CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-361
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16-10-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY SAP992103325 (2 pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / UDAP 14
14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe (5 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-10-16-00004 - AP dates - lieux -heures dépôt propagande
municipales et communautaires 2026 (4 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2025-10-17-00002 - ARRÊTE N°2025/SIDPC/JC/060 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU FC ROUEN À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU MARDI 21 OCTOBRE 2025
OPPOSANT LE STADE MALHERBE DE CAEN AU FC ROUEN (2 pages) Page 17
14-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/JC/061 PORTANT
INTERDICTION DE CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE
CENTRE-VILLE DE CAEN À TOUTE PERSONNE SE PRÉVALANT DE LA
QUALITÉ DE SUPPORTER DU FC ROUEN (4 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-16-00003
Arrêté du 16-10-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY
SAP992103325
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16-10-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY SAP992103325 3
Direction départementaleato de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | et des Solidaritéspot Unité entreprises et compétencesFraternité
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/992103325LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 1° octobre 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Dimitry MULLER pour le compte de l'entreprise individuelleMULLER DIMITRY dont le nom commercial est « AIDE & ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE » et le siège socialainsi que l'établissement principal sont situés 156 Rue Basse à CAEN (14000), numéro SIREN 992 103 325,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15 octobre 2025,présentée par M. Dimitry MULLER pour le compte de l'entreprise individuelle MULLER DIMITRY dont lenom commercial est « AIDE & ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE » qui répond aux exigences de laréglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle MULLER DIMITRY dont le nom commercial est « AIDE &ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE » à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à lapersonne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/992103325ARTICLE3: L'entreprise individuelle MULLER DIMITRY dont le nom commercial est « AIDE &ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE » a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16-10-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY SAP992103325 4
— Assistance administrative à domicile— Assistance informatique à domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 15 octobre 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MULLER DIMITRY dont le nomcommercial est « AIDE & ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE » en qualité d'organisme de services àla personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 octobre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
aKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16-10-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY SAP992103325 5
Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
14-2025-10-13-00006
AP PDA HSC signe
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe 6
PREFET Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-14200-0006 .portant création de périmétres délimités des abords des vestiges de la chapelle Saint-Vincent, de lapremière travée du chœur de l'église Saint-Clair et du château d'eau sur le territoire de la commune| d'Hérouville-Saint-ClairLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95;VU le codé de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1928 portant inscription partielle au titre des monumentshistoriques de la première travée du chœur de l'église Saint-Clair, située sur la commune d'Hérouville-Saint-Clair ;VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2004 portant inscription au titre des monuments historiques desrestes de la chapelle Saint-Vincent, situés sur la commune d'Hérouville-Saint-Clair;VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2010 portant inscription au titre des monuments historiques duchâteau d'eau, situé sur la commune d'Hérouville-Saint-Clair ;VU les projets de périmètres délimités des abords (PDA) des vestiges de la chapelle Saint-Vincent, de lapremière travée du chœur de l'église Saint-Clair et du château d'eau, protégés au titre des monumentshistoriques, sur le territoire de la commune d'Hérouville-Saint-Clair, réalisé par l'architecte desBâtiments de France;VU la délibération du 2 mai 2022 du conseil municipal de la commune d'Hérouville-Saint-Clair donnantun avis favorable à la création de périmètres délimités des abords pour les vestiges de la chapelle Saint-Vincent, de la première travée du chœur de l'église Saint-Clair et du chateau d'eau;VU la délibération n°C-2024-02-01/08 en date du 1° février 2024 de la communauté urbaine de Caen laMer donnant un avis favorable à la création de périmètres délimités des abords pour les vestiges de lachapelle Saint-Vincent, de la première travée du chœur de l'église Saint-Clair et du château d'eau;VU l'arrêté n°2025-14000-EP0001 du préfet du Calvados en date du 25 février 2025 ordonnant la mise àl'enquête publique du 31 mars 2025 au 16 avril 2025 du projet de création des périmètres délimités desabords des monuments historiques situés sur la commune d'Hérouville-Saint-Clair ; :VU le résultat de la consultation des propriétaires des monuments historiques concernés ;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur relatif à la création des périmètres délimitésdes abords, remis le 30 avril 2025 ;VU l'avis tacite favorable de la communauté urbaine de Caen la Mer en date du 13 septembre 2025pour accord à la création de périmètres délimités des abords pour les vestiges de la chapelle Saint-Vincent, de la première travée du chœur de l'église Saint-Clair et du château d'eau, situé à Hérouville-Saint-Clair ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe 7
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 19 mai 2025 sur le projet de périmètres délimitésdes abords autour des vestiges de la chapelle Saint-Vincent, de la première travée du chœur de l'égliseSaint-Clair et du château d'eau;Considérant que la création des périmètres délimités des abords permet de désigner des immeubles oudes ensembles paysagers qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérentsusceptible de contribuer à leur conservation et de préserver ce patrimoine historique ;Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles de Normandie;
ARRÊTEArticle 1 : Les périmètres délimités des abords des vestiges de la chapelle Saint-Vincent, de la premièretravée du chœur de l'église Saint-Clair et du château d'eau, sur le territoire de la communed'Hérouville-Saint-Clair, sont créés selon le plan joint en annexe (zone en bleu). Le tracé plein y figurantdevient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, le Directeur régional desaffaires culturelles de Normandie, le Chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoinedu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la région Normandie.Fait à Rouen, le k 3 OCT. 2025
éan-Benoit ALBERTINI~
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe 8
_ Périmètre délimité des abords (PDA)les vestiges de la chapelle Saint-Vincent,
_Le préfet,
an-Benoît ALBERTINIwo
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe 9
Périmètre délimité des abords (PDA)du château d'eau
Le préfet,
Les périmètres délimités des abords, concernés par le présent arrêté, correspondent aux zones en violet
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe 10
Périmètre délimité des abords (PDA)de la première travée du chœur de l'église Saint-Clair
QQA70021
% erNG
Leipréfet,
n-Benoît ALBERTINI
À
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe 11
Préfecture du Calvados
14-2025-10-16-00004
AP dates - lieux -heures dépôt propagande
municipales et communautaires 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00004 - AP dates - lieux -heures dépôt propagande municipales et communautaires 2026 12
= = PréfecturePREFETDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-037fixant les dates, lieux et heures de livraison de la propagandepour les communes de 2 500 habitants et plus (population municipale),en vue de l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautairesdes 15 et 22 mars 2026
Le préfet du Calvados,
VU les articles L241 et R38 du code électoral ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pourl'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires ;
ARRETE
Article 1: A l'occasion des élections municipales et communautaires fixées le 15 mars 2026et éventuellement au 22 mars 2026, les candidats-têtes de listes devront, pour le premiertour de scrutin, faire déposer auprès de la commission de propagande dont ils relèvent(liste annexée au présent), un exemplaire de circulaire et un exemplaire de bulletin de voteavant le 2 mars 2026 à 9h.Dans les communes où un second tour de scrutin s'avérera nécessaire, les _candidats-têtes de listes devront également faire déposer auprès de la commission depropagande dont ils relèvent, un exemplaire de circulaire et un exemplaire de bulletin devote avant le 17 mars 2026 a 18h.
Article 2: Le lieu de livraison des documents de propagande électorale validés par lacommission dédiée est fixé pour les communes de 2 500 habitants et plus, à l'exclusiondes communes visées à l'article 3 du présent arrêté, au sein des mairies sur rendez-vouspréalablement pris ;Article 3: Le lieu de livraison des documents de propagande électorale validés par lacommission dédiée pour les communes de VIRE-NORMANDIE, BAYEUX, LISIEUX,MONDEVILLE, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN est fixé sur le site de BRETAGNEROUTAGE/PARAGON de MAURE DE BRETAGNE - 29 avenue de l'Hippodrome 35330 VALD'ANAST sur rendez-vous préalablement pris ;
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00orefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00004 - AP dates - lieux -heures dépôt propagande municipales et communautaires 2026 13
Article 4 : La date limite de dépôt des documents électoraux de propagande (circulaires etbulletins de vote - ce qui exclut les bulletins de vote destinés aux bureaux de vote) tantauprès des mairies que de BRETAGNE ROUTAGE/PARAGON est fixée au 4 mars 2026 à 12hdernier délai pour le premier tour de scrutin et au 18 mars 2026 à 12h dernier délai pour lesecond tour de scrutin.Article 5 : Les bulletins de vote destinés aux bureaux de vote pour les 15 et 22 mars 2026,seront directement à déposer en mairie, par le candidat-tête de liste, ou son représentantdûment mandaté ou encore son imprimeur ;
Article 6: La commission de propagande n'assurera pas l'envoi aux électeurs desdocuments remis hors délais. Si les quantités livrées sont inférieures aux quantitésnécessaires, le candidat-tête de liste devra proposer un mode de répartition qui ne lierapas la commission. La propagande doit être livrée sous forme désencartée.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté.
+, Pour le préfet et par délégation,Fait à Caen, le 46 OCT. 2025 Le secrétaire général|_4 _+Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00004 - AP dates - lieux -heures dépôt propagande municipales et communautaires 2026 14
COMMISSIONS DE PROPAGANDE - MUNICIPALES/COMMUNAUTAIRES 2026
Commission de propagande en sous-préfecture de BAYEUXBayeuxBayeuxBayeuxBayeux
BayeuxIsigny-sur-MerLe Molay-LittrySaint-Vigor-le-GrandCommission de propagande en préfecture - CAENCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaenCaen
ArgencesBiéville-BeuvilleBlainville-sur-OrneBourguébusThue et MueBretteville-sur-OdonCaen|CarpiquetColleville-MontgomeryColombellesCormelles-le-RoyalCourseulles-sur-MerDémouvilleDouvres-la-DélivrandeFalaiseFleury-sur-OrneFontaine-EtoupefourGibervilleHermanville-sur-MerHérouville-Saint-ClairIfsLion-sur-MerLouvignyLuc-sur-MerMondevilleMoult-ChichebovilleOuistrehamRots
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00004 - AP dates - lieux -heures dépôt propagande municipales et communautaires 2026 15
Caen Saint-Martin-de-MayCaen Thury-Hafcourt-le-HomCaen TroarnCaen VersonCommission de propagande en sous-préfecture de LISIEUXLisieux CabourgLisieux DeauvilleLisieux | Dives-sur-MerLisieux | HonfleurLisieux LisieuxLisieux Livarot-Pays-d'AugeLisieux | Mézidon Vallée d'AugeLisieux — | Pont-l'ÉvêqueLisieux La Rivière-Saint-SauveurLisieux | Saint-Pierre-en-AugeLisieux TouquesLisieux | Trouville-sur-MerCommission de propagande en sous-préfecture de VIREVire Les Monts d'AunayVire | Souleuvre en BocageVire | Condé-en-NormandieVire | Noues de SienneVire ValdallièreVire Villers-BocageVire Vire Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00004 - AP dates - lieux -heures dépôt propagande municipales et communautaires 2026 16
Préfecture du Calvados
14-2025-10-17-00002
ARRÊTE N°2025/SIDPC/JC/060 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU FC ROUEN À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU MARDI 21 OCTOBRE
2025 OPPOSANT LE STADE MALHERBE DE CAEN
AU FC ROUEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00002 - ARRÊTE N°2025/SIDPC/JC/060 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU FC ROUEN À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 OPPOSANT LE STADE
MALHERBE DE CAEN AU FC ROUEN
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EuPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTE N°2025/SIDPC/JC/060 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU FC ROUEN À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU MARDI 21
OCTOBRE 2025 OPPOSANT LE STADE MALHERBE DE CAEN AU FC ROUEN
Le Préfet du Calvados,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations public et l'administration, notamment ses articles L211-2 et L211-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L331-1 à L332-21 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de M. le président de la République en date du 31 juillet 2025 nommant
M. Yassine BOUZIANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine
BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le Stade Malherbe de Caen rencontrera le FC ROUEN au stade Michel d'Ornano à
Caen le mardi 21 octobre 2025 à 20h00 ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 15 000
personnes attendues au stade Michel d'Ornano à Caen dont 500 supporters rouennais qui feront le
déplacement jusqu'à Caen parmi lesquels 100 ultras du kop « Rouen Fan's » identifiés ;
CONSIDÉRANT les éléments apportés lors de la première réunion de sécurité en date du 9 octobre
2025 de la part des deux clubs ;
CONSIDÉRANT que ce match est classé en niveau 2 (match présentant des risques de trouble à l'ordre
public) et que ce dernier ne sera pas diminué au vu des antécédents des deux clubs par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre représente un enjeu sportif et de suprématie régionale pour ces
deux clubs normands puisque le FC Rouen est le premier du championnat et qu'il se déplace pour
obtenir une victoire sur son voisin et rival caennais afin de conforter sa position de leader ;
CONSIDÉRANT les relations entretenues par les ultras des deux clubs, sur fond de suprématie régionale
et les contentieux réitérés durant les rencontres du :
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00002 - ARRÊTE N°2025/SIDPC/JC/060 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU FC ROUEN À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 OPPOSANT LE STADE
MALHERBE DE CAEN AU FC ROUEN
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• samedi 25 mars 2023, lors de l'opposition entre l'équipe réserve du Stade Malherbe de Caen et
l'équipe du FC Rouen où il a été nécessaire de faire intervenir les sapeurs-pompiers suite à une
rixe sur la voie publique ;
• jeudi 5 décembre 2024, les ultras rouennais, revenant d'un déplacement à Avranches pour
soutenir leur équipe, on fait un passage devant le stade Michel d'Ornano à Caen pour le taguer
avec des inscriptions « Rouen Fan's – La Normandie est rouge est blanche ». Cet acte est
considéré comme une provocation par les ultras caennais ;
CONSIDÉRANT que cet encadrement du déplacement des supporters du FC ROUEN avait été décidé
dans le but d'assurer leur propre sécurité face à un risque d'incident avec des supporters caennais ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Les supporters du FC Rouen peuvent assister à la rencontre contre le Stade Malherbe de Caen au stade
Michel d'Ornano dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :
• les supporters acheminés par bus et/ou mini-bus composant le convoi, seront pris en charge
sous escorte des forces de l'ordre au niveau de l'aire de Giberville située sur l'A13, le mardi 21
octobre 2025 à 18h45. Ils seront accompagnés selon un itinéraire imposé par les forces de
l'ordre ;
• à la fin de la rencontre, les supporters du FC Rouen seront de nouveau escortés pour rejoindre
l'A13.
Article 2:
Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. Il
peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Caen et au porte-parole des supporters havrais.
Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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SUPPORTERS DU FC ROUEN À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 OPPOSANT LE STADE
MALHERBE DE CAEN AU FC ROUEN
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ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/JC/061 PORTANT
INTERDICTION DE CIRCULER SUR LA VOIE
PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN À
TOUTE PERSONNE SE PRÉVALANT DE LA
QUALITÉ DE SUPPORTER DU FC ROUEN
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PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN À TOUTE PERSONNE SE PRÉVALANT DE LA QUALITÉ DE SUPPORTER DU FC ROUEN 20
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/JC/061 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE
DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN À TOUTE PERSONNE SE PRÉVALANT DE LA QUALITÉ DE
SUPPORTER DU FC ROUEN
Le Préfet du Calvados,
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L322-1 à L332-21 ;
VU le code des relations public et l'administration, notamment ses articles L211-2 et L211-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de M. le président de la République en date du 31 juillet 2025 nommant
M. Yassine BOUZIANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine
BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le Stade Malherbe de Caen rencontrera le FC ROUEN au stade Michel d'Ornano à
Caen le mardi 21 octobre 2025 à 20h00 ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 15 000
personnes attendues au stade Michel d'Ornano à Caen dont 500 supporters rouennais qui feront le
déplacement jusqu'à Caen parmi lesquels 100 ultras du kop « Rouen Fan's » identifiés ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce match est classé en niveau 2 (match présentant des risques de trouble à l'ordre
public) et que ce dernier ne sera pas diminué au vu des antécédents des deux clubs par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre représente un enjeu sportif et de suprématie régionale pour ces
deux clubs normands puisque le FC Rouen est le premier du championnat et qu'il se déplace pour
obtenir une victoire sur son voisin et rival caennais afin de conforter sa position de leader ;
CONSIDÉRANT les relations entretenues par les ultras des deux clubs, sur fond de suprématie régionale
et les contentieux réitérés durant les rencontres du :
• samedi 25 mars 2023, lors de l'opposition entre l'équipe réserve du Stade Malherbe de Caen et
l'équipe du FC Rouen où il a été nécessaire de faire intervenir les sapeurs-pompiers suite à une
rixe sur la voie publique ;
• jeudi 5 décembre 2024, les ultras rouennais, revenant d'un déplacement à Avranches pour
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/JC/061 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER SUR LA VOIE
PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN À TOUTE PERSONNE SE PRÉVALANT DE LA QUALITÉ DE SUPPORTER DU FC ROUEN 21
soutenir leur équipe, on fait un passage devant le stade Michel d'Ornano à Caen pour le taguer
avec des inscriptions « Rouen Fan's – La Normandie est rouge est blanche ». Cet acte est
considéré comme une provocation par les ultras caennais ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Caen, aux abords du stade
Michel d'Ornano, proche des lieux habituellement fréquentés par les supporters du Stade Malherbe de
Caen de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Rouen, ou se comportant comme
tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC
Rouen ou se comportant comme tel.
ARRÊTE :
Article 1 er :
Dans le cadre du match de football opposant le STADE MALHERBE DE CAEN et le FC ROUEN, il est
porté l'interdiction de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et dans tous les espaces définis
en annexe à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Rouen du lundi 20 octobre
2025 à 18h00 jusqu'au mardi 21 octobre à 23h59.
Article 2:
Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. Il
peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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