcelles cultivées sont mises ou maintenues en prairies permanentes ou de longue durée, fauchées, pâturées,
ou boisées. Les prairies permanentes qui éventuellemen t devraient être retournées ne pourront l'être qu'après demande spécifique auprès du
bénéficiaire du présent arrêté et validée par l'autorité sanitaire. Ce retournement, qui sera effectué par un travail superficiel du sol sans labour profond,
pourra être sollicité si besoin tous les huit ans environ et sera impérativement effectué entre le 1er mars et le 30 avril. Les parcelles seront réimplantées
en prairie permanente dans un délai de 15 jours maximum après le retournement ; l'ouverture d'excavations de plus de 1 mètre de profondeur se fait
pendant la période la plus courte possible et par temps sec. Le remblaiement est réalisé uniquement avec des matériaux chimiquement neutres, non
nocifs et non toxiques, imputrescibles. Les terrains de surface sont reconstitués par 1 mètre de matériaux de faible perméabilité (argile ou limon). Un
contrôle avant remblaiement est assuré par la commune concernée avec une aide technique ; le remblaiement des excavations ou carrières existantes
se fait uniquement avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques imputrescibles et après déclaration auprès du bénéficiaire ;
la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle ne doit pas entraîner de dégradation des
capacités de prélèvement dans la ressource, ou de la qualité des eaux de la ressource exploitée par les captages concernés pa r la présente
autorisation ; les points d'abreuvement et d'affouragement du bétail sont distants de plus de 50 mètres des ruisseau x, permanents comme
temporaires ; l'exploitation des parcelles boisées est autorisée : - l'abattage se fait sur sol ressuyé ou gelé ; - la coupe rase se fait en maintenant les
rémanents étalés sans prélèvement, et rangement minimum en cas de travaux de plantation ; - le travail du sol en vue de plantation est localisé, en
ligne ou en « potet localisé » ; les constructions nouvelles relevant des exceptions prévues à l'article VI B 1, sont soumise à l'avis de l'autorité sanitaire
sur base d'une étude précisant les impacts quantitatifs et qualitatifs sur la ressource exploitée, et les mesures prises pour les éviter ; les bâtiments
producteurs d'eaux usées sont raccordés à l'assainissement collectif. En cas d'impossibilité, les assainissements autonomes non conformes sont mis
aux normes. Les résultats des campagnes de contrôle périodique des services publics d'assainissement non collectif sont transmis au bénéficiaire.
article 6C : Dispositions communes dans les périmètres : Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementée qui voudrait y apporter une modification, doit faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteint e directement ou
indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il fournit tous les renseignements susceptibles
de lui être demandés. Si nécessaire, il peut être demandé l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
article 6D : Recensement de l'existant : Les installations, activités, dépôts soumi s à déclaration ou autorisation administrative, existants dans les
périmètres de protection rapprochée à la date du présent arrêté, sont recensés par le bénéficiaire et la liste qui en est fai te doit être transmise au
préfet dans un délai maximal d'un an suivant la date de signature du présent arrêté.
article 7: Mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté : Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article VI, il doit être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits
périmètres : - à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate et les prescriptions du périmètre
de protection rapprochée ne nécessitant pas la réalisation de travaux ;- dans un délai de deux ans maximum à compter de la notification du présent
arrêté en ce qui concerne les prescriptions du périmètre de protection rapprochée nécessitant la réalisation de travaux.

Chapitre III – Prescriptions concernant les ouvrages
article 8 : prélèvements : Conformément à l'arrêté interpréfectoral d'autorisation susvisé, les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages
et d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées dans le cadre de l'autorisation du prélèvement.
article 9 :Abandon d'ouvrages : La déclaration de l'abandon d'un ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début des travaux
et comprend la délibération syndicale décidant de l'abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l'ouvrage. Dans
ce cas, tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de
prélèvement.
article 10 : Accessibilité : Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des
locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
article 11 : Déclaration d'incident ou d'accident : La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas d'exploitant, le
propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet ou au maire du li eu d'implantation de
l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l'eau, la ressource en eau, au libre écoulement
des eaux, à la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile. Sans préjudice des mesures que pourra prescri re le préfet, les personnes
mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Chapitre IV – Dispositions générales


article 12 : Sanctions : En cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les sanctions administratives
prévues à l'article L.1324-1A et 1324-1B du code de la santé publique sont mises en œuvre à son encontre. Est puni des peines prévues au chapitre
IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer au présent arrêté : - pour le bénéficiaire ; - pour toute personne
qui ne respecte pas les interdicti ons et la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations dans les périmètres de protection. A titre
indicatif, à la date de publication du présent arrêté, les peines sont de un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
article 13 : Informations des tiers – Publicité : 1°) En application de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est : - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ; -affiché en mairie de Gourin, pendant une durée
minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ; - conservé par en mairie de
Gourin qui délivre à toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont attachées. Un extrait de cet arrêté, comprenant le
corps de l'arrêté et l'annexe 2 (plan parcellaire), est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les
périmètres de protection r approchée. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune
concernée, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. 2°) En application de l'article L.153 -60, L.152-7 et
R.153-18 du code de l'urbanisme. : - les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d'urbanisme de la commune concernée par
les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté. Le bénéficiaire transmet à l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, une note sur l'accomplissement des formalités :- dans un délai
de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée ;- l'affichage en mairie de Gourin sur base du procès-verbal dressé par les soins du maire ; -la mention dans deux journaux ; -
l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme. - ..dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, concernant l'inscription
des servitudes aux hypothèques.
article 14 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé (Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de
l'environnement. Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. En application de l'article R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, les prescriptions fixées au chapitre II peuvent être déférées à la juridiction administrative : - En ce qui concerne la déclaration
d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au rec ueil des actes
administratifs ;- En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet. Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
article 15 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, Monsieur le Président d'Eau du Morbihan, la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, le directeur départeme ntal des Territoires et de la Mer du Morbihan, le maire de Gourin, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Le préfet du Morbihan,
Pour le Préfet , par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND


Les annexes au présent arrêté sont consultables à la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne