RAA_Janvier_02-2025-013

Préfecture de l’Aisne – 15 janvier 2025

ID 1f5d5cef791a17244a6fd7e41ffa0fab47d32804638e58dd5e18e596cd768c8d
Nom RAA_Janvier_02-2025-013
Administration ID pref02
Administration Préfecture de l’Aisne
Date 15 janvier 2025
URL https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45077/338198/file/recueil-02-2025-013-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
Date de création du PDF 15 janvier 2025 à 16:01:16
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 janvier 2025 à 18:01:00
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AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-013
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Secrétariat
de Direction
02-2025-01-15-00005 - Arrêté n°2025-00223 portant subdélégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques par M.GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations, à ses collaborateurs (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-01-15-00003 - Arrêté n° PN-2025-02 prononçant la
soumission au régime forestier de 14ha 66a 40ca de terrain en forêt
communale d'Osly Courtil (3 pages) Page 6
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2025-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes
Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives (8 pages) Page 10
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
02-2025-01-15-00004 - Arrêté n°13/01/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter de l'ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord
et du Pas-de-Calais (3 pages) Page 19
02-2025-01-15-00002 - Arrêté n°14/01/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution
atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise
et du Pas-de-Calais (3 pages) Page 23
2
Direction départementale de la protection des
populations
02-2025-01-15-00005
Arrêté n°2025-00223 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques par
M.GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations, à ses collaborateurs
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-01-15-00005 - Arrêté n°2025-00223 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques par M.GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations, à ses collaborateurs3
E 3
PREFETE
DE AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-00223 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques par M. Michel GUERRIER,
directeur départemental de la protection des
populations, à ses collaborateurs
Le Directeur départemental de la protection des populations
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 21;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne :
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022
nommant M. Michel GUERRIER directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 mars 2023
nommant Mme Anne MEYRUEIX directrice départementale adjointe de la protection des populations
de l'Aisne ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX
Localisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes — Zone
d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY | |
Téléphone : 03 64 54 61 00 - Télécopie : 03 64 54 61 48
Courriel: ddpp@aisne.gouv.fr Les jours et heures d' accueil sont consultables sur le site internet
1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-01-15-00005 - Arrêté n°2025-00223 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques par M.GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations, à ses collaborateurs4
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-82 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Michel GUERRIER, directeur
départemental de la protection des populations de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-dessous à l'effet de signer les
documents relatifs aux opérations mentionnées à l'article 1* de l'arrêté préfectoral de délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques n° 2024-82, en date
du 25 novembre 2024 susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERRIER délégation de signature est consentie à
Mme Anne MEYRUEIX, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Aisne,
à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article if"
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERRIER et de Mme Anne MEYRUEIX, délégation
de signature est consentie à Mme Nathalie DUMONT, gestionnaire comptable, à la Direction
départementale de la protection des populations de l'Aisne, à l'effet de signer l'ensemble des actes
visés à l'article 1°".
Article 4 :
L'arrêté n° 2023-00651 du 7 mars 2023 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques est abrogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
A Barenton-Bugny, le 14 janvier 2025
Pour la préfète de l'Aisne et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection
des populations
Michel GUERRIER
dd
2/2
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-01-15-00005 - Arrêté n°2025-00223 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques par M.GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations, à ses collaborateurs5
Direction départementale des territoires
02-2025-01-15-00003
Arrêté n° PN-2025-02 prononçant la soumission
au régime forestier de 14ha 66a 40ca de terrain
en forêt communale d'Osly Courtil
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-15-00003 - Arrêté n° PN-2025-02 prononçant la soumission au régime forestier
de 14ha 66a 40ca de terrain en forêt communale d'Osly Courtil 6
Es
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PN-2025-02 prononçant la soumission au
régime forestier de 14 ha 66 a 40 ca de terrain en
forêt communale d'Osly Courtil
La Préfète de l'Aisne
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1 et L 214-3, R 214-2 à R 214-8 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR en
qualité de préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeur
départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-83 en date du 25 novembre 2024 modifié portant délégation de
signature à Monsieur Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune d'Osly Courtil, en date du
21 novembre 2024, sollicitant l'application du régime forestier pour les parcelles boisées de la
commune d'Osly Courtil d'une superficie de 14 hectares 66 ares et 40 centiares, susceptibles
d'aménagement et d'exploitation régulière ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par la demande
d'application du régime forestier établi par l'Office national des forêts et le représentant de la
commune en date du 2 décembre 2024 :
VU le plan des lieux en annexe ;
VU l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts en Picardie, en
date du 12 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant la forêt communale d'Osly Courtil,
d'une superficie de 14 hectares 66 ares et 40 centiares appartenant à la commune d'Osly Courtil
cadastré comme il est mentionné sur l'état parcellaire.
