TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-094
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-09-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 942599861 (2 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-09-03-00001 - arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°90-2025-05-02-00001 (2 pages) Page 6
90-2025-09-01-00009 - Décision subdélégation de signature en
matière domaniale (1 page) Page 9
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-09-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
942599861
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942599861 3
ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belrort, lé08/082028du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942599861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mag Propre services, 14 Rue De la première DFL90200 GIROMAGNY, le 09 juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 09 juillet 2025 par Mme Choquet (Marcoux) Magalie en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme Mag Propre services dont l'établissement principal est situé 14 Rue Dela première DFL 90200 GIROMAGNY et enregistré sous le N° SAP942599861 pour les activitéssuivantes :Mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www .territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeur/départemental adjoint
nl
Stéphane/ ROCHE
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-03-00001
arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°90-2025-05-02-00001
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-03-00001 - arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°90-2025-05-02-00001 6
PREFET ACADEMIE i eeeDU TERRITOIRE DE BESANCON du Territoire de BelfortLiberteDE BELFORT LigalitéLiberté FraternitéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 90-2025-05-02-00001
Vu l'article 1 loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu l'article L121-4 du code du sport relatif aux modalités d'agrément sport des associations ;Vu l'article R121-5 du code du sport relatif aux dispositions statutaires nécessaires pour obtenirl'agrément, et R121-5-1 relatif au respect du contrat d'engagement républicain ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridiquedes associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Considérant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 7 juillet 2025 et l'approbation deson procès-verbal ;Considérant l'adoption par l'ASMB Patinage Artistique Belfort des dispositions statutaires de la Fé-dération Française des Sports de Glace lors de l'assemblée générale extraordinaire du 7 juillet2025, statuts déposés à la préfecture du Territoire de Belfort en date du 26 août 2025 ;Considérant la liste des nouveaux membres dirigeants de l'association ASMB Patinage ArtistiqueBelfort déposée à la préfecture du Territoire de Belfort en date du 26 août 2025;Considérant la mise en œuvre d'un projet associatif cohérent axé sur le développement et la pro-motion du patinage artistique pour tous;Considérant le respect par l'association ASMB Patinage Artistique Belfort des modalités d'obten-tion de l'agrément sport.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-03-00001 - arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°90-2025-05-02-00001 7
ARRETEArticle 1° :L'arrêté préfectoral n° 90-2025-05-02-00001 est abrogé.Article 2 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de ce présent arrêté quisera notifié à l'association « ASMB Patinage Artistique Belfort » et publié aux recueils des actesadministratifs (RAA) du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, leO3/O3 /Ro25
Le Préfet
ain CHARRIER
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-01-00009
Décision subdélégation de signature en matière
domaniale
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1°' septembre 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet du Territoire de Belfort en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE:Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre2024 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département du Territoire de Belfort, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE,administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame NathalieSAULNIER et Monsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros a Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques :- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses desfinances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental d
Bertrand GAUTIER
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