50, boulevard de Lyon 6)02011 LAON Cedex ce EE] rreter deraisne © (© orretetoz
Direction Départementale des Territoires /
Service environnement/Bureau Chasse-Péche- Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frForét
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-15-00003 - Arrêté n° PN-2025-02 prononçant la soumission au régime forestier
de 14ha 66a 40ca de terrain en forêt communale d'Osly Courtil 7
Commune Section Numéro Surface soumise
(en ha)
Osly Courtil ZB 2 0,2850
ZB 4 2 ,0630
ZB 170 1,0250
ZI 45 2,2160
Z| 63 1,2960
ZI 70 0,4630
VA 94 1,1440
ZL 17 6,1720
14,6640
L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 :
En matière de voies et délais de recours, en cas de contestation de cette décision, peut être déposé
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet arrêté :
- Soit Un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants,
- soit Un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80011
Amiens CEDEX.
- soit par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr*
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur territorial de l'Office national des
forêts pour la direction territoriale Ile-de-France - Nord-Ouest à FONTAINEBLEAU, le directeur
départemental des territoires et le maire de la commune d'Osly Courtil, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié en mairie d'Osly Courtil en
l'application du 1° de l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laonle {5 JAN. 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur dEpartemental des territoires
Vine OYER
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-15-00003 - Arrêté n° PN-2025-02 prononçant la soumission au régime forestier
de 14ha 66a 40ca de terrain en forêt communale d'Osly Courtil 8
PXW'UOISSIWINOS ap jefol d\IHNOD-AJSQ\UO!SSIWINOS\JO!NUOJ\ | OOLSX\SSOP\:H "UIWaYD— | 473 | = otoba et Sep [EJUSWSpEdSp Insjoeup a7TT | sejeysepes selleoiedg '= Mestre | CHPDSIEP Jed 8 eusiy, ep jai a] inogre ae : Ged WWI ET ms> ie LU 0 = - (Lu pesojoayoud9SXOUUE 819 inod NAD, ' 4 J ITA€000 9Z |7af \7000 az !'
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Direction départementale des territoires - 02-2025-01-15-00003 - Arrêté n° PN-2025-02 prononçant la soumission au régime forestier
de 14ha 66a 40ca de terrain en forêt communale d'Osly Courtil 9
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2025-01-15-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 10
EE =
PRÉFÈTE Direction Interdépartementale
DE L'AISNE des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, -
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2024-03-Ai
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Mu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame la Préfète
du département de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des
Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
e Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
e Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develoopement-durabie.gouv.fr
44 ter rue lean Bart = CS 20275 1/8
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 11
ARTICLE 2 :
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
+ Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
e Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
e Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
e Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE |
e Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe a la Cheffe du SIRO
e Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés a l'article'1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A.9-A12-C.7.
e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
DA - D.2.
e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A3-AA4-AS5S-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-CA4-C.5-C6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A.9-A12-C.Z7
e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
DA - D.2.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.developpement-durable.gouv. fr
44 ter rue lean Bart —CS 70275 2/8
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 12
° Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de |'Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7 -A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6.
e Monsieur Olivier BECRET, Chef du district de Laon
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5.
e Madame Elisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6
e Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laon
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7 :
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Madame la Préfète de l'Aisne et prendront effet à
compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le 4.0 CEL, 2024
ea /"1 Mwy
Nathalie DEGRYSE
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.developpement-durable gouv.fr
44 ter rue lean Bart — CS 20975 3/8
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 13
Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
All Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération. routiére
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine Art. R432-7 du code de la route
public a titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels |
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route
grande circulation.
2 lean Bart - CS 20278 4/8www.dir.nord.developoement-durable.gouv.fige
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 14
A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrété du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
Gal Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
Article R 53 |
C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière -
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gazArticles L113-2 à L113-7 et R113-2
a R113-11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44
rue lean Bart —CS 20275 5/8 44 terwww.dir.nord.develoopement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 15
C3 Pour les autorisations concernant l'implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées a niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des | Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -
limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1aR 112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routiére,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et Un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise
domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2
D - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
6/8www.dirnord.develoopement-durable. gouv.fr=)
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 16
matière de contentieux routier
D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
clôture d'instruction.Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM du
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
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circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 17
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives 18
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2025-01-15-00004
Arrêté n°13/01/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter de l'ampleur et les
effets de la pointe de pollution atmosphérique
sur la population des départements du Nord et
du Pas-de-Calais
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-01-15-00004 - Arrêté n°13/01/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter de l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais19
ED Préfecture de la zone de défense
PREFET 7 «ae
DE LA ZONE et de sécurité Nord
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
NORD
Liberss
Kapoor
Arrêté n°13/01/2025-1
portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
des départements du Nord et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 AL. 226-11, R. 221-1 aR. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-01-15-00004 - Arrêté n°13/01/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter de l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais20
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de
sécurité Nord ; :
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
Vu le bulletin du 13 janvier 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,
prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la
santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de
l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure :
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 — Mesures applicables au secteur des transports :
+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
° a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-
lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 — Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
* — interdiction totale de la pratique du brülage à l'air libre des déchets verts :
* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, non
performants.
Article 3 — Les dispositions définies à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements du
Nord et du Pas-de-Calais à compter du lundi 13 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 14 janvier 2025 à 23h59.
Les dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-
de-Calais le mardi 14 janvier 2025 de 6h00 à 23h59.
Article 4 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr .
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-01-15-00004 - Arrêté n°13/01/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter de l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais21
Article 5 —- Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les
présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du
Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le
directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en
est adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 13 janvier 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense sécurité
|
Fe
à Fo
; Pa
2 er
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-01-15-00004 - Arrêté n°13/01/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter de l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais22
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2025-01-15-00002
Arrêté n°14/01/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets
de la pointe de pollution atmosphérique sur la
population des départements du Nord, de l'Oise
et du Pas-de-Calais
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-01-15-00002 - Arrêté n°14/01/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de
l'Oise et du Pas-de-Calais23
Préfecture de la zone de défense
PREFET one et de sécurité Nord
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
daberte
Égalire
drucrnte
Arrêté n°14/01/2025-1
portant application de mesures propres à limiter l'ampieur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 AR. 226-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord; —
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
_ Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-01-15-00002 - Arrêté n°14/01/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de
l'Oise et du Pas-de-Calais24
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de
sécurité Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France :
Vu l'arrêté zonal n°13/01/2025-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe
de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu le bulletin du 14 janvier 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,
prévoyant la poursuite de l'épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-
Calais et son extension au département de l'Oise ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la
santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses. pouvoirs de coordination, en application de
l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en ceuvre des mesures visant a réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 — Mesure applicable au secteur des transports :
* la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-
lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 —- Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
* interdiction totale de la pratique du brûülage à l'air libre des déchets verts :
* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, non
performants.
Article 3 — Mesure applicable au secteur industriel :
* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans les
arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d'une notification.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20063 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-01-15-00002 - Arrêté n°14/01/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de
l'Oise et du Pas-de-Calais25
Article 4 — Les dispositions définies à l'article 1°' du présent arrêté sont applicables :
* dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du mardi 14 janvier 2025 à 23h59 jusqu'au
mercredi 15 janvier 2025 à 23h59.
* dans le département de l'Oise à compter du mardi 14 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au mercredi 15 janvier
2025 à 23h59.
La mesure d'abaissement des vitesses prévue à l'article 1° du présent arrêté est recommandée dans le
département de la Somme à compter du mardi 14 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au mercredi 15 janvier 2025 à
23h59.
Les dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté sont applicables :
* dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du mardi 14 janvier 2025 à 23h59 jusqu'au
mercredi 15 janvier 2025 à 23h59.
* dans le département de l'Oise à compter du mercredi 15 janvier 2025 à 06h00 jusqu'au mercredi 15 janvier
2025 à 23h59. |
Les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté sont applicables :
* dans les départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais à compter du mercredi 15 janvier 2025 à
06h00 jusqu'au mercredi 15 janvier 2025 à 23h59. |
Article 5 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.ielerccours.fr
Article 6 - Les préfets des départements du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille,
les présidents des conseils départementaux du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité
publique du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord, de
l'Oise et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de
SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en
est adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
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: SY
FA
ra
2
/
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.noid.gouy.fr |
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-01-15-00002 - Arrêté n°14/01/2025-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de
l'Oise et du Pas-de-Calais